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1 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DE SERVICE Maison du développement intercommunal Rue du Chemin Vert BP MATIGNON TEL: FAX: Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 1/ 30

2 SOMMAIRE I LE REGLEMENT :... 3 CHAPITRE I ER - DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1 E R : OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE 2 : GESTION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 3 ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GENERALES ET CHAMP D APPLICATION... 3 ARTICLE 4-1 : DEFINITIONS... 3 ARTICLE 4-2 : CAS PARTICULIER DE LA REHABILITATION D UN SYSTEME EXISTANT... 4 ARTICLE 4-3 : CARACTERE DU SPANC : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE... 5 ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES... 5 ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES OCCUPANTS D IMMEUBLES... 6 ARTICLE 7 : DROIT D ACCES DES AGENTS DU SPANC... 7 ARTICLE 8 : INFORMATION DES USAGERS APRES CONTROLE DES INSTALLATIONS... 7 CHAPITRE II PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES DISPOSITIFS... 8 ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES... 8 ARTICLE 10 : VENTILATION DE LA FOSSE... 8 ARTICLE 11 : REJET D EAUX TRAITEES TRES EXCEPTIONNEL... 8 ARTICLE 12 : EXECUTION DES OPERATIONS D ENTRETIEN... 9 CHAPITRE III POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER : CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION ARTICLE 13 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ARTICLE 14 : REGLES DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION DES DISPOSITIFS ARTICLE 15 : CONTROLE DE LA CONCEPTION ET D IMPLANTATION DES INSTALLATIONS CHAPITRE IV POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES : CONTROLE DE BONNE EXECUTION.. 14 ARTICLE 16 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PETITIONNAIRE ARTICLE 17 : CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES CHAPITRE V POUR LES INSTALLATIONS REALISEES OU REHABILITEES AVANT LE 31/12/1998 : DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN ARTICLE 18 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE ARTICLE 19 : DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN D UN DISPOSITIF REALISE OU REHABILITE AVANT LE 31/12/ CHAPITRE VI POUR LES INSTALLATIONS REALISEES OU REHABILITEES APRES LE 31/12/1998 : VERIFICATION DE CONCEPTION ET D EXECUTION ARTICLE 20 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE ARTICLE 21 : VERIFICATION DE CONCEPTION ET D EXECUTION D UN DISPOSITIF REALISE APRES LE 31/12/ CHAPITRE VII POUR LES INSTALLATIONS AYANT DEJA FAIT L OBJET D UN CONTROLE : CONTROLE PERIODIQUE ARTICLE 22 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE ARTICLE 23 : CONTROLE PERIODIQUE CHAPITRE VIII POUR LES INSTALLATIONS JUGEES NON CONFORMES : CONTROLE DES TRAVAUX DE REHABILITATION ARTICLE 24 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ARTICLE 25 : EXECUTION DES TRAVAUX DE REHABILITATION ARTICLE 26 : CONTROLE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE L INSTALLATION CHAPITRE IX POUR LES INSTALLATIONS DONT L IMMEUBLE FAIT L OBJET D UNE MUTATION : DIAGNOSTIC MUTATION ARTICLE 27 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ARTICLE 28 : DIAGNOSTIC MUTATION CHAPITRE X MISE HORS SERVICE DES DISPOSITIFS ARTICLE 29 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ARTICLE 30 : CONTROLE DE MISE HORS SERVICE DES DISPOSITIFS CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 31 : REDEVANCE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 32 : MONTANTS DES REDEVANCES ARTICLE 33 : REDEVABLES ARTICLE 34 : RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ARTICLE 35 : MAJORATION DE LA REDEVANCE POUR RETARD DE PAIEMENT CHAPITRE XII DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 36 : PENALITES FINANCIERES POUR REFUS DES CONTROLES ARTICLE 37 : PENALITES FINANCIERES POUR ABSENCE OU MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 38 : POLICE ADMINISTRATIVE EN CAS DE POLLUTION DE L EAU, ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE ARTICLE 39 : CONSTATS D INFRACTIONS PENALES ARTICLE 40 : SANCTIONS PENALES (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION OU DE L URBANISME ET POLLUTION DE L EAU) ARTICLE 41 : SANCTIONS PENALES (ARRETE MUNICIPAL OU PREFECTORAL) ARTICLE 42 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS ARTICLE 43 : MODALITES D ETABLISSEMENT ET DIFFUSION ARTICLE 44 : PUBLICITE DU REGLEMENT ARTICLE 45 : MODIFICATION DU REGLEMENT ARTICLE 46 : DATE D ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ARTICLE 47 : CLAUSES D EXECUTION II ANNEXES : TEXTES DESTINES A L USAGER : TEXTES DESTINES A LA COLLECTIVITE : ETUDE DE SOL ET DE FILIERE POUR LA REALISATION D UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL A LA PARCELLE : III LES SANCTIONS : Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 2/ 30

