RÉUSSIR LE DIMN MODULES COMPLÉMENTAIRES À LA FORMATION PRÉPARATON AU DIMN. cned.fr. DATES D INSCRIPTION du 1 er octobre 2015 au 31 mai 2016

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1 cned.fr NOTICE DESCRIPTIVE RÉUSSIR LE DIMN MODULES COMPLÉMENTAIRES À LA FORMATION PRÉPARATON AU DIMN OBJECTIFS Préparer le DIMN en complément de la préparation en alternance dans un institut des métiers du notariat. PRÉPARATION Le CNED et le CNEPN (Centre National de l Enseignement Professionnel Notarial) vous proposent un dispositif 100% à distance conduisant au DIMN En classe complète Par unité de formation DATES D INSCRIPTION du 1 er octobre 2015 au 31 mai 2016 DURÉE DE LA FORMATION du 1 er octobre 2015 au 31 Août 2016 TARIFS Classe complète 590 Unité de formation à partir de 90 SERVICES CNED Évaluations personnalisées Système rapide de dépôt et de correction de vos évaluations via internet (CEL) Site de formation en ligne Réf. 8-DIMN-NP-X-15 PAGE 1/6

2 RÉUSSIR LE DIMN MODULES COMPLÉMENTAIRES À LA FORMATION PRÉPARATION AU DIMN SOMMAIRE Qu est-ce que le DIMN? 1. Positionnement du diplôme 3 2. Prérequis d accès à la préparation 3 3. Nature de la préparation au DIMN 3 4. Modalités d examen 3 5. Débouchés et poursuites d étude 4 Objectif du dispositif «Réussir le DIMN» 1. A qui s adresse t-il? 4 2. Objectifs 4 3. Organisation du dispositif «Réussir le DIMN» 5 4. Les services d accompagnement à distance 6 5. Pour plus d information 6 Réf. 8-DIMN-NP-X-15 PAGE 2/6

3 RÉUSSIR LE DIMN Dans le prolongement d un partenariat, maintenant bien établi, proposant un enseignement à plusieurs niveaux des matières notariales - juridiques et techniques - le Centre national de l enseignement professionnel notarial (CNEPN) et le Centre national d enseignement à distance (CNED) proposent une assistance «Réussir le DIMN» en complément de la préparation obligatoire en alternance dispensée dans les Instituts des Métiers du Notariat. QU EST-CE QUE LE DIMN? 1 POSITIONNEMENT DU DIPLÔME La formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire est organisée par le titre II du décret n du 5 juillet 1973 dans sa rédaction actuelle. Ce dispositif se décompose en trois : à la base, le brevet de technicien supérieur notariat (BTSN), ensuite, la licence professionnelle métiers du notariat (LPMN), enfin et à titre de pièce maîtresse et conclusive, le diplôme de l institut des métiers du notariat (DIMN). 2 PRÉREQUIS D ACCÈS À LA PRÉPARATION Peuvent être admis à la préparation au DIMN tous les étudiants titulaires : soit d une Licence Professionnelle Métiers du Notariat ; soit d un des autres diplômes d accès reconnus comme équivalents par l arrêté conjoint du Garde des sceaux et du Ministre chargé de l enseignement supérieur en date du 2 février 2012 ; soit d une licence généraliste en droit ; et justifiant en outre d un accueil en stage ou d un contrat de travail, l un ou l autre devant permettre une pratique professionnelle d un an minimum dont huit mois au moins en office notarial et les quatre mois de surplus dans les secteurs d activité juridique définis par le décret précité. 3 NATURE DE LA PRÉPARATION AU DIMN La préparation du DIMN ne peut s effectuer que dans les IMN (Instituts des Métiers du Notariat). Les étudiants suivent cette formation sous la forme de l alternance et doivent justifier, dans les conditions décrites cidessus, d une pratique professionnelle d un an pour pouvoir se présenter à l examen ; ce dernier, à caractère national, est organisé en septembre de chaque année. Le volume horaire des enseignements est de 315 heures, hors contrôle continu, qui se répartissent en 45 séances hebdomadaires d une journée de regroupement chacune. Trois périodes trimestrielles, consacrées chacune à un thème de l activité notariale, sont prévues : Premier trimestre : le droit des personnes et de la famille (98 heures 14 séances). Deuxième trimestre : le droit immobilier (105 heures 15 séances). Troisième trimestre : le droit de l entreprise (77 heures 11 séances) auquel s ajoute le droit professionnel notarial (35 heures 5 séances). La formation dispensée est essentiellement pratique, obligatoirement liée à une activité professionnelle effective. Elle suppose une maitrise suffisante des connaissances juridiques théoriques de base pour lesquelles il n est prévu que de brefs rappels ou mises à jour en fonction de l actualité : l idée essentielle est une approche technique en vue d une application notariale. 4 MODALITÉS DE L EXAMEN Une partie de la note finale résulte d un «contrôle continu» en cours de formation. Une deuxième partie est consécutive aux «épreuves écrites d admissibilité». Elles sont au nombre de deux et chacune d entre elle dure quatre heures. Elles consistent, d une façon transverse, en une consultation juridique, une résolution de cas ou une rédaction d acte portant sur deux des trois thèmes indiqués ci-dessus et fixés annuellement par le CNEPN. Enfin, les «épreuves orales d admission» dont l une porte sur le thème non retenu à l écrit et l autre, obligatoirement, sur le droit professionnel notarial. Le candidat peut également se présenter à «une épreuve facultative de langue vivante» : il faut d ailleurs noter que le CNED et le CNEPN proposent également, d une façon modulaire, une préparation dans ce domaine. Réf. 8-DIMN-NP-X-15 PAGE 3/6

