Décret n [xxx] du [xxx] relatif au renforcement de la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
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- Daniel Lafleur
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] Décret n [xxx] du [xxx] relatif au renforcement de la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires NOR : [xxx] Publics concernés : fonctionnaires des trois fonctions publiques. Objet : précision des conditions d octroi du congé maladie des fonctionnaires en instaurant un régime de sanction en cas de manquement à l obligation de transmettre, sous quarante huit heures, l avis d arrêt de travail. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet Notice : le décret renforce, pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les conditions d octroi d un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l administration dont il relève, un avis d interruption de travail dans le délai de quarante huit heures. En cas de manquement à cette obligation, le décret prévoit que l administration informe l agent des sanctions auxquels il s expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois. Si dans cette période, l agent transmet de nouveau tardivement un avis d interruption de travail, l administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l arrêt et la date effective d envoi de l avis d arrêt de travail. La sanction n est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l avis d interruption de travail dans le délai imparti. Références : le présent décret est pris pour l application des III, IV et V de l article 126 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État, la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
2 Vu la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 126, Vu le décret n du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, Vu le décret n du 30 juillet 1987 modifié pris pour application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Vu l avis du conseil commun de la fonction publique du, Vu l avis de la commission consultative d évaluation des normes du, Le Conseil d'état (section de l administration) entendu, Décrète : CHAPITRE I ER CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ÉTAT Article 1 er Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : «Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse, dans un délai de quarante-huit heures, à l administration dont il relève, un avis d interruption de travail. Cet avis indique, d après les prescriptions d un médecin, d un chirurgien-dentiste ou d une sage-femme, la durée probable de l incapacité de travail. «En cas d envoi de l avis d interruption de travail au-delà du délai prévu à l alinéa précédent, l administration informe le fonctionnaire du retard constaté et de la sanction à laquelle il s expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription du premier arrêt de travail considéré. «En cas de nouvel envoi tardif, sauf si le fonctionnaire est hospitalisé ou s il justifie, dans un délai de huit jours, de l impossibilité d envoyer son avis d interruption de travail en temps utile, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de prescription de l arrêt de travail et la date d envoi de l avis d interruption de travail est réduit de moitié. «La rémunération à prendre en compte au titre de l'alinéa précédent comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : «1 - Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; «2 - Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; «3 - Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
3 «4 - Les avantages en nature ; «5 - Les indemnités d enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l emploi ; «6 - La part ou l intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ; «7 - Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; «8 - Le supplément familial de traitement ; «9 - L indemnité de résidence ; «10 - La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail». CHAPITRE II CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Article 2 Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 susvisé est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : «Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse, dans un délai de quarante-huit heures, à l autorité territoriale dont il relève un avis d interruption de travail. Cet avis indique, d après les prescriptions d un médecin, d un chirurgien-dentiste ou d une sage-femme, la durée probable de l incapacité de travail. «En cas d envoi de l avis d interruption de travail au-delà du délai prévu à l alinéa précédent, l autorité territoriale informe le fonctionnaire du retard constaté et de la sanction à laquelle il s expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription du premier arrêt de travail considéré. «En cas de nouvel envoi tardif, sauf si le fonctionnaire est hospitalisé ou s il justifie, dans un délai de huit jours, de l impossibilité d envoyer son avis d interruption de travail en temps utile, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de prescription de l arrêt de travail et la date d envoi de l avis d interruption de travail est réduit de moitié. «La rémunération à prendre en compte au titre de l'alinéa précédent comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : «1 - Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; «2 - Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; «3 - Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; «4 - Les avantages en nature ; «5 - Les indemnités d enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l emploi ; «6 - La part ou l intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
4 «7 - Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; «8 - Le supplément familial de traitement ; «9 - L indemnité de résidence ; «10 - La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail». CHAPITRE III CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Article 3 Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 susvisé est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : «Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse, dans un délai de quarante-huit heures, à l autorité dont il relève un avis d interruption de travail. Cet avis indique, d après les prescriptions d un médecin, d un chirurgien-dentiste ou d une sage-femme, la durée probable de l incapacité de travail. «En cas d envoi de l avis d interruption de travail au-delà du délai prévu à l alinéa précédent, l autorité investie du pouvoir de nomination informe le fonctionnaire du retard constaté et de la sanction à laquelle il s expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription du premier arrêt de travail considéré. «En cas de nouvel envoi tardif, sauf si le fonctionnaire est hospitalisé ou s il justifie, dans un délai de huit jours, de l impossibilité d envoyer son avis d interruption de travail en temps utile, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de prescription de l arrêt de travail et la date d envoi de l avis d interruption de travail est réduit de moitié. «La rémunération à prendre en compte au titre de l'alinéa précédent comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : «1 - Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; «2 - Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; «3 - Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; «4 - Les avantages en nature ; «5 - Les indemnités d enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l emploi ; «6 - La part ou l intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ; «7 - Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; «8 - Le supplément familial de traitement ; «9 - L indemnité de résidence ;
5 «10 - La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail». Article 4 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er juillet Article 5 Le ministre de l économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l intérieur, la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le [xxx] Par le Premier ministre : Le ministre de l économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI La ministre des affaires sociales et de la santé,
6 MARISOL TOURAINE Le ministre de l intérieur, MANUEL VALLS La ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique, Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, MARYLISE LEBRANCHU BERNARD CAZENEUVE
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