RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 JUILLET 2008

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 JUILLET 2008 Date de parution : 5 août

2 SOMMAIRE DE JUILLET 2008 REGLEMENTATION...19 I ACTES DU PREFET DE LA LOIRE CABINET ARRETE N DU 01/07/2008 POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT...21 ARRETE N DU 01/07/2008PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT ARRETE N DU 01/07/2008PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT ARRETE N DU 01/07/2008 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT ARRETE N DU 15/07/2008 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT ARRETE N DU 15/07/2008 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT ARRETE N DU 22/07/08 POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT..23 ARRETE N A DU 16/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS...24 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRÊTÉ N DU 09/07/08 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL CANICULE (CDC)...26 ARRETE DU 28 JUILLET 2008 PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE ARRETE PREFECTORAL N DU 31/07/08 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PLAN ORSEC «ACCIDENT FERROVIAIRE» ARRETE PREFECTORAL N DU 31/07/08 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PLAN ORSEC «TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES»...30 ARRETE PREFECTORAL N DU 31/07/08 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PLAN ORSEC «TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES» ARRETE PREFECTORAL N DU 31/07 08 PORTANT APPROBATION DU PLAN ROUGE

3 SECRETARIAT GENERAL...32 SERVICE DE LA MODERNISATION,...33 BUREAU DU BUDGET ET DU PATRIMOINE...33 ARRETE N 2008/BBP-01 DU 17/07/08 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE L'ETAT...33 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ARRETE N 434/2008 DU 08/07/08PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N 26 DU 07 FEVRIER 2005 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS» À VILLARS...34 ARRETE N 421/2008 DU 08/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR TABAC «LES SABLES» à MABLY...35 ARRETE N 356/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «BIJOUTERIE PAIN» 14 RUE MARECHAL FOCH A ROANNE ARRETE N 358/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVAILLANCE AU BENEFICE DE LA BRASSERIE «LE CINQ» LA GOUYONNIERE A LA FOUILLOUSE...37 ARRETE N 374/2008 DU 03/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «C.H.P.L.» à SAINT ETIENNE...38 ARRETE N 373/2008 DU 07/07/2008 ORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08 AVRIL 1998 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CASINO DE MONTROND» à MONTROND LES BAINS...39 ARRETE N 335/2008 DU 03/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» au CHAMBON FEUGEROLLES...41 ARRETE N 336/2008 DU 03/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à FIRMINY...42 ARRETE N 337/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à RIVE DE GIER

4 ARRETE N 338/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à SAINT BONNET LE CHÂTEAU ARRETE N 360/2008 DU 01/07/08PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVAILLANCE AU BENEFICE DU COLLEGE «LOUISE MICHEL» CHEMIN FRANCOIS VILLON A RIVE DE GIER ARRETE N 325/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE ARRETE N 312/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» - 67 RUE DE LA REPUBLIQUE à SAINT ETIENNE...47 ARRETE N 328/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» PLACE DU MONUMENT à BELMONT...48 ARRETE N 308/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 10 RUE DE LA PAIX à FIRMINY ARRETE N 314/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» - 13, PLACE CLEMENCEAU à ROANNE ARRETE N 329/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» - LE BALBINIUS PLACE DE LA LIBERTE à BALBIGNY...52 ARRETE N 331/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» LE SAINT JEAN RUE DORIAN A RIVE DE GIER...53 ARRETE N 309/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» LE FLOREAL PLACE DE LA REPUBLIQUE à RIORGES...54 ARRETE N 326/2008 DU 03/07/08/PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 5 COURS DU 11 NOVEMBRE A RIVE DE GIER ARRETE N 334/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 3 RUE GILLET à SAINT CHAMOND

5 ARRETE N 333/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 32 PLACE DE LA LIBERTE à SAINT CHAMOND...57 ARRETE N 311/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 1, PLACE SAINT PIERRE à SAINT CHAMOND...58 ARRETE N 327/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 12 PLACE MARECHAL FOCH à SAINT GENEST MALIFAUX ARRETE N 332/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» RUE ANTOINE MARREL à SAINT MARTIN LA PLAINE...60 ARRETE N 318/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» PLACE DE L'EUROPE A VEAUCHE ARRETE N 308/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» PLACE DU MONUMENT A VIOLAY...63 ARRETE N 385/2008 DU 07/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT COOPERATIF» à SAINT ETIENNE...64 ARRETE N 397/2008 DU 07/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «LE CREDIT LYONNAIS» - 7, PLACE DE L'HOTEL DE VILLE à SAINT ETIENNE ARRETE N 83/2008 DU 15/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «LCL LE CREDIT LYONNAIS» AU CHAMBON FEUGEROLLES ARRETE N 82/2008 DU 15/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT» à SAINT ETIENNE ARRETE N 351/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU DEPOT-VENTE «TROC DE L'ILE» 1-3-5, rue du RUE DU SERMENT DU JEU DE PAUME A SAINT ETIENNE

6 ARRETE N 431/2008 DU 08/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «EXCELSIOR SARL» À SAINT ETIENNE ARRETE N 432/2008 DU 08/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «GARAGE DOURDEIN» à ROANNE ARRETE N 349/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «HAIRLAND»à SAINT ETIENNE ARRETE N 375/2008 DU 07/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à CHARLIEU ARRETE N 340/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à MONTBRISON...74 ARRETE N 339/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à SAINT ETIENNE...75 ARRETE N 376/2008 DU 07/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à SAINT JUST/SAINT RAMBERT ARRETE N 430/2008 DU 08/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA SARL «RELAIS DE SAINT MARTIN» à SAINT MARTIN LA SAUVETE ARRETE N 384/2008 DU 07/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «RELAIS TOTAL DU BOURDON» A SAINT CHAMOND...78 ARRETE N 350/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVAILLANCE AU BENEFICE DU RESTAURANT «BUFFALO GRILL SA» LOTISSEMENT DE LA PRA 14 IMPASSE DES ARTISANS A FIRMINY ARRETE N 354/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE - PATISSERIE SARL «LE PAT JO» 5 PLACE DORIAN A RIVE DE GIER ARRETE N 353/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE - PATISSERIE SARL «LE PAT JO» 1 PLACE ILE DE FRANCE A SAINT CHAMOND ARRETE N 355/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE - 6

7 PATISSERIE SARL «LE PAT JO» 1 MONTEE DE SAINT PAUL 5 ROUTE DE SAINT PAUL A SAINT PAUL EN JAREZ...83 ARRETE N 359/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVAILLANCE AU BENEFICE DU SITE«ASSEDIC» ZI DE VAURE AVENUE LOUIS LEPINE A MONTBRISON...84 ARRETE N 345/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC-PRESSE «HARTMANN»à FIRMINY ARRETE N 346/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC-PRESSE -LOTO- JOURNAUX «MASSENET» A SAINT ETIENNE...86 ARRETE N 344/2008 du 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC-PRESSE «P. GRANGE» à SAINT ETIENNE...87 ARRETE N 320/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE ROANNE ARRETE N 321/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE ROANNE ARRETE N 323/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE ROANNE ARRETE N 322/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE ROANNE ARRETE N 319/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE...93 ARRETE N 357/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN D'HORLOGERIE BIJOUTERIE «ROANN'OR- JEAN DELATOUR» 32 RUE CHARLES DE GAULLE A ROANNE ARRETE N 341/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À BOEN SUR LIGNON BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

8 ARRETE DU 11/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE...96 ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION FUNERAIRE...97 ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION D UN OPERATEUR FUNERAIRE...98 ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION FUNERAIRE...99 ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE...99 ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION FUNERAIRE ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENTD HABILITATION D UN OPERATEUR FUNERAIRE ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION FUNERAIRE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRETE N 311 DU 23/07/08 PORTANTCONVOCATION DES ELECTEURS DE LA SECTIONDE COMMUNE DES HABITANTS DE TAILLARD et PIERRE RATIERE A SAINT SAUVEUR EN RUE ARRETE N 267 DU 02/07/08 PORTANT CHANGEMENT DE REGISSEUR D ETAT POUR L ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS A SAINT-PRIEST-EN-JAREZ ARRETE N 270 DU 07/07/2008 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU 12 RUE FLORIENT EVRARD SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE ARRETE N 285 DU 15/07/08 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CHERIERRETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 282 DU 15/07/08 PORTANT ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE N 88 DU 8 MARS 2002 RELATIF AU RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE 8

9 DE CHASSE AGREEE DE CHERIER RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 303 / 2008 DU 25/07/08 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE CENTRE EUROPÉEN D'ENTREPRISE ET D'INNOVATION DE LA LOIRE ( TRANSFERT DU SIÈGE) ARRETE N 319/ 2008 DU 28/07/08 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER ARRETE N 330/ 2008 DU 30/07/08 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION ET DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EQUIPEMENTS SPORTIFS DOIZIEUX-LA TERRASSE SUR DORLAY DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES BUREAU COHÉSION SOCIALE ARRETE N 2008/154 DU 09/07/08 PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE BUREAU DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DECISION N 452 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/ DECISION N 453 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/ DECISION N 454 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/ DECISION N 455 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/ DECISION N 456 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/ BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..114 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE

10 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..116 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..117 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..118 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..119 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..120 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..121 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..122 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..123 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..124 ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..125 ARRETE PREFECTORAL N DU 11 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..126 ARRETE PREFECTORAL N DU 23 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..127 ARRETE PREFECTORAL N DU 29 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE..128 ARRETE N DU 10 JUILLET 2008 PORTANT AGREMENT DE RAMASSEUR D'HUILES USAGEES SOUS PREFECTURE DE ROANNE ARRETE N 219/08 DU 02/07/08 SYNDICAT A VOCATION UNIQUE DES TROIS CLOCHERS MODIFICATION DES STATUTS (CHANGEMENT DE SIEGE) SOUS PREFECTURE DE MONTBRISON ARRÊTÉ N DU 1ER JUILLET 2008 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE 10

11 AU COMITÉ DE LA CAISSE DES ECOLES DE SURY LE COMTAL ARRETE N DU 09/07/08 APPROUVANT LE CHANGEMENT D'USAGE D'UNE PARTIE DES BIENS DE LA SECTION DU BOURG COMMUNE DE MONTARCHER AUTRES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ARRETE N DU 03/06/ ARRETE N DU 17/07/08 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME HERBAGÈRE AGROENVIRONNEMENTALE ARRETE N DU 28/07/08 FIXANT LE CLASSEMENT EN ZONES DÉFAVORISÉÉS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N DU 17/07/08 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2008 DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N DU 08/07/08 DÉFINISSANT LES USAGES LOCAUX, LES SURFACES ÉLIGIBLES, L ENTRETIEN DES JACHÈRES ET LES CONDITIONS MINIMALES D ENTRETIEN DES TERRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRÊTÉ N DU 10/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE, A COMPTER DU 15 JUILLET 2008, ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE POUR PESONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES «L EMBELLIE» GERE PAR L ASSOCIATION POUR LA CREATION ET LA GETION DE RESIDENCES POUR PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (A.R.H.A.M.) ARRETE N DU 03/07/08 PORTANT DISSOLUTION DU COMITE DE LIAISON ET DE COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX (CLICOSS) ARRETE N DU 17/07/08 FIXANT POUR L ANNEE 2007 LE PRIX DE REVIENT REEL DES FRAIS DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES A VERSER PAR LES ORGANISMES ARRETE N DU 08/07/08 RELATIF A L INSALUBRITE IRREMEDIABLE DE L'IMMEUBLE SIS LIEUDIT PERE JURE APPARTENANT A MME CORGER ARRETE N DU 10/07/08 RELATIF A L EXTENSION DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (M.A.S.) «LES MARRONNIERS» (ADAPEI) ARRETE N DU 08/07/08 PORTANT SUR L INSALUBRITE REMÉDIABLE DE L'IMMEUBLE SIS LE BOURG SAINT BONNET LE COURREAU APPARTENANT A MMES JACMAIN, MOULIN ET LUCE

12 ARRETE PREFECTORAL N DU 11/07/08 AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL D'ANZIEUX PLANCIEUX (SIVAP) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DU 11/07/08 RELATIF AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL D'ANZIEUX ET DE PLANCIEUX DÉCLARANT D UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PROTECTION, LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE ST ANDRÉ LE PUY, AUTORISANT L UTILISATION DE L EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES PUITS DE L ANZIEUX (P1), DE LA VAURE (P2) ET DES VIALS (P3), ET LES SERVITUDES S Y RAPPORTANT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DU 11/07/08 RELATIF AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL D'ANZIEUX ET DE PLANCIEUX DÉCLARANT D UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT D EAU ET INSTAURANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU FORAGE DE «LA VEANGE 2», ET LES SERVITUDES S Y RAPPORTANT ARRETE PREFECTORAL N DU 28/07/08 AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU DE CONSOMMATION HUMAINE TRAITEMENT DE DESINFECTION A L'HYPOCHLORITE DE SODIUM AU NIVEAU DU RESERVOIR DU ROZET SAINT REGIS DU COIN ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES POUR L'ANNEE 2008 A LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE «LES QUATRE VENTS» ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES POUR L'ANNEE 2008 A LA MAISON SPECIALISEE «LES ROSIER BLANC» GEREE PAR L'ASSOCIATION «LE ROSIER BLANC» ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE ALAIN LEFRANC (ADEP) ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 ÀU SERVICE MEDICALISE EXTERNALISÉ DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ALAIN LEFRANC (ADEP) ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE DU PILAT ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LES FORFAITS ANNUELS GLOBAUX DE SOINS APPLICABLES POUR L ANNEE 2008 ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE DU CENTRE MUTUALISTE DES HANDICAPS ET AU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE ALPHA CHAMPDIEU GÉRÉS PÂR LA MUTUALITÉ FRANCAISE LOIRE ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE MOYENS 12

13 APPLICABLES POUR L ANNEE 2008 ÀU C.R.E.P.S.E. GERE PAR L A.R.E.P.S.H.A ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L'ANNEE 2008 A L'U.E.R.O.S. GEREE PAR L'A.R.E.P.S.H.A ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 ÀU SERVICE D ACCOMPAGNEMENT MEDICO- SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES AUTONOMIA GERE PAR L A.R.E.P.S.H.A ARRETE PREFECTORAL N DU 23/07/08 MODIFIANT L ARRETE DU 25 JUILLET 2006 PORTANT MISE EN PLACE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE N DU 16/06/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE N DU 27/06/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE N DU 27/06/2008 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE N DU 07/07/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE N DU 07/07/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE N DU 08/07/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE N PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ARRETE N 27 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ARRETE N 26 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ARRETE N 28 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE DEFINITIF DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 29 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE 13

14 PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 45 SV 08 DU 15/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 42 SV 08 DU 15/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 43 SV 08 DU 15/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 44 SV 08 DU 15/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 30 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE ARRETE N 5 DU 10 JUILLET 2008 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE III- ACTES DES AUTRES AUTORITES CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DÉCISION N DU 23/07/08 RELATIVE À UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA TRANSMISSION À LA CNAF DES INDICATEURS DE MESURE DE L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (IMAJE) RESEAU FERRE DE FRANCE DECISION DU 4/10/07 DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux) DECISION DU 23/05/08 DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux) DECISION DU 28/09/07 DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux) DECISION DU 03/10/07 DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux) AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRETE N 2008-RA-555 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC DE LA CLINIQUE MUTUALISTE D AMBÉRIEU (AIN) ARRETE N 2008-RA-557 DU 10/07/08FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008 AU TITRE DU RENFORCEMENT DE LA TABACOLOGIE HOSPITALIÈRE POUR LE CENTRE DE L HOSPITALISATION PRIVÉE DE LA LOIRE

15 ARRETE N 2008-RA-558 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008AU TITRE DE LA PRÉVENTION ET DE L ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUEDANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ VISÉS AU D DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ARRETE N 2008-RA-560 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008AU TITRE DE L INTERVENTION DE PSYCHO-ONCOLOGUES ET/OU ASSISTANTES SOCIALES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ VISÉS AU D DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ARRETE N 2008-RA-562 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008 AU TITRE DES CONSULTATIONS D ANNONCE ET DES RÉUNIONS DE CONCERTATIONPLURIDISCIPLINAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉVISÉS AU D DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ARRETE N 2008-RA-563 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008 POUR LE FINANCEMENT DE VACATIONS DE MÉDECINS GÉRIATRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ VISÉS AU D DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ARRETE N 2008-RA-564 DU 10/07/08 FIXANT POUR L ANNÉE 2008 LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA DOULEUR POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS ARRETE N 2008-RA-565 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES DES HÉLISURFACES ARRETE N 2008-RA-566 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC POUR L ANNÉE 2008 RELATIVE AU FINANCEMENT DE L ENTRETIEN INDIVIDUEL DU 4ÈME MOIS ARRETE N 2008-RA-567 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC POUR L ANNÉE 2008 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA PROMOTION DE L ALLAITEMENT MATERNEL ARRETE N 2008-RA-569 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT ANNUEL POUR L'ACTIVITE D'ACCUEIL ET DE TRAITEMENT DES URGENCES ARRETE N 2008/RA/577 DU 21/07/ ARRÊTE N 2008-RA-537 DU 27 JUIN ARRETE N DU 16/07/ ARRETE N DU 16/07/ ARRETE N du 16/07/

16 ARRETE N du 16/07/ ARRETE N 2008/42/109 du 16/07/ ARRETE N 42/2008/111 DU 16/07/ ARRETE N 2008/ DU 24/07/08 PORTANT DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 HOPITAL LOCAL DE BOEN ARRETE N 2008/42/102 DU 8/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 RESIDENCE LA BUISSONNIERE - LA TALAUDIERE ARRETE N 2008/42-097A DU 01/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L HOPITAL LOCAL DE CHARLIEU ARRETE N DU 13/06/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON ARRETE N DU 09/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L UNITÉ DE SOINS DE LONGUE DURÉE DU CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY ARRETE N du 04/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DU CENTRE HOSPITALIER MELLET MANDARD SAINT JUST SAINT RAMBERT ARRETE N DU 04/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L HOPITAL LOCAL DE ST.BONNET LE CHATEAU ARRETE N 2008/42/098 DU 04/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L HOPITAL LOCAL DE CHAZELLES SUR LYON ARRETE N 2008/42/097 DU 01/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS JOURNALIERS 2008 DU CENTRE HOSPITALIER DU CHAMBON-FEUGEROLLES ARRETE N RA-538 DU 02/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS JOURNALIERS POUR 2008 DE L UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ARRETE N 2008/42/101 du 07/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATION 2008 DU CENTRE DE LONG SEJOUR SAINTE ELISABETH ARRETE N 2008/42/106 DU 11/07/08 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE CHAZELLES SUR LYON DELIBERATION N 2008/137 DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DU 9 JUILLET ARRETE N 2008/42/103 DU 08/07/08 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL LOCAL DE ST JUST LA PENDUE

17 ARRETE N 2008/42/105 DU 11/07/08 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL LOCAL DE ST PIERRE DE BOEUF ARRETE N 2008/42/122 DU 18/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L HOPITAL LOCAL DE PELUSSIN ARRÊTÉ N : DU 18/07/ ARRÊTÉ N : DU 18/07/ ARRÊTÉ N : DU 18/07/ ARRÊTÉ N : DU 18/07/ ARRÊTÉ N : DU 18/07/ ARRÊTÉ N : 08-RA-578 DU 21/07/ ARRÊTÉ N : DU 18/07/ ARRÊTÉ N : DU 18/07/ ARRÊTÉ N : DU 18/07/ ARRÊTÉ N : DU 20 MAI ARRÊTÉ N : DU 20 MAI ARRÊTÉ N : DU 20/05/ ARRÊTÉ N : DU 20/05/ ARRÊTÉ N : 2008-RA-467 DU 26/05/ ARRÊTÉ N : DU 20/05/ ARRÊTÉ N : DU 20/05/ ARRÊTÉ N : DU 20/05/ ARRÊTÉ N : DU 20/05/ ARRETE N 2008/ DU 31/07/08 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL LOCAL DE ST GALMIER ARRÊTÉ N : DU 19/06/ ARRÊTÉ N : DU 19/06/

18 ARRÊTÉ N : DU 19/06/ ARRÊTÉ N : DU 19 JUIN ARRÊTÉ N 08-RA-523 DU 18/06/ ARRÊTÉ N : DU 19/06/ ARRÊTÉ N : DU 19/06/ ARRÊTÉ N : DU 19/06/ ARRÊTÉ N : DU 19/06/ SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES ARRETE S.G.A.R. N DU 16 JUILLET ARRETE S.G.A.R. N DU 16 JUILLET 2008 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE (LOIRE) ARRETE S.G.A.R. N DU 25 JUILLET 2008 PORTANT NOMINATION D UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT ETIENNE (LOIRE) IV INFORMATION DIVERS CONCOURS AVIS DE RECRUTEMENT PACTE POUR L ACCÈS AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES

19 REGLEMENTATION 19

20 I ACTES DU PREFET DE LA LOIRE 20

21 CABINET ARRETE N DU 01/07/2008 POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux actes de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924, VU le décret n du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée, VU le compte rendu du 13 juin 2008 relatif au déroulement des faits du 7 juin 2008 pour l'interpellation et la maîtrise d'un forcené à St Nizier-de-Fornas, VU l avis favorable du 13 juin 2008 de M. le colonel LEDOUX, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, ARRETE Article 1er : Une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent de 2ème classe, est décernée aux gendarmes de la communauté de brigades de gendarmerie de St Bonnet-le-Château dénommés ci-dessous : - M. Jean-François PEPIN, adjudant, né le 30 avril 1965 à St Pierre d'albigny (73), - M. Bernard GARBIL, gendarme, né le 10 mai 1959 à St Etienne (42), domiciliés 1 boulevard du Haut-Forez à St Bonnet-le-Château. Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 1er juillet 2008 Signé : Christian DECHARRIERE ********** ARRETE N DU 01/07/2008PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ; VU la demande du 28 avril 2008 par laquelle Mme DEROCHE, maire de Roanne, sollicite l'honorariat en faveur de M. Jean AUROUX, ancien maire de la commune de Roanne ; Considérant que M. Jean AUROUX remplit les conditions requises ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er : M. Jean AUROUX, ancien maire de la commune de Roanne, est nommé maire honoraire. Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et Mme la sous-préfète de Roanne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 21

22 la Loire. ********** Fait à Saint-Etienne, le 1er juillet 2008 Signé : Le Préfet Christian DECHARRIERE ARRETE N DU 01/07/2008PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires,maires délégués et adjoints ; VU la demande en date du 9 juin 2008 par laquelle M. Marcel DOUTRE, ancien maire de la commune d'unieux, sollicite l'honorariat ; Considérant que M. Marcel DOUTRE remplit les conditions requises ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er : M. Marcel DOUTRE, ancien maire de la commune d'unieux, est nommé maire honoraire. Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de de la préfecture de la Loire. ********** Fait à Saint-Etienne, le 1er juillet 2008 Signé : Le Préfet Christian DECHARRIERE ARRETE N DU 01/07/2008 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ; VU la demande du 2 juin 2008 par laquelle M. René VALORGE, maire de St Denis de Cabanne, sollicite l'honorariat en faveur de M. Georges FALT, ancien maire de la commune de St Denis de Cabanne ; Considérant que M. Georges FALT remplit les conditions requises ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er : M. Georges FALT, ancien maire de la commune de St Denis de Cabanne, est nommé maire honoraire. Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et Mme la sous-préfète de Roanne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de de la préfecture de la Loire. ********** Fait à Saint-Etienne, le 1er juillet 2008 Signé : Le Préfet Christian DECHARRIERE ARRETE N DU 15/07/2008 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT Le Préfet de la Loire 22

23 Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires,maires délégués et adjoints ; VU la demande en date du 5 juin 2008 par laquelle Mme Martine FONTANILLES née EXPERTON du BOIS de ROMAND, ancien maire-adjoint de la commune de Saint-Etienne, sollicite l'honorariat ; Considérant que Mme Martine FONTANILLES née EXPERTON du BOIS de ROMAND remplit les conditions requises ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er : Mme Martine FONTANILLES née EXPERTON du BOIS de ROMAND, ancien maire-adjoint de la commune de Saint-Etienne, est nommé maire-adjoint honoraire. Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 15 juillet 2008 Signé : Le Préfet Christian DECHARRIERE ********** ARRETE N DU 15/07/2008 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires,maires délégués et adjoints ; VU les demandes en date des 30 mai et 5 juin 2008 par lesquelles MM. Vital VERNIN ancien maire et Raymond SOUILLAT ancien maire-adjoint de la commune de St Germain Laval sollicitent l'honorariat ; Considérant que MM. Vital VERNIN et Raymond SOUILLAT remplissent les conditions requises ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er : M. Vital VERNIN, ancien maire de la commune de St Germain Laval, est nommé maire honoraire. Article 2 : M. Raymond SOUILLAT, ancien maire-adjoint de la commune de St Germain Laval, est nommé maireadjoint honoraire. Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et Mme la sous-préfète de Roanne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 15 juillet 2008 Signé : Le Préfet Christian DECHARRIERE ********** ARRETE N DU 22/07/08 POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux actes de courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924, VU le décret n du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée, 23

