GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL «AMIANTE ET FIBRES» Rapport d activité

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1 GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL «AMIANTE ET FIBRES» Rapport d activité Avril

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3 Sommaire AVANT PROPOS... 5 TRAVAUX DU GTNAF... 7 SEANCES PLENIERES DU GTNAF... 7 SOUS GROUPE «VEILLE, SURVEILLANCE ET SUIVI DES PERSONNES EXPOSEES» SOUS-GROUPE «ASPECTS TECHNIQUES» SOUS GROUPE «AMIANTE ENVIRONNEMENTAL» MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER DIRECTION GENERALE DE L AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L INDUSTRIE ET DES SERVICES DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 33 MINISTERE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES, SOCIALES ET LOGISTIQUES MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES A L ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L URBANISME, DU LOGEMENT ET DE L EQUIPEMENT DE LA PREFECTURE DE PARIS DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CAISSE NATIONALE D ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CRAM - CGSS CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES (INRS) ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT INSTITUT NATIONAL DE L ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES

4 BUREAU DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES ANNEXES

5 Avant propos En 2006 et 2007, plusieurs missions ont mené une réflexion sur l amiante en France : - Le Sénat a rendu, en 2005, un rapport-bilan intitulé «Le drame de l'amiante». Ce rapport porte principalement sur la réparation des maladies liées à l amiante. - L Assemblée Nationale a rendu, en 2006, un rapport plus prospectif intitulé «Risques et conséquences de l'exposition à l'amiante». - L Inspection générale de l administration (IGA), le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l Inspection générale des affaires sociales (IGAS), saisis par leurs ministres, ont examiné plus spécifiquement la question de l amiante dans les bâtiments. Le rapport de la mission, intitulé «Bilan de la réglementation Amiante dans les bâtiments», a été remis aux ministres en Il proposait, en particulier, le renforcement des échanges entre administrations tant au niveau national qu à celui de leurs services déconcentrés et la mise en place d un groupe de travail interministériel. Au vu des travaux restant à mener dans le domaine de la gestion et du contrôle des risques liés à l amiante dans les bâtiments et à l amiante environnemental, la mise en place d un groupe de travail interministériel est apparue indispensable aux ministères chargés de la santé, du logement, du travail et de l environnement. Le Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) a été créé, pour quatre ans, par décret n du 31 janvier 2008 (annexe 1) et placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. «Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures». Le Groupe est constitué de représentants d administrations centrales et de services déconcentrés, d organismes de prévention ou d organismes intervenant dans les domaines sanitaires, environnementaux ou de la construction. Il comprend deux personnes qualifiées : madame Marie- Annick Billon-Galland et monsieur Marcel Goldberg. Ce Groupe de travail interministériel a été présidé de sa création à février 2009 par madame Huguette Mauss (IGAS), elle a été remplacée le 30 juillet 2009 par monsieur Dominique Tricard (IGAS). Le GTNAF se réunit en séances plénières et trois sous-groupes de travail ont été constitués sur les thèmes suivants : - «veille, surveillance et suivi des personnes exposées», animé par monsieur Marcel Goldberg ; - «aspects techniques», animé par monsieur Christian Cochet ; - «amiante environnemental», animé par monsieur Didier Lahondère et madame Isabelle Pion. A mi-parcours du mandat, il est apparu utile d établir un premier rapport d activité portant sur les années 2008 et Ce rapport concerne à la fois les travaux propres du Groupe de travail national au travers de ses séances plénières et de celles des trois sous-groupes de travail mais également, au titre du suivi des mesures mises en place, les actions conduites par les différents acteurs membres du groupe national ou associés. Il a été rédigé à partir des contributions fournies par chaque administration et organisme concerné. 5

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7 Travaux du GTNAF SEANCES PLENIERES DU GTNAF Le programme de travail du GTNAF a été élaboré à partir des recommandations des rapports d inspection et des rapports parlementaires. Ces recommandations ont été regroupées en 7 axes : Axe 1 : Amélioration du dispositif «amiante dans les bâtiments», ce qui comprend notamment : une révision des dispositions techniques concernant les compétences des intervenants, les matériaux concernés, les mesures financières, un contrôle des conditions d application de la réglementation. Axe 2 Amélioration du dispositif «protection des travailleurs», ce qui inclut notamment : l harmonisation des exigences de formation des travailleurs et de qualification des entreprises quelles que soient l activité et la nature des matériaux contenant de l amiante, la prise en compte des travaux sur terrains amiantifères. Axe 3 Veille scientifique, surveillance et suivi des personnes exposées. Axe 4 Information des particuliers et collectivités. Axe 5 Information sur l état du parc. Axe 6 Gestion de l amiante environnemental et plus particulièrement : la gestion des déchets, la gestion des affleurements (notamment en Haute-Corse et en Nouvelle-Calédonie). Axe 7 Aspects internationaux (portage de certaines dispositions au niveau communautaire). Après discussion au sein du groupe national, il a été décidé de traiter prioritairement les aspects liés au suivi post-professionnel et les problématiques pouvant figurer dans des évolutions juridiques ou nécessitant un renforcement de l information des acteurs et portant sur : l amélioration du dispositif amiante dans les bâtiments existants : matériaux concernés, champs des diagnostics et méthodologies, compétences des intervenants, renforcement des pouvoirs du préfet ; l information sur l état du parc ; l amiante environnemental : affleurements naturels et anciens sites industriels. Les ordres du jour des séances plénières ont repris ces orientations soit par des discussions directes soit par le suivi des travaux des sous-groupes. Ont également été présentés des travaux ou rapports qui pouvaient constituer des éléments importants de réflexion pour le Groupe national, notamment l avis et le rapport de l agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail sur la prise en compte du critère dimensionnel pour la caractérisation des risques sanitaires liés à l inhalation d amiante. Le GTNAF s est réuni 3 fois en 2008, 4 fois en Le tableau n 1 récapitule les principaux thèmes qui ont été abordés au cours des séances plénières. 7

8 Tableau n 1 : Principaux thèmes abordés au cours des séances plénières du GTNAF Date de la séance Thèmes abordés plénière 15 mai 2008 Installation du groupe Modalités de fonctionnement Définition du programme de travail et des priorités Examen des propositions de mesures législatives figurant dans les rapports 15 juillet 2008 Validation des priorités du programme de travail Création des sous-groupes de travail et définition de leurs missions Projet de loi «Patients, santé et territoire» - état d avancement des articles concernant l amiante Compétence des opérateurs de repérage Points sur les sollicitations extérieures du groupe 21 octobre 2008 Présentation des travaux du sous-groupe «veille, surveillance et suivi des personnes» Présentation des travaux du sous-groupe «aspects techniques» Présentation des travaux du sous-groupe «amiante environnemental» Organisation des travaux du Groupe sur les thématiques du programme de travail non traitées dans les sous-groupes (information des particuliers et des collectivités, information sur l état du parc, contrôle de l application de la réglementation) Point sur le colloque «trafic de déchets toxiques» organisé dans le cadre de la Présidence française de l Union européenne 27 janvier 2009 Audition du COFRAC, des organismes certificateurs ainsi que des représentants des diagnostiqueurs, des maîtres d ouvrage et maîtres d œuvre sur la certification des opérateurs de repérage de l amiante Présentation du rapport IGAS réalisé sur la traçabilité des expositions professionnelles Présentation des travaux des sous-groupes 28 avril 2009 Avis et rapport de l agence française de sécurité sanitaire de l environnement sur la prise en compte du critère dimensionnel pour la caractérisation des risques sanitaires liés à l inhalation d amiante 16 septembre 2009 Projet d avis sur le suivi post-professionnels Orientations et calendrier de la direction générale du travail en matière d étude et de réglementation Présentation du projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique Présentation des travaux des sous-groupes Discussion autour de l élaboration d un rapport d activité du GTNAF 17 décembre 2009 Projet d avis sur le suivi post-professionnel Projet d avis relatif à la qualification des opérateurs de repérages Projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique Intégration dans le programme du GTNAF des propositions du rapport d information parlementaire sur la prise en charge des victimes de l amiante Élaboration du rapport d activité du GTNAF pour

9 Lors de la séance de décembre 2009, le groupe a adopté deux notes de propositions constituant des conclusions d une partie des travaux conduits respectivement par le sous-groupe «veille, surveillance et suivi des personnes» sur le suivi post professionnel et par le sous-groupe «aspects techniques» sur la qualification des opérateurs des repérages. Les discussions sur le programme de la direction générale du travail en matière d étude et de réglementation et celles sur le projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique, ont constitué des occasions d aborder de nombreuses questions ayant fait l objet de recommandations des rapports parlementaires et des rapports d inspection. 9

10 TRAVAUX DU GTNAF SOUS GROUPE «VEILLE, SURVEILLANCE ET SUIVI DES PERSONNES EXPOSEES» 1. Les missions du sous-groupe Le mandat du sous-groupe de travail est de préparer les recommandations que pourrait faire le GTNAF concernant les personnes exposées ou ayant été exposées à l amiante. Trois domaines principaux ont été définis : i. définition et identification des populations exposées ; ii. recommandations de surveillance et de suivi ; iii. mise en œuvre et évaluation des recommandations. Le terme «surveillance» concerne la description des populations exposées à l échelle populationnelle ; le «suivi des personnes» concerne les activités de suivi individuel des personnes exposées. 2. Les activités du sous-groupe 2.1. Le bilan de l existant Différents dispositifs existent actuellement concernant la surveillance et le suivi des personnes exposées. Une première étape a été de recenser ceux-ci, qui sont présentés dans les tableaux suivants 1. Définition et identification des populations exposées Action État actuel Propositions Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) Déclaration Obligatoire (DO) du Mésothéliome Suivi post exposition Spirale (suivi post professionnel des salariés du régime général) ESPrI (suivi post professionnel des artisans) Suivi post professionnel de l Éducation Nationale Corse, Nouvelle-Calédonie Fonctionne en routine Proposé dans le cadre du Plan Cancer Non formalisé Phase pilote achevée En cours de généralisation (COG RSI) Optimiser Définir les méthodes ; les mettre en place Évaluer ; recueillir les données Généraliser et pérenniser (COG CNAMTS) Pérenniser Coordonner avec les autres Fonctionne en routine programmes Voir sous-groupe Amiante environnemental 1 Certains programmes sont cités à la fois comme actions d identification des populations exposées et comme actions de suivi individuel. 10

11 Surveillance et suivi Action État actuel Propositions Programme National de Fonctionne en routine Optimiser Surveillance du Mésothéliome (PNSM) Suivi post exposition Absence de données Formaliser ; recueillir les Spirale ESPrI Phase pilote achevée ; arrêté en attente des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) Fonctionne en routine dans un nombre restreint de régions (COG données Généraliser et pérenniser selon recommandations HAS (COG CNAMTS) Pérenniser RSI) Suivi post professionnel à - Coordonner avec les autres l Éducation Nationale programmes Cohorte Fiva En cours de mise en place Pérenniser Nouvelle Calédonie Voir sous-groupe Amiante environnemental Europe (harmonisation des Contacts en cours Mettre en place ; pérenniser le méthodes de surveillance) cas échéant 2.2. les activités réalisées Suivi post-professionnel Le sous-groupe s est essentiellement consacré au thème du suivi post-professionnel, qui pose des problèmes importants à la fois parce que ce dispositif est très peu mis en œuvre, et parce que les recommandations de la Conférence de consensus de 1999, qui n avait recommandé un suivi qu à partir d un niveau suffisant d exposition (en étant assez flou sur le seuil à partir duquel le suivi est recommandé) sont obsolètes. La HAS a été saisie en 2006 pour actualiser ces recommandations. Une audition des experts de la HAS a eu lieu le 19 janvier 2010 à cet effet. Dans l attente de la mise à jour de ces recommandations, les principaux programmes expérimentaux de la CNAMTS (salariés retraités) et du RSI (artisans retraités) sont actuellement suspendus. Le sous-groupe a organisé l audition des responsables techniques et des responsables institutionnels de ces deux dispositifs, ainsi que ceux de l expérimentation de suivi post professionnel SPP-A conduite dans quatre régions entre 2003 et 2005 à la demande de ce qui était la Direction des Relations du Travail du Ministère de l Emploi et de la Solidarité et la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS ; le programme de l Éducation Nationale n a pu être présenté. À ces auditions, des représentants de la DSS, de la DGS et de la DGT étaient présents. À la suite de ces auditions, le sous-groupe a préparé un avis concernant le suivi post-professionnel accompagné d une note de cadrage. Dans l attente des recommandations de la HAS, qui doivent intervenir début 2010, une lettre reprenant le contenu des propositions a été transmise par le Président du GTNAF aux Directeurs d administration centrale concernés. 3. Les activités prévues en 2010 Les travaux du sous-groupe prévus en 2010 concernant la surveillance, doivent porter sur deux points : la mise en œuvre de la Déclaration obligatoire du mésothéliome, qui est actuellement à l étude à l InVS, et le problème de la surveillance des personnes exposées dans des circonstances environnementales (cette dernière activité devant être commune avec le sous-groupe «Amiante environnemental»). Concernant le suivi de personnes ayant été exposées, le sous-groupe souhaite examiner le dispositif de suivi post-exposition des travailleurs toujours employés, pour lequel il ne semble pas exister de données permettant d évaluer sa mise en œuvre, et notamment son articulation avec les dispositifs 11

12 de traçabilité des expositions professionnelles qui doivent faire l objet d une expérimentation organisée par la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS. Le sous-groupe compte également s intéresser au suivi des victimes, à travers les activités du Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et des régimes d assurance maladie. 4. Les perspectives : mise en œuvre et évaluation des recommandations L expérience montre qu il est insuffisant que des textes législatifs ou réglementaires soient pris pour que les mesures préconisées soient mises en œuvre de façon efficace. Il est donc important que chaque recommandation du GTNAF soit accompagnée de procédures visant à suivre leur mise en œuvre effective et leur évaluation. Ces procédures devraient clairement indiquer les objectifs de la mesure (bénéfice individuel, santé publique, connaissances scientifiques ) ; les méthodes mises en œuvre ; quel(s) organisme(s) pilote(nt) la mesure à mettre en œuvre ; les sources et le montant du financement le cas échéant ; les modalités d évaluation (méthodes, périodicité ). 12

13 TRAVAUX DU GTNAF SOUS-GROUPE «ASPECTS TECHNIQUES» 1. Les missions du sous-groupe Le mandat du sous-groupe de travail est de préparer les recommandations que pourrait faire le GTNAF concernant la mise en œuvre et les évolutions de la réglementation relative au repérage de la présence d amiante dans les bâtiments et aux actions qui en découlent. Le champ de réflexion du sous-groupe concerne plus particulièrement les matériaux à repérer, le domaine des diagnostics et leur méthodologie. 2. Les activités du sous-groupe En , le sous-groupe s est réuni à six reprises (septembre 2008, novembre 2008, mars 2009, mai 2009, juillet 2009, octobre 2009). Le sous-groupe s est tout d abord attaché à réaliser un bilan des différentes questions concernant le domaine technique qui avaient été mises en évidence au travers de travaux conduits précédemment par différentes instances. Les principales questions abordées et leurs suites données, sont rappelées dans le tableau ci-après : Principaux points en discussion Liste matériaux figurant à l annexe 13.9 du Code de santé publique/ devoir de conseil Notion d «amiante dégradé» Seuil d empoussièrement Conservation de l information sur la présence d amiante Orientations générales Examen d une évolution possible de la liste réglementaire Révision des critères de dégradation surtout pour les matériaux autres que flocages, calorifugeages et faux-plafonds Mise à jour du seuil de déclenchement de travaux en fonction du niveau actuel de pollution environnementale ambiante (recommandation Afsset) Traçabilité des expositions Suites données Audition des acteurs concernés Opérateurs de repérage Organismes certificateurs Maîtrise d œuvre Examen du projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique, en préparation par la DGS Étude en cours visant à caractériser l état de dégradation des matériaux en amianteciment (CSTB LEPI) Interrogations du sous-groupe quant aux impacts de cet abaissement Demande d avis au HCSP en cours Lien avec la mission de Daniel Lejeune (IGAS) sur la traçabilité des expositions professionnelles 13

14 Le sous-groupe a ensuite abordé de façon plus approfondie les sujets présentés ci-après : Les repérages de l amiante dans les bâtiments Il s agit du point majeur traité par le sous-groupe. L ordonnance du 8 juin 2005, le décret du 5 septembre 2006 et l arrêté du 21 novembre 2006 ont défini les exigences relatives aux compétences des opérateurs de repérage. Un dispositif de certification de personnes, commun pour tous les repérages des matériaux contenant de l amiante prévus par le code de la santé publique et à l examen visuel après travaux des surfaces traitées, a remplacé l attestation de compétence dont devaient auparavant disposer les diagnostiqueurs. Suite à l audition du COFRAC 2 en séance plénière, le sous-groupe a procédé à l audition des représentants des diagnostiqueurs, des organismes certificateurs des diagnostiqueurs, des maîtres d ouvrages, maîtres d œuvres et des coordonateurs Sécurité et protection de la santé (SPS). Lors de ces auditions, a été soulignée une certaine hétérogénéité dans la qualité et les contenus des repérages réalisés. Pour ce qui concerne plus particulièrement la certification des diagnostiqueurs, on retiendra l hétérogénéité dans les modalités de mise en œuvre et les contenus des examens, notamment pour l examen pratique ainsi que pour les modalités de vérification des compétences de l opérateur au regard des textes. Enfin il a été noté le souhait d une reconnaissance de niveaux de difficultés différents entre les repérages avant ventes et les repérages avant travaux ou démolition, y compris de la part des diagnostiqueurs, justifiant plusieurs niveaux de certification. A la suite de ces auditions, le sous-groupe a préparé des propositions concernant la qualification des opérateurs de repérage, elles ont été discutées, le 17 décembre 2009, en séance plénière qui a adopté la note de proposition finalisée le 7 avril 2010 (cf. annexe 3). Les déchets contenant de l amiante La question des déchets contenant de l amiante a également été abordée. Elle devra être développée ultérieurement en lien avec le sous-groupe en charge de l amiante environnemental, pour les points formalisés ci-après : - prise en charge des déchets de peinture amiantée, - précautions à prendre pour les emballages, - prise en charge des déchets contenant de l amiante dans les DOM qui n ont pas d installation de traitement de ces déchets, principalement l Ile de la Réunion, - intégration de la notion de déchet amiantés (notamment pour les flux importants de déchets d amiante-ciment) dans la planification de gestion des déchets à l échelle territoriale. Le repérage avant démolition et permis de démolir Le sous-groupe a en outre discuté de la possibilité de joindre le repérage avant démolition au permis de démolir. Il s avère que le permis de démolir est un document relatif à l'urbanisme, et non à la construction. Il ne s applique d ailleurs pas sur l ensemble du territoire national, mais seulement sur des biens particuliers ou dans des zones définies. C est pourquoi le sous-groupe a estimé que le permis de démolir n était pas l'outil adapté à la recherche exhaustive d'amiante dans les bâtiments. Le projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique Le sous-groupe a procédé à l examen de ce projet de texte réglementaire. 2 Le Cofrac est l organisme qui accrédite les organismes certificateurs des diagnostiqueurs 14

15 3. Les perspectives du sous-groupe pour 2010 Pour 2010, le sous-groupe se propose : d examiner les suites de l'avis émis en 2009 par le sous-groupe sur la qualification des opérateurs de repérage ; de poursuivre ses travaux sur la question des déchets en lien avec le sous-groupe «Amiante environnemental» ; de procéder à l examen des nouvelles orientations réglementaires résultant de l avancement des études et saisines en cours notamment sur la question des fibres courtes et des seuils d empoussièrement ; d examiner les points spécifiques suivants : o poussières d'amiante redéposées dans les bâtiments, o présence d amiante dans les joints de plaques de plâtre en cloison, besoin de clarification des modalités de repérage, o surveillance environnementale autour des chantiers. 15

16 TRAVAUX DU GTNAF SOUS GROUPE «AMIANTE ENVIRONNEMENTAL» 1. L historique du sous-groupe Les objectifs initiaux confiés au sous-groupe «Amiante environnemental» sont de traiter les questions relatives à l amiante environnemental, avec comme base de travail les recommandations issues des rapports des missions du Sénat, de l Assemblée Nationale et de l IGA-CGPC-IGAS. Parmi ces recommandations, quatre points ont été retenus pour le sous-groupe, à savoir : 1. engager une expertise environnementale et métrologique de grande ampleur sur la pollution aux fibres d amiante en Nouvelle-Calédonie ; 2. édicter des prescriptions d urbanisme pour garantir le maintien en l état des sites industriels pollués par l amiante ; 3. compléter le décret du 30 juin 2006 afin de mieux prendre en compte la protection des travailleurs intervenant sur des chantiers amiantifères ; 4. s intéresser au recensement et à la gestion des friches industrielles dans lesquelles de l amiante est présent. Les priorités initialement données au sous-groupe sont relatives aux points 3 et 4 rappelés ci-dessus. Concernant le recensement et la gestion des friches industrielles dans lesquelles de l amiante est présent, la priorité était d établir un bilan des connaissances et des actions déjà engagées et de définir des moyens de mises en œuvre d actions complémentaires. Concernant la protection des travailleurs intervenant sur des chantiers amiantifères, la priorité était de définir, à l issue des résultats de la saisine AFSSET, des mesures de réduction de l exposition et d intervention sur les terrains amiantifères. Le champ de réflexion du sous-groupe concerne l amiante présent dans tous les types d environnement, que ces derniers soient strictement naturels (amiante «in situ») ou anthropiques (e.g. amiante «industriel»). Cette acceptation élargie de la notion d amiante environnemental a notamment conduit le sous-groupe à aborder des problèmes relatifs à la gestion des déchets renfermant de l amiante. La diversité des thématiques abordées a conduit le sous-groupe à inviter des personnes compétentes, extérieures au sous-groupe pour obtenir des informations précises sur des sujets spécifiques (la problématique globale de gestion des déchets a notamment été discutée à plusieurs reprises). En , le sous-groupe s est réuni à cinq reprises (septembre 2008, janvier 2009, avril 2009, juin 2009, octobre 2009). 2. Les sujets étudiés fin 2008 et en 2009 Les sujets étudiés par le sous-groupe sont présentés point par point ci-dessous. Les sujets en italique sont ceux issus des recommandations des rapports du Sénat, de l Assemblée Nationale et de l IGA- CGPC-IGAS. Engager une expertise environnementale et métrologique de grande ampleur sur la pollution aux fibres d amiante en Nouvelle-Calédonie pour mettre en place, le cas échéant, des mesures de protection appropriées. État d avancement : non traité Commentaires : Ce point ne pourra être traité qu après restitution de l avis de l AFSSET sur la saisine sur la gestion de l amiante environnemental. Le sous-groupe rappelle cependant que depuis 2005, il 16

