CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (83) 6 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

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1 COSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MIISTRES RECOMMADATIO R (83) 6 DU COMITÉ DES MIISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LES MESURES D'ÉCOOMIE D'ÉERGIE DAS LES ÉQUIPEMETS SPORTIFS (adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 1983, lors de la 361 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'europe, Rappelant sa Résolution (76) 41 relative aux principes pour une politique de sport pour tous («Charte européenne du sport pour tous»); Tenant compte du fait que tous les Etats membres ont ressenti la nécessité de mettre en œuvre des programmes d'économie d'énergie; otant que la consommation d'énergie dans les équipements sportifs représente une part appréciable de la consommation nationale totale dans les Etats membres; Considérant que la nécessité de réduire la consommation d'énergie ne doit pas avoir pour conséquence directe ou indirecte de restreindre les possibilités de participation à des activités sportives, ni de mettre en danger les acquis de «Sport pour tous» au cours des quinze dernières années; Convaincu que des mesures d'économie d'énergie pourraient contribuer à la diminution des coûts de fonctionnement de chaque équipement sportif sans nuire au taux de participation au sport, ni au confort des usagers; Considérant que la mise en oeuvre de mesures efficaces d'économie d'énergie contribuera à permettre le maintien des effectifs employés dans les équipements sportifs à leur niveau actuel, dans l'intérêt public; Tenant compte de la nécessité de mettre en commun l'expérience des Etats membres afin que chacun d'eux soit mieux à même de mettre en œuvre et d'appliquer des mesures spécifiques d'économie d'énergie dans les équipements sportifs, Recommande aux gouvernements des Etats membres: i. de prendre les mesures définies dans la partie LA de la présente recommandation; ii. d'attirer l'attention des pouvoirs locaux sur la série de mesures d'économie d'énergie définie dans la partie I.B de la présente recommandation et d'encourager les pouvoirs locaux à les mettre en œuvre; iii. d'attirer l'attention des directeurs d'équipements sportifs, des organisations sportives, et des utilisateurs sportifs, des concepteurs et des architectes sur la série de mesures d'économie d'énergie définie dans les parties II.A, II.B et II.C respectivement de la présente recommandation et de les encourager à les mettre en œuvre; iv. d'assurer une large diffusion de la présente recommandation parmi toutes les parties intéressées et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour en encourager la mise en œuvre; - 1 -

2 v. de fournir au Secrétaire Général du Conseil de l'europe des informations sur les résultats des mesures d'économie d'énergie appliquées dans les équipements sportifs et sur les faits nouveaux les concernant lorsque de telles informations peuvent présenter un intérêt pour les autres Etats membres. PARTIE I A. Gouvernement central A.I. Politique générale a. Financement 1. Lorsque des investissements sont envisagés en matière d'économie d'énergie, les gouvernements devraient encourager l'adoption d'une approche progressive: i. mettre en œuvre en premier lieu les mesures ne requérant que peu de dépenses ou aucune; ii. n'envisager d'autres mesures qu'après une étude de coût et d'efficacité; iii. fonder les propositions sur une démonstration des économies réalisables. 2. Les gouvernements devraient étudier les moyens (agences centrales, commissions, etc.) et les méthodes (subventions, prêts, etc.) permettant de financer l'application dans les équipements sportifs de mesures d'économie d'énergie efficaces par rapport à leur coût, telles qu'elles sont définies au tableau de l'annexe I à la présente recommandation. Les prêts pourraient être remboursables au taux des économies escomptées de ces mesures. b. Publicité Les gouvernements devraient sensibiliser les utilisateurs sportifs, les organisations sportives, les pouvoirs locaux, les directeurs d'équipements, les architectes et les concepteurs aux possibilités d'économie d'énergie dans les équipements sportifs. Une opération de démonstration itinérante des différents équipements publics est à conseiller, surtout destinée aux pouvoirs locaux. Il faudrait envisager le lancement d'un concours national doté de prix récompensant une gestion efficace de l'énergie. c. Information Les gouvernements devraient parrainer la création de sources d'information objectives et complètes concernant les mesures et les installations d'économie d'énergie spécifiques. Il faudrait procéder à des essais objectifs pour vérifier les qualités attribuées à certaines installations. d. Recherche et expérience acquise Les gouvernements devraient encourager à l'avenir la recherche et la mise au point, notamment par l'industrie, de nouvelles formes d'énergie utilisant au mieux, dans chaque Etat membre, l'environnement naturel, le climat et les énergies de substitution. Un programme de prototypes et d'expériences est à conseiller. Ils devraient également étudier les moyens de communiquer aux concepteurs et aux architectes l'expérience acquise par les directeurs d'équipements sportifs et les pouvoirs locaux dans le domaine des économies d'énergie, afin que cette expérience ne soit pas perdue. A.II. Aspects techniques a. Unité de mesure uniformisée Les gouvernements devraient encourager dans leur pays l'adoption de l'unité uniformisée de mesure de consommation d'énergie dans les piscines couvertes et en plein air, les halles de sport, les gymnases et les patinoires, mentionnée à l'annexe II de la présente recommandation (à savoir le kilowatt/heure par mètre carré de surface d'évolution active par an). L'annexe II donne également des directives pour l'utilisation de cette unité. Sur la base de cette unité normalisée, les gouvernements devraient promouvoir la création de tableaux d'économies d'énergie permettant les comparaisons, les contrôles, l'élaboration de normes et la mise en commun, au niveau international, de l'expérience acquise

