Journée de formation des commissaires enquêteurs
|
|
- Paulette St-Jacques
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique? Mercredi 1 er octobre 2014 Matin 5 novembre 2013
2 La loi ALUR Validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014 Promulguée le 24 mars 2014 Publiée le 26 mars 2014 Le titre IV (52 articles sur les 177 de la loi) Moderniser l urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires Enjeu principal : lutter contre la consommation excessive d espace Renforce les dispositions des lois antérieures : Solidarité et renouvellement urbain (SRU en 2000) et Engagement national pour l'environnement (ENE en 2010 Grenelle 2) Avant d'aborder la loi, rappel des grands repères sur l'aménagement, la planification et l urbanisme Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
3 Le droit de l'urbanisme Un droit qui affirme la primauté de l'intérêt général sur l'intérêt particulier Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences ( ) (article L110, 1 er article du code de l urbanisme) En «tension» avec le droit de la propriété Toute règle imposée tant par le code de l'urbanisme que par les documents de planification restreint le droit à la propriété : Toute règle doit être justifiée par l'intérêt général : qualité première du document de planification, porteur du projet de la collectivité L enquête publique et la concertation sont les moments où les intérêts privés s expriment. Il convient de les examiner dans le respect des enjeux d intérêt général que doivent porter les documents d urbanisme Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
4 La planification stratégique La compétence d élaboration des documents d urbanisme appartient aux collectivités qui souhaitent s en doter pour exprimer leur projet Trois documents sont à leur disposition Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal ou communal Le POS devient caduc si une révision pour le transformer en PLU n a pas été engagée avant le 31 décembre 2015 La carte communale intercommunale ou communale Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
5 Les compétences avec ALUR La compétence SCoT est transférée aux EPCI (jusqu à présent, les communes avaient la compétence SCoT et pouvaient la transférer aux communautés de communes) - Les EPCI dont certaines communes ne sont pas dans le SCoT devaient choisir, avant le 26 septembre, d y entrer ou d en sortir en totalité - Il faut 2 EPCI minimum pour faire un SCoT La compétence élaboration du PLU est transférée aux EPCI (qui peuvent la refuser par délibération) - En cas de transfert effectif, obligation de réaliser un PLU i au plus tard à la prochaine révision d un des PLU communaux Comme la commune, l EPCI peut avoir l initiative d élaborer une carte communale L assiette territoriale des documents d urbanisme est élargie afin que les enjeux, vus de plus haut se rapprochent de l intérêt général Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
6 L'intérêt de la planification : le projet territorial de la collectivité Le projet d'aménagement et de développement durable Dans le ScoT : - Renforcement des objectifs de qualité paysagère - Précision des objectifs en matière de déplacement Dans le PLU : - le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace PADD = projet politique de la collectivité Le PADD est le premier élément à analyser pour "entrer" dans un document d urbanisme Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
7 Les principales dispositions de la loi ALUR Les 3 objectifs majeurs Le rôle stratégique du SCoT Développer la couverture du territoire en ScoT Sécuriser les PLU au sein de SCOT généralisés : le SCoT est un document intégrateur La lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Hors SCoT, le renforcement du principe de constructibilité limitée doit inciter les collectivités à élaborer des document d urbanisme communaux ou intercommunaux La modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Vers une couverture totale du territoire par des PLU intercommunaux Un EPCI peut élaborer une carte communale Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
8 La hiérarchie des normes et le rôle intégrateur du SCoT Lois Montagne et Littoral, Sdage, Sage, chartes de PNR, PGRI, directive de protection et de mise en valeur des paysages, zones de bruit des aérodromes... SR cohérence écologique (SRCE), Plan climat énergie territorial, programmes d'équipement (État, collectivités territoriales, établissements et services publics), schéma régional des carrières, charte de développement d'un pays SR climat air énergie (SRCAE), PRAD, SRADDT, schémas relatifs aux déchets, atlas des zones inondables, atlas et plans paysages, schémas départemental pour l'accueil des gens du voyage, PDH, SDTAN... Rapport de compatibilité Doivent être pris en compte Documents de référence SCoT «intégrateur» PLH et PDU PLU PLU i pouvant tenir lieu de PLH et PDU ATTENTION si absence de SCoT ces normes «supérieures» s'appliquent tout autant!!! Pas de SCoT Application directe aux PLU/CC/RNU Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
9 Élément contextuel : le Limousin : une consommation excessive d'espace Un rythme 1 ½ à 2 fois plus élevé que la moyenne français Le mitage a un coût Pour les habitants Transport, chauffage, réseaux dont assainissement Pour la collectivité 100 m² construits impliquent 150 m² de voirie ~ de patrimoine ~ 750 d'entretien annuel Coût des services notamment avec vieillissement (portage...) Il faut retrouver un mode différent d habiter la campagne Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