17 existe en Nouvelle-Calédonie un groupe de travail «amiante» à l origine de l initiation d un inventaire des sites aménagés potentiellement amiantifères. Ce programme d importance, entrepris commune après commune, intéressera à terme toutes les communes de la Grande Terre et répond à un besoin de recensement systématique des zones présentant un risque d exposition pour les populations. Discuter de la réalisation d une cartographie de l'aléa "amiante environnemental" en Haute- Corse et en France continentale. État d avancement : en cours Commentaires : La nécessité d engager une cartographie de l aléa «amiante environnemental» à l échelle de la France métropolitaine, pour les départements concernés, a été confirmée par le sousgroupe. Il est rappelé qu une convention existe entre la DGPR et le BRGM (2009/2010) pour finaliser cette cartographie en Haute-Corse et la démarrer en France continentale sur deux départements pilotes (Savoie, Loire-Atlantique). Il est également rappelé qu en 2009, un financement a été accordé par la DGPR au Centre d études techniques de l équipement, CETE Méditerranée, concernant le recensement des sites amiantifères mis à nu par intervention anthropique. Cette dernière action, réalisée en Haute-Corse à l échelle d une commune pilote, devrait être étendue à partir de 2010 à toutes les communes de Haute-Corse, en collaboration avec l INERIS et le BRGM pour ce qui concerne le recensement des affleurements naturels et assimilés. Prescrire des règles d'urbanisme pour garantir le maintien en l'état des sites industriels pollués par l'amiante. Etat d avancement : traité Commentaires : Des recommandations sont en cours d élaboration suite aux discussions du sousgroupe. Les bureaux de la DHUP concernés par cet aspect ont récemment fourni des éléments quant à l examen du code de l urbanisme. Ces éléments devraient permettre la finalisation de recommandations sur le sujet. Edicter des prescriptions d'urbanisme pour renforcer les conditions d'attribution des permis de construire dans les zones contenant des affleurements naturels amiantifères. Etat d avancement : traité Commentaires : Les discussions du sous-groupe ont abordé la réglementation concernant le droit à construire dans des zones concernées par la présence de terrains amiantifères dans le sous-sol. Des recommandations sont en cours d élaboration visant à améliorer les conditions de construction en zone reconnue amiantifère, à informer les propriétaires de terrains contenant des sols amiantifères et à rendre obligatoire l information des acquéreurs sur la présence de ces sols amiantifères. Les bureaux de la DHUP concernés par cet aspect ont récemment fourni des éléments quant à l examen du code de l urbanisme. Ces éléments devraient permettre la finalisation de recommandations sur le sujet. 17

18 Réviser l arrêté du 14 mai 1996 codifié aux articles R et suivants du code du travail sur les règles techniques afin de prendre en compte la protection des travailleurs intervenant spécifiquement sur des chantiers amiantifères ou des sites pollués à l amiante (friches industrielles). Etat d avancement : traité Commentaires : - Un projet de note de propositions devrait être prochainement discuté en séance plénière du GTNAF ; - Révision de l arrêté du 14 mai 1996 précité, à travers 2 décrets en conseil d État, prévus en 2010 et2011 dans le cadre de la prise en compte globale de la problématique fibres fines et fibres courtes d amiante (DGT) ; - Guide de recommandation CETE BRGM institut de l environnement Corse : celui-ci doit être complété en intégrant les obligations d évaluation des risques dès la phase de conception à la charge des maîtres d ouvrage, qui découlent de la loi du 31 décembre 1993 codifiée aux articles L et suivants du code du travail ; - un guide est actuellement en cours de validation en Nouvelle-Calédonie. Recensement et gestion des friches industrielles où de l amiante est présent. Etat d avancement : partiellement traité Commentaires : Les discussions du sous-groupe ont conduit les participants à traiter le sujet sous deux angles : les friches industrielles classées pour la protection de l environnement (ICPE), d un côté, et celles non classées (non-icpe), de l autre. Si pour les premières, il est rappelé qu un recensement a été effectué dans le cadre des actions nationales de la DGPR en 2005, pour les installations non ICPE, le problème est complexe comme l a récemment indiqué le rapport de l InVS sur l exposition des populations à l amiante environnemental. Il s agit pour le sous-groupe d étudier les possibilités d actions, la question de la faisabilité étant posée. Amélioration de la gestion des déchets (Corse et France métropolitaine). Etat d avancement : traité pour les aspects strictement environnementaux Commentaires : De premières recommandations sont en cours d élaboration suite aux discussions du sous-groupe. Néanmoins, ce sujet étant transversal avec le sous-groupe «Aspects techniques», il est envisagé de travailler de façon coordonnée avec ce sous-groupe afin d analyser le problème dans sa globalité et de proposer les recommandations environnementales et techniques les plus adaptées. Obligation d'information des populations sur la présence de terrains amiantifères. Etat d avancement : traité Commentaires : Le sous-groupe a pu établir des recommandations, lors des discussions qui ont eu lieu sur le sujet de la construction en terrains amiantifères. De plus, un projet législatif issu de la loi Grenelle 2 devrait permettre de renforcer cette information. Plan d'actions Haute-Corse. Etat d avancement : en cours Commentaires : Le sous-groupe a pour objectif de donner un avis technique sur les projets d action élaborés en collaboration entre les administrations centrales et le groupe de travail piloté par le préfet de Haute-Corse. Ce plan est en cours de validation au niveau d un comité de pilotage (COPIL) entre administrations locales et nationales. De plus, le sous-groupe est également en attente de l avis de l AFSSET relatif à la saisine amiante environnemental qui devrait permettre de valider les actions retenues dans le plan. 18

19 3. Les perspectives du sous-groupe pour 2010 Deux sujets sont déjà prioritaires pour le sous-groupe en 2010 : La validation technique du plan d actions Haute-Corse ; La gestion des terres amiantés et plus largement la gestion des déchets amiantés. Le sous-groupe a pour objectif de finaliser les deux projets de recommandations en cours issus des travaux de 2008 et Le premier projet concerne les aspects relatifs à la construction et l urbanisme qui ont pu d ores et déjà être traités, le deuxième concernera la question spécifique des déchets de terres amiantifères. Fin 2009, lors des échanges entre participants, le sous-groupe a soulevé deux autres sujets qui seraient à aborder au cours de son mandat. Il s agit de la question de la gestion des granulats de carrière et de la protection des personnes transportant des déchets et des personnes gérant les sites de stockage. 19

20 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer DIRECTION GENERALE DE L AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE Au sein de la Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), la Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages (DHUP) et plus particulièrement la sousdirection de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la prévention des risques et de la protection de l'environnement et de la santé. Dans le domaine de la protection de la santé, et en particulier dans celui de la qualité sanitaire des bâtiments, la DGALN, en collaboration ou en concertation avec les autres administrations centrales concernées, les experts et les organisations professionnelles, participe à l élaboration de textes législatifs et réglementaires ainsi qu à l évaluation de leur application. Par ailleurs, la DGALN définit et met en œuvre des outils de formation et d information à destination des professionnels et du grand public. Elle exerce également la maîtrise d ouvrage d études sur les questions sanitaires liées au bâtiment. Sur le thème de la protection de la population contre les risques liés à l amiante dans les immeubles bâtis, la DGALN, consciente de l importance pour les professionnels de disposer de règles techniques précises, a participé activement, en 2008 et 2009, aux groupes de travail de l Afnor pour la révision de la norme NF X relative au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante ainsi que pour la rédaction de son «guide d application dans le cadre de la mission vente». En 2008, afin d accompagner ses services déconcentrés dans la prise en charge de l information des propriétaires et dans le suivi de l application de la réglementation relative à l amiante dans les bâtiments, la DGALN a réalisé, à leur intention, une brochure présentant la réglementation en vigueur ainsi que les bonnes pratiques pour la commande d un repérage et la constitution d un Dossier Technique Amiante. Un support de présentation pour l aide à la préparation de réunions d information a également été mis à jour. Enfin, la DGALN organise chaque année, pour les agents concernés du ministère, une formation sur la qualité sanitaire des bâtiments dont une demi-journée est consacrée au risque amiante. Pour répondre à l une des propositions (n 22) de la mission d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, inscrite également au programme de travail du Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF), la DGALN a rédigé en 2009 un projet de plaquette à destination des particuliers, clients des espaces commerciaux d'outillage et de bricolage, informant des dangers de l'amiante et des précautions à prendre lors de travaux de bricolage dans les logements. Ce projet, qui a été soumis à l avis de la Direction Générale de la Santé (DGS) et des membres du sous-groupe «Aspects techniques» du GTNAF en janvier 2010, devrait aboutir avant la fin du premier semestre La DGALN a par ailleurs profité de la refonte du site Internet du Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer pour développer et mettre à jour la rubrique consacrée à l amiante dans les bâtiments ( rubrique Bâtiment et Santé/Amiante). 20

21 Suite à l avis de l Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) du 9 février 2009 relatif aux fibres courtes et fines d amiante, la DGALN a engagé aux côtés de la DGS, des réflexions afin de déterminer les mesures d adaptation à mettre en place en environnement général intérieur. Il a notamment été acté que le seuil de déclenchement de travaux serait révisé, en tenant compte de la réduction du bruit de fond de pollution. Toutefois, vu les conséquences importantes qu une telle modification de la réglementation pourraient avoir, il a été convenu que la DGS saisisse au préalable le Haut Conseil de la Santé Publique sur ce sujet. Ces éléments permettront alors de définir le seuil approprié dans les textes réglementaires. Concernant la recommandation de l Afsset sur les fibres courtes, afin de prendre les mesures de gestion appropriées, il a été décidé de réaliser au préalable une étude pour déterminer la dégradation des matériaux responsables de l émission de ce type de fibres, dans les lieux où ils sont les plus sollicités, notamment les établissements recevant du public. La DGALN a d ores et déjà prévu le cofinancement de cette étude dans son budget prévisionnel pour De plus, la DGALN collabore actuellement à la rédaction d un projet de décret, initié par la DGS, visant notamment à restructurer et préciser la partie réglementaire du Code de la Santé Publique relative à la prévention des risques liés à l amiante dans les bâtiments ; d une part, pour en faciliter la lisibilité et l application, et, d autre part, pour préciser certaines dispositions récentes introduites par l article 105 de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Enfin, au cours de ces deux dernières années, la DGALN a apporté sa contribution aux travaux du GTNAF en s attachant notamment à resituer la problématique de l amiante dans le cadre plus large de celui de la construction et de la maîtrise d ouvrage, du logement et en particulier du logement social ainsi que de l urbanisme. Au sein du sous-groupe «Aspects techniques», qui s est principalement penché sur la qualification des opérateurs de repérage de l amiante dans les bâtiments, les échanges ont permis une prise en considération réciproque des préoccupations des différents experts et organismes dans une perspective d amélioration du dispositif de certification mis en place en 2007 par la DGALN. Celle-ci a d ailleurs rédigé les questionnaires à destination des diagnostiqueurs et apporté sa contribution à la rédaction de l avis du sous-groupe. 21

22 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES 1. Les missions dans le domaine de l amiante et autres fibres La DGPR direction générale de la prévention des risques est chargée au sein du Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) de coordonner la prévention de tous types de risques, qu ils soient naturels ou technologiques, accidentels ou chroniques. Cette direction a en charge la problématique de l amiante environnemental en France, la gestion des déchets notamment ceux contenant de l amiante, le suivi des carrières et des installations classées ayant manipulé de l amiante. Les questions liées aux risques de l'amiante dans les bâtiments sont gérées par la direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages (voir chapitre Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature). A sein de la DGPR, le BPED bureau de la prospective, de l évaluation et des données, au sein du SPNQE service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement, a en charge le suivi transversal de ce dossier, en collaboration avec le bureau de la planification et de la gestion des déchets - BPDG le service des risque naturels et hydrauliques SRNH et le service des risques technologiques SRT, notamment le bureau du sol et du sous-sol. La DGPR a en charge principalement le recensement et la gestion des sites susceptibles de contenir de l amiante de façon naturelle ou susceptibles de contaminer l environnement avec de l amiante via leur activité actuelle ou passée gisements naturels, anciennes mines, installations classées ayant manipulé de l amiante, anciennes mines et carrières, stockages de déchets. 2. Les sujets étudiés en 2008 et en 2009 en relation avec les travaux conduits au sein du GTNAF Sites amiantifères naturels (SPNQE BPED en lien avec SRNH) Recensement des sites géologiques amiantifères naturels - cartographie de l'aléa "amiante environnemental" en Haute Corse et en France continentale via une convention avec le BRGM Bureau des recherches géologiques et minières. Recensement des sites géologiques amiantifères mis à nus suite à une intervention humaine (travaux) et des déblais contenant de l amiante via une convention avec le CETE méditerranée en collaboration avec le BRGM et l INERIS. Projet de plan d action Haute-Corse Gestion des déchets (SPNQE BPGD) Réglementation relative à la gestion des déchets et notamment le cas particulier des terres amiantifères. Carrières et installations classées (SRT) Recensement et gestion des anciennes installations classées ayant manipulé de l amiante, dans le cadre des actions nationales de la DGPR. Gestion des carrières ; suivi de la mise en sécurité de la carrière de Canari avec l Agence de l environnement et de la maitrise de l énergie (ADEME). 22

23 Saisine et suivi des avis de l AFSSET (BPED avec DGT et DGS) rapport fibres courtes fibres fines rendu en février 2009 rapport «amiante environnemental» attendu en février 2010 saisine talc trémolithique en cours Impact des travaux prévention (SPNQE SRNH en lien avec DGT) Guide de préconisation BTP (CETE BRGM Corse) : présentation d un projet en juin 2009 participation financière via la convention BRGM. Étude INERIS modélisation des émissions de fibres issues d un site amiantifère dans le cadre des travaux de mise en sécurité sur le site de la carrière de Canari en Haute-Corse : démarrage en La participation au GTNAF La DGPR participe systématiquement au GTNAF et suit ses travaux avec intérêt en apportant des contributions. Un représentant est chargé du suivi régulier et d autres agents participent en tant que de besoin selon les sujets abordés. Par ailleurs, la DGPR participe plus particulièrement au sous-groupe «Amiante environnemental» et un agent du BPED assure la co-animation de ce sous groupe en collaboration avec le BRGM. 4. Les perspectives et engagement pour l année 2010 La DGPR souhaite maintenir sa participation dans les groupes de travail et s impliquera plus particulièrement en 2010 dans la gestion des déchets amiantifères et notamment le stockage des terres amiantées et le plan d action Haute-Corse. 23

24 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL En matière d exposition aux fibres d amiante, le ministère chargé du travail a pour mission de veiller à la protection de la santé des travailleurs à travers : o l élaboration d une réglementation assurant un haut niveau de protection des travailleurs, tenant compte de l évolution des connaissances scientifiques, c est le rôle dévolu au bureau CT2 au sein de la DGT ; o le contrôle de l application de cette réglementation lors des opérations de retrait et interventions sur matériaux contenant de l amiante. La DGT, en tant qu autorité centrale de l inspection du travail, pilote son action de contrôle de la réglementation. Par ailleurs, la DGT assure également en partie la gestion du dispositif de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (CAATA), institué par l article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour Elle a ainsi en charge l élaboration et le suivi des listes d établissements relevant du dispositif et le traitement des contentieux liés à ces listes. 1. Les activité réglementaire de la DGT en matière d amiante en 2009 L Arrêté formation du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante a été publié au JO du 30 décembre Il précise les modalités d application du décret n du 30 juin 2006 et codifié aux articles R et suivants du code du travail qui transpose la directive n 2003/18/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l exposition à l amiante pendant le travail. En effet, l article R du code du travail, prévoit en particulier que le contenu et les modalités de la formation des travailleurs susceptibles d être exposés à l amiante, notamment les conditions de sa validation et de son renouvellement, sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l agriculture. En outre, pour les activités de confinement et de retrait de l amiante (activités dites de la sous-section 3), l article R du code du travail prévoit que la formation des travailleurs est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet, et que l attestation de compétence est délivrée par l organisme de formation certifié. L arrêté du 22 décembre 2009 remplace l arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante. A l issue du délai nécessaire à leur mise en place, c est à dire à compter du 1 er juin 2011, les dispositions relatives à l accréditation des organismes certificateurs et la certification des organismes de formation entreront en vigueur Le contenu de la formation et ses modalités Le contenu de la formation a été différencié en fonction du niveau de responsabilité du travailleur concerné : responsable technique, responsable de chantier et opérateur de chantier. 24

25 Pour chaque catégorie de travailleur, le contenu de la formation est établi suivant un tronc commun à toutes les activités, et un tronc spécifique de l activité exercée (activités de la sous-section 3 : retrait ou confinement de l amiante, ou activités de la sous-section 4 : activités autres que celles prévues à la sous-section 3 et susceptibles de libérer des fibres d amiante). Pour l ensemble des catégories de travailleurs et des activités exercées, les programmes de formation comprennent des enseignements théoriques et pratiques, sous forme de chantier école. Les durées de la formation sont établies en fonction des contenus des programmes et donc des activités exercées par les travailleurs et la catégorie à laquelle ils appartiennent. Le contenu de la formation n établit pas de distinction entre les matériaux contenant de l amiante selon qu ils sont friables ou non L accréditation des organismes certificateurs Dès la publication de l arrêté (30 décembre 2009), le dispositif d accréditation a pu se mettre en place pour permettre aux organismes certificateurs d être accrédités dans les meilleurs délais La certification des organismes de formation L arrêté définit, en annexe 5, le référentiel de certification incluant les prescriptions de qualification des formateurs et des moyens techniques dont doivent disposer les organismes de formation pour prétendre à la certification. L objectif est d élever le niveau des formateurs, par le biais de critères minimaux de recrutement (expérience, qualification) et de la mise en place d une formation assurée et dispensée conjointement par l OPPBTP et l INRS à leur attention. 2. La mise en œuvre des avis de l Afsset des 17 février et 15 septembre Le lancement d une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d amiante selon la méthode META - microscopie électronique à transmission analytique. A l initiative du ministère chargé du travail, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META), en milieu professionnel, a démarré le 15 novembre 2009 pour une durée d environ six mois. Cette campagne fait suite à l avis de l Afsset du 17 février 2009 relatif à l étude de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d amiante (FCA FFA), qui préconise l utilisation de cette technique pour notamment inclure le comptage des FFA aux fibres actuellement mesurées pour le contrôle de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP), le caractère cancérogène des FFA ayant été confirmé dans l étude. L acquisition de données scientifiques et techniques est rendue possible grâce à la mise en œuvre, d une campagne expérimentale de mesures des prélèvements de fibres d amiante en milieu professionnel. La DGT, pilote de ce dispositif, a confié au syndicat du retrait et du traitement de l amiante en place et autres polluants (SYRTA) un mandat le chargeant d assurer la coordination de cette opération, en liaison notamment avec la Fédération française du bâtiment (FFB) 3, la Fédération 3 Le concours de la FFB permet de couvrir les situations de chantiers de démolition, de retrait de matériaux amiantés et interventions sur les matériaux amiantés (second œuvre du bâtiment). 25

26 nationale des travaux publics (FNTP) 4 et la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l environnement (FNADE) 5. Cette campagne se déroule sur la base d un protocole expérimental, élaboré avec l appui d un comité d experts techniques regroupant les experts du laboratoire d analyse des particules inhalées (LEPI), de l institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et de la caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Les agents de contrôle et ingénieurs de prévention du système d inspection du travail sont mobilisés afin d accompagner le déploiement de ce protocole sur 125 chantiers, permettant l expertise de 25 couples «matériaux/techniques/niveaux d empoussièrement», en situation réelle de traitement, de retrait ou d intervention de maintenance sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d amiante Les perspectives réglementaires en 2010 et A l issue de cette campagne et après élaboration par l INRS d un rapport de restitution, les pouvoirs publics disposeront de données pertinentes pour faire évoluer la réglementation afin de : - modifier la méthode de mesure de l amiante en milieu professionnel pour comptabiliser les fibres fines d amiante, en utilisant la microscopie électronique à transmission analytique (META), ce qui entraînera la révision de l arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d amiante sur les lieux de travail et aux conditions d accréditation des laboratoires (arrêtés à élaborer au 2ème semestre 2010) ; - réviser la VLEP, ce qui nécessite une modification du décret n du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante (décret à élaborer au 2 ème semestre 2010) ; - établir en application du décret précité, sur la base des recommandations de l Afsset en ce qui concerne notamment l efficacité des moyens de protection collective (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI), un décret sur les règles techniques relatives au retrait d amiante et aux interventions sur les matériaux amiantés. (décret à élaborer au 2 ème semestre 2011). Par ailleurs, d autres réflexions susceptibles de conduire à des évolutions de la réglementation en vigueur sont aussi actuellement en cours. Elles portent principalement sur : - la généralisation de la certification des entreprises à tous types de retrait d amiante, y compris le retrait de matériaux non friables en milieu extérieur (décret à élaborer au 2ème semestre 2010) ; - la pertinence de la dualité des notions de «friable», de «non friable» et d amiante «dégradé» (décret à élaborer au 2ème semestre 2011) ; - l introduction dans le code du travail de dispositions spécifiques au repérage avant travaux, y compris démolition et interventions sur MCA (décret à élaborer au 2ème semestre 2011) L action de la DGT au sein du GTNAF : le repérage de l amiante avant travaux et la qualification des opérateurs de repérages Le respect par les donneurs d ordre de leurs obligations d évaluation des risques en phase conception, notamment par la réalisation des repérages avant travaux de l amiante dans les matériaux en place, est déterminant pour la prévention des risques pour les travailleurs, mais aussi pour les occupants des locaux, lors des opérations de retrait de matériaux contenant de l amiante. Il s agit d un axe fort de 4 Le concours de la FNTP permet de couvrir les situations de chantiers de travaux publics en extérieur (travaux sur granulats amiantés, sur terrains amiantifères, canalisateurs). 5 Le concours de la FNADE permet de couvrir les situations de mise en décharge des matériaux amiantés dans les différentes filières d élimination. 26

27 l action de la DGT au sein du Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) et plus particulièrement du sous-groupe «Aspects techniques» ; Lors de sa séance plénière du 17 décembre 2009, le GTNAF a adopté des propositions relatives à la qualification des opérateurs de repérages, et a exprimé son soutien à la proposition de la DGT de créer un repérage spécifique avant travaux incluant le repérage avant démolition. Le GTNAF souligne la nécessité d améliorer la compétence technique de ces opérateurs à travers la définition de 2 niveaux de certification, un premier degré pour les opérateurs effectuant le repérage avant vente, un second degré pour les opérateurs effectuant les autres types de repérages (Dossier Technique Amiante d une part, repérages avant travaux d autre part). 3. L amiante : une priorité des services d inspection du travail Le respect de la réglementation relative à la protection des travailleurs exposés à l amiante fait l objet d un suivi particulièrement attentif de la part des services de l inspection du travail. En tant qu autorité centrale de l inspection du travail, la DGT a ainsi organisé plusieurs campagnes nationales de contrôle sur les chantiers de désamiantage. Elle met aussi l accent sur la production d outils méthodologiques destinés à l appui et la formation des agents de contrôle (fiches juridiques de la DGT, guides méthodologiques, ). Par ailleurs, une mission très importante est confiée aux agents du système d inspection participant, au cours du 1 er semestre 2010, à la campagne expérimentale de mesure de l amiante en META. Ils ont ainsi la charge de veiller à la bonne exécution du protocole mis en œuvre en : - établissant le constat des évènements survenant pendant le temps de prélèvement qui peuvent être de nature à saturer artificiellement les filtres (changement de sac d aspirateur, panne de déprimogène, changement de technique ou d outil par l opérateur, changement de filtre, chute de la pompe posée sur l opérateur ) ; - renseignant conjointement avec le préleveur à la sortie de zone la fiche de prélèvement, destinée in fine à l exploitation des résultats par l INRS, à partir des notes ou observations prises respectivement par les intéressés. En effet, les enjeux de la campagne exigent que les résultats analysés soient aussi fiables et robustes que possible compte tenu de l importance des évolutions réglementaires envisagées. En conséquence, la rigueur des informations contenues dans la fiche de prélèvement conditionne d autant plus le travail de l INRS que l exploitation des résultats interviendra en fin d opération soit plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la réalisation des prélèvements. Il est donc particulièrement important d assurer la conservation de la mémoire des évènements survenus durant le prélèvement qui sont susceptibles d affecter les résultats (pics de pollution, interruption de prélèvement.), de manière à permettre à l INRS d effectuer une réinterprétation des rapports d analyse. 4. La communication et l information du public et des professionnels Le site « créé par le ministère chargé du travail à la suite de la conférence sociale sur les conditions de travail de juin 2008, est ouvert depuis le mois de janvier Il propose aux usagers de larges informations en matière de prévention des risques professionnels et, en particulier en matière d amiante, un rappel des obligations des différents intervenants dans une opération de retrait ou intervention sur MCA (donneur d ordre, propriétaire, entreprise, opérateur de repérages, maitre d œuvre, coordonnateur SPS ) ainsi que les sources réglementaires qui fondent ces obligations. Le nombre de consultations de ces informations atteste de l intérêt qui leur est porté par les entreprises et les particuliers, lesquels sont dirigés vers ce site tant par les organismes certificateurs que par d autres administrations. 27

