LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola

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Alexandre David
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1 LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX Luigi Mendola

2 TABLE DES MATIÈRES BIOGRAPHIE DE L AUTEUR 3 PARTIE 1. Le traitement des mandataires locaux 9 1. Les mandataires communaux Les conseillers communaux Les jetons de présence Les autres avantages Le remboursement de frais Les bourgmestres et échevins Le traitement proprement dit Les autres avantages Le remboursement des frais Les mandataires du CPAS Les conseillers de l action sociale Les jetons de présence Les autres avantages Le remboursement de frais Le président de CPAS Le traitement proprement dit Les autres avantages Le remboursement de frais 36 PARTIE 2. Le statut fiscal La fiscalité du revenu Les mandataires non exécutifs Les mandataires exécutifs Les frais professionnels Les mandataires non exécutifs Le forfait légal Les frais réels Les mandataires exécutifs

Les mandataires du CPAS 30 2.1. Les conseillers de l action sociale 30 2.1.1. Les jetons de présence 30 2.1.2. Les autres avantages 33 2.1.3. Le remboursement de frais 34 2.2. Le président de CPAS 34 2.

3 PARTIE 3. Le statut social du mandataire local Les mandataires non exécutifs Les congés Les congés politiques Le congé à l occasion de la naissance ou de l adoption d un enfant Les congés de maladie Absence de couverture sociale Les mandataires exécutifs Les congés Les congés politiques Le congé à l occasion de la naissance ou de l adoption d un enfant Les congés de maladie La couverture sociale des mandataires locaux non protégés Notions Personnes visées Les taux de cotisation du régime supplétif La pension de retraite Des cotisations au régime de sécurité sociale des indépendants? Du régime d exception des mandataires locaux Un mandat avec voix délibérative, condition sine qua non du régime d exception de l article 5bis? 57 PARTIE 4. Les congés politiques Le mandataire est occupé dans le secteur privé Le mandataire est occupé dans le secteur public Membres du personnel des services publics relevant de la compétence de la Région wallonne Membres du personnel des services publics relevant de la compétence de l autorité fédérale Membres du personnel de l enseignement Autres régimes Les militaires Les entreprises publiques autonomes

1.2. Le congé à l occasion de la naissance ou de l adoption d un enfant 49 2.1.3. Les congés de maladie 51 2.2. La couverture sociale des mandataires locaux non protégés 51 2.2.1. Notions 51 2.2.2. Personnes visées 52 2.

4 PARTIE 5. Cumul des mandats Les règles portées par les lois ordinaire et spéciale du 4 mai Les règles portées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique 73 PARTIE 6. Cumul d émoluments Le maximum absolu Le cumul des émoluments de mandataire local avec des revenus de remplacement Avec des allocations de chômage Avec un revenu provenant de l assurance maladieinvalidité Travailleurs salariés Travailleurs indépendants Fonctionnaires statutaires La question spécifique du congé de maternité Avec une prépension Avec une pension de retraite ou de survie 81 PARTIE Incompatibilités 85 PARTIE 8. Les déclarations de mandats Le contrôle régional La portée du contrôle La déclaration Les suites du contrôle Le contrôle fédéral Ratio legis Champ d application Les obligations Le dépôt d une déclaration de mandats Le dépôt d une déclaration de patrimoine Les informateurs institutionnels La procédure d établissement des listes officielles par la Cour des comptes Les sanctions

Le cumul des émoluments de mandataire local avec des revenus de remplacement 76 2.1. Avec des allocations de chômage 76 2.2. Avec un revenu provenant de l assurance maladieinvalidité 76 2.2.1. Travailleurs salariés 76 2.

5 PARTIE 9. Régime disciplinaire 97 PARTIE 10. Pension des mandataires locaux La pension de retraite d ancien mandataire Les principes d octroi Prise de cours de la pension La durée d exercice du (des) mandat(s) Le paiement des retenues obligatoires Le mandat doit avoir été rémunéré ou rémunérable Incompatibilité entre l exercice d un mandat exécutif local et la perception de la pension L incidence des sanctions disciplinaires sur la pension de mandataire La condition d âge Le calcul de la pension Formule(s) applicable(s) Le détail des différents éléments de la formule La péréquation Les limites à la perception de la pension de retraite La limite portée par la loi du 8 décembre Cumul de diverses pensions Cumul avec des prestations sociales Cumul de la pension de mandataire avec une activité professionnelle La pension de conjoint survivant Principes d octroi Calcul de la pension de survie La pension d orphelin Principes d octroi Calcul de la pension d orphelin Dispositions communes aux pensions de conjoint survivant et d orphelin 119 PARTIE 11. Honorariat Le titre honorifique des fonctions de mandataire local Les distinctions honorifiques

Incompatibilité entre l exercice d un mandat exécutif local et la perception de la pension 102 1.1.6. L incidence des sanctions disciplinaires sur la pension de mandataire 103 1.1.7.

