OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DOCUMENTAIRES DANS LA REDACTION DU BAIL COMMERCIAL

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1 Amiante Matière Objet constat de présence ou d'absence d'amiante et d'évaluation de son état de conservation Modalités ication aux occupants ication à toute personne effectuant des travaux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 civiles pénales contrav. de 5è classe L et s. R et s. R en BC ication de la fiche aux occupants dans DTA et sa fiche le délai d'un mois à récapitulative, le tout mis compter de chaque mise à à jour jour ication du DTA en cas de travaux IGH, ERP, locaux de travail, de bureaux, locaux industriels ou agricoles, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 contrav. R et s. de 5è classe R Radon mesures de la concentration de radon réalisées par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ication au étalissements d'enseignement, sanitaires et sociaux, thermaux, ou pénitentiaires dans les départements listés (v. annexe arrêté 2004) peine d' emprisonnement de 6 mois et amende de L et L R Arrêté du 22/07/2004 (article 4 et annexe) CABINET CONFINO 1

2 en BC civiles pénales Matière Objet Modalités Pollution des sols Risques naturels et technologiques Economies d'énergie et développement durable infos rendues publiques par l'etat accomplissement des formalités ERNT < 6 mois sinistres antérieurs règles de coopération entre parties ication au attestation dans le bail déclaration du bailleur "annexe verte" au bail conclu ou à compter du 01/01/12 et au bail en cours à compter du 14/07/13 terrains objet d'infos publiques sur les risques de pollution des sols zone couverte par un plan de prévention des risques locaux > m² à usage de commerce et bureaux résolution du bail ou diminution du loyer résolution du bail ou diminution du loyer L Code L Code diminution du R Code aucune sanction à ce jour L Code Performance énergétique DPE < 10 ans immeubles avec installation de chauffage contenu L et s. inopposable au bailleur R et s. CABINET CONFINO 2

3 Matière Assainissement Objet absence de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif Modalités information par tous modes de preuves ication au d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées civiles pénales L Conseillé Electricté état relatif à l'installation électrique ication au d'habitation ayant une installation électrique de plus de 15 ans L Gaz état relatif à l'installation de gaz ication au d'habitation ayant une installation de gaz de plus de 15 ans L CABINET CONFINO 3

4 Termites Matière Objet Modalités état relatif à la présence de termites ication au zone délimitée par arrêté préfectoral civiles pénales L et s. Mérule présence de mérule dans la région diagnostic faisant état de l'absence de mérule information par tous modes de preuves ication au Conseillé Locaux état des lieux (avec photos de préférence) plan des locaux annexe annexe tous immeubles présomption de bon état de rép. locatives 1731 Code civ. Copropriété règlement de copropriété ication au immeubles soumis au statut de la copropriété tous immeubles CABINET CONFINO 4

5 en BM Plomb Matière Objet Modalités Copropriété CREP < 1 an en cas de constat positif destination, jouissance et usage des parties privatives et es, et quotes parts de charges ication des extraits du règlement de copropriété au antérieurs au 01/01/49 professionnel soumis au civiles pénales L Art. 3-1 loi du Art. 3 loi du statut de la copropriété Surface surface habitable précision dans le bail profesionnel Art. 3 loi du Télévision modalités de réception profesionnel contenu inopposable au bailleur Art. 3-2 loi du CABINET CONFINO 5