R è g l e m e n t d e l a c o l l e c t e d e s d é c h e t s m é n a g e r s

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1 R è g l e m e n t d e l a c o l l e c t e d e s d é c h e t s m é n a g e r s Communauté de Communes du Pays Léonard, 29 rue des Carmes, B.P. 116, Saint Pol de Léon : Télécopie :

2 PREAMBULE Les communes de l ILE DE BATZ, MESPAUL, PLOUGOULM, PLOUENAN, ROSCOFF, SAINT POL DE LEON, SANTEC et SIBIRIL ont transféré la compétence «Collecte et traitement des déchets ménagers» à la Communauté de Communes du Pays Léonard. Article 1 DEFINITION DES DECHETS MENAGERS Les déchets ménagers sont composés des Ordures Ménagères et des déchets recyclables. 1-1 Ordures Ménagères Sous réserve de l'évolution de la réglementation des déchets, sont compris dans la dénomination ordures ménagères (les énumérations qui suivent ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la structure intercommunale à une des catégories) : les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselles, chiffons, balayures et résidus divers. les produits de nettoiement et détritus des voies publiques, squares, parcs, cimetières et de leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation. les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques, rassemblés en vue de leur évacuation. les déchets provenant des cafés, restaurants, hôtels, commerces, services, artisanat,... Ces déchets sont déposés dans des conteneurs de 120 à 770 litres, mis à disposition par la collectivité. Ceux-ci sont collectés par des bennes à ordures ménagères. Ne sont pas compris dans la dénomination ordures ménagères : les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et du bricolage familial, les déchets encombrants, le bois, les déchets d'espaces verts et de jardins, tontes de pelouse, feuilles, branches, les carcasses et épaves de motos et bicyclettes. Ces déchets devront être déposés par les habitants dans les déchetteries mises à disposition par la Communauté de Communes du Pays Léonard. Les bacs contenant l une de ces catégories de déchets ne seront pas collectés. 2

3 Ne sont pas compris dans la dénomination ordures ménagères et dont l élimination reste à la charge exclusive des producteurs de ces déchets : les déchets contaminés et de soins, les carcasses d'automobiles, les pneumatiques, les plaques fibro-ciment, les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, ainsi que les déchets issus d abattoirs, les résidus provenant de surproduction ou de mévente de fruits et légumes, les déchets polluants 1-2 Déchets recyclables Sous réserve de l'évolution de la réglementation des déchets, sont compris dans la dénomination déchets recyclables : le verre ménager (bouteilles, pots ), les emballages (cartonnettes, tétra brik, bouteilles en plastique, boîtes de conserves, cannettes, ), les papiers, journaux, magazines. Ces matériaux recyclables sont déposés par les usagers dans les points tri répartis sur l ensemble du territoire de la communauté de communes. Chaque point tri est composé de trois bornes d apport volontaire (bornes métalliques de 3 à 4 m 3 ) : une pour les emballages, une pour les papiers-journaux-magazines et une pour le verre. Ces bornes sont ensuite collectées par un véhicule spécifique. Article 2 DISPOSITIONS GENERALES La Communauté de Communes du Pays Léonard fixe les itinéraires, les horaires et les fréquences de passage. Ces divers éléments sont susceptibles d être modifiés. Pour toute modification ponctuelle de tournée, les communes seront averties préalablement par fax et les usagers par les journaux locaux. Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toute personne occupant un immeuble en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier, mandataire, artisan, industriel, commerçant 3

4 Article 3 DEFINITION PARTICULIERE DU SERVICE Le ramassage des déchets ménagers est exécuté sur le domaine public et privé des collectivités locales accessible en marche normale aux camions bennes suivant les règles du code de la route et du code du travail et la recommandation R 388 de la Caisse Nationale d Assurance Maladie. Il est donc strictement interdit aux agents de la collectivité d accéder dans les domaines privés à moins qu ils n en aient reçu préalablement les consignes. La circulation des camions de collecte ne doit pas être entravée par le stationnement gênant de véhicules ou la présence de travaux. Les obstacles aériens sont placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m. Les arbres et haies sont correctement élaguées de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m. En cas d absence d élagage d un particulier, les services de la commune réaliseront cette prestation et le coût sera répercuté au propriétaire. Les ripeurs doivent manipuler les bacs avec précaution afin d éviter leur détérioration. Ils sont tenus de veiller à vider entièrement les conteneurs avant de les redéposer devant les habitations. Les détritus éventuellement tombés sur la voie publique lors du vidage doivent être balayés et chargés à la pelle dans la benne. Après ramassage, les agents de la Communauté de Communes doivent remettre les conteneurs à l endroit où ils les ont trouvés avant la collecte. Les opérations de vidage sont à effectuer en évitant les nuisances sonores. Les usagers doivent présenter leur bac sur le trottoir, la veille du jour de ramassage. Ils veillent également à ramasser leur bac après la collecte. Il est recommandé de ne présenter les conteneurs à la collecte que lorsqu ils sont suffisamment remplis et non de manière systématique. Il est rappelé que pour les semaines comportant un jour férié, la collecte des ordures ménagères est décalée d un jour après ce jour férié (exemple : si le mercredi est un jour férié alors la collecte du mercredi sera assurée le jeudi, celle du jeudi le vendredi et celle du vendredi le samedi). 4