24 VU le compte rendu du 4 juin 2008 du commissaire de Police, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Roanne relatif au déroulement des faits du 23 mai 2008 sur la nationale 7, dans le sens de circulation Paris/province, à hauteur de la sortie de la rocade Est «Mably Bourg», pour le sauvetage de trois personnes d'une voiture en feu, VU le compte rendu du 13 juin 2008 du chef de Groupe au Centre d'incendie et de Secours de Roanne, VU l'avis favorable du 23 juin 2008 de Mme la sous-préfète de Roanne, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, ARRETE Article 1er : Une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à M. Alain CHARDRON, chauffeur-routier, né le 10 avril 1961 à Saumur (49), domicilié 608 rue de la Durandière à Mardié (45). Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ********** Fait à Saint-Etienne, le 22 juillet 2008 Signé: Le Préfet, Christian DECHARRIERE ARRETE N A DU 16/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Le Préfet de la Loire Chevalier de l Ordre National de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite Promotion du 14 juillet 2008 Vu le décret n du 8 janvier 1970 modifié par décret n du 16 juin 2000 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ; Vu le décret n du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, le décret n du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet ; Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n du 22 novembre 1983 ; Vu l'instruction ministérielle du 10 novembre 1987 n JS relative à la déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports ; Vu l'avis de la commission consultative départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, réunie le 19 juin 2008 ; Sur proposition de M. le directeur de cabinet ; Article 1er : A R R E T E La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée aux personnes dont les noms suivent : M. BASLER Gérard, né le 18 novembre 1947 à Dunières (43) demeurant à UNIEUX Mlle BOURGIT Carole, née le 9 novembre 1974 à St Etienne (42) demeurant à SAINT-ETIENNE M. CHASSAGNE Jean-Paul, né le 21 avril 1948 à Roanne (42) demeurant à RIORGES 24

25 Mme DEFOUR Marcelle, née le 26 juillet 1951 à Dunières (43) demeurant à VILLARS M. DEVILLE Jean François, né le 2 janvier 1933 à Le Chambon Feugerolles (42) demeurant à SAINT ETIENNE Mme DUMORTIER née ROUX Pascale, née le 11 mai 1952 à Lyon 6 ème (69) CDOS - SAINT ETIENNE Mlle FAURE Carole, née le 11 août 1970 à St Etienne (42) demeurant à SAINT ETIENNE Mme FAURE Marie Noëlle, née le 26 décembre 1955 à St Jean Bonnefonds (42) demeurant à LA TALAUDIERE M. FAURE Michel, né le 2 décembre 1947 à St Etienne (42) demeurant à SAINT ETIENNE M. GAILHOT Jean Louis, né le 18 janvier 1942 à Lyon 2 ème (69) demeurant à SAINT CHAMOND M. JACQUEMOND Jean Marie, né le 29 janvier 1926 à St Etienne (42) demeurant à SAINT ETIENNE M. MARTIN Jean-Jacques, né le 14 février 1949 à Lyon 3ème (69) demeurant à SAINT MARTIN LA PLAINE Mlle MIDAVAINE Sandrine, née le 16 septembre 1972 à St Etienne (42) demeurant à SAINT ETIENNE M. PALHEC Patrice, né le 14 janvier 1961 à Monistrol sur Loire (43) demeurant à LE CHAMBON FEUGEROLLES M. PICARD Didier, né le 28 juillet 1951 à Roanne (42) demeurant à RENAISON Mme SAURA née DELORME Evelyne, née le 13 octobre 1964 à St Etienne (42) demeurant à SORBIERS M. TEYSSIER Jean François, né le 1 er septembre 1935 à Jullianges (43) demeurant à SAINT ETIENNE M. VERRIERE Fernand, né le 27 janvier 1943 à Terrenoire (42) demeurant à SAINT ETIENNE M. VINCENT Serge, né le 13 janvier 1959 à Le Chambon Feugerolles (42) demeurant à VILLARS Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi qu'au service départemental des archives et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 16 juillet 2008 Le Préfet signé :Christian DECHARRIERE ********** 25

26 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRÊTÉ N DU 09/07/08 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL CANICULE (CDC) Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 116-3, L et R à R ; VU le Code général des collectivités territoriales : articles L et L ; VU le décret n du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; VU le plan national canicule approuvé en mai 2008 par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; VU la circulaire interministérielle n DGS/DHOS/DGAS/DDSC/DGT/DUS/UAR/2008/156 du 13 mai 2008 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2008 du plan national canicule et précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir, et lutter contre les conséquences d'une canicule ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1 er : Il est créé dans le département de la Loire un comité départemental canicule (CDC). Article 2 : Il a pour mission de : évaluer et mettre à jour le dispositif départemental de gestion d'une canicule et organiser, le cas échéant, des exercices pour en tester l'efficacité; s'assurer que les établissements d'hébergement de personnes âgées et établissements de santé disposent respectivement de plans bleus et blancs; faire un bilan des actions de formation et sensibilisation des différentes populations à risque et acteurs concernés au niveau local; faire un bilan annuel des mesures structurelles de lutte contre la canicule dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et les établissements de santé; s'assurer que les retours d'expérience sont réalisés et coordonnés entre les différents acteurs locaux; faire, en fin de saison, le bilan de l'efficacité des mesures prises durant l'été et de le transmettre au Comité interministériel canicule; veiller à ce que les recommandations soient diffusées auprès des différentes populations à risque vis-à-vis de la canicule; préparer un plan de communication départemental en cas d'alerte et de fortes chaleurs. Article 3 : Le comité départemental canicule, présidé par le préfet de la Loire ou son représentant, est composé des membres suivants : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, ou leurs représentants, le directeur départemental des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, 26

27 le représentant de la cellule interrégionale d'épidémiologie, le directeur départemental des services vétérinaires, ou son représentant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et la formation professionnelle ou son représentant, le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant, l' inspecteur d'académie de la Loire ou son représentant, le directeur du centre départemental de Météo France ou son représentant, le président du conseil général ou son représentant, les maires de Saint-Etienne, Roanne, Montbrison, Saint-Chamond, Firminy et Rive-de-Gier ou leurs représentants, le président de la fédération des maires de la Loire ou son représentant. Article 4 : Le comité départemental canicule se réunit en début et en fin de saison sur convocation de son président. Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non militaire. Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile. Article 5 : Le comité départemental canicule, pour les questions relatives à la prise en charge des personnes fragiles, peut associer, au titre de leurs compétences particulières, des représentants des institutions suivantes : établissements sociaux et médico-sociaux (établissements d'hébergement de personnes âgées), services d'aide et de soins à domicile centre local d'information et de coordination organismes de sécurité sociale représentants des associations signataires de l'accord cadre, notamment la Croix Rouge française et les associations d'équipes mobiles de type «SAMU social», Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. ********** Fait à SAINT ETIENNE, le 9 juillet 2008 Signé : Christian DECHARRIERE ARRETE DU 28 JUILLET 2008 PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Commission départementale de la sécurité routière - Arrêté modificatif VU le code de la route, et notamment ses articles R411-10, R et R411-12, VU le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2007 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière et ses sections, VU le courrier de M. le président de la Fédération des Maires de la Loire en date du 25 juillet 2008 portant désignation des représentants des élus communaux suite au renouvellement des conseils municipaux, VU le courrier de M. le directeur départemental de l'équipement en date du 27 mai 2008, concernant sa représentation au sein des services de l'etat, VU le courrier de M. le président de la Ligue Motocycliste du Lyonnais en date du 12 mai 2008, concernant la modification de ses représentants au sein de la sécurité routière, 27

28 VU le courrier de M. Louis MONTET, en date du 2 juillet 2008, informant qu'il n'est plus représentant à la commission départementale de la sécurité routière où il était suppléant, CONSIDERANT par ailleurs qu'il y a lieu de compléter la composition de la formation spécialisée en matière d'agrément d'exploitation des établissement d'enseignement de la conduite et des établissements destinés à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, ainsi que la formation spécialisée en matière d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière, en application de l'article R du code de la route précité, SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, ARRETE Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : «... I Représentants des services de l'etat M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant M. le directeur départemental de l équipement ou son représentant M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant Mme l inspectrice d académie ou son représentant M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant M. le commandant de la C.R.S. Autoroutière Rhône Alpes Auvergne ou son représentant» «II Représentants des élus...2) élus communaux Titulaires : M. Louis GONNELLI, adjoint au maire de Roanne M. Georges BAROUX, maire de Planfoy M. Daniel BEZIN, maire de Saint Victor sur Rhins Suppléants : M. Yves DURAND, maire de Saint Haon le Châtel M. Jean-François BARNIER, maire du Chambon Feugerolles Mme Monique REY, maire de Précieux «III - Représentants des organisations professionnelles et sportives... 1) organisations professionnelles transports routiers - au titre de la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers Poids Lourds et assimilés Titulaire : M. Serge BONNAIRE 2) fédérations sportives - au titre de la Ligue Motocycliste du Lyonnais Titulaire : M. André LIOGIER Suppléant : Raymond GUICHER...» Article 2 : L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : «La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.» Article 3 : L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : «... IV - Représentants des fédérations sportives - au titre de la Ligue Motocycliste du Lyonnais Titulaire : M. André LIOGIER Suppléant : Raymond GUICHER...» 28

29 Article 4 : L'article 7 de l'arrêté susvisé est complété comme suit : «... V Représentants des associations d'usagers - au titre du Comité de Coordination des Associations de Consommateurs Titulaire : Mme Renée VINCENT Suppléant : M. Hugues SANTANGELO...» Article 5 : L'article 9 de l'arrêté susvisé est complété comme suit : «... V Représentants des associations d'usagers - au titre du Comité de Coordination des Associations de Consommateurs Titulaire : Mme Renée VINCENT Suppléant : M. Hugues SANTANGELO» Article 6 : Les autres dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2007 demeurent inchangées. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le sous-préfet de Roanne, M. le sous-préfet de Montbrison, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission. ********* Fait à Saint-Etienne, le 28 juillet 2008 Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE PREFECTORAL N DU 31/07/08 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONSSPECIFIQUES AU PLAN ORSEC «ACCIDENT FERROVIAIRE» Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n du 13 mars 2002 modifiant le décret n du 6 mai 1988 relatif aux plans d urgence Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu l'instruction interministérielle intérieur/transport du 27 mars 2001 relative au plan de secours spécialisé pour les accidents ferroviaires ; Considérant les avis émis par les services de l'etat Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE 29

30 ARTICLE 1 : les dispositions spécifiques ORSEC ACCIDENT FERROVIAIRE, qui précisent l'organisation des recherches et des secours aux victimes d'accidents ferroviaires, annexées au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le président de l'adrasec, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des SAMU de Saint Etienne et Roanne, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité Rhône-Alpes Auvergne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le chef du bureau des transmissions et de l'informatique, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. ********* Fait à Saint Etienne, le 31 juillet 2008 Signé : Christian DECHARRIERE ARRETE PREFECTORAL N DU 31/07/08 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PLAN ORSEC «TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES» Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n du 13 mars 2002 modifiant le décret n du 6 mai 1988 relatif aux plans d urgence Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit «arrêté RID») ; Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR») ; Vu la convention «Transaid» définissant les modalités d'intervention et d'assistance des spécialistes du transport de matières dangereuses ; Considérant les avis émis par les services de l'etat Sur proposition du sous-préfet, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC «transport de matières dangereuses», ci-après annexées, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le président de l'adrasec, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des SAMU de Saint-Etienne et Roanne, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité Rhône-Alpes Auvergne, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le chef du bureau des transmissions et de l'informatique, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. 30

31 Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2008 Signé : Christian DECHARRIERE ********** ARRETE PREFECTORAL N DU 31/07/08 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PLAN ORSEC «TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES» Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu Vu le décret n du 13 mars 2002 modifiant le décret n du 6 mai 1988 relatif aux plans d urgence ; le décret n du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ; Vu le décret n du 22 février 2002 relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaires ; Vu Vu Vu Vu Vu le décret n du 8 septembre 2003 portant création du Comité Interministériel aux Crises Nucléaires ou Radiologiques ; le décret n du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ; le décret n du 7 novembre 2007 relative à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'évènement entraînant une situation d'urgence radiologique ; Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivités dans l'environnement en cas d'évènement entraînant une situation d'urgence radiologique ; Considérant les avis émis par les services de l'etat Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1er : Les dispositions spécifiques au plan ORSEC «transport de matières radioactives» du département de la Loire annexé au présent arrêté sont approuvées. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des SAMU de Saint-Etienne et Roanne, le commandant de la 31

32 compagnie républicaine de sécurité Rhône-Alpes Auvergne, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le président de l'adrasec, le chef du bureau des transmissions et de l'informatique, la chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2008 Signé : Christian DECHARRIERE ********* ARRETE PREFECTORAL N DU 31/07 08 PORTANT APPROBATION DU PLAN ROUGE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n du 13 mars 2002 modifiant le décret n du 6 mai 1988 relatif aux plans d urgence ; Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Considérant les avis émis par les services de l'etat Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ; ARRETE Article 1er : Le plan rouge annexé au présent arrêté est approuvé et entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 2 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 1998 portant approbation du plan rouge est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des SAMU de Saint-Etienne et Roanne, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité Rhône-Alpes Auvergne, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le président de l'adrasec, le chef du bureau des transmissions et de l'informatique, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. *********** Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2008 Signé : Christian DECHARRIERE SECRETARIAT GENERAL 32

33 SERVICE DE LA MODERNISATION, DU PERSONNEL ET DES MOYENS Bureau du Budget et du Patrimoine ARRETE N 2008/BBP-01 DU 17/07/08 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE L'ETAT PASSES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le décret n du 1er août 2006 portant code des marchés publics et notamment ses articles21 et 23 ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de l'état dans les régions et les départements ; VU l'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du Ministère de la Justice ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE Article 1er : La commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services relevant du Ministère de la Justice est composée comme suit : Membres à voix délibérative : - Le Préfet ou son représentant, - Le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint Étienne ou son représentant, - Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint Étienne ou son représentant, - Le Magistrat délégué à l'équipement de la cour d'appel de Lyon ou son représentant, - Le Chef de l'antenne Régionale du Ministère de la Justice ou son représentant. Membres à voix consultative : - Le Trésorier Payeur Général de la Loire ou son représentant, - Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant, - le Chef du service de la Direction Départementale de l'équipement responsable de l'opération ou son représentant, - Le maître d'oeuvre ou personne compétente chargé de l'opération ou leur représentant. Article 2 : la commission d'appel d'offres est présidée par le Préfet ou son représentant. Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la Direction Départementale de l'équipement en charge de l'opération. Article 4 : La commission visée à l'article 1 du présent arrêté, procède à toutes les opérations lui incombant en application des dispositions du code des marchés publics. Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et le Directeur Départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint Étienne, le 17 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 33

34 Bureau de la Police Administrative ARRETE N 434/2008 DU 08/07/08PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N 26 DU 07 FEVRIER 2005 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS» à VILLARS Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2005 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance au bébéfice de la «Banque Populaire Loire et Lyonnais», VU la demande de modification présentée par M. le directeur, en date du 20 mai 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 07 février 2005 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance au bénéfice de la «Banque Populaire Loire et Lyonnais» est modifié comme suit :: Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION 485 4, place Gambetta VILLARS FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 4 30 jours Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3: Le responsable du système de vidéosurveillance et de sa maintenance est le directeur de l'établissement. 2, rue Charles-de-Gaulle SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone Fax Article 4 : Les images de l'autorisation sont transmises à : CRITEL 8, chemin du Jubin DARDILLY Service responsable : PC de télésurveillance. 34

35 Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 6: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 7: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********** Fait à Saint Etienne, le 08 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 421/2008 DU 08/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR TABAC «LES SABLES» à MABLY Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l 'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. COUSTEL, gérant, en date du 03 juin 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. COUSTEL, gérant, est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images 35

36 BAR TABAC «LES SABLES» 33, route de Briennon MABLY Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens OUI NON 4 3 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *********** Fait à St Etienne, le 08 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général,patrick FERIN ARRETE N 356/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «BIJOUTERIE PAIN» 14 RUE MARECHAL FOCH A ROANNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. PAIN, gérant de la «BIJOUTERIE PAIN» à ROANNE, en date du 6 mai 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. PAIN, gérant de la «BIJOUTERIE PAIN» à ROANNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : 36

37 Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION «BIJOUTERIE PAIN» 14 rue Maréchal Foch ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserva-tion des images OUI NON 1 3 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 358/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVAILLANCE AU BENEFICE DE LA BRASSERIE «LE CINQ» LA GOUYONNIERE A LA FOUILLOUSE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par Mme MONTEUX, gérante de la brasserie «LE CINQ» à LA FOUILLOUSE, en date du 13 mars 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : 37

38 A R R E T E Article 1er : Mme Monteux, gérante de la brasserie «LE CINQ» à LA FOUILLOUSE, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Brasserie «LE CINQ» La Gouyonnière LA FOUILLOUSE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserva-tion des images OUI NON 3 8 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est la gérante de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressée. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé! Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 374/2008 DU 03/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «C.H.P.L.» à SAINT ETIENNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, 38

39 VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. le directeur du C.H.P.L., en date du 27 août 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur du C.H.P.L. Est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéo surveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , boulevard de la Palle SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection incendie/accidents Cambriolages Vandalisme FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregist re-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur du centre hospitalier. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 7: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 373/2008 DU 07/07/2008 ORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08 AVRIL 1998 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CASINO DE MONTROND» à MONTROND LES BAINS Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 39

40 VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1998 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance au bénéfice du Casino de Montrond les Bains, VU la demande de modification présentée par M. FOREST-DODELIN, directeur, en date du 03 juin 2008 VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 08 avril 1998 autorisant l'installation d'un système de vidéo surveillance au bénéfice du «Casino de Montrond» est modifié comme suit : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION 328 Route de Roanne MONTROND LES BAINS FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregist re-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 7: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********** Fait à Saint Etienne, le 07 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN 40

41 ARRETE N 335/2008 DU 03/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» au CHAMBON FEUGEROLLES Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 15 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , rue Gambetta LE CHAMBON FEUGEROLLES FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 4 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera 41

42 publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********** Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 336/2008 DU 03/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à FIRMINY Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 15 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , avenue de la Gare FIRMINY FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 3 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 42

43 Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 337/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à RIVE DE GIER Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 15 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , rue Roquille RIVE DE GIER FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 4 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 43

44 Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 338/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à SAINT BONNET LE château Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 15 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Place du Commandant Marey SAINT BONNET LE CHATEAU FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 2 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. 44

45 Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN *********** ARRETE N 360/2008 DU 01/07/08PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVAILLANCE AU BENEFICE DU COLLEGE «LOUISE MICHEL» CHEMIN FRANCOIS VILLON A RIVE DE GIER Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par Mme BAUDIN, chef d'établissement du collège «LOUISE MICHEL» à RIVE DE GIER, en date du 29 janvier 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Mme BAUDIN, chef d'établissement du collège «LOUISE MICHEL» à RIVE D E GIER, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Collège «LOUISE MICHEL» Chemin François Villon RIVE DE GIER FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserva-tion des images NON NON 1 Sans objet Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le chef d'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de 45

46 la gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressée. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ARRETE N 325/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996 et du 26 octobre 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la demande présentée par M. le Président du Conseil Général de la Loire, en date du 15 avril 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : M. le Président du Conseil Général de la Loire est autorisé à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION GARE ROUTIERE rue Pierre Sémard ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection des bâtiments publics FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 5 07 jours Article 2 : M. le Président du Conseil Général est responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du 46

47 droit d'accès. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle s exerce le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6 : La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 312/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» - 67 RUE DE LA REPUBLIQUE à SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relative à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande de modification présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est modifié comme suit : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME 47

48 838 Crédit Agricole 67, rue de la République SAINT ETIENNE Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Enregistr ement Transmis sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : La présente autorisation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le directeur du Crédit Agricole est responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation. Article 4 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 5 : Les fonctionnaire des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, auront accès aux images. Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 7 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********** Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ARRETE N 328/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» PLACE DU MONUMENT à BELMONT Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : 48

49 A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment 76 Place du Monument BELMONT LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmissi on Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 308/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 10 RUE DE LA PAIX à FIRMINY Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, 49

50 VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment Place du Monument VIOLAY LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmissi on Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 314/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» - 13, PLACE CLEMENCEAU à ROANNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relative 50

51 à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande de modification présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est modifié comme suit : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 841 Crédit Agricole 3, place Clémenceau ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : La présente autorisation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le directeur du Crédit Agricole est responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation. Article 4 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 5 : Les fonctionnaire des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, auront accès aux images. Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 7 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *********** Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN 51

52 ARRETE N 329/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» - LE BALBINIUS PLACE DE LA LIBERTE à BALBIGNY Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relative à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande de modification présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est modifié comme suit : Numéro Enregistrement LIEU D'IMPLANTATION 80 Crédit Agricole Le Balbinius Place de la Libération BALBIGNY FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombr e de caméra s Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : La présente autorisation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le directeur du Crédit Agricole est responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation. Article 4 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 5 : Les fonctionnaire des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, auront accès aux images. Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 7 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à Saint Etienne, le 03 juillet

53 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN *********** ARRETE N 331/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» LE SAINT JEAN RUE DORIAN A RIVE DE GIER Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION 105 Le Saint Jean rue Dorian RIVE DFE GIER FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Enregistrement FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 53

54 Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******** Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Sigé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 309/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» LE FLOREAL PLACE DE LA REPUBLIQUE à RIORGES Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Le Floréal Place de la République RIORGES FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserv a-tion des images OUI NON 7 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. 54

55 Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN *********** ARRETE N 326/2008 DU 03/07/08/PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 5 COURS DU 11 NOVEMBRE A RIVE DE GIER Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION cours du 11 novembre RIVE DFE GIER FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserv a-tion des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole 55

56 Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 334/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 3 RUE GILLET à SAINT CHAMOND Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmissi on Nombre de caméras Durée de conservation des images 56

57 114 3 rue Gillet SAINT CHAMOND Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 333/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 32 PLACE DE LA LIBERTE à SAINT CHAMOND Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : 57

58 Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Place de la Liberté SAINT CHAMOND FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmissi on Nombre de caméras Durée de conserv a-tion des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ********** ARRETE N 311/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 1, PLACE SAINT PIERRE à SAINT CHAMOND Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande de modification présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire en date du 10 juin 2008, 58

59 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est modifié comme suit : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION 837 Crédit Agricole 1 place Saint Pierre SAINT CHAMOND FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistreme nt Transmis sion Nombre de caméras Durée de conser va-tion des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'agence. Article 4: Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignéset dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6 Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 7 La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *********** Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général? Patrick FERIN ARRETE N 327/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» 12 PLACE MARECHAL FOCH à SAINT GENEST MALIFAUX Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, 59

60 VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Place Maréchal Foch SAINT GENEST MALIFAUX FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmissi on Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ********** ARRETE N 332/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» RUE ANTOINE MARREL à SAINT MARTIN LA PLAINE Le préfet de la Loire 60

61 Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 107 Rue Antoine Marrel SAINT MARTIN LA PLAINE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmissi on Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ********** 61

62 ARRETE N 318/2008 DU 03/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» PLACE DE L'EUROPE A VEAUCHE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande de modification présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le Secrétaire Général e la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 est modifié comme suit : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION 860 «CREDIT AGRICOLE» Place de l'europe VEAUCHE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'agence. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle s exerce le droit d accès par voie d'affichage. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur directeur départemental de la sécurité publique ou M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 : La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. 62

63 Fait à St Etienne, le 3 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 308/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT AGRICOLE» PLACE DU MONUMENT A VIOLAY Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 04 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du Crédit Agricole est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment Place du Monument VIOLAY LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmissi on Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est M. le directeur du Crédit Agricole Article 3 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 63

64 Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. *********** Fait à St Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 385/2008 DU 07/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «CREDIT COOPERATIF» à SAINT ETIENNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1997 autorisant l'installation d'un système de vidéo surveillance au bénéfice du «Crédit Coopératif 12, avenue de la Libération à Saint Etienne, VU la demande de modification présentée par M. le directeur du Crédit Coopératif en date du 02 avril 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er : L»'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1997 autorisant l'installation d'un système de vidéo surveillance au bénéfice du «Crédit Coopératif» est modifié comme suit : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , avenue de la Libération SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection incendie/accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregist re-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 3 30 jours Article 2; Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3: Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités 64

65 par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 7: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********** Fait à Saint Etienne, le 07 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 397/2008 DU 07/07/08 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1997 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «LE CREDIT LYONNAIS» - 7, PLACE DE L'HOTEL DE VILLE à SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre de terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 autorisant l'installation d'un système de vidéo surveillance au bénéfice du «Crédit Lyonnais 7, place de l'hôtel de Ville à Saint Etienne, VU la demande de modification présentée par Mme BASDEVANT, en date du 28 avril 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire endate du 10 juin 2008 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 autorisant l'installation d'un système de vidéo surveillance au bénéfice du «Crédit Lyonnais» est modifié comme suit : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images 65

66 182 7, place de l'hôtel de Ville SAINT ETIENNE Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens OUI NON 6 30 jours Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'agence. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 7: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 07 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 83/2008 DU 15/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «LCL LE CREDIT LYONNAIS» AU CHAMBON FEUGEROLLES Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur, en date du 24 octobre 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 29 janvier 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de «LCL LE CREDIT LYONNAIS» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : 66

67 Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Place Jean Jaurès Le Chambon Feugerolles FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens. FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserva-tion des images OUI NON 3 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 15 juillet 2008 Signé: Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ARRETE N 82/2008 DU 15/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT» à SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. DOLLET, en date du 24 octobre 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 29 janvier 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : 67