3 b. Consultation Les gouvernements devraient envisager la création d'une Agence ou d'une Commission centrale de coordination de l'économie d'énergie dans les équipements sportifs, qui prodiguerait des conseils aux directeurs de ces équipements. Cette commission serait entre autres chargée de créer des équipes de diagnostic constituées d'experts indépendants pour aider les pouvoirs locaux à prendre les mesures nécessaires, conseiller les directeurs d'équipements sportifs et les clubs de sport, comparer les performances locales aux normes nationales et élaborer un projet de réglementation en matière de construction d'équipements sportifs qui tiendrait compte de leur caractère spécifique et qui comprendrait des mesures d'économie d'énergie (double vitrage, indice d'isolation, etc.). Elle fournirait également des informations quant aux méthodes permettant de financer l'application de mesures d'économie d'énergie. A.III. Education des directeurs d'équipements sportifs Formation Les gouvernements devraient s'efforcer de mettre sur pied un programme national approprié de formation de base (d'une durée d'un an au moins) sur les techniques de gestion pour les directeurs d'équipements sportifs. Cette formation inclurait des éléments sur les principes d'économie d'énergie à la hauteur de son importance. Les gouvernements devraient également veiller à offrir une formation continue adéquate et des cours de recyclage en matière d'économie d'énergie dans les équipements sportifs destinés, par exemple, aux animateurs de stages. B. Pouvoirs locaux Les pouvoirs locaux devraient appliquer des mesures d'économie d'énergie dans les équipements sportifs, notamment afin que le nombre d'équipements nécessaires à la bonne marche de la collectivité puissent effectivement être offerts. B.I. Aspects techniques a. ouveaux équipements 1. Lorsqu'ils projettent de créer de nouveaux équipements sportifs, les pouvoirs locaux devraient porter une attention particulière aux possibilités d'économie d'énergie offertes par les ressources naturelles, les approvisionnements en énergie existants (par exemple, récupération de la chaleur résiduelle des usines) ou par la combinaison de différents types d'équipements, tels que patinoires et piscines. 2. Les pouvoirs locaux devraient exiger que les plans des nouvelles constructions comprennent: - une estimation de la consommation annuelle d'énergie probable; - une description des mesures d'économie d'énergie incorporées dans la conception. L'estimation de la consommation reposerait sur l'unité de mesure uniformisée mentionnée au paragraphe A.II.a de la présente recommandation. Si cette estimation se révélait trop éloignée de toute norme pertinente, les plans seraient modifiés de façon appropriée. b. Equipements existants Les pouvoirs locaux devraient trouver les moyens d'appliquer des mesures d'économie d'énergie dans les équipements sportifs existants. Le tableau figurant à l'annexe I aidera à déterminer les mesures qu'il convient de prendre pour chaque type d'équipement. L'ordre des priorités suivant est recommandé: i. amélioration de l'efficacité de fonctionnement sans nouvel investissement; ii. transformations mineures permettant la réalisation d'économies à court terme (mesures «simples»); iii. rénovation des installations techniques et amélioration du matériel qui permettront des économies à long terme (mesures «lourdes»). B.II. Formation des directeurs et du personnel 1. Les pouvoirs locaux veilleront à ce que tous les directeurs d'équipements sportifs employés par la collectivité soient pleinement conscients des possibilités d'économie d'énergie ainsi que des mesures à prendre dans ce domaine et qu'ils soient aptes à se charger de leur application. Les directeurs devront également assurer la formation du personnel des équipements sportifs en matière d'économie d'énergie

