La mise en conformité des installations d assainissement non collectif OPERATIONS DE REHABILITATIONS GROUPEES

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1 La mise en conformité des installations d assainissement non collectif OPERATIONS DE REHABILITATIONS GROUPEES Communauté de Communes Beaujolais Val de Saône Réunion publique : jeudi 30 juin 2011 à CERCIE

2 Déroulement de la réunion Le plan - 1. Obligations réglementaires 2. Techniques et agréments 3. Aides financières 4. Processus : étape par étape 5. Dossier complet 6. Échéancier à respecter 7. Questions / réponses 8. Dossier individuel à retirer

3 Mise en conformité des installations d assainissement non collectif Nouvelle loi sur l Eau du 30 décembre 2006 : Objectifs : atteindre en 2015 le bon état écologique des masses d eau Contrôle des installations d assainissement non collectif Réhabilitation des installations non conformes dans un délai de 4 ans. Objectifs des contrôles : Vérification de la conformité des ouvrages par rapport à la règlementation technique Évaluer les risques sanitaires et environnementaux Réalisation des travaux et éligibilité aux aides : Installations présentant des risques sanitaires et environnementaux classés «point noir» en «priorité 1» Liste de travaux à réaliser dans les 4 ans.

4 TECHNIQUES ANC : DE QUOI PARLE-T-ON? Ventilation primaire Ventilation secondaire A - Collecte des eaux usées (EU) Nota: 0 EP B - Prétraitement C et D - Traitement et évacuation 22/06/2011 L'assistance technique aux collectivités 4

5 LES FILIERES AUTORISEES Les prescriptions techniques à respecter sont fixées par un nouvel arrêté interministériel du 7 septembre Les filières autorisées sont constituées : - d un dispositif de collecte - d un dispositif de prétraitement - d un dispositif de traitement par le sol ou d autres dispositifs agréés - d un mode d évacuation des eaux usées traitées 22/06/2011 L'assistance technique aux collectivités 5

6 CHOIX DU TRAITEMENT Fonction de la capacité naturelle du sol à épurer et infiltrer il est nécessaire d étudier la nature du sol en place sur le lieu de l implantation envisagée : étude de filière dispositif de traitement autorisé par la réglementation française (arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables) liste des dispositifs autorisés est très précise avec parution au Journal officiel des «nouveaux procédés» 22/06/2011 L'assistance technique aux collectivités 6

7 TRAITEMENT : nouveaux dispositifs agréé éés réglementation du 07/09/2009 : agrément de nouveaux dispositifs de traitement nota: évaluation technique par un laboratoire accrédité avant autorisation A ce jour 24 agréments parus au Journal Officiel Obligation de RESULTAT : ces nouveaux dispositifs sont, pour la plupart des dispositifs préfabriqués, qui nécessitent un suivi et un entretien coûteux. Il semble préférable de les mettre en place uniquement dans le cas de contraintes fortes (surface, pentes, nature du sol etc) Au cours de cette année 2011, une nouvelle filière sera autorisée : phytoépuration ou filtres plantés type roseaux typha, iris, joncs, menthe aquatique, véronique, laîche, etc SPANC - 26 janvier /06/2011 L'assistance technique aux collectivités 7

8 Liste des techniques agrées à ce jour Filières «classiques» issues DTU 64.1 (1997) Epandage à faible profondeur (tranchées ou lit) Filtres à sable (ou lit filtrant) vertical drainé ou non drainé Tertres d infiltration avec relevage des eaux Filières «dérogatoires» issues arrêté (24/12/2003) Filtre à zéolithe (EPARCO et SIMOP) Filières agrées par le Ministère (depuis 2010) 24 agréments à ce jour ATTENTION : bien vérifier que l agrément corresponde à la capacité de l habitation (Equivalent/habitant)» Mission du SPANC