68 A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , rue des Docteurs Charcot SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens. FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 9 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 54 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 15 juillet 2008 Signé: Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********* ARRETE N 351/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU DEPOT-VENTE «TROC DE L'ILE» 1-3-5, rue du RUE DU SERMENT DU JEU DE PAUME A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. WEISSBECKER, gérant du dépôt vente «TROC DE L'ILE» à SAINT ETIENNE, en date du 5 février 2008, 68

69 VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. WEISSBECKER, gérant du dépôt vente «TROC DE L'ILE» à SAINT ETIENNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Dépôt vente TROC DE L'ILE 1-3-5, rue du Serment du Jeu de Paume SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserva-tion des images OUI NON 4 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ********* ARRETE N 431/2008 DU 08/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE «EXCELSIOR SARL» À SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, 69

70 VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l 'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. MOULIN, gérant, en date du 23 mai 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. Jean Michel MOULIN, gérant, est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION EXCELSIOR SARL 1, rue Camille Collard SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 3 5 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 08 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 432/2008 DU 08/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU «GARAGE DOURDEIN» à ROANNE 70

71 Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l 'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. Gérard MILLET, gérant, en date du 24 avril 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. Gérard MILLET, gérant, est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION , rue Auguste Dourdein ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 3 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 08 juillet 2008 Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN 71

72 ********** ARRETE N 349/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «HAIRLAND»à SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du ùérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par Mme. SAUZET, gérant du distributeur de produits de coiffure «HAIRLAND» à SAINT ETIENNE, en date du 25 janvier 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. SAUZET, gérant du distributeur de produits de coiffure «HAIRLAND» à SAINT ETIENNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Distributeur de produits de coiffure HAIRLAND 29 rue Gambetta SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre-ment Transmis-sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 7 3 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 72

73 Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressée. Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 375/2008 DU 07/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à CHARLIEU Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 20 septembre 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Place Saint Philibert CHARLIEU FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 5 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas 73

74 de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 07 juillet 2008 Signé: Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN *********** ARRETE N 340/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à MONTBRISON Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 15 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , rue Tupinerie MONTBRISON FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 3 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de 74

75 destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 339/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à SAINT ETIENNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 15 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , Allée des Artilleurs SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 5 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. 75

76 Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 376/2008 DU 07/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» à SAINT JUST/SAINT RAMBERT Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 20 septembre 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Avenue Mellet Mandard SAINTT JUST SAINT RAMBERT FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 6 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. 76

77 Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 07 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 430/2008 DU 08/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA SARL «RELAIS DE SAINT MARTIN» à SAINT MARTIN LA SAUVETE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l 'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. PAUTY, gérant, en date du 03 juin 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. Henry PAUTY, gérant, est autorisée à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conser va-tion des images 77

78 SARL» RELAIS DE SAINT MARTIN» Le bourg SAINT MARTIN LA SAUVETE Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue OUI NON 8 7 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 08 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 384/2008 DU 07/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «RELAIS TOTAL DU BOURDON»» à SAINT CHAMOND Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 1999 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance au bénéfice du Relais Total du Bourdon, VU la demande de modification présentée par M. GALLUCHON, en date du 09 janvier 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1999 autorisant l'installation d'un système de vidéo surveillance au bénéfice du «Relais Total du Bourdon» est modifié comme suit : 78

79 Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION 285 A47 - Aire du Pays du Gier SAINT CHAMOND FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 7 28 jours Article 2 : Cette autorisation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l'établissement. Article 5 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 6 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 7: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 07 juillet 2008 Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 350/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVAILLANCE AU BENEFICE DU RESTAURANT «BUFFALO GRILL SA» LOTISSEMENT DE LA PRA 14 IMPASSE DES ARTISANS A FIRMINY Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M.HARASYMMCZUK, président du directoire du restaurant «BUFFALO GRILL SA» à FIRMINY, en date du 15 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E 79

80 Article 1er : M. HARASYMCZUK, président du directoire du restaurant «BUFFFALO GRILL SA» à FIRMINY, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Restaurant BUFFALO GRILL SA Lotissement de la Pra 14 impasse des artisans FIRMINY FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 6 15 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ARRETE N 354/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE - PATISSERIE SARL «LE PAT JO» 5 PLACE DORIAN A RIVE DE GIER Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, 80

81 VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. FAURE, gérant de la boulangerie pâtisserie SARL «LE PAT JO» à Rive de Gier, en date du 21 mai 2008 VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant de la boulangerie pâtisserie SARL «LE PAT JO» à Rive de Gier, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATIO N Boulangerie Patisserie SARL «LE PAT JO» 5 place Dorian RIVE DE GIER FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 1 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********* Fait à St Etienne, 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 353/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE - PATISSERIE SARL «LE PAT JO» 1 PLACE ILE DE FRANCE A SAINT CHAMOND Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur 81

82 Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. FAURE, gérant de la boulangerie pâtisserie SARL «LE PAT JO» à Saint Chamond, en date du 26 mai 2008 VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant de la boulangerie pâtisserie SARL «LE PAT JO» à Saint-Chamond, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Boulangerie Patisserie SARL «LE PAT JO» 1 Place Ile de France SAINT CHAMOND FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conser vation des image s OUI NON 1 15 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera 82

83 publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à St Etienne, 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ********** ARRETE N 355/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE - PATISSERIE SARL «LE PAT JO» 1 MONTEE DE SAINT PAUL 5 ROUTE DE SAINT PAUL A SAINT PAUL EN JAREZ Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. FAURE, gérant de la boulangerie pâtisserie SARL «LE PAT JO» à Saint Paul en Jarez, en date du 21 mai 2008 VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant de la boulangerie pâtisserie SARL «LE PAT JO» à Saint Paul en Jarez, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Boulangerie Patisserie SARL «LE PAT JO» 1 montée de Saint Paul 5 route de Saint Paul SAINT PAUL EN JAREZ FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 1 15 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. 83

84 Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à St Etienne, 01 juillet 2008 Signé: Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ********** ARRETE N 359/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVAILLANCE AU BENEFICE DU SITE«ASSEDIC» ZI DE VAURE AVENUE LOUIS LEPINE A MONTBRISON Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. le directeur du site «ASSEDIC» à MONTBRISON, en date du 29 janvier 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du site «ASSEDIC» à Montbrison, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION Site «ASSEDIC» ZI de Vaure- Avenue Louis Lépine MONTBRISON FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre-ment Transmission Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images NON NON 2 Sans Objet 84

85 Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du site. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ********* ARRETE N 345/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC-PRESSE «HARTMANN»à FIRMINY Le préfet de la Loire Chevalier de La Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l 'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. HARTMANN, gérant du tabac-presse «HARTMANN»à FIRMINY, en date du 18 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. HARTMANN, gérant du tabac-presse«hartmann» à FIRMINY, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME 85

86 TABAC PRESSE HARTMANN 26 rue Jean Jaurès FIRMINY Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue Enregistrement Transmission Nombre de caméras Durée de conserv a-tion des images OUI NON 7 4 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est la gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 346/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC-PRESSE -LOTO- JOURNAUX «MASSENET» A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l 'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. BERNARD, gérant du tabac-presse-loto-journaux «MASSENET» 7 place Massenet à Saint Etienne, en date du 10 avril 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, 86

87 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. BERNARD, gérant du tabac-presse-loto-journaux «MASSENET», est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION TABAC PRESSE LOTO JOURNAUX MASSENET 7 place Massenet SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conser va-tion des images OUI NON 5 4 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est la gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN ARRETE N 344/2008 du 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC-PRESSE «P. GRANGE» à SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 87

88 VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l 'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par Mme GRANGE, gérante du tabac-presse «P. GRANGE» 116 rue Crozet Boussingault à Saint Etienne, en date du 13 mars 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Mme Joséphine GRANGE, gérante, est autorisée à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION TABAC PRESSE J. GRANGE 116 rue Crozet Boussingault SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 4 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance est la gérante de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, Patrick FERIN 88

89 ARRETE N 320/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE ROANNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996 et du 26 octobre 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la demande présentée par Mme le maire de ROANNE, en date du 23 novembre 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : Mme le maire de ROANNE est autorisé à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION PARC MINUTE «REPUBLIQUE» FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 3 07 jours Article 2 : Mme le maire de ROANNE (police municipale) est responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du droit d'accès. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle s exerce le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6 : La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressée. 89

90 Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 321/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE ROANNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996 et du 26 octobre 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la demande présentée par Mme le maire de ROANNE, en date du 23 novembre 2007, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : Mme. le maire de ROANNE est autorisé à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION PARC MINUTE «SEMARD» FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 3 07 jours Article 2 : Mme le maire de ROANNE (police municipale) est responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du droit d'accès. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle s exerce le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. 90

91 Article 6 : La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressée. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général Patrick FERIN ARRETE N 323/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE ROANNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996 et du 26 octobre 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, VU la demande présentée par Mme le maire de ROANNE, en date du 05 juin 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : Mme le maire de ROANNE est autorisé à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION «Passerelle SNCF & Parvis Sémard» FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregist re-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI jours Article 2 : Mme le maire de ROANNE (police municipale) est responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du droit d'accès. Article 3 : Les images de l'autorisation seront transmises à : Police municipale Forum Sébastien Nicolas. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle 91

92 s exerce le droit d accès par voie d'affichage. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 7 : La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressée. Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 322/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE ROANNE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996 et du 26 octobre 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance, VU la demande présentée par Mme le maire de ROANNE, en date du 04 mars 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1er : Mme le maire de ROANNE est autorisé à installer pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION «Quartier ST CLAIR rue Cancalon» FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregist re-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 3 15 jours 92

93 Incendie/accidents Protection des bâtiments publics Article 2 : Mme le maire de ROANNE (police municipale) est responsable du système de vidéosurveillance, de l'exploitation et du droit d'accès. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle s exerce le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 6 : La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressée. Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Patrick FERIN ********** ARRETE N 319/2008 DU 01/07/2008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales en date du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la demande présentée par le maire de Saint Etienne, en date du 14 mars 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le maire de SAINT ETIENNE est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis- -sion Nombre de caméras Durée de conser va-tion 93

94 Place du Peuple (rues Mercière, Alsace Lorraine et Rousseau) Prévention des atteintes aux biens des images OUI OUI 3 30 jours Article 2 : M. le maire de Saint Etienne (service police municipale) est responsable du système de vidéo surveillance, de l'exploitation et du droit d'accès. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********* Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Signé : Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 357/2008 DU 01/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN D'HORLOGERIE BIJOUTERIE «ROANN'OR- JEAN DELATOUR» 32 RUE CHARLES DE GAULLE A ROANNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles du 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, en date du 03 août 2007, VU la demande présentée par M. FRETY, gérant du magasin d'horlogerie bijouterie «ROANN'OR- JEAN DELATOUR» à ROANNE, en date du 14 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. FRETY, gérant du magasin d'horlogerie bijouterie «ROANN'OR -JEAN DELATOUR» à ROANNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : 94

95 Numéro Enregistrem ent LIEU D'IMPLANTATION Magasin d'horlogerie bijouterie «ROANN'OR- JEAN DELATOUR» 32 rue Charles de Gaulle ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistrement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conser va-tion des images OUI NON 3 30 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********** Fait à St Etienne, le 01 juillet 2008 Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général, signé :Patrick FERIN ARRETE N 341/2008 DU 03/07/08 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA «LYONNAISE DE BANQUE» À BOEN SUR LIGNON Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 28 juillet 2006, 95

96 VU l arrêté du Ministère de l intérieur, de l'outre mer et des collectivités territorailes en date du 03 août 2008 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU les circulaires ministérielles des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006, VU la demande présentée par M. Michel BROSSIER, responsable sécurité, en date du 15 février 2008, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 10 juin 2008, A R R E T E Article 1er :M. le directeur de la «Lyonnaise Banque» est autorisé à installer, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistr ement LIEU D'IMPLANTATION , rue Saint Jean BOEN SUR LIGNON FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistre -ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conserva -tion des images OUI NON 3 30 jours Article 2: Le responsable du système de vidéosurveillance est le directeur de l'établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéo surveillance et de l'autorité auprès de laquelle peut s'exercer le droit d'accès par voie d'affichage. Article 4: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. Article 5: Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6: La présente autorisation qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995 pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'intéressé. Fait à Saint Etienne, le 03 juillet 2008 Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, signé :Patrick FERIN Bureau des élections et de l'administration générale ARRETE DU 11/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE VU le code général des collectivités territoriales, Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 96

97 VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l habilitation dans le domaine funéraire, VU l arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 habilitant la société dénommé POMPES FUNEBRES GOUILLOUD, sise à Saint-Chamond, 4, place L.Comte, VU la demande en date du 16 mai 2008 formulée par Monsieur GOUILLOUD Jean-François pour l entreprise POMPES FUNEBRES GOUILLOUD, sise 4 place Louis Comte, à ST CHAMOND, dont il est le gérant, VU l'attestation de l entreprise COURAMIAUD TAXI sise 11 bis rue Emile Loubet à Saint-Chamond, en date du 31 mars 2008 indiquant que les transports de corps après mise en bière seront effectués à titre occasionnel par Melle BESSON Jocelyne dont elle est la gérante, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : L'entreprise POMPES FUNEBRES GOUILLOUD susvisée, sise à ST CHAMOND, 4 place Louis Comte, exploitée par Monsieur GOUILLOUD Jean-François, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : Transport de corps après mise en bière. Organisation des obsèques. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires. Fourniture des corbillards. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro d'habilitation est : Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. Elle sera à renouveler deux mois avant le terme de son échéance. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 11 juillet 2008 Pour le préfet Et par délégation Le Secrétaire Général SIGNE : Patrick FERIN ********** ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION FUNERAIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l arrêté préfectoral du 8 juillet 2002 habilitant la société P.F MUSULMANES sté O.G.F. sise 16, rue Sainte- Catherine à Saint-Etienne, VU la demande du 20 juin 2008 formulée par S.A. O.G.F. sise à PARIS 19 e, 31 rue de Cambrai, qui gère ledit établissement, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. ARRETE ARTICLE 1er : L'entreprise P.F MUSULMANES sté O.G.F. susvisée, sise SAINT-ETIENNE, 16, rue Sainte- Catherine, exploitée par Monsieur LE DIOURON Philippe, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : 1. Transport de corps avant mise en bière Transport de corps après mise en bière Organisation des obsèques 1. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires Fourniture des corbillards 1. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations et 97

98 crémations ARTICLE 2 : : Le numéro d'habilitation est : ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à SAINT ETIENNE, le 22 juillet 2008 Pour le Préfet Et par délégation Le Directeur de Cabinet ********** SIGNE Laurent BUCHAILLAT ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION D UN OPERATEUR FUNERAIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l arrêté préfectoral du 20 octobre 1987 modifié et du 20 juin 2002 habilitant l établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES MURAT - MARTEL sis à FIRMINY 1, rue Michel Rondet, VU l arrêté préfectoral du 5 décembre 2005 habilitant la gestion et l utilisation de la chambre funéraire sise à FIRMINY 1, rue Michel Rondet, à l établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES MURAT MARTEL, VU la demande en date du 19 juin 2008 par la S.A. O.G.F. sise à PARIS 19 ème 31, rue de Cambrai, qui gère ledit établissement secondaire, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. ARRETE ARTICLE 1er : L'entreprise POMPES FUNEBRES MURAT - MARTEL susvisée, sise à FIRMINY, 1, rue Michel Rondet, dirigée par Monsieur PAIRE Jean-Luc est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires - Gestion et utilisation de la chambre funéraire, sise 1 rue Michel Rondet à Firminy - Fourniture des corbillards - Fourniture des voitures de deuil - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à SAINT ETIENNE, le 22 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de cabinet SIGNE Laurent BUCHAILLAT ********** 98

99 ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION FUNERAIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l arrêté préfectoral du 22 février 1996 modifié et du 8 juillet 2002 habilitant la société P.F GENERALES (O.G.F.) sise 11, rue Waldeck Rousseau à Rive de Gier, VU la demande du 20 juin 2008 formulée par S.A. O.G.F. sise à PARIS 19 e, 31 rue de Cambrai, qui gère ledit établissement, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. ARRETE ARTICLE 1er : L'entreprise P.F GENERALES (O.G.F.) susvisée, sise à RIVE DE GIER, 11, rue Waldeck Rousseau, exploitée par Monsieur LE DIOURON Philippe, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : 2. Transport de corps avant mise en bière Transport de corps après mise en bière Organisation des obsèques 2. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires Fourniture des corbillards 2. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations et crémations ARTICLE 2 : : Le numéro d'habilitation est : ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à SAINT ETIENNE, le 22 juillet 2008 Pour le Préfet Et par délégation Le Directeur de Cabinet SIGNE Laurent BUCHAILLAT ********** ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION D UN OPERATEUR FUNERAIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l arrêté préfectoral du 19 janvier 1996 modifié et du 20 juin 2002, habilitant l établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES MURAT - MARTEL sis à la RICAMARIE 4, rue Paul Langevin, VU la demande en date du 20 juin 2008 par la S.A. O.G.F. sise à PARIS 19 ème 31, rue de Cambrai, qui gère ledit établissement secondaire, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. ARRETE ARTICLE 1er : L'entreprise POMPES FUNEBRES MURAT MARTEL susvisée, sise à La RICAMARIE, 4, rue Paul Langevin dirigée par Monsieur PAIRE Jean-Luc, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et 99

100 extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture des corbillards - Fourniture des voitures de deuil - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à SAINT ETIENNE, le 22 juillet 2008 Pour le Préfet Et par délégation Le Directeur de Cabinet SIGNE Laurent BUCHAILLAT ********* ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION FUNERAIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU les arrêtés préfectoraux du 21 mars 1996 modifié et du 8 juillet 2002 habilitant la société P.F GENERALES (O.G.F.) sise à SAINT-ETIENNE, 68 rue des Docteurs Charcot, VU la demande du 20 juin 2008 formulée par S.A. O.G.F. sise à PARIS 19 e, 31 rue de Cambrai, qui gère ledit établissement, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. ARRETE ARTICLE 1er : L'entreprise P.F GENERALES (O.G.F.) susvisée, sise à ST-ETIENNE, 68 rue des Docteurs Charcot, exploitée par Monsieur LE DIOURON Philippe, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : 3. Transport de corps avant mise en bière 3. Transport de corps après mise en bière 1. Organisation des obsèques 2. Soins de conservation devant être pratiqués uniquement par Monsieur Sébastien DUMAS et Madame Anne SERULLAZ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires 1. Gestion et utilisation de la chambre funéraire, sise angle 15 rue D. Papin et 32 rue D. Claude à Saint-Etienne Fourniture des corbillards 3. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations et crémations ARTICLE 2 : : Le numéro d'habilitation est : ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à SAINT ETIENNE, le 22 juillet 2008 Pour le Préfet Et par délégation Le Directeur de Cabinet SIGNE Laurent BUCHAILLAT ********** 100

101 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENTD HABILITATION D UN OPERATEUR FUNERAIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU les arrêtés préfectoraux du 8 féfrier 1996 modifié et du 8 juillet 2002 habilitant l établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES GENERALES (O.G.F.) sis à FIRMINY 3, Place du Breuil, VU la demande en date du 20 juin 2008 par la S.A. O.G.F. sise à PARIS 19 ème 31, rue de Cambrai, qui gère ledit établissement secondaire, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. ARRETE ARTICLE 1er : L'entreprise POMPES FUNEBRES GENERALES (O.G.F.) susvisée, sise à FIRMINY, 3 Place du Breuil, dirigée par Monsieur LE DIOURON Philippe, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture des corbillards - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à SAINT ETIENNE, le 22 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de Cabinet SIGNE Laurent BUCHAILLAT ********* ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION D UN OPERATEUR FUNERAIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine unéraire, VU l arrêté préfectoral du 19 janvier 1996 modifié et du 20 juin 2002, habilitant l établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES MURAT - MARTEL sis à SAINT-ETIENNE 5, place Jean rivolat, VU la demande en date du 19 juin 2008 par la S.A. O.G.F. sise à PARIS 19 ème 31, rue de Cambrai, qui gère ledit établissement secondaire, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. ARRETE ARTICLE 1er : L'entreprise POMPES FUNEBRES MURAT - MARTEL susvisée, sise à SAINT-ETIENNE, 5, place Jean Grivolat dirigée par Monsieur PAIRE Jean-Luc, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : Transport de corps avant mise en bière 101

102 Transport de corps après mise en bière Organisation des obsèques Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires Fourniture des corbillards Fourniture des voitures de deuil Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à SAINT ETIENNE, le 22 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de Cabinet SIGNE Laurent BUCHAILLAT *********** ARRETE DU 22/07/08 PORTANT RENOUVELLEMENT D HABILITATION FUNERAIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, VU le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire, VU l arrêté préfectoral du 20 février 1996 modifié et du 8 juillet 2002 habilitant la société P.F GENERALES (O.G.F.) sise 24, rue Gambetta au Chambon Feugerolles, VU la demande du 20 juin 2008 formulée par S.A. O.G.F. sise à PARIS 19 e, 31 rue de Cambrai, qui gère ledit établissement, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. ARRETE ARTICLE 1er : L'entreprise P.F GENERALES (O.G.F.) susvisée, sise au CHAMBON FEUGEROLLES, 24, rue Gambetta, exploitée par Monsieur LE DIOURON Philippe, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : 4. Transport de corps avant mise en bière Transport de corps après mise en bière Organisation des obsèques 4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires Fourniture des corbillards 4. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations et crémations ARTICLE 2 : : Le numéro d'habilitation est : ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à SAINT ETIENNE, le 22 juillet 2008 Pour le Préfet Et par délégation Le Directeur de Cabinet SIGNE Laurent BUCHAILLAT ********** 102

103 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Collectivités Territoriales ARRETE N 311 DU 23/07/08 PORTANTCONVOCATION DES ELECTEURS DE LA SECTIONDE COMMUNE DES HABITANTS DE TAILLARD et PIERRE RATIERE A SAINT SAUVEUR EN RUE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l' Ordre national du mérite VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, VU les articles L 252 à L 259 du code électoral, VU la délibération en date du 12 juin 2008 du conseil municipal de Saint-Sauveur en Rue sollicitant la convocation, les 14 et 28 septembre 2008, par l'autorité préfectorale, des électeurs de la section de commune dite «des habitants de Taillard et Pierre Ratière», Considérant que les conditions fixées par les articles L et L du code général des collectivités territoriales sont remplies, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE : Article 1er : Il est créé une commission syndicale chargée des biens de la section de commune des «Habitants de Taillard et Pierre Ratière» à Saint-Sauveur en Rue. Article 2 : Le nombre de membres de la commission, en sus du maire de la commune de Saint Sauveur en rue, est fixé à dix. Article 3 : Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement. Article 4 : Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont convoquées pour le dimanche 14 septembre 2008 de 8 h à 12 h, à effet de désigner les membres de la commission syndicale. Article 5 : Les élections auront lieu au scrutin de liste majoritaire. Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Article 6 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 28 septembre Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Article 7 : La réunion des électeurs aura lieu en mairie de Saint-Sauveur en Rue. Il sera procédé aux opérations de dépouillement immédiatement après la clôture du scrutin. Article 8 : Le procès-verbal des opérations sera dressé en double exemplaire dont un restera déposé à la mairie et l'autre sera envoyé à la préfecture. Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie. Article 9 : Monsieur le maire de Saint-Sauveur en Rue est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et 103

104 affiché par ses soins dans la commune, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion des électeurs. ********** Fait à Saint-Etienne, le 23 juillet 2008 Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE N 267 DU 02/07/08 PORTANT CHANGEMENT DE REGISSEUR D ETAT POUR L ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS A SAINT- PRIEST-EN-JAREZ Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU l arrêté préfectoral n 112 du 21 février 2003 portant institution d une régie de recettes d Etat auprès de la commune de Saint-Priest-en-Jarez ; VU l arrêté préfectoral n 113 du 21 février 2003, portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant ; VU la demande du 21 mars 2008 de Monsieur le maire de Saint-Priest-en-Jarez proposant la nomination d un nouveau régisseur titulaire du fait de la cessation de fonction du régisseur titulaire actuel ; VU l avis favorable à cette nouvelle désignation émis le 13 juin 2008 par Monsieur le trésorier-payeur général ; Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1er : Monsieur Gilles REYNAUD, brigadier chef de Police municipale à la commune de Saint- Priest-en- Jarez, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l article L du code de la route. Article 2 : Pour l exercice de sa fonction, Monsieur REYNAUD est dispensé de constituer un cautionnement. Article 3 : Monsieur André PLAZA, brigadier de police municipale, est désigné régisseur suppléant. Article 4 : Les policiers municipaux que la commune de Saint-Priest-en-Jarez serait éventuellement amenée à recruter seront désignés mandataires. Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à : Monsieur le maire de Saint-Priest-en-Jarez Monsieur le régisseur titulaire Monsieur le trésorier-payeur général Madame le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, DPAFI, SDAF, bureau de la comptabilité centrale et de l organisation financière, 7 rue Nélaton, Paris Fait à Saint Etienne le 2 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général signé Patrick FERIN ********** 104