3 I LE REGLEMENT : CHAPITRE I ER - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 ER : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon et les usagers du service public de l assainissement non collectif. Il fixe les droits et obligations de chacun en ce qui le concerne, notamment, les conditions d accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant leur réhabilitation, leur contrôle ainsi que les conditions de paiement des redevances d assainissement non collectif et les dispositions d application de ce règlement et enfin que soient assurées l hygiène publique et la protection de l environnement. ARTICLE 2 : GESTION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le service d assainissement non collectif est géré par la Communauté de Communes du Pays de Matignon conformément à ses statuts. La Communauté de Communes du Pays de Matignon peut faire appel à des prestataires publics ou privés pour assurer tout ou partie des services liés au contrôle de l assainissement non collectif. La Communauté de Communes du Pays de Matignon et le cas échéant, ses prestataires de service, sont désignés ci-après par le Service public d assainissement non collectif (SPANC). ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GENERALES ET CHAMP D APPLICATION Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur. Il appartient au propriétaire ou à son mandataire de se renseigner auprès de la mairie de sa commune ou auprès de la Communauté de Communes du Pays de Matignon sur l existence et, le cas échéant, sur la nature du système d assainissement pouvant desservir sa propriété (=zonage d assainissement). Le présent règlement s applique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Matignon. ARTICLE 4-1 : DEFINITIONS Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome : par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement, situé en domaine privé, effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration/dispersion ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles d habitation ou affectés à d autres usages, non raccordés au réseau public d assainissement. Le système pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles. Le dispositif d assainissement non collectif doit être conçu et adapté aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où il est implanté. Il doit permettre le traitement commun des eaux vannes et ménagères et comprend : un ensemble de canalisations, externe à l immeuble et permettant d acheminer les eaux usées domestiques vers le dispositif de prétraitement (canalisation de collecte), éventuellement un poste assurant le relevage des eaux usées (ouvrage de transfert), un dispositif assurant un prétraitement et sa ventilation, un dispositif assurant l épuration et la dispersion (adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol), le cas échéant un rejet d eau épurée vers le milieu récepteur, Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 3/ 30

4 Les installations mettant à l air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues et implantées de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et toutes nuisances olfactives et ne pas favoriser le développement de gîtes à moustiques. Dans le cas particulier des toilettes sèches, le SPANC sera en phase avec l article 17 de l arrêté du 7 Septembre 2009, l avis des services sanitaires compétents et l évolution de la règlementation en la matière. Par immeuble, il faut entendre : les immeubles collectifs de logement, les pavillons individuels, les constructions à usage de bureau, les constructions à usage industriel, commercial ou artisanal non soumises au régime des ICPE (Installations Classées Pour l Environnement). Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles de bains ) et des eaux vannes (provenant des WC et des toilettes), y compris, le cas échéant, les produits de nettoyage ménagers ou d entretien des sanitaires mélangés à ces eaux. Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être dirigées vers le dispositif d assainissement non collectif. La séparation des eaux doit se faire en amont du système d assainissement non collectif. Usager du service public de l assainissement non collectif : l usager du service public d assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L usager de ce service est soit le propriétaire de l immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. Il s agit de toute personne dont l habitation n est pas raccordée au réseau public d assainissement collectif. Zonage d assainissement : élaboré à l initiative de la commune et approuvé par l autorité compétente, après enquête publique, il définit notamment les zones qui relèvent de l assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public et les zones qui relèvent de l assainissement non collectif où le propriétaire d un immeuble a l obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Cas particulier des autres immeubles L assainissement des immeubles, ensembles immobiliers et installations diverses supérieures à 20 eh, quelle qu en soit la destination, à l exception des maisons individuelles, peut relever soit des techniques admises pour les maisons individuelles, soit des techniques mises en oeuvre en matière d assainissement collectif. ARTICLE 4-2 : CAS PARTICULIER DE LA REHABILITATION D UN SYSTEME EXISTANT Dans ce cas particulier, le traitement séparé, des eaux vannes et des eaux ménagères, peut être mis en œuvre. La filière comporte : un prétraitement des eaux vannes dans une fosse septique et un prétraitement des eaux ménagères dans un bac à graisse ou une fosse septique. Des dispositifs de collecte, de transfert, de ventilation et d épuration conforme à ceux mentionnés à l article 4-1. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 4/ 30

5 Les eaux vannes peuvent être dirigées vers une fosse d accumulation après accord du SPANC et de la commune dans le cas d une réhabilitation d un système existant : s il y a impossibilité de satisfaire aux dispositions des alinéas précédents, si l immeuble est inscrit dans un zonage d assainissement collectif et que celui-ci n est pas encore opérationnel dans le secteur concerné (durée maximale pour l installation du réseau collectif = 1 an). ARTICLE 4-3 : CARACTERE DU SPANC : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE La Loi n du 30 décembre 2006 sur l Eau et les Milieux Aquatiques, dite "LEMA", a modifié la Loi sur l Eau de Elle introduit notamment l obligation d avoir procédé au contrôle de toutes les installations autonomes avant le 31 décembre Dans le cadre de l arrêté du 7 septembre 2009, fixant les modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif exercée par les collectivités et dès l entrée en vigueur de l ancien et du présent règlement, le SPANC prend en charge le contrôle obligatoire des installations d assainissement non collectif sur l ensemble de son territoire. Cette mission comprend : un contrôle périodique pour les installations ayant déjà fait l objet d un contrôle ou d une vérification par le SPANC, un diagnostic de bon fonctionnement et d entretien pour les installations réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998, une vérification de conception et d exécution pour les dispositifs réalisés ou réhabilités après le 31 décembre un contrôle de conception et d implantation et un contrôle de bonne exécution pour les installations neuves ou réhabilitées, ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES Le traitement des eaux usées par un dispositif d assainissement non collectif des habitations non raccordées à un réseau public de collecte est obligatoire (article L du Code de la santé publique). Tout dispositif d assainissement non collectif doit être conforme aux dispositions du présent règlement. En effet, l utilisation d une fosse septique toutes eaux n est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct en sortie de fosse est interdit. En application de l article L du Code de la Santé Publique, lors de la construction d un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l égout. Dès le raccordement d un immeuble à un réseau d assainissement public, le devenir des dispositifs d assainissement non collectif est soumis aux conditions mentionnées au chapitre X du présent règlement. Une solution provisoire de type fosse étanche peut être autorisée pour les habitations situées dans un périmètre concerné par un projet d extension de réseau public d assainissement. Les prescriptions techniques, les modalités de pose et les délais sont validés par le SPANC. Le raccordement des installations d évacuation d eaux usées privées au réseau public sera effectué dès sa mise en service. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 5/ 30

