Evolution du décret du 14 novembre 1988 à la norme NF C (2010)

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1 Evolution du décret du 14 novembre 1988 à la norme NF C (2010)

2 Obligation des maitres d ouvrage ( du 30 aout 2010) Le maître d ouvrage conçoit et réalise les installations des lieux de travail conformément au Code du travail. Ces prescriptions visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques de : choc électrique par contact direct ou indirect, brûlure, incendie, explosion d origine électrique.

3 Obligation des employeurs ( du 30 aout 2010) L employeur qui utilise des installations (permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail doit respecter les règles du Code du travail Principales obligations de l employeur pour l utilisation d installations Maintenir les installations en conformité avec les règles de conception qui leur sont applicables à la date de leur mise en service Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des matériels Vérifier ou faire vérifier les installations

4 Décret relatif à la prévention des risques ( du 30 aout 2010) Fixe les dispositions applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs, qui exercent directement une opération sur les installations ou dans leur voisinage Vérification des installations sur demande de l inspection du travail par un organisme accrédité.

5 Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations ou dans leur voisinage ( du 2 septembre 2010) opérations sur des installations ou dans leur voisinage. véhicules, éclairage extérieur, bâtiments d habitation Exclues : installations de distribution ou de traction électrique (loi du 15 juin 1906)

6 Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations ou dans leur voisinage Les travaux doivent être réalisés hors tension Exceptionnellement : les conditions d exploitation rendent dangereuse la mise hors tension, impossibilité technique. Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension doivent être limitées au cas où il n est pas possible de faire disparaitre le voisinage Les opérations d ordre non électrique dans le voisinage, sont limitées à celles qui concourent à l exploitation et à la maintenance des installations.

7 Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations ou dans leur voisinage L habilitation est rendue obligatoire pour les travailleurs amenés à réaliser des opérations sur les installations et dans leur voisinage. «L habilitation est la reconnaissance, par l employeur, de la capacité d une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité, vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées.» (définition NFC )

8 Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations ou dans leur voisinage L employeur doit : s assurer que ledit travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques et des mesures de sécurité à prendre, délivrer, maintenir et renouveler le titre d habilitation dans le respect des conditions définies dans la norme, remettre un carnet de prescriptions établi sur les bases pertinentes des normes homologuées (NF C ) complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité. Les travaux hors tension doivent être réalisés: sur une installation consignée, après identification de la partie d installation concernée La remise sous tension ne doit présenter aucun risque.

9 Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations ou dans leur voisinage Les travaux sous tension ne peuvent être entrepris que sur ordre écrit, du chef d établissement dans lequel ils sont effectués, avec justification de la nécessité de travailler sous tension. Les opérations réalisées au voisinage de pièces nues sous tension doivent être réalisées: par des travailleurs titulaires de l habilitation appropriée, en HTA et HTB sous la surveillance permanente par une personne habilitée.

10 Formation et habilitation Pour pouvoir être habilité, le personnel doit avoir acquis une formation relative à la prévention des risques et avoir reçu les instructions le rendant apte à veiller à sa propre sécurité et à celle du personnel qui est placé sous ses ordres. Formation théorique: (Décret , NF C ) Formation pratique. Evaluation théorique et pratique. Avis favorable du formateur. Recyclage

11 Codification Premier caractère : B = Basse tension ou Très basse tension (BT) H = Haute tension (HT) Deuxième caractère : 0 : Chargé de chantier ou exécutant : travaux d ordre non électrique 1 : Exécutant des travaux d ordre électrique 2 : Chargé de travaux d ordre électrique, responsable de l organisation et de la surveillance du chantier C : Consignation R: Intervention BT générales S : Interventions BT élémentaires (changement d une lampe, d un fusible ) E : opérations spécifiques (complété par le type d opération : essai, vérification, mesurage ou manœuvre) P : opérations sur photovoltaïque