105 ********** ARRETE N 270 DU 07/07/2008 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU 12 RUE FLORIENT EVRARD SUR LA COMMUNE DE SAINT- ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2007 par laquelle la commune de Saint-Etienne sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour le projet d'aménagement du 12 rue Florient Evrard sur la commune de Saint-Etienne, VU l'arrêté préfectoral n 197 du 30 avril 2008 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour le projet susvisé, VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent, VU les pièces du dossier constatant : - que l'arrêté préfectoral du 30 avril 2008 a été affiché à la porte de la mairie de Saint-Etienne, - que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées, - que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que le registre ont été déposés à la mairie de Saint-Etienne du 26 mai au 10 juin 2008 inclus, VU le résultat de l'enquête, VU l'avis favorable du commissaire enquêteur, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E ARTICLE 1 - Est déclaré d'utilité publique, le projet d'aménagement du 12 rue Florient Evrard sur la commune de Saint-Etienne. ARTICLE 2 - La commune de Saint-Etienne est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Saint-Etienne, le directeur départemental de l'équipement - SEA, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie Saint-Etienne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint Etienne, le 7juillet 2008 Pour le préfet et par délégation le secrétaire général signé : Patrick FERIN ********** ARRETE N 285 DU 15/07/08 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CHERIERRETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, L et R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 1998 modifié par l'arrêté du 3 septembre 1998 et l'arrêté du 8 mars 2002 fixant la liste 105

106 des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHERIER, VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1998 portant agrément de l'acca de CHERIER, VU l'arrêté préfectoral n 88 du 8 mars 2002 portant retrait des parcelles de terrain appartenant à M. et Mme Bruno FERNANDEZ domiciliés à Chérier, en qualité d'opposants à la pratique de la chasse en application de l'article L du code de l'environnement, VU le courrier du 2 février 2008 par lequel M. et Mme FERNANDEZ d'une part et M. Jérôme DESCHAVANNE d'autre part : font mention de la vente d'une partie des terrains en opposition de M. et Mme FERNANDEZ au profit de M. Jérôme DESCHAVANNE, et précisent que M. DESCHAVANNE, en tant que nouveau propriétaire des terrains en opposition, souhaite maintenir l'opposition de conscience, conformément à l'article L du code de l'environnement. VU la demande d'avis adressée à M. Didier DELORME, Président de l ACCA de CHERIER, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de le Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée de CHERIER les parcelles en opposition de conscience ci-après désignées : Lieu-dit «Saudillat» section A n 83 et 85, Lieu-dit «Brossard» section A n 86, Lieu-dit «Richaujoux» section A n 374 et 375, Lieu-dit «Rofat» section A n 384, 385, 386, 389, 405 à 410, 779, 786, 788, 789, Lieu-dit»Pey de la roue» section A n 413, 419, 421. Article 2 : En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Mme le sous-préfet de Roanne, Madame le Maire de CHERIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHERIER par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. Fait à Saint Etienne, le 15 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général signé : Patrick FERIN La présente décision peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin LYON CEDEX 03) dans les deux mois de sa réception. Copies adressées à : M. Jérôme DESCHAVANNE La Goutte CHERIER Mme Le Maire de CHERIER Mme le sous-préfet de Roanne M. le sous-préfet de Montbrison M. Le DDAF de la Loire, Bureau de la Chasse M. Lacroix M. Didier DELORME, Président de l'acca de CHERIER M. Le Chef de Service départemental de garderie de l'office National de la Chasse M. Le Président de la fédération départementale des Chasseurs de la Loire Bureau de la Police Administrative Préfecture de la Loire Archives 106

107 ********** ARRETE N 282 DU 15/07/08 PORTANT ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE N 88 DU 8 MARS 2002 RELATIF AU RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CHERIER RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, L et R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 1998 modifié par l'arrêté du 3 septembre 1998 et l'arrêté du 8 mars 2002 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHERIER, VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1998 portant agrément de l'acca de CHERIER, VU l'arrêté préfectoral n 88 du 8 mars 2002 portant retrait des parcelles de terrain appartenant à M. et Mme Bruno FERNANDEZ domiciliés à Chérier, en qualité d'opposants à la pratique de la chasse en application de l'article L du code de l'environnement, VU le courrier du 2 février 2008 complété par la lettre du 14 avril 2008 dans lesquels M. et Mme FERNANDEZ: font mention de la vente d'une partie de leurs terrains, qui avaient fait l'objet d'un retrait du territoire de l'acca de Chérier en 2002, et confirment le maintien de leur opposition de conscience pour les parcelles dont ils restent propriétaires, VU la demande d'avis adressée à M. Didier DELORME, Président de l ACCA de CHERIER, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de le Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée de CHERIER les parcelles en opposition de conscience ci-après désignées : Lieu-dit «Rofat» section A n 379, 380, 396, 640, 740 et 787. Lieu-dit «Pey de la roue» n 692. Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n 88 du 8 mars 2002 du même objet. Article 3 : En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Mme le sous-préfet de Roanne, Madame le Maire de CHERIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHERIER par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. Fait à Saint Etienne, le 15 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général signé : Patrick FERIN La présente décision peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin LYON CEDEX 03) dans les deux mois de sa réception. ********* 107

108 ARRETE N 303 / 2008 DU 25/07/08 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE CENTRE EUROPÉEN D'ENTREPRISE ET D'INNOVATION DE LA LOIRE ( TRANSFERT DU SIÈGE) Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d' Honneur Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2003 portant création du syndicat mixte dénommé ''Centre Européen d 'Entreprise et d' Innovation de la Loire'' ( CEEI), Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2004 portant changement du comptable du syndicat, Considérant que par délibération du 26 octobre 2005 le comité syndical du CEEI a approuvé le changement du siège du syndicat, qui est désormais situé au 20, rue professeur Benoît Lauras, sur le site du Pôle Optique et Vision,au lieu de 35 rue Ponchardier, Vu les délibérations des membres approuvant le transfert du siège du syndicat CEEI, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2003 portant création du syndicat mixte ''Centre Européen d' Entreprise et d 'Innovation de la Loire'' est modifié comme suit: ''le siège du syndicat est fixé 20, rue professeur Benoît Lauras à Saint-Etienne ''en lieu et place de ''le siège du syndicat est fixé 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier à Saint-Etienne''. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et M.le président du syndicat CEEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'etat et dont copie sera adressée à : -M. le Trésorier Payeur Général de la Loire, -M.le receveur municipal de Saint-Etienne, receveur du syndicat, -M. le président du Conseil Général, -M.le président de Saint-Etienne-Métropole -M. le président de Grand Roanne Agglomération, -M.le président de la CCI de Saint-Etienne-Montbrison, -M.le président de la CCI du Roannais, -Madame le Sous-Préfet de Roanne, -Archives ********** Fait à Saint-Etienne le 25 juillet 2008 Pour le préfet et par délégation Le Directeur de Cabinet signé: Laurent BUCHAILLAT ARRETE N 319/ 2008 DU 28/07/08 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d' Honneur Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L52115-et suivants, Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 avril 1993 portant création du syndicat intercommunal du pays du Gier ( SIPG), Vu les arrêtés interpréfectoraux des 11 février et 17 mai 1994,28 avril et 19 juin 1995, 5 février et 19 mars 1996, 6 février, 11 juillet et 23 octobre 1997, 12 octobre 1998, 10 décembre 1999, 5 avril 2000, 9 mars 2001 et 27 juin 2002 autorisant la modification des statuts, l'adhésion ou le retrait de communes du syndicat, Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant modification des statuts du syndicat, Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2006 autorisant la prise de compétence optionnelle du service public 108

109 d'assainissement non collectif, Vu la délibération du comité syndical du 28 mars 2007 approuvant la modification des statuts consécutive notamment au transfert à Saint-Etienne-Métropole des compétences relatives au contrat de rivière et à la politique contractuelle en matière de développement urbain, Vu les délibérations des communes de Cellieu, Chagnon, Chateauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Genilac, La Grand 'Croix, La Terrasse s/dorlay, La Valla en Gier, L 'Horme, Pavezin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Sainte Croix en Jarez, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Tartaras, Valfleury, qui ont approuvé les modifications susvisées, Vu la délibération du comité syndical du 14 novembre 2007 approuvant la création d'une nouvelle compétence optionnelle ''coordination et gestion des actions intercommunales du contrat enfance jeunesse''et approuvant la nouvelle rédaction des statuts, Vu les délibérations des communes de Cellieu, Chagnon, Chateauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Genilac, La Grand' Croix, La Terrasse s/ Dorlay, La Valla en Gier, L'Horme, Pavezin, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Sainte-Croix en Jarez, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Tartaras, Valfleury, approuvant ces modifications, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal du pays du Gier sont modifiés comme suit: -Les compétences obligatoires définies à l'article 2A sont les suivantes: ''Gestion de la maison du Gier, siège du syndicat''. -Les compétences optionnelles définies à l'article 2B sont les suivantes: ''Pôle Jeunesse, Contrat enfance Intercommunal, Coordination et gestion des actions intercommunales du contrat enfance jeunesse, Participation au financement de la Mission Locale, Réalisation et gestion d'un équipement nautique intercommunal, Service public d'assainissement non collectif'' L'article 7-Ressources est libellé comme suit: ''Les frais de fonctionnement et d'administration générale du syndicat sont couverts par une cotisation annuelle calculée au prorata de la population, ainsi que les frais engagés par les compétences obligatoires visées à l'article 2. Le financement des compétences optionnelles sera défini par le comité syndical dans les conditions visées à l'article 5''. Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et M.le président du syndicat intercommunal du pays du Gier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'etat et dont copie sera adressé à :,-M. le Tésorier Payeur Général de la Loire, -M.le percepteur de Saint-Chamond, receveur du syndicat, -M. le directeur départemental de la Jeunesse et des Sports -M.le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, -Madame et MM. Les maires des communes membres. -Archives ********** Fait à Saint-Etienne le 28 juillet 2008 Pour le préfet et par délégation Le Directeur de Cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N 330/ 2008 DU 30/07/08 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION ET DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EQUIPEMENTS SPORTIFS DOIZIEUX-LA TERRASSE SUR DORLAY Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d' Honneur 109

110 Officier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant création du syndicat intercommunal d'équipements sportifs de Doizieux / La Terrasse sur Dorlay, Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2005 modifiant les statuts concernant le siège du syndicat, Considérant que par délibération du 14 mai 2008 le comité syndical a approuvé le changement de dénomination et de siège du syndicat, Vu les délibérations des communes membres approuvant les modifications susvisées, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 : Les statuts du Syndicat Intercommunal Equipements Sportifs Doizieux -La Terrasse sur Dorlay sont modifiés comme suit: -la dénomination du syndicat figurant à l'article 1 est la suivante: '' Syndicat Intercommunal Sport Doizieux-La Terrasse-sur-Dorlay''. -le siège du syndicat figurant à l'article 3 est fixé à la mairie de DOIZIEUX en lieu et place de la mairie de La Terrasse sur Dorlay Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et M.le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l 'Etat et dont copie sera adressée à : -M. le Trésorier Payeur Général de la Loire, -M.le percepteur de Saint-Chamond, receveur du syndicat, -M. le maire de Doizieux, -M.le maire de La Terrasse-sur-Dorlay, -M. le directeur départemental de l'equipement, -M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports -Archives Fait à Saint-Etienne le 30 juillet 2008 Pour le préfet et par délégation Le Directeur de Cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ********** DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES Bureau Cohésion Sociale ARRETE N 2008/154 DU 09/07/08 PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE Le préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, VU le code de la consommation et notamment ses articles L et suivants et R et suivants, VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 1990 et les suivants portant sur la composition et le renouvellement de la 110

111 commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire, VU l'avis de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en date du 23 janvier 2008, VU l'avis de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en date du 15 mai 2008 sur la nomination des représentants des associations familiales ou de consommateurs ; VU l'avis du Conseil Général en date du 22 mai 2008, VU l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 1er juillet 2008 indiquant qu'il n'a pas trouvé de candidat justifiant d'une expérience juridique pour siéger à la commission de surendettement des particuliers de la Loire, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1er mars 1990 et les suivants portant sur la composition et le renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers du département de la Loire. ARTICLE 2 : Il est institué dans le département de la Loire une commission de surendettement des particuliers ayant pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. ARTICLE 3 Cette commission est composée ainsi : - le Préfet, président - le Trésorier payeur général, Vice-Président, - le directeur des services fiscaux, - le directeur de la Banque de France, - Membres nommés pour une durée d'un an renouvelable : TITULAIRE Madame Sylvie BARRELON-PLAY Responsable du contentieux Crédit Immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne 17 bis boulevard Waldeck Rousseau Saint-Chamond - Au titre de l Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d Investissement : SUPPLEANT Monsieur Patrick LAROUX Responsable contentieux des particuliers Caisse d Epargne Loire Drôme Ardèche 17 rue des Frères Ponchardier BP Saint-Étienne Cedex 2 - Au titre des associations familiales ou de consommateurs : TITULAIRE Madame Mary-Violette GOFFINET Membre de l'ufc QUE CHOISIR de la LOIRE 15 rue Brossard Saint-Étienne SUPPLEANT Madame Arlette FREYERMUTH Membre de l association ASSECO CFDT LOIRE Bourse du Travail Cours Victor Hugo ST ETIENNE 111

112 - Deux intervenants associés à l'instruction des dossiers et assistant aux réunions de la commission avec voix consultative, nommés pour une durée d'un an renouvelable : - Au titre de personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale : Madame Catherine BEAL Conseillère en économie sociale et familiale Conseil Général de la Loire 23 rue d'arcole BP Saint-Étienne Cedex 1 - Au titre de personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique : La désignation d'un candidat interviendra ultérieurement ARTICLE 4 - Le Préfet, le Trésorier Payeur Général de la Loire et le Directeur des Services Fiscaux ne peuvent se faire représenter dans chaque commission que par un seul délégué choisi respectivement parmi : - les membres du corps préfectoral, les chefs de services déconcentrés de l'etat ou les directeurs de Préfecture, - les fonctionnaires de la Trésorerie Générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des finances, - les fonctionnaires de la Direction des Services Fiscaux ayant au moins le grade d'inspecteur. Le délégué du Préfet ne préside la commission qu'en l'absence du Trésorier Payeur Général. ARTICLE 5 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque de France. ARTICLE 6: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 4 de ses 6 membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint-Étienne, le9 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général, Signé: Patrick FERIN ********** Bureau du développement économique et de l'aménagement du territoire DECISION N 452DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/08 Au cours de sa réunion du 3 juillet 2008, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé à l'unanimité : 6 OUI : M. Gérard BROT, Mme Monique GIRARDON, Mme Rosa ARANDA, M. Gilles ROGUES, M. Jean-Claude DELORME, M. Thierry GROS d'accorder à la société ACTUEL HOTEL SARL, représentée par M. Joaquim CARO-HIDALGO, l'autorisation de procéder à l'extension de 18 chambres de l'hôtel à l'enseigne «ACTUEL HOTEL», situé rue Edouard Garet à ANDREZIEUX-BOUTHEON. La capacité totale d'hébergement de l'hôtel ACTUEL HOTEL s'élèvera à 48 chambres classées 2* après réalisation du projet. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la mairie d 'ANDREZIEUX-BOUTHEON pendant deux mois. 112

113 ********** DECISION N 453 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/08 Au cours de sa réunion du 3 juillet 2008, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé par 5 voix contre : 5 NON : M. Yves TROUILLEUX, M. Christian BERNARD, M. Gilles ROGUES, M. Jean-Claude DELORME, M. Thierry GROS De refuser à la société ALDI MARCHE SARL représentée par M. Eric LALLEMEND, gérant, afin de procéder à l'extension de 382 m² d'un magasin à l'enseigne ALDI MARCHE situé 30, boulevard de l'hippodrome à FEURS, La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la mairie de FEURS pendant deux mois. *********** DECISION N 454 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/08 Au cours de sa réunion du 3 juillet 2008, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé à l'unanimité : 6 OUI : M. Georges RIZ, M. Jacques BARBIER, M Gérard COUTURIER, M. Gilles ROGUES, M. Jean-Claude DELORME, M. Thierry GROS d'accorder à la SNC LIDL, représentée par Mme GREGOIRE, responsable expansion, et M. BIJOF Andréas, directeur régional, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire de type supermarché maxi discompte d'une surface de vente de 970 m², à l'enseigne LIDL, situé impasse du Pont de l'âne - Monthieu à SAINT ETIENNE. -surface de vente actuellement exploitée : 700 m² -surface de vente après reconstruction : 970 m². La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la mairie de ST ETIENNE pendant deux mois. DECISION N 455 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/08 Au cours de sa réunion du 3 juillet 2008, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé à l'unanimité : 6 OUI : M. Gérard BROT, Mme Monique GIRARDON, Mme Rosa ARANDA, M. Gilles ROGUES, M. Jean-Claude DELORME, M. Thierry GROS d'accorder à la société VETIR SAS, représentée par M. Xavier BIOTTEAU, l'autorisation de procéder à la création, par la réunion de deux surfaces de vente, d'un magasin de détail d'articles chaussures et vêtements à l'enseigne «GEMO», d'une surface de vente de m², situé zone d'activité commerciale «La Vorzelière Est» à ANDREZIEUX-BOUTHEON. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la mairie d 'ANDREZIEUX-BOUTHEON pendant deux mois. ********** DECISION N 456 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE DU 3/07/08 113

114 Au cours de sa réunion du 3 juillet 2008, la Commission Départementale d'equipement Commercial de la Loire a décidé à l'unanimité : 6 OUI : M. Georges RIZ, M. Jacques BARBIER, M Gérard COUTURIER, M. Gilles ROGUES, M. Jean-Claude DELORME, M. Thierry GROS d'accorder à la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL S.A., représentée par M. Guy BASTIDE président directeur général, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente de 198 m², à l'enseigne BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, situé allée Alexandre Dumas à SAINT-ETIENNE. La décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la mairie de ST ETIENNE pendant deux mois. *********** Bureau de l'environnement ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Gilbert BILLARD dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Gilbert BILLARD domicilié lieu dit "Les Girauds" à LA VALETTE (38350). 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). 114

115 Article 3 :La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. ********** Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Christian PRAT dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Christian PRAT domicilié c/o Terre et Nature mairie à CHARLIEU (42190). 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées : toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). 115

116 Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ********** ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEE DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Stéphane VINCENT dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Stéphane VINCENT domicilié 71 rue de l'hôtel de Ville à CREST (26400). 2/ Objet de la demande : capturer, marquer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées : toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). 116

117 Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. ********** Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Gérard ISSARTEL dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Gérard ISSARTEL domicilié lieu dit "Chabouniol" à ROCHESSAUVE (07210). 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de 117

118 restauration). Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ********** ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Robin LETSCHER dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Robin LETSCHER domicilié rue Prost, les Terrasses de Chevry (bâtiment D) à CHEVRY (01170). 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de 118

119 restauration). Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ********** ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Pierre CHICCO SARRO dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Pierre CHICCO SARRO domicilié 16 bis rue Johanny Berlioz à SAINT PRIEST (69800). 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de 119

120 restauration). Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ************ ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Thomas DEANA dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Thomas DEANA domicilié 18 rue Maurice Baral à CREST (26400). 2/ Objet de la demande : capturer, marquer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). 120

121 Article 3 :La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ********** ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Yoann PEYRARD dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Yoann PEYRARD domicilié Le Village à SAINT ROMAN (26410). 2/ Objet de la demande : capturer, marquer (pose d'émetteurs)et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). 121

122 Article 3 La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ********** ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Vincent NARDOUX dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Vincent NARDOUX domicilié à Montcellier à SAINTE COLOMBE SUR GAND (42540). 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). 122

123 Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ********* ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Olivier SOUSBIE dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Olivier SOUSBIE domicilié Le Grand Borda à VIMINES (73160). 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). 123

124 Article 3 La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ********** ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Julien GIRARD-CLAUDON dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Julien GIRARD-CLAUDON domicilié Hameau de Rac à MALATAVERNE (26780). 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). 124

125 Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ************* ARRETE PREFECTORAL N DU 8 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 1er février 2008 déposé par M. Stéphane VINCENT, coordinateur régional du Groupe Chiroptères Rhône-Alpes (GCRA) au sein du Centre Ornithologique de Rhône-Alpes (CORA), pour une demande d'autorisation, sur le territoire du département de la Loire, de capture temporaire de chiroptères à des fins d'inventaires scientifiques et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 15 avril 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 14 mai 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Monsieur Gérard HYTTE dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Monsieur Gérard HYTTE domicilié lieu-dit "Les Bruyères" MARS. 2/ Objet de la demande : capturer et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population, de sauvetage et d'études biométriques. 3/ Espèces concernées :toutes les espèces de chiroptères présentes en région Rhône-Alpes, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet / Durée de validité de la demande de dérogation : cinq ans, de 2008 au 31 décembre 2012 inclus. 5/ Lieu d'intervention : l'ensemble du département de la Loire. 6/ Suivi de la demande de dérogation : chaque année, un rapport devra être rédigé et transmis à MM les Directeurs Régionaux de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche Comté (coordinatrice du plan national de restauration). Article 3 : La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. 125

126 Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ************ ARRETE PREFECTORAL N DU 11 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R ; VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 29 février 2008 déposé par Mme Emilie GIRARD, animatrice à MADELEINE ENVIRONNEMENT (centre d'études pour le développement et l'éducation à l'environnement), pour une demande d'autorisation, sur le territoire de la commune de SAINT RIRAND, de capture temporaire d'amphibiens à des fins d'inventaire, suivi de populations et de sauvetage ; VU l'avis favorable du 30 mai 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 18 juin 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Madame Emilie GIRARD dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : MADELEINE ENVIRONNEMENT centre d'études pour le développement et l'éducation à l'environnement, Espace Bel Air, SAINT HAON LE CHATEL. Mandataire : Mme Emilie GIRARD. 2/ Objet de la demande : capturer, transporter et relâcher les spécimens vivants à des fins d'inventaires, de suivis de population et de sauvetages. 3/ Espèces concernées et nombre (indiqué entre parenthèses) : Crapaud commun - Bufo bufo (200 adultes et larves, mâles et femelles) Triton palmé - Triturus helveticus (50 adultes et larves, mâles et femelles) Triton alpestre - Triturus alpestris (50 adultes et larves, mâles et femelles) Salamandre tâchetée - Salamandra salamandra (20 adultes et larves, mâles et femelles) Alyte accoucheur Alyte obstetricans (10 adultes et larves, mâles et femelles) 4/ Durée de validité de la demande de dérogation : de février à octobre / Lieu d'intervention : territoire de la commune de SAINT RIRAND. 6/ Suivi de la demande de dérogation : dès la fin de l'opération, un rapport devra être rédigé et transmis à 126

127 M. le Directeur Régional de l'environnement Rhône-Alpes et à Monsieur le ministre de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de l'aménagement du Territoire direction de la nature et des paysages. Article 3 La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 11 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégtion Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN *********** ARRETE PREFECTORAL N DU 23 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE PRELEVEMENT D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 19 mars 2008 déposé par Mmes Alix PERNET et Tatiana THOUROUDE, respectivement ingénieur de recherche et technicienne en expérimentation végétale à l'institut National de la Recherche Agronomique (INRA) - centre de recherche d'angers UMR Génétique et Horticulture, pour une demande d'autorisation, sur le territoire de stations de la Loire, de prélever de jeunes folioles et éventuellement des pétales et des fruits si présents à des fins scientifiques ; VU l'avis favorable du 13 juin 2008 du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 10 juillet 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à Mmes Alix PERNET et Tatiana THOUROUDE dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) - centre de recherche d'angers UMR Génétique et Horticulture, 42 rue Georges Morel, BP 60057, BEAUCOUZE CEDEX. Mandataires : Mmes Alix PERNET et Tatiana THOUROUDE. 2/ Objet de la demande : prélever les espèces végétales à des fins de recherche sur les ressources génétiques. 3/ Espèce concernée et nombre (indiqué entre parenthèses) : Rose gallique Rosa gallica (3 x 3 folioles sur 8 à 16 pieds par station et éventuellement pétales et fruits) 4/ Durée de validité de la demande de dérogation : année / Lieu d'intervention : département de la Loire. Article 3 La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires 127

128 pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 23 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Signé : Laurent BUCHAILLAT ********** ARRETE PREFECTORAL N DU 29 JUILLET 2008 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE PRELEVEMENT D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L et L 411-2, R à R VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU le dossier du 14 janvier 2008 déposé par la société SOGRAP (Société des Gravières de Perreux), qui demande l'autorisation de déplacer des espèces végétales, avec l'appui technique de la FRAPNA Loire, vers d'autres secteurs de la zone d'exploitation de la carrière située à VOUGY, lieu-dit "Aiguilly" ; VU l'avis favorable du 21 avril 2008 de M. Serge MULLER, expert en flore du Conseil National de la Protection de la Nature sur la demande sus mentionnée ; VU l'avis favorable du 11 juin 2008 de M. le Directeur Régional de l'environnement ; CONSIDERANT : - qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter de solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages ; - que cette dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des espèces dans les aires de répartition naturelle ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La demande de dérogation au régime d'interdiction prévu à l'article L du code de l'environnement est accordée à la société SOGRAP dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : 1/ Identité du bénéficiaire : Société SOGRAP dont le siège social est situé lieu-it «Le Grand Fond» PERREUX. Mandataire : FRAPNA Loire. 2/ Objet de la demande : déplacer les espèces végétales à des fins de suivi dans le cadre de l'autorisation d''exploitation de la carrière. 3/ Espèce concernée et nombre (indiqué entre parenthèses) : Eleocharis ovata (30 pieds) Marsilea quadrifolia (5 pieds) Najas marina (10 pieds) Ranunculus sceleratus (20 pieds) 4/ Durée de validité de la demande de dérogation : année / Lieu d'intervention : sur le site de la carrière, au lieu-dit "Aiguilly" sur le territoire de la commune de VOUGY. 128