9 Filières classiques DTU 64.1 : illustrations EPANDAGE (sol perméable et superficie suffisante)

10 Filières classiques DTU 64.1 : illustrations Filtres à sable (contraintes parcelles)

11 Filtres à zéolithe Installateurs TP agrées par 2 sociétés

12 Phytoépuration (agréments en cours) Filtres plantés de végétaux hélophytes

13 Agréments JO (30/06/2011) 1. TOPAZE T5 avec filtre à sable (5 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF - 96 ko) 2. ACTIBLOC SL (4 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) 3. BIONEST PE-5 (5 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF - 95 ko) 4. BIOFRANCE F4 et BIOFRANCE PLAST F4 (4 EH) : Avis relatif aux agréments n et (format PDF ko) et guide d utilisation (format PDF Mo) 5. SEPTODIFFUSEUR SD14 (4 EH), SEPTODIFFUSEUR SD22 (4 EH) et SEPTODIFFUSEUR SD23 (5 EH) : Avis relatif aux l agréments n et (format PDF ko) 6. BIO REACTION SYSTEM (5 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) 7. Monocuve type 6 (6 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) et guide d utilisation (format PDF Mo) 8. Oxyfix C-90 MB 4 EH 4500 (3 EH) et Oxyfix C-90 MB 5 EH 6000 (5 EH) : Avis relatif aux agréments n et (format PDF ko) 9. GAMME EPURFLO MODÈLES MAXI CP et GAMME EPURFIX MODÈLES CP : Avis relatif aux agréments n et (format PDF ko) 10. INNO-CLEAN EW 4 (4 EH) : Avis relatif à l agrément n Delphin Compact 1 (4 EH) : Avis relatif à l agrément n et guide d utilisation (format PDF Mo) 12. SIMBIOSE 4 EH (4 EH) : Avis relatif à l agrément n BIODISC BA 5EH (5 EH) : Avis relatif à l agrément n Filtre à massif de zéolithe - modèles 5 à 20 EH : Avis relatif à l agrément n OXYFILTRE 5 EH (5 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) 16. Microstation Modulaire XXS 4 EH (4 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) 17. PURESTATION EP600 4 EH (4 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) 18. Gamme COMPACT O ST2 (4, 5 et 6 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) et guide d utilisation (format PDF Mo) 19. BIOROCK D5 (5 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) et guide d utilisation (format PDF ko) 20. EYVI 07 PTE (7 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) et guide d utilisation (format PDF - 3 Mo) 21. TRICEL P6 (6 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) et guide utilisation Tricel (format PDF Mo) 22. EPURALIA 5 EH (5 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) et Guide_utilisateur_advisaen (format PDF Mo) 23. AUTOEPURE 3000 (5 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko) 24. KLARO EASY (8 EH) : Avis relatif à l agrément n (format PDF ko)

14 Des aides financières pour les particuliers Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse : établissement public de l Etat sous tutelle du ministère de l Ecologie et du Développement durable, dont l objectif est d améliorer la gestion de l Eau, de lutter contre sa pollution et de protéger les milieux aquatiques. Les actions sont menées dans le cadre de programmes pluriannuels : dès 2003, mise en place de subventions pour les travaux de mise aux normes des installations d assainissement non collectif (8 eme programme). En 2007, un 9 ème programme assure la continuité du financement des opérations et ce jusqu en Le département du Rhône Direction Agriculture et Environnement Service de l Eau Depuis 2006, financement de la réhabilitation des systèmes non collectifs. Les dossiers doivent être constitués avant juin 2012! SEPTEMBRE

15 Des subventions pour les particuliers Participation du Département du Rhône (jusqu en juillet 2011) Critères d éligibilité : installations < 1996 classement points noirs ( priorité 1) Taux : 30% du coût de l opération TTC (travaux + étude) Plafond des aides : soit de travaux (plafond majoré pour les logements de plus de 4 chambres) et 400 de frais d étude Convention entre l Agence de l Eau et la Collectivité dans le cadre du 9 ème programme Critères d éligibilité : idem le Département du Rhône Plafond des aides : / installation «point noir» SEPTEMBRE 2010