6 PARTIE 1. Le traitement des mandataires locaux 1. Les mandataires communaux 1.1. Les conseillers communaux Les jetons de présence 1) Principes d octroi Les conseillers communaux ne perçoivent aucun revenu. En vertu de l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.), ils bénéficient cependant d un jeton de présence lorsqu ils assistent aux réunions du conseil, des commissions et sections. Depuis la réforme du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le décret du 8 décembre 2005, le Gouvernement wallon est habilité à arrêter les conditions et modalités selon lesquelles ces jetons leur sont attribués. Le montant du jeton est toutefois fixé par le conseil communal, dans une fourchette allant de 37,18 euros à 125 euros. Ces montants sont liés à l indice des prix : le montant du jeton doit donc se situer, au moment d écrire ces lignes, entre un minimum de 59,80 euros et 201,05 euros. En vertu de l article L1122-7, 1 er, du C.D.L.D., tel que modifié par le décret du 26 avril 2012, le président du conseil (désigné sur la base de l art. L , 3) perçoit, quant à lui, un double jeton de présence pour les réunions du conseil qu il préside

L.D.), ils bénéficient cependant d un jeton de présence lorsqu ils assistent aux réunions du conseil, des commissions et sections.

7 2) Spécificité du président de CPAS Depuis la réforme de 2005, le président de CPAS, en sa qualité de membre du collège communal, assiste aux séances du conseil communal. Deux cas de figure sont à distinguer : si le président de CPAS a été élu au conseil communal, il est conseiller communal à part entière et bénéficie, en cette qualité, de jetons de présence. Si, par contre, il n a pas été élu au conseil communal, il y est présent (il dispose dans ce cas d une voix consultative), mais n en acquiert pas pour autant la qualité de conseiller communal : il ne bénéficiera donc pas du jeton de présence découlant de cette qualité 1. 3) Le maximum absolu L ensemble des rémunérations (au sens large, en ce compris les jetons de présence) dont bénéficie le conseiller communal dans le cadre de l exercice de son mandat de conseiller et de ses mandats dérivés, mandats, fonctions et charges publics d ordre politique ne peut dépasser une fois et demie le montant de l indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat, soit ,84 euros bruts (montant à l indice 1,6084) en Un système de contrôle du respect de ce maximum est organisé par les articles L et suivants du C.D.L.D 3. 4) L impossible renonciation aux jetons de présence Le conseiller communal ne peut renoncer au bénéfice du jeton de présence. Ce n est qu en cas de dépassement de la limite d une fois et demie le montant de l indemnité parlementaire qu une réduction sera opérée, conformément à l article L1122-7, 2, du C.D.L.D. 1 En ce sens, voy. Q.R., Parl. w., 27 mai 2013 (Bayet), Bull. Q.R., (version électronique), Voy., infra, PARTIE VI. A. sur la composition de ce montant. 3 Voy., infra,partie VIII. A

Si, par contre, il n a pas été élu au conseil communal, il y est présent (il dispose dans ce cas d une voix consultative), mais n en acquiert pas pour autant la qualité de conseiller communal : il ne

8 Il n existe pas de mécanisme de réduction du montant des jetons de présence qui permettrait de ne pas dépasser certains plafonds. En cas de cumul, par exemple, avec une pension, le conseiller devra agir sur d autres revenus, ou accepter, le cas échéant, une diminution de sa pension. 5) La majoration des jetons en cas de perte de revenus Les conseillers communaux qui, par le fait de la perception de leurs jetons de présence, subissent une perte ou une réduction de traitement, pension, indemnités ou allocations légales ou réglementaires peuvent solliciter une majoration de leurs jetons, pour compenser la perte subie, selon les modalités à arrêter par l exécutif wallon, sachant que cette majoration ne pourra amener le conseiller à bénéficier d un montant de jetons de présence dépassant le traitement d un échevin d une commune de habitants. Faute pour le Gouvernement wallon d avoir pris un arrêté en la matière, les modalités d octroi de la majoration sont toujours fixées, jusqu à présent, par l arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins 4. En vertu de cet arrêté, le conseiller : fait la demande de majoration au collège, par lettre recommandée à la poste ; joint à sa demande une attestation du directeur financier indiquant le montant brut total des jetons alloués à l intéressé durant l année précédant l introduction de la demande 5 ; l attestation indique aussi le nombre de réunions du conseil auxquelles le mandataire a participé pendant ladite période ; joint également une attestation émanant de chacun des organismes payeurs des revenus ou revenus de remplacement réduits ou supprimés en raison des jetons de présence perçus. 4 M.B., 13 avril Voy. aussi la circulaire du 12 mai 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins, M.B., 3 juin À moins que la demande ne soit introduite moins d un an après l entrée en fonction : dans ce cas, c est le montant mensuel moyen multiplié par 12 qui sera renseigné

5) La majoration des jetons en cas de perte de revenus Les conseillers communaux qui, par le fait de la perception de leurs jetons de présence, subissent une perte ou une réduction de traitement,

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