129 Article 3 La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 4 : Cette décision peut être déférée au le tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 29 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Signé : Laurent BUCHAILLAT ********** ARRETE N DU 10 JUILLET 2008 PORTANT AGREMENT DE RAMASSEUR D HUILES USAGEES Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU le Code de l Environnement, et notamment les articles L et R à R ; VU l arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées modifié par l arrêté du 23 septembre 2005 ; VU la demande du 15 janvier 2008 complétée le 6 mars 2008 par laquelle la Société S.A.S FAURE Collecte d'huiles sollicite un agrément en qualité de ramasseur d huiles usagées ; VU le rapport de M. le Directeur Régional de l Industrie de la Recherche et de l Environnement, Inspecteur des Installations Classées du 22 mai 2008 ; VU l avis de l ADEME du 10 mars 2008; Considérant que ladite société présente les conditions de ramassage satisfaisantes au regard de la protection de l environnement et s est engagée à respecter les obligations mises à charge des ramasseurs agréés ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : La Société S.A.S. FAURE Collecte d'huiles, 24 rue de la Mouche ZI de la Mouche, IRIGNY est agréée en qualité de ramasseur des huiles usagées dans le département de la Loire. Article 2 : l agrément est accordé pour une période de 5 ans. Article 3 : La Société S.A.S FAURE Collecte d'huiles, est tenue de respecter les obligations stipulées dans l arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, sous peine de retrait de l agrément et de l application des sanctions prévue par le Code de l Environnement. Article 4 : La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement, Inspecteur des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l objet d une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Fait à Saint-Etienne, le 10 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation 129

130 Le Secrétaire Général signé: Patrick FERIN Copie adressée à : -S.A.S. FAURE Collecte d'huiles 24, rue de la Mouche ZI de la Mouche IRIGNY - M. le Directeur Régional de l Industrie de la Recherche et de l Environnement - Mme le Sous-Préfet de Montbrison - Mme le Sous-Préfet de Roanne - M. le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - M. le Directeur de l ADEME, - Archives - Chrono ********** SOUS PREFECTURE DE ROANNE ARRETE N 219/08 DU 02/07/08 SYNDICAT A VOCATION UNIQUE DES TROIS CLOCHERS MODIFICATION DES STATUTS (Changement de siège) Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L ; VU l'arrêté préfectoral du 21 août 1990 portant création du syndicat à vocation unique des trois clochers; VU la délibération en date du 23 avril 2008 par laquelle le conseil syndical a approuvé la modification de l'article 4 en fixant le siège du syndicat à la mairie de Pommiers en Forez ; VU les délibérations des conseils municipaux de : la commune de Pommiers en Forez (14/05/08) ; la commune du Saint Germain Laval (13/05/08) ; la commune de Saint Paul de Vézelin (11/06/08). VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Colette DESPREZ, sous-préfète de Roanne. ARRETE Article 1 : L article 4 des statuts du syndicat à vocation unique des trois clochers est modifié ainsi qu il suit : «Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Pommiers en Forez. Il pourra être déplacé par délibération du Comité» Article 2 : Mme la sous-préfète de Roanne et Mme la présidente du syndicat à vocation unique des trois clochers sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Roanne, le 2 juillet 2008 Pour le préfet de la Loire, Par délégation, La sous-préfète de Roanne, Signé : Colette DESPREZ SOUS PREFECTURE DE MONTBRISON ARRÊTÉ N DU 1ER JUILLET 2008 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE AU 130

131 COMITÉ DE LA CAISSE DES ECOLES DE SURY LE COMTAL Le Préfet de la Loire Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu le décret n du 12 septembre 1960 modifiant la réglementation du fonctionnement des Caisses des Ecoles, Vu la circulaire du 2 novembre 1960 de M. le Ministre de l'intérieur précisant les conditions d'application du décret précité, Vu les décrets n du 11 février 1961 et n du 22 décembre 1983 portant modification du décret du 12 septembre 1960, Vu l'arrêté préfectoral n du 26 mars 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LE MENN, Sous-Préfet de Montbrison, Vu la lettre de M. le Maire de Sury-le-Comtal du 3 juin 2008 proposant la candidature de M. Bernard VIRICELLE, CONSIDERANT que la Caisse des Ecoles de Sury-le-Comtal remplit les conditions prévues à l'article 1 du décret du 12 septembre 1960, ARRETE Article 1 er : M. Bernard VIRICELLE, instituteur, né le 27 décembre 1958 à Montbrison (Loire), domicilié 111, rue du Onze Novembre à Sury-le-Comtal est désigné pour faire partie du Comité de la Caisse des Ecoles de Sury-le-comtal. Article 2 : Son mandat expirera en même temps que celui des représentants désignés par le conseil municipal de Suryle-Comtal pour faire partie dudit comité. Article 3 : Ampliation du présent arrêté est transmise aux Archives Départementales et à M. le Maire de Sury-le- Comtal qui sera chargé de la notification de celui-ci à M. Bernard VIRICELLE. Fait à Montbrison, le 1er juillet 2008 Pour le Préfet, et par délégation, le Sous-Préfet, Signé : Bernard LE MENN ARRETE N DU 09/07/08 APPROUVANT LE CHANGEMENT D'USAGE D'UNE PARTIE DES BIENS DE LA SECTION DU BOURG COMMUNE DE MONTARCHER Le Préfet de la Loire Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du code général des collectivités territoriales ; VU la demande du 19 juin 2008 de Monsieur le Maire de Montarcher ; VU la liste des électeurs établie par la commune ; VU l arrêté préfectoral n du 19 juin 2008 portant convocation des électeurs de la section du bourg pour qu ils se prononcent le dimanche 6 juillet 2008 sur le changement d'usage d'une partie de la parcelle cadastrée AH 275 (soit m² sur m²) et de la parcelle AH 225 de m², consistant à la réalisation d'un parking; VU le résultat de la consultation qui fait apparaître, que sur 15 électeurs, 15 ont répondu à la consultation, 6 sont favorables et 9 sont défavorable au projet; VU la délibération du 7 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, est favorable au changement d'usage d'une partie de la parcelle cadastrée AH 275 (soit m² sur m²) et de la parcelle AH 225 de 1516 m², consistant à la réalisation d'un parking, et demandant à Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison de statuer sur ce projet et d'approuver ce changement d'usage ; VU l arrêté préfectoral n en date du 26 mars 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard LE MENN, Sous-Préfet de Montbrison ; CONSIDERANT le souhait de la commune de poursuivre ce projet qui s'inscrit dans le cadre de l'opération "village de caractère" (signature dune charte de qualité, valorisation du patrimoine architectural et paysager du bourg, réalisation d'une auberge) ; 131

132 CONSIDERANT mes visites du bourg de Montarcher en date des 6 juillet 2007 et 20 juin 2008 et la constatation de l'absence d'équipement particulier de ces parcelles déjà à usage de parking ; CONSIDERANT la bonne intégration de ce projet dans l'aménagement de ce village ARRETE Article 1 er : Est autorisée le changement d'usage d'une partie de la parcelle cadastrée AH 275 (soit m² sur m²) et de la parcelle AH 225 de m², biens de section appartenant aux habitants de la section du bourg de Montarcher et consistant à la réalisation d'un parking. Article 2 : Monsieur le Maire de Montarcher est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera affiché en mairie. Fait à Montbrison, le 9 juillet 2008 Le Préfet de la Loire, et par délégation, le Sous-Préfet, Signé : Bernard LE MENN AUTRES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ARRETE N DU 03/06/2008 Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU les articles L 111.1, L 141.1, R à R du Code Forestier, VU la délibération en date du 26 novembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal de la ville de Saint Etienne demande la distraction et l application du Régime Forestier pour plusieurs parcelles de terrain, VU l extrait de matrice cadastrale et le plan cadastral, VU l'avis de Monsieur le Directeur de l Agence Interdépartementale Ain-Loire-Rhône, en date du 30 mai 2008, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1er : Sont distraites du Régime Forestier les parcelles désignées ci-dessous : Propriétaire : Ville de Saint Etienne Commune de situation Section N lieu-dit Contenance (ha) Sous Total Commune (hectares) St Etienne BL 1 Michon Nord 1,3914 St Etienne BL 29 Rue Roche du Geai 0,5644 St Etienne BM 241 Pinlong 1,

133 St Genest Lerpt AI 86 Pinelon 0,1105 St Genest Lerpt AI 87 Pinelon 0,0505 St Genest Lerpt AI 88 Pinelon 2,9790 St Genest Lerpt AI 89 Pinelon 0,1475 St Genest Lerpt AI 90 Pinelon 0,6240 St Genest Lerpt AI 364 Pinelon 0,4472 St Genest Lerpt AI 383 p Aux Baraudes 2,6200 6,9787 TOTAL 10, , Surface de la forêt de la commune de Saint Etienne série de Pinelon relevant du régime forestier : 10 ha 29 a 71 ca - Distraction du régime forestier pour une surface de : 10 ha 29 a 71 ca - La forêt de Saint Etienne série de Pinelon relevant du régime forestier n existe plus : 0 ha 00 a 00 ca ARTICLE 2 : Relèvent du régime forestier : Propriétaire : Ville de Saint Etienne Commune Section Lieu-dit n parcelle Contenance (ha) Surface relevant déjà du régime forestier et à déduire de la surface totale St Etienne 292A La Bachasse 505p 0,3020 1,6500 La Bachasse 506p 0,3270 0,9500 La Bachasse 507 0,9190 La Bachasse 508p 0,9369 0,7281 La Bachasse 509 0,1841 La Bachasse 510 0,1541 La Bachasse 511 1,5060 La Bachasse 512 0,0756 La Bachasse 513 0,8230 La Bachasse 514 0,0296 La Bachasse 515 0,4277 La Bachasse 519 0,4040 Les Chaumes 629 0,0869 Les Chaumes 630 0,5640 Les Chaumes 631 1,1060 Les Chaumes 639 0,5448 Les Chaumes 640 1,1730 Les Chaumes 641 0,3058 Les Chaumes 642 0,2592 Les Chaumes 643 0,6817 Les Chaumes 644 0,7243 Les Chaumes 645 0,1009 Les Chaumes 646 2,0700 Les Chaumes 647 0,3754 Les Chaumes 648 0,5313 Les Chaumes 649 0,3227 Les Chaumes 650 0,2854 Les Chaumes 651 0,1213 Les Chaumes 652 0,4666 Les Chaumes 653 0,1577 Les Chaumes 654 0,2585 Les Chaumes 655 0,1741 Les Chaumes 656 0,1012 Les Cotes Chaudes 658 1,

134 Le Plat Guillaume 678 0,3760 Le Plat Guillaume 679 0,6167 Le Plat Guillaume 680 0,6410 Le Plat Guillaume 681 0,8605 Le Plat Guillaume 682 0,1824 Le Plat Guillaume 683 0,6652 Le Plat Guillaume 684 0,4113 Le Plat Guillaume 685 0,3095 Le Plat Guillaume 686 0,5613 Le Plat Guillaume 687 0,2890 Le Plat Guillaume 694 1,6656 Les Chaumes ,2858 TOTAL 25,4871 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Saint Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie de Saint Etienne et à la Mairie de Saint Genest Lerpt et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt et à Monsieur le Directeur de l Agence Ain Loire Rhône de l Office National des Forêts accompagné du certificat d affichage. Fait à Saint-Etienne, le 03/06/2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt par intérim, PO/Le Chef de Service, Signé : Catherine MARCELLIN ********** ARRETE N DU 17/07/08 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME HERBAGÈRE AGROENVIRONNEMENTALE 2 Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre National du Mérite Vu le règlement (CE) n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Vu le règlement (CE) n 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n 1782/2003 Vu le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune Vu le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 Vu le règlement (CE) n 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural Vu le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil Vu le code rural Vu le code de l environnement, notamment les articles L à L.414-3, les articles L et suivants Vu l article L.212-1, L et L

135 Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal agréé par la Commission le 19 juillet 2007 Vu le décret n du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural Vu l arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 : En application de l article 36 a) iv) du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n susvisé peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif. Ce dispositif est dénommé «prime herbagère agroenvironnementale 2» (PHAE2). Article 2 : Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l ensemble des conditions suivantes : Appartenir à l une des catégories suivantes : personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l article L du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l année de la demande ; sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l article L du code rural, sous réserve qu elles satisfassent aux conditions de l article L du code rural et qu au moins un des associésexploitant réponde aux conditions relatives aux personnes physiques ; fondations, associations sans but lucratif et les établissements d enseignement et de recherche agricoles lorsqu ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de l article L du code rural ; personnes morales qui mettent des terres à disposition d exploitants de manière indivise. Elles sont dites «entités collectives». Etre à jour auprès de l Agence de l eau, au 1er janvier de l année de la demande d engagement, du paiement de la redevance pour pollution de l eau d origine non domestique au titre de l article L du code de l environnement et de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l article L du code de l environnement, s ils sont assujettis à l une ou l autre de ces redevances. Avoir déposé une demande d engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables. Appartenir à au-moins une des catégories suivantes : 2. titulaires d un Contrat territorial d exploitation (CTE) comprenant une mesure herbagère, échu entre le 31/12/2006 et le 30/11/2007 ; 3. agriculteurs installés avec le bénéfice d une Dotation jeune agriculteur et dont la validation en Commission Départementale d Orientation de l Agriculture s est déroulée entre le 01/04/2006 et le 15/04/2007 ; 4. titulaires d un contrat PHAE1 échu au 15 mai 2008 ; 5. autres demandeurs agréés par la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture. Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l exploitation doit respecter les critères suivants : 3. le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 75 % 4. le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,2 et 1,4 UGB par hectare. Par ailleurs, pour les entités collectives, l exploitation doit respecter les critères suivants : le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 75 % le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris dans la plage définie pour la mesure souscrite, à savoir : mesure PHAE2-GP1 : chargement supérieur à 0,02 UGB/ha et inférieur à 0,1 UGB/ha mesure PHAE2-GP2 : chargement compris entre 0,1 et 0,2 UGB/ha 135

136 mesure PHAE2-GP3 : chargement supérieur à 0,2 UGB/ha et inférieur à 1,4 UGB/ha. Article 3 : Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2008 : à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d utilisation des produits phytopharmaceutiques ; à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu à leur terme ; à respecter, sur l ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant en annexe ; à adresser chaque année une déclaration annuelle de respect des engagements ainsi que les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ; à conserver l ensemble de ces documents sur l exploitation pendant toute la durée de l engagement et durant quatre ans après la fin de l engagement ; à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d avoir une incidence sur l engagement souscrit ; à permettre l accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles ; pour les gestionnaires d entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de l entité collective, selon les indications qui lui seront données par la DDAF. Les obligations non respectées feront l objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels. Article 4 : En contrepartie de son engagement en PHAE2, un demandeur individuel recevra 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers normalement productifs. Les entités collectives, recevront : euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP3 Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de la Loire sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite. Le total des aides versées à un exploitant individuel dont le siège d exploitation est situé dans le département de la Loire au titre de la PHAE2, de la PHAE et des actions de type 1903, 2001, 2002 souscrites dans le cadre d un CTE ou d un CAD non échu en 2007 ne pourra dépasser 7600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne pourra être accepté. Pour les groupements agricoles d exploitation en commun résultant de la fusion d exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d exploitations regroupées, dans la limite du nombre d associés éligibles et dans la limite maximale de trois. Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d exploitants de manière indivise, le montant maximum des aides susvisé sera de Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés. Chaque engagement fera l objet d une décision préfectorale. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Fait à St-Etienne, le 17 juillet 2008 Le Préfet Signé : Christian DECHARRIERE 136

137 ********** ARRETE N DU 28/07/08 FIXANT LE CLASSEMENT EN ZONES DÉFAVORISÉÉS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite Vu le Règlement (CE) n 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d application du Règlement (CE) 2529/2001 ; Vu le Règlement (CE) n 796/2004 de la Commission du 26 février 2004 portant modalités d application de la conditionnalité des aides, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle, abrogeant le règlement 2419/2001 ; Vu le Règlement (CE) n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le Règlement (CE) n 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d application du règlement 1257/1999 du Conseil ; Vu l Arrêté interministériel reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 du 28 juillet 2004 ; Vu l Arrêté interministériel fixant les conditions d attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels du 28 juillet 2004 ; Vu l Arrêté interministériel fixant les conditions d attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels du 26 juillet 2005 modifiant l arrêté du 28 juillet 2004 ; Vu l avis de la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture en date du 23 septembre 2005 ; Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt de la Loire, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 :Les communes ou parties de communes, dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté sont classées en zones défavorisées. Article 2 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental de l agriculture et de la forêt de la Loire, Monsieur le Directeur général du CNASEA de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat dans le département. ANNEXE I Fait à Saint-Etienne, le 28 juillet 2008 Le Préfet Signé : Christian DECHARRIERE LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CLASSEES EN ZONE DE MONTAGNE RENFORCEE 1a - COMMUNES ENTIEREMENT CLASSEES EN ZONE DE MONTAGNE RENFORCEE (33) Code INSEE COMMUNE Code INSEE APINAC MONTARCHER ARCON PALOGNEUX COMMUNE 137

138 42017 LE BESSAT ROCHE CHALMAZEL ROZIER COTES D AUREC LA CHAMBA SAINT BONNET LE CHATEAU LA CHAMBONIE SAINT BONNET LE COURREAU LA CHAPELLE EN LAFAYE SAINT GENEST MALIFAUX CHATELNEUF SAINT HILAIRE CUSSON LA VALMITTE COLOMBIER SAINT JEAN SOLEYMIEUX ESTIVAREILLES SAINT JUST EN BAS GRAIX SAINT REGIS DU COIN GUMIERES SAINT ROMAIN LES ATHEUX JENSAGNIERE SAUVAIN JONZIEUX TARENTAISE LERIGNEUX THELIS LA COMBE MARCENOD USSON EN FOREZ MARLHES LA VALLA MAROLS LA VERSANNE MERLE 1b - COMMUNES CLASSEES PARTIELLEMENT EN ZONE DE MONTAGNE RENFORCEE (33) CODE INSEE BARD BOURG ARGENTAL BURDIGNES CERVIERES CHAZELLES SUR LAVIEU CHERIER LA COTE EN COUZAN DOIZIEUX ESSERTINES EN CHATELNEUF FONTANES LURIECQ NOIRETABLE PAVEZIN PELUSSIN SAINT CHRISTO EN JAREZ SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT SAINT-ETIENNE SAINT GEORGES EN COUZAN SAINT JEAN LA VETRE SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE SAINT JUST EN CHEVALET SAINT LAURENT ROCHEFORT SAINT NIZIER DE FORNAS SAINT PRIEST LA PRUGNE COMMUNES 138

139 42283 SAINT ROMAIN EN JAREZ SAINT SAUVEUR EN RUE LA TUILIERE LA VALLA EN GIER VERANNE VERRIERES EN FOREZ VIOLAY LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CLASSEES EN ZONE DE MONTAGNE (32) 2a - COMMUNES ENTIEREMENT CLASSEES EN ZONE DE MONTAGNE (32) Code INSEE COMMUNE Code INSEE ABOEN PANISSIERES COMMUNE AILLEUX PERIGNEUX ARCINGES PLANFOY AVEIZIEUX PRALONG BELLEROCHE REGNY BELMONT DE LA LOIRE ROCHE LA MOLIERE BOISSET SAINT PRIEST ROISEY BULLY ROZIER EN DONZY BUSSIERES SAIL SOUS COUZAN CALOIRE SAINTE AGATHE EN DONZY CELLIEU SAINT APPOLINARD LE CERGNE SAINT BARTHELEMY LESTRA CEZAY SAINT BONNET DES QUARTS CHAGNON SAINTE COLOMBE SUR GAND CHAMBLES SAINTE CROIX EN JAREZ CHAMPOLY SAINT CYR DE FAVIERES LA CHAPELLE VILLARS SAINT CYR DE VALORGES CHATELUS SAINT DENIS SUR COISE CHAZELLES SUR LYON SAINT GENEST LERPT CHENEREILLES GENILAC CHEVRIERES SAINT GERMAIN LA MONTAGNE CHIRASSIMONT SAINT HAON LE CHATEL CHUYER SAINT HEAND CORDELLE SAINT JEAN BONNEFONDS 139

140 42073 COTTANCE SAINT JEAN SAINT MAURICE SUR LOIRE CREMEAUX SAINT JODARD CROIZET SUR GAND SAINT JULIEN LA VETRE LE CROZET SAINT JUST LA PENDUE CUINZIER SAINT MARCEL DE FELINES DANCE SAINT MARCEL D URFE DEBATS RIVIERE D ORPA SAINT MARTIN LA SAUVETE ECOCHE SAINT MARTIN LESTRA ECOTAY L OLME SAINT MAURICE EN GOURGOIS ESSERTINES EN DONZY SAINT MEDARD EN FOREZ L ETRAT SAINT PAUL DE VEZELIN FARNAY SAINT PAUL EN CORNILLON LA FOUILLOUSE SAINT PAUL EN JAREZ FOURNEAUX SAINT POLGUES LA GIMOND SAINT PRIEST LA ROCHE GRAMMOND SAINT PRIEST LA VETRE LA GRESLE SAINT RIRAND GREZOLLES SAINT ROMAIN D URFE L HOPITAL SOUS ROCHEFORT SAINT SIXTE JARNOSSE SAINT SYMPHORIEN DE LAY JAS SAINT THURIN JURE SAINT VICTOR SUR RHINS LAVIEU LES SALLES LAY SEVELINGES LEIGNEUX SOLEYMIEUX LURE LA TALAUDIERE MACHEZAL LA TERRASSE SUR DORLAY MARGERIE CHANTAGRET LA TOUR EN JAREZ MARINGES LA TOURETTE MONTCHAL VALFLEURY NEAUX VENDRANGES NERONDE VILLEMONTAIS NEULISE VIRICELLES 140

141 42158 LES NOES VIRIGNEUX NOLLIEUX CHAUSSETERRE 2b - COMMUNES PARTIELLEMENT CLASSEES EN ZONE DE MONTAGNE (32) AMBIERLE BALBIGNY BARD BELLEGARDE EN FOREZ BOEN BOURG ARGENTAL BURDIGNES CERVIERES CHAMBOEUF LE CHAMBON FEUGEROLLES CHAMPDIEU CHANGY CHATEAUNEUF CHAZELLES SUR LAVIEU CHERIER LA COTE EN COUZAN DOIZIEUX ESSERTINES EN CHATELNEUF FIRMINY FONTANES FRAISSES LEZIGNEUX LURIECQ MARCILLY LE CHATEL MARCOUX NOIRETABLE LA PACAUDIERE PAVEZIN PELUSSIN POUILLY LES FEURS RENAISON LA RICAMARIE SAINT ALBAN LES EAUX SAINT ANDRE D APCHON SAINT BONNET LES OULES SAINT CHAMOND SAINT CHRISTO EN JAREZ SAINT CYR LES VIGNES SAINT DIDIER SUR ROCHEFORT SAINT ETIENNE SAINT GALMIER SAINT GEORGES EN COUZAN SAINT GEORGES HAUTE VILLE SAINT GERMAIN LAVAL SAINT HAON LE VIEUX SAINT JEAN LA VETRE SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE SAINT JUST EN CHEVALET COMMUNES 141

142 42252 SAINT LAURENT ROCHEFORT SAINT MARCELLIN EN FOREZ SAINT MARTIN D ESTREAUX SAINT MARTIN LA PLAINE SAINT NIZIER DE FORNAS SAINT PRIEST LA PRUGNE SAINT JUST SAINT RAMBERT SAINT ROMAIN EN JAREZ SAINT SAUVEUR EN RUE SALT EN DONZY SALVIZINET SORBIERS TRELINS LA TUILIERE UNIEUX VALEILLE LA VALLA EN GIER VERANNE VERRIERES EN FOREZ VILLARS VIOLAY LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CLASSES EN ZONE DE PIEMONT(23) 3a - COMMUNES ENTIEREMENT CLASSEES EN ZONE DE PIEMONT (23) CODE INSEE AMIONS BOYER COMBRE MARS MONTAGNY PINAY SAINT JULIEN D ODDES SOUTERNON VILLERS COMMUNES 3b - COMMUNES PARTIELLEMENT CLASSEES EN ZONE DE PIEMONT (23) CODE INSEE ARTHUN BALBIGNY BUSSY ALBIEUX CHANDON CHANGY CIVENS COUTOUVRE LEZIGNEUX LA PACAUDIERE PRADINES SAINT GERMAIN LAVAL SAINT MARTIN D ESTREAUX COMMUNES 142

143 42290 SAINT THOMAS LA GARDE LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CLASSEES EN ZONE DEFAVORISEE SIMPLE (11) 4a - COMMUNES ENTIEREMENT CLASSEES EN ZONE DEFAVORISEE SIMPLE (11) CODE INSEE LA BENISSON DIEU BRIENNON CHALAIN D UZORE CHARLIEU COMMELLE VERNAY LENTIGNY MABLY MAIZILLY MONTVERDUN MORNAND NANDAX NOAILLY NOTRE DAME DE BOISSET OUCHES PARIGNY PERREUX POMMIERS POUILLY LES NONAINS POUILLY SOUS CHARLIEU SAIL LES BAINS SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE SAINT DENIS DE CABANNE SAINT ETIENNE LE MOLARD SAINT FORGEUX LESPINASSE SAINTE FOY ST SULPICE SAINT GEORGES DE BAROILLE SAINT GERMAIN LESPINASSE SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU SAINT LEGER SUR ROANNE SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU SAINT PAUL D UZORE SAINT PIERRE LA NOAILLE SAINT ROMAIN LA MOTTE SAINT VINCENT DE BOISSET URBISE VILLEREST VIVANS VOUGY COMMUNES 4b - COMMUNES PARTIELLEMENT CLASSEES EN ZONE DEFAVORISEE SIMPLE CODE INSEE AMBIERLE ARTHUN BELLEGARDE EN FOREZ BOEN BUSSY ALBIEUX COMMUNES 143