28 Ministère de la santé et des sports DIRECTION GENERALE DE LA SANTE 1. Les missions dans le domaine de l amiante et des autres fibres Les principales actions conduites en 2008 et 2009 A la Direction Générale de la Santé (DGS), la sous-direction chargée de la prévention des risques liés à l environnement et à l alimentation (EA) 6, conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques liés aux milieux de vie et à l'alimentation, et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux relevant de ses compétences. A ce titre : - elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre ; - elle co-anime la mise en œuvre du plan national santé environnement (PNSE) ; - elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air intérieur et extérieur et des sols, aux déchets, aux bâtiments ; - elle définit, conjointement avec les autres ministères concernés, les orientations stratégiques de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, elle prépare les contrats de performance passés avec cet établissement et en suit la mise en œuvre ; elle assure la tutelle administrative et financière. Le bureau Environnement intérieur, milieux du travail et accidents de la vie courante (EA2) a poursuivi en 2008 le suivi du plan fibres et transmis en 2009 à la Commission européenne pour avis les rapports et avis de l Afsset d avril 2007 relatifs aux fibres céramiques réfractaires et fibres de verre à usage spécial de type E et 475 Glass et d octobre 2008 relatifs aux laines minérales et aux filaments continus de verre. En 2009, les activités du bureau EA2 dans le domaine de l amiante et des fibres ont notamment été impactées par la publication en février du rapport de l Afsset sur les fibres courtes et fines d amiante. Le travail consécutif à ce rapport, comme l abaissement du seuil d empoussièrement fixé par le code de la santé publique, est réalisé en lien étroit avec le Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF). Les réflexions, issues en partie des travaux du groupe ont abouti à la saisine du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), le 6 janvier 2010, sur la question spécifique du seuil. Suite à ce rapport et en collaboration avec la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), un plan d actions interministériel en Haute-Corse est en cours d élaboration avec les services locaux, pour traiter la problématique spécifique de l amiante environnemental. Le bureau a également participé à l élaboration de la loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) n du 21 juillet L article 105 de cette loi hisse au niveau législatif les bases du dispositif existant en matière de prévention du risque amiante et renforce les pouvoirs du préfet. Un projet de décret est préparé en application de cette loi. Il vise à reprendre les dispositions réglementaires existantes et à les ajuster le cas échéant. Ce projet a été 6 Ses missions sont définies par arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions. 28

29 présenté à deux reprises fin 2009 au GTNAF afin de bénéficier des commentaires techniques des participants du groupe. Enfin, le bureau EA2 a conduit un travail de mise à plat des modalités d accréditation des laboratoires effectuant les analyses de matériaux contenant de l amiante et des laboratoires réalisant le prélèvement et le comptage des fibres d amiante. En effet, en application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le bureau EA2 a notamment été appelé à proposer un remplacement des agréments existants afin de transposer la directive. 2. Les perspectives 2010 Pour 2010, le bureau EA2 a pour principaux objectifs : - de progresser sur la standardisation des procédures d inspection amiante par les agents des ARS, en collaboration avec l ensemble des directions et services concernés ; - de poursuivre et de finaliser la modification du code de la santé publique, tant dans sa forme que dans son fond, avec la présentation d un décret en Conseil d État et de la dizaine d arrêtés d application qui l accompagne ; - d abaisser le seuil de gestion déclenchant les travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l amiante en fonction des propositions issues de la saisine du HCSP ; - que soit mise en place une déclaration obligatoire du mésothéliome, dans le cadre du plan cancer, en continuité avec l étude de faisabilité de l InVS dont les résultats sont attendus pour mars 2010 ; - d élaborer et de lancer la campagne de mesures des fibres courtes d amiante dans les Établissements recevant du public (ERP) et les habitations ; - de contribuer à la mise en œuvre du plan d actions interministériel de prévention des risques liés à l amiante environnemental en Haute-Corse et à son adaptation en fonction des conclusions du rapport de l Afsset sur ce sujet. 3. La contribution aux travaux du GTNAF et l engagement pour 2010 Le décret du 31 janvier 2008 définissant la composition du GTNAF spécifie que le secrétariat de ce groupe est assuré par la DGS. Au sein de la DGS, c est le bureau EA2 qui assure cette fonction de secrétariat. Cette fonction comprend notamment l organisation, la préparation, la mise au point des ordres du jour, des documents, courriers et invitations nécessaires et la coordination des travaux des différents sous-groupes. Suite au départ de madame Huguette Mauss, Présidente du GTNAF jusqu en février 2009, le secrétariat a maintenu le fonctionnement du GTNAF parallèlement à la recherche d un nouveau président, aboutissant à la publication de l arrêté du 30 juillet 2009 portant nomination de monsieur Dominique Tricard à la présidence du groupe de travail national «Amiante et fibres». Les activités liées au fonctionnement du Groupe de travail national «Amiante et fibres» continueront à faire partie des attributions du bureau. Il s agira notamment pour le secrétariat du GTNAF d impulser une dynamique au groupe, à travers la préparation administrative et technique des réunions et les échanges réguliers entre le président et les animateurs des sous-groupes, de continuer à mobiliser les différents acteurs sur ce sujet complexe qui demandent une compétence pluri-disciplinaires, et de faciliter les échanges entre participants. Pour 2010, de nombreuses actions vont être engagées ou le sont déjà. Il reviendra aux représentants de la DGS de tenir régulièrement informer les différents participants de l avancée des travaux et de discuter des questions soulevées par ces travaux. En lien avec le récent sujet sur le suivi postprofessionnel de l amiante, le bureau EA2 souhaite aborder le sujet complexe des expositions environnementales et d un possible suivi, en collaboration avec les différents sous-groupes compétents du GTNAF. 29

30 Ministère de la santé et des sports DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE La direction de la sécurité sociale assure la tutelle de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et, à ce titre, assure la tutelle du fonds de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (FCAATA), institué par l article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et du Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA), et l élaboration des textes juridiques y afférents. 1. Les missions de la DSS dans le domaine de l amiante 1.1. Le Fonds de cessation d activité anticipée des travailleurs de l amiante (FCAATA) Ce fonds gère le dispositif de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour Ce dispositif est aujourd hui ouvert par voie individuelle, dès l âge de 50 ans, aux victimes d une maladie professionnelle due à l amiante et appartenant au régime général ou au régime agricole, et par voie collective aux salariés ou anciens salariés du régime général travaillant ou ayant travaillé au sein des établissements de fabrication de matériaux contenant de l amiante, de flocage, et de calorifugeage, des établissements de construction et de réparation navale, et des ports. En février 2010 et depuis sa création, personnes (dont malades soit 13,4% des allocataires) ont pu bénéficier de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante, et allocataires sont présents dans le dispositif Le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) Cet établissement public national à caractère administratif a été créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de gérer un dispositif d'indemnisation alternatif à la voie contentieuse visant la réparation intégrale des préjudices subis par l'ensemble des victimes de l'amiante. En 2008, demandes ont été traitées par le FIVA, essentiellement de victimes reconnues en maladies professionnelles (80 %) qui relèvent du régime général (83,5 %). 2. Les actions conduites en 2008 et La clarification du mode de calcul de l ACAATA (décret du 30 décembre 2009) La DSS a élaboré le décret n du 30 décembre 2009 modifiant le décret du 29 mars 1999 relatif à l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (ACAATA), afin de clarifier le mode de calcul du montant de l allocation. Ce décret précise, d une part, que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence servant au calcul du montant de l allocation «sous réserve qu elles présentent un caractère régulier et habituel». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. D autre part, le décret revalorise de 20% le montant minimal de l allocation de cessation d activité anticipée des travailleurs de l amiante dans l objectif d aider les allocataires les plus fragiles. 30

31 2.2. La mise en œuvre du rapport d audit IGAS-IGF sur le FIVA Compte tenu des difficultés rencontrées par le FIVA pour respecter les délais de traitement des dossiers, une mission IGAS/IGF a été diligentée en 2008 afin de réaliser un audit du fonds. Le rapport a mis en évidence notamment le nombre trop important de dossiers en instance et préconisé la mise en place d une cellule d urgence. Aussi, le budget du fonds pour 2009 a prévu le financement nécessaire pour renforcer le personnel (soit 15 ETP) permettant la mise en place de cette cellule. Le budget 2010 a reconduit ce renfort de personnel, les recrutements en 2009 n ayant pas pu tous avoir lieu. Le rapport IGAS-IGF a également dégagé des pistes de réorganisation qui visent à mieux piloter, à formaliser et à fiabiliser les flux et les procédures, notamment par une automatisation des traitements pour les dossiers les plus simples. Il préconise également une refonte du système informatique et la mise en place d un système intégré permettant de retracer tous les traitements réalisés pour chaque dossier d indemnisation. Ces propositions ont pu en partie être mise en œuvre par la direction du fonds en Les autres propositions ont fait l objet d engagements dans le contrat de performance qui a été signé le 15 février 2010 pour la période entre l État et le Fonds La traçabilité des expositions professionnelles La convention d objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour signée entre l État et la CNAMTS prévoit dans son programme n 5 la mise en place d expérimentations relatives à la mise en œuvre d un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, a donné une base législative à ces expérimentations pour les CMR 1 et 2. L article 39 prévoit ainsi qu un dispositif de traçabilité doit être expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux afin de définir les modalités de généralisation d un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles, qui devrait être généralisé avant le 1 er janvier La participation au GTNAF Au sein du Groupe de travail national «Amiante et fibres», la DSS participe au sous-groupe «Veille, surveillance et suivi des personnes exposées». Elle a notamment contribué à la rédaction de l avis du sous-groupe relatif aux dispositifs de suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l amiante, et participera à la réflexion inter-administrations sur les modalités du développement du suivi post-professionnel. 31

32 Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L INDUSTRIE ET DES SERVICES Conformément aux dispositions du décret n du 31 janvier 2008 créant le Groupe de travail national «Amiante et fibres», le Directeur général de la compétitivité, de l industrie et des services ou son représentant est associé en tant que de besoin aux travaux du groupe de travail. En 2009, il est intervenu auprès du Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle à la demande de la Direction générale du travail, dans l objectif de renforcer la formation des travailleurs de différents corps de métier, notamment les apprentis et les artisans, qui interviennent dans d autres chantiers que les chantiers de désamiantage. Par ailleurs, il convient de rappeler que la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services assure la tutelle du comité français d accréditation (COFRAC). L année 2009 a permis d ajuster la réglementation relative aux diagnostics immobiliers incluant le diagnostic amiante et le programme d accréditation des organismes assurant la certification des personnes réalisant des diagnostics techniques. 32

33 Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est associée, en tant que de besoin, au Groupe de travail national «Amiante et fibres». Une des missions de la DGCCRF consiste à assurer la sécurité des consommateurs, notamment au regard de la présence éventuelle d amiante dans des biens de consommation. La DGCCRF est le point de contact du réseau d alerte RAPEX de la Commission Européenne. Dès lors qu un État membre constate la commercialisation sur son marché national d un produit non alimentaire et destiné au consommateur final présentant un risque pour ce dernier, il en informe, via le réseau, la Commission Européenne et les autres États membres. Ainsi, en , certaines notifications ont été faites, concernant la présence d amiante dans différents produits, notamment des radiateurs et des thermos. Lorsque les circuits de distribution ont été identifiés en France, des enquêtes ont été réalisées et ont permis de limiter la mise sur le marché français de produits contenant de l amiante. 33

34 Ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES, SOCIALES ET LOGISTIQUES Après la restructuration des services de l administration centrale du ministère de l'alimentation, de l agriculture et de la pêche intervenue en juillet 2008, c'est au sein du Service des affaires financières, sociales et logistiques et de la Sous-direction du Travail et de la protection sociale, que le Bureau de la Santé et de la Sécurité au Travail est chargé tout spécialement des questions de santé et de sécurité des travailleurs agricoles. A ce titre, il a trois missions principales : 1. L élaboration de la réglementation relative à la santé sécurité au travail des salariés et des non-salariés que celle-ci soit négociée au niveau international (OIT), européen (directives du Parlement et du Conseil) ou national. 2. La définition, avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en direction des salariés et des non-salariés agricoles. 3. Une coopération technique et juridique avec les services du Ministère en charge du travail concernant les aspects spécifiquement agricoles de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dont le contrôle de l application est désormais confié à la DGT (Jusqu'en décembre 2008, le bureau santé et sécurité au travail assurait également l animation des services de l inspection du travail, de l emploi et de la politique sociale agricoles (ITEPSA) qui étaient chargés de mettre en œuvre ces réglementations. Ces derniers services ont désormais fusionné en 2009 avec les services d'inspection du travail placés auprès du Ministère en charge du travail) L activité en matière d exposition aux fibres d amiante, a consisté en lien avec le ministère chargé du travail, à élaborer une réglementation assurant un haut niveau de protection des travailleurs et tenant compte de l évolution des connaissances scientifiques. Avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, au delà de la mise en œuvre d' une politique de prévention de ce risque auprès des entreprises agricoles, il s'est agit aussi de repérer les salariés agricoles ayant été exposés aux fibres d'amiante. La mise à jour des tableaux des maladies professionnelles relatifs aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante opérée en 2007, et les études d'impact sur le nombre de salariés susceptibles d'avoir été exposés (le nombre de salariés agricoles exposés à l amiante reste faible : une dizaine par an) ont mobilisés les services en vue de pouvoir faire bénéficier les salariés agricoles des dispositifs du suivi post-professionnel afin d'assurer une équité de traitement de tous les salariés quel que soit leur régime social. Les perspectives d'actions pour 2010 demeurent la révision des textes relatifs au suivi postprofessionnel (élargi à d'autres agents chimiques dangereux notamment aux poussières de bois ou arsenic) dès que l'avis de la HAS sur les recommandations de surveillance et de suivi médical sera rendu et afin que les financements puissent être assurés. 34

35 La participation de la MSA aux opérations d'identification des populations exposées reste également un objectif. 35

36 Ministère de la justice et des libertés DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES La Direction des affaires criminelles et des grâces participe au Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) depuis sa création par décret du 31 janvier Elle est représentée aux réunions par un magistrat du Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, spécialement chargé du suivi des travaux du groupe de travail. 1. Le rôle du Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la Direction des affaires criminelles et des grâces La Direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle : élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ; prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ; assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ; assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur. Au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces, le Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement est compétent dans ces trois domaines, et notamment en matière de travail illégal, de sécurité au travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'habitat insalubre, de tabagisme et d'alcoolisme. Dans l'ensemble de ces domaines, le Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement : - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministère de la justice ; - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ; - concourt à l'élaboration du droit européen et international ; - élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ; - anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ; - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ; - est en charge du suivi de l'action publique ; - assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs. 36

37 S'agissant des affaires relatives à l'exposition à l'amiante, le Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement est notamment chargé du suivi des procédures pénales confiées aux pôles de santé publique de Paris et Marseille. A cet égard, il est en contact régulier avec les parquets généraux compétents de ces juridictions. Il leur apporte particulièrement son expertise juridique sur certains points soulevés par ces affaires d'une grande complexité. En matière de procédure pénale, des questions relatives à l'étendue de la saisine des juges d'instruction et à la prescription des faits ont ainsi fait l'objet d'analyses juridiques poussées. Il veille ainsi à une déclinaison cohérente et unifiée, au plan local, des orientations de politique pénale prises au plan national. A ce titre, le chef du Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement a été entendu le 9 juillet 2009 par la mission d'information sur la prise en charge des victimes de l'amiante, créée à l'assemblée nationale le 4 mars 2009 au sein de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. Au cours des années 2008 et 2009, la Direction des affaires criminelles et des grâces a également contribué, en relayant avec force la demande des services concernés, à augmenter les effectifs de l'office Central de Lutte contre les Atteintes à l'environnement et à la Santé Publique (OCLAESP), particulièrement ceux affectés au sein de la «cellule amiante», qui anime et coordonne au plan national les procédures en matière d amiante. La Direction des affaires criminelles et des grâces contribue enfin à l'élaboration des normes législatives et réglementaires ainsi qu'à la définition des instructions d'action publique dans ce domaine. A ce titre, des échanges ont été initiés avec la direction générale de la santé, en concertation avec la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice et des libertés, afin de réformer profondément les articles R à R du code de la santé publique prévoyant plusieurs incriminations pénales en matière d'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. 2. La contribution aux travaux du GTNAF Dans le cadre du GTNAF, le Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la Direction des affaires criminelles et des grâces est disposé à apporter toute expertise utile à l'amélioration des dispositions de nature pénale en matière de réglementation relative à l'amiante. A cet égard, il est pleinement associé à l'élaboration de l'actuel projet de décret porté par le ministère de la santé, modifiant l'ensemble des articles R à R de la section II du chapitre IV du titre III du livre III du code de la santé publique relatifs à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis pris en application de l'article 105 de la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire. 37

38 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES A L ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE 1. Les missions de l Office sur le domaine de l'amiante et autres fibres Créé par décret n du 24 juin 2004, l'office central de lutte contre les atteintes à l environnement et à la santé publique (OCLAESP) est une unité de police judiciaire à caractère interministériel, ayant vocation à s'intéresser à l'ensemble du contentieux découlant des atteintes portées à l environnement et à la santé publique. A cette fin, elle a reçu pour missions principales : - d'animer et coordonner à l échelon national et au plan opérationnel les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans son domaine de compétence, - d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices, - de centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation, - d'assister les unités de la gendarmerie et de la police nationale, ainsi que de tous les autres ministères intéressés, - de participer dans son domaine de compétence à des actions de formation et d'information. Suite à la directive du garde des sceaux en date du 12 mai 2005 qui a attribué la gestion de toutes les plaintes relatives à l'amiante aux pôles santé de Paris et Marseille, l'oclaesp a été désigné comme l'interlocuteur privilégié de ces juridictions. En application de cette décision, l'oclaesp a mis en place un groupe constitué d'enquêteurs spécialisés (le groupe «enquêtes techniques amiante») chargé de l'animation et la coordination, à l'échelon national et au plan opérationnel, des investigations de police judiciaire relatives aux dossiers «amiante», de l'actualisation d'un fonds documentaire se rapportant à cette problématique et de favoriser la circulation de l'information entre les services d'enquête saisis. 2. Les principales actions conduites dans le domaine de l'amiante en 2008 et 2009 En 2008 et 2009, le groupe «enquêtes techniques amiante» a divisé son action entre l'assistance des unités de gendarmerie ou services de police saisis d'enquêtes et la gestion de dossiers confiés en propre à l'office. Ces actions d'assistance se sont notamment matérialisées par la réalisation : - d'une permanence opérationnelle destinée à fournir tout conseil méthodologique et référence documentaire, - de concours techniques lors d'opérations spécifiques (exemple : perquisitions sous équipements de protection en zone contaminée), - de prise d'auditions «sensibles» en région parisienne ou en province au profit des enquêteurs des unités de gendarmerie ou services de police saisis d'enquêtes. Cet engagement a contribué durant cette période à l'aboutissement d'un nombre important d'enquêtes qui ont été retournées à la justice. 38

39 Parallèlement à cette action, le groupe a également apporté son assistance dans le cadre de trois dossiers relatifs à d'importants trafics de déchets amiantés, évalués à plusieurs centaines de milliers de mètres-cubes. Enfin, dans le cadre de la présidence française de l'union européenne, l'office a organisé, en octobre 2008, un séminaire, réunissant les représentants des forces de police européenne, consacré à la lutte contre les trafics de déchets toxiques dont l'amiante. 3) La contribution aux travaux du GTNAF Invité en tant que représentant d'une direction d'administration centrale pour faire part de son expertise judiciaire plus particulièrement dans le domaine des trafics de déchets amiantés, l'office n'a pour l'instant assisté qu'aux réunions plénières du GTNAF et n'a pas été sollicité pour participer aux travaux conduits par les trois sous groupes relatifs à la «Veille, surveillance et suivi de la population», «Aspects techniques» et «Amiante environnemental». De fait, il n'a pas été appelé à faire part de ses observations et études sur la délinquance en lien avec la problématique «amiante», ni à formuler des avis particuliers par rapport aux thèmes abordés jusqu'à ce jour. 4) Les perspectives et engagement sur ce domaine et au sein du Groupe pour l'année 2010 En 2010, l'office va poursuivre son action judiciaire tant sur le plan de l'assistance des groupes régionaux d'enquêtes que de la gestion des dossiers qui lui sont confiés en propre. Une attention accrue sera accordée à la prise en compte des trafics de déchets amiantés qui constitue une nouvelle forme de délinquance appelée à perdurer. Celle-ci, conséquence directe du refus d'assumer les coûts de traitement des déchets qui sont proportionnels à la dangerosité des produits toxiques concernés, s'attache à gagner de l argent en violant les règles et normes établies dans le domaine de la gestion des déchets. Générant de fait des pollutions atmosphérique, aquatique ou terrestre, elle s'avère systématiquement lourdes de conséquences, parfois irréversibles, pour l environnement et la santé publique des populations concernées. De fait, bien que difficilement évaluable à ce jour en l'absence de statistiques, elle n'en constitue pas moins un risque majeur en raison des très grandes quantités d'amiante qui sont présentes sur le territoire. Pour l'année 2010, l'office restera à la disposition du GTNAF pour lui faire part de son expertise judiciaire conformément aux missions qui lui sont confiées par son décret de création. 39