6 Immeubles tenus d être équipés d une installation d assainissement non collectif Tout propriétaire d un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l équiper d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l exclusion des eaux pluviales. Lorsque le zonage d assainissement a été délimité sur la commune, cette obligation d équipement concerne également les immeubles situés en zone d assainissement collectif, soit parce que le réseau public n est pas encore en service, soit si le réseau existe, parce que l immeuble est considéré comme difficilement raccordable. La difficulté de raccordement d un immeuble est appréciée par la commune. Cette notion vise tant des contraintes techniques que financières. Ne sont tenus de satisfaire à cette obligation d équipement quelle que soit la zone d assainissement où ils sont situés : les immeubles abandonnés, est considéré par le SPANC comme abandonné, un immeuble non alimenté en eau, les immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés. Le propriétaire est responsable de la conception et de l implantation de cette installation, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation, de la bonne exécution des travaux correspondants et il doit assurer le bon entretien de son système. Le non respect par le propriétaire d un immeuble de l obligation d équiper celui-ci d une installation d assainissement non collectif peut donner lieu aux mesures administratives et/ou sanctions pénales prévues dans la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES OCCUPANTS D IMMEUBLES LE MAINTIEN EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES L occupant d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l article 4-1 du présent règlement, sont admises dans les ouvrages d assainissement non collectif. Il est interdit d y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : les eaux pluviales, les ordures ménagères même après broyage, les huiles usagées (vidanges moteurs ), les hydrocarbures et leurs dérivés halogènes, les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, les sulfures et les produits radioactifs, les peintures, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Cette liste n étant pas limitative. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 6/ 30

7 LE BON FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES IMPOSE A L USAGER de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes, d éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d assainissement, de maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages= bitume, béton, plastique ), de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards, d assurer régulièrement les opérations d entretien prévues à l article 5 du présent règlement. ARTICLE 7 : DROIT D ACCES DES AGENTS DU SPANC Pour permettre au SPANC d assurer sa mission, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, le propriétaire s oblige, tant pour lui que pour l occupant éventuel des lieux, à laisser libre accès au dispositif d assainissement non collectif et à autoriser l entrée et le passage aux agents du SPANC pour assurer les contrôles techniques de conception, d implantation, de réalisation, de diagnostic, et périodique (contrôle de bon fonctionnement des installations d assainissement non collectif). le propriétaire doit être présent ou être représenté lors de toute intervention du service ; à cet effet, le SPANC organisera un rendez-vous en le prévenant au minimum 8 jours ouvrés à l avance (avis de visite préalable notifié par courrier le cas échéant), sauf intervention à la demande de l occupant des lieux. Il doit faciliter l accès de ses installations au SPANC, en particulier en dégageant tous les regards de visite du système. Au cas où il s opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique (impossibilité pour le SPANC d effectuer le contrôle d un dispositif en raison d obstacle à l accomplissement de ses missions), les agents du SPANC doivent relever l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer leur contrôle. Le refus d accès et de contrôle ou absences réitérées constituent une infraction au titre de l article L du Code de la Santé Publique, et le propriétaire sera astreint à payer une pénalité financière (en application de l article L du Code de la Santé Publique). Cette pénalité est majorée de 100 %, en vue d obliger les usagers du service public d assainissement à respecter leurs obligations en matière d installation d assainissement non collectif (délibération de l assemblée délibérante en date du 12/11/2009). ARTICLE 8 : INFORMATION DES USAGERS APRES CONTROLE DES INSTALLATIONS Les observations réalisées au cours d une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages, le cas échéant, à l occupant, au maire et éventuellement aux instances compétentes. L avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 7/ 30

8 CHAPITRE II PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES DISPOSITIFS ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES La réalisation d un système d assainissement non collectif est subordonnée au respect : du Code de la santé publique, de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques dite "LEMA" du 30 décembre 2006 modifiant la Loi sur l Eau du 3 janvier 1992, définissant les enjeux en matière de police et de gestion des eaux et le rôle des collectivités dans le domaine de l eau et l assainissement. de l arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieur à 1.2 Kg/j de DBO5, et les circulaires d application de l arrêté du 7 septembre 2009 (fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif) recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5, et les circulaires d application, complété le cas échéant par arrêté municipal ou préfectoral, de la norme AFNOR DTU 64.1 en vigueur pour la mise en œuvre des dispositifs d assainissement autonome, du règlement sanitaire départemental, des règles d urbanisme nationales ou locales concernant ces installations, des arrêtés de protection des captages d eau potable, du présent règlement de service, de toutes réglementations se rapportant à l assainissement non collectif en vigueur lors de l élaboration du projet et de l exécution des travaux, ARTICLE 10 : VENTILATION DE LA FOSSE La ventilation de la fosse (fosse toutes eaux ou fosse septique) est indispensable pour éviter les nuisances olfactives et la dégradation des ouvrages. Elle consiste en une entrée d air et une sortie d air, situées toutes les deux, au-dessus des locaux habités, d un diamètre d au moins 100 mm. Sauf cas particulier, l entrée d air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées et prolongée en évent (ventilation primaire) jusqu à l air libre. La ventilation secondaire, quant à elle, doit être raccordée juste après la sortie du système de prétraitement ou bien selon les prescriptions particulières du fabricant de la fosse toutes eaux et ramenée au dessus des locaux habités. L extraction des gaz est assurée par un extracteur statique ou un extracteur de type éolien. ARTICLE 11 : REJET D EAUX TRAITEES TRES EXCEPTIONNEL Les eaux usées traitées sont évacuées selon les règles de l art, par le sol en place sous jacent ou juxtaposé au traitement au niveau de la parcelle de l immeuble. Dans le cas où le sol énoncé ci-dessus ne permet pas l infiltration des eaux traitées, ces dernières peuvent être : soit réutilisées pour l irrigation souterraine de végétaux à l exception des végétaux utilisés pour la consommation humaine, soit drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, si une étude particulière (une étude d acceptabilité) prouve qu aucune autre Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 8/ 30

