Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ---PICOTY - SDLP. Réunion de la CSS le 1er juillet Commune de La Rochelle

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1 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ---PICOTY - SDLP Commune de La Rochelle Réunion de la CSS le 1er juillet 2013 DDTM de la Charente Maritime DREAL Poitou-Charentes

2 Sommaire 1. - Démarche d'élaboration du PPRT 2. Caractérisation des aléas et des enjeux 3. Projet de zonage et de règlement du PPRT 4. - Finalisation du PPRT 2 2

3 1. - Démarche d'élaboration du PPRT Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques (art. L du Code de l'environnement) Obligation de mettre en œuvre un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les sites classés SEVESO Seuil Haut (avec servitudes) En France : 407 PPRT à élaborer A ce jour, 402 PPRT prescrits et 232 approuvés En Charente Maritime : 5 PPRT (Butagaz, Gratecap Services, Picoty/SDLP, Rhodia Opérations, Simafex), 4 approuvés 3 3

4 1. La démarche PPRT appliquée à PICOTY et SDLP Lancement du PPRT par arrêté préfectoral du 10 septembre 2008 prolongé par arrêtés des 9 septembre 2011 et 6 mars 2013 Modalités de concertation retenues avec les élus : Panneaux d'informations et cahier d'observations, Documents techniques mis à disposition, Mise en ligne sur Internet, Deux réunions publiques 1ère réunion CSS - 4 avril 2013 : présentation des études de réduction du risque à la source 4 4

5 Stratégie 1. Réduction du risque à la source Mesures complémentaires, financées intégralement par les exploitants : - mise en place d'évents afin de rendre impossible le phénomène de pressurisation de bacs : imposée par arrêté préfectoral pour PICOTY et SDLP - modification du magasin E : suppression d'une explosion d'un nuage de gaz chez SDLP (imposée par arrêté) Mesures supplémentaires financées par la CDA, le conseil général, l État et PICOTY : Rassemblement de toutes les essences du site dans 4 bacs à double parois Au final : 0 expropriation, 16 délaissements et 300 habitations dans le périmètre d'étude 5 5

6 6 Stratégie 1. Réduction du risque à la source Périmètre d'étude 6

7 2. Caractérisation des aléas - Aléa = probabilité x intensité des effets 7 niveaux d'aléas : de Très Fort + à Faible - Documents pour caractériser l'aléa : Études de dangers faisant apparaître pour PICOTY et SDLP des aléas de surpression et thermiques Guide méthodologique PPRT * Circulaires ministérielles * guide méthodologique PPRT établi par le Ministère en charge du Développement Durable 7 7

8 2. Caractérisation des enjeux - enjeux : personnes, biens, activités, éléments du patrimoine environnementaux ou culturels présents dans la zone d'étude - 3 niveaux pour caractériser les enjeux* : Les éléments incontournables (urbanisation, ERP, insfrastructures, activités...); Les éléments complémentaires (nombre de résidents, nombre d'emplois); Les éléments connexes (PLU, enjeux patrimoniaux ou environnementaux). * Selon le guide méthodologique PPRT établi par le Ministère en charge du Développement Durable 8 8

9 2. Superposition aléas et enjeux (1/2) 9 9

10 2. Superposition aléas et enjeux (2/2) 10 10

11 3. Projet de zonage et de règlement du PPRT 11 11

12 12 La zone rouge foncé R : principe d'interdiction stricte Mesures foncières : droit de délaissement (zone R1 secteur De1) attribué à 16 habitations Ce droit confère aux propriétaires de ces bâtiments la possibilité d'exiger l'acquisition de ce bien par la commune qui instituera ce droit. Zone R1 Zone industrielle (Ux) et zone d'habitations (UB et UC) Zone R2 Zone portuaire (UPM) Tout est interdit sauf : - le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général sous conditions - les travaux de démolition et de mise en place de clôture, - les travaux sur les bâtiments existants destinés à diminuer leur vulnérabilité, - la reconstruction à l'identique après sinistre autre que technologique, - les constructions, installations et aménagements sans occupation permanente destinés à la réduction de l'aléa généré par PICOTY et SDLP - les extensions existantes sans fréquentation permanente et sans effet domino sur PICOTY et SDLP 12

13 13 La zone rouge clair r : Principe d'interdiction avec quelques aménagements Zone r Zone portuaire (UPM) Tout est interdit sauf : - le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général sous conditions * - les travaux de démolition et de mise en place de clôture * - les travaux sur les bâtiments existants destinés à diminuer leur vulnérabilité * - la reconstruction à l'identique après sinistre autre que technologique * - les constructions, installations et aménagements sans occupation permanente destinés à la réduction de l'aléa généré par PICOTY et SDLP * - les constructions sans fréquentation permanente et les extensions sans fréquentation permanente des activités existantes et sans effet domino sur PICOTY et SDLP - les constructions à usage d'activités et extensions d'activités sous réserve de justifier de la nécessité de s'implanter dans la zone portuaire et d'utiliser la voie d'eau sans personnel technique autre que celui strictement nécessaire pour fonctionner * prescriptions identiques à la zone R1 13

14 La zone bleu foncé B : principe d'autorisation sous conditions Zone B1 Zone d'habitations (UB et UC) Sont autorisés sous réserve du respect des travaux prescrits : - le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général sous conditions - les travaux de démolition et de mise en place de clôture, - les travaux sur les bâtiments existants destinés à diminuer leur vulnérabilité, - la reconstruction à l'identique après sinistre autre que technologique, - les activités industrielles et artisanales sans fréquentation permanente sans effet domino sur PICOTY et SDLP et sans création d'erp - les extensions d'activités sans fréquentation permanente - l'extension (< 40 m² de surface de plancher) des habitations existantes sans création de logement - le changement de destination sans création de logement ou d'erp Zone B2 Stade A. Bracq et aire de jeux - les équipements sportifs de plein air 14 14