144 42043 CHAMBOEUF CHAMPDIEU CHANDON CHANGY COUTOUVRE MARCILLY LE CHATEL MARCOUX LA PACAUDIERE PRADINES RENAISON SAINT ALBAN LES EAUX SAINT ANDRE D APCHON SAINT BONNET LES OULES SAINT CYR LES VIGNES SAINT GALMIER SAINT GERMAIN LAVAL SAINT HAON LE VIEUX SAINT MARTIN D ESTREAUX SALT EN DONZY SALVIZINET TRELINS VALEILLE LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CLASSES EN ZONE DE PLAINE (00) 5a - COMMUNES ENTIEREMENT CLASSEES EN ZONE DE PLAINE (00) CODE INSEE ANDREZIEUX-BOUTHEON BESSEY BOISSET LES MONTROND BONSON CHALAIN LE COMTAL CHAMBEON CHAVANAY CLEPPE LE COTEAU CRAINTILLEUX CUZIEU DARGOIRE EPERCIEUX SAINT PAUL FEURS LA GRAND CROIX GREZIEUX LE FROMENTAL L HOPITAL LE GRAND L HORME LORETTE LUPE MACLAS MAGNEUX HAUTE RIVE MALLEVAL MARCLOPT MIZERIEUX MONTBRISON MONTROND LES BAINS NERVIEUX COMMUNES 144

145 42174 PONCINS PRECIEUX RIORGES RIVAS RIVE DE GIER ROANNE SAINT ANDRE LE PUY SAINT CYPRIEN SAINT JOSEPH SAINT LAURENT LA CONCHE SAINT MICHEL SUR RHONE SAINT PIERRE DE BŒUF SAINT PRIEST EN JAREZ SAINT ROMAIN LE PUY SAVIGNEUX SURY LE COMTAL TARTARAS UNIAS VEAUCHE VEAUCHETTE VERIN 5b - COMMUNES PARTIELLEMENT CLASSEES EN ZONE DE PLAINE (00) CODE INSEE BALBIGNY LE CHAMBON FEUGEROLLES CHATEAUNEUF CIVENS FIRMINY FRAISSES POUILLY LES FEURS LA RICAMARIE SAINT CHAMOND SAINT ETIENNE SAINT GEORGES HAUTE VILLE SAINT MARCELLIN EN FOREZ SAINT MARTIN LA PLAINE SAINT JUST SAINT ROBERT SAINT THOMAS LA GARDE SORBIERS UNIEUX VILLARS COMMUNES *********** ARRETE N DU 17/07/08 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2008 DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite Vu le Règlement CE n 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le Règlement 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, 145

146 Vu le Règlement CE n 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 modifié par le Règlement 963/2003 du Conseil du 4 juin 2003, Vu les articles D à D du code rural fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents ; Vu l'article R du code rural fixant la condition pour l'attribution de certains avantages économiques ; Vu l Arrêté interministériel portant classement de communes en zones défavorisées du 28 juillet 2004 modifié, Vu l Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural. Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, ARRETE Article 1 er :Dans chacune des zones et sous-zones définies dans l arrêté préfectoral n du 29 septembre 2005 est fixée une plage optimale de chargement, exprimée en UGB par hectare ; celle-ci correspond à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles. De la même manière sont définies des plages non optimales de chargement. L ensemble de ces plages est précisé à l annexe I du présent arrêté. Article 2 :Pour chacune des plages de chargement définies à l article 1, le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à l hectare de surface fourragère est fixé à l annexe II du présent arrêté ; ces montants seront modifiés en fonction d un taux de réduction ou de majoration qu il conviendra d appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de droits à engager fixée par arrêté ministériel. Article 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l arrêté préfectoral n du 8 juillet 2008, qui précise les usages locaux. Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la LOIRE, Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Général du CNASEA,, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat dans le département de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 17 juillet 2008 Le Préfet Signé : Christian DECHARRIERE ANNEXE I FIXATION DES PLAGES DE CHARGEMENT EN FONCTION DES ZONES ET DES MODULATIONS QUI LEUR SONT APPLIQUEES Taux de chargement Montagne renforcée Montagne Piémont Défavorisée simple 0,71 à % 100 % 100 % 100 % 0,51 à 0,7 90 % 90 % 90 % 90 % 0,41 à 0,5 70 % 70 % 70 % 70 % 146

147 0,25/0,35 à 0,4 52 % 52 % 52 % 52 % Taux d exclusion maximum Taux d exclusion minimum ,25 0,25 0,35 0,35 ANNEXE II MONTANT PAR HECTARE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS ZONE MONTANT EN EUROS Montagne renforcée 145,75 Montagne 131,75 Piémont 55,00 Défavorisée simple 35,00 *********** ARRETE N DU 08/07/08 DÉFINISSANT LES USAGES LOCAUX, LES SURFACES ÉLIGIBLES, L ENTRETIEN DES JACHÈRES ET LES CONDITIONS MINIMALES D ENTRETIEN DES TERRES Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite Vu le Code Rural, et notamment sa partie réglementaire, Vu l arrêté du 22 mai 2008 du Ministre de l Agriculture et de la Pêche fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune Vu l arrêté préfectoral du 5 avril 2007 définissant les usages locaux applicables pour la détermination des surfaces éligibles aux aides liées aux surfaces du premier et du deuxième pilier de la P.A.C et les règles d entretien des terres Sur proposition du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, ARRETE Chapitre I définition des usages locaux et des surfaces éligibles 147

148 Article 1 : Les usages locaux applicables aux surfaces bénéficiant d un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables sont fixés comme suit : La superficie déclarée des parcelles culturales peut prendre en compte les éléments fixes suivants : les talus, les haies et les fossés dès lors que ceux-ci sont normalement entretenus, c est à dire dont la largeur maîtrisée est au plus égale à 4 mètres, La mesure de la largeur de la haie s effectue à son pied. Si deux éléments fixes différents se juxtaposent, la largueur totale intégrable à la parcelle culturale est au plus égale à 4 m. Les espaces nécessaires au passage des équipements et matériels utiles à la conduite normale des cultures sont également à prendre en compte dans la superficie des parcelles exploitées. Sont visés de façon restrictive : les passages d enrouleurs utilisés pour l irrigation, les dégagements appelés communément «fourrières», utilisés pour déplacer et mettre en place les matériels d irrigation. Au-delà de ces usages les superficies non cultivées ne pourront donner lieu à aucun paiement compensatoire et ne pourront être considérées comme superficies fourragères. Article 2 : La surface fourragère éligible est ainsi définie : Il est toléré la présence de plantes ligneuses. La répartition des plantes ligneuses doit être diffuse sur l ensemble de la parcelle. Les animaux doivent pouvoir pénétrer dans les parties ligneuses et y pâturer. En conséquence, si les parties ligneuses sont par endroit suffisamment denses pour empêcher le pâturage des animaux, elles doivent être exclues de la surface fourragère. Dans les prairies mécanisables, une proportion de ligneux présente de façon dispersée dans chaque parcelle culturale au plus égale à 5 % est admise, Dans les prairies non mécanisables une proportion de ligneux de façon dispersée dans chaque parcelle culturale au plus égale à 25 % est admise, Les mares, trous d eau, ainsi que les affleurements rocheux peuvent être inclus dans la parcelle culturale déclarée concernant les parcours et landes éligibles à l ICHN et à la PHAE mesure 19-3, les surfaces ne doivent pas comporter plus de 50 % de ligneux. Par ailleurs, les parties de la parcelle culturale, où les ligneux ont totalement envahi la surface, doivent être déduites. Article 3: Certains programmes de mesures agroenvironnementales (MAE) concernent des zones à pâturages très extensifs. Il convient de garder «ouvert» la totalité du parc de pâturage alors que l on trouve dans le parc, à la fois des parties en pelouses ou prairies peu productives et des parties très embroussaillées : au delà de 50 % de ligneux. L engagement dans une MAE des parties du parc comportant plus de 50 % de ligneux est possible si les animaux peuvent traverser cette zone et ont ainsi accès aux parties du parc qui sont pâturées. Le socle PHAE de la mesure sera adapté en fonction de la productivité moyenne du parc. Au niveau de la déclaration de surfaces, les parties pâturées sont déclarées en surfaces fourragères, les parties comprenant plus de 50 % de ligneux sont à déclarer «hors culture» (HC). Chapitre II Entretien minimum des terres Entretien des jachères (gel) et des terres non mises en production Article 4 : La montée à graines sur les parcelles gelées des espèces suivantes est interdite : RUMEX, CHARDON, FOLLE - AVOINE, ORTIE, RONCE, GENET, AMBROISIE. Pour l ambroisie moins de 5% de la surface de la parcelle pourra être couverte par cette espèce. Pour les autres adventices moins de 20% de la surface de la parcelle pourra être couverte par ces espèces. Article 5 : Implantation d un couvert : L implantation d un couvert avant le 1er mai est obligatoire : le sol nu est interdit. 148

149 Article 6 : Dans le cadre d un couvert implanté la parcelle gelée devra être semée dans sa totalité. Un taux de couverture minimum de 80 % devra être respecté pour le couvert implanté. Article 7 : Il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles soumises au gel pendant une période de 40 jours débutant le 15 mai et s achevant le 24 juin. En cas de circonstances exceptionnelles, une demande de dérogation à l interdiction pourra être adressée par l usager au préfet qui pourra autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage des jachères. L implantation, avant le 1er MAI, d un couvert végétal avec les espèces définies à l annexe I est obligatoire après MAÏS, BETTERAVE, TOURNESOL, POMME DE TERRE, LUPIN, SOJA, FEVEROLLE, le sol nu étant interdit. Si les conditions climatiques empêchent cette implantation, des dérogations individuelles repoussant cette date pourront être accordées après demande écrite à formuler auprès de la D.D.A.F. Article 8 : Travaux superficiels visant à maîtriser la montée à graines : la destruction partielle (par herbicides ou façons superficielles légères) du couvert végétal est autorisée à partir du 1er JUILLET. En tout état de cause les traces de la couverture végétale doivent subsister en surface. Article 9 : Travaux lourds, destruction totale du couvert avant le 31 AOUT : les travaux du sol profond, préalables au semis d un colza ou d une prairie temporaire, peuvent être autorisés, après un délai de 10 jours suivant réception par la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt d une demande écrite et au plus tôt le 15 JUILLET. Entretien des pairies temporaires, pâturages permanents, estives Article 10 : Les surfaces en herbe déclarées prairies temporaires, prairies permanentes ou estives doivent être entretenues par le pâturage et/ou la fauche : - chargement minimum 0,05 UGB/ha pour les estives collectives - chargement minimum 0,2 UGB/ha pou les prairies temporaires et prairies permanentes Le chargement est calculé selon la définition «PHAE» : chargement = N UGB/PP+PT + fourrages annuels. Pour les parcelles entretenues par la fauche, il convient d avoir une preuve de la vente du produit pour les exploitations sans élevage herbivore. Chapitre III dispositions finales Article 11 : L arrêté du 5 avril 2007 définissant les usages locaux applicables pour la détermination des surfaces éligibles aux aides liées aux surfaces du premier et du deuxième pilier de la P.A.C et les règles d entretien des terres est abrogé. Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Étienne, le 8 juillet 2008 Le Préfet Signé : Christian DECHARRIERE ANNEXE 1 LISTE DES ESPECES AUTORISEES EN TANT QUE COUVERT POUR LES PARCELLES EN GEL Toutes les espèces suivantes sont autorisées. Toutefois, certaines d entre elles nécessitent des précautions d emploi sur lesquelles votre attention est attirée. En tout état de cause, il est recommandé de se référer aux recommandations locales d utilisation. Seules, les espèces notées d un «F» sont recommandées pour une 149

150 implantation durable. Plantes autorisées : Dactyle (F) Fétuque des prés (F) Fétuque élevée (F) Fétuque rouge (F) Fléole des prés (F) Gesse commune Lotier corniculé (F) Lupin blanc amer Mélilot (F) Minette (F) Moha (F) Moutarde blanche Navette fourragère Phacélie Radis fourrager Ray-grass anglais (F) Ray-grass hybride (F) Sainfoin (F) Trèfle blanc (F) Trèfle de Perse (F) Trèfle hybride (F) Trèfle incarnat (F) Trèfle violet (F) Vesce commune Vesce velue Vesce de cerdagne Plantes autorisées avec précaution d emploi : Brome cathartique : éviter montée à graines/céréales Brome sitchensis : éviter montée à graines/céréales Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation/crucifères Fétuque ovines (F) : installation lente Medicago (F) : polyforma, rigidula, scutellata, trunculata. Ces espèces du genre médicago ont un re-semis spontané important, à réserver donc à des rotations strictement céréalières et sur des sols neutres à calcaires. Pâturin commun (F) : installation lente Ray-grass italien (F) : éviter montée à graines/céréales (attention montée à graines très précoce) Serradelle (F) : sensible au froid, réservée au sol sableux. Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres. Le mélange de ces espèces entre elles seules est également autorisé mais tout autre mélange, pour être autorisé, relève du cahier des charges spécifique à la jachère «environnement et faune sauvage» dont les modalités particulières d entretien ont été définies par la circulaire DGFAR/SDEA/C et DPEI/SMP/MGAC du 24 mars ********* DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRÊTÉ N DU 10/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE, A COMPTER DU 15 JUILLET 2008, ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE POUR PESONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES «L EMBELLIE» GERE PAR L ASSOCIATION POUR LA CREATION ET LA GETION DE RESIDENCES POUR PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (A.R.H.A.M.) Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, 150

151 VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU l accord favorable du comité régional de l organisation sociale et médico-sociale (C.R.O.S.M.S.), en sa séance du 21 octobre 2005, au dossier présentant la création d un Foyer d Accueil Médicalisé spécifique pour personnes handicapées vieillissantes de 8 places et la transformation de 2 places de foyer de vie en places d hébergement temporaire, au sein de la résidence «L Embellie», VU l arrêté n du 15 décembre 2005 autorisant la création d un Foyer d Accueil Médicalisé spécifique pour personnes handicapées vieillissantes de 8 places et la transformation de 2 places de foyer de vie en places d hébergement temporaire, au sein de la résidence «L Embellie», VU la visite de conformité du 30 juin 2008 autorisant le service à fonctionner, conformément à l arrêté d autorisation susvisé, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour la période du 15 juillet 2008 au 31 décembre 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section «soins» de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Foyer d Accueil Médicalisé P.H.V. «L Embellie» (Association pour la création et la gestion de résidences pour personnes handicapées mentales : ARHAM) 4, rue Colette SAINT-ETIENNE Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure N Finess : Montant Total en euros en euros

152 Groupe I : Produits de la tarification Recettes dont crédits non reconductibles Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables ARTICLE 2 : Pour la période du 15 juillet 2008 au 31 décembre 2008, le forfait annuel global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixé à : euros. Le forfait journalier moyen de soins, pour la période du 15 juillet 2008 au 31 décembre 2008, est fixé à : 92,99 euros. En application du CASF susvisé, d une part, la fraction forfaitaire du forfait global de soins, pour la période du 15 juillet 2008 au 31 juillet 2008, est fixée à : euros. d autre part, la fraction forfaitaire mensuelle du forfait global de soins, pour la période du 1 er août 2008 au 31 décembre 2008, est fixée à : euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur à compter du 15 juillet ARTICLE 4 : A compter du 1 er janvier 2009, conformément au rapport présenté au CROSMS, le forfait annuel global de soins, applicable à l établissement désigné ci-dessus, sera fixé à : euros. Le forfait journalier moyen de soins, applicable au service désigné ci-dessus, sera fixé à 60 euros. En application du CASF susvisé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins, applicable au service désigné ci-dessus, sera fixée à : euros. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 10 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales signé : G. MAY-CARLE ************* ARRETE N DU 03/07/08 PORTANT DISSOLUTION DU COMITE DE LIAISON ET DE COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX (CLICOSS) 152

153 Le Préfet de la Loire Chevalier de l Ordre National du Mérite Officier de la Légion d Honneur VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux, VU la demande formulée par Monsieur DEVEAUX, comptable du Comité de Liaison et de Coordination des Services Sociaux (CLICOSS) de la Loire, le 4 octobre 2006, VU l absence de réunions du comité depuis 1988 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRETE Article 1 er : le Comité de Liaison et de Coordination des Services Sociaux (CLICOSS) de la Loire est dissous à compter du 1 er juillet 2008 Article 2 : les fonds disponibles (16 708,48, auxquels se rajouteront les intérêts de l'année 2008) sur le compte ouvert à la trésorerie Générale seront reversés pour moitié, à la FNARS Rhône Alpes et le solde à l association Recherches et Formation (LIFT), pour des actions de formation au profit de leurs ressortissants. Article 3 : Le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Étienne, le 3 juillet 2008 Le Préfet Signé : Christian DECHARRIERE *********** ARRETE N DU 17/07/08 FIXANT POUR L ANNEE 2007 LE PRIX DE REVIENT REEL DES FRAIS DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES A VERSER PAR LES ORGANISMES DEBITEURS E PRESTATIONS SOCIALES Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU la loi n du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, VU le décret n du 25 avril 1969 portant règlement d administration publique pour l application de la loi susvisée, VU les arrêtés des 2 mai 1988 et 23 novembre 1989 portant constitution de la commission des tutelles aux prestations sociales du département de la Loire, VU la circulaire DGAS/2A/2B/5B/2007/106 du 21 mars 2007 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d Etat, VU la circulaire DGAS/2A/2B/2008/115 du 31 MARS 2008 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d Etat, Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture, ARRETE Article 1 er : le prix de revient réel de gestion du mois tutelle aux prestations sociales à l enfance (TPSE) pour 2007 est arrêté à 309,54 (trois cent neuf euros et cinquante quatre centimes) pour l UDAF de la Loire. Article 2 : le prix de revient réel de gestion du mois tutelle aux prestations sociales adulte (TPSA) pour 2007 est arrêté à : 258,02 (deux cent cinquante huit euros et deux centimes) pour l UDAF de la Loire, 256,93 (deux cent cinquante six euros et quatre vingt treize centimes) pour l Entr Aide Sociale de la Loire, 247,16 (deux cent quarante sept euros et seize centimes) pour l association 3 A. 153

154 Article 3 : les litiges pouvant survenir du fait de l exécution du présent arrêté seront portés devant le tribunal administratif de Lyon. Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Saint-Etienne, le 17 juillet 2008 Le Préfet, Signé : Christian DECHARRIERE ********** ARRETE N DU 08/07/08 RELATIF A L INSALUBRITE IRREMEDIABLE DE L'IMMEUBLE SIS LIEUDIT PÉRÉ JURE APPARTENANT À MME CORGER Le Préfet de la Loire Officier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L à L et L ; VU le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L , L521-1 à L521-4 ; VU la Loi n du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre et notamment les dispositions de son Titre II ; VU la circulaire SD7c/DGS/DGUHC/IUH4 n 293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d une nouvelle grille d évaluation de l état des immeubles susceptibles d être déclarés insalubres ; VU le rapport établi par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 13 mai 2008 concluant à l insalubrité de l'immeuble sis lieudit Péré JURE références cadastrales B 0198 et sur l'impossibilité d'y remédier ; VU le rapport établi par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 15 avril 2008 et l arrêté de mesures d urgence en insalubrité n du 21 avril 2008 de l'immeuble sis lieudit Péré JURE références cadastrales B 0198, pris en vertu de l article L du Code de la Santé publique ; VU l'avis émis le 30 juin 2008 par le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur l'impossibilité d'y remédier ; Considérant la cote d insalubrité et que l'immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent ou seraient susceptibles de l'occuper, ainsi que pour celle des voisins ; Considérant l'importance des désordres affectant cet immeuble, de la nature et de l'ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, il y a lieu d'interdire définitivement en l'état cet immeuble à l'habitation ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ; A R R E T E Article 1 : L'immeuble sis lieudit Péré JURE - références cadastrales B 0198, propriété de Mme Andrée CORGER domiciliée 190 rue Sampaix Roanne, est déclaré insalubre avec impossibilité d y remédier. Article 2 : L'immeuble cité à l article 1 est, en l'état, interdit immédiatement et définitivement à l'habitation et à toute utilisation. Les occupants seront relogés dans les conditions prévues aux articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation reproduits en annexe. Article 3 : Le propriétaire est tenu d'exécuter, dès la libération de l'immeuble visé à l'article 1, tous travaux nécessaires pour rendre les locaux inaccessibles à toute utilisation et empêcher toute entrée dans les lieux. Faute pour le propriétaire d'avoir exécuté ces mesures, il y sera procédé d'office à ses frais après mise en demeure restée infructueuse à l issue d un délai d un mois conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Article 4 : Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Conformément à ces articles, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement des occupants. Il devra informer le Préfet dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de l offre de relogement qu il a faite pour se conformer à l obligation prévue par l article L du Code de la Santé Publique. Article 5 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais du propriétaire. En cas de cession de ce bien, l intégralité du présent arrêté devra être 154

155 portée à la connaissance de l acquéreur. Sont interdites, à peine de nullité, toute division de cet immeuble par appartements ainsi que toute vente ou apport de ces immeubles aux sociétés ayant pour objet l attribution, par voie de partage ou partiel, de logements à leurs membres conformément à l'article L du Code de la Construction et de l'habitation reproduit en annexe au présent arrêté. Article 6 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des articles L du Code de la Santé Publique ainsi que de l article L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché à la Mairie de la commune de JURE. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé SD7C 8, avenue de Ségur paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l absence de réponse au terme d un délai de quatre mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin, LYON) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l administration si un recours administratif a été déposé. Article 9 : Le secrétaire Général de la Préfecture, la sous-préfete de ROANNE, le Maire de JURE, le Directeur Départemental des Affaires sanitaires et Sociales et le Directeur départemental de l'equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ANNEXE Fait à Saint-Etienne, le 08/07/2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN Droits des occupants : Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, les dispositions des articles L521-1 à L521-3 du Code de la Construction et de l'habitation, reproduits ci-après, sont applicables aux occupants tels que définis à l article L521-1 du Code de la Construction et de l Habitation: Article L521-1 du Code de la Construction et de l Habitation Loi nº du 13 décembre 2000 art º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le souslocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des 155

156 personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Article L521-2 du Code de la Construction et de l Habitation (Loi nº du 13 décembre 2000 art º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006) I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. Article L du Code de la Construction et de l Habitation (inséré par Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. 156

157 II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Article L du Code de la Construction et de l Habitation (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006) (Ordonnance nº du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007) I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. SANCTIONS : En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application de l article L , du Code de la Santé Publique ainsi que de l article L du code de la construction et de l habitation, reproduits ci-après. Article L du Code de la Santé Publique (Ordonnance nº du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005) I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application 157

158 du II de l'article L II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2º L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende suivant les modalités prévues à l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º, 9º de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8º de l'article du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. Article L du Code de la Construction et de l Habitation (Loi nº du 13 décembre 2000 art º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2º L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; 158

159 - les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º et 9º de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8º de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code. RÈGLES DE DIVISION : Sont interdites : ARTICLE L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006) - toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; - toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º et 9º de l'article du même code. Pour l'application du 8º, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. ********* ARRETE N DU 10/07/08 RELATIF A L EXTENSION DE LA MAISON D ACCUEIL SPECIALISE (M.A.S.) «Les Marronniers» (ADAPEI) Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du mérite Vu le code de l action sociale et des familles, articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médicosociaux et articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; Vu le code de l action sociale et des familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; Vu la demande présentée par l Association Départementale des Amis et Parents d Enfants Inadaptés (ADAPEI) sise 11-13, rue Grangeneuve ST ETIENNE Cedex 1, le 4 mai 2007, de création de 4 places d accueil de jour et 2 places d accueil temporaire, à la Maison d Accueil Spécialisée (MAS) «Les Marronniers», établissement qui sera transféré à Chazelles-sur-Lyon ; Vu l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale, lors de sa séance du 19 octobre 2007 ; 159

160 Vu l arrêté préfectoral n du 11 décembre 2007 relatif à l extension de la maison d accueil spécialisée (MAS) «Les Marronniers» (ADAPEI) ; Vu la décision de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA), en date du 24 avril 2008 portant fixation des enveloppes médico-sociales des dépenses autorisées 2008 et des enveloppes médico-sociales anticipées , et prévoyant au titre de l enveloppe anticipée 2009, le financement de ces places d accueil de jour et d accueil temporaire ; Considérant que le projet est conforme aux priorités nationales, régionales et départementales ; Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles au titre de l exercice en cours, et que sa réalisation peut donc maintenant être autorisée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. ARRÊTE Article 1er. - L'autorisation prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles est accordée à l Association Départementale des Parents et Amis d Enfants Inadaptés (ADAPEI), sise 11-13, rue Grangeneuve ST ETIENNE Cedex 1, pour la création, à la Maison d Accueil Spécialisée (M.A.S.) «Les Marronniers» de 4 places d accueil de jour et 2 places d accueil temporaire ; La capacité totale de l établissement est alors portée à 38 places, 4 places d accueil de jour et 2 places d accueil temporaire. Article 2. Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 4 janvier Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D Article 4. Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l article L L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 5. Cet établissement (ou ce service) est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique : ADAPEI Loire N FINESS : Code statut : 61 Entité établissement : Maison d Accueil Spécialisée «Les Marronniers» N FINESS : Code catégorie : 255 Code discipline : 917, 658 Code fonctionnement : 11, 21 Code clientèle : 010 Article 6. Cette décision peut faire l objet d un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de l instance suivante : Tribunal Administratif de Lyon 184, rue Duguesclin LYON Article 7. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. 160