10 La lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels et forestiers Les enjeux sont de limiter l artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers - en particulier pour préserver la biodiversité, maintenir le potentiel agricole et assurer le cycle de l eau Ils restent dans la ligne - de la loi portant engagement national pour l environnement (ENE) qui a pour objectif de limiter l étalement urbain et encourager la densification des zones bien desservies en équipement publics - de la loi de modernisation de l agriculture et de la pêche (MAP) qui a pour objectif de limiter la régression des espaces agricole toutes deux de juillet 2010 Être attentif aux situations de mitage agricole, vérifier la présence et la capacité des réseaux Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
11 Identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées Le rapport de présentation du SCoT identifie les espaces dans lesquels les PLU devront analyser les capacités de densification et de mutation ; Le rapport de présentation du PLU analyse la capacité de densification et de mutation des secteurs bâtis et expose les dispositions qui favorisent la densification analyse la consommation d espace dans les PLU sur les 10 dernières années ou depuis la dernière révision inventorie les capacités de stationnements ouverts au public et les possibilités de mutualisation de ces espaces Le rapport de présentation assure la cohérence du document, il justifie et étaye les décisions stratégiques prises Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
12 Le principe d urbanisation limitée, dispositif de lutte contre l étalement urbain En absence de SCoT les articles L122-2 et L du code de l urbanisme organisent un principe d urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un ScoT On ne peut pas ouvrir à l urbanisation dans les communes couvertes par un document d urbanisme les zones à urbaniser (AU) délimitée en application de la loi SRU, Les zones naturelles, agricoles et forestières les secteurs non constructibles des cartes communales Les réflexions préalables à l ouverture à l urbanisation de zones et le bilan des capacités de densification sont des outils pour limiter la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
13 L application du principe d urbanisation limitée en absence de SCoT Jusqu au 31 décembre 2016 Sont concernées les communes figurant en bleu sur la carte suivante, en sont exemptées toutes les communes figurant en couleur crème À partir du 1er janvier 2017 Seules sont exemptées de l application de la règle les communes situées dans le périmètre du SCOT Des dérogations sont possibles sous réserve du respect de conditions : De procédure (accord du préfet et avis de la CDCEA) De fond : ne pas nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ne pas conduire à une consommation excessive de l espace ne pas générer d impact excessif sur les flux de déplacements ne pas nuire à une répartition équilibrée entre emplois, habitat, commerces et services Hors SCoT, est important d analyser : quelle zone, où, à quelles conditions? pour apprécier les demandes d ouverture à l urbanisation Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
14 Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
15 Autres mesures de densification dans les PLU (règlement) Suppression de la taille minimale des terrains Ce dispositif s est révélé peu efficace car très consommateur d espaces Il ne s appliquait pas aux POS (instauré par SRU) Entrée en vigueur immédiate (pas de décret) Suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) Entrée en vigueur immédiate Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
16 La modernisation de la carte communale Extension de l obligation de l évaluation environnementale des cartes communales, si incidences notables sur l environnement Études désormais comparables à celles d'un PLU Les coût et les délais se rapprochent C est néanmoins un document appelé à disparaître à moyen terme du fait de la prise de compétence PLU par les EPCI et de la nécessité de réaliser un PLU i sur l ensemble de leur territoire dès la mise en révision d un des PLU Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement Juin
Lutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l
Plus en détailNOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)
NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) - Document de synthèse L UNION DES MAIRES DE L OISE MAI 2014 Page 1 sur 20 Sommaire Avant propos... 3 I. Le renforcement
Plus en détailUN URBANISME ET UN AMÉNAGEMENT RÉNOVÉS POUR RELANCER LA CONSTRUCTION
UN URBANISME ET UN AMÉNAGEMENT RÉNOVÉS POUR RELANCER LA CONSTRUCTION LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ VOLET URBANISME-AMÉNAGEMENT Sommaire AVANT-PROPOS 4 INTERVIEW CROISÉE 5 01 02 03
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailMASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013
MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 Le Master 2 Paysage et Aménagement est une spécialité du Master Urbanisme et Aménagement. Celui-ci est
Plus en détailSommaire II- III- IV-
1 Sommaire I- I-1. Lois encadrant les documents d urbanisme p. 4 I-2. Hiérarchie des normes p. 5 II- II-1. Les questions à aborder p. 8 II-2. Identifier le type de document adapté à la commune p. 9 1.