40 Direction de l urbanisme, du logement et de l équipement de la préfecture de Paris Afin d améliorer l information du public et des professionnels concernant l'amiante, le préfet secrétaire général de la préfecture de Paris a mis en place en mars 2005, un pôle amiante interservices dont l animation a été confiée à la direction de l urbanisme, du logement et de l équipement (DULE), sous direction de l urbanisme et de la construction (SDUC). Ce pôle regroupe la direction départementale de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports (DRDJS), la direction de l urbanisme du logement et de l équipement (DULE), le rectorat du 1 er et 2 nd degré, le bureau des établissements recevant du public (BERP) et le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de police. Chacun de ces services contribue au suivi de l'application de la réglementation amiante dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) à Paris, conformément aux instructions de la circulaire interministérielle du 14 juin 2006, relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. 1. Le rôle de la DULE Au-delà de l'animation de ce pôle, la DULE assure quotidiennement des enquêtes auprès de propriétaires et exploitants de bâtiments ou de diagnostiqueurs amiante, exerce un suivi particulier des bâtiments ayant obligation de travaux, établit des relations privilégiées avec certains grands propriétaires, tels que la ville de Paris, ou encore répond aux demandes des particuliers. Afin de s'assurer de l'existence et de la conformité des dossiers techniques amiante (DTA) des IGH et des ERP de catégorie 1 à 5, la DULE mène depuis 2005 une enquête par courrier auprès des chefs d'établissements, gestionnaires ou propriétaires des IGH et des ERP à Paris. Les informations issues de cette enquête sont renseignées dans une base de données, afin de permettre des consultations et exploitations rapides en vue de réaliser des bilans. La cellule amiante de la DULE dispose d'une liste d'environ 6600 IGH et ERP de catégorie 1 à 5, et a saisi à ce jour environ 2700 IGH et ERP (principalement des IGH et ERP de catégorie 1 à 3). A titre indicatif, la cellule amiante a exploité plus de 2200 dossiers à ce jour, permettant d'avoir un aperçu de la présence d'amiante dans les IGH et ERP à Paris. De façon concrète, le rôle de la cellule amiante de la DULE consiste à vérifier que ces établissements disposent du DTA, en leur demandant d'en produire la fiche récapitulative. Puis au regard du document transmis, la DULE est amenée, selon les cas, à rappeler au propriétaire ses obligations en matière d'amiante. Conformément à la circulaire du 10 décembre 2003 relative à la mise en œuvre de la réglementation amiante par les services de l'état et à l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d accréditation des organismes de certification, la DULE mène chaque année une enquête auprès des organismes de repérage amiante, afin d'obtenir leur rapport annuel d'activité. Ceux-ci sont transmis en fin d'année à la direction générale de la santé (DGS). 40

41 Le rôle de la DULE est également d'assurer un suivi des bâtiments ayant une obligation de travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois. La liste des bâtiments dans lesquels des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été évalués au niveau 3 est ainsi régulièrement mise à jour et transmise à la DDTEFP, afin qu'un contrôle soit engagé par l'inspection du travail. La cellule amiante enquête également par courrier auprès des propriétaires ou gestionnaires des bâtiments concernés. Conformément à l'article R du code de la santé publique et à la circulaire du 10 décembre 2003 précitée, la cellule amiante est amenée à instruire des demandes de prorogation de délai d'achèvement des travaux de désamiantage et à prendre des arrêtés, après avis du Haut Conseil de la santé publique. A Paris, deux IGH et deux ERP font ainsi l'objet d'un arrêté de prorogation ou de renouvellement de prorogation. Dans le cadre de ses activités régaliennes, la cellule amiante assure un suivi des prescriptions de ces arrêtés préfectoraux, en partenariat avec l'inspection du travail et la caisse régionale d'assurance maladie d'île-de-france. La cellule amiante, en partenariat avec le réseau amiante du pôle départemental, mais également en lien avec les directions centrales (Direction générale de la santé, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, et direction générale du travail), est amenée à répondre aux demandes d'information des particuliers ou en provenance d'autres services (production d'avis amiante). 2. Les actions engagées en 2008 et en 2009 En sus de ces activités habituelles, la DULE a mis en place en 2008 une enquête auprès des ERP privés accueillant des mineurs en bas âge (crèches, jardins d'enfants, haltes garderies), et a effectué une seconde relance par courrier auprès des ERP de 3 ème catégorie fin octobre La cellule amiante a également mis en place en 2008 un partenariat avec le BERP de la préfecture de police dans le cadre des commissions de sécurité. Par ailleurs, ne possédant pas de moyen d'action coercitif en cas de suspicion d'infraction aux dispositions prévues par les articles R et suivants du code de la santé publique, la DULE a saisi en avril 2008 le procureur de la République pour 19 établissements susceptibles d'être en infraction. Cette procédure est toujours en cours à ce jour. En 2009, deux demandes de prorogation de travaux de désamiantage ont été instruites et un arrêté préfectoral de renouvellement de prorogation de délai a été pris par le préfet de la région d'île-de- France, préfet de Paris (l'autre demande ayant été déclarée infondée). Enfin, une enquête par courrier a été mise en place fin 2009, auprès des bâtiments dans lesquels des flocages, calorifugeages ou faux plafonds ont été repérés, quel que soit l'état de conservation de ces matériaux. 3. La contribution de la DULE au Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) Ces deux dernières années, le sous directeur de l'urbanisme et de la construction de la DULE a participé, en tant que représentant des directions régionales et directions départementales de l'équipement, au groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF). Ayant mis en place et suivi le dispositif départemental amiante depuis son origine en 2005, il a ainsi pu contribuer aux travaux du GTNAF, en apportant son expérience du suivi de l'application de la réglementation amiante. 41

42 4. Les actions prévues en 2010 Dans le cadre de la réforme générale des services de l'état, les services déconcentrés d'île-de-france font l'objet d'une réorganisation effective au 1 er juillet A ce jour, cette réorganisation n'a pas encore été définie, notamment concernant la mission amiante exercée actuellement par la DULE à la préfecture de Paris. L'exercice de la mission amiante devrait perdurer au sein de la future délégation territoriale 75 de la DRIEA, à compter du 1 er juillet Un représentant de cette délégation devrait participer au GTNAF, afin d'apporter une expérience du suivi de la réglementation amiante et contribuer ainsi aux améliorations réglementaires et législatives en la matière. Le pôle départemental amiante devrait se réunir au 1 er semestre 2010, afin d'anticiper au mieux cette nouvelle organisation. Cette réunion sera également l'occasion de faire le point sur les actions engagées par les différents services dans le contrôle de la réglementation amiante, d'établir les actions futures à conduire, et de mettre en place un dispositif permettant d'appliquer les dispositions des récentes évolutions législatives en matière d'amiante. 42

43 Directions régionales et départementales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Les services déconcentrés du Ministère chargé du travail ont, dans le domaine de l exposition des salariés à l amiante, une activité principalement centrée sur le pilotage et l animation des services d inspection du travail, afin d assurer la mise en œuvre opérationnelle des orientations définies par la Direction générale du travail (DGT), dans le but de veiller à la protection de la santé des travailleurs. Les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), dans leur rôle de pilotage stratégique au plan régional des politiques de prévention, participent notamment aux comités régionaux de prévention des risques professionnels qui sont des organismes consultatifs placés auprès du préfet de région. Ces comités régionaux sont des instances de dialogue et d échanges au sein desquelles l ensemble des acteurs régionaux et locaux impliqués coordonnent les actions de prévention en milieu de travail et relaient la politique nationale de prévention. Ils sont notamment consultés sur le plan régional santé au travail, dont le projet est élaboré par la DRTEFP et qui concerne notamment la prévention des expositions à l inhalation de fibres d amiante. Les directions départementales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), au sein desquelles se situent les sections d inspection du travail, constituent un niveau opérationnel dans la mise en œuvre des politiques publiques en santé et sécurité au travail. Elles contribuent, en lien étroit avec les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, au pilotage, à l animation de l activité de contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires des situations de travail ayant exposé, exposant ou susceptibles d exposer des salariés à l inhalation de fibres d amiante. Elles ont en charge la mise en œuvre de ces contrôles. Le contrôle de ces situations d exposition à l inhalation de fibres d amiante s inscrit dans un des axes définis comme prioritaires par la DGT, au plan national, dans l activité de l inspection du travail, au titre de la prévention des expositions des salariés aux produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). Ces actions de contrôle ont notamment pris la forme de campagnes nationales de contrôle de chantiers de désamiantage, impliquant, dans le même temps, l ensemble des services d inspection concernés. Dès lors, l activité des DDTEFP vise à organiser, au plan local et de manière opérationnelle, les conditions d exercice de ces missions de contrôle, selon plusieurs modalités : La première consiste à s assurer que chaque agent de contrôle de l inspection du travail, au sein d une direction départementale, dispose des pré-requis lui permettant de procéder à des contrôles dans ce domaine d activité : o en veillant à sa participation à une formation à la législation et la réglementation applicables, organisée au niveau national ou régional ; en accompagnant, par des réunions de travail thématiques, l appropriation par les agents des outils méthodologiques, élaborés par la DGT, le niveau régional ou départemental ; o en organisant les visites médicales du médecin de prévention afin que soit établie l aptitude/inaptitude médicale de l agent à contrôler les chantiers de retrait de matériaux amiantés ou toute autre situation exposant à l inhalation de fibres d amiante ; o en veillant à sa participation à une formation à la sécurité, organisée régionalement ou au plan local, lui permettant de maîtriser les procédures et le port des équipements de protection individuelle propres à garantir sa sécurité. La seconde, en parallèle, vise à favoriser la construction de l expertise des agents dans le quotidien de leur activité, en mobilisant les encadrants, les agents ressources méthodes des services, la 43

44 cellule pluridisciplinaire régionale, voire les services du département du soutien et de l appui au contrôle de la DGT afin de répondre aux sollicitations des agents et accompagner leurs actions. La troisième relève plus précisément du pilotage : o impulsion de l activité en cohérence avec les actions et campagnes organisées ; o suivi des actions de contrôle ; o suivi des procédures pénales ; o remontées d informations aux niveaux régional et national ; organisation des signalements à la DGT de manquements d opérateurs en charge des repérages ; o organisation des relations avec les services de la DDASS (signalements, coopérations) concernant des infractions ne relevant pas des compétences de l inspection du travail (ex : absence de DTA). 44

45 Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales 1. Les missions des DDASS et DRASS dans le domaine de l amiante En application de la circulaire Missions du 29 mars 2004, les DDASS-DRASS assurent des missions d information du public et des professionnels sur la réglementation amiante issue du code de la santé publique et s assurent de la mise en œuvre de la réglementation amiante dans les établissements de santé et médico-sociaux. En 2006, une enquête nationale a été réalisée par la Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins (DHOS) et la Direction générale de l action sociale (DGAS) du Ministère chargé de la Santé auprès des établissements sanitaires et sociaux. Des tableaux de bord ont été établis pour chaque département par la DGS afin de suivre la mise en œuvre de la réglementation dans ces établissements. Une circulaire DGS/DGAS/DHOS du 1 er décembre 2006 a cadré les actions des DDASS et DRASS suite à la transmission des tableaux de bord. 2. Les actions menées par les DDASS et la DRASS de Basse-Normandie dans le domaine de l amiante Conformément à cette circulaire, les services santé-environnement des trois DDASS de Basse- Normandie, sont intervenus dès janvier 2007, jusqu à ce jour et de façon coordonnée selon les modalités suivantes : - relance des établissements qui n avaient pas répondu à l enquête, avec demande de transmission de la fiche récapitulative du dossier technique amiante, - demande de mise en conformité, avec retour de la fiche récapitulative du dossier technique amiante, - étude des dossiers transmis par les établissements (fiches récapitulatives du DTA, extraits de DTA ), mise à jour du tableau de bord, interventions auprès des établissements le cas échéant, - visites sur place d établissements, dans le cadre d un programme annuel d inspection portant sur plusieurs thématiques santé-environnement dont l amiante : 53 établissements médico-sociaux sur 2008 et 2009 par les services santé-environnement des DDASS. De la même façon, 21 établissements de santé ont été visités en 2008, 2009 en binôme DDASS/DRASS, - mise à jour des tableaux de bord de suivi. Ces éléments ont permis la réalisation d un rapport intitulé «Bilan amiante dans les établissements sanitaires et sociaux de Basse-Normandie» fin Ce bilan a permis de dresser un état de la situation de la présence d amiante et de l application de la réglementation dans ce type d établissement, et d établir des priorités dans le ciblage des établissements à inspecter. La DDASS du Calvados, avec l appui de la DRASS, a suivi tout particulièrement un établissement concerné par la problématique de l amiante. Cet établissement présente la surface floquée et la longueur de calorifuges amiantés les plus importantes, dans la région Basse-Normandie. Par ailleurs, des matériaux en mauvais état sont encore présents. Sur le plan sanitaire, cet établissement est de très loin prioritaire en termes de suivi. Ce suivi est effectué en liaison avec l ARH, la préfecture du Calvados et la Direction de l Hospitalisation de l Organisation des Soins du ministère de la santé, la DDTEFP et la DDEA. 45

46 En 2008, la DDASS du Calvados, avec l appui de la DRASS, a participé à l instruction de la demande de prorogation de délai de travaux de retrait ou confinement de l amiante. Cette demande a été accordée par le Préfet après avis favorable du Haut Conseil de Santé Publique en juillet La DDASS assure le suivi de l arrêté préfectoral de dérogation, avec les services de la préfecture, la DDTEFP et la DDEA. 3. Les actions réalisées dans le cadre du GTNAF La DRASS de Basse-Normandie participe au Groupe de travail national «Amiante et fibres», afin de représenter les services déconcentrées du ministère de la Santé : DDASS et DRASS et d apporter l expertise opérationnelle de terrain dans ce domaine. Elle participe, aux réunions du groupe plénier, et aux réunions du sous-groupe «Aspects Techniques», afin d apporter un éclairage de terrain, en particulier sur l inspection et le contrôle. Elle apporte également un appui à l administration centrale en tant que de besoin. Au sein du sous-groupe «Aspects techniques», la DRASS de Basse-Normandie a pris en charge en 2009 la rédaction du bilan des auditions des représentants des opérateurs, des maitres d ouvrages, des maitres d œuvre et des certificateurs, à partir duquel une proposition d avis a été produite par le sousgroupe et présentée au groupe plénier. 4. Les perspectives et engagements au sein du Groupe pour 2010 : La DRASS et les DDASS de Basse-Normandie, doivent se transformer en Agence régionale de santé (ARS) au 1 er avril L ARS de Basse-Normandie continuera à participer aux travaux du GTNAF en tant que représentante des structures déconcentrées du ministère chargé de la santé Par ailleurs, elle peut assurer pour le Groupe des actions particulières, sous réserve de lettre de mission. 46

47 Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés CRAM - CGSS 1. La Branche Accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP La branche AT / MP a la charge de gérer les risques professionnels auxquels sont confrontés les salariés et entreprises de l industrie, du commerce et des services ainsi que quelques autres catégories (élèves de l enseignement technique, stagiaires de la formation professionnelle, adhérents à l assurance volontaire...). La branche AT / MP : gère le système légal d'assurance des dommages corporels liés au travail salarié : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. A ce titre, elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système ; met en œuvre la politique de prévention des risques professionnels, visant à améliorer la santé et la sécurité des salariés dans l'entreprise. Dans ce cadre, elle mène des actions d'information, de formation, de recherche ; elle peut attribuer des incitations financières aux entreprises et exerce une activité de conseil et de contrôle. Elle assure également la diffusion d'une information statistique diversifiée sur les risques professionnels. Les orientations relatives à la politique de prévention et d assurance des risques professionnels sont déterminées par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Cette commission est composée de représentants des partenaires sociaux, employeurs et salariés, à part égale. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) La CNAMTS est un établissement public doté d'un Conseil composé notamment de membres désignés par les organisations d'employeurs et de salariés. Au sein de la CNAMTS, c'est la Direction des Risques Professionnels (DRP), qui a en charge la gestion du risque accidents du travail - maladies professionnelles (tarification, réparation, prévention). A ce titre, elle anime et coordonne l'action des différents organismes nationaux (INRS, Eurogip), régionaux (CRAM, CGSS) et locaux (CPAM). Les 16 Caisses régionales d assurance maladie (CRAM), les 4 Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) et la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte développent et coordonnent la prévention des risques professionnels dans leur circonscription. Leurs actions allient conseil, formation et contrôle et sont menées essentiellement par des ingénieurs-conseils (270) et des techniciens de prévention (460) issus du monde industriel. L Institut national de recherche et de sécurité (INRS) L INRS est l expert scientifique et technique de la Branche. Il a pour missions de mieux identifier les risques professionnels et mettre en évidence les dangers ; d analyser les conséquences de ces risques pour la santé et la sécurité de l homme au travail ; de rechercher comment les combattre et les maîtriser ; de faire connaître et enseigner les moyens de leur prévention. Ces organismes sont dénommés Réseau Prévention de la Branche ATMP. La Branche ATMP remplit donc une mission de réparation et de prévention des risques liés à l amiante et aux autres fibres, avec tous les autres risques professionnels, pour les entreprises et leurs 18 millions de salariés du Régime Général de la Sécurité Sociale. 47

48 2. La prévention du risque «Amiante» 2.1. L action directe des CRAM et CGSS Le Réseau prévention intervient de façon permanente dans la prévention en amont des risques liés à l amiante dans les activités directement concernées : 1 appui technique auprès des entreprises (et des maîtrises d ouvrage et d œuvre) confrontées à des interventions en présence d amiante, 2 visites des chantiers de désamiantage, 3 interventions sur travaux dans les bâtiments existants anciens contenant de l amiante La coordination du Réseau Prévention de la Branche ATMP Pilotage et coordination nationale La CNAMTS a mis en place un groupe de correspondants dans chaque caisse de son Réseau, INRS compris. Ce groupe, animé par la DRP, échange régulièrement sur les sujets à développer en priorité et sur des outils disponibles pour améliorer la prévention des risques rencontrés dans les activités «Amiante», tels que les sujets suivants traités lors de sa réunion annuelle en 2009 : 1 formation des salariés, 2 gestion des déchets et prévention des risques dans les décharges et déchetteries, 3 développement des bungalows de décontamination, 4 vérification de l efficacité des masques à ventilation et aspirateurs à filtre absolu, 5 participation aux actions nationales DGT/CNAMTS/INRS, 6 aides financières ciblées. La CNAMTS appuie son action sur un référent national technique (ingénieur conseil en CRAM) qui travaille en étroite collaboration avec la DRP. Une formation spécifique est proposée aux ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des CRAM et CGSS, construite avec l INRS qui en assure le déroulement depuis Actions coordonnées (PNAC / PAR) La CNAMTS a élaboré et déployé un plan national d actions coordonnées (PNAC) pour la période Ce plan comporte 7 volets thématiques dont un sur la prévention des cancers professionnels. Ce volet constitue une des priorités de la COG (convention d objectifs et de gestion) qui lie la Branche ATMP au ministère chargé de la Sécurité Sociale pour la période Le PNAC est résumé dans une plaquette téléchargeable par le lien suivant : L action, destinée à mobiliser, concentrer et harmoniser les services Prévention des CRAM et CGSS sur le thème de l amiante, vise un suivi plus important des entreprises de désamiantage et la sensibilisation des donneurs d ordre en maintenance d équipements industriels ou en entretien de bâtiments en présence d amiante. C est en effet dans ces types d intervention que la prévention des risques liés à l amiante doit être renforcée. En premier lieu, les services analyseront les PRA (plans de retrait amiante) et les modes opératoires pour identifier les entreprises les plus exposées et les maîtres d ouvrage récurrents. Puis une campagne d information et de questionnement sera effectuée vers ces deux cibles identifiées. Enfin des visites seront menées dans leurs établissements pour contrôler et améliorer les pratiques. Les CRAM et CGSS développent toutes les actions du PNAC, qu elles accompagnent sur la même période quadriennale de leurs propres actions dans des PAR (plans pluriannuels régionaux). Ainsi l Alsace - Moselle développe une action «amiante» renforcée en direction des maîtres d ouvrage et des maîtres d œuvre. La Bourgogne Franche Comté a retenu une action visant à réduire l exposition au risque lors de travaux sur matériaux contenant de l amiante, tandis que la région Midi- Pyrénées déclinera le même type d action en direction des propriétaires privés d immeuble à l occasion de leurs travaux de maintenance. Le Nord - Picardie a, quant à lui, choisi de sensibiliser architectes et maîtres d ouvrage à leurs responsabilités en matière de prévention du risque amiante, notamment par le biais du DTA (document technique Amiante), et les TPE à la prévention de ce risque pour les travaux de déconstruction. La région Sud Est développe une action de sensibilisation aux risques lors des travaux en terrains amiantifères en s appuyant sur la médecine du travail. 48

49 Aides financières simplifiées La CNAMTS a mis en place en 2008 un mode d incitation financière simplifiée, dite AFS, pour aider les PME à investir dans le domaine de la prévention. Cette alternative au contrat de prévention, repose sur un support administratif simplifié (subvention forfaitaire - convention unique signée avec l entreprise investissement prédéfini). La CNAMTS a proposé aux caisses une AFS «Amiante» nationale, qui permet aux entreprises de moins de 50 salariés intervenant dans la maintenance et l entretien, d acquérir un bungalow de décontamination, un aspirateur et deux masques à ventilation assistée avec une subvention de la Caisse. Des caisses régionales ont proposé leurs propres AFS «Amiante» aux entreprises de leur région. Le bilan de cette expérimentation sera fait en fin L évaluation des risques et la diffusion des bonnes pratiques de prévention Les membres du Réseau Prévention élaborent, en groupes de travail généralement animés par l INRS, et diffusent des guides de référence en direction des entreprises et des préventeurs. Ils sont édités par l INRS. Pour citer les plus importants : 4 ED 6028 «Exposition à l amiante lors du traitement des déchets. Guide de prévention» 5 ED 6005 «Situations de travail exposant à l'amiante» 6 Les fiches métiers (11 métiers du second-œuvre) éditées par l INRS 7 ED 815 «Travaux de retrait ou de confinement d amiante ou de matériaux en contenant. Guide de prévention» 8 ED 809 «Exposition à l amiante dans les travaux d entretien ou de maintenance Guide de prévention» 9 ED 1475 «Amiante : les produits, les fournisseurs» 10 Guide CRAMIF DTE 197 pour interventions sur l amiante non friable ; ce guide constitue un référentiel technique imposé pour l assurance de cette activité. La révision du guide ED 815 a commencé en 2008, pour une édition en cours de L Information et l implication des partenaires sociaux La CNAMTS élabore avec les partenaires sociaux au sein des CTN (comités techniques nationaux) des recommandations pour les professions concernées par ce risque dans leur activité. Ces recommandations, conventionnellement adoptées en séance des CTN, constituent des règles de l art en matière de prévention. Pour les risques liés à l amiante, 5 textes sont applicables pour les entreprises de la construction ou des industries chimiques. Ces textes feront l objet d une révision complète très prochainement, pour tenir compte notamment de l évolution réglementaire et des recommandations de l Afsset. La DRP présente régulièrement les informations relatives aux actions de son Réseau Prévention pour prévenir le risque «Amiante» aux membres des CTN. Les CTN auront également une information régulière sur l avancement du PNAC et des PAR, notamment sur les actions menées par le Réseau Prévention dans la prévention du risque «Amiante» La réglementation et l encadrement des travaux de «désamiantage» La CNAMTS (ainsi que l INRS) participe à tous les travaux d élaboration de la réglementation «amiante» en appui du ministère chargé du travail. La CNAMTS siège avec assiduité au COCT (conseil d orientation des conditions de travail) en tant que personnalité qualifiée et y apporte son expertise de la prévention vers les entreprises et leurs salariés. Les textes réglementaires sont synthétisés dans des fascicules édités par l INRS et diffusés par son Réseau Prévention aux entreprises, aux préventeurs ou aux médecins du travail. Plus particulièrement, la CNAMTS appuie la prévention des risques dans les activités «Amiante» (identifiées par la réglementation comme «désamiantage» et «entretien en présence d amiante»). 49

