RISQUES PROFESSIONNELS

Transcription

1 RISQUES PROFESSIONNELS LE PARCOURS D UNE DEMANDE DE MALADIE PROFESSIONNELLE Réunion CCI: l ergonomie au travail Le 26 juin 2007

2 Répartition des maladies professionnelles déclarées en Sarthe En Sarthe 2006 sur les 1180 MP en cours 940 du tableau N 57(80% total MP) Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail 57 du tableau N 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences 49 du tableau N 30 Affections professionnelles consécutives à inhalation de poussières d amiante 23 du tableau N 30bis Cancer brocho-pulmonaire provoqué par l inhalation de poussières d amiante 23 du tableau N 42 Surdité provoquée par les bruits lésionnels 13 du tableau N 65 Lésions eczématiformes de mécanisme allergique 9 du tableau N 97 Affections chroniques du rachis lombaires provoquées par la manipulation manuelle de charges lourdes 68 maladies hors tableau En Sarthe 2005 sur les 1375 MP en cours 996 du tableau N 57(73% total MP) Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail 69 du tableau N 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences 65 du tableau N 30 Affections professionnelles consécutives à inhalation de poussières d amiante 20 du tableau N 30bis Cancer brocho-pulmonaire provoqué par l inhalation de poussières d amiante 17 du tableau N 42 Surdité provoquée par les bruits lésionnels 13 du tableau N 97 Affections chroniques du rachis lombaires provoquées par la manipulation manuelle de charges lourdes 12 du tableau N 65 Lésions eczématiformes de mécanisme allergique 37 maladies hors tableau

3 La définition d une maladie professionnelle La maladie professionnelle est la conséquence de l exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l exercice habituel de la profession. Ce peut être par exemple: - l absorption quotidienne de petites doses de poussières ou de vapeurs toxiques - l exposition répétée à des agents physiques ( bruit- trépidations) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de départ de la maladie, d autant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des années après le début de l exposition au risque et même parfois très longtemps après que le travailleur a cessé d exercer le travail incriminé. L accident de travail est un fait matériel fortuit, provoquant une lésion corporelle généralement simple à constater. De plus, c est un événement qui s est passé: à un endroit précis à un moment précis Ainsi, la preuve de la relation entre le dommage corporel subi et le fait qui l a provoqué, c est à dire la relation «de cause à effet» est le plus souvent facile à apporter.

4 Les tableaux des maladies professionnelles 98 TABLEAUX

5 Exemple d un tableau de maladie professionnelle «Le tableau N 57»

6 Trois exigences doivent être satisfaites Pour qu une affection puisse être prise en charge au titre d un tableau de maladie professionnelle Symptômes ou pathologies figurant au tableau correspondant La symptomatologie présumée professionnelle doit figurer dans le tableau dans la colonne «désignation des maladies» Affection constatée dans les délais réglementaires Le délai de prise en charge: C est à dire le délai maximal entre la cessation d exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. La cessation de l exposition au risque marque donc le point de départ du délai de prise en charge. Dans un même tableau, ce délai varie selon les manifestations ou symptômes présentés. par exemple pour le tableau N 57 Tendinite du poignet délai 7 jours Syndrome canal carpien délai 30 jours Syndrome de la gouttière épitrochléo-olécranienne(compression du nerf cubital) délai 90 jours Exposition professionnelle habituelle à un risque mentionné dans le tableau Seuls les agents nocifs ou situations de travail énumérés dans le tableau peuvent être pris en considération. La liste des travaux peut être: -indicative la maladie professionnelle peut être reconnue quelque soit le type de travail - limitative le travail doit figurer expressément dans la liste, pour que la maladie puisse être reconnue au titre des maladies professionnelles

7 Date de la première constatation médicale Délai de prise en charge Point de départ des prestations Date de la Date de la rédaction rédaction de la de la déclaration déclaration par le par le salarié salarié Date de la cessation d exposition au risque Date d établissement du certificat médical mentionnant la relation de la maladie avec le travail

