Retraite Etudes & Optimisation

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1 Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution varient selon l âge et les ressources A Pour les Salariés (Régime général MSA), les artisans et les commerçants Lorsqu un salarié, un artisan ou un commerçant ou un retraité de ces régimes décède, son conjoint peut prétendre à la réversion de sa retraite de base et de sa ou ses complémentaires. La réversion du régime de base Jusqu en 2005, la réversion était réservée aux veuves ou veufs non remariés, âgés d au moins 55 ans, dont le mariage avec le défunt avait duré au moins deux ans (sauf en cas d enfant commun) et remplissant une condition de ressources. Puis il a été décidé que seule la condition de ressources devait être maintenue, la condition d âge devant, comme les autres, disparaître progressivement d ici Mais la réforme s est révélée trop coûteuse et, à partir, de 2009, une condition d âge est rétablie. Bilan : si, au 31 décembre 2008, vous perceviez une pension de réversion, vous continuerez de la recevoir. Pour toute pension de réversion prenant effet après cette date, la condition de l âge varie en fonction de l année du décès de l assuré. S il est survenu avant le 1 er janvier 2009, la veuve ou le veuf doit avoir au moins 51 ans pour prétendre à la réversion. Pour un décès survenant à compter de 2009, il faut avoir au moins 55 ans. Le plafond annuel de ressources Le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser est égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1 er janvier (soit ,40 en 2013). Si le veuf (ou la veuve) s est remarié(e), le plafond annuel pour le ménage est de 1,6 fois ce montant (31 383,04 en 2013). Les ressources du demandeur (ou du ménage) au cours des trois mois civils précédant la date d effet de la pension ne doivent pas dépasser le quart du plafond de ressources (soit, en 2013, 4 903,60 ou 7 845,76 pour un ménage). En cas de dépassement, les ressources perçues au cours des douze mois civils précédant la date d effet de la pension sont prises en compte et comparées au plafond annuel. Les revenus du veuf ou de la veuve (et de son conjoint en cas de remariage) sont, pour leur part, retenus selon des modalités précises. Pour quel montant? La réversion est égale à 54 % de la retraite du défunt (non comprises les majorations). Elle ne peut être inférieure à 263,52 par mois depuis le 1 er septembre 2008, à condition que l assuré ait cotisé au moins quinze ans (60 trimestres) au régime général. Si ce n est pas le cas, ce minimum est réduit en fonction du nombre de trimestres manquants. Lorsque le total de la réversion et des ressources du veuf ou de la veuve est supérieur au plafond, la réversion est réduite du montant du dépassement.

2 La réversion peut être majorée de 10 % si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants (les enfants mort-nés sont pris en compte). Et sous certaines conditions ; il peut bénéficier d une majoration, pour les enfants encore à charge, de 89,42 par mois au maximum. Pendant combien de temps? La pension de réversion suit l évolution des ressources du conjoint survivant, jusqu à ce que celui-ci fasse liquider sa propre retraite. Elle peut être suspendue et son montant augmenté ou diminué. Le veuf ou la veuve doit faire connaître à la caisse tout changement dans ses revenus. La dernière révision intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant fait liquider ses pensions, ou à 60 ans s il ne peut prétendre à aucune retraite. Passé l un ou l autre de ces événements, un remariage ou une reprise d activité n aura pas d incidence sur la réversion. La réversion des retraites complémentaires 1/ Régime ARRCO - AGIRC Conditions Pour bénéficier de la retraite Arrco ou de celle de cadre (Agirc), aucune condition de ressources ni de durée de mariage n est exigée. La réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, à condition qu ils ne soient pas remariés. Pour un décès survenus à partir du 1 er juillet 1996, le veuf ou la veuve peut percevoir la réversion de la retraite Arrco à partir de 55 ans. Pour un décès antérieur à cette date, il convient de se renseigner auprès de la caisse à laquelle le (la) défunt(e) était affilié(e) en dernier lieu. Pour l Agirc, la veuve ou le veuf d un cadre décédé après le 1 er mars 1994 a droit à la réversion dès son 55 ème anniversaire. Mais si elle (il) n a pas droit à la réversion du régime général, il lui faut attendre 60 ans ou accepter un abattement définitif si elle (il) la demande avant. Pour un décès antérieur à cette date, se renseigner auprès de la caisse Agirc à laquelle le (la) défunt(e) était affilié(e) en dernier lieu. La réversion est versée sans condition d âge, à l Agirc comme à l Arrco, au conjoint survivant invalide ou ayant à charge deux enfants au moment du décès. Quel montant? Il est, en principe, égal à 60 % des points ou des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé, auxquels s ajoutent d éventuelles majorations pour enfants. Comment la demander? Il faut faire la demande à la dernière caisse Arrco et, si le (la) défunt(e) était cadre, à la dernière caisse Agirc, ou l adresser au Centre information conseil et accueil des salariés (Cicas).