50 2.6. Les campagnes nationales de sensibilisation des entreprises La CNAMTS avec l INRS et les CRAM/CGSS a développé une campagne «Centre de ressources Amiante» de 1999 à 2002 pour sensibiliser les entreprises réalisant des travaux du second-œuvre, notamment TPE, travailleurs indépendants ou salariés, aux risques liés à la présence d amiante dans les constructions. Les partenaires étaient la FFB, la CAPEB, l OPPBTP et la médecine du Travail du BTP. L action consistait à élaborer une offre d information sur ces risques et leur prévention, et de la mettre à disposition dans des stands implantés dans des lieux de forts passages. Certaines CRAM continuent à animer cette campagne dans leurs régions. La CNAMTS et le Réseau Prévention participent de façon active aux campagnes conjointes avec le ministère chargé du Travail et l INRS. En 2004, 2005 puis 2006, la CNAMTS et les CRAM / CGSS ont visité, avec l Inspection du travail, les chantiers de désamiantage de leur secteur pendant une période de plusieurs semaines. Ces campagnes ont mis en évidence des carences des entreprises dans l évaluation des risques, et, dans une moindre mesure, dans la protection des salariés de l activité de désamiantage. Ces campagnes ont aussi permis d améliorer sensiblement la compétence technique des inspections du travail et la pertinence des contrôles exercés par ceux-ci et les agents des services Prévention des CRAM La promotion des équipements de protection collective ou individuelle L INRS et quelques CRAM (Aquitaine en pointe) ont élaboré un guide pour définir et organiser les confinements des chantiers de désamiantage. Il s intitule «Bilan aéraulique des chantiers d amiante». Les campagnes «Outils plus sûrs» menées de 2001 à 2008 ont permis de promouvoir dans les entreprises du BTP exécutant des travaux (entretien et maintenance) en présence d amiante des aspirateurs et des masques de ventilation assistée, grâce à une subvention de la CNAMTS. L offre de l AFS nationale «Amiante» poursuit cette orientation et s accompagne du cahier des charges d équipements de protection spécifique au risque «amiante» et de listes de fournisseurs associés pour aider les entreprises à choisir les équipements fiables. Elle est disponible sur le site web de l INRS, à partir du lien suivant : La formation des personnels des entreprises Faute de repères pour les entreprises de désamiantage et pour les organismes de formation, la CNAMTS et l INRS, appuyés au départ par l OPPBTP, ont participé à l élaboration de 2 référentiels de formation des salariés de l activité de traitement de l amiante en place (friable ou non friable) autour du GFC-BTP organisme de référence pour la formation continue du secteur de la construction-, puis d un autre référentiel pour la formation des travailleurs susceptibles de rencontrer de l amiante. La commission «CARFA» ainsi créée, a ainsi accrédité plusieurs dizaines d organismes de formation sur la base des cahiers des charges construits ensemble jusqu en D abord impliqués dans la construction du référentiel de certification (réglementaire depuis 2005), les spécialistes de la CRAM et de l INRS, élaborent depuis 2009 avec l OPPBTP le cahier des charges des formations pour les opérateurs des travaux de désamiantage ou en présence d amiante. Le programme devrait être disponible pour les organismes de formation en Les CRAM et CGSS développent des actions de formation des autres acteurs à ce risque. Pour exemple, la CRAMIF propose des stages spécifiques : 1 «Quels diagnostics pour quels travaux?» pour les maîtres d ouvrage et des maîtres d œuvre; 2 «Mieux connaître la réglementation pour une meilleure prévention du risque amiante» pour les maîtres d œuvre et entreprises de désamiantage La certification des entreprises de désamiantage L accès aux travaux de désamiantage est réservé aux entreprises certifiées depuis 1997 (pour le friable) et 2008 (pour le non friable). La CNAMTS et l INRS ont contribué à élaborer et valider les référentiels de certification, et participent de façon active et permanente au fonctionnement des deux comités de certification 50

51 (QUALIBAT et AFAQ-AFNOR Certification) depuis leur mise en route. Cela représente une vingtaine de réunions par an, avec l étude des dossiers s y rapportant, pour certifier les entreprises (361 en mars 2010). Le Réseau Prévention a participé activement à l élaboration des normes à caractère réglementaire : 1 pour la certification des entreprises de désamiantage : NFX et NFX pour le diagnostic amiante : NFX 46-20, NF X , NF XP X pour la concentration de fibres dans l air : le guide NF GA X La CNAMTS et EUROGIP viennent de donner leur accord pour participer à la révision des normes NF X et NFX La filière de traitement des déchets contaminés Le processus de collecte, de conditionnement, d évacuation et de neutralisation des déchets amiantés participe de façon importante à la réduction, voire la suppression, de l exposition au risque amiante des salariés mais aussi de la population environnant ces activités. Le Réseau Prévention a donc élaboré un guide avec l Ademe en collaboration avec le ministère chargé du travail. Ce document est destiné à informer et à fournir des conseils pratiques de prévention à tous les professionnels qui, travaillant dans les déchèteries ou les installations de stockage des déchets, peuvent être amenés à manipuler et à intervenir sur des déchets contenant de l'amiante. L INRS a publié ce guide en 2008, sous la référence ED 6028 «Exposition à l amiante lors du traitement des déchets. Guide de prévention». Il est disponible sur le site internet de l INRS : PUB/inrs01.nsf/inrs01_catalog_view_view/6FEB0EA478F1ADABC F0F8/$FILE/ed6028.pdf. 4. Le suivi post-professionnel amiante La CNAMTS participe au programme Spirale visant à repérer les retraités du régime général ayant été exposés à des cancérogènes professionnels : amiante et poussières de bois, et à les informer de leur droit au suivi post-professionnel. La phase pilote de Spirale, conduite en , concernait hommes nés en 1942 ou 1943 et résidant dans 13 départements français. Cette première phase pilote a été reconduite en auprès de hommes nés en 1944 et résidant dans les mêmes départements. La CNAMTS a mis en œuvre l'expérimentation sur le suivi post professionnel amiante dans quatre régions : Aquitaine, Haute et Basse Normandie et Rhône Alpes ; le rapport final a été remis au Directeur général du travail et au Directeur des risques professionnels de la CNAMTS en février Elle finance également l'étude ARDCO dont l'objectif principal est d'assurer un suivi sur de la cohorte constituée lors de la précédente étude afin d'étudier l'incidence du cancer bronchique dans cette cohorte. 5. La traçabilité des expositions professionnelles Suite au rapport d octobre 2008 de monsieur Daniel Lejeune, inspecteur général de l IGAS, et à l accueil positif et unanime des partenaires sociaux vis-à-vis de celui-ci (CAT-MP du 08/10/2008), la CNAMTS a mis en place un comité de pilotage et un groupe projet afin de procéder aux expérimentations et études indispensables permettant la mise en œuvre d un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles. Ce thème constitue, par ailleurs, l objet du programme d action n 5 de la COG dont l objectif consiste à étudier la faisabilité économique, technique, sociale et juridique de dispositifs de traçabilité individuelle et collective des expositions professionnelles aux agents CMR 1 et 2. Il est également à noter que cette expérimentation figure dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Loi n du 3 août 2009). Enjeu du projet : L objectif est de disposer, dès 2012, d éléments validés qui permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux de décider des modalités de généralisation de la démarche. La CNAMTS s est, pour cela, engagée vis-à-vis de l État à étudier la faisabilité des éléments du dispositif préconisé par le 51

52 rapport de M. Lejeune et les coûts associés, notamment la constitution et l exploitation de la base de données. Structure organisationnelle : Le comité de pilotage est constitué des membres de la CAT-MP ainsi que des représentants des ORST Ile de France et Nord - Pas de Calais. Le groupe projet est, quant à lui, chargé de proposer les principes et les méthodes du dispositif et d en suivre la mise en œuvre de l expérimentation. Son rôle est plus transversal. Il est animé par un ingénieur conseil à la CRAM Bourgogne - Franche Comté, qui rend régulièrement compte de l avancement au comité de pilotage. Ce groupe coordonne également les travaux de chacun des groupes de travail qui ont été constitués. Au total, le projet a réuni en 2009 une cinquantaine de spécialistes de fonctions différentes (ingénieur, médecin du travail, juriste, IPRP ) provenant de 18 organismes ou institutions (CNAMTS, CRAM, CPAM, INRS, DGT, DRTEFP, DSS, Services de Santé au Travail, Institut du Cancer ). Expérimentations : Le premier semestre 2009 a permis d explorer toutes les thématiques susceptibles d avoir un lien avec la traçabilité des expositions professionnelles, la seconde partie de l année a été consacrée à l étude du projet d expérimentation, avec différentes hypothèses et leur faisabilité. Les partenaires sociaux ont émis un avis positif et unanime (CAT-MP du 13/01/2010) sur le dispositif suivant séparant la prévention primaire (traçabilité collective) et la prévention secondaire et tertiaire (traçabilité individuelle). Prévention primaire : Dès début 2010, les 5 Caisses régionales expérimentatrices (Nord-Picardie, Normandie, Ile-de-France, Alsace-Moselle et Bourgogne-Franche Comté) mettent en œuvre l organisation de la collecte et de l archivage de données relatives à l évaluation et à la prévention des risques CMR mises à leur disposition par les entreprises : 1 produits CMR 1 et 2 utilisés par unités homogènes d exposition, 2 éléments des fiches de données de sécurité, 3 résultats des mesures d exposition (données collectives), 4 mesures de prévention en place. Ce dispositif de traçabilité collective présente plusieurs avantages : le système gère des données collectives par unités homogènes d exposition (pas de données individuelles), utiles pour la prévention dans l entreprise et dans le secteur professionnel, il est simple ; construit dans la logique du document unique d évaluation des risques, il se prête à des formations et documentations, voire à la mise en place d un réseau d appui par des IPRP, il est évolutif dans la mesure où il peut être enrichi par des données collectives complémentaires issues de l évaluation du risque CMR. Par ailleurs, et afin de faciliter le déploiement du dispositif de traçabilité et de la démarche de prévention primaire dans les entreprises, des outils de formation et d information vont être développés par les caisses expérimentatrices, en concertation avec les services de santé au travail et les ORST participants aux expérimentations. Prévention secondaire et tertiaire : Concernant l optimisation des dispositifs de suivi post exposition et post professionnels, les travaux vont être poursuivis, dans le même temps, par la DRP avec les services de l État, en concertation avec les services de Santé au travail. 52

53 6. La réparation 6.1. L indemnisation des salariés du Régime Général Dans le cadre de la mission de réparation de la Branche ATMP, 5511 nouvelles maladies professionnelles liées à l amiante ont été indemnisées en 2008 par les CPAM. La CNAMTS collabore, aux côtés de ces dernières, à la réflexion et la résolution de problèmes réglementaires, contentieux et participe à l amélioration des systèmes d information en fonction des besoins des CPAM L indemnisation complémentaire L'indemnisation des victimes de l'amiante repose sur deux dispositifs principaux : le FCAATA, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour Bien que les sommes versées par ces fonds n'entrent pas dans le champ des prestations du régime général, la branche AT-MP du régime général en est le principal financeur. Le FCAATA verse aux salariés ayant été exposés à l'amiante une allocation de cessation anticipée d'activité et s'assimile donc à un régime de préretraite. En février 2010, allocations de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante ont été versées par les CRAM et CGSS. Outre les échanges réguliers entre la CNAMTS et les CRAM sur les difficultés rencontrées, la CNAMTS participe à un groupe de travail en vue de la réforme du dispositif. De plus, la CNAMTS collabore avec le ministère concerné sur des sujets réglementaires relatifs à l ATA tels que le décret n concernant le calcul de l allocation. Le FIVA, établissement public, a pour mission la réparation intégrale des préjudices des victimes de l amiante et de leurs ayants droit ; il complète l'indemnisation offerte par les régimes de sécurité sociale. Le fonds est financé en partie par une contribution de la branche ATMP du régime général. En 2008, la dotation de la branche ATMP du régime général représente 315 millions d Euros. La CNAMTS est représenté et dispose d une voix lors du Conseil d administration du FIVA. 7 Les contributions aux travaux du GTNAF En 2009, la CNAMTS a été invitée à participer aux travaux du GTNAF. La DRP a délégué un représentant, ainsi qu un ingénieur conseil et un médecin conseil pour contribuer aux réflexions à l intérieur du GTNAF. Cet ingénieur conseil participe activement au sous-groupe de travail «aspects techniques». Le médecin conseil est associé au sous-groupe «veille, surveillance et suivi des personnes exposées» notamment pour prendre en compte les travaux de la CNAMTS sur le suivi post-professionnel et sur la traçabilité des expositions. Par ailleurs, les services de la CNAMTS apportent leur concours aux travaux, à la demande de ses représentants au sein du GTNAF. 53

54 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 1. La MSA La MSA (Mutualité sociale agricole) gère l ensemble de la protection sociale agricole. A ce titre, elle prend en charge les salariés agricoles, les actifs non salariés, comme les chefs d exploitation ou les employeurs de main-d œuvre, ainsi que leurs ayants droit et les retraités. Elle assure notamment les missions de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Les équipes de la SST (Santé-Sécurité au Travail) sont ainsi constituées de médecins du travail et de conseillers en prévention qui œuvrent en synergie pour améliorer les conditions de travail des actifs agricoles, diminuer les accidents ou maladies liés à l'activité professionnelle et protéger la santé des travailleurs agricoles. Ils interviennent auprès des petites et des grandes entreprises, apportent un conseil adapté, des formations spécifiques, un accompagnement sur la durée. Tête du réseau des caisses départementales et pluri-départementales, la Caisse centrale (CCMSA) contribue avec les caisses à la mise en œuvre de la politique sociale agricole et représente la MSA au niveau national notamment auprès des pouvoirs publics. Elle concourt à la mise en œuvre d une politique nationale de Santé-Sécurité au travail. Elle conseille, anime, assiste et coordonne les équipes SST dans la réalisation de leur mission. 2. L étude sur le coût global annuel de la surveillance médicale des salariés de plus de 55 ans ayant été exposés à l'amiante Une étude a été réalisée pour estimer le coût global annuel de la surveillance médicale des salariés de plus de 55 ans ayant été exposés à l'amiante, à l'arsenic, au chrome et aux poussières de bois. Les résultats sont les suivants : Salariés de plus de 55 ans exposés à l'amiante, à l'arsenic, au chrome et aux poussières de bois Amiante Arsenic Poussières de bois et/ou chrome et/ou arsenic Secteurs APE Nombre salariés exposés Artisans ruraux 100 ETA 200 Viticulture 1235 ETA 65 Total Total : estimation du nombre de demandeurs l année de la mise en œuvre Estimation de nouveaux demandeurs chaque année Scieries TOTAL

55 Estimation du coût global annuel de la surveillance médicale des salariés de plus de 55 ans, ayant été exposés à l'amiante, à l'arsenic, au chrome et aux poussières de bois (en euros) Nombre estimé de salariés demandeurs l'année de la mise en œuvre (1) Coût annuel de la surveillance d'un salarié (2) Coût global pour l'année de mise œuvre Amiante 60 75, Arsenic , Poussières de bois et/ou chrome et/ou arsenic , TOTAL Nombre estimé de nouveaux salariés demandeurs chaque année Coût annuel de la surveillance d'un salarié (2) Coût supplémentaire pour chaque nouvelle année Amiante 10 75, Arsenic 50 39, Poussières de bois et/ou chrome et/ou arsenic , TOTAL (1) En retenant le pourcentage de 20% de demandeurs parmi les salariés exposés. (2) Somme du coût des examens à réaliser tous les deux ans divisée par deux sachant que la périodicité de la surveillance est fixée à 2 ans pour toutes les substances. 55

56 Éléments pour l estimation des coûts Amiante Cotation V. Unité Hypothèse basse hypothèse haute Périodicité Tous les 2 ans Surveillance Examen clinique médical C ou CS 20 ou 23 20,00 23,00 Examen radiologique du thorax Z16 1,62 25,92 25,92 Exploration fonctionnelle respiratoire K31 à K53 1,92 59,52 101,76 Total 105,44 150,68 Moyenne annuelle 52,72 75,34 Arsenic Si manipulation d'arsenic Périodicité Tous les 2 ans Surveillance Examen dermatologique CS 23 23,00 23,00 Echographie abdominale K30 1,92 57,60 56,70 Total 80,60 79,70 Moyenne annuelle 40,30 39,85 Si inhalation poussières ou vapeurs arsenic Périodicité Tous les 2 ans Surveillance Examen clinique médical C ou CS 20 ou 23 20,00 23,00 Radiographie pulmonaire Z25 1,62 40,50 40,50 Total 60,50 63,50 Moyenne annuelle 30,25 31,75 Si les deux expositions conjuguées Périodicité Tous les 2 ans Examen dermatologique CS 23 23,00 23,00 Examen clinique médical C ou CS 20 ou 23 20,00 23,00 Echographie abdominale K30 1,92 57,60 56,70 Radiographie pulmonaire Z25 1,62 40,50 40,50 Total 141,10 143,20 Moyenne annuelle 70,55 71,60 Chrome Périodicité Tous les 2 ans Surveillance Examen clinique médical C ou CS 20 ou 23 20,00 23,00 Radiographie pulmonaire Z25 1,62 40,50 40,50 Total 60,50 63,50 Moyenne annuelle 30,25 31,75 Poussières de bois Périodicité Tous les 2 ans Examen ORL CS 23 23,00 23,00 Radiographie pulmonaire Z25 1,62 40,50 40,50 Radiographie sinus Z19 1,62 30,78 Scanner sinus forfait de 105,19 + Z19 1,62 135,97 Total 94,28 199,47 Moyenne annuelle 47,14 99,74 56

57 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) 1. Les missions L'institut national de recherche et de sécurité (INRS) a pour mission de contribuer sur le plan technique à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour préserver la santé et assurer la sécurité de l homme au travail. Ses modes d'action sont les études et recherches, le conseil, la formation et l information. Cette activité s'exerce dans le cadre des orientations de la branche "accidents du travail / maladies professionnelles" de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et des priorités des pouvoirs publics. Les travaux de l'inrs relatifs au risque amiante et fibres ont abordé de nombreux domaines : prévention, protection collective, protection individuelle, assistance, information, formation, métrologie, normalisation, toxicologie expérimentale, évaluation des effets sur la santé chez l'homme. 2. Les actions L amiante Les départements de l'inrs ont répondu, en , à 430 demandes concernant l'amiante posées par les entreprises, les salariés, les médecins du travail, les particuliers. La fiche toxicologique amiante [i] a été entièrement refaite et la liste des produits contenant de l'amiante remise à jour [ii]. En , L'INRS a entrepris la refonte du guide de prévention ED 815 concernant les travaux de retrait d'amiante pour développer la partie consacrée au retrait d'amiante non friable. Le groupe de travail chargé de ces travaux était constitué de représentants de l'inrs, de CRAM, du ministère chargé du travail et de l'oppbtp. La rédaction s'est terminée en décembre 2009 et le guide devrait paraître au 1 er semestre Sur la période considérée, l'inrs a publié trois articles [iii,iv,v] consacrés aux d'activités de retrait d'amiante en particulier sur la perception des risques professionnels par les salariés [3] et sur les contraintes thermiques [4]. Par ailleurs, l'inrs est membre des comités de certification des entreprises de retrait d'amiante et il participe aux audits d'accréditation des organismes certificateurs. Trois actions d'information ont été menées en 2008 et 2009 à destination des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'œuvre pour les sensibiliser à l'importance des repérages amiante avant travaux. Deux articles ont été publiés en 2009 sur ce sujet dans la revue INRS Hygiène et Sécurité du Travail [vi]. L'INRS participe depuis deux ans au groupe de travail mis en place par le ministère chargé du travail pour la révision des textes réglementaires concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante. Le groupe a travaillé dans un premier temps sur la formation à la prévention des risques liés à l'amiante puis sur les règles techniques à respecter par les entreprises. Lors de la réflexion sur les règles techniques amiante et faisant suite aux avis de l'afsset sur les fibres fines et courtes d'amiante et sur les valeurs limites d'exposition, le ministère chargé du travail a décidé de lancer une campagne de mesures des fibres d'amiante dont l'objectif est de caractériser en microscopie électronique en transmission analytique (META) la répartition granulométrique des fibres d'amiante émises par certains matériaux lors de l'emploi de techniques de retrait définies. L'INRS a participé à l'élaboration du cahier des charges de la campagne. L'institut est chargé de centraliser, expertiser et synthétiser les données issues de la campagne et de rédiger le rapport final. Sur la base des éléments recueillis lors de la campagne, ce rapport établira : 57

58 o o un classement des catégories de matériaux et de techniques générant de forts, moyens ou faibles empoussièrements, des recommandations sur les méthodes de prélèvements et d'analyse en META, les catégories d'équipements de protection collective à mettre en œuvre en fonction des empoussièrements, les facteurs de protection individuelle requis en fonction des empoussièrements. Le laboratoire de métrologie travaille régulièrement à l'amélioration des méthodes de mesures des fibres d'amiante. Une comparaison des méthodes directe et indirecte de transfert des fibres d'amiante sur les grilles permettant la mesure en META a été récemment réalisée [vii]. Chaque année, l'inrs organise des essais d'aptitude inter-laboratoires permettant aux ministères ou au COFRAC de délivrer des agréments ou des accréditations pour les laboratoires effectuant des contrôles amiante. L'INRS participe également aux travaux de normalisation concernant les mesures et l'échantillonnage d'amiante. L'INRS gère et exploite la base de données SCOLA (Système de COllecte des Laboratoires Agréés) qui regroupe, entre autres, les résultats des contrôles réglementaires des valeurs limites d exposition professionnelle amiante réalisés par les laboratoires accrédités. L'arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, exige que les formateurs pour les activités de retrait de matériaux contenant de l'amiante soient formés par l'inrs et l'oppbtp. Depuis octobre 2008, par anticipation des dispositions de cet arrêté, l'inrs travaille conjointement avec l'oppbtp à l'élaboration d'un référentiel pour la formation des formateurs amiante pour le retrait de matériaux contenant de l'amiante. Les premières sessions de formation de formateurs devraient se tenir à l'automne Par ailleurs, en , six formations sur la prévention des risques liés à l'amiante et aux fibres ont été organisées pour les préventeurs des CRAM (ne sont pas incluses les formations amiante délivrées dans le cadre de l'agrément ingénieur ou contrôleur) et les préventeurs d'entreprises ainsi que deux formations sur l'identification de l'amiante dans les matériaux par Microscopie Optique en Lumière Polarisée. Dans le secteur de l'entretien et la maintenance, les travailleurs ignorent ou sous-estiment souvent le risque d exposition à l amiante alors que leurs salariés sont et seront encore pendant de nombreuses années susceptibles d'être exposés à des risques réels. Cela est particulièrement vrai pour les très petites entreprises du BTP. Il est primordial de renouveler l'effort de sensibilisation afin que les professionnels intègrent au plus tôt le réflexe de la prise en compte du risque amiante dans leur pratique professionnelle quotidienne. L'institution Prévention a lancé une première opération nationale de sensibilisation "Centres de Ressources Amiante" en L'INRS a mené une seconde campagne de sensibilisation en 2006 et prépare une troisième campagne pour qui sera basée sur le port de badges passifs. Les performances métrologiques de ces badges sont actuellement en cours d'étude. Pour l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Agence de Bilbao), l'inrs a participé en 2009 à l'élaboration d'un document sur la prévention des risques liés à la présence d amiante lors de la maintenance de bâtiment : E-Facts "Safe maintenance Asbestos in building maintenance". L'INRS a par ailleurs effectué une étude sur les performances et l'étanchéité des aspirateurs équipés de filtres à très haute efficacité recommandés pour les interventions pouvant exposer à l'amiante. Cinq modèles d'aspirateur ont été testés. Ils ont été classés selon différents critères dont l'efficacité du recueil des poussières [viii]. Dans le domaine de l'élimination des déchets contenant de l'amiante, le guide de prévention "Exposition à l amiante lors du traitement des déchets, ED 6028", publié en 2007, a été réédité en Ce guide est destiné à informer et à fournir des conseils pratiques de prévention à tous les professionnels qui travaillent dans les déchèteries ou les installations de stockage des déchets contenant de l'amiante Les fibres L'INRS a réalisé, en , une enquête sur l'utilisation de l'ensemble des fibres minérales ou organiques. Cette étude de filière a permis de disposer d'un état des lieux des domaines d'utilisation des fibres, de leurs tonnages, du nombre de travailleurs exposés. Les résultats obtenus sont très 58

