SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

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1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

2 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation des cours d eau et des eaux souterraines, notamment ressource en eau potable Le traitement des eaux usées est donc obligatoire: les rejets directs dans le milieu naturel sont interdit, c est pourquoi un suivi des installations a été mis en œuvre sur : Les stations d épuration industrielles ; Les stations d épuration communales ; L assainissement non collectif : contrôle par le SPANC. 2

3 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Chaque usager est responsable de l épuration de ses eaux usées doit disposer d une installation en bon état de fonctionnement (art. L du Code de la Santé Publique) 3

4 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC L Assainissement Non Collectif L Assainissement Non Collectif (ANC) constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d assainissement concerne les maisons d habitations individuelles ou bâtiments non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. L ANC désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. L ANC vise à prévenir plusieurs types de risques, sanitaires ou environnementaux. 4

5 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Principe de l Assainissement Non Collectif La collecte et le transport des eaux usées domestiques en sortie d habitation sont réalisés par un dispositif de collecte(boîte, etc.) suivi de canalisations. Letraitementdeseauxuséesestréalisésoit: dans le sol en place, ou un sol reconstitue avec traitement amont par fosse septique toutes eaux, par un dispositif de traitement agréé par l État. L évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d eau, fossé, ) sous réserve d autorisation par le propriétaire(commune, etc.). 5

6 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Principe de l Assainissement Non Collectif 6

7 LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : LE SPANC Le Service Public d Assainissement Non Collectif Le Service Public d Assainissement Non Collectif(SPANC) est un service public local chargé de: Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d assainissement non collectif; Contrôler les installations d assainissement non collectif. Comme pour l assainissement collectif, ce service public fait l objet d une redevance qui en assure ainsi l équilibre financier. 7

8 LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : LE SPANC Les compétences obligatoires du SPANC LeSPANCestchargéde: Contrôler l assainissement non collectif : toutes les installations devaient être contrôlées aumoinsunefoisavantle31décembre2012; Mettre en place un contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien; Répondre aux demandes d attestation de conformité lors de l instruction des permis de construire(l attestation de conformité comme pièce obligatoire dans l instruction du PC); Réaliser le contrôle des installations dans le cadre des transactions immobilières; Rédigeràl issueducontrôleunrapportdevisiteétablissant: dans le cas d un projet d installation, la conformité du projet au regard des prescriptions réglementaires en vigueur dans le cas d une installation existante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l environnement. 8

9 LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : LE SPANC Les obligations des particuliers La réglementation actuelle impose aux particuliers usagers d un SPANC certaines obligations : Équiper l immeuble d une installation d assainissement non collectif; LaisseraccéderlesagentsduSPANCàlapropriété; Assurer l entretien et faire procéder à la vidange, quand c est nécessaire par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement; Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l issue du contrôle. 9

10 LES CONTRÔLES RÉALISÉS PAR LE SPANC Le contrôle des installations existantes Pour les dispositifs existants, deux types de contrôles sont obligatoires: - Contrôle de diagnostic de l existant: Il permet de réaliser un «état des lieux», de vérifier l existence d une filière, les éventuels défauts de sécurité sanitaire ou d atteinte à l environnement, le danger potentiel pour la santédespersonnes, Ilsesoldeparunavissurlaconformitédelafilière. - Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien: Il permet de vérifier sur la durée l efficacité d un dispositif d assainissement, de vérifier la réalisation régulière des opérations d entretien des ouvrages (entretien, vidanges, travaux suites aux préconisations, ). 10

11 LES CONTRÔLES RÉALISÉS PAR LE SPANC Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées Que ce soit dans le cas d une construction ou dans le cadre d une réhabilitation, une des missionsduspancestdes assurerdelaconformitéduprojet: - Contrôle de conception et d implantation: Ce contrôle permet de vérifier avant le début des travaux si le projet est conforme et s il prend bien en compte la nature du sol, les distances règlementaires, le nombre d habitants, - Contrôle de bonne exécution: Ce contrôle consiste à vérifier si les travaux réalisés sont identiques au projet. Il doit se faire avant remblaiement. 11

12 LES CONTRÔLES RÉALISÉS PAR LE SPANC Lecontrôleencasdevente Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d une habitation en assainissement non collectif a l obligation de justifier de l état de son installation. Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l acteauthentique,ledocument(datédemoinsdetroisansaumomentdelavente)établià l issueducontrôleetdélivréparlespanc; Aucun contrôle n a eu lieu ou le contrôle date de plus de trois ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d un rendez-vous pour établir le document. 12