9 solution d évacuation n est envisageable (à la charge du propriétaire). Il est nécessaire de privilégier l infiltration des eaux traitées par le sol en place conformément à la réglementation. En cas d impossibilité d évacuation des eaux par infiltration dans le sol en place ou par écoulement dans un milieu naturel superficiel, les rejets en sous-sol par puits d infiltration sont envisageables. Ce mode d évacuation peut être autorisé par la commune et le SPANC sur la base d une étude hydrogéologique à la charge du propriétaire. ARTICLE 12 : EXECUTION DES OPERATIONS D ENTRETIEN Conformément à l article 15 de l arrêté du 07/09/2009, le propriétaire d un dispositif d assainissement non collectif, occupant des lieux ou non, est tenu d entretenir ce dispositif de manière à assurer : le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage, le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. L installation, l entretien et la vidange des dispositifs constituant l installation d assainissement non collectif se font conformément au guide d utilisation rédigé en français et remis au propriétaire de l installation lors de la réalisation ou réhabilitation de l installation d assainissement non collectif. Celui-ci décrit le type d installation, précise les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et d entretien, sous forme d une fiche technique et expose les garanties. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l occupation de l immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées en fonction de la réglementation en vigueur et des documents de maintenance et instructions des fabriquants. Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile. Les pré filtres intégrés ou non à la fosse doivent être lavés au jet d eau tous les ans et leurs matériaux filtrants changés aussi souvent que nécessaire. Les installations comportant des équipements électromécaniques (exemple microstations), font l objet d une vérification périodique en fonction de la fiche technique accompagnant l agrément du système publiée au Journal Officiel. Toute opération d entretien sur un appareil comportant un dispositif électromécanique est consignée dans un carnet d entretien. Le propriétaire choisit librement l entreprise ou l organisme qui effectuera les opérations d entretien des ouvrages. En application de l article 9 de l arrêté du 7 Septembre 2009, relatif à l agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif, l entrepreneur ou l organisme qui réalise la vidange est tenu de remettre à l occupant ou au propriétaire un document comportant les indications suivantes : son nom ou sa raison sociale et son adresse, Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 9/ 30

10 l adresse de l immeuble où est située l installation dont la vidange a été réalisée, le nom de l occupant ou du propriétaire, la date de vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité de matières éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination. Ce document sera remis au Service Public d Assainissement Non Collectif lors du contrôle de fonctionnement des installations. Les déchargements et déversements sauvages, en pleine nature, sont interdits. Lorsqu une entreprise réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif à vidanger, elle est tenue de remettre à l occupant de l immeuble ou au propriétaire des ouvrages, un bordereau de vidange (modèle départemental en attendant le modèle national). Le SPANC peut être amené à effectuer, dans le cadre des contrôles des dispositifs d assainissement non collectif prévus par le présent règlement, toute vérification et tout prélèvement qu il estimerait utiles pour s assurer de leur bon fonctionnement. Si les résultats se révélaient non conformes aux critères définis dans le présent règlement et mettaient en évidence un déversement interdit, les frais correspondants et notamment de prélèvements et d analyses seraient à la charge de l usager. Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au Chapitre XII. Plus généralement, tous les éléments permettant de justifier le bon entretien d un dispositif d assainissement non collectif doivent pouvoir être tenus à la disposition du SPANC. Tout propriétaire d une installation a l obligation de remettre à son locataire le présent règlement de service. L occupant des lieux et/ou le propriétaire de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif, sont responsables du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles, ainsi que la salubrité publique. Toute modification de l agencement ou des caractéristiques techniques des dispositifs existants doit donner lieu, à l initiative du propriétaire des ouvrages, à une nouvelle demande et donc nouveaux contrôles de conception/implantation et de bonne exécution prévus aux chapitres III et IV du présent règlement. L usager est tenu de se soumettre aux différents contrôles définis dans les chapitres III à IX. Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose le propriétaire et, le cas échéant, l occupant des lieux, aux mesures administratives et sanctions pénales mentionnées au chapitre XII. CHAPITRE III POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER : CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION Les frais de premier établissement, de modification, de réparation ou de renouvellement d un dispositif d assainissement non collectif sont à la charge de son propriétaire. ARTICLE 13 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Tout propriétaire d un immeuble tenu de l équiper d une installation d assainissement non collectif, en application de l article 5, ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la conception et de l implantation de cette installation (choix de la filière, des dispositifs mis en œuvre et de leur dimensionnement). Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 10/ 30