12 Codification Troisième caractère : V : travaux effectués dans la zone de voisinage renforcé (zone 2 en HT, zone 4 en BT) T : travaux effectués sous tension N : Nettoyage sous tension X : opérations spéciales sous certaines conditions En l absence de troisième caractère : travaux hors tension ou au voisinage simple. Spécificité lié aux véhicules et engins : «L» Ex : B2VL

13 Délivrance du titre En fin de formation : Évaluation des connaissances théoriques et pratiques acquises Délivrer un titre nominatif et individuel comportant : Nom et qualité du signataire (formateur) Formation initiale ou recyclage Durée de formation Niveau d habilitation recommandés L habilitation doit être examinée au moins une fois par an : (Ne signifie pas qu il faut se recycler une fois par an, mais que l employeur examine les conditions d habilitation)

14 Maintien des compétences, recyclage Un recyclage est à dispenser selon une périodicité à définir par l employeur en fonction des opérations effectuées, notamment : De la complexité ou fréquence des opérations De l évolution technologique des appareils De la diversité des ouvrages ou installations Périodicité recommandée : trois ans Les habilitations en cours sont valables jusqu au 30 juin 2014.

15 Incidences pour l Education Nationale Nombreux diplômes concernés Remise à niveau obligatoire des enseignants déjà formés Formation de nouveaux enseignants Environ 2000 enseignants sur l académie de Versailles Prise en charge par la DAFPA Pilotage conjoint IA-IPR / IEN 12 formateurs Un seul coordonnateur pour l académie : Patrick DESNÉ

16 MEN Diplômes concernés Une liste a été établie au niveau national (extrait) : Diplôme Code des diplômes Nouveau Niveau de formation à l'habilitation INTITULE DU DIPLÔME CAP S B0 MONTEUR EN ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE Bac Pro S B0 Chargé de chantier INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BATI CAP S NC CONSTRUCTION DES CARROSSERIES MC R B1V AERONAUTIQUE OPTION AVIONIQUE BTS P B1V METIERS DE L'AUDIOVISUEL OPTION TECHNIQUES D'INGENIERIE ET EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS BTS R B2V-BC-BR ELECTROTECHNIQUE BTS R B2V-BC-BR MAINTENANCE INDUSTRIELLE MC S BP-BR- TECHNICIEN EN ENERGIES RENOUVELABLES OPTION A BR Photovoltaïque ENERGIE ELECTRIQUE

17 Le dispositif de formation / recyclage académie de Versailles 4 niveaux de formation : A+ : Formation complète (enseignants non titulaire d une attestation de formation à la PRE) P ou L équiv : 3100, 3120, 4210, 4550, 5100, 5120, 5110, 5200, 6200, 6202 : durée 5 jours A- : Recyclage des enseignants titulaires d une attestation de formation à la PRE P ou L équiv 3100, 3120, 4210, 4550, 5100, 5120, 5110, 5200, 6200, 6202 : durée ~ 2 jours B : Pour les enseignants P ou L équiv 4500, 4512, 4513, 4530, 4540 : durée de ~2 jours C : Pour les enseignants P ou L équiv 3020, 3028, 6202 : durée de ~ 2 jours

18 Le dispositif de formation / recyclage académie de Versailles Un plan de formation sur 4 années Année : Formation des formateurs 3 formations / formateur : 1 formation A +, 2 formations «courtes» (A-, B ou C) Années suivantes : 4 formations / formateur selon besoin

19 Enquête CDT Niveau de formation A+ A- Nouvelle formation PRE 2012 Le nouveau référentiel de formation à la PRE définit les diplômes dans lesquels doit être mis en œuvre une formation à la prévention des risques ainsi que le niveau de formation. Afin de répondre aux nouveaux besoins, quatre niveaux de formation ont été définis afin de permettre aux enseignants d'agir en toute sécurité et d assurer la formation des élèves. Description Formation complète pour les enseignants P ou "L" 3100, 3120, 4210, 4550, 5100, 5120, 5110, 5200, 6200, 6202 qui ne sont pas titulaires d'une attestation de formation à la PRE Recyclage pour les enseignants P ou "L" 3100, 3120, 4210, 4550, 5100, 5120, 5110, 5200, 6200, 6202, titulaires d'une attestation de formation à la PRE (niveau B2V, BR, BC) À renvoyer pour le xx xxxxxxxxx 2012 délai de rigueur B C pour les enseignants P ou "L" 4500, 4512, 4513, 4530, 4540 pour les enseignants P ou "L" 3020, 3028, 6202 Etablissement Commune Nom du corespondant (Chef de Travaux) Nom Prénom Discipline d'enseignement Niveau de formation requis (A+, A-, B ou C) CORTÉ Dominique L5100 A- STI2D-SIN Classes prises en charge