4 5 DÉBOUCHÉS ET POURSUITES D ÉTUDE Selon la Convention collective nationale du notariat, les titulaires d un DIMN doivent être classés, au minimum, en qualité de «technicien deuxième catégorie», ce qui suppose la réception de la clientèle et une certaine autonomie à son poste de travail. Naturellement, avec l expérience, une évolution vers les postes d encadrement et les fonctions de rédacteur d actes avec gestion des dossiers en autonomie totale est tout à fait possible. Le DIMN ouvre aussi de larges possibilités de progression : D abord, l acquisition de «spécialisations» dans de nombreux domaines au moyen des opportunités offertes par la formation professionnelle continue tout au long de la vie que propose largement le notariat, Et, surtout, après un délai de pratique professionnelle, la possibilité de suivre la préparation en deux ans à l examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) qui constitue la voie interne d obtention du diplôme de notaire (art 7 du D ). OBJECTIFS DU DISPOSITIF «RÉUSSIR LE DIMN» 1 À QUI S ADRESSE T-IL? Le dispositif «Réussir le DIMN» a pour objectif de faciliter l intégration des étudiants, au parcours diversifiés, permettant à chacun de combler ses manques : des connaissances de base et de la méthodologie pour certains ; de la pratique et de la technique pour d autres. Trois publics visés : les titulaires d une licence professionnelle métiers du notariat pour aborder la préparation avec plus d aisance, d une «licence classique en droit» ou d un des niveaux du master en droit ; ces deux dernières catégories souhaitant bénéficier d une formation préliminaire pour un premier contact avec la professionnalisation avant l accès à la préparation au DIMN proprement dite ; les personnes qui sont en cours de préparation au DIMN (inscrites dans un IMN) et qui souhaitent bénéficier d une «mise à niveau» pour combler des lacunes d ordre pédagogique et méthodologique et bénéficier d une «veille juridique» ; enfin, les candidats ayant échoué à l examen du DIMN et qui souhaitent avoir à leur disposition un outil d entraînement pour maintenir ou améliorer leur niveau en vue de leur prochaine session d examen. Compte tenu du caractère très généraliste de cette «assistance», cette dernière peut également être très utile et efficace pour toute personne, soit préparant des diplômes ou qualification de niveaux divers à caractère notarial, soit tout simplement désireuse de faire «un point juridique» et d améliorer ses connaissances théoriques et sa pratique technique. 2 OBJECTIFS Le dispositif «Réussir le DIMN» est conçue d une façon très souple pour répondre aux objectifs suivants : acquisition ou renforcement méthodologique ; acquisition de connaissances pratiques et techniques ; veille juridique ; mise à niveau ; révision ; assistance individualisée. Réf. 8-DIMN-NP-X-15 PAGE 4/6