59 nombreux et seuls quelques exemples ont été donnés dans l'article publié en 2008 présentant cette étude [ix]. L'ensemble des résultats sera prochainement mis à disposition dans une base de données en accès libre sur le site de l'inrs. En parallèle, la base de données FIBREX a été mise en ligne sur le site de l'inrs en octobre 2007 et est réactualisée chaque année. FIBREX regroupe plus de résultats de mesures d exposition professionnelle aux fibres inorganiques ou organiques, issus de campagnes effectuées depuis 1987 par les CRAM et par l INRS. L'objectif de cette base est de mettre les données à la disposition du public pour : o aider à l identification des principales fibres utilisées dans un secteur d activité ou à un poste de travail donné, o caractériser les niveaux d exposition aux fibres pour des métiers spécifiques, o suivre l évolution au cours du temps des niveaux d exposition, o comparer les expositions relevées aux valeurs limites d exposition professionnelle. L'INRS a débuté la mise en place d'une "fibrothèque" qui permettra le suivi de l'évolution des compositions chimiques des fibres minérales artificielles mises sur le marché. Sur l'ensemble des fibres, naturelles ou synthétiques, minérales ou organiques, il était essentiel de communiquer les données toxicologiques expérimentales et humaines disponibles, d'informer sur les mesures de prévention à mettre en œuvre et de développer des connaissances complémentaires. La rédaction d'une série de fiches toxicologiques fibres a débuté en 2007, la première fiche, FT 268, étant consacrée aux fibres de verre à usage spécial. Les prochaines fiches à paraître concerneront les fibres d'alumine et de cellulose. Une étude toxicologique de la recherche des effets cytotoxiques, génotoxiques et transformants de fibres et particules de carbone par des tests in vitro a été réalisée. Les résultats seront prochainement publiés dans une revue scientifique. En 2007, l'inrs a été sollicité par l'european Ceramic Fibres Industry Association (ECFIA) pour aider les fabricants et les utilisateurs de fibres céramiques réfractaires (FCR) à réduire les niveaux d'exposition professionnelle. En effet, la valeur limite d exposition professionnelle des FCR est devenue réglementaire contraignante et a été abaissée de 0,6 à 0,1 fibre/cm 3. Une réunion d'échange avait été organisée en décembre 2007 entre l'inrs, la CNAMTS, 18 fédérations professionnelles d'utilisateurs de FCR. Lors de cette rencontre, la création de trois groupes de travail avait été décidée pour réaliser : o une étude de captage des fibres sur postes fixes, o la rédaction d'un guide de bonnes pratiques pour les opérations d'entretien et de maintenance, o la rédaction d'un guide de bonnes pratiques pour les interventions sur les fours industriels - pose, démantèlement, maintenance lourde. Les trois groupes de travail ont démarré leurs travaux en mai - juin Les travaux de rédaction des guides de prévention se sont terminés en décembre 2009 et les deux guides devraient paraître au 1 er semestre Les travaux sur l'amélioration des dispositifs de captage continuent. 3. La contribution aux travaux du GTNAF Les perspectives et l engagement sur 2010 Quatorze ans après le renforcement des dispositions réglementaires concernant la prévention du risque amiante (aujourd'hui articles R à R du code du travail, R à R et R à du code de la santé publique), les difficultés rencontrées sur le terrain sont encore trop nombreuses et les activités exposant à l'amiante doivent continuer à être entourées de la plus grande vigilance pour éviter qu'elles ne provoquent dans le futur l'apparition de nouveaux cas de maladies liées à ce matériau. L'INRS reste très fortement impliqué dans la prévention du risque amiante. En , il donnera la priorité aux actions concernant les activités d'entretien et de maintenance susceptibles d'exposer à l'amiante. Une troisième campagne de sensibilisation devrait être menée à destination des très petites entreprises de bâtiment et de la maintenance. La refonte du guide de prévention concernant les activités d'entretien et de maintenance sera engagée. Des incertitudes subsistent sur les effets sur la santé et les mécanismes d'actions des matériaux fibreux autres que l'amiante. Il est essentiel de les lever et de développer des approches préventives pour 59

60 l'utilisation de ces autres fibres, minérales ou organiques, naturelles ou synthétiques. L'INRS continuera donc les actions déjà entreprises sur les fibres. Lors des travaux du GTNAF, l'inrs témoigne, dans les domaines qui entrent dans ses missions, des situations rencontrées. Il fait part au groupe des difficultés constatées pour l'application de certaines mesures, propose des pistes d'amélioration et contribue à enrichir les échanges en apportant le point de vue du préventeur. i Amiante. Fiche toxicologique., FT 145. INRS 2009, 12 p ii HURE P., MIRAVAL S., Amiante : les produits, les fournisseurs. 3e édition. INRS, 2009, ED 1475, 6 p. iii ROUSSEAU C. ; RADAUCEANU A., Perception des risques professionnels par les opérateurs : le cas de salariés de chantiers de retrait d amiante. Hygiène et sécurité du travail. Cahiers de notes documentaires, 2009, 217, ND 2317, pp iv LAROUDIE S., VUILLAUME M., Apport de la cardiofréquencemétrie sur des chantiers de désamiantage sous contrainte thermique. Retour d'expérience, Documents pour le Médecin du Travail, 2008, 116, TF 176, pp v RADAUCEANU A., CHOUANIERE D., WILD P., HERY M. et coll., Estimation de l'exposition à l'amiante lors des activités de traitement de l'amiante en place : proposition d'une matrice tâches-exposition. Archives des maladies professionnelles et de l'environnement, 2008, 69, 4, pp vi GAUL M., L'amiante dans les opérations de réhabilitation et de démolition. Repérage amiante : le maillon faible. Hygiène et sécurité du travail. Cahiers de notes documentaires, 2009, 216, ND 2311, pp GAUL M., L'amiante dans les opérations de réhabilitation et de démollition. Insuffisance des repérages : des responsabilités et des défaillances multiples. Hygiène et sécurité du travail. Cahiers de notes documentaires, 2009, 217, ND 2317, pp vii EYPERT-BLAISON C., VEISSIERE S., RASTOIX O., KAUFFER E., Comparison of Direct and Indirect Methods of Measuring Airborne Chrysotile Fibre Concentration, Ann. Occup. Hyg., 2010, 54, No. 1, pp viii REGNIER R., BEMER D., SUBRA I., Efficacité de filtration des aspirateurs industriels - Méthode d'essai, Hygiène et Sécurité du Travail, Cahiers de notes documentaires, 2008, 211, ND 2289, pp ix MOREAU B., GRZEBYK M., Utilisation des matériaux fibreux en France, Hygiène et Sécurité du Travail, Cahiers de notes documentaires, 2008, 213, ND 2299, pp

61 Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics 1. Les missions de l OPPBTP dans le domaine de l amiante et des fibres L OPPBTP est l organisme de branche du BTP dans le domaine de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail ; à ce titre, l OPPBTP assure 3 grandes missions auprès des acteurs présents dans l acte de construire : entreprises BTP, donneurs d ordre, services de santé, : Conseiller Informer Former. Dans le domaine de l amiante, ces missions se déclinent de la manière suivante (liste non exhaustive) : Conseils de proximité auprès des entreprises et autres acteurs, aide technique sur l évaluation des risques et sur les bonnes pratiques, suivi personnalisé d entreprises dans le cadre de démarches structurées d accompagnement Information des entreprises et des acteurs : revue prévention BTP, site internet avec FAQ amiante, documentation avec fiches de prévention amiante, site SPOTH-BTP donnant des solutions pratiques de prévention, mise en place de réunions techniques auprès des organisations professionnelles en matière de réglementation amiante Formation des salariés des entreprises au risque amiante 2. Les actions conduites par l OPPBTP dans le domaine de l amiante en 2008 et 2009 Les principales actions menées ont été les suivantes : Formation amiante des salariés (encadrement, opérateurs) des entreprises dans le domaine du retrait de matériaux non friables en milieu extérieur (couverture ) et dans les activités d entretien/maintenance sur matériaux amiantés. Mise à jour et élaboration de fiches prévention «amiante» (terrains amiantifères, interventions en maintenance/entretien...). Réalisation d une enquête (2009) de type «baromètre amiante» auprès de 1100 entreprises du BTP intervenant dans l amiante lors d opérations d entretien/ maintenance ; cette enquête a révélé un certain nombre de lacunes au niveau de la gestion du risque amiante dans les entreprises (formation, évaluation des risques, suivi médical ) ainsi que des défaillances au niveau des donneurs d ordres (évaluation des risques absente, repérages amiante absents ou de qualité insuffisante...). Participation aux «groupes de travail institutionnels» : - Groupe de travail DGT (arrêté formation, futurs textes «règles techniques») : contribution aux travaux d élaboration de l arrêté formation, poursuite des travaux en vue des futurs textes «règles techniques» suite aux rapports de l Afsset. - Groupe de travail INRS/ED 815 : contribution aux travaux de refonte du guide ED 815 de l INRS en partenariat avec la DGT et les CRAM. - Groupe de travail OPPBTP/INRS sur l élaboration du référentiel «formation de formateurs amiante» prévue par le nouvel arrêté formation du 22/12/2009. ; ces travaux se poursuivront en

62 3. Les contributions aux travaux du GTNAF L OPPBTP a participé aux travaux du GTNAF, notamment par le biais du sous-groupe «Aspects techniques» ; cette action s inscrit en harmonie avec les institutions concernées (DGT, INRS, CNAMTS) en vue d améliorer la qualité des repérages amiante et le niveau de compétence des opérateurs de «repérage amiante». Ces évolutions contribueront à améliorer la fiabilité et la pertinence de l évaluation des risques (donneurs d ordres, entreprises BTP) pour toute opération (retrait/confinement, intervention maintenance / entretien) sur matériau contenant de l amiante. 4. Les perspectives 2010 L OPPBTP poursuivra son action au sein du GTNAF, notamment dans le sous-groupe «Aspects techniques» ; il s agira alors de concrétiser par voie réglementaire (code du travail, code de la santé publique) les dispositions envisagées en matière de repérage amiante (rendre obligatoire la norme NFX 46020) et de certification des opérateurs de repérage. Au delà du GTNAF, l OPPBTP «ciblera» son action «amiante» sur les activités d entretien/ maintenance, notamment dans les métiers du second œuvre du BTP (formation amiante sous-section 4 du code du travail, réalisation de fiches pratiques amiante pour ces métiers, information des organisations professionnelles, information «amiante» auprès du réseau «CAP Prévention» des correspondants prévention des entreprises, ). Enfin, l OPPBTP, en partenariat avec l INRS, participera en 2010 et 2011 à la formation des «formateurs amiante» dans le cadre du nouvel arrêté formation amiante du 22/12/

63 Institut de veille sanitaire 1. Le Département Santé Travail Le Département Santé Travail (DST) a pour mission principale la surveillance sanitaire des risques liés à l'activité professionnelle. Dès sa création en 1998, le DST a initié la surveillance de l impact de l exposition professionnelle à l amiante des travailleurs. Plusieurs programmes ont progressivement été mis en place. PNSM : PROGRAMME NATIONAL DE SURVEILLANCE DU MESOTHELIOME Le Programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM), placé sous la responsabilité scientifique de l InVS, a été engagé en 1998 à la demande de la Direction des relations du travail (aujourd hui Direction générale du travail - DGT) et de la Direction générale de la santé (DGS). Il associe plusieurs équipes aux compétences complémentaires coordonnées par le Département santé travail (DST) de l Institut de veille sanitaire (InVS). Il constitue un système de surveillance épidémiologique des effets de l amiante sur la santé de la population française, à travers le suivi permanent du mésothéliome pleural. Il a pour objectif d'estimer l'incidence du mésothéliome en France, d'étudier la proportion de cas attribuables à une exposition à l'amiante, de contribuer à la recherche d'autres facteurs étiologiques et d'étudier, dans le cadre d'un volet médico-social, les éventuels obstacles à la réparation du mésothéliome comme maladie professionnelle. Il repose sur l enregistrement exhaustif des tumeurs primitives de la plèvre incidentes dans 22 départements métropolitains qui représentent environ 18 millions de personnes, soit 30 % de la population française. Dans chacun des départements, une procédure active de signalement des cas de tumeur primitive de la plèvre est mise en place auprès de l ensemble des structures médicales spécialisées, afin de garantir une connaissance exhaustive des cas dès que le diagnostic est porté. Une procédure standardisée de confirmation anatomopathologique et clinique du diagnostic est ensuite utilisée pour tous les cas signalés. Par ailleurs, pour chaque cas signalé, un questionnaire standardisé est administré. Il permet la reconstitution de tous les domiciles et établissements scolaires fréquentés, celle du calendrier professionnel, avec les tâches réalisées au cours de chaque emploi, ainsi que la description des activités para professionnelles (bricolage, formation technique par exemple). Les réponses à chaque questionnaire sont ensuite analysées par des experts en hygiène industrielle et environnementale, afin d obtenir de façon semi quantitative (durée, intensité et probabilité) une évaluation d exposition vie entière à l amiante pour chaque malade. D autres facteurs de risque potentiels sont également expertisés grâce à ces questionnaires. Les principaux résultats déjà acquis par le PNSM concernent l estimation du nombre annuel de cas incidents de mésothéliome, l identification et la quantification des secteurs industriels et les professions présentant les plus hauts risques, ainsi que le calcul de la fraction de risque de mésothéliome attribuable à une exposition professionnelle à l amiante. Divers travaux concernent aussi les résultats de l expertise anatomopathologique et de l expertise clinique et ont permis d apporter une contribution originale à la connaissance des diverses formes du mésothéliome pleural. L évaluation régulière du processus d indemnisation des mésothéliomes au titre des maladies professionnelles permet enfin de repérer les obstacles à la reconnaissance de cette pathologie professionnelle. Pour en savoir plus : 63

64 Pour l année 2010, un objectif supplémentaire est de réfléchir aux possibilités d intégrer dans les meilleures conditions le pays d outre-mer de Nouvelle-Calédonie, suite à l expertise effectuée à la demande des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie et compte tenu de l excès de risque existant dans ce pays, lié à l existence de gisements de trémolite. Toutefois, compte tenu du statut particulier de la Nouvelle-Calédonie, cette intégration dépend entièrement de la volonté du gouvernement local. De plus, le DST a engagé fin 2008, avec ses homologues italiens, la préparation d un séminaire européen dans le champ de la surveillance du mésothéliome. Ce séminaire qui s est déroulé fin 2009 a initié une collaboration européenne dans le domaine de la surveillance du mésothéliome, dont l objet principal est d élaborer des procédures permettant la mise en commun et la standardisation des données recueillies et de produire des indicateurs européens. DECLARATION OBLIGATOIRE DU MESOTHELIOME En complément au PNSM, la faisabilité de mettre en place une déclaration obligatoire du mésothéliome (pleural, péritonéal, péricardique) sera étudiée, conformément aux préconisations du Plan Cancer et fera l objet d un rapport d étude fin La suite donnée dépendra de l étude de faisabilité. FIVA Une étude de la faisabilité de suivi épidémiologique des personnes ayant fait une demande de réparation au FIVA a été réalisée par le Département santé-travail de l InVS. Cette étude a exploré les données recueillies par le FIVA afin d envisager la possibilité de suivre le devenir des patients qui ont bénéficié d une indemnisation, en particulier le devenir à moyen ou long terme des patients atteints de pathologies bénignes (plaques pleurales essentiellement). Cette étude de faisabilité s est terminée fin 2007, et a abouti à des recommandations visant à mettre en place un suivi épidémiologique systématique des causes de décès ; la mise en place de ce suivi, prévue pour 2009, a été repoussée à 2010 dans l attente des avis de la Cnil. EVALUTIL Evalutil est une base de données qui constitue un outil d'aide à l'évaluation des expositions professionnelles aux fibres d'amiante et aux autres fibres (fibres minérales artificielles (FMA), englobant les laines minérales (verre, roche, laitier), les fibres céramiques réfractaires (FCR), les filaments continus de verre et les fibres de verre à usage spécial (ou microfibres)). Elle est constituée de données métrologiques concernant l'amiante et les FMA recueillies de manière systématique dans la littérature et auprès d'organismes et laboratoires spécialisés. Elle est accessible à tous sur Internet : La documentation des niveaux des expositions permet : - de repérer les situations de travail exposant aux fibres, et d orienter la mise en œuvre des mesures préventives d'hygiène industrielle et la surveillance médicale des travailleurs exposés ; - de progresser dans la connaissance des effets de l'inhalation de ces différents types de fibres sur la santé, grâce aux études épidémiologiques. Elle contribue en particulier à l'élaboration, dans le cadre du projet MATGENE, des matrices emploi-exposition aux fibres étudiées. Une version en anglais est en cours de développement. Pour en savoir plus : 64

65 MATGENE Le programme MATGENE a pour objectif de développer des Matrices Emplois Expositions (MEE), associant à l'ensemble des emplois et activités français depuis les années 1950 les expositions à un certain nombre de facteurs de risques pour la santé. Parmi les expositions étudiées se trouve l amiante, ainsi que les fibres minérales artificielles et les fibres céramiques réfractaires. Une matrice emplois expositions «amiante», initialement mise au point dans le cadre d Evalutil, est actuellement en cours de révision afin qu elle réponde aux mêmes exigences que les matrices produites dans le cadre du programme MATGENE. Cette révision est réalisée en collaboration avec 3 services universitaires de médecine du Travail: Pr JC Pairon (Paris), C. Paris (Nancy) et P. Brochard (Bordeaux). Cette matrice permet, d une part, de décrire l exposition à l amiante dans la population et son évolution et, d autre part, de mieux préciser les estimations du nombre de pathologies cancéreuses attribuables à l exposition professionnelle à l amiante en France. Pour en savoir plus : SUIVI POST-PROFESSIONNEL Le programme "Surveillance post-professionnelle (SPP)" a pour objectif de faciliter la mise en œuvre d une surveillance des retraités exposés à des cancérogènes au cours de leur carrière professionnelle, et plus précisément de réaliser : - une intervention de santé publique, avec le repérage des retraités ayant été exposés afin de les faire bénéficier d un suivi médical, conformément à la réglementation (décret de février 1995) pour les salariés, - une surveillance épidémiologique, avec le suivi des populations exposées, dans le but de décrire les expositions vie entière et les effets à long terme sur la santé, et d évaluer l impact de ce système de surveillance en termes de bénéfice de santé et d indemnisation. Deux premiers projets concernent : - la population des artisans retraités exposés par le passé à l'amiante ("Espri" en partenariat avec le Régime social des indépendants) ; - la population des salariés retraités ayant été exposés à l'amiante et aux poussières de bois ("Spirale" coordonné par l'équipe RPP-C de l'unité 687 Inserm-CnamTS, et dont le DST est partenaire). Ces deux programmes sont issus de recommandations élaborées en 2001 par l InVS à partir d une étude pilote : étude ESPACES. Dans leur phase pilote ( ), Espri et Spirale se sont appuyés sur la méthodologie de l'étude Espaces et sur les recommandations de la Conférence de consensus de 1999 ; Espri couvrait trois régions (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), et Spirale, 13 départements (14, 22, 31, 33, 34, 44, 45, 59, 73, 75, 76, 86, 90). Les quatre grandes étapes de réalisation d Espri ont été les suivantes : 1) Sélection des sujets : les artisans (hommes et femmes) ayant pris leur retraite au cours de 2004 ; 2) Évaluation de l'exposition professionnelle : par expertise de l histoire professionnelle recueillie par auto-questionnaire postal ; 3) Bilan médical : proposition d'un bilan de référence (libre choix du médecin) lorsque l artisan avait été exposé à l amiante ; 4) Évaluation des dispositifs en termes de procédures mises en œuvre et recommandations de généralisation. En 2008, le projet Espri a été étendu à quatre autres régions ("Zone 2" : Basse et Haute- Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie). 65

66 En parallèle, la HAS était chargée par le ministère de la santé de réfléchir aux modalités de suivi médical des personnes ayant été exposées à l amiante, afin de mettre à jour les recommandations de la conférence de consensus de L évolution de ces dispositifs devra tenir compte des recommandations de la HAS lorsqu elles seront disponibles. Pour en savoir plus : ÉTUDE ÉPIDÉMIOLOGIQUE SUR LES PERSONNELS AYANT EXERCE SUR LE CAMPUS DE JUSSIEU L InVS et l Inserm ont été chargés en 1999 de mener à bien une étude épidémiologique sur les effets de l amiante sur des personnels du campus de Jussieu. Cette demande venait d un groupe de pilotage comprenant des représentants des victimes de l amiante et des universités (Paris 6, Paris 7 et IPGP). Une étude de la mortalité par cause a été proposée et acceptée par le comité de pilotage. Cette étude n est pas terminée, car la recherche des personnels (universitaires, chercheurs, techniciens) ayant exercé sur le campus a été très longue et laborieuse ; en effet, les services de gestions n avaient pas conservé de trace informatisée de ces personnels, et de plus les données disponibles permettaient au mieux de connaître le grade des personnels, mais pas leur activité. Une recherche dans des dossiers papiers archivés a été nécessaire et très longue. En parallèle, un travail de caractérisation de l exposition à l amiante dans les différents bâtiments du campus a été réalisé afin de mieux connaître les expositions des personnes à partir de la description de leur occupation des bâtiments. Les premiers résultats devraient être présentés mi Parallèlement, l InVS a été informé de 5 cas de mésothéliomes pleuraux survenus chez des personnels ayant exercé sur le campus de Jussieu. Après investigation des expositions de ces 5 cas, il s est avéré qu aucune exposition professionnelle active (due à l activité) n a pu être retrouvée. Par contre, ces personnes étaient toutes présentes sur le campus lors de la construction (au moment du flocage à l amiante), 4 d entre elles travaillaient dans des locaux floqués et 3 d entre elles s étaient plaintes de l état de dégradation de leur plafond «qui tombait en poussière sur leur bureau» (Publication dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH)). Depuis, deux autres cas de malades ont été signalés, ils sont en cours d investigation Pour en savoir plus : La contribution du DST aux travaux du GTNAF, a principalement résidé dans la mise à disposition des résultats des divers projets d intérêt menés en son sein. En particulier, il a participé au sous-groupe de travail «Veille, surveillance et suivi des personnes exposées» où les travaux du projet Espri ont été particulièrement étudiés. Les travaux engagés sur l amiante et les fibres au sein du département santé travail se poursuivront en 2010 tout comme la participation du DST au GTNAF. 2. Le Département Santé Environnement Au sein de l InVS, la mission du DSE dans le domaine de l amiante et des fibres concerne les expositions environnementales. Cette mission s est inscrite dans le cadre d une saisine de la Direction générale de la santé datée de mai 2003 «pour estimer l impact sanitaire de l exposition environnementale à l amiante des anciens sites industriels d exploitation ou de transformation de l amiante et d affleurements naturels». La réponse à cette saisine a fait l objet de deux études nationales : 66