20 Rappel réglementaire pour l Education Nationale Les régimes de responsabilité : La responsabilité civile : mécanisme de réparation destiné à indemniser la victime d un dommage (Tribunal d Instance ou de grande instance) La responsabilité administrative : mécanisme de réparation incombant à l Etat en raison d un défaut dans le fonctionnement du service public La responsabilité pénale : mécanisme de répression consistant à punir l auteur d une infraction Exception au régime de la responsabilité civile de droit commun : Un élève, victime d un AT/MP bénéficie d une réparation automatique et forfaitaire Article L du CSS : Elèves de l enseignement technique Elèves de l enseignement secondaire lorsque le cours est dispensé en atelier ou en laboratoire

21 Rappels réglementaires pour l Education Nationale Réparation des AT/MP : compétence de la CPAM Conséquences du régime dérogatoire : Prise en charge automatique versée par la CPAM En contrepartie de cette réparation automatique et forfaitaire, l élève ou son représentant légal ne peut exercer aucun recours à l encontre de l Etat La réparation est forfaitaire : elle n a pas vocation à réparer intégralement les préjudices Sauf à démontrer une faute inexcusable de l Etat

22 La faute inexcusable Définition (Cour de cassation du 28 février 2002) L employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat Cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu il n a rien fait ou n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver Conséquences de la faute inexcusable : La victime pourra bénéficier d une indemnisation majorée C est l Etat qui supporte les conséquences financières de la faute inexcusable de l enseignant ou du chef d entreprise accueillant l élève

23 La responsabilité civile : compétence du TI ou TGI Fondements juridiques Article 1384 du Code civil Article L du Code de l éducation Conditions de mise en jeu de la responsabilité, La victime doit rapporter la preuve d un : Dommage résultant d un comportement imputable à un enseignant Dommage survenant sous la surveillance de l enseignant Dommage résultant d une faute de l enseignant

24 Quelques exemples Tribunal correctionnel, Rennes 1196 : cas d une relaxe d un proviseur Tribunal correctionnel, Evry 1999 : condamnation d un professeur, du chef de travaux et relaxe du proviseur Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 : condamnation d un directeur de restaurant Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 : condamnation d un enseignant

25 Merci de votre attention!

26 Annexe 1 Différentes zones en champ libre (courant alternatif) Zone d investigation Zone de voisinage simple Zone de voisinage renforcé HT Zone des travaux sous tension HT Zone de voisinage renforcé BT DLI : Distance Limite d investigation DLVS : Distance Limite de voisinage simple DLVR : Distance Limite de voisinage renforcé DMA : Distance minimale d approche Distance / pièce nue sous tension

27 Annexe 2 Distances limites dans les locaux d accès réservés aux électriciens Zone de voisinage simple Zone de voisinage renforcé HT Zone des travaux sous tension HT Zone de voisinage renforcé BT DLVR : Distance Limite de voisinage renforcé DMA : Distance minimale d approche Distance / pièce nue sous tension

28 Annexe 2 Distances limites dans les locaux d accès réservés aux électriciens Distances limites de voisinage renforcé en alternatif (DLVR) 0,30m pour des tensions 2 m pour des tensions 3 m pour des tensions 4 m pour des tensions 1 kv* 50 kv 250 kv 500 kv *En BT la distance limite de voisinage renforcée est confondue avec la distance minimale d approche.