11 La conception et l implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif et à toute réglementation applicable à ces systèmes. Le propriétaire ou le futur propriétaire est tenu d effectuer une demande auprès de la mairie et du SPANC afin de se soumettre au contrôle de conception/implantation destiné à vérifier le respect de ces prescriptions. Le SPANC informe le propriétaire ou le futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation et procède au contrôle de conception et d implantation défini au chapitre III. Il en est de même si le propriétaire modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation d assainissement non collectif existante. Toute modification d agencement, de caractéristiques des ouvrages ou d aménagement du terrain d implantation doit cependant être préalablement soumise à l information du SPANC. Le propriétaire d un immeuble tenu d être équipé d une installation d assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratrices et des sanctions pénales du chapitre XII. Il revient au propriétaire de proposer une filière d assainissement non collectif correctement dimensionnée compatible avec la nature du sol et les contraintes du terrain. Le contrôle de conception des dispositifs d assainissement non collectif se fera sur présentation d une étude de définition de filière d assainissement adaptée à son terrain (réalisée généralement par un bureau d études professionnel compétent). Cette étude sera à la charge du pétitionnaire qui choisira le prestataire de son choix. Cette étude devra respecter le cahier des charge du Conseil Général des Côtes d Armor. Néanmoins dans certains cas particuliers (pétitionnaire n ayant pas de terrain ou pas de profondeur de sol = roche mère ou autre cas), l étude de sol et de filière ne sera pas demandée puisque seul un système d épuration compact ou fosse étanche pourront être mis en place (sans possibilité d infiltration). Cette étude comportera en particulier les indications suivantes (cf. cahier des charges intitulé «Etude de sol et de filière pour la réalisation d un assainissement individuel à la parcelle» présenté en annexe 2.3 du présent règlement) : caractéristiques inhérentes à la nature du sol, la topographie, l hydrogéologie, la végétation ainsi que les contraintes liées au tissu urbain et à l environnement du site (proximité de puits et leurs usages, périmètres de protection de captages destinés à l alimentation en eau potable, zone inondable, réseau hydrographique ), justification des bases de conception, d implantation et de dimensionnement des ouvrages, motivation du choix du mode d évacuation et, le cas échéant, du lieu de rejet, caractéristiques techniques des dispositifs, conditions de réalisation, modalités d entretien. La conception et l implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, définies par arrêté interministériel du 7 septembre 2009 et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l environnement. Ces prescriptions concernent les conditions d implantation, de conception et de réalisation ainsi que la mise en œuvre de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 11/ 30

12 Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux. ARTICLE 14 : REGLES DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION DES DISPOSITIFS Les systèmes d assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où ils sont implantés. Le lieu d implantation doit tenir compte des caractéristiques du terrain, du sol, de la pente et de l emplacement de l immeuble. Sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur, les dispositifs d assainissement non collectif ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d eau utilisés pour la consommation humaine ou à l irrigation de cultures maraîchères, de 5 mètres d une habitation, de 3 mètres des limites de propriété et de 3 mètres de toute végétation. Le SPANC pourra autoriser la mise en place d installation dérogeant à ces limites de distance, dans le cadre de la réhabilitation d installations existantes. Ces dispositifs doivent être réalisés ou modifiés conformément aux dispositions techniques jointes en annexe et en référence aux arrêtés du 7 septembre 2009 ainsi qu au document DTU Modalités particulières d implantation (servitudes privées et publiques) Dans le cadre d un immeuble ancien ne disposant pas du terrain suffisant à l établissement ou la modification d un système d assainissement non collectif, celui-ci pourra faire l objet d un accord privé amiable entre voisins pour le passage d une canalisation ou l installation d un système de traitement dans le cadre d une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement. (acte notarié vivement conseillé) Le passage d une canalisation privée d eaux usées traversant le domaine public ne peut être qu exceptionnel et est subordonné à l accord de la commune et doit faire l objet d un acte notarié pour convention de passage. ARTICLE 15 : CONTROLE DE LA CONCEPTION ET D IMPLANTATION DES INSTALLATIONS A / CONTROLE DE LA CONCEPTION DE L INSTALLATION DANS LE CADRE D UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU AUTRE DEMANDE D URBANISME Lors d une demande de certificat d urbanisme, de permis de construire, de déclaration de travaux et d une autorisation de permis de lotir, le pétitionnaire doit retirer un dossier technique auprès de la Mairie ou du SPANC qui comprend : un formulaire à remplir destiné à préciser : L identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l immeuble à équiper, du terrain d implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 12/ 30

13 la liste des pièces obligatoires à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation et en particulier : - un plan de situation de l habitation dans la commune (1/25000), - un plan cadastral permettant de situer les puits, sources et captages dans un rayon de 100 mètres par rapport à l habitation, - un schéma d implantation (1/500) donnant les limites du terrain, la situation de l habitation sur le terrain par rapport aux habitations voisines, la position des différents éléments de l installation, les canalisations, l emplacement des conduites de ventilation. Ne pas oublier de donner le sens de la pente, - un exemplaire du projet émanant d un professionnel compétent et habilité (notamment bureau d études) s appuyant sur une étude pédologique de la parcelle où doit être implanté le dispositif. - Les pièces justifiant de l agrément de la filière proposée EVENTUELLEMENT un exemplaire de la notice technique de chaque appareil avec plans et coupes, les conclusions de l étude de zonage d assainissement lorsqu elles sont disponibles pour le secteur concerné, une copie des articles ou règlements du lotissement concernant l assainissement (eaux usées et eaux pluviales). Le dossier complet est à déposer en mairie avec le document type de demande, en deux exemplaires. PROCEDURE D ENREGISTREMENT ET DE TRANSMISSION DES DOSSIERS Le Maire de la commune transmet le projet d assainissement au SPANC, chargé du contrôle de l assainissement non collectif pour que celui-ci étudie le dossier et renvoie ses conclusions à la mairie. Au vu du dossier rempli et avec visite des lieux par un agent du service, conformément à l article 8 du présent réglement, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans les deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis à la mairie qui, elle, l adresse au service instructeur des permis de construire. Entre le dépôt du dossier de Permis de construire et l arrivée au Service Instructeur de l avis du SPANC, le délai de rigueur est au maximum de un mois. Ce délai ne prend pas en compte une éventuelle consultation des services de l état. Le permis de construire ne pourra être accordé, le cas échéant avec des prescriptions particulières, que : si la filière projetée est adaptée aux caractéristiques de l immeuble, compatible avec l aptitude des sols et plus généralement avec les exigences de la santé publique et de l environnement, compte tenu notamment de la réglementation d urbanisme applicable, si les dispositifs envisagés sont techniquement réalisables, en tenant compte de la configuration des lieux, si ces dispositifs respectent les prescriptions techniques réglementaires nationales et le cas échéant, locales, applicables aux installations d assainissement non collectif, si l implantation (lieu d implantation et hauteur du seuil de la maison) du logement favorise le bon fonctionnement de l installation d épuration des eaux usées. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 13/ 30