4 2. Les pouvoirs locaux devraient nommer les directeurs d'équipements sportifs en fonction de leurs connaissances et de leur expérience; une évaluation de leur formation en matière d'économie d'énergie sera également prise en compte. 3. Ils veilleront à ce que les directeurs aient accès à l'information, aux nouvelles techniques disponibles et à ce que l'expérience et les connaissances acquises soient diffusées de manière adéquate. 4. Les pouvoirs locaux devraient s'assurer que les coûts des programmes et stages de formation sont couverts par les économies d'énergie réalisées. PARTIE II A. Directeurs d'équipements sportifs Les directeurs devraient procéder à un examen complet des possibilités de réduire la quantité d'énergie consommée dans les équipements qu'ils dirigent et présenter des propositions appropriées à la collectivité locale. En vue de réaliser des économies d'énergie, les directeurs devraient suivre les directives ci-après: 1. Utiliser de façon la plus efficace l'équipement et les machines qu'il comprend (vérifications techniques, révisions); 2. Etablir des plans d'entretien préventif de gestion pour éviter, autant que possible, les réparations onéreuses ou les dépenses en capital imprévues; 3. Analyser le coût actuel de consommation d'énergie de l'équipement (chauffage, éclairage, ventilation, traitement de l'eau, machines, coût du personnel et matériel); 4. Analyser l'utilisation effective de l'équipement (heures de pointe, séquence d'activités); 5. Revoir les besoins et les pratiques en matière d'énergie en fonction de l'utilisation réelle, voir si les machines sont appropriées à cet usage, et ensuite les adapter et les modifier quand c'est nécessaire et possible (par exemple capacité des chaudières); 6. Installer des moyens à prix réduit pour économiser l'énergie (horloges de chaufferie, couvertures de bassin simples); 7. Reconsidérer la gestion et l'usage de l'équipement sous l'angle de l'économie d'énergie (emploi du temps, besoins en ventilation, maintenir les températures aussi bas que possible selon l'activité, éviter des variations non nécessaires de température); 8. Après avoir mis en œuvre les mesures ci-dessus, faire une étude des améliorations plus importantes pouvant être apportées (isolation, pompe à chaleur, etc.); 9. Se tenir informés des toutes nouvelles techniques d'économie d'énergie et voir comment les appliquer à leur complexe. B. Organisations sportives et utilisateurs sportifs Les organisations sportives et les utilisateurs sportifs devraient étudier les diverses façons de contribuer, dans leur intérêt mutuel, à l'économie d'énergie, en particulier: - en coopérant à l'application des mesures d'économie d'énergie; - en réexaminant et en limitant au maximum leurs besoins spécifiques en matière d'énergie, comme par exemple les exigences en matière de température ambiante en fonction du niveau et du type de jeu. C. Concepteurs et architectes Les concepteurs et les architectes devraient s'efforcer de créer les équipements sportifs les plus rationnels du point de vue de l'économie d'énergie. A cet égard, ils devraient tenir compte des résultats des recherches et des connaissances mentionnés au paragraphe A.I.d de la présente recommandation

5 Annexe I à la Recommandation nº R (83) 6 Tableau des mesures d'économie d'énergie dans les équipements sportifs par rapport à leur coût couvertes Piscines plein air Halles de sport Patinoires Investissements Efficacité par rapport à la consommation globale 1 = bas 3 = haut A = bas C = haut A. Conception et construction Distribution des zones d'activité X X X X Localisation X X X X position par rapport au soleil et au vent X X X X Environnement X X X X Forme du bâtiment X X X X Isolation thermique du bâtiment X X X X X X Inertie du bâtiment X X X Etanchéité du bâtiment X X X X X X Eclairage naturel (apports solaires passifs) X X X X B. Technique 1. Remarques générales Régulation et optimisation (temps, température, humidité, éclairage, traitement de l'eau) X X X X X X X X 1 C Couverture du plan d'eau X X X X 1-2 C Modernisation des équipements techniques (filtration, chauffage, ventilation et éclairage) X X X X X X X X 2 B 2. Gains d'énergie Echangeur sur air entrant X X X X 2 C Echangeur sur eau (rejets) X X X X 2 A-B PAC - sur air X X 3 B - en déshumidification X X 3 B - douches X X X X 3 B - eau de bassin X X X 3 A - chaleur de récupération du système de refroidis. X X 2 C - chaleur de récupération des gaz de combustion X X X X X X X X 1 B 3. Energies de substitution Pompe à chaleur (sources: nappes, lacs, etc.) X X X X X 3 B Capteurs solaires X X X X X 2-3 B 4. Production combinée de chaleur et d'électricité X X 3 C = existant = nouvelles constructions -5 -