16 Autres subventions Subvention de l ANAH Travaux recevables au titre des subventions selon réglementation en vigueur Pour les résidences principales de plus de 15 ans Conditions de ressources (propriétaires occupants) Taux de base : 20% Taux majoré : 35% (ménages aux revenus très modestes) Intervention de certaines caisses de retraite (CNRACL, RSI, PRO BTP, SNCF) Sur conditions de ressources

17 L éco-prêt à taux zéro Critères d éligibilité : résidence principale de plus de 20 ans, installation d un dispositif ne consommant pas d énergie et respectant les prescriptions techniques (article R du code général des collectivités territoriales) Montant : Remboursable sur 3 à 10 ans Durée : jusqu au 31/12/2014 Dossier à constituer auprès d une banque partenaire

18 Travaux pris en compte L étude à la parcelle et les frais de maîtrise d œuvre le cas échéant les travaux de branchement des appareils sanitaires sur la filière d assainissement, les fosses toutes eaux ou dispositifs assurant un prétraitement, les dispositifs assurant l épuration et l évacuation des effluents par le sol ou les dispositifs assurant l épuration des effluents avant le rejet vers le milieu hydraulique superficiel, les ouvrages de liaison ou de transfert (pompe, chasse ), les travaux de suppression des dispositifs existants (vidange incluse), les travaux de remise en état de la parcelle, type terrassement - engazonnement (dallage exclu) SEPTEMBRE

19 Exemple d opération Logement type 4 Fosse toutes eaux (3000 l) + filtre à sable vertical drainé (25m²) Coût de l opération (travaux + étude) : TTC Subventions : Département : Agence de l Eau : Total aides : Reste à charge : Suivant ressources : Ex : RFR couple + 1 enfant < Subvention Anah (20% du coût H.T.) : Reste à charge : Taux d aide majoré pour les ménages aux ressources très modestes (< ) : 35% du coût H.T. Ex : RFR couple retraités = Participation caisse de retraite ~ Reste à charge : 1 428

20 Processus : 5 étapes préalables à suivre 1. Diagnostic de l installation par le SPANC (FO3) Rapport de visite et classement de l installation (grille AERMC) Demande formelle du SPANC de réhabiliter (courrier) 2. Étude à la parcelle par un bureau d études Liste bureaux d études et cahier des charges (disponible) Rapport d études avec prescriptions techniques 3. Validation de la filière par le SPANC (FO1) 4. Établissement du devis détaillé par un installateur artisan 5. Constitution du dossier de demande de subvention auprès de l ARIM DU RHONE Ne pas commencer les travaux avant autorisation!

21 Constitution du dossier Formulaires de «demandes de subventions» mandats d engagements Le rapport du diagnostic du SPANC avec la grille «points noirs» (FO3) La demande expresse du SPANC de réhabiliter l installation Le rapport du bureau d étude (étude à la parcelle) Le formulaire de demande d installation à réhabiliter rempli par le propriétaire avec l avis favorable du SPANC (FO1) La facture ou devis du bureau d études Le devis détaillé de l entreprise Autorisation de rejet le cas échéant

22 Réalisation des travaux et versement des subventions Contrôle de réalisation des travaux par le SPANC avant remblaiement (FO2) Établissement de la facture des travaux par l entreprise Transmission du rapport de contrôle et des factures à l ARIM DU RHONE Vérification des demandes de paiement et transmission des dossiers aux financeurs par l ARIM DU RHONE Versement des subventions

23 PLANNING Retour des formulaires de demande de subvention : 01/09/2011 Réalisation des études à la parcelle : 30/11/2011 Validation des études par le SPANC : 31/01/2012 Envoi du dossier complet à l ARIM : 30/04/2012

24 Merci pour votre attention