Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets.

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Heloïse Nadeau
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1 Les brevets

2 Brevets Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Deux fonctions : Se protéger d une exploitation abusive du produit au plan commercial par un tiers Divulguer auprès du public les nouvelles technologies et créations : la déclaration par leur auteur est obligatoire pour entraîner protection.

3 Brevets Définition Titre de propriété industrielle délivré, en France, par l'institut National de la Propriété Industrielle (INPI) conférant à son titulaire un droit exclusif d'exploitation pendant 20 ans maximum (hors prolongation dans le domaine pharmaceutique). Quels critères permettent la délivrance d'un brevet? une solution technique à un problème technique nouveauté activité inventive possibilité d'application industrielle

4 Quand la propriété intellectuelle s applique-t-elle? Le domaine public Pas de propriété intellectuelle pour les œuvres relevant du «domaine public» c est-à-dire toutes les créations qui sont à la libre disposition de tous : concepts, idées, abstractions ou créations qui ne sont plus protégées par la propriété littéraire et artistique ou la propriété industrielle. La propriété intellectuelle Elle s applique à toutes les créations protégées par des droits (reproduction, adaptation, distribution) car propriété d'une personne pour un temps donné. Elle comporte deux branches : - La propriété littéraire et artistique (PLA) - La propriété industrielle (PI)

5 En informatique : protégeables, non protégeables? OUI l'architecture des programmes le code source le code objet (résultat de la compilation du code source) les différentes versions les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux le matériel de conception préparatoire (Art. L du CPI) NON (car ils relèvent de l idée, pas du produit) les fonctionnalités les algorithmes les interfaces les langages de programmation la documentation d'utilisation du logiciel sur papier

6 Le cas des logiciels Ils sont protégés par le droit d auteur (PLA). La durée de protection est de 70 ans après le décès de l'auteur. Droits patrimoniaux : l'auteur (personne qui a pris l initiative de le créer et qui le diffuse) dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art. L du Code de la propriété intellectuelle). Lorsque les logiciels sont développés dans l'entreprise, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (art. L du CPI).

7 Eléments d un brevet Le dossier de dépôt d un brevet comprend : Formulaire de dépôt Description de l invention (une seule par brevet) Revendications définissant la protection demandée Abrégé résumant l invention Dessins (facultatifs mais recommandés)

8 Brevets : du dépôt à la délivrance Avant : état de la technique, brevetabilité, rédaction du brevet Dépôt : INPI envoie n d enregistrement et date du dépôt = droit de priorité pour l extension du brevet dans d autres pays (sous 12 mois max.) 7-9 mois plus tard : rapport de recherche préliminaire 18 mois plus tard : publication du dépôt au BOPI 25 mois plus tard : rapport de recherche définitif 27 mois plus tard : délivrance du brevet.

9 Systèmes de brevets Systèmes nationaux : exemple : Etats-unis : united states patent and trademark office (USPTO) France : institut national de la propriété intellectuelle (INPI) : Systèmes "régionaux" Europe : Office européen des brevets (OEB) Asie : Eurasian patent office (EAPO) Afrique : organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)

10 Systèmes de brevets Patent cooperation treaty (PCT) : traité de coopération (1970), signé actuellement par 142 pays, permettant de faire une demande internationale (chaque État désigné par le demandeur doit délivrer un brevet portant sur l invention revendiquée dans la demande internationale)

11 Rechercher des brevets : la base fr. gratuite depuis 2009 Esp@cenet de l INPI contient les demandes de brevets pour la France : - françaises (FR): publiées par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) - européennes (EP): publiées par l'office européen des brevets (OEB), - internationales (PCT -WO): publiées par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), depuis 1978.

12 : proposition de méthode d'interrogation (1) 1. Interrogation simple en français sur la base FR- Esp@cenet. 2. Analyse des codes de classification revenant le plus souvent et/ou appliqués à des brevets répondant précisément à la recherche. 3. Recherche dans l'arborescence de la classification des codes repérés pour déterminer ceux véritablement pertinents. 4. Relance de la recherche à partir des codes sélectionnés sur la base Worldwide (champ CIB: classification internationale des brevets).

13 : proposition de méthode d'interrogation (2) 1. Interrogation simple en français sur la base FR- Esp@cenet. 2. Analyse des premières pages de résultats pour repérer des brevets relevant de manière proche de la technique recherchée. 3. Lecture approfondie du texte de ces brevets pour extraire le vocabulaire technique pertinent et adapté à la recherche. 4. Relance de la recherche à partir des mots-clés relevés sur la base FR-Esp@cenet. 5. Relance de la recherche en anglais sur la base Worldwide.

14 : une nouvelle interface Types de recherche

15 Recherche rapide Sélection de la base de données Recherche par mots sujets ou noms propres Saisie des mots clés

16 Liste des résultats : repérer les codes CIB (classification internationale des brevets) Si le brevet repéré est pertinent, le code CIB (ou IPC en anglais) permet de repérer d autres brevets sur des thématiques proches.

17 Rechercher dans la classification européenne (Cooperative Patent Classification) grâce au code CIB La classification européenne (CPC) est une version étendue de la CIB. Jusqu à 2 chiffres au-delà de la barre oblique, elles sont équivalentes. = Définition du symbole

18 Relancer sa recherche dans la base Worldwide 1. Cocher la case du code correspondant à sa recherche 2. Cliquer sur «copier dans le formulaire de recherche»

19 en utilisant la recherche avancée Le code de classification est automatiquement copié dans la zone CPC (seuls les brevets européens reçoivent ce type de codes). Il faut le recopier dans la zone IPC (=CIB), en prenant garde qu il n y ait pas plus de 2 chiffres après le /.

20 Résultats

21 Exemple d une notice de brevet Possibilité de sauvegarder des brevets dans une «liste de brevet» Lien avec la base «Statuts des brevets» de l Inpi

22 De nouvelles fonctionnalités 1/2

23 De nouvelles fonctionnalités 2/2

24 La CIB en français

25 Sous-division de la CIB

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