6 Annexe II à la Recommandation n R (83) 6 Uniformiser l'unité de mesure de la consommation d'énergie dans les équipements sportifs Définition 1. La consommation d'énergie moyenne pour les piscines couvertes et en plein air, pour les halles de sport, les gymnases, les autres centres sportifs terrestres et les patinoires devrait être établie sur la base du kilowatt/heure par mètre carré de surface d'évolution active par an. 2. Cette mesure permettra de comparer les performances dans le domaine de l'énergie des différents équipements, quel que soit le pays. De toute évidence, il y a dans chaque pays une fourchette de chiffres ainsi qu'un chiffre moyen pour chacun de ces cas. La moyenne variera selon les caractéristiques de l'équipement sportif et la situation géographique du pays. Raison du choix de cette unité 3. L'unité employée doit avoir un caractère international et, par conséquent, l'unité monétaire ne peut être utilisée étant donné les différences de prix du combustible d'un pays à l'autre. La meilleure unité est celle de l'énergie puisqu'elle est convertible en valeur monétaire, quel que soit le combustible et quel que soit le pays. Elle ne sera donc pas tributaire de la fluctuation des prix des combustibles et peut être utilisée en tant que référence pour les mesures d'économie d'énergie. Le kilowatt/heure (kwh) est recommandé en tant qu'unité internationale bien reconnue. 4. En second lieu, l'unité d'énergie utilisée doit avoir un lien avec la surface d'évolution «active» dans un équipement donné: soit surface de l'eau du bassin, soit surface des zones d'activités de sport, de la glace de la patinoire, etc. L'espace consacré aux activités sportives détermine la taille et le volume d'une installation sportive en accord avec les normes préconisées dans chaque pays. Par exemple, la surface du plan d'eau du bassin détermine le nombre de vestiaires et de douches et la fréquentation maximale à tout moment. 5. La consommation totale d'énergie doit être calculée sur un an. Ceci permet de tenir compte des variations climatiques au cours de l'année et d'évaluer le budget annuel de l'énergie (et par conséquent les factures annuelles de chauffage) au stade de la conception. Les piscines en plein air, qui ne sont ouvertes que quatre ou cinq mois par an, poseront un léger problème, mais il faudrait quand même, pour obtenir des résultats comparables, calculer un chiffre annuel pour elles comme pour tous les autres équipements. Détermination des valeurs de base 6. La consommation totale d'énergie par m 2 de surface d'évolution active et par an pour chaque type d'installation sera la somme de tous ( ) et de plusieurs ( ) des éléments suivants: 6.1. Pertes dues aux «matériaux», c'est-à-dire l'énergie perdue par les parois, la toiture et le sol du bâtiment (déperditions de chaleur du bâtiment); 6.2. Chauffage de l'espace et ventilation (débit d'air neuf et taux de modulation); 6.3. Eau chaude sanitaire, c'est-à-dire l'eau chaude utilisée par les usagers dans les douches et les lavabos; 6.4. Electricité pour l'éclairage et la force (pompes, moteurs des ventilateurs, etc.); 6.5. Autres pertes, par exemple dans les cuisines, les bureaux, etc.; 6.6. Chauffage de l'eau du bassin; 6.7. Production de frigories (patinoires); 6.8. Saunas. 7. Ces consommations peuvent être calculées pour des équipements connus suivant les normes de chaque pays sans inclure les mesures d'économies d'énergie, à moins que ces normes ne rendent certains travaux obligatoires (par exemple l'isolation des murs, de la toiture, etc.). En plus des données de base, les chiffres devraient se baser sur les paramètres indispensables suivants: 7.1. La température intérieure, la température moyenne extérieure en degrés centigrades et la température de l'eau du bassin; 7.2. La durée d'ouverture exprimée en heures par an (soit h maximum); 7.3. L'humidité relative préconisée; 7.4. Le type de fonctionnement hors ouverture (arrêt, antigel, etc.)

7 Emploi des valeurs de base 8. Le calcul de ces chiffres de base fait apparaître clairement la quantité d'énergie utilisée dans les différents types d'installations, et la répartition de ces quantités en fonction des différents usages. Par conséquent, il s'agit: 8.1. De déterminer les actions vers lesquelles l'effort doit se porter pour obtenir la plus grande économie d'énergie possible; 8.2. De permettre d'estimer la consommation totale d'énergie dans un pays donné à partir de la connaissance de la surface totale d'évolution active des équipements sportifs; 8.3. De permettre également de se donner un objectif de base pour l'utilisation de l'énergie dans les nouveaux équipements; 8.4. De permettre de comparer les différentes installations d'un même type dans un ou plusieurs pays; 8.5. De fournir une information pour les analyses du rapport coût/bénéfice quant aux mesures et aux techniques d'économies d'énergie. I