8 Le parcours d une demande de maladie professionnelle, professionnelle(1ère étape ) CONSTITUTION DU DOSSIER

9 La demande de maladie professionnelle résulte d obligations des salariés En matière de maladies professionnelles: Ce sont les salariés eux mêmes qui doivent faire la déclaration à la caisse d assurance maladie. En joignant le certificat médical établi par le médecin praticien qui assure le suivi du traitement. Cette déclaration doit être transmise dans un délai de 15 jours qui suit l arrêt de travail. Contrairement à ce qui est prévu pour les accidents de travail, l employeur n a pas à faire cette déclaration lui même. L employeur n est généralement pas au courant de la nature de la maladie qui a pu motiver un arrêt de travail chez un des ses salariés.

10 Le parcours d une demande de maladie professionnelle( 2ème étape ) EXAMEN DU DOSSIER SUR LE PLAN MEDICAL SUR LE PLAN ADMINISTRATF

11 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle DECLARATION DECLARATION PHASE N 1 Réception du dossier de la victime Délivrance de la feuille de soins demande questionnaire sur activité CERTIFICAT CERTIFICAT MEDICAL MEDICAL Enregistrement par la caisse primaire Accusé de Réception à la victime

12 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle Envoi à l employeur de la copie de la déclaration établie par son salarié Demande de compléter le questionnaire sur l activité de son salarié PHASE N 1 (suite) Joint à l envoi la demande d avis à remettre au médecin du travail de l entreprise L employeur aura également à compléter l attestation de salaire en cas d arrêt de travail de son salarié

13 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle PHASE N 2 Colloque MEDICO/ADMINISTRATIF Analyse de la pathologie (recevabilité du certificat) et orientation de la documentation

14 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle DELAIS 1er délai = 3 mois pour instruire le dossier Délai complémentaire de trois mois en cas de besoin ( complément, enquête )

15 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle Phase N 3 Réception du questionnaire complété par la victime Les éléments contenus sur les questionnaires sont ils concordants? Réception des questionnaires complétés par la victime et l employeur

16 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle Phase N 3( suite) Les éléments contenus sur les questionnaires sont divergents ENQUÊTE par un inspecteur

17 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle Phase N 3 ( suite) Les travaux exécutés sont ils ceux du tableau? Examen Examen des des éléments éléments de de l instruction l instruction ETUDE des conditions administratives La durée d exposition au risque est-elle suffisante? Le délai de prise en charge est-il respecté?

18 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle Phase N 4 La pathologie déclarée est-elle celle ci? EXAMEN MEDICAL L origine de cette maladie est-elle professionnelle?

19 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle Phase N 5 CONDITIONS ADMINISTRATIVES Travaux exercés conformes au tableau Durée d exposition conforme au tableau Délai de prise en charge respecté CONDITIONS MEDICALES La maladie est celle diagnostiquée OUI OUI OUI OUI C O N D I T I O N S C O N D I T I O N S NON NON NON NON L origine de la maladie est professionnelle OUI O K N O NON

20 Le déroulement de la procédure de gestion d une demande de maladie professionnelle Phase N 6 AVIS DU COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES Information victime Information employeur

21 Le parcours d une demande de maladie professionnelle ( 3ème étape ) FIN DE L INSTRUCTION DU DOSSIER CONSULTATION des pièces du dossier Information victime Information employeur

22 CONSULTATION DOSSIER L employeur ou La victime Déclaration Certificats médicaux Questionnaires Enquêtes Avis CRAM Peuvent consulter les pièces du dossier ARGUMENTAIRE Ne remet pas en cause la décision envisagée Nécessite un complément d enquête Remet en cause la décision envisagée

23 Le parcours d une demande de maladie professionnelle ( 4ème étape ) DECISION PRISE DE LA DECISION ACCORD Information victime REFUS Information employeur

24 Le parcours d une demande de maladie professionnelle ( 5ème étape ) CONTESTATION COMMUNICATION des pièces Commission de recours amiable Tribunal administratif De sécurité sociale VICTIME VICTIME EMPLOYEUR EMPLOYEUR Cour d appel Cour de cassation