67 - une étude cas-témoin sur le risque de mésothéliome, marqueur de l exposition à l amiante. L étude visait à comparer les risques de mésothéliome selon l exposition environnementale passée des populations [1, 2] ; - une étude d estimation de l exposition actuelle des populations riveraines de sites naturels ou d anciens sites industriels d exploitation et de transformation d amiante. L étude avait pour objectif d évaluer l exposition environnementale à l aide de plusieurs méthodes complémentaires [2, 3]. À une échelle locale, le DSE est également intervenu en appui à la Cire Ile-de-France sur une étude de santé publique autour d une ancienne usine de broyage d amiante : le Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) à Aulnay-Sous-Bois en Seine-Saint-Denis [4]. Aucune nouvelle action du DSE dans le domaine de l amiante n a été initiée en 2008 et La contribution du DSE aux travaux du GTNAF a consisté à : - présenter les travaux sur l estimation de l exposition actuelle des populations riveraines de sites naturels ; - proposer les recommandations issues de ces travaux. Les travaux en cours de l InVS sur l amiante environnemental étant achevés, le DSE ne participera pas au Groupe pour l année Pour en savoir plus : Les conséquences sanitaires de l exposition environnementale à l amiante. Synthèse des travaux réalisés par l InVS. Saint-Maurice (Fra) : Institut de veille sanitaire, août 2009, 8 p n_amiante.pdf Billon-Galland MA, Martinon L, Pascal M, Daniau C. L amiante dans l environnement en France : de l exposition au risque. Géoscience, numéro 5, mars 2007, Références : [1] Vandentorren S. Exposition environnementale à l amiante chez les personnes riveraines d anciens sites industriels et affleurements naturels. Étude cas-témoins à partir des données du Programme national de surveillance du mésothéliome. Saint-Maurice (Fra) : Institut de veille sanitaire, août 2009, 23 p [2] Vandentorren S, Daniau C, Lauzeille D, Leng S. Exposition environnementale à l amiante chez les personnes riveraines d anciens sites industriels et affleurements naturels : choix méthodologique, analyse des données disponibles, modalités de recueil. Saint-Maurice (Fra) : Institut de veille sanitaire, mars 2007, 65 p [3] Daniau C, Cosson J, Dor F. Exposition environnementale à l amiante chez les personnes riveraines d affleurements de roches amiantifères en France continentale : Rapport final. Saint-Maurice (Fra) : Institut de veille sanitaire, décembre 2008, 78 p [4] Counil E, Daniau C, Isnard H. Étude de santé publique autour d une ancienne usine de broyage d amiante : le Comptoir des minéraux et matières premières à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - Pollution environnementale entre 1938 et 1975 : impacts sanitaires et recommandations. Drass Île-de-France et Institut de Veille Sanitaire, novembre 2007, 324p 67

68 Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail Au cours des années 2008 et 2009, l'afsset a conduit les principaux travaux suivants concernant l'amiante ; les rapports ainsi que des informations complémentaires sont consultables sur le site Internet de l agence : 1. L expertise sur les fibres courtes et les fibres fines d amiante Une méthode de référence internationale, proposée à la fin des années 1960 par l Organisation mondiale de la santé suite à un consensus établi sur des considérations métrologiques, définit les caractéristiques des fibres à prendre en compte pour la mesure de la concentration des fibres dans l air. Une fibre est définie comme toute particule solide, naturelle ou artificielle, allongée à bords parallèles ayant un diamètre inférieur à 3 µm, une longueur supérieure ou égale à 5 µm et un rapport longueur sur diamètre supérieur à 3. L Afsset a été saisie par le ministère de la santé (DGS), le ministère du travail (DGT) et le ministère de l écologie (D4E), pour procéder à une évaluation des risques sanitaires liés aux fibres courtes d amiante (FCA) (longueur L <5 µm, diamètre d <3 µm et rapport L/d 3). Une lettre de mission complémentaire a été ensuite adressée à l agence par la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), la DGS et la DGT demandant d étendre le champ des investigations aux fibres fines d amiante (FFA) (L 5 µm, d < 0,2 µm et L/d 3). Les questions posées par les tutelles ministérielles s articulaient autour de trois axes : - évaluer la toxicité des FCA et des FFA, - déterminer la possibilité de caractériser la répartition granulométrique des fibres selon les circonstances d exposition (population générale ou professionnelle) et la nature de l amiante (chrysotile ou amphiboles), - évaluer les risques pour la santé humaine liés à une exposition aux FCA (non prises en compte dans la réglementation actuelle) et aux FFA (non prises en compte dans la réglementation actuelle du travail). L évaluation devait aussi permettre d apprécier la pertinence des dispositions réglementaires en vigueur ; notamment les seuils actuels (seuil de 5 f/l pour la population générale ; 100 f/l (0,1 f/cm3) sur 1 heure pour les travailleurs) et l absence de comptages pour les FCA (aussi bien en environnement général que professionnel) et les FFA (pour le domaine professionnel). L Agence devait se prononcer sur la nécessité d établir une autre valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) en indiquant alors le ou les niveaux et la ou les périodes de référence recommandés. Une analyse plus générale relative à la métrologie était demandée concernant notamment les techniques analytiques existantes. Prise en compte du critère dimensionnel pour la caractérisation des risques sanitaires En février 2009, l Afsset a publié un avis visant à reconsidérer la réglementation suite aux résultats de l expertise collective réalisée. Le rapport d expertise a été rendu possible grâce à 3 ans de travail d analyse critique de la littérature scientifique, du financement d une étude sur la toxicité des fibres d amiante selon leurs dimensions et de 3 études sur la composition des nuages de poussières d amiante (environnement intérieur/extérieur, agglomération parisienne/corse, secteurs industriels). 68

69 L Afsset recommande de prendre en compte les FCA et les FFA dans la gestion des risques sanitaires liés à l amiante. Cette recommandation implique une révision des cadres réglementaires actuels, avec notamment l adoption de nouveaux modes de comptage et d échantillonnage. En environnement professionnel, il convient d inclure systématiquement les FFA dans les mesures, de maintenir les niveaux d exposition les plus bas possibles avec des protections collectives et individuelles adaptées, de considérer des méthodes de retrait adaptées sur les chantiers de désamiantage pour éviter au maximum l émission de fibres et une formation spécifique des personnels. Pour l environnement intérieur des bâtiments (établissements recevant du public ), l Afsset recommande d abaisser la valeur réglementaire actuelle de 5 fibres par litre, qui définit le niveau résiduel autorisé. Cette valeur sert au déclenchement des travaux de désamiantage. Cette valeur avait été calculée sur la base du bruit de fond de la pollution des années 70. Celui-ci avait déjà diminué d un facteur 10 au début des années 90. Il importe d actualiser cette valeur limite. L Afsset propose de créer un nouveau seuil réglementaire spécifique pour les FCA, applicable dans les environnements intérieurs. Ce seuil concernera les situations de dégradation importante de matériaux amiantés (dalles vinyle amiante dans des couloirs à forts passages ) qui ne génèrent pratiquement que des FCA, en quantité parfois importante. Ces situations n étaient pas couvertes par la réglementation actuelle qui ne comptait que les fibres longues. L étendue des recommandations et l inclusion de nouveaux référentiels comme les FCA renforcent la nécessité d une information et d une communication attentives auprès des parties prenantes, de favoriser l appropriation de données par le public. L Afsset recommande également de renforcer les connaissances quant à l influence du critère dimensionnel des fibres sur les risques sanitaires liés à l amiante dans le domaine de la toxicologie, de la métrologie et de l évaluation de l exposition, mais aussi dans le domaine de la biométrologie et de l épidémiologie. Afsset (2009). Les fibres courtes et les fibres fines d amiante. Prise en compte du critère dimensionnel pour la caractérisation des risques sanitaires liés à l inhalation d amiante. 379 p. Proposition d une valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) Dans un avis publié en août 2009, l Afsset recommande d abaisser la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) pour l amiante et ce quelle que soit la variété minéralogique de fibres envisagée. Dans un premier temps, l Afsset propose de l abaisser à 10f/L, en moyenne sur 8 heures. Cela représenterait une diminution du risque d un facteur 10, et permettrait à la France de rejoindre le groupe des pays les plus avancés en matière de protection des travailleurs. Cependant, pour ce puissant cancérogène sans seuil de toxicité, seule la valeur la plus basse possible est acceptable (principe «ALARA»). L Afsset recommande donc au ministère chargé du travail de réévaluer cette valeur régulièrement, afin de l abaisser. Dans l attente, elle rappelle aux employeurs la nécessité de limiter les expositions des travailleurs au strict nécessaire. En complément de la VLEP sur 8h, l Afsset recommande de ne pas dépasser, sur une période de 15 minutes, une concentration égale à 5 fois la valeur sur 8 h (VLEP-8h), afin de protéger les salariés des effets d éventuels pics d exposition. En outre, l Afsset recommande de passer de la microscopie optique à la microscopie électronique (META) pour comptabiliser les fibres d amiante dans le cadre de la réglementation du travail. Cela permettra d inclure les fibres fines d amiante. Afsset (2009). Valeurs limites d exposition en milieu professionnel. Évaluation des effets sur la santé et des méthodes de mesure des niveaux d exposition sur le lieu de travail pour les fibres d amiante. 89 p. 69

70 2. Les équipements de protection Suite à la publication en février 2009 de l'avis et du rapport d'expertise collective de l'afsset relatifs à la prise en compte du critère dimensionnel des fibres courtes et fibres fines pour la caractérisation des risques sanitaires liés à l'inhalation d'amiante, la direction générale du travail a saisi l Afsset pour : - vérifier l efficacité des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle vis-à-vis des fibres courtes et fibres fines d amiante, - définir les types d équipements de protection individuelle adaptés en fonction notamment de la durée des activités, des niveaux d empoussièrement, des techniques employées et des facteurs de protection des EPI. En réponse à cette demande, l Afsset a prévu de réaliser dans un premier temps une analyse de la bibliographie existante relative à l efficacité des moyens de protection (collective et individuelle) visà-vis de l amiante afin d identifier les différents facteurs pouvant influer sur l efficacité des moyens de protection collective individuelle, les paramètres ayant un rôle prépondérant (fuite vers l intérieur, pénétration, etc.), l existence d études réalisées afin d évaluer spécifiquement l efficacité des EPI visà-vis de l amiante (essais normatifs et essais de terrain) ainsi que l existence de publications traitant de la pertinence de l assimilation des fibres d amiante à des MPPS (most penetrating particle size). Il est à souligner que les essais normalisés permettant d'évaluer les performances des EPI sur le marché sont réalisés avec des aérosols de chlorure de sodium considérés comme représentatifs des particules les plus pénétrantes. Ainsi, ce premier travail a pour objectif de déterminer si les exigences techniques actuelles sont suffisantes vis-à-vis des fibres fines et fibres courtes d'amiante ou si des investigations complémentaires plus poussées doivent être menées (telles que la conduite de campagnes de mesures ou de phases expérimentales). En complément, l'afsset se rapprochera du SYRTA (Syndicat du Retrait et du Traitement de l'amiante) dans le cadre de la campagne expérimentale de prélèvements et d'analyse de l'amiante qu'elle mène actuellement sur différents types de chantier de désamiantage avec le concours de l'inrs et de plusieurs organisations professionnelles afin de pouvoir traiter le point relatif à la vérification des facteurs de protection des EPI au regard de la répartition granulométrique des fibres d'amiante (fibres fines et courtes). Ces travaux sont actuellement en cours de réalisation (analyse bibliographique prévue pour fin juin 2010) et/ou d'études (partie relative à l'évaluation de l'efficacité). 3. Les affleurements naturels d amiante La France comporte de nombreux affleurements naturels d amiante sur son territoire. Les plus importants se trouvent en Haute-Corse mais également dans certaines régions de la France continentale. L Afsset a initialement été saisie sur le traitement du risque lié à l amiante environnemental en Nouvelle-Calédonie, par deux courriers de l Association nationale de défense des victimes de l amiante (Andeva) en date du 15 mai 2007 et du 15 juin Les ministères de tutelle de l Afsset (en charge de la santé, du travail et de l environnement) l ont ensuite saisie, par un courrier en date du 19 décembre 2007, sur la problématique de l amiante environnemental en France de manière générale, et en particulier en Haute-Corse, et en Nouvelle Calédonie. L Afsset s est engagée, par le biais d un contrat d expertise avec ses tutelles, à répondre à cette dernière saisine en incluant le traitement de la demande initiale de l Andeva. La saisine porte sur une analyse critique de la littérature scientifique en matière de métrologie, d évaluation de l exposition et d effets sanitaires de la population en présence de terrains amiantifères, ainsi que sur l étude des pratiques de gestion d autres pays confrontés aux affleurements naturels d amiante. Cette synthèse doit permettre d aider les décideurs locaux et les gestionnaires de risque à définir des mesures concrètes de prévention adaptées aux différentes situations rencontrées sur des terrains amiantifères (urbanisme, travaux, utilisation des roches, etc.) et d apporter un éclairage sur la métrologie dans le contexte particulier du plein air. 70

71 Les recommandations de l Afsset s appuient sur les conclusions ou recommandations issues de la littérature. Elles sont regroupées selon plusieurs thématiques, incluant notamment : le savoir faire métrologique, la connaissance du risque (cartographie, exposition, effets sanitaires observés), l urbanisme, la gestion des travaux, la gestion des déchets issus de terrains amiantifères, ou encore l information vers les populations concernées. La publication du rapport est prévue en avril Travaux relatifs au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) s'applique, d'une part, à titre individuel, aux salariés atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante et, d'autre part, aux salariés relevant d'établissements exerçant les activités professionnelles pour lesquelles le législateur a considéré que le risque d'exposition à l'amiante était le plus élevé (les listes de ces établissements sont fixées par décrets). Dans ce dernier cas, l'application concrète de ce dispositif soulève des difficultés dans la mesure où il s'agit d'un dispositif collectif ouvrant des droits à tous les salariés dès lors que les établissements sont inscrits sur des listes fixées par décrets, sans considération pour les métiers exercés. A contrario, des travailleurs qui ont été fortement exposés n'en bénéficient pas car leur exposition est imputable à une activité au sein d'un établissement non inscrit. Le ministère du travail a confiée à Jean LE GARREC, la présidence d'un groupe de travail ayant pour mission d'élaborer des pistes de réforme au regard de trois principes : équité, faisabilité et soutenabilité financière. Le rapport LE GARREC a été rendu le 24 avril La réforme proposée porte sur la modification du champ d'application du dispositif CAATA, qui reposerait sur le croisement d'une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers particulièrement exposés. Suite à ce rapport, la direction générale du travail a demandé le 15 mai 2009 à l'afsset d effectuer une synthèse des connaissances scientifiques et techniques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l'amiante permettant d'identifier, à partir d'échantillons significatifs, les métiers conduisant à une forte exposition à l'amiante ainsi que les métiers dont l'exposition à l'amiante est à l'origine du développement de maladies professionnelles. Pour mener ses travaux, l'afsset a recensé les données françaises permettant de contribuer à l identification des métiers conduisant à une forte exposition à l amiante. Ses travaux sont actuellement en cours et s'appuient principalement sur des études de cohorte. La fin de ces travaux menés dans le cadre d'un appui scientifique et technique à la DGT est actuellement prévue pour fin juin

72 Centre scientifique et technique du bâtiment A la fois support d innovation et tiers de confiance de la filière du bâtiment, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, aux côtés de ses filiales, développe, capitalise et partage avec ses partenaires et ses clients les connaissances scientifiques et techniques déterminantes pour que les bâtiments et leur environnement répondent aux enjeux du développement durable. Il est l un des acteurs majeurs de l innovation pour la qualité et la sécurité de la construction durable. 1. Les missions Répondre aux enjeux du développement durable grâce à une approche intégrée de la construction en termes de performances environnementale et énergétique, de sécurité, de santé, d adaptation aux besoins des usagers et de compétitivité économique. Innover en confiance, de la naissance d'un produit / procédé au retour d expérience. Les chercheurs, ingénieurs, experts de l'évaluation et de la certification, spécialistes de la diffusion du savoir assemblent, optimisent et valorisent les fruits de la recherche. Accompagner tous les acteurs de la construction à toutes les échelles du cadre bâti : des équipements, produits et matériaux aux ouvrages et à leur intégration dans les quartiers et les villes. Trois activités complémentaires : la recherche et l'expertise appliquées à tous les domaines de la construction, l'évaluation, les essais et la certification sur les produits et procédés de construction, la diffusion du savoir, à travers une gamme complète de services et produits d information. Créé en 1947, le CSTB est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du Logement et du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer (Direction de l Habitat, de l'urbanisme et des Paysages). Le CSTB exerce son activité en toute indépendance vis-à-vis des industriels et des professionnels de la construction, dont il est le partenaire. Son éthique est fondée sur l'indépendance, le professionnalisme, la rigueur scientifique et le respect des règles déontologiques. 2. Les actions concernant l amiante Le CSTB accompagne depuis 1996, sous forme d appui technique, son administration de tutelle, les ministères et les agences concernés, pour la mise en place et le suivi des actions réglementaires et normatives relatifs à la présence d amiante dans les bâtiments. Les actions les plus récentes sont décrites ci-après, sachant que l essentiel de l implication du CSTB sur ce dosser s est opéré dans les premières années de la mise en place de la réglementation dans la seconde moitié des années Guide technique : flocages à base d'amiante, aide à la programmation et au choix des travaux, à destination des propriétaires et maîtres d'ouvrage (Cahiers du CSTB, Cahier 3223, Livraison 409, mai 2000, 16 p). Ce document s adresse aux propriétaires et maîtres d ouvrage abordant le domaine du traitement de flocages à base d amiante. Il vise à les aider dans les tâches suivantes : l élaboration du programme de travaux (prévision de la gestion ultérieure des locaux, analyse de l'origine des travaux et définition des objectifs du traitement, prise en compte de la configuration des locaux ou de l'ouvrage et des caractéristiques du flocage à traiter, étude des usages des locaux et équipements maintenus 72

73 pendant les travaux, prise en compte de l'occupation des locaux après travaux) et le choix de la solution de traitement en collaboration ou non avec le maître d œuvre (principales techniques de déflocage et d'encapsulage, conséquences du choix d'une solution de traitement en termes économiques et en matière de responsabilité...). La démarche générale présentée peut également être adoptée dans le cas de travaux sur des calorifugeages ou sur des faux plafonds. Une révision de ce guide devra être envisagée pour accompagner les prochaines évolutions réglementaires, notamment lorsqu elles concerneront les fibres courtes. A la demande de la DGS, le CSTB a effectué une exploitation des données générées, d une part, au travers d une enquête conduite auprès des établissements sanitaires et sociaux et, d autre part, par l examen des rapports des opérateurs de repérage en 2003 et 2004, permettant une description globale à l échelle nationale de la présence d amiante dans les bâtiments ainsi qu une estimation, par catégories, du nombre de bâtiments concernés par la présence d amiante. Ces travaux ne sont pas publiés et font l objet d une utilisation interne à l administration. Actuellement, le CSTB, en partenariat avec le Laboratoire d étude des particules inhalées (LEPI), étudie les conséquences du vieillissement des matériaux sur la libération de fibres afin de proposer, à l issue de l étude, un outil méthodologique d évaluation de leur état de dégradation, utilisable pour les diagnostics définis par la réglementation. On peut en effet estimer qu un bâtiment sur deux construit avant l interdiction de commercialisation de l amiante en France (décret n du 24 décembre 1996 modifié depuis le 1 er janvier 1997) comporte un matériau et produit contenant de l amiante autre que les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Ces matériaux «durs» ont été jugés moins enclins à la libération spontanée de fibres dans l environnement, car l amiante y est lié dans une matrice cimentaire ; ils ne font pas l objet d une évaluation réglementaire de leur état de dégradation comme pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds. A ce jour, l opérateur de repérage ne dispose pas d outil afin d évaluer la dangerosité de ces matériaux utilisable dans le cadre de la recherche d amiante dans les immeubles bâtis à l occasion d un constat vente ou d un DTA. Par conséquent, il lui est difficile de donner les recommandations adéquates aux propriétaires concernés. Ces travaux concernent principalement l amiante ciment, les dalles de sol en vinyle amiante et les enduits en plâtre projeté (type Progypsol). Une première partie de ces études, qui comprendra également des données sur la libération des fibres courtes, sera disponible en En matière de normalisation, le CSTB préside la commission «Diagnostics dans les immeubles bâtis AFNOR/X46D» qui a notamment élaboré la norme NF X «Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante dans les immeubles bâtis» parue en novembre Cette norme constitue le cœur d un ensemble de codifications techniques applicables aux opérations de repérage de l amiante dans les bâtiments, dont les derniers documents produits sont les suivants : PR NF X : Traitement de l'amiante dans les immeubles bâtis - Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante - Mission et méthodologie ; GA X : Guide d'application de la norme NF X :2008 pour la réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis dans le cadre de la mission vente. Le CSTB participe aux travaux du GTNAF au sein duquel il anime le sous-groupe technique. 73