Plus en détailÎle-de-France 2030 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
4 Île-de-France 2030 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ADOPTÉ PAR LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL N CR97-13 DU 18 OCTOBRE 2013 ET APPROUVÉ PAR LE DÉCRET N 2013-1241
Plus en détailMercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Plus en détailQuoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours
1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue
Plus en détailL eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011
L eau dans les documents d urbanisme L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 Pourquoi ce guide? Participer à «décloisonner» les services «Environnement Eau» et «Urbanisme»
Plus en détailELABORATION OU REVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE
ELABORATION OU REVISION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Adresse postale : du Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 Blois Cedex Téléphone : 02 54 55 73 50 Télécopie : 02 54 55 75
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME
PLAN LOCAL D URBANISME BROU-SUR-CHANTEREINE 2. PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Plan Local d'urbanisme prescrit le : 5 février 2010 Plan Local d'urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013 Plan
Plus en détail[Texte] GLOSSAIRE DU CDT. [Texte]
GLOSSAIRE DU CDT AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU) L agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public industriel et commercial, créé par l article 10 de la loi d
Plus en détailCOMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailProjet de loi «Engagement national pour l environnement» Guide «simplifié» des principales mesures
Projet de loi «Engagement national pour l environnement» Guide «simplifié» des principales mesures Titre 1 : Bâtiments et urbanisme Chapitre 1 : amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Plus en détailINNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :
INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération
Plus en détailIngénierie et action foncière. Janvier 2014
ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable
Plus en détailSYNTHÈSE DES ARTICLES ALUR/HABITATS LÉGERS: Article 59 :
SYNTHÈSE DES ARTICLES ALUR/HABITATS LÉGERS: Article 59 : Le PLU ou la carte communale doit tenir compte des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat. Analyses : Points forts : Disparition
Plus en détailêtre de bons voisins Le foncier Gérer du parcellaire morcelé agricole au cœur des relations sociales Choisir un contrat adapté
Vous êtes :. Elu de collectivité territoriale. Propriétaire foncier. Agriculteur. Porteur de projet. Citoyen / voisin. Elu professionnel agricole. Membre d association environnementale. Responsable de
Plus en détailMarin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente
Marin 1ère Réunion publique 18 juin 2014- Salle Polyvalente action municipale consultative et icipative les commissions thématiques les comités consultatifs les réunions publiques les comités de hameaux
Plus en détailPays Rhin-Vignoble -Grand Ballon
Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Réunion commission EauBiodiversité-Déchets 22 janvier 2015 DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité 1 Ordre du jour
Plus en détailSéminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?
Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie
Plus en détailLes enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services
Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités territoriales du
Plus en détailDRAVEIL élabore son PLU
DRAVEIL élabore son PLU Réunion publique de quartier DANTON -LA VILLA DOMAINE DE VILLIERS Plan Local d Urbanisme VILLE DE DRAVEIL 10 JUIN 2010 La ville dans son contexte Situation géographique 19kmausuddeParis
Plus en détailOutil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles
Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles Check-list à l'attention des chargés d'étude réalisant le Porter à Connaissance Cocher les lignes si le territoire
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailBrou-sur-Chantereine Elaboration du PLU Compte-rendu de la réunion publique de présentation du diagnostic 20 janvier 2011 1
1. Avant-propos de Monsieur Bréhaux (adjoint au maire en charge de l urbanisme) : L importance du P.L.U. en tant qu outil législatif permettant une maîtrise de l urbanisme de la commune est rappelée aux
Plus en détailde formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Plus en détailOn distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :
LAgence L Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer : évolution des missions i Colloque «Collectivités territoriales et processus d'urbanisation : Méthodes d'accompagnement et rôles
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles
Plus en détailLes EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités
Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission
Plus en détailStationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires
Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015
DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des
Plus en détailMardi 19 mai 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU CENTRE Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre réglementaire
Plus en détail1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives
ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de
Plus en détailFnasat-Gens du voyage
Fnasat-Gens du voyage Fédération nationale des associations solidaires d action avec les Tsiganes et Gens du voyage Paris, le 11 mai 2015 59, rue de l Ourcq 75019 Paris Tél. 01 40 35 00 04 Fax 01 40 35
Plus en détailPrescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme PLAN LOCAL D URBANISME
Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme PLAN LOCAL D URBANISME CNIG Octobre 2014 Titre Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme
Plus en détail10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive»
10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» Préambule Si l actuelle majorité peut indéniablement se prévaloir d un très bon bilan,
Plus en détailRéunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailFiche méthodologique pour l élaboration des PLU. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme.
Plus en détailPIECE N 0-0 : RAPPORT DE PRESENTATION. Cachet de la mairie:
Commune de BEUZEVILLE Département de l Eure Novembre 2014 PLAN LOCAL D URBANISME PIECE N 0-0 : RAPPORT DE PRESENTATION Procédure : Cachet de la mairie: Signature : Prescrit le : Arrêté le : Approuvé le
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailAccélérer les projets de géoservices des PME. Réunion d information Paris, le 17 juillet 2014
ign.fr En partenariat avec Accélérer les projets de géoservices des PME 1 ère ÉDITION JUILLET 2014 Réunion d information Paris, le 17 juillet 2014 Nicolas Lambert (IGN) Eric Dubois (Cap Digital) LE PROGRAMME
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET RTE Entre L Association des Maires de France, sise 41 quai d Orsay, 75343 Paris cedex
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Élaboration du volet «éolien» du schéma régional du climat, de l air et de l énergie DREAL Nord Pas de Calais Service ECLAT CCTP volet éolien du SRCAE page 1
Plus en détailL avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête
L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Plus en détailPLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE LES CHAPELLES
Ministère de l Écologie, de l Énergie du Développement durable et de la Mer PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE LES CHAPELLES Reunion du 20 janvier 2014 aux Chapelles Direction régionale de l Environnement,
Plus en détailAPPEL A PROJETS FEDER QUARTIER DEMONSTRATEUR BAS CARBONE. Programme Opérationnel FEDER 2014 2020
APPEL A PROJETS FEDER QUARTIER DEMONSTRATEUR BAS CARBONE Programme Opérationnel FEDER 2014 2020 Axe 3 «conduire la transition énergétique en Région Nord Pas de Calais» Investissement Prioritaire 4e «en
Plus en détail1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T
1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 2. RECHERCHE DE SITES 2.1 Les objectifs 2.2 Les contraintes environnementales liés à l aménagement du territoire liées au transport liés aux documents d urbanisme 3.
Plus en détailjanvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE
janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets
Plus en détailPlan Climat énergie Territorial. notre défi pour l avenir du territoire!
Plan Climat énergie Territorial notre défi pour l avenir du territoire! La Communauté Urbaine en 2050... Celle de nos enfants, petits-enfants,... Quels objectifs pour ce Plan Climat? Vous rêvez pour eux
Plus en détailPour un développement raisonné & responsable de nos territoires CHARTE AGRICULTURE, URBANISME et TERRITOIRES. Deux - Sèvres
Pour un développement raisonné & responsable de nos territoires CHARTE AGRICULTURE, URBANISME et TERRITOIRES Deux - Sèvres Le sol est une ressource non renouvelable. Or, l artificialisation des sols au
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailCOMPTES-RENDUS DES ATELIERS THÉMATIQUES AGENDA 21 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS AUBENAS VALS JUIN 2010 - PHASE DE DIAGNOSTIC
COMPTES-RENDUS DES ATELIERS THÉMATIQUES JUIN 2010 - PHASE DE DIAGNOSTIC AGENDA 21 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS AUBENAS VALS ATELIER N 1 «STRATÉGIE TERRITORIALE ET AMÉNAGEMENT» Animateur des ateliers thématiques
Plus en détailLES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles
Plus en détailLa prise en compte du risque d inondation dans les Schémas de Cohérence Territoriale
Les guides du CEPRI La prise en compte du risque d inondation dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) Les collectivités en Europe pour la prévention du risque d inondation Éditorial Les préoccupations
Plus en détailL image satellite : simple effet de mode ou. apport réel?