5 3 ORGANISATION DU DISPOSITIF «RÉUSSIR LE DIMN» 3.1 Composition et volume horaire de la formation proposée par le CNED et le CNEPN Equivalent 130 h pour la formation complète. Le dispositif est constitué de : 5 unités d apprentissage : Droit des personnes et de la famille (équivalent 30 h) Droit immobilier (équivalent 30 h) Droit des affaires (équivalent 30 h) Droit professionnel notarial (équivalent 30 h) Guide méthodologique (équivalent 10 h) une unité de veille juridique un tutorat transversal, méthodologique Durée de la formation : Du 1 er octobre 2015 au 31 août Durée de l accompagnement pédagogique : Du 1 er novembre 2015 au 31 août Modalités d inscription : L inscription est possible en classe complète (inscription aux 6 unités) ou par unité. Période d inscription : Du 1 er octobre 2015 au 31 mai Approche pédagogique L assistance «Réussir le DIMN» est un dispositif 100 % à distance intégrant les services suivants : un service de correction personnalisée pour vérifier la mise en œuvre de ses savoirs et savoir-faire par l évaluation d un expert ; un service de veille juridique pour rester au fait de l actualité juridique ; un service de tutorat pour vérifier des points de méthodologie ; un service d échanges entre inscrits pour co-construire ses savoirs et savoir-faire avec ses pairs. 3.3 Présentation des séquences d apprentissage Chaque séquence d apprentissage présente : les objectifs d apprentissage et compétences professionnelles visées ; un test permettant de vérifier ses acquis (la formation s adresse à des inscrits en situation professionnelle) ; des connaissances structurées ; une synthèse des notions clés ; des mises en situation professionnelles avec autocorrection ou des entrainements aux épreuves du DIMN ; une évaluation ; une web/bibliographie. Réf. 8-DIMN-NP-X-15 PAGE 5/6

6 4 LES SERVICES D ACCOMPAGNEMENT À DISTANCE 4.1 Le service de tutorat Objectif : accompagner l inscrit tout au long de sa formation (aide à l évaluation, à la progression, à la préparation des épreuves). Il s agit d une aide de type méthodologique transversale. Différents outils sont mis à la disposition de l inscrit : forum modéré par un enseignant, messagerie individuelle. Le tuteur apporte une réponse aux questions dans un délai de 48h. 4.2 Le service de veille juridique Objectif : permettre à l inscrit d être à jour en termes d actualités juridiques. La veille juridique est proposée sur les unités d apprentissage : droit de la famille, droit immobilier, droit de l entreprise, droit professionnel notarial. 4.3 Le service d échange entre inscrits Objectif : permettre aux inscrits d échanger et de co-construire leurs savoirs et savoir-faire. Le service est modéré par un tuteur du CNED. 4.3 Le service de correction personnalisée des évaluations Service tout en ligne : l inscrit dépose sa production en ligne (sur l applicatif Copie En Ligne), la copie est attribuée automatiquement au correcteur de l inscrit. Après correction, l inscrit reçoit un message le prévenant que sa production est corrigée et qu il peut la «retirer». Le dépôt de la production sur Copie En Ligne ouvre l accès au corrigé-type. Trois unités d apprentissage incluent le service de correction personnalisée : Droit des personnes et de la famille Droit immobilier Droit des affaires 5 POUR PLUS D INFORMATIONS Vous pouvez contacter : CNED UN CONSEILLER EST À VOTRE ÉCOUTE Relation client à distance NF EN Tarification ordinaire, sans surcoût CNEPN Adresse : 35 rue du Général Foy PARIS Mail : [email protected] Contacts : Monique Deval : [email protected] Jean-Yves Camoz : [email protected] Réf. 8-DIMN-NP-X-15 PAGE 6/6