74 Institut national de l environnement industriel et des risques L exposition aux fibres d amiante n est pas une problématique qui se limite à la présence de ces minéraux dans les matériaux industriels. Les gisements d amiante sont en effet présents à l état naturel dans de nombreuses régions du monde et également en France. Si les activités d extraction et de transformation de la roche ont évidemment provoqué d importantes pollutions, les sites naturels et les friches industrielles amiantifères peuvent également être une source d exposition des populations. En effet, lors de l érosion naturelle des roches amiantifères, les fibres peuvent être libérées et migrer en fonction du relief et des vents dominants. Ces phénomènes peuvent être accentués également par des activités humaines telles que des chantiers de travaux publics qui impliquent ces terrains amiantifères (travaux de terrassements divers, d élargissements de route ) ou encore des travaux de réhabilitation de sites d anciennes carrières ou d usines de transformation d amiante. Ces sollicitations peuvent être une source d exposition non négligeable pour les populations vivant à proximité et qui reste à évaluer. L INERIS a été sollicité en 2008 par le Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), afin d apporter un appui technique dans le domaine de la prévention des risques liés à la présence d amiante environnemental. L objectif est d améliorer l évaluation et la gestion de ce risque dans la perspective de sa prise en compte dans l aménagement de territoires sensibles. Le programme proposé par l INERIS doit permettre de concevoir à terme des outils d aide à la gestion de ce risque. Afin de développer cette thématique, il a été décidé de travailler à partir de données issues d un site expérimental. Le choix du site a été réalisé à partir de l étude du BRGM (BRGM/RP FR) datant de mai 2005 et concernant les sites naturels amiantifères français. Sur la base de plusieurs critères, 6 sites, parmi les 28 recensés par le BRGM, ont été identifiés comme pertinents pour la mise en place de mesures expérimentales. Après avoir synthétisé les avantages et les inconvénients de chacun des sites présélectionnés, au site de La Girarde (Savoie), préalablement retenu (DRS A), il a été préféré celui de l ancien site industriel de Canari (Haute- Corse). En effet, les travaux de mise en sécurisation et de stabilisation mécanique, programmés en 2009 et 2010 par l Agence de l environnement et de la maitrise de l énergie (ADEME) offraient de bonnes opportunités expérimentales (étendue du site, importante quantité et différentes natures de fibres, influences anthropiques liées au chantier et aux mouvements de terres). Le programme d étude proposé pour les années sur ce site va permettre de proposer des outils permettant de mieux caractériser le risque à la source et la surveillance du compartiment aérien dans son voisinage. L érosion éolienne pouvant être un facteur important de dispersion des fibres d amiante issues des sites naturels et des formations géologiques potentiellement amiantifères, un outil permettant de hiérarchiser qualitativement l émissivité de différentes surfaces sera évalué. Cet outil pourrait alors par la suite être utilisé sur l ensemble des sites amiantifères afin de les hiérarchiser vis-à-vis du risque de dispersion de fibres d amiante due à l érosion éolienne. Afin d améliorer la surveillance de l air ambiant autour de sites amiantifères, les protocoles de surveillance des concentrations d amiante, qui ont pu être mis en œuvre autour de différents sites amiantifères, seront également analysés (mines d amiantes et/ou de transformation, affleurements géologiques, chantiers). Cette recherche sera réalisée au niveau européen et international. Sur la base 74

75 des informations qui auront pu être trouvées, il sera proposé des protocoles intégrant différentes spécificités du site (usages des milieux, topographie, météorologie ). Afin de mieux appréhender les mécanismes d émission d un site amiantifère et de mesurer l évolution spatio-temporelle des concentrations atmosphériques en fibres, une instrumentation complète sera mise en place autour du site de Canari en Ces données permettront de générer un important jeu de données (suivi météorologique, suivi des activités de chantier, suivi des concentrations de particules ) dont l exploitation et interprétation (2011) permettra : - d évaluer l influence des contraintes hydrométéorologiques, topographiques et anthropiques sur l érosion et la migration des fibres d amiante dans l air, - de mettre au point une méthodologie de définition du niveau d aléa en fonction de la nature de l amiante présent ainsi que des contraintes environnementales et anthropiques existantes sur la zone à étudier. L ensemble des données générées entre 2010 et 2011 sera analysé statistiquement afin de construire un modèle permettant la mise en lien et l influence des contraintes naturelles et anthropiques sur les concentrations de particules et de fibres. A titre expérimental, une modélisation du transport atmosphérique des fibres dans l air ambiant sera également testée en 2011 à partir de ces données afin d évaluer sa capacité à définir des zones d exposition privilégiées. L ensemble de ces travaux seront également réalisés dans une logique d amélioration des outils d évaluation des risques sanitaires. 75

76 Bureau des recherches géologiques et minières 1. Des éléments historiques Depuis une quarantaine d années, le BRGM est engagé sur divers sujets en Sciences de la Terre en relation avec la santé, parmi lesquels l amiante famille de minéraux naturels - a occupé et occupe encore une place importante. Dans les années 70, les premières activités de recherche ont concerné la toxicité des fibres minérales naturelles (dont l amiante), en appui à des programmes INSERM. L apport du BRGM a consisté en la préparation, la caractérisation physicochimique et le dopage des fibres par divers polluants. Parallèlement, le BRGM s est intéressé à la métrologie de l exposition aux fibres par microscopie optique et microscopie électronique à balayage et à transmission. Agréé dès le premier décret amiante de 1977 pour les contrôles d exposition en milieu professionnel, l Établissement a contribué également au développement des méthodes d analyse par microscopie électronique à transmission puis à l élaboration de la norme AFNOR NF X de janvier 1996 réglementairement applicable depuis les décrets du 7 février1996. La période de 1977 à 1996 a été orientée vers le recensement de l amiante dans les bâtiments tertiaires et industriels, ainsi que la surveillance d importants chantiers de décontamination. Citons pour exemples - une campagne lourde d inventaire de l amiante et d instruction de la pollution dans les établissements scolaires du second degré dès le début des années 80, à la demande du Ministère de l Éducation Nationale ; - l élaboration de règles pour les chantiers de désamiantage, leur surveillance et la restitution des locaux, en relation principalement avec EDF précurseur dans ce domaine et quelques entreprises privées sensibilisées ; - le suivi de grands chantiers industriels de décontamination : centrales thermiques, centres de production nucléaires, usines chimiques, anciens sites de production d amiante ciment, etc. ; - l appui à maître d ouvrage sur les chantiers, le recensement de l amiante et la surveillance de la décontamination de bâtiments tertiaires publics et privés. Des aspects relatifs à l amiante environnemental ont également été ponctuellement abordés dans cette période. Concernant les déchets d amiante, le BRGM a réalisé la validation du procédé d inertage par la torche à plasma installé sur le site de Morcenx au début des années 90, en ce qui concerne la certification de la transformation totale de l amiante dans les résidus de fusion, le rejet des poussières en cheminée, l absence de contamination de l atmosphère par l amiante, la qualité des lixiviats des produits vitrifiés. 2. L époque charnière avec la parution des décrets de février 1996 Le BRGM a activement participé aux groupes de travail des ministères en vue de cette nouvelle réglementation puis pour sa mise en application pour les domaines relevant du Travail, de la Santé, de l Environnement, de l Équipement. En relation avec cet appui pour la rédaction de dispositions réglementaires nouvelles, le BRGM a mené seul ou en collaboration des études, notamment sur l impact de l entreposage des déchets d amiante en Centre d Enfouissement Technique, la métrologie de l amiante dans l eau de distribution, l exposition aux fibres minérales dans les industries extractives et a par ailleurs commencé à s intéresser tout particulièrement à l amiante environnemental, 76

77 notamment avec une étude de réhabilitation de l ancienne exploitation d amiante de Canari en Haute- Corse, traitant des aspects relatifs à la mise en sécurité et aux risques sanitaires. Au niveau des laboratoires d analyses, le BRGM a été acteur de l élaboration et des révisions du programme d accréditation COFRAC 144 pour les essais amiante ainsi que pour sa mise en place en relation avec la réglementation. Il reste spécialement présent sur ce sujet dans le cadre d une convention entre BRGM et COFRAC couvrant l activité des évaluateurs de l Établissement. 3. Les activités récentes tournées vers l amiante in-situ Du fait de la création de nombreux laboratoires commerciaux d analyses d amiante à partir de 1996, le BRGM s est recentré depuis plusieurs années sur l amiante in-situ dans le milieu naturel, sujet jusqu alors resté en deuxième rang du fait des priorités pour les expositions professionnelles massives. Pour la France continentale, un travail exploratoire à grande échelle a été réalisé pour le compte de l'invs en Un premier recensement des sites naturels amiantifères et des formations géologiques potentiellement amiantifères a été fourni à partir des données disponibles. En Haute-Corse, un programme pour mieux caractériser cet aléa a été mis en œuvre dès 1997 pour la DDASS-2B, en partenariat avec l Office de l Environnement de la Corse (OEC). Une première cartographie au 1/ des roches potentiellement amiantifères a été diffusée sous la forme d un atlas de cartes communales. En 2005, une amélioration de la connaissance de l aléa a été établie, toujours dans le cadre d un partenariat entre l OEC et le BRGM. 4. Les études BRGM récentes ou en cours relatives à l amiante in-situ Jusqu à présent, les travaux ont concerné essentiellement la Haute-Corse et la Nouvelle-Calédonie. Les objectifs des principales études réalisées au travers de convention depuis 2006 montrent bien l importance accordée par le BRGM à la situation de l amiante in-situ et l apport primordial des compétences en géologie dans le traitement de ce sujet. A titre d exemple, concernant les études les plus récentes, on peut citer : - en 2006 et 2007, à la demande de la DDASS-2B, la cartographie de l'aléa "Amiante environnemental" en Haute-Corse montrant que la problématique dépasse largement les seules roches ultrabasiques ainsi que la cartographie géologique détaillée des affleurements à l'échelle d'une commune, exploitable en termes de contraintes pour l'aménagement. - la convention de 2008 avec la DDASS de Haute-Corse concernant la Recherche de sites de stockage de déblais de roches naturellement amiantifères dans la région bastiaise (Corse). Le Groupement Régional de Santé Publique de Corse a sollicité, par l intermédiaire de la DDASS-2B, l appui du BRGM pour aider les autorités publiques à identifier des sites dans lesquels des déblais de roches naturellement amiantifères pouvaient être stockés, plus particulièrement dans le secteur géographique de Bastia où ces déblais sont produits en plus grande quantité. - les conventions avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie sur concernant la typologie et le protocole d échantillonnage des occurrences naturelles d amiante en Nouvelle Calédonie, les préconisations de travaux pour la réduction du risque d exposition dans des zones d affleurement de roches amiantifères en Nouvelle-Calédonie. - la convention avec le MEEDDAT sur 2009/2010 pour réaliser une Cartographie de l aléa amiante sur trois départements (Haute-Corse, Savoie, Loire-Atlantique). Pour la France continentale, les objectifs de l étude sont d établir une cartographie caractérisant l importance de la présence d «Amiante environnemental» sur 2 départements pilotes représentant des contextes géologiques, des compositions géochimiques et des conditions d affleurement très contrastés, afin de prévenir le risque d exposition des populations à l amiante environnemental présent naturellement. 77

78 - la convention avec le groupement d intérêt public, le CNRT (Nickel et son environnement) sur 2010/2011 pour étudier l amiante environnemental sur les massifs miniers. Cette étude est destinée à préciser l ensemble des processus géologiques, structuraux, minéralogiques et cristallographiques à l origine du développement de fibres dans des protolithes initialement grenus et dépourvus de toute phase minérale fibreuse. 5. Les contributions aux travaux du GTNAF et l engagement pour 2010 Le BRGM a souhaité apporter au GTNAF son expérience sur l amiante sous les différentes composantes abordées au cours des décennies passées. Les contributions concernent en premier lieu l amiante in-situ. Un expert-géologue BRGM, spécialiste notamment des formations susceptibles de contenir de l amiante, est coanimateur du sous-groupe du GTNAF qui traite de ces aspects. Un important travail reste à faire aussi bien pour le repérage que pour les dispositions techniques applicables aux activités sur les affleurements amiantifères, travail auquel participent les conventions en cours ou prévues. La seconde nature de contribution concerne plusieurs points traités par le sousgroupe «Aspects techniques». La compétence et l expérience proposées touchent les méthodes de prélèvements et d analyses, la caractérisation des empoussièrements, les aspects opérationnels des diagnostics de l amiante dans les bâtiments, le suivi de chantiers de décontamination, les qualifications des intervenants et particulièrement l accréditation COFRAC des laboratoires pour laquelle le participant BRGM est évaluateur. Cette expérience a été récemment sollicitée dans le cadre de la saisine du Haut conseil de santé publique (HCSP) relative à l élaboration d une nouvelle réglementation sur la surveillance des concentrations en fibres d amiante et à la définition d un seuil de déclenchement des travaux de retrait ou de confinement de matériaux amiantés. Pour les deux volets correspondant aux deux sous-groupes de travail cités, le BRGM entend maintenir sa présence au sein du GTNAF pour partager son expérience et initier au plus près des besoins des autorités publiques les études nouvelles qui relèvent de ses domaines de compétence. 78

79 Annexes Annexe 1 : Décret n du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national «amiante et fibres» Annexe 2 : Note de proposition du 6 avril 2010 relative aux dispositifs de suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l amiante Annexe 3 : Note de proposition du 7 avril 2010 relative à la qualification des opérateurs de repérage d amiante dans les bâtiments 79

80 Annexe 1 : Décret n du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national «amiante et fibres» Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Décrète : Article 1 : Il est créé pour une durée de quatre ans un groupe de travail national «amiante et fibres» placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures. Article 2 : Outre son président, ce groupe de travail comprend : 1 Des représentants des administrations centrales concernées : a) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; b) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; c) Le directeur général du travail ; d) Le directeur général de la santé ; 2 Des représentants des services déconcentrés concernés : a) Un représentant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions départementales de l'équipement, désigné par le ministre chargé de la construction ; b) Un représentant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de l'aménagement et du logement, désigné par le ministre chargé de l'environnement ; c) Un représentant des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désigné par le ministre chargé du travail ; d) Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ; 3 Des représentants des organismes de prévention : a) Deux représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale, désignés l'un par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'autre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; b) Le directeur général de l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; c) Le président de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 4 Deux personnes qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement. Sont associés en tant que de besoin : - le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ; - toute autre direction d'administration centrale ; - un représentant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - le directeur général de l'institut de veille sanitaire ou son représentant ; 80

81 - le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ; - le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; - le directeur général de l'institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ; - le président du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant. Article 3 Le président de ce groupe de travail est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement. Article 4 Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par la direction générale de la santé. Article 5 Le mandat des membres du groupe de travail autres que les membres de droit vaut pour la durée fixée à l'article 1er. Article 6 Le ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin 81

82 Annexe 2 : Note de proposition du 6 avril 2010 relative aux dispositifs de suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l amiante Groupe de travail national «Amiante et fibres» Créé par décret n du 31 janvier 2008 Secrétariat : Direction générale de la santé Sous direction de la prévention des risques liés à l environnement et à l alimentation Bureau de l environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante Personne chargée du dossier : Ludivine Brégeon Tél : [email protected] GTNAF n Paris, le 6 avril 2010 Note de proposition relative aux dispositifs de suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l amiante Contexte : Le Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) a été créé par décret n du 31 janvier 2008 suite aux propositions du Sénat et de l Assemblée Nationale et du rapport conjoint de l Inspection générale de l administration, du Conseil général des ponts et chaussées et de l Inspection générale des affaires sociales. Le Groupe est placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Son rôle d intervention concerne notamment l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures. Trois sous-groupes ont été créés sur des thèmes considérés comme prioritaires, parmi lesquels le sousgroupe «Veille, surveillance et suivi des personnes exposées». Le sous-groupe «Veille, surveillance et suivi des personnes exposées» a réalisé un point de la mise en place des mesures de suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l amiante. Lors de sa séance du 16 avril 2009, le sous-groupe a auditionné les responsables des dispositifs de suivi post-professionnel suivants : EsprI, programme concernant les artisans retraités du Régime social des indépendants, créé en 2003 à l initiative du Régime social des indépendants (RSI). La conduite de ce dispositif a été confiée au Département santé travail (DST) de l Institut de veille sanitaire (InVS). SPIRALE, programme concernant les retraités du Régime général, mis en œuvre par la CNAMTS en 2006, confié à l équipe Risques Post-Professionnels Cohortes du CETAF/ Unité 687 Inserm CNAMTS. 82

83 ARDCO-SPP, programme expérimental sur 4 régions créé en 2001 suite à la conférence de consensus de Étude conduite par la CNAMTS. Lors de ses séances du 16 septembre et du 17 décembre 2009, le GTNAF a examiné les travaux conduits par le sous-groupe ainsi que des propositions de mesures. Propositions Sur la base de ces éléments, le Groupe de travail national «Amiante et fibres» émet les propositions suivantes : - considérant la réglementation existante en matière de suivi post-professionnel ; - considérant la faiblesse de l information statistique disponible sur l utilisation que font les personnes pouvant bénéficier du suivi post-professionnel des dispositifs existants; ainsi que l absence d évaluation médico-économique des dispositifs ; - considérant la très grande hétérogénéité des dispositifs de suivi post-professionnel, sur le plan de la couverture territoriale et en fonction des régimes de protection sociale ; - considérant la nécessité d harmoniser et de renforcer l interaction entre les dispositifs existants en matière d information des publics éligibles et de procédures opérationnelles ; - considérant la demande sociale en matière de suivi post-professionnel ; - considérant les bénéfices sociaux et les bénéfices médicaux potentiels du suivi postprofessionnel pour les personnes concernées ; - considérant la saisine de la HAS du 8 août 2006 et les résultats attendus notamment pour préciser les bénéfices médicaux ; il souligne que les programmes expérimentaux ont été mis en place au moment de la saisine de la Haute autorité de santé (HAS) visant à actualiser les recommandations de la conférence de consensus du 15 janvier 1999, qui a spécifié les critères médicaux en vigueur, pour déterminer la pertinence d un suivi post-professionnel ; il précise que l avis de la HAS est particulièrement attendu et décisif pour préciser l avenir des dispositifs de suivi post-professionnel en place ; il recommande de maintenir dans l immédiat a minima les dispositifs existants de suivi postprofessionnel et, en fonction des résultats de la saisine de la HAS, d envisager l extension de l accès à ces dispositifs à l ensemble des personnes ayant été exposées durant leur vie professionnelle à des niveaux définis par la HAS, quels que soient leur statut socioprofessionnel et leur lieu d habitation ; 7 il recommande la mise en place de programmes permanents d évaluation sociale, médicale et économique (coûts et bénéfices) des dispositifs de suivi post-professionnel ; il recommande la création d un dispositif de coordination scientifique et technique et de pilotage des dispositifs de suivi post-professionnel, associant notamment les ministères et les organismes de protection sociale concernés. Le Président du Groupe de travail national «Amiante et fibres» Dominique TRICARD 7 Une réserve a été émise quant à la justification de cette recommandation, par la représentante de la CNAMTS présente lors de la réunion du 31 août 2009, du sous-groupe «Veille, suivi et surveillance des personnes exposées». 83

84 Annexe 3 : Note de proposition du 7 avril 2010 relative à la qualification des opérateurs de repérage d amiante dans les bâtiments Groupe de travail national «Amiante et fibres» Créé par décret n du 31 janvier 2008 Secrétariat : Direction générale de la santé Sous direction de la prévention des risques liés à l environnement et à l alimentation Bureau de l environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante Personne chargée du dossier : Ludivine Brégeon Tél : [email protected] GTNAF n Paris, le 7 avril 2010 Note de proposition relative à la qualification des opérateurs de repérage d amiante dans les bâtiments Contexte : Le Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) a été créé par décret n du 31 janvier 2008 suite aux propositions du Sénat et de l Assemblée Nationale et du rapport conjoint de l Inspection générale de l administration, du Conseil général des ponts et chaussées et de l Inspection générale des affaires sociales. Le Groupe est placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Son rôle d intervention concerne notamment l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures. Trois sous-groupes ont été créés sur des thèmes considérés comme prioritaires, parmi lesquels le sousgroupe «Aspects techniques». Le sous-groupe «Aspects techniques» a réalisé un point de la mise en place des mesures concernant la qualification des opérateurs de repérage d amiante dans les bâtiments dans le but d identifier les difficultés rencontrées et de proposer des améliorations. Le repérage de la présence d amiante dans les constructions existantes est actuellement réalisé par des opérateurs soumis à un encadrement réglementaire reposant notamment sur la certification de leurs compétences par des organismes de certification, eux mêmes accrédités. 84

85 Le sous-groupe «Aspects Techniques» du GTNAF a procédé à l audition des acteurs concernés au premier plan par la réglementation relative aux repérages de matériaux amiantés et à la qualification requise pour les exercer. Les auditions se sont basées sur des questionnaires qui ont préalablement été adressés aux acteurs identifiés. Ont ainsi été entendus : le Comité Français d Accréditation (COFRAC), organisme qui accrédite les organismes certificateurs des diagnostiqueurs, des représentants des organismes de certification, des diagnostiqueurs, des maîtres d ouvrage, des maîtres d œuvre et des coordonateurs Sécurité et Protection de la Santé. Lors de sa séance du 17 décembre 2009, le Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) a examiné l avis proposé par le sous-groupe de travail «Aspects techniques». Propositions Le Groupe de travail national «Amiante et fibres» émet les propositions suivantes : - vu les dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de repérage d amiante et de certification des opérateurs de repérage ; - vu l audition du Comité Français d Accréditation (COFRAC) en séance plénière du Groupe de Travail National Amiante et Fibres (GTNAF), le 27 janvier 2009 ; - vu l ensemble des auditions réalisées et des questionnaires reçus des organismes certificateurs et des représentants de diagnostiqueurs, des maîtres d ouvrage, des maîtres d œuvre et des coordonnateurs Sécurité et protection de la santé ; - considérant que le dispositif actuel de certification des opérateurs de repérage, s il permet de s assurer du respect formel des procédures et des obligations réglementaires, s avère néanmoins limité pour rendre compte de la compétence technique effective des opérateurs ; - considérant, d une part, que la majorité des repérages réalisés à l occasion des transactions immobilières (repérages «avant vente») concernent les maisons individuelles ou les logements dans des ensembles collectifs (copropriétés) ; - considérant, d autre part, que les repérages effectués en vue de la constitution des Dossiers Techniques Amiante (DTA) nécessitent un examen documentaire exhaustif et peuvent s appliquer à des bâtiments complexes et qu ils nécessitent par conséquent, le recours à des opérateurs disposant de compétences techniques approfondies en bâtiment ; - considérant que la problématique est similaire pour les repérages avant démolition demandés dans le cadre des dispositions du code de la santé publique ou des repérages avant travaux demandés par le code du travail ; - considérant les difficultés de compréhension et d appropriation du dispositif législatif et réglementaire rapportées par les différents intervenants lors des auditions par le sousgroupe «Aspects techniques» ; - considérant que les différentes auditions révèlent la méconnaissance des maîtres d ouvrage sur le caractère obligatoire de l évaluation des risques en phase conception dont les repérages amiante avant travaux font partie ; il soutient la proposition de la Direction Générale du Travail quant à la création d un repérage spécifique avant travaux, et l inclusion du repérage avant démolition (au sens du code de la santé publique) dans ces repérages ; 85

86 il invite les administrations centrales concernées à s assurer de la bonne articulation et de la lisibilité globale du dispositif législatif et réglementaire et de ses évolutions ; il souligne l importance de poursuivre l information du public ; il souligne l importance de maintenir une évolution du dispositif vers l amélioration générale de la compétence technique des opérateurs : - en renforçant les épreuves de la certification, le cas échéant de manière graduée selon le type de repérage à réaliser, - en s assurant de la maîtrise des règles techniques par les candidats lors des examens, - en incluant dans les examens de certification des questions relatives aux responsabilités civiles et pénales ; il recommande d imposer réglementairement des règles techniques précises ; il recommande de différencier la certification des opérateurs en fonction des évolutions indiquées cidessus, selon deux degrés : - un premier degré pour les opérateurs effectuant le repérage avant vente, - un second degré pour les opérateurs effectuant les autres types de repérages prévus par l ensemble des réglementations notamment le repérage en vue de l établissement du Dossier Technique Amiante, le repérage réalisé à l occasion de travaux y compris le repérage avant démolition - dont les conséquences et la complexité justifient que le système de certification soit profondément revu, en renforçant par exemple le dispositif d évaluation des opérateurs de repérage et en resserrant la périodicité de la surveillance ; il propose de faire réaliser par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, une analyse concurrentielle et économique auprès des opérateurs de repérage, afin d évaluer notamment les prix et les pratiques du marché. Le Président du Groupe de travail national «Amiante et Fibres» Dominique TRICARD 86