Comment suivre les évolutions urbaines? L image satellite : simple effet de mode ou apport réel? Pierre ALBERT Scot Pierre ALBERT L image satellite : simple effet de mode ou apport réel? 29/10/04 1 Plan
Plus en détailMESURES D ACCOMPAGNEMENT
LIVRET VI MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT ET SUIVI DE L ANALYSE DE LA SITUATION 127 Sommaire I DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT page 126 HABITAT EQUIPEMENTS
Plus en détailIntervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP
Capacités d accueil, aménagements commerciaux, mutabilité foncière : des outils concrets pour construire un SCOT intégrant les vulnérabilités énergétiques et climatique Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP
Plus en détailLe Grand Paris. dans les Hauts-de-Seine. Le projet Les territoires Les objectifs de logements Les perspectives. François Bertrand - DRIEA/UT92
Le Grand Paris dans les Hauts-de-Seine Le projet Les territoires Les objectifs de logements Les perspectives François Bertrand - DRIEA/UT92 Direction Régionale et interdépartementale de l'equipement et
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailLA TRAME VERTE ET BLEUE DU NORD-PAS DE CALAIS
LA TRAME VERTE ET BLEUE DU NORD-PAS DE CALAIS 1 Les objectifs opérationnels de la Trame Verte et Bleue Connaître Observer Evaluer Restaurer, préserver et gérer les cœurs de nature La Trame Verte et Bleue,
Plus en détailComment élaborer un PLU intercommunal
Guide méthodologique à l intention des élus Comment élaborer un PLU intercommunal Préambule Guide PLUI Les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (décembre 2000) et Urbanisme Habitat (juillet 2003)
Plus en détailContrats d agglomérations. Mode d emploi
Contrats d agglomérations Mode d emploi S e p t e m b r e 2001 Contrats d agglomération / Mode d emploi 2Sommaire PAGE Éditorial 4 Fiche n o 1 Qu est-ce qu une agglomération au sens de la LOADDT? Fiche
Plus en détailOpération d intérêt national Bordeaux Euratlantique. Point d étape
Opération d intérêt national Bordeaux Euratlantique Point d étape Une feuille de route initiale Un enjeu économique : - créer un centre d affaires européen (tertiaire supérieur) - faire un effet levier
Plus en détailL immobilier d entreprise artisanale
e s c a L immobilier d entreprise artisanale n l B e E n j e u x L i v r S t r a t é g i P r o p o s i t i o n s Ile-de-France Rhône-Alpes Le Livre Blanc de l immobilier d entreprise artisanale Pourquoi?
Plus en détailFasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.
Plus en détailAtelier Environnement Préparatoire au Projet d Aménagement et de Développement Durable. S e p t e m b r e 2 0 0 8
Atelier Environnement Préparatoire au Projet d Aménagement et de Développement Durable S e p t e m b r e 2 0 0 8 Le PADD : un Projet Politique Le PADD : un Projet Politique L e S C O T, u n o u t i l a
Plus en détailPLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER
PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER Orientations d'aménagement et de Programmation Rapport Agence Urbanités- agence DSM 1 Préambule Dans le cadre de la révision générale du PLU
Plus en détailTEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE
Plus en détailQuel(s) projet(s) de paysage pour le PNR?
Quel(s) projet(s) de paysage pour le PNR? (Carte réalisée par F de Dormael, Henri Spcecht, Adèle Wickersheim (atelier régional commandé par la région PACA à l ENSP) 20 mars 2014 Ordre du jour Au fil des
Plus en détailCultural'Heritage'Thesaurus' Hierarchies'and'alphabetic'list'of'terms'in' Portuguese,'English'and'French' ' European'Heritage'Network''!