5 Article 4 CONTENEURISATION 4-1 Ordures Ménagères La Communauté de Communes du Pays Léonard met gracieusement à la disposition des usagers des communes membres des conteneurs, individuels et collectifs, pour assurer la collecte des ordures ménagères. En secteur urbain : - Les particuliers sont équipés d un conteneur individuel de 120 ou 240 litres, selon la taille du foyer. - Les professionnels sont équipés d un ou plusieurs conteneur(s) individuel(s) d une capacité de 120 à 770 litres, selon leurs besoins. Ils sont soumis à la redevance spéciale au-delà de 500 litres collectés par semaine. Celle-ci vient s ajouter à la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères. Le calcul du montant de la redevance est basé sur le volume des bacs mis à disposition et la fréquence de ramassage de l établissement concerné. En secteur rural : En secteur rural, des conteneurs collectifs de 240 à 770 litres sont mis à disposition des particuliers et des professionnels sous forme de points de regroupements. Cas particuliers des habitats collectifs et des lotissements : Les habitats collectifs et les lotissements seront équipés, dans la mesure du possible, de conteneurs collectifs. L emplacement des bacs sera impérativement déterminé conjointement par la Communauté de Communes du Pays Léonard et la commune concernée. Il sera situé à un endroit d accès aisé pour le véhicule de collecte, aussi proche que possible des habitations. Les emplacements des conteneurs collectifs ne devront être modifiés qu avec l aval préalable des services de la Communauté de Communes du Pays Léonard. Seul l usage des conteneurs agréés par les services communautaires est autorisé car eux seuls sont adaptés aux bennes à ordures ménagères. La Communauté de Communes se réserve le droit de ne pas ramasser les conteneurs achetés par les usagers. Les conteneurs mis à disposition sont placés sous la responsabilité des usagers, mais ils restent la propriété de la Communauté de Communes du Pays Léonard. Le lavage des conteneurs est à la charge des particuliers. Pour des raisons d hygiène, les déchets ménagers sont obligatoirement mis en sacs et non déposés en vrac dans les conteneurs. Le couvercle des conteneurs doit être obligatoirement fermé sans effort et sans tasser le contenu. Il est formellement interdit d utiliser les conteneurs pour d autres usages que la collecte des ordures ménagères. Il est interdit d y verser des cendres chaudes. 5

6 La Communauté de Communes du Pays Léonard assure un service de maintenance (réparation des bacs détériorés, remplacement des bacs volés, etc). En cas de problème sur un conteneur, vous pouvez contacter ce service au numéro vert Tout accident ou incident sur les conteneurs devra être signalé à la Communauté de Communes du Pays Léonard dans les plus brefs délais. Déchets hors conteneurs : A partir de la mise en application de ce règlement, les déchets ménagers qui seront placés hors des conteneurs individuels ou collectifs, que ce soit en vrac, en sacs ou en poubelles non normalisées ne seront plus collectés. Toutefois, à défaut de place dans les conteneurs collectifs, les déchets en sac déposés au pied des conteneurs seront tolérés et les éventuels sacs éventrés par les animaux seront ramassés. Les agents de la collectivité avertiront le Responsable d Exploitation dans le cas où les volumes des conteneurs seraient insuffisants dans certaines zones conduisant la récurrence du dépôt de sacs hors conteneur. Collecte des cartons Les cartons seront pliés ou coupés et placés à l intérieur du conteneur. A défaut de place dans les conteneurs, les cartons seront déposés pliés à côté du conteneur. 4-2 Déchets recyclables La Communauté de Communes du Pays Léonard fournis à l ensemble des usagers des communes membres des modulobacs pour le tri sélectif. Chaque foyer dispose : - d un modulobac de 50 litres pour les emballages ménagers (bouteilles et flacons en plastique, briques alimentaires, emballages en carton, boites métalliques) - d un modulobac de 35 litres pour les papiers-journaux-magazines - d un modulobac de 35 litres pour les verres Ces modulobacs permettent d effectuer le pré-tri à domicile et d acheminer les matériaux recyclables jusqu aux bornes d apport volontaire réparties sur le territoire. Il est strictement interdit d utiliser ces modulobacs pour d autres usages que ceux définis ci-dessus. Vos pouvez vous procurer ces modulobacs dans les locaux de la Communauté de Communes, à la Maison des Services à St Pol de Léon, ou sur le site de la Déchetterie à Ty Korn à Plougoulm. 6

7 Article 5 DEMENAGEMENT En cas de déménagement de l usager (propriétaire ou locataire), ce dernier devra laisser le conteneur sur place et en aucun cas l emmener avec lui. En effet, un bac est référencé par rapport à son adresse et non par rapport au nom de l usager qui l utilise. Article 6 NOUVELLE CONSTRUCTION Toute nouvelle construction devra comporter dans le Permis de Construire une note de renseignements concernant la collecte des déchets ménagers. Ce document devra mentionner les informations suivantes : local intérieur ou extérieur pour stocker les conteneurs, dimensions de cet espace de stockage, population desservie, emplacement des conteneurs présentés à la collecte, etc. Ce document devra être validé préalablement par la commune concernée et la Communauté de Communes du Pays Léonard. Article 7 TRAVAUX DE VOIRIE Les services communaux doivent impérativement informer, au préalable, les services communautaires de travaux limitant voire interdisant l accès aux conteneurs. Ceci permettra de définir conjointement un mode de collecte de déchets provisoire (nouvel itinéraire, nouveaux points de collecte, durée des travaux). La commune se chargera d informer les riverains de ces modifications. Article 9 RENSEIGNEMENTS UTILES Tous renseignements utiles sur la collecte des déchets ménagers peuvent être fournis par la Communauté de Communes du Pays Léonard au (appel gratuit). Article 15 MODIFICATIONS La Communauté de Communes du Pays Léonard se réserve le droit de modifier le présent règlement dès qu elle le jugera nécessaire ou souhaitable. 7