3 2/ Régime complémentaire RSI (Artisans et commerçants) Conditions d'âge harmonisées Les conditions d'âge pour l'ouverture du droit à pension de réversion complémentaire ont été harmonisées entre artisans et commerçants à compter de Conditions d'âge Depuis le mois de janvier 2013, les conjoints survivants peuvent formuler leurs demandes de pension de réversion complémentaire à partir de 55 ans, qu'elle que soit l'activité de l'assuré décédé. Cette mesure permet au conjoint d'un commerçant décédé dont le droit s'ouvrait à partir de 60 ans d'accéder aux mêmes droits que le conjoint d'un artisan. Conditions de statut Pour faire valoir son droit, le conjoint survivant ou divorcé devra justifier de sa qualité de conjoint survivant ou de conjoint divorcé. Une personne ayant vécu en couple avec l'assuré décédé, mais sans être mariée (concubinage ou pacs) ne peut prétendre à la pension de réversion complémentaire. Si en raison de votre condition d'âge, votre droit à pension de réversion complémentaire n'avait pas été ouvert, vous pouvez renouveler votre demande en raison de la nouvelle condition d'âge fixée à 55 ans. Hausse du plafond de ressources Conditions de ressources réévaluées La pension de réversion est versée aux conjoints survivants ou divorcés sous réserve d'un montant de ressources maximum. Ce montant de ressources correspond à deux fois le plafond de la sécurité sociale ( en 2013). Ainsi les conjoints survivants des artisans dont les revenus pour percevoir la pension de réversion complémentaire ne devaient pas dépasser voient leur plafond de ressources réévalué à la hausse. Ressources prises en compte ressources personnelles si le conjoint survivant vit seul. ressources du couple si le conjoint survivant s'est remarié, vit en concubinage ou a conclu un pacs. Montant des ressources supérieur au plafond de ressources Si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse le plafond de ressources, le montant de la pension de réversion complémentaire est diminué.

4 Montant des ressources inférieur au plafond de ressources Si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire ne dépasse pas le plafond de ressources considéré, le montant de la pension de réversion est versé en totalité. Si en raison du plafond de ressources, votre droit à pension de réversion complémentaire n'avait pas été ouvert, vous pouvez renouveler votre demande. Quel montant? Il est, en principe, égal à 60 % des points ou des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé. Le complément de pension de réversion acquis au titre de l'ancien régime des conjoints est simplifié au profit des veuves et veufs à faibles revenus. Son montant est calculé sur la base de 25 % de la pension du régime de base de l'assuré décédé arrêtée au 31/12/2003. Comment la demander? Il faut faire la demande au Régime social des indépendants. B D Pour les Fonctionnaires Depuis janvier 2005, les veuves ou veufs de fonctionnaire ont droit à la réversion de la retraite de base du défunt et à la réversion de sa retraite additionnelle. La réversion de la retraite de base Conditions : Le veuf ou la veuve doit avoir été marié(e) au moins deux ans avant la cessation des services du conjoint ou quatre ans avant son décès, ou avoir eu un enfant de cette union. La durée de mariage n est pas exigée si le fonctionnaire a obtenu une pension d invalidité, sous réserve que le mariage soit antérieur à l événement qui a provoqué la mise à la retraite. Pour quel montant? Pour un décès survenu à compter du 31 décembre 2003, la réversion est égale à la moitié de la pension du défunt ou de la défunte. S y ajoutent, sous certaines conditions, la moitié de la majoration pour enfant et la moitié de la rente invalidité du défunt. La pension de réversion et les autres ressources du bénéficiaire doivent atteindre un montant minimum de 7 597,59 par en 2009 ; sinon la réversion est majorée. Elle peut aussi être augmentée dans des cas exceptionnels (décès d un fonctionnaire à la suite d un attentat, dans le cadre de ses fonctions, etc.). En cas de divorce : L ex-conjoint, s il n est pas remarié, peut prétendre à la réversion dans les conditions décrites cidessus. Dans le cas où il y a un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints non remariés et ne vivant pas en concubinage, la réversion est partagée au prorata de la durée de chaque union.