!! Cultural'Heritage'Thesaurus' Hierarchies'and'alphabetic'list'of'terms'in' Portuguese,'English'and'French' ' European'Heritage'Network''!!! Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page
Plus en détailFICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE
Plus en détailLe ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Plus en détailCréation et gestion des Lotissements
Cycle de formations sur l urbanisme 3 et 4 mars 2015 Création et gestion des Lotissements Le lotissement Préambule : Le régime de création des lotissements avait été profondément remanié par l ordonnance
Plus en détailAfin d intégrer aux mieux les enjeux auxquels le territoire est confronté, les contributions suivantes peuvent également être apportées :
D A MIXTE D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DE BRAY Contribution à l élaboration de la stratégie régionale du futur programme opérationnel et du futur programme de développement rural de la Haute-Normandie.
Plus en détailNOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre
Plus en détailASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique
Plus en détailVision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social du territoire
Vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social du territoire PROJET D ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE OCTOBRE 2014 TABLE DES MATIÈRES POURQUOI UN ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE?...
Plus en détailDE LA STRATEGIE LEADER. Appel d offres Novembre 2014
CAHIER DES CHARGES ACCOMPAGNEMENT A LA DEFINITION DE LA STRATEGIE LEADER DU PNR DE LA BRENNE Appel d offres Novembre 2014 Parc naturel régional de la Brenne Maison du Parc Le Bouchet - 36300 ROSNAY 02
Plus en détailMAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS
DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du
Plus en détailLES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE. - suppression de l obligation de ventilation des comptes administratifs par commune (article 76)
NOTE JURIDIQUE JANVIER 2014 Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles («MAPAM») Analyse du texte issu de la commission mixte paritaire, adopté par le Parlement
Plus en détailLA LOI «ENL» L URBANISME
LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ
Plus en détailIntégrez les enjeux énergie-climat dans vos documents d'urbanisme
Intégrez les enjeux énergie-climat dans vos documents d'urbanisme PCET, SRCAE, précarité énergétique, PLH, évaluation environnementale SCOT et PLU, étude pré-opérationnelle OPAH BGP280/122 1 L'énergie
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. Communauté de Communes du Créonnais (33670)
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Communauté de Communes du Créonnais (33670) Mission d étude pour l élaboration du Plan local d Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
TEXTE ADOPTÉ n 40 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 21 novembre 2012 PROJET DE LOI relatif à la mise en œuvre du principe
Plus en détailComment transformer un pays en PETR?
Décryptage juridique Comment transformer un pays en PETR? Éditions Etd juillet 2014 Réunissant intercommunalités, collectivités de tous niveaux, associations d élus et réseaux nationaux, Etd constitue
Plus en détailTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.
1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial
Plus en détailCOMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur
Plus en détailRéforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012
Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires
Plus en détailLa mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement
La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement Journée de formation commissaires enquêteurs du 14 novembre 2013 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE
Plus en détailDu diagnostic au Plan d Actions
PDU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE ROYAN ATLANTIQUE (CARA) 2013-2022 Du diagnostic au Plan d Actions Réunions Publiques Automne 2012 1 Déroulé de la séance Rappel de la démarche (loi, diagnostic,
Plus en détailCompte Rendu Journée de lancement PCT Cœur de Flandre. Michel GILLOEN (Président Pays Cœur de Flandre)
Compte Rendu Journée de lancement PCT Cœur de Flandre 103 participants au matin Introduction de la journée de lancement Michel GILLOEN (Président Pays Cœur de Flandre) Le Plan Climat Territorial s intègre
Plus en détailDiscours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse
Discours de Marylise LEBRANCHU Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Jeudi 17 octobre 2013 Je suis heureuse de pouvoir commencer,
Plus en détailProgramme FEDER/FSE 2014/2020 Evènement de lancement. Atelier FEDER Saint-Malo, 1 er juillet 2015
Programme FEDER/FSE 2014/2020 Evènement de lancement Atelier FEDER Saint-Malo, 1 er juillet 2015 1 Présentation Programme Opérationnel Un programme validé par la Commission européenne le 17 décembre 2014
Plus en détail