14 Le pétitionnaire ne pourra engager les travaux qu après réception de l autorisation du Maire. Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. B / CONTROLE DE LA CONCEPTION DE L INSTALLATION EN L ABSENCE D UN PERMIS DE CONSTRUIRE Tout projet de modification ou de réhabilitation d une installation d assainissement non collectif du propriétaire de l immeuble concerné, doit être soumis au contrôle de conception et d implantation effectué par le SPANC. Un dossier de demande d autorisation d assainissement non collectif comportant les pièces mentionnées ci-dessus est demandé. Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude de définition de filière afin que la compatibilité du dispositif d assainissement non collectif avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soient assurés. Les modalités de contrôle sont identiques que lors d une demande de contrôle de la conception de l installation dans le cadre d une demande de permis de construire (paragraphe A). Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. Le pétitionnaire ne pourra engager les travaux qu après réception de l autorisation du Maire. CHAPITRE IV POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES : CONTROLE DE BONNE EXECUTION ARTICLE 16 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PETITIONNAIRE Le propriétaire immobilier qui équipe son immeuble d une installation d assainissement non collectif ou qui modifie ou remet en état une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. S il ne réalise pas lui même ces travaux, il choisit librement l organisme ou l entreprise qu il charge de les exécuter en respectant les règles de l art en matière de mise en place d un dispositif d assainissement non collectif. Il est tenu de les financer intégralement. Les travaux ne peuvent être exécutés qu après avoir reçu un avis favorable du SPANC sur la conception et l implantation visées à l article 17 ou en cas d avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci. Le propriétaire doit informer le SPANC de l état d avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place. Le propriétaire ne peut remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n a pas été réalisé sauf autorisation expresse du service. ARTICLE 17 : CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé préalablement par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et le cas échéant, d évacuation des eaux traitées. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 14/ 30

15 Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place dans les conditions prévues à l article 7. A l issue de ce contrôle, et conformément à l article 8 du présent arrêté, le SPANC formule son avis au propriétaire qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans les deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Si cet avis comporte des réserves ou si il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable et le SPANC viendra vérifier de nouveau la réalisation des travaux. En cas de refus du propriétaire d exécuter ces travaux, il s expose aux mesures administratives et/ou à des sanctions pénales prévues au chapitre XII. Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. Le propriétaire peut également demander au SPANC, si celui-ci lui propose, d intégrer un éventuel programme groupé de travaux de réhabilitation pour son installation dans le cadre d une Déclaration d Intérêt Général ou d un Programme d Intérêt Général. Dans ce cas, le SPANC désigne par marchés publics, l entreprise chargée de les exécuter. A la fin des travaux, le SPANC demande au propriétaire le remboursement intégral des frais de toute nature entraînés par ces travaux, déduction faite des subventions éventuellement accordées. Tout litige relatif à ces travaux relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Une convention passée entre le propriétaire des ouvrages et le SPANC précise notamment : la nature des travaux à effectuer, leur montant, les délais et modalités de leur réalisation, les conditions de leur paiement, l entreprise ou l organisme chargé de les réaliser, les conditions d accès aux propriétés privées des agents chargés des travaux, les conditions de réparation des dommages éventuellement causés par ces travaux. CHAPITRE V POUR LES INSTALLATIONS REALISEES OU REHABILITEES AVANT LE 31/12/1998 : DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN ARTICLE 18 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques et non raccordé au réseau public d assainissement collectif, doit avoir été équipé par son propriétaire d une installation d assainissement non collectif répondant aux prescriptions applicables listées à l article 9 et être maintenue en bon état de fonctionnement par l occupant de l immeuble. ARTICLE 19 : DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN D UN DISPOSITIF REALISE OU REHABILITE AVANT LE 31/12/1998 Tout immeuble visé à l article 18 donne lieu à un contrôle de diagnostic de bon fonctionnement et d entretien par les agents du SPANC. Seules les installations existantes réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 sont concernées. En cas d ignorance de la date de création ou de réhabilitation du dispositif, celle de la construction sera retenue. Le SPANC effectue ce diagnostic lors d une visite sur place dans les conditions prévues à l article 7 et consistant à : - identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation, Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 15/ 30

