Les différents types de contrats

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1 Les différents types de contrats Réseau régional Performance des bâtiments publics MAINTENANCE ET EXPLOITATION DU BATIMENT Alain T kint de Roodenbeke Direction territor iale Est PCI «Gestion du Patrimoine I mmobilier» 17 Octobre 2014 Centre d études et d expertise sur les risques L environnement, la mobilité et l aménagement

2 Responsabilité du chef d établissement 2

3 Responsabilité du chef d établissement Sa responsabilité civile Réparation d un dommage Sa responsabilité pénale Condamnation suite à une infraction 3

4 Les différents types de contrats Source : Code des M archés Publics Décret n du 25 août 2011 «V 12» consolidée 13 sept 2011 (depuis 2006) 4

5 Les contrat de maintenance et le Code des Marchés Publics Le CMP définit les différents types de marché - travaux, fournitures et services (art. 1 - III) Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. 9

6 Les contrat de maintenance et le Code des Marchés Publics Le CMP définit les différents types de marché - travaux, fournitures et services (art. 1 - III) Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures 10

7 Type d engagement Concession Le concessionnaire réalise les travaux Affermage Le donneur d ordre prend en charge les travaux Exploitation L exploitant a la garde juridique des travaux 7

8 Définition juridique Art du Code Civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Art du Code Civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8

9 Définition juridique Le contrat fixe l ensemble des obligations respectives, acceptables et acceptées des contractants. Les obligations sont soit Les contrats de moyens Maintenance courante Les contrats de résultats Maintenance technique Les contrats avec obligation de résultats et moyens minimaux Jurisprudence et doctrine 9

10 Obligation de moyen 1/ 3 L obligation de moyens engage le prestataire sur les moyens à fournir Personnels. Qualifications. Temps d interventions. Matériels. Etc. Qui sont définis dans le contrat. 10

11 Obligation de moyen 2/ 3 L obligation de moyens ne garantie pas la qualité Le donneur d ordre doit contrôler les interventions avec une structure interne adaptée. En cas d inexécution, c est à lui de prouver la faute du prestataire. 11

12 Obligation de moyen 3/ 3 OBLIGATION DE MOYEN Objectif Moyens humains et matériels Qualification du prestataire Qualification du personnel Assurance professionnelle Permanence et astreinte Respect des consignes Fréquences et nombre de visite Tenue des registres Réalisation d essais et de test Rapport d intervention, de visites Etc Contrôle Contrôles Attestation Listes et CV Attestation Contrôles inopinés Contrôles inopinés Registres. GMAO Vérification des registres Rapport Rapports périodiques 12

13 Obligation de résultat 1/ 4 L obligation de résultats engage le prestataire sur des objectifs quantifiés Disponibilité, fiabilité Sécurité Délai d obtention de l objectif. Coût. Environnement. Etc. Qui sont définis dans le contrat. 13

14 Obligation de résultat 2/ 4 L obligation de résultats nécessite un cahier des charges qui doit indiquer clairement les résultats attendus Les moyens de contrôle doivent être prévus au cahier des charges Si l obligation n est pas mentionnée, le contrat est considéré à «obligation de moyens» par les tribunaux En cas de non respect, c est au prestataire de se justifier pour éviter l application des pénalités voire d une résiliation. 14

15 Obligation de résultat 3/ 4 Engagement de résultat Implique des objectifs identifiés et mesurables (par ex délai d interventions) dans un contrat de moyens Obligation de résultat Se réfère à la finalité de la relation contractuelle 15

16 Obligation de résultat 4/ 4 OBLIGATION DE RESULTAT Objectif Taux d indisponibilité Rapidité de dépannage Rapidité de réparation État de santé des équipements Qualité des prestations Niveau des consommations Niveau des températures Aspect des ouvrages Etc. Contrôle Réclamations Signatures des registres. GMAO (Gestion Maintenance Assistée par Ordinateur) Signatures des registres, contrôle Contrôle d expert Indicateurs Relevés Relevés. contrôles inopinés Contrôles périodiques 16

17 Le contrat multi-technique C est un ensemble de prestations à caractère principalement technique de l équipement des bâtiments pour les fluides qui y sont distribués confié à un seul opérateur ou plusieurs opérateurs dans le cas de regroupement par domaines techniques : Chauffage, climatisation Peinture Plomberie Serrurerie, quincaillerie 17

18 Le contrat multiservice Il étend les domaines du multi-technique aux autres fonctions des services généraux Accueil. Courrier. Nettoyage. Espaces verts. Gardiennage. Ascenseurs Reprographie 18

19 Facilities Management (FM) C est une «gestion globale des services techniques» (ex moyens généraux) Le client doit garder la maîtrise de l ouvrage en interne. Avantages Interlocuteur unique Professionnel qui possède un savoir faire Maintenance plus préventive que curative Méthode commune Maîtrise des coûts Inconvénient Pertes de la mémoire du site Maîtrise du fonctionnement Qualification des intervenants Opacité des coûts 19

20 Les marchés à bons de commande Attention à ne pas dénaturer l objet du marché Si les travaux hors forfait sont trop important (20% à 35%), ce marché est qualifiable dans la catégorie des MBC MBC = Marché à bon de commande Les MBC sont liés au CCAG travaux 20

21 Adéquation type et niveaux de maintenance Maintenance suivant la norme : NFEN / X d octobre 2010 Préventive Corrective Systématique Conditionnelle Prévisionnelle Palliative Curative Échéancier : gammes d opérations Relevés des seuils prédéterminés Analyse de l évolution des paramètres Dépannage palliatif mode dégradé Réparation définitive Rénovation reconstruction 1 er et 2 ème niveaux 3 ème niveau 4 ème niveau 5 ème niveau Ingrédients, petits consommables inclus Consommables compris Pièces détachées «x ht» en remplacement identique inclus si d origine maintenance Renouvellement d équipement 21

22 Échelon de maintenance Caractérisation des moyens d exécution 1er échelon : maintenance sur site 2ème échelon : maintenance en atelier 3ème échelon : maintenance chez le constructeur ou une Société Spécialisée 22

23 Niveau des exigences Aspect vital Dans un hôpital : électricité, circuit de fluides médicaux. Aspect fonctionnel Ascenseur. Aspect esthétique Objet de décoration, moquette, peinture. 23

24 Niveau de formation Niv 1 : Ingénieur Niv 2 : Licences Niv 3 : Technicien supérieur Niv 4 : Technicien (Bac Pro) Niv 5 : Ouvrier (BEP - CAP) Niv 6 : Manœuvre 24