13 L ENTRETIEN L entretien du prétraitement L arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif précise quelles doivent être ces modalités d entretien minimales. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues,quinedoitpasdépasser30ou50%duvolumeutileselonlesystèmeenplace. Le vidangeur doit être agréé. La liste des vidangeurs agréés est disponible sur le site de la préfecture. 13

14 LE CONTRÔLE INITIAL Objectif Le contrôle de l existant consiste à: vérifier l'existence d'une installation, conformément à l'article L du code de la santé publique; vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation; évaluerles dangers pourlasantédes personnes et/oules risques avérés depollutionde l'environnement; évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation. Si, lors du contrôle, le SPANC ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors il met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L du code de la santé publique. 14

15 LE CONTRÔLE INITIAL Le contrôle Le technicien de Sciences Environnement se rendra, sur rendez-vous, dans chaque habitation pour réaliser le contrôle. Il remplira avec le propriétaire ou son représentant un questionnaire sur la filière d assainissement et l habitation. Pour ce contrôle chaque particulier doit préparer tout élément probant permettant de vérifier l'existence d'une installation d'assainissement non collectif (plans, factures, photos de l installation, facture de vidange, ). Il doit également faciliter l accès aux différents composants de sa filière pour que le technicien puisse effectuer le contrôle(dégager les regards, ). 15

16 LE CONTRÔLE INITIAL Le résultat Un rapport est établi à l issue du contrôle. Il rassemble l ensemble des informations sur l habitation. Il résume les caractéristiques de l installation et donne un avis sur la filière en définissant, le cas échéant, le degré d urgence de réhabilitation du dispositif. Il est accompagné d un schéma et de photos des équipements en place. Ce rapport est transmis au propriétaire et au Maire (autorité de police sanitaire compétente sur la commune). Le cas échéant, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits dans le rapport délivré à l issue du contrôle. 16

17 LE CONTRÔLE INITIAL Lamiseenconformité Selon les résultats du contrôle, et selon les enjeux environnementaux ou sanitaires, certaines filières devront être réhabilitées, selon les conditions décrites ci-dessous: 17

18 Lamiseenconformité LE CONTRÔLE INITIAL Il est envisageable, dans certains cas bien précis, d obtenir des subventions pour la réalisation des travaux obligatoires. L Agence de l Eau peut éventuellement accorder une aide de 3000 par installation selon certains critères: - Opération groupée, - Habitation datant d avant 1996, - L habitation est située en zone d assainissement non collectif, - Le contrôle à mis en évidence une absence d installation ou une danger pour les personnes. Selon conditions de ressources, il est éventuellement possible d obtenir des subventions de l Agence nationale de l'habitat(anah). Sous réserve que la filière mise en place ne consomme pas d énergie, il est possible d obtenir un éco-prêt à taux zéro(éco-ptz). 18

19 LE CONTRÔLE INITIAL La redevance Le SPANC est un service à caractère industriel et commercial financé par des redevances pour service rendu, donc par le particulier bénéficiaire. Les frais de contrôle seront facturés sur la base des contributions fixées par la communauté des communes. Lors de la visite, le technicien de Sciences Environnement ne vous demandera aucun règlement. Pour information, les coûts des différents contrôles sont les suivants: Lavisitediagnosticouétatdeslieuxdel existant: 89 La visite diagnostic sur demande(vente, risque sanitaire, ): 127 Déplacement supplémentaire: 35 Le contrôle de conception pour les dispositifs neufs: 118 Le contrôle de réalisation pour les dispositifs neufs: 118 Contre-visite: 83 Le contrôle périodique de bon fonctionnement: 80 Pénalitérefusdecontrôle: 178 Pénalitépournonmiseenconformitédanslesdélaisdemandés:

20 LE CONTRÔLE INITIAL Dates du contrôle Les techniciens de Sciences Environnement seront présent sur la commune les: sur RDV pris à la suite de la réunion publique Pour des périodes à convenir plus tard, RDV fixé par courrier 15 à 21 jours à l avance Le contrôle dure environ une demi-heure par habitation. Chaque particulier présent peut éventuellement choisir un créneau horaire à l issue de la réunion ou recevra un courrier lui indiquant la date et l heure de la visite de notre technicien. En cas d indisponibilité, merci de prendre contact avec nos service pour modifier la date / heurederdvaunuméroindiquésurlecourrier. 20

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION Communauté de communes des Isles du Doubs 68 bis rue du Magny L ISLE SUR LE DOUBS Tél : Sciences Environnement 6 Boulevard DIDEROT BESANCON Tél. : Fax :