16 - repérer l accessibilité et les défauts d entretien et d usure éventuels, - vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation, - constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. A la suite de ce diagnostic, le SPANC émet un avis sur le fonctionnement du système qui peut être Bon Fonctionnement (BF), Acceptable (A) ou Non Acceptable (NA) (vérification de l impact sanitaire et environnemental) et qui sera complété par la conformité ou non de l installation par rapport à la réglementation en vigueur à la date d installation du système. L avis est adressé par le service au propriétaire. Dans le cas spécifique d un risque de l installation de porter atteinte à la salubrité publique ou à la protection de l environnement (installations classées NA), le propriétaire a l obligation de réaliser les travaux de mise en conformité détaillés dans le rapport de diagnostic dans un délais de 4 ans à partir de la date de réalisation du diagnostic par l agent du SPANC. Ce délai peut être raccourci par le maire en application de son pouvoir de police (s il y a impact sanitaire et environnemental). Dans ce cas le propriétaire devra effectuer une demande conformément à l article 15. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l exercice du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien. Par ailleurs, en l absence de pièces décrivant l installation d assainissement non collectif, l agent du SPANC et le propriétaire établiront les pièces essentielles à son identification et à sa description. Seront recherchées en priorité : - d éventuelles sources de pollutions visibles, - l implantation des différents éléments constitutifs du dispositif, - la filière utilisée Ces pièces seront jointes à l avis du SPANC et devront être conservées par le propriétaire. Ce contrôle de diagnostic de bon fonctionnement et d entretien donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. CHAPITRE VI POUR LES INSTALLATIONS REALISEES OU REHABILITEES APRES LE 31/12/1998 : VERIFICATION DE CONCEPTION ET D EXECUTION ARTICLE 20 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques et non raccordé au réseau public d assainissement collectif, doit avoir été équipé par son propriétaire d une installation d assainissement non collectif répondant aux prescriptions applicables listées à l article 9 et être maintenue en bon état de fonctionnement par l occupant de l immeuble. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l exercice du diagnostic. L usager est tenu de se soumettre à la vérification dans les conditions prévues à l article 7. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 16/ 30

17 ARTICLE 21 : VERIFICATION DE CONCEPTION ET D EXECUTION D UN DISPOSITIF REALISE APRES LE 31/12/1998 Tout immeuble visé à l article 20 donne lieu à une première vérification de conception et d exécution par les agents du SPANC. Seules les installations existantes réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 sont concernées. En cas d ignorance de la date de création ou de réhabilitation du dispositif, celle de la construction sera retenue. Le SPANC effectue cette vérification lors d une visite sur place dans les conditions prévues à l article 7 et consistant à : - identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation, - repérer l accessibilité et les défauts d entretien et d usure éventuels, - vérifier l adaptation de la filière réalisée ou réhabilitées au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi, - vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation, - constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. A la suite de cette vérification, et conformément à l article 8 du présent règlement, le SPANC émet un avis qui pourra être conforme, conforme avec réserves ou non conforme. Dans les deux derniers cas, l avis est expressément motivé et est accompagné de recommandations pour la mise en conformité. Il est adressé par le service au propriétaire dans le cas d une nonconformité de l installation et à l occupant de l immeuble pour un problème de fonctionnement. Dans le cas spécifique d un risque de l installation de porter atteinte à la salubrité publique ou à la protection de l environnement, le propriétaire a l obligation de réaliser les travaux de mise en conformité détaillés dans le rapport de vérification dans un délais de 4 ans à partir de la date de réalisation de cette vérification par l agent du SPANC. Ce délai peut être raccourci par le maire en application de son pouvoir de police s il y a impact sanitaire et environnemental (grille de classification du ministère). Par ailleurs, en l absence de pièces décrivant l installation d assainissement non collectif, l agent du SPANC et le propriétaire établiront les pièces essentielles à son identification et à sa description. Seront recherchées en priorité : - d éventuelles sources de pollutions visibles, - l implantation des différents éléments constitutifs du dispositif, - la filière utilisée Ces pièces seront jointes à l avis du SPANC et devront être conservées par le propriétaire. Ce contrôle de vérification de conception et d exécution donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. CHAPITRE VII POUR LES INSTALLATIONS AYANT DEJA FAIT L OBJET D UN CONTROLE : CONTROLE PERIODIQUE ARTICLE 22 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE L utilisateur d un dispositif d assainissement non collectif, occupant des lieux, qu il soit ou non propriétaire des ouvrages, est tenu d entretenir ce dispositif de manière à assurer : le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage, Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 17/ 30

18 le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, la surveillance de l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse et en informer le propriétaire, le cas échéant, pour les opérations de vidange. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Ils doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. L usager est tenu de se soumettre au contrôle périodique dans les conditions prévues à l article 7. Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l occupant des lieux aux mesures administratives et sanctions pénales mentionnées au chapitre XII. ARTICLE 23 : CONTROLE PERIODIQUE Le contrôle périodique des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes ayant déjà fait l objet d un contrôle par la collectivité. Il est exercé sur place par les agents du SPANC dans les conditions prévues par l article 7 et sur la base des documents fournis par le propriétaire. Il a pour objet de : - vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC, - repérer l accessibilité et les défauts d entretien et d usure éventuels, - constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances (problèmes de voisinage = odeurs). Les propriétaires et usagers sont dans l obligation de remettre les bons de vidange à l agent du SPANC lors du contrôle. La périodicité de ce contrôle est fixée à 6 ans, ne peut dépasser 8 ans dans le cadre de la réglemantation actuelle. Des contrôles occasionnels peuvent être effectués en cas de nuisances. A la suite de ce contrôle périodique des ouvrages, le SPANC émet un avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans les deux derniers cas, l avis est expressément motivé. L avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages. Si cet avis est défavorable, le SPANC invite l occupant des lieux à réaliser les opérations d entretien nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement de l installation, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l environnement (pollution des eaux), à la salubrité publique ou des inconvénients de voisinage. En cas de refus de l intéressé d exécuter ces opérations, il s expose aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre XII. Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. CHAPITRE VIII POUR LES INSTALLATIONS JUGEES NON CONFORMES : CONTROLE DES TRAVAUX DE REHABILITATION ARTICLE 24 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le propriétaire d une installation d assainissement non collectif, responsable, le cas échéant avec l occupant de l immeuble équipé, du bon fonctionnement des ouvrages, peut décider, à son initiative ou être tenu, notamment à la suite d une visite de contrôle du SPANC, de réhabiliter cette installation. Les travaux sont entièrement à la charge du propriétaire et en aucun cas à celle du SPANC. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 18/ 30