5 La réversion de la retraite additionnelle Depuis le 1 er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent sur une partie des primes et indemnités perçues en plus de leur traitement. Ce régime dit additionnel donne droit à une retraite calculée en points aux cotisants et à une réversion au conjoint survivant. Conditions : La réversion de la retraite additionnelle est réservée au conjoint survivant, ou au conjoint séparé ou divorcé non remariés et ne vivant pas en concubinage. Montant : Il est égal à 50 % de la retraite additionnelle. Compte tenu de la récente mise en place de ce régime, les droits acquis sont très faibles. Si un fonctionnaire part à la retraite avec un nombre de point lui ouvrant une retraite additionnelle annuelle qui ne dépasse pas 205, elle lui est versée en une fois sous forme de capital. Dans ce cas, à son décès, aucune réversion de la retraite additionnelle ne sera due. Cumul : La réversion de la retraite additionnelle se cumule sans limite avec des revenus professionnels et les pensions servies par les régimes de retraite de base ou complémentaires, quels qu ils soient. Son versement est supprimé si le bénéficiaire se remarie ou vit en concubinage. Mais il peut être rétabli, sur demande de l intéressé, si ces situations changent. C E Pour les Agents non titulaires de l Etat ou d une collectivité locale A la réversion de la retraite de base s ajoute celle de la complémentaire Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l Etat et des collectivités publiques), égale à la moitié des points acquis par le défunt. Pour percevoir la réversion de l Ircantec, il faut avoir été marié au moins deux ans avant que l agent non titulaire ait atteint 55 ans ou ait cessé ses fonctions relevant de l Ircantec ; ou avoir été marié au moins quatre ans dans les autres cas. Ces conditions ne sont pas exigées si un enfant est né de cette union ou si le conjoint s est vu attribuer une pension d invalidité après son mariage. Pour les décès intervenus après le 1 er janvier 2004, la réversion est accordée dès 50 ans au conjoint non remarié (aucune condition d âge n est exigée en présence d au moins deux enfants de moins de 21 ans à charge). Pour les décès intervenus avant le 1 er renseigner auprès de sa caisse). janvier 2004, les veufs n ont pas les mêmes droits (se

6 D F Réversion : conditions de ressources REVERSION : LA CONDITION DE RESSOURCES Ressources prises en compte (1) Principales ressources exclues Revenus professionnels (2) ou de Revenus d activité et de remplacement : salaires, indemnités remplacement de l assuré décédé. journalières, pension d invalidité, Réversion des retraites allocations de chômage, préretraite. complémentaires. Retraites de base et Valeur de la résidence principale. complémentaires. Revenus des biens mobiliers et Réversions versées par les régimes immobiliers reçus du fait du décès de de bases des salariés du privé, des conjoint (y compris les biens de la salariés agricoles et des non-salariés. communauté). Réversions de base et Capital reçu en vertu d un contrat complémentaires des régimes d assurance vie souscrit par le défunt spéciaux et du régime des avocats. au profit de son conjoint. Revenus des biens mobiliers et Retraite du combattant, majoration immobiliers appartenant à la veuve pour tierce personne, pensions ou au veuf ou à son conjoint en cas attachées aux distinctions de remariage (3). honorifiques. Revenus des biens mobiliers et Aides au logement, allocations d aide immobiliers appartenant à la veuve sociale. ou au veuf ou à son conjoint en cas Aides des enfants (obligation de remariage et qui ont fait l objet alimentaire). d une donation dans les dix dernière années (4) (1) On retient les revenus de la veuve ou du veuf et, en cas de remariage, ceux de son conjoint. (2) Lorsque le conjoint survivant a au moins 55 ans, un abattement de 30 % est pratiqué sur le montant de ses revenus professionnels. (3) Les revenus de ces biens sont évalués fictivement à 3 % de leur valeur vénale, y compris les sommes placées sur les livrets d épargne. La valeur vénale correspond au prix que l on aurait tiré du bien en cas de vente. (4) Si la donation a été faite à un enfant ou petits-enfants et remonte à moins de cinq ans, la Sécurité sociale considère que ces biens procurent un revenu fictif égal à 3 % de leur valeur vénale. Si la donation remonte à plus de cinq ans, mais moins de dix ans, le revenu fictif est évalué à 1,5%. Si les biens ont été donnés à d autres personnes dans les dix années antérieures, ils sont supposés produire une rente viagère calculée selon le barème de la CNP.