161 Fait à Saint-Etienne, le 10 juillet 2008 Pour le Préfet de la Loire, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé : Gilles MAY-CARLE ********* ARRETE N DU 08/07/08 PORTANT SUR L INSALUBRITE REMÉDIABLE DE L'IMMEUBLE SIS LE BOURG ST BONNET LE COURREAU APPARTENANT À MMES JACMAIN, MOULIN ET LUCE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L à L , L ; VU le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L , L à L ; VU le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; VU la loi n du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre et notamment les dispositions de son Titre II ; VU la circulaire DGS/DGUHC/SD7c/IUH4 n 293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d une nouvelle grille d évaluation de l état des immeubles susceptibles d être déclarés insalubres ; VU le rapport établi par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 13 mai 2008 concluant à l insalubrité de l'immeuble sis Le bourg ST BONNET LE COURREAU références cadastrales H611; VU l'avis émis le 30 juin 2008 par le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ; Considérant la cote d insalubrité et que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent ou sont susceptibles de l occuper, notamment aux motifs suivants : organisation intérieure du logement non fonctionnelle ; chauffage électrique vétuste et insuffisant ; réseau électrique médiocre ; absence ou insuffisance de ventilations ou d aérations ; traces d humidité et de moisissures ; isolation thermique insuffisante ; mauvais état des menuiseries et des planchers ; mauvais état des surfaces verticales, accessibilité au plomb ; éclairement naturel de la cuisine faible ; mauvaise évacuation des eaux usées (évier) ; Considérant dès lors qu il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d exécution indiqués par le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 juin 2008, qui conclut à l insalubrité remédiable ; Sur proposition de M. le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1er : L'immeuble sis Le bourg ST BONNET LE COURREAU - références cadastrales H611, propriété de : Mme JACMAIN domiciliée route de Saint Georges Sail Sous Couzan, Madame MOULIN domiciliée Le Ravat Marcilly le Chatel, Madame LUCE domiciliée La Bosse Chamain d Uzore, est déclaré insalubre avec possibilité d y remédier. Article 2 : Les logements ou locaux susvisés vacants sont interdits immédiatement à l habitation et à toute utilisation jusqu à la mainlevée du présent arrêté d insalubrité ; ils ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit. Cette interdiction d habiter prend fin à la date de l affichage de l arrêté de sortie d insalubrité pris en application de l article L du Code de la Santé Publique. 161

162 Article 3 : Il appartient aux propriétaires de réaliser dans les règles de l art tous travaux nécessaires pour remédier à l insalubrité constatée dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : réfection des parois horizontales et verticales, suppression de l accessibilité au plomb, réfection des planchers, traitement des boiseries et vérification des pièces de charpente atteintes par les xylophages, mise aux normes de l installation électrique, mise aux normes des ventilations, installation d un système de chaufffage et de production d eau chaude adapté, vérification du réseau d évacuation des eaux usées, remplacement des menuiseries extérieures, mise en place d une isolation thermique adaptée, remédier à la mauvaise organisation intérieure du logement. Il doit être procédé à l installation des éléments d équipement pour assurer la salubrité des locaux à usage d habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement décent. La fin des travaux devra être signalée par les propriétaires au Maire de ST BONNET LE COURREAU et au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales afin qu un contrôle puisse être effectué. Article 4 : La personne mentionnée à l article 1 du présent arrêté, tenue d exécuter les mesures prévues à l article 3, peut s affranchir de son obligation par la conclusion d un bail à réhabilitation ou d un bail emphytéotique. Elle peut également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennant paiement d une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d exécuter les travaux prescrits. En cas de non exécution des travaux prescrits aux articles 3 et 4 dans le délai imparti, le Maire de ST BONNET LE COURREAU ou, à défaut, le Préfet peut procéder à leur exécution d office aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée infructueuse à l issue d un délai de un mois conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique. La créance résultant de l exécution d office des travaux, incluant toutes obligations, frais annexes et taxes est recouvrée comme en matière de contributions directes. Faute de règlement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l envoi du commandement à payer, il sera procédé à l inscription d une hypothèque légale sur l immeuble visé. Article 5 : La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée qu après constatation de la conformité de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité, par les agents compétents. Le propriétaire tient à disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l art. Article 6 : Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Conformément à ces articles, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l hébergement des occupants. Il devra informer le Préfet dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, de l offre de relogement ou d hébergement qu il a faite pour se conformer à l obligation prévue par l article L du Code de la Santé Publique. Article 7 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais du propriétaire. En cas de cession de ce bien, l intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l acquéreur. Sont interdites, à peine de nullité, toute division de cet immeuble par appartements ainsi que toute vente ou apport de ces immeubles aux sociétés ayant pour objet l attribution, par voie de partage ou partiel, de logements à leurs membres conformément à l'article L du Code de la Construction et de l'habitation reproduit en annexe au présent arrêté. Article 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des articles L du Code de la Santé Publique ainsi que de l article L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. 162

163 Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l article 1 ci-dessus ainsi qu aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché à la mairie de la commune de ST BONNET LE COURREAU. Article 10 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé SD7C 8, avenue de Ségur paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l absence de réponse au terme d un délai de quatre mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin, LYON) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l administration si un recours administratif a été déposé. Article 11 : Le secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de MONTBRISON, le Maire de ST BONNET LE COURREAU, le Directeur Départemental des Affaires sanitaires et Sociales, et le Directeur départemental de l'equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Etienne, le 08/07/2008 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick FERIN ANNEXE Droits des occupants : Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, les dispositions des articles L521-1 à L du Code de la Construction et de l'habitation, reproduits ci-après, sont applicables aux occupants tels que définis à l article L du Code de la Construction et de l Habitation: Article L521-1 du Code de la Construction et de l Habitation Loi nº du 13 décembre 2000 art º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le souslocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. 163

164 Article L521-2 du Code de la Construction et de l Habitation (Loi nº du 13 décembre 2000 art º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006) I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. Article L du Code de la Construction et de l Habitation (inséré par Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et 164

165 destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Article L du Code de la Construction et de l Habitation (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006) (Ordonnance nº du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007) I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. SANCTIONS : En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application de l article L , du Code de la Santé Publique ainsi que de l article L du code de la construction et de l habitation, reproduits ci-après. Article L du Code de la Santé Publique (Ordonnance nº du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005) I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L

166 III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L ; - le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2º L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende suivant les modalités prévues à l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º, 9º de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8º de l'article du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. Article L du Code de la Construction et de l Habitation (Loi nº du 13 décembre 2000 art º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2º L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º et 9º de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8º de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code. 166

167 RÈGLES DE DIVISION : Sont interdites : ARTICLE L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Ordonnance nº du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006) - toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; - toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º et 9º de l'article du même code. Pour l'application du 8º, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. ********* ARRETE PREFECTORAL N DU 11/07/08 AUTORISANT L UTILISATION DE L EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE-SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL D ANZIEUX PLANCIEUX (SIVAP) Traitements d élimination du manganèse, d élimination de l arsenic, de reminéralisation et de désinfection Station de Grangeon (Commune de St André le Puy) Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU VU VU VU VU le code de la santé publique, l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine, l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine, modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 13 janvier 2000, du 22 août 2002, et du 16 septembre 2004, l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d évaluation du potentiel de dissolution du plomb, l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, 167

168 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d autorisation d utilisation de l eau pour la consommation humaine mentionnée aux articles R à R et R du code de la santé publique, la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, la circulaire du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d eaux destinées à la consommation humaine, modifiée par la circulaire du 27 avril 2000, la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, la circulaire du 6 décembre 2002 concernant l application de l arrêté du 4 novembre 2002 relatif à l évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l eau, la circulaire du 5 février 2004 relative au contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine, la circulaire du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l eau destinée à la consommation humaine, circulaire du 26 juin 2007 concernant l application de l arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d autorisation d utilisation de l eau pour la consommation humaine mentionnée aux articles R à R et R du code de la santé publique, le règlement sanitaire départemental, l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1969 modifié par arrêté en date du 27 avril 1970 autorisant la dérivation des eaux des puits "Grangeon" (P1), "Sermages" (P2) et "La Vaure" (P3), VU l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2004 autorisant le syndicat des Petites Varennes à utiliser du chlore en traitement complémentaire au niveau du surpresseur de Sourcieux, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution et pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire et ne provenant pas d une distribution publique, VU la délibération en date du 21 juin 2005 du conseil syndical du Val d Anzieux Plancieux approuvant l abandon de la procédure de demande de dérogation en ce qui concerne le puits des Princes et demandant à la société gestionnaire d alimenter les usagers à partir des autres ressources du syndicat, VU le dossier de demande d autorisation de traitements d élimination du manganèse, d élimination de l arsenic, de reminéralisation et de désinfection de Grangeon déposé par le SIVAP en date du 3 juillet 2007, VU l avis de la Direction Régionale de l Industrie de la Recherche et de l Environnement en date du 24 août 2007, VU l avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile en date du 27 août 2007, VU l avis de la Direction Départementale de l Equipement en date du 22 août 2007, VU les avis de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt en date du 7 août 2007, VU le rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire en date du 13 juin 2008, VU l avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 juin 2008, Considérant que le SIVAP doit pouvoir faire face dans des conditions satisfaisantes aux besoins en eau potable de la population. ARRETE Article 1 er : Le SIVAP est autorisé à utiliser les eaux brutes provenant des puits P1 «L Anzieux», P2 «La Vaure» et P3 «Les Vials» situés sur la commune de Saint André le Puy et du forage de «la Veange 2» situé sur la commune de Bellegarde en Forez en vue de la consommation humaine, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier et sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté et par les arrêtés instaurant les périmètres de protection. Article 2 : Parallèlement, les actes portant déclaration d utilité publique les travaux de prélèvement d eau instaurent autour de ces ouvrages des périmètres de protection et les servitudes afférentes. Article 3 : La filière de traitement est autorisée pour la production d'eau potable à partir de l'eau prélevée définie à l'article 1. Les limites de qualité des eaux brutes pouvant être traitées par l installation définie à l article 5 sont les suivantes : 168

169 PARAMETRES VALEURS MAXIMUM OU MINIMUM AU DELA DESQUELLES L INSTALLATION NE PEUT PLUS TRAITER L EAU PRELEVEE PARAMETRES PHYSICO- CHIMIQUES ph (unités ph) 6.8 TAC ( F) 9.7 TH ( F) 18.1 SUBSTANCES INDESIRABLES Manganèse (µg /l) 300 SUBSTANCES TOXIQUES Arsenic (µg/l) 100 Article 4 : Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes entraîne la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue. Article 5 : Le SIVAP est autorisé à traiter l eau destinée à la consommation humaine par les dispositifs suivants : Traitement de démanganisation et d élimination de l arsenic de l eau du forage de la Veange d une capacité de 30 m3/h oxydation dans un pot d aération alimenté par un compresseur d air à apport régulé, injection de permanganate de potassium, rétention sur filtre à sable fermé, plancher inox à crépine avec rétro lavage «air-eau», adsorption sur alumine activée par une unité de filtration fermée, construction inox, avec plancher filtrant contenant une couche de média d alumine activée, eaux filtrées réceptionnées dans une bâche de 15 m3 avant mélange avec les eaux des puits P1, P2, P3. Reminéralisation de l eau du mélange des puits P1, P2, P3 et du forage de la Veange d une capacité horaire de production de 150 m3/h neutralisation partielle par injection d eau de chaux à taux constant proportionnelle au débit d eau à traiter, dans un premier ouvrage de «flash-mixing «(à agitation rapide), neutralisation complémentaire par injection régulée d eau de chaux proportionnellement au ph d équilibre calcocarbonique de l eau, dans un second ouvrage à brassage lent. Désinfection 4. injections de chlore gazeux sur l arrivée de la canalisation d interconnexion et sur les deux sorties pompages de la bâche de 150 m3 vers les réservoirs, 5. régulation par asservissement proportionnel à la mesure en continu en chlore résiduel. Article 6 : Les eaux reminéralisées sont diluées, si nécessaire, avant désinfection, avec des eaux provenant d un ou plusieurs réseaux de distribution, en fonction des concentrations en pesticides et nitrates dans les eaux brutes, dans des proportions telles que les teneurs, pour chacun de ces paramètres, des eaux produites soient inférieures aux concentrations maximales admissibles à savoir : pesticides : 0,1 µg/l par substance individualisée et 0,5 µg/l pour le total des substances. nitrates : 50 mg/l (la valeur de 25 mg/l étant l objectif à atteindre). Article 7 : Jusqu à la mise en place du traitement de reminéralisation, le SIVAP doit informer par tous les moyens 169

170 appropriés les consommateurs du caractère agressif et corrosif de l'eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation qui doivent être faites aux abonnés concernés par la présence de canalisations en plomb au niveau des réseaux de distribution interne de l habitation et/ou des branchements publics. Il doit également leur faire une information sur le remplacement des canalisations en plomb, et sur la mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire. Article 8 : Un phmètre est installé pour permettre une injection d eau de chaux asservie au ph d équilibre calcocarbonique. Un analyseur de résiduel de désinfectant est installé à la sortie de la bâche de manière à contrôler le traitement de désinfection. Un dispositif d alerte est mis en place en cas de défaut de traitement. Un dispositif de mesures en continu permet le suivi du paramètre nitrates sur les eaux brutes de chaque puits P1, P2 et P3, sur l eau produite et sur l arrivée d eau provenant de l interconnexion. Un dispositif de contrôle en continu de la turbidité doit être installé en sortie du traitement de neutralisation. Article 9 : Les concentrations résiduelles en monomères dans l eau calculées conformément aux spécifications de la migration maximale des polymères correspondants en contact avec l eau doivent être pour : - acrylamide : 0,1µg/l - chlorure de vinyle : 0,5 µg/l - épichlorhydrine : 0,1 µg/l Article 10 : Préalablement à la mise en service de l installation de traitement, une analyse complète de type «P1 + P2» de l eau mise en distribution doit être réalisée. Article 11 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Elles ne doivent être ni agressives, ni corrosives. Le contrôle de la qualité et la surveillance des eaux et du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, aux indications du dossier de demande et aux dispositions du présent arrêté. Article 12 : La personne responsable de la production et de la distribution publique est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux. Cette surveillance doit comprendre : une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations, un programme de tests et d analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations, la tenue d un fichier sanitaire. Dans ce fichier sanitaire doit être inscrit l ensemble des informations collectées au titre de cette surveillance (surveillance des installations, traçabilité des interventions lors de l exploitation de la maintenance ou de l entretien, recueil des incidents, taux de produits utilisés ). Ce fichier doit regrouper également les informations relatives à la qualité des eaux telles que mesures de turbidité, contrôles des teneurs en arsenic et manganèse, tests ou mesures du ph, du chlore au niveau du point de mise en distribution et sur le réseau de distribution. Les résultats analytiques de cette surveillance sont regroupés dans un tableau. L'ensemble des documents relatifs à cette surveillance est tenu à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses complémentaires et/ou des modifications des paramètres relatifs à la surveillance de la qualité des eaux contenus dans ce fichier. Tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique doit être porté à la connaissance du Préfet. Un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance sus-cité et les travaux réalisés et indiquant les éventuelles modifications apportées à ce programme de 170

171 surveillance, est adressé chaque année au Préfet. Article 13 : Le programme de contrôle sanitaire annuel défini par l arrêté préfectoral du 4 avril 2008 est complété au point de mise en distribution par 10 analyses des paramètres manganèse et arsenic et avant injection d eau de chaux par 5 analyses du paramètre turbidité. Article 14 : Les eaux de lavage des filtres sont dirigées vers une bâche de stockage de 15 m3, reprises par pompage volumétrique et transférées à débit régulée dans un ouvrage de décantation. Les eaux clarifiées sont récupérées par surverse dans un poste de pompage pour être refoulées vers le réseau d assainissement collectif. La collecte des eaux et le raccordement au réseau d assainissement est réalisé à l aide de canalisations étanches à joints et regards étanches. Les réseaux font l objet d un test d étanchéité suivi d une inspection au moins tous les 5 ans. Les boues extraites de l ouvrage de décantation sont éliminées vers un Centre d Enfouissement Technique de classe 1. Article 15 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter toute autre autorisation nécessaire à l installation de ce dispositif de traitement. Article 16 : Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement, par le syndicat, devra être porté par le syndicat à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le syndicat aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le Préfet fera connaître, dans un délai d'un mois à partir de la fourniture de tous les renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation préfectorale devra être déposée par le syndicat. Article 17 : L arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2004 autorisant le syndicat des Petites Varennes à utiliser du chlore en traitement complémentaire au niveau du surpresseur de Sourcieux est modifié. Le titulaire de l autorisation «le syndicat des Petites Varennes» est remplacé par «le syndicat intercommunal du Val d Anzieux Plancieux». A l article 1 er, les termes «sur la conduite d achat d eau au syndicat du Val d Anzieux Plancieux» sont supprimés. Article 18 : L utilisation de l eau prélevée dans le milieu naturel en provenance du puits des Princes situé sur la commune de Montrond les Bains est interdite pour la consommation humaine. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour déconnecter l ouvrage du réseau de distribution publique et pour empêcher toute pollution du système aquifère concerné. Article 19 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Sous Préfet de l arrondissement de Montbrison, le Président du syndicat intercommunal du Val d Anzieux Plancieux, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l Equipement, le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement, le Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint Etienne, le 11 juillet 2008 Le Préfet de la Loire Signé : Christian DECHARRIERE 171

172 COPIE SERA ADRESSEE A : - Monsieur le Président du syndicat du SIVAP, - M. le Maire de Saint André le Puy, - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, - M. le Directeur Départemental de l'equipement, - M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement, - M. le Sous-Préfet de Montbrison, - PREFECTURE : - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, - Bureau de l'environnement, - RAA - Archives ********* ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DU 11/07/08 RELATIF AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL D'ANZIEUX ET DE PLANCIEUX DÉCLARANT D UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PROTECTION, LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE ST ANDRÉ LE PUY, AUTORISANT L UTILISATION DE L EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES PUITS DE L ANZIEUX (P1), DE LA VAURE (P2) ET DES VIALS (P3), ET LES SERVITUDES S Y RAPPORTANT ********** ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DU 11/07/08 RELATIF AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL D'ANZIEUX ET DE PLANCIEUX DÉCLARANT D UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT D EAU ET INSTAURANT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU FORAGE DE «LA VEANGE 2», ET LES SERVITUDES S Y RAPPORTANT. ******** ARRETE PREFECTORAL N DU 28/07/08 AUTORISANT L UTILISATION DE L EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE TRAITEMENT DE DESINFECTION A L HYPOCHLORITE DE SODIUM AU NIVEAU DU RESERVOIR DU ROZET-SAINT REGIS DU COIN Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU VU VU VU le Code de la Santé Publique, notamment le livre III, titre 2 (partie réglementaire et partie législative), l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine, l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 13 janvier 2000, du 22 août 2002, et du 16 septembre 2004, l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux programmes de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, 172

173 VU VU VU VU VU VU VU VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d autorisation d utilisation d eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R à R et R du Code de la Santé Publique, la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, la circulaire du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d eaux destinées à la consommation humaine, modifiée par la circulaire du 27 avril 2000, la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, la circulaire du 26 juin 2007 concernant l application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d autorisation d utilisation d eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R à R et R du Code de la Santé Publique ; l'arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 1973, déclarant d utilité publique les travaux de prélèvement d eau, et instaurant les périmètres de protection des sources du Rozet, l'arrêté préfectoral du 4 avril 2008 fixant le programme de contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation humaine dans le département de la Loire, le dossier de demande d autorisation de traitement à l hypochlorite de sodium déposé par la commune de Saint- Régis du Coin en date du 31 décembre 2007, VU l avis de la Direction Départementale de l Agriculture en Forêt en date du 21 février 2008, VU l avis de la Direction Régionale de l Industrie de la Recherche et de l Environnement en date du 13 mars 2008, VU l avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile en date du 14 avril 2008, VU VU LE RAPPORT DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA LOIRE EN DATE DU 7 MAI 2008, l avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 2 juin 2008, Considérant que la commune de Saint-Régis du Coin doit pouvoir faire face dans des conditions satisfaisantes aux besoins en eau potable de la population, Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1er : La commune de Saint-Régis du Coin est autorisée à utiliser les eaux brutes provenant des 3 captages du Rozet situés sur le territoire communal en vue de la consommation humaine, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier et sous réserve des prescriptions fixées par l arrêté préfectoral du 1 er octobre 1973 instaurant les périmètres de protection et par le présent arrêté. Article 2 : La commune est autorisée à traiter l eau destinée à la consommation humaine par le dispositif suivant : - une injection d hypochlorite de sodium par pompe doseuse dans le réservoir du Rozet d une capacité de 200 m 3. L installation de désinfection par pompe doseuse peut traiter un débit nominal de 20 à 250 m 3 /jour. Le réservoir doit être équipé d un dispositif de mesure des volumes journaliers produits. Article 3 : Dès la mise en service de l installation, un analyseur en continu du résiduel de désinfectant doit être installé en sortie de production au niveau de la canalisation de distribution de manière à asservir le taux de traitement. Article 4 : La commune doit réaliser une étude de mise en place d un traitement pour limiter la corrosion de l eau vis à vis des métaux et leur agressivité en prenant en compte le potentiel de dissolution. Les objectifs de qualité de l eau à atteindre au point de mise en distribution sont la distribution d une eau à un ph légèrement supérieur à 8 après neutralisation. L étude de mise en place de ce traitement doit être réalisée dans un délai d un an à la date de signature du présent arrêté et transmise à l autorité sanitaire. Elle doit comporter un échéancier de réalisation. Jusqu'à la mise en service d un traitement adapté, le maire doit informer par tous les moyens appropriés les consommateurs du caractère agressif et corrosif de l eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation qui doivent être faites aux abonnés concernés par la présence de canalisations en plomb au niveau des réseaux de distribution interne de l habitation et /ou des branchements publics. Il doit également leur faire une information sur le remplacement des canalisations en plomb, et sur la mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire. La commune doit actualiser l inventaire des canalisations, des branchements publics en plomb. La commune doit également actualiser l inventaire des réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité. 173

174 Ces inventaires doivent être transmis à la DDASS, validés et signés par le maire accompagnés d un échéancier de remplacement de conduite en plomb, dans un délai de 6 mois à la date de la signature du présent arrêté. Les mesures de rénovation de branchements et/ou de canalisations desservant les lieux publics recevant des enfants en bas âge, les industries alimentaires ou les lieux de fabrication, de transformation, de conservation ou de commercialisation de produits ou substances destinés à la consommation humaine doivent être mises en œuvre dans un délai d un an à la date de signature du présent arrêté. Article 5: Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de la qualité et la surveillance des eaux et du fonctionnement du dispositif de traitement et de distribution sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, aux indications du dossier de demande et aux dispositions du présent arrêté. Article 6: La personne responsable de la production et de la distribution publique est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux. Cette surveillance doit comprendre : - une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations, - un programme de tests et d analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations, - la tenue d un fichier sanitaire. Dans ce fichier sanitaire doit être inscrit l ensemble des informations collectées au titre de cette surveillance (surveillance des installations, traçabilité des interventions lors de l exploitation de la maintenance ou de l entretien, recueil des incidents, taux de produits utilisés ). Ce fichier doit regrouper également les informations relatives à la qualité des eaux telles que mesures du chlore au niveau du point de mise en distribution et sur le réseau de distribution. Les résultats analytiques de cette surveillance sont regroupés dans un tableau. L'ensemble des documents relatifs à cette surveillance est tenu à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses complémentaires et/ou des modifications des paramètres relatifs à la surveillance de la qualité des eaux contenus dans ce fichier. Tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique doit être porté à la connaissance du Préfet. Article 7: Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, par la commune, devra être porté par la commune à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le Préfet fera connaître dans un délai de deux mois, à partir de la fourniture de tous les renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation préfectorale devra être déposée par la commune. Article 8: Le programme de contrôle sanitaire est modifié en production : l analyse de type P201 tous les 5 ans est remplacée par une analyse de type P2CLB. Article 9 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter toute autre autorisation nécessaire à l installation de ce dispositif de traitement. Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Maire de Saint-Régis du Coin, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l Industrie de la Recherche et de l Environnement, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. 174

175 ********* Fait à Saint Etienne, le 28 juillet 2008 Le Préfet de la Loire Signé Christian DECHARRIERE ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES POUR L ANNEE 2008 À LA MAISON D ACCUEIL SPECIALISÉ «LES QUATRE VENTS» Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Maison d Accueil Spécialisé «Les Quatre Vents» (Site Saint-Chamond et site Saint Jean-Bonnefonds) Rue de la Haute Garenne Saint-Chamond * Site de Saint-Chamond : N Finess :