19 Le SPANC ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. Si cette réhabilitation est nécessaire pour supprimer une atteinte avérée à l environnement (pollution des eaux) et à la salubrité publique ou tout inconvénient de voisinage, elle doit obligatoirement être réalisée dans un délai de 4 ans. A l issu de ce délai, si la réhabilitation n est pas effectuée, le propriétaire s expose aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre XII. Le propriétaire de l immeuble visé à l article 5 qui doit réhabiliter une installation d assainissement non collectif est tenu de se soumettre au contrôle des travaux de réhabilitation des ouvrages, effectué par le SPANC. Ce contrôle est identique à ceux de conception/implantation et bonne exécution énoncés aux chapitres III et IV et donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. ARTICLE 25 : EXECUTION DES TRAVAUX DE REHABILITATION Le propriétaire des ouvrages, maître d ouvrage des travaux, est responsable de la réalisation de ces dits travaux et il est tenu de les financer intégralement. S il ne réalise pas lui-même ces travaux de remise en état, il choisit librement l organisme ou l entreprise qu il charge de les exécuter en respectant les règles de l art en matière de mise en place d un dispositif d assainissement non collectif. Les travaux ne peuvent être exécutés qu après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et de leur implantation visé au chapitre III. Le propriétaire est tenu de se soumettre au contrôle de bonne exécution des ouvrages visé au chapitre IV. Pour cela, il doit informer le SPANC de l état d avancement des travaux, afin que celui-ci puisse, par visite sur place, contrôler leur bonne exécution. Cette visite de contrôle doit avoir lieu avant remblaiement. Le propriétaire ne peut pas faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. ARTICLE 26 : CONTROLE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE L INSTALLATION Toute réhabilitation d une installation d assainissement non collectif donne lieu aux contrôles de conception/implantation et de bonne exécution des ouvrages dans les conditions prévues aux chapitres III et IV et, le cas échéant, aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre XII. Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. CHAPITRE IX POUR LES INSTALLATIONS DONT L IMMEUBLE FAIT L OBJET D UNE MUTATION : DIAGNOSTIC MUTATION ARTICLE 27 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Les propriétaires d un immeuble équipé d un dispositif d assainissement non collectif en cours de mutation, ou en projet de mutation, doivent obligatoirement contacter le SPANC afin qu un diagnostic soit effectué. Ce dernier attestera de la conformité de l installation. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 19/ 30

20 ARTICLE 28 : DIAGNOSTIC MUTATION Lorsque la réglementation rendra obligatoire la transmission des données issues des contrôles du SPANC lors des ventes (en attendant il ne peut être annexé à l acte de vente). Le SPANC établira son diagnostic sur la base d une grille d analyse qui prendra les points fondamentaux de l ensemble des contrôles (bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, bon écoulement des effluents, accumulation normale des boues, entretien régulier, volume d eau consommé par l usager au moment du diagnostic, ), il devra indiquer la conformité du système par rapport à la réglementation en vigueur à l époque, et il indiquera si il y a impact sanitaire et/ou environnemental = installations classées BF, A, NA. A ce terme, après visite sur place dans les conditions prévues à l article 7, il rédigera un rapport qui sera remis au pétitionnaire et comprendra : - un croquis schématique de la parcelle (habitation, aménagement, installation d assainissement non collectif), - un avis qui pourra être conforme, conforme avec réserves ou non conforme. Les recommandations pourront porter sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de prévoir des travaux mineurs ou de réhabilitation. Dans le cas où après mutation une réhabilitation serait envisagée, le SPANC en contrôlera la conception/implantation puis la bonne exécution des travaux avant remblaiement selon les modalités définies aux chapitres III et IV. La durée de validité de ce diagnostic mutation sera déterminé par la réglementation en vigueur. Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre XI. CHAPITRE X MISE HORS SERVICE DES DISPOSITIFS ARTICLE 29 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Les dispositifs de traitement et d accumulation, ainsi que les fosses septiques ou fosses toutes eaux, mis hors service ou rendus inutiles, pour quelque cause que ce soit (raccordement au réseau d assainissement collectif, démolition de l immeuble ), doivent être vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation, ceci conformément aux articles L et L du Code de la santé publique. Ils doivent être mis hors d état de servir et de créer des nuisances par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de démolition de l immeuble, la dépense est supportée par le propriétaire ou par la ou les personne(s) ayant déposé le permis de démolir. Le projet de suppression devra obligatoirement être soumis à l information du SPANC par le propriétaire de l installation concernée. ARTICLE 30 : CONTROLE DE MISE HORS SERVICE DES DISPOSITIFS Le SPANC pourra effectuer une dernière visite au titre du contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien (chapitres V, VI et VII) pour s assurer de la mise hors service effective du dispositif d assainissement non collectif sans nuisance environnementale et puisse clore le dossier de suivi de l installation. Les dépenses en résultant sont supportées par le propriétaire dans les mêmes conditions que celles du raccordement ou de la réhabilitation. Règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Matignon 20/ 30