Règlement intérieur des utilisateurs des déchèteries du SEMOCTOM

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1 Règlement intérieur des utilisateurs des déchèteries du SEMOCTOM fonctionnement des déchèteries ARTICLE 1 : DÉFINITION D UNE DECHETERIE. La déchèterie est un espace clos et gardienné où les particuliers mais aussi les artisans et commerçants peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères. Un tri effectué préalablement par l usager lui-même permet la récupération et le recyclage de certains matériaux par le SEMOCTOM. ARTICLE 2 : RÔLE DE LA DECHETERIE. La mise en place d une telle structure répond principalement aux objectifs suivants : permettre aux habitants, artisans, commerçants, collectivités, administrations publiques, associations, petites entreprises d évacuer les déchets non collectés en porte à porte, limiter la multiplication de dépôts sauvages dans notre environnement, économiser les matières premières en recyclant, compostant et incinérant avec récupération d énergie les déchets, collecter les DMS (déchets ménagers spéciaux : flacons de produits chimiques, bouteilles de white spirit, acétone, acétylène etc.. ) afin de les traiter en respectant l environnement. 1

2 ARTICLE 3 : HORAIRES. A) Horaires d ouverture Les horaires d ouverture sont affichés à l entrée des déchèteries. Ils sont susceptibles d être modifiés ou établis différemment selon les sites, par décision du Comité Syndical. B) Jours de fermeture En dehors des heures d ouverture, la déchèterie est interdite au public. La déchèterie est fermée les jours fériés sauf décision exceptionnelle de l autorité territoriale. ARTICLE 4 : DÉCHETS ACCEPTÉS. Sont acceptés les déchets suivants : - verre alimentaire - encombrants (meubles, literies, objets divers) - ferrailles - papiers / cartons non souillés - gravats (en petites quantités), matériaux de démolition et de bricolage - végétaux - plastiques - huile de vidange - batteries - piles - déchets toxiques en quantités dispersées (produits phytosanitaires, solvants, acides, détergents, produits d'entretien, laques, peintures, néons, bombes aérosols). Sont tolérés les déchets artisanaux et commerciaux qui entrent dans les catégories définies ci-dessus dans des quantités raisonnables. Cette liste est modifiable en fonction de l évolution de la réglementation. 2

3 ARTICLE 5 : DÉCHETS INTERDITS. Sont interdits tous les déchets non conformes à l article 4 et en particulier : - les ordures ménagères - les déchets anatomiques ou infectieux, les déchets de soins, les cadavres d'animaux - les pneus - les déchets artisanaux et commerciaux non conformes à l article 4 - les déchets contenant de l amiante - Les souches d arbres - les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, non conformes à l article 4 (entre autres : hydrocarbures, radioactifs ). - les radiographies - les déchets industriels spéciaux. Il est préférable que les médicaments périmés, non utilisés et leurs emballages soient ramenés en pharmacie afin de bénéficier du dispositif de récupération et valorisation CYCLAMED, de ramener les piles chez le revendeur. Cette liste est modifiable en fonction de l évolution de la réglementation. ARTICLE 6 : MODALITÉS D'ACCÈS. Seules les personnes utilisant la déchèterie pour y apporter des déchets sont acceptées sur le site. Pour accéder à la déchèterie, il est obligatoire pour tout utilisateur : particuliers, artisans, commerçants, administrations et services de présenter une pièce d identité au gardien et un justificatif de domicile. Lorsque la déchèterie en est équipée, il est impératif d effectuer une double pesée : avant et après déchargement des matériaux. Elle permettra, le cas échéant, d établir la facturation selon le poids des déchets apportés. 3

4 ARTICLE 7 : REGLES DE TARIFICATION. 1) Pour les particuliers habitants sur le territoire du SEMOCTOM : Le dépôt est facturé à partir de 250 kilos. 2) Pour les artisans et commerçants installés sur le territoire du SEMOCTOM : Le dépôt est facturé au 1 er kilo. 3) Pour les particuliers ne résidant pas sur le territoire du SEMOCTOM : Le dépôt est facturé au 1 er kilo. 4) Pour les Administrations et Services : Le dépôt facturé au 1 er kilo. 5) Pour tous les usagers des déchèteries : L agent de déchèterie peut refuser tout apport supérieur à 600 kilos s il n a pas été prévenu au moins 24 heures à l avance. Après en avoir informé un usager, l agent peut être amené à refuser l'accès à la déchèterie si les conditions de tri préalable des matériaux ne sont pas correctement remplies. ARTICLE 8 : FACTURATION DES DEPOTS. L usager doit remplir et signer, le cas échéant, avec l agent de déchèterie une fiche indiquant le poids estimé ou constaté. Cette fiche permettra aux services administratifs du SEMOCTOM d établir la facture qui lui sera envoyée. Aucun paiement direct n est accepté sur les déchèteries. Déchèterie non équipée d une pesée : L agent de déchèterie fait une estimation des quantités apportées. En cas de contestation par un usager de l estimation de poids faite par l agent de déchèterie, l usager doit être dirigé vers une déchèterie disposant d une pesée. 4

5 ARTICLE 9 : ÉTABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION. Les modalités de tarification appliquées sur les déchèteries sont du ressort du Comité Syndical du SEMOCTOM. Elles sont affichées à l entrée de la déchèterie. ARTICLE 10 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES USAGERS. Le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie n'est autorisé que sur le quai surélevé et pour le déversement des déchets dans les conteneurs ou bennes. Les usagers devront quitter la plate-forme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur le site. ARTICLE 11 : COMPORTEMENT DES USAGERS. L'accès à la déchèterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs et bennes, les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers. Les usagers doivent : - respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l'entrée, limitation de vitesse) - respecter les instructions du gardien - ne pas descendre dans les bennes Il est formellement interdit de se livrer au "chiffonnage" sauf autorisation écrite du Président du SEMOCTOM et en présence de l agent de la déchèterie. ARTICLE 12 : SÉPARATION DES MATÉRIAUX RECYCLABLES. Il est demandé aux utilisateurs de séparer les déchets de nature différente et de les déposer dans les conteneurs ou bennes réservés à cet effet. Les huiles ainsi que les D.T.Q.D seront versés dans les contenants spécifiques sous contrôle du gardien. 5

6 ARTICLE 13 : INFRACTION AU REGLEMENT. Toute livraison de déchets interdits tels que le définit l'article 5 et d'une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie est passible d une plainte auprès de la gendarmerie. L agent de déchèterie doit immédiatement signaler tout incident au SEMOCTOM. ARTICLE 14 : ACCUEIL DES UTILISATEURS. L agent de déchèterie accueille informe et oriente les usagers. L usager peut solliciter l agent de déchèterie pour l aider à décharger s il rencontre des difficultés particulières. ARTICLE 15 : CONSULTATION DU DOCUMENT. Le présent document est consultable au siège social du SEMOCTOM, situé 9 route d Allégret à Saint Léon. Il est également possible d en obtenir un exemplaire sur simple demande auprès de l agent de la déchèterie. Le Président, Guy TRUPIN Approuvé par la Commission du Personnel du 24 septembre Validé par le Comité Syndicale du 15 octobre