176 * Site de Saint Jean-Bonnefonds : N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont crédits non reconductibles Montant en euros Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont crédits non reconductibles Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification dont crédits non reconductibles Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non 0 encaissables Excédent N-2 - Total en euros ARTICLE 2 : A compter du 1 er août 2008, les prix de journée applicables à l établissement désigné ci-dessus sont fixés comme suit : Internat : 235,11 euros Semi-internat : 175,65 euros ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2009, les prix de journée applicables à l établissement désigné ci-dessus sont fixés comme suit : Internat : 200,03 euros Semi-internat : 150,02 euros ARTICLE 4 : Les prix de journée internat déterminés ci-dessus n incluent pas le forfait journalier fixé à 16 euros pour l année ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires 176

177 Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice de l établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ********* Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES POUR L ANNEE 2008 À LA MAISON D ACCUEIL SPECIALISÉ «LE ROSIER BLANC» GEREE PAR L ASSOCIATION «LE ROSIER BLANC» Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : 177

178 094 2 Maison d Accueil Spécialisé «Le Rosier Blanc» 4, place du 11 novembre SAINT-SAUVEUR-EN-RUE N Finess : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont crédits non reconductibles Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont crédits non reconductibles Montant en euros Total en euros Déficit N ,66 Recettes Groupe I Produits de la tarification dont crédits non reconductibles Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 - ARTICLE 2 : A compter du 1 er août 2008, les prix de journée applicables à l établissement désigné ci-dessus sont fixés comme suit : Maison d Accueil Spécialisé Internat : 181,99 euros Institut Médico-Educatif Semi-internat : 181,99 euros ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2009, les prix de journée applicables à l établissement désigné ci-dessus sont fixés comme suit : Maison d Accueil Spécialisé Internat : 177,23 euros Institut Médico-Educatif Semi-internat : 177,23 euros ARTICLE 3 : Les prix de journée internat déterminés ci-dessus n incluent pas le forfait journalier fixé à 16 euros pour l année ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa 178

179 notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ********** Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des ffaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE ALAIN LEFRANC (ADEP) Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, 179

180 VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Foyer d Accueil Médicalisé Alain LEFRANC (Association D Entraide des Polios et Handicapés) 17, rue Raoul Follereau Roanne N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont crédits non reconductibles Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont crédits non reconductibles Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont crédits non reconductibles Groupe I Produits de la tarification dont crédits non reconductibles Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Montant en euros Total en euros ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2008, le forfait annuel global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixé à : euros. Le forfait journalier moyen de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixé à 65,12 euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixée à : euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : A compter du 1 er janvier 2009 : Le forfait annuel global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus sera fixé à euros. 180

181 Le forfait journalier moyen de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus sera fixé à 57,77 euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus sera fixée à : euros. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ********* Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 ÀU SERVICE MEDICALISE EXTERNALISÉ DU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE ALAIN LEFRANC (ADEP) Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, 181

182 VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Service Médicalisé Externalisé du Foyer d Accueil Médicalisé Alain LEFRANC (Association D Entraide des Polios et Handicapés) 17, rue Raoul Follereau Roanne N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Montant en euros Total en euros ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2008, le forfait annuel global de soins applicable au service médicalisé externalisé du F.A.M. Alain LEFRANC (ADEP) est fixé à : euros. ARTICLE 3 : Conformément à l arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l article R du CASF, le forfait journalier de soins excède le montant du forfait plafond mentionné à l article 1 er de l arrêté susvisé. Il est établi à titre dérogatoire. Pour l année 2008, le forfait journalier soins est fixé à 157,55 euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixée à : euros. ARTICLE 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. 182

183 ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ********** ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE DU PILAT Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, 183

184 A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Foyer d Accueil Médicalisé du Pilat Les Grands Champs - B.P Saint Julien Molin-Molette N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont crédits non reconductibles Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification dont crédits non reconductibles Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Montant en euros Total en euros ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2008, le forfait annuel global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixé à : euros. Le forfait journalier moyen de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixé à : 65,29 euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixée à : ,75 euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : A compter du 1 er janvier 2009 : Le forfait annuel global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixé à euros. Le forfait journalier moyen de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixé à 64,21 euros. 184

185 En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins applicable à l établissement désigné ci-dessus est fixée à : euros. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ********* Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LES FORFAITS ANNUELS GLOBAUX DE SOINS APPLICABLES POUR L ANNEE 2008 ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE DU CENTRE MUTUALISTE DES HANDICAPS ET AU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE ALPHA CHAMPDIEU GÉRÉS PÂR LA MUTUALITÉ FRANCAISE LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, 185

186 VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires des établissements ci-après désignés, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles des établissements désignés cidessous sont autorisées comme suit : Foyer d Accueil Médicalisé du Centre Mutualiste des Handicaps Domaine de l Arzille Zone du Forum B.P Feurs N Finess : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Foyer d Accueil Médicalisé «Résidence Mutualiste ALPHA» 67, chemin des charives Champdieu N Finess : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros 186

187 Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont crédits non reconductibles Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification dont crédits non reconductibles Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2008 : Les forfaits annuels globaux de soins applicables aux établissements désignés ci-dessous sont fixés comme suit : - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : Forfait annuel global de soins : euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : Forfait annuel global de soins : euros. Les forfaits journaliers moyens de soins applicables aux établissements désignés ci-dessous sont fixés comme suit : - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : Forfait journalier moyen de soins : 59,49 euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : Forfait journalier moyen de soins : 58,73 euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins applicable aux établissements désignés ci-dessous est fixée pour : - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : à ,50 euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : à ,00 euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : A compter du 1 er janvier 2009 : Les forfaits annuels globaux de soins applicables aux établissements désignés ci-dessous sont fixés comme suit : 187

188 - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : Forfait annuel global de soins : euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : Forfait annuel global de soins : euros. Les forfaits journaliers moyens de soins applicables aux établissements désignés ci-dessous sont fixés comme suit : - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : Forfait journalier moyen de soins : 59,49 euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : Forfait journalier moyen de soins : 57,08 euros. En application du CASF susvisé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins applicable aux établissements désignés ci-dessous est fixée pour : - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : à ,50 euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : à ,00 euros. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Messieurs les Directeurs des établissements désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ********* ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE MOYENS APPLICABLES POUR L ANNEE 2008 ÀU C.R.E.P.S.E. GERE PAR L A.R.E.P.S.H.A. Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, 188

189 VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Centre de rééducation professionnelle de Saint-Etienne (C.R.E.P.S.E.) 5, rue Auguste Colonna Saint-Etienne N Finess : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2-189

190 Recettes Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N ARTICLE 2 : A compter du 1 er août 2008, les prix de journée applicables à l établissement désigné ci-dessus sont fixés comme suit : Internat (hébergement) : 54,18 euros Semi-internat (formation) : 111,13 euros ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2009, les prix de journée moyens applicables à l établissement désigné cidessus sont fixés comme suit : Internat (hébergement) : 58,14 euros Semi-internat (formation) : 111,41 euros ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice de l établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ********* Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 À L U.E.R.O.S. GEREE PAR L A.R.E.P.S.H.A. Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite 190

191 VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Unité d Evaluation, de Réentraînement et d Orientation Sociale et/ou professionnelle (U.E.R.O.S) 5, rue Auguste Colonna Saint-Etienne N Finess : Dépenses Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Total en euros

192 Recettes Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non 0 encaissables Excédent N ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2008, la dotation globale applicable au service désigné ci-dessus est fixé à : euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale applicable au service désigné ci-dessus est fixée à : ,25 euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ********* ARRÊTÉ N DU 30/07/08 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2008 ÀU SERVICE D ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES AUTONOMIA GERE PAR L A.R.E.P.S.H.A. Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d honneur Officier de l Ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 192

193 VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment l article R prévoyant que les prix de journée puissent être modulés en fonction du mode d accueil, VU la lettre du 15 février 2008 du directeur de la CNSA relative à la fixation des dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixation des dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, VU l arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l année 2008 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU la décision du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie, parue au Journal Officiel du 30 mai 2008, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du code de l action sociale et des familles, VU les propositions budgétaires présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : AUTONOMAI S.A.M.S.A.H. (Service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés) Rue de l Orphelinat Saint-Etienne N Finess : Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont crédits non reconductibles Montant en euros Total en euros Dépenses Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont crédits non reconductibles

194 Groupe I Produits de la tarification dont crédits non reconductibles Recettes Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2008 : Le forfait annuel global de soins, applicable au service désigné ci-dessus, est fixé à : euros. Le forfait journalier moyen de soins, applicable au service désigné ci-dessus, est fixé à : 26,76 euros. En application du CASF susvisé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins, applicable au service désigné ci-dessus, est fixée à : euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : A compter du 1 er janvier 2009 : Le forfait annuel global de soins, applicable au service désigné ci-dessus, est fixé à : euros Le forfait journalier moyen de soins, applicable au service désigné ci-dessus, est fixé à : 25,92 euros. En application du CASF susvisé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins, applicable au service désigné ci-dessus, est fixée à : euros. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : 194

195 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 30 juillet 2008 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation La directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales signé : A. MARIE-EGYPTIENNE ********* ARRETE PREFECTORAL N DU 23/07/08 MODIFIANT L ARRETE DU 25 JUILLET 2006 PORTANT MISE EN PLACE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES Le Préfet de la Loire Chevalier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite VU le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'environnement, VU l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, VU l ordonnance n du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements, VU le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : L article 5 de l arrêté préfectoral n du 25 juillet 2006 susvisé, portant mise en place du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques, est modifié ainsi qu il suit : Les membres du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques qui siègent en raison des fonctions qu ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l organisme auquel ils appartiennent. Le reste sans changement. Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 23 juillet 2008 Le Préfet de la Loire Signé : Christian DECHARRIERE 195

196 ********* DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE N DU 16/06/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire chargé de l administration de l Etat dans le département Vu le code du sport et notamment les articles L , D , D , D et A et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation Vu la délégation de signature accordée à M. Bruno FEUTRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire le 19 mai ARRETE : Article 1 : Monsieur le Maire du COTEAU, conformément à la demande présentée le 13 juin 2008, est autorisé à recruter Mademoiselle BACCOT Charlotte titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Mademoiselle BACCOT Charlotte domiciliée 22, rue Max Dormoy ROANNE assurera la surveillance de la piscine municipale à l exclusion de tout enseignement. Article 3 : Mademoiselle BACCOT Charlotte (carte professionnelle n 04206ED0102) a déposé à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l encadrement des Activités Physiques et Sportives. Article 4 : L établissement Centre Nautique Lucien Burdin LE COTEAU - devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade - piscine municipale de LE COTEAU - est accordée du 17 juin 2008 au 31 août 2008 pour Mademoiselle BACCOT Charlotte. Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Maire du COTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. Fait à Saint-Etienne le 16 juin 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Signé : Bruno FEUTRIER ********** ARRETE N DU 27/06/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire chargé de l administration de l Etat dans le département Vu le code du sport et notamment les articles L , D , D , D et A et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation 196

197 Vu la délégation de signature accordée à M. Bruno FEUTRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire le 19 mai ARRETE : Article 1 : Monsieur le Maire de PELUSSIN, conformément à la demande présentée par Loire Profession Sports 11 juin 2008, est autorisé à recruter Mademoiselle RIVORY Catherine titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Mademoiselle RIVORY Catherine domiciliée La Néranie Pélussin assurera la surveillance de la piscine municipale à l exclusion de tout enseignement. Article 3 : Mademoiselle RIVORY Catherine (carte professionnelle n 03803ED6468) a déposé à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l encadrement des Activités Physiques et Sportives. Article 4 : L établissement - piscine municipale de PELUSSIN - devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade - piscine municipale de PELUSSIN - est accordée du 1 er juillet 2008 au 31 juillet 2008 pour Mademoiselle RIVORY Catherine. Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Maire de PELUSSIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. Fait à Saint-Etienne le 27 juin 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Signé : Bruno FEUTRIER ********** ARRETE N DU 27/06/2008 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire chargé de l administration de l Etat dans le département Vu le code du sport et notamment les articles L , D , D , D et A et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation Vu la délégation de signature accordée à M. Bruno FEUTRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire 19 mai ARRETE : Article 1 : Monsieur le Maire de PELUSSIN, conformément à la demande présentée par Loire Profession Sports le 11 juin 2008, est autorisé à recruter Monsieur BAGOT Christophe titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Monsieur BAGOT Christophe domicilié 5, le Haut des Combes assurera la surveillance de la piscine municipale à l exclusion de tout enseignement. 197

198 Article 3 : Monsieur BAGOT Christophe a établi une déclaration des personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d accès payant à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de son domicile (en instance) Article 4 : L établissement - piscine municipale de PELUSSIN - devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade - piscine municipale de PELUSSIN - est accordée du 1 er août 2008 au 31 août 2008 pour Monsieur BAGOT Christophe. Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Maire de PELUSSIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. ********* Fait à Saint-Etienne le 27 juin 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Signé :Bruno FEUTRIER ARRETE N DU 07/07/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire chargé de l administration de l Etat dans le département Vu le code du sport et notamment les articles L , D , D , D et A et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation Vu la délégation de signature accordée à M. Bruno FEUTRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire le 19 mai ARRETE : Article 1 : Monsieur le Directeur du Casino de Saint Galmier, conformément à la demande présentée le 7 juillet 2008, est autorisé à recruter Mademoiselle FREYDIER Mathilde titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Mademoiselle FREYDIER Mathilde domiciliée 1, rue Sadi Carnot Saint Genest Lerpt assurera la surveillance de la piscine à l exclusion de tout enseignement. Article 3 : Mademoiselle FREYDIER Mathilde (carte professionnelle n 04206ED0118) a déposé à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l encadrement des Activités Physiques et Sportives. Article 4 : L établissement Piscine du Casino de Saint Galmier - devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine du Casino de Saint Galmier - est accordée du 7 juillet 2008 au 31 août 2008 pour Mademoiselle FREYDIER Mathilde. 198

199 Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Directeur du Casino de Saint Galmier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. Fait à Saint-Etienne le 7 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Signé : Bruno FEUTRIER ********* ARRETE N DU 07/07/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire chargé de l administration de l Etat dans le département Vu le code du sport et notamment les articles L , D , D , D et A et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation Vu la délégation de signature accordée à M. Bruno FEUTRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire le 19 mai ARRETE : Article 1 : Monsieur le Directeur Général du Casino de Saint Galmier, conformément à la demande présentée le 7 juillet 2008, est autorisé à recruter Monsieur TOME Lionel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Monsieur TOME Lionel domiciliée 12, rue Victor Hugo Saint-Jean-Bonnefonds assurera la surveillance de la piscine à l exclusion de tout enseignement. Article 3 : Monsieur TOME Lionel (carte professionnelle n 04203ED0049) a déposé à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l encadrement des Activités Physiques et Sportives. Article 4 : L établissement Piscine du Casino de Saint Galmier - devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine du Casino de Saint Galmier - est accordée du 7 juillet 2008 au 31 août 2008 pour Monsieur TOME Lionel. Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Directeur Général du Casino de Saint Galmier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. Fait à Saint-Etienne le 7 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Signé :Bruno FEUTRIER ********* ARRETE N DU 08/07/08 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE 199

200 SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire chargé de l administration de l Etat dans le département Vu le code du sport et notamment les articles L , D , D , D et A et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation Vu la délégation de signature accordée à M. Bruno FEUTRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire 19 mai ARRETE : Article 1 : Monsieur le Maire de SAINT PAUL DE VEZELIN, conformément à la demande présentée par Loire Profession Sports le 8 juin 2008, est autorisé à recruter Monsieur BONNEFOY Guillaume titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Monsieur BONNEFOY Guillaume domicilié Le bas de Rhins Parigny assurera la surveillance de la piscine municipale à l exclusion de tout enseignement. Article 3 : Monsieur BONNEFOY Guillaume a établi une déclaration des personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d accès payant à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de son domicile (en instance) Article 4 : L établissement - piscine municipale de SAINT PAUL DE VEZELIN - devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade - piscine municipale de SAINT PAUL DE VEZELIN - est accordée du 8 juillet 2008 au 31 août 2008 pour Monsieur BONNEFOY Guillaume. Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Maire de SAINT PAUL DE VEZELIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. Fait à Saint-Etienne le 8 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Signé : Bruno FEUTRIER ********* ARRETE N PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire chargé de l administration de l Etat dans le département Vu le code du sport et notamment les articles L , D , D , D et A et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation Vu la délégation de signature accordée à M. Bruno FEUTRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire le 19 mai ARRETE : Article 1 : Monsieur le Maire du COTEAU, conformément à la demande présentée le 13 juin 2008, est autorisé à recruter 200

201 Mademoiselle CARRERES Laurence titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Mademoiselle CARRERES Laurence domiciliée 187, chemin des Beaux Lieux Commelle Vernay assurera la surveillance de la piscine municipale à l exclusion de tout enseignement. Article 3 : Mademoiselle CARRERES Laurence (carte professionnelle n 04206ED0096) a déposé à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l encadrement des Activités Physiques et Sportives. Article 4 : L établissement Centre Nautique Lucien Burdin LE COTEAU - devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade - piscine municipale de LE COTEAU - est accordée du 1 er juillet au 31 juillet 2008 pour Mademoiselle CARRERES Laurence. Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Maire du COTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. ********** Fait à Saint-Etienne le 16 juin 2008 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Signé : Bruno FEUTRIER DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ARRETE N 27 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R , R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU l arrêté préfectoral n 6 SV 91 en date du 25 février 1991 accordant le mandat sanitaire à M. MORIN Michel, Docteur vétérinaire, à VEAUCHE ; VU le courrier du Conseil de l Ordre Vétérinaire de la région Rhône-Alpes nous informant de la cessation définitive de son activité libérale à compter du 10 mars 2008 ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1- L arrêté préfectoral n 6 SV 91 en date du 25 février 1991 ci-dessus mentionné est abrogé ; Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont 201

202 chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ********* Fait à Saint-Etienne, le 13 mai 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Signé : Didier PERRE ARRETE N 26 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R , R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU l arrêté préfectoral n 1276 / 87 en date du 06 avril 1987 accordant le mandat sanitaire à M. NOUVELLET Hubert, Docteur vétérinaire, à LA PACAUDIERE ; VU le courrier du Conseil de l Ordre Vétérinaire de la région Rhône-Alpes nous informant de la cessation définitive de son activité libérale à compter du 14 février 2008 ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1- L arrêté préfectoral n 1276 / 87 en date du 06 avril 1987 ci-dessus mentionné est abrogé ; Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 13 mai 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Signé : Didier PERRE ********* ARRETE N 28 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE DEFINITIF DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le code rural, partie législative livre II, titre II, chapitre I à V et partie réglementaire livre II, titre II, chapitre I à V, particulièrement les articles R à R et R à R ; VU l arrêté n 21 SV 07 du 13 février 2007 octroyant un mandat sanitaire à titre provisoire ; VU la demande présentée par Monsieur VANDEMAELE Olivier ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué pour une durée de cinq années 202

203 renouvelables par tacite reconduction, sous réserve de satisfaire aux obligations notamment en matière de formation continue prévues à l article R du code rural, à compter du 1 er janvier 2008, dans le département de la Loire, à Monsieur VANDEMAELE Olivier, Docteur Vétérinaire. Monsieur VANDEMAELE Olivier exerce à ST HEAND (42). Article 2 - Monsieur VANDEMAELE Olivier est tenu de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire, ainsi que toutes les instructions du Directeur départemental des Services Vétérinaires. Article 3 - Les manquements ou fautes commises dans le cadre de l exercice du mandat sanitaire relèvent de la compétence de la commission de discipline prévue par l article R du code rural. Article 4 - l arrêté n 21 SV 07 du 13 février 2007 est abrogé. Article 5 - M. le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ********* Fait à Saint-Etienne, le 13 mai 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Signé : Didier PERRE ARRETE N 29 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU la demande présentée par Mademoiselle CAZET Laure ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 18 mars 2008 au 17 mars 2009 à Mademoiselle CAZET Laure. L intéressée exerce en qualité d assistante chez les Docteurs DEVOS et JEAN-LOUIS à PANISSIERES (42). Article 2 - Mademoiselle CAZET Laure est tenue de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire, ainsi que toutes les instructions du Directeur départemental des Services Vétérinaires. Article 3 - Les manquements ou fautes commises dans le cadre de l exercice du mandat sanitaire relèvent de la compétence de la commission de discipline prévue par l article R du code rural. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ********** 203 Fait à Saint-Etienne, le 13 mai 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Signé : Didier PERRE

204 ARRETE N 45 SV 08 DU 15/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU la demande présentée par Madame Claire DELOUCHE ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 02 février 2008 au 1 er février 2009 à Madame Claire DELOUCHE. L intéressée exerce en qualité d assistante chez les Docteurs MIKOVIC - WITZ et COUILLEROT à VILLARS (42). Article 2 - Madame Claire DELOUCHE est tenue de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire, ainsi que toutes les instructions du Directeur départemental des Services Vétérinaires. Article 3 - Les manquements ou fautes commises dans le cadre de l exercice du mandat sanitaire relèvent de la compétence de la commission de discipline prévue par l article R du code rural. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 15 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Signé : Didier PERRE ********* ARRETE N 42 SV 08 DU 15/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU la demande présentée par Mademoiselle GUYOT Céline ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 09 juin 2008 au 19 juillet 2008 à Mademoiselle GUYOT Céline. L intéressée exerce en qualité d assistante chez les Docteurs ROSAZ et COVAREL à CHAUFFAILLES (71). Article 2 - Mademoiselle GUYOT Céline est tenue de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire, ainsi que toutes les instructions du Directeur départemental des Services Vétérinaires. 204

205 Article 3 - Les manquements ou fautes commises dans le cadre de l exercice du mandat sanitaire relèvent de la compétence de la commission de discipline prévue par l article R du code rural. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ********** Fait à Saint-Etienne, le 15 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Signé : Didier PERRE ARRETE N 43 SV 08 DU 15/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU la demande présentée par Mademoiselle JACQUEMOUX Estelle ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 16 juin 2008 au 30 août 2008 à Mademoiselle JACQUEMOUX Estelle. L intéressée exerce en qualité d assistante dans le cadre de la campagne FCO chez les Docteurs CHAILLOT - VINCENT - MALE et COUPAT à ANNONAY (07). Article 2 - Mademoiselle JACQUEMOUX Estelle est tenue de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire, ainsi que toutes les instructions du Directeur départemental des Services Vétérinaires. Article 3 - Les manquements ou fautes commises dans le cadre de l exercice du mandat sanitaire relèvent de la compétence de la commission de discipline prévue par l article R du code rural. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 15 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Signé : Didier PERRE ********* ARRETE N 44 SV 08 DU 15/07/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; 205

206 VU la demande présentée par Monsieur MAINAGE Francis ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 26 mai 2008 au 25 mai 2009 à Monsieur MAINAGE Francis. L intéressé exerce en qualité d assistant au Cabinet Vétérinaire SUDELVET CONSEIL à BOURG DE PEAGE (26). Article 2 - Monsieur MAINAGE Francis est tenu de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire, ainsi que toutes les instructions du Directeur départemental des Services Vétérinaires. Article 3 - Les manquements ou fautes commises dans le cadre de l exercice du mandat sanitaire relèvent de la compétence de la commission de discipline prévue par l article R du code rural. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 15 juillet 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires Signé : Didier PERRE ********* ARRETE N 30 SV 08 DU 13/05/08 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU la demande présentée par Mademoiselle BENOIST Loriane ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 1 er février 2008 au 1 er février 2009 à Mademoiselle BENOIST Loriane. L intéressée exerce en qualité d assistante chez le Docteur TENVOOREN à RIVE DE GIER (42). Article 2 - Mademoiselle BENOIST Loriane est tenue de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire, ainsi que toutes les instructions du Directeur départemental des Services Vétérinaires. Article 3 - Les manquements ou fautes commises dans le cadre de l exercice du mandat sanitaire relèvent de la compétence de la commission de discipline prévue par l article R du code rural. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 13 mai 2008 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires signé:didier PERRE *********** 206

207 TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE VU la NOTE D.G.C.P N du 05 mars 2002 ARRETE N 5 DU 10 JUILLET 2008 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le Trésorier-Payeur Général de la LOIRE ARRETE Article 1 :Par suite des mouvements de personnel intervenus dans mes services, la délégation de signature donnée à M Philippe BEDOURET est supprimée à compter du 1 er juillet M Philippe BEDOURETest remplacée par Mme MOUNIER Marie-Odile Article 2 : Mme MOUNIER Marie-Odile, chargée de mission Etudes Economiques, reçoit délégation de signer les bordereaux et lettres d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, récépissés et tous envois habituels entrant dans ses attributions. Article 3 : La délégation de signature donnée précédemment à mme MOUNIER Marie-Odile dans ses fonctions d inspecteur- auditeur est supprimée. Fait à Saint Etienne, le 10/07/2008 Le Trésorier-Payeur Général Signé : Pierre DEBLOCK 207

208 III- ACTES DES AUTRES AUTORITES 208

209 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DÉCISION N DU 23/07/08 RELATIVE À UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA TRANSMISSION À LA CNAF