15 La zone bleu foncé B : principe d'autorisation sous conditions Zone B3 Zone industrielle (UX) Zone B4 Zone portuaire (UPM) Sont autorisés sous réserve du respect des travaux prescrits : - le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général sous conditions - les travaux de démolition et de mise en place de clôture, - les travaux sur les bâtiments existants destinés à diminuer leur vulnérabilité, - la reconstruction à l'identique après sinistre autre que technologique, - les activités industrielles sans fréquentation permanente sans effet domino sur PICOTY et SDLP et sans création d'erp - les extensions permanente d'activités sans fréquentation - les activités et les extensions d'activités sous réserve de la nécessité de s'implanter dans la zone portuaire et d'utiliser la voie d'eau - les extensions d'activités sans personnel technique autre que celui strictement nécessaire pour fonctionner 15 15

16 La zone bleu clair b : principe d'autorisation limitée Zone b1 Zones d'habitations (UB et UC) avec un effet de surpression >35mbar Zone b2 Zones d'habitations (UB et UC) avec un effet de surpression <35mbar Sont autorisés sous réserve du respect des travaux prescrits : - le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général sous conditions - les travaux de démolition et de mise en place de clôture - les travaux sur les bâtiments existants destinés à diminuer leur vulnérabilité - la reconstruction à l'identique après sinistre autre que technologique - les activités industrielles et artisanales et leurs extensions sans création d'erp autre que 5 catégorie (sans lieu de sommeil et <50 pers) et difficilement évacuable - les extensions d'habitations sans création de logement - le changement de destination sans création d'erp autre que 5 catégorie (sans lieux de sommeil et < 50 pers) et difficilement évacuable - les activités industrielles et artisanales et leurs extensions sans création d'erp difficilement évacuable - les nouvelles habitations - les extensions d'habitations - le changement de destination sans création d'erp difficilement évacuable 16 16

17 La zone bleu clair b : principe d'autorisation limitée Zone b3 Zones industrielle (UX) et portuaire (UPM) Sont autorisés sous réserve du respect des travaux prescrits : - le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général sous conditions - les travaux de démolition et de mise en place de clôture - les travaux sur les bâtiments existants destinés à diminuer leur vulnérabilité - la reconstruction à l'identique après sinistre autre que technologique - les activités industrielles et artisanales et leurs extensions sans création de logement et d'erp difficilement évacuable - le changement de destination sans création de logement et d'erp difficilement évacuable 17 17

18 La zone grise : Accueille les installations à l'origine du risque Sont autorisés : - toute construction, ou usage indispensable aux activités à l'origine du risque technologique, - toute extension, aménagement, ou changement de destination des constructions existantes sous réserve d'être liés aux activités à l'origine du risque technologique, - toute construction, extension ou ré-aménagement ou changement de destination des constructions existantes destinés à la surveillance des installations

19 19 Mesures de protection des populations Bâti futur Bâti existant Zone rouge foncé (R1 et R2) Sans objet Travaux obligatoires pour les habitations dont les propriétaires n'ont pas fait valoir leur droit de délaissement Travaux obligatoires pour les bâtiments d'activités Zone rouge clair (r) Travaux obligatoires Travaux obligatoires Zone bleu foncé (B1, B3 et B4) Travaux obligatoires Travaux obligatoires Zone bleu clair (b1) Travaux obligatoires (extension d'habitations) Travaux obligatoires (effet thermique et/ou surpression /vitrages sur les habitations) Travaux recommandés (activités) Zone bleu clair (b2) Travaux obligatoires (nouvelles habitations et activités et leurs extensions) Travaux recommandés (habitations) Zone bleu clair (b3) Travaux obligatoires Travaux recommandés (effet de surpression) Travaux obligatoires (effet thermique) Travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité face aux effets thermiques et de surpression dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Délai de réalisation 5 ans à compter de la date d'approbation du PPRT Travaux non obligatoires (recommandations) au delà de 10 % de la valeur vénale du bien et dans les zones de recommandations 19

20 Les usages et espaces publics ouverts - pas de création de ligne de bus (avec arrêts) en zone R et r - pas de création de pistes cyclables et chemins de randonnée - pas de regroupement de personnes susceptibles d'augmenter la vulnérabilité des personnes dans les zones R, r et B - pas de stationnement dans la zone R1 à proximité du stade A. Bracq - arrêts «car à pattes» à déplacer à l'extérieur des zones R et r - pas de stationnement TMD hors zone grise (la desserte est autorisée) dans tout le périmètre d'exposition aux risques - reconstruction et déplacement de la tribune du stade André Bracq en dehors des zones R et r - mise en place d'une signalisation de danger sur les principales voiries au droit du périmètre d'exposition aux risques (à la charge des exploitants) 20 20

21 4. Finalisation du PPRT Aujourd'hui : avis de la CSS sur le projet de PPRT Fin juin fin août : Consultations des Personnes et Organismes Associés (POA) sur le projet de PPRT (note de présentation et annexes, règlement et annexes, cahier de recommandations et zonage règlementaire) 20 septembre 20 octobre : Enquête publique avec registre et permanences de la commission d'enquête en mairie pour le recueil des éventuelles observations du public (durée 1 mois) Avant le 20 novembre : Rapport de la commission d'enquête Décembre 2013 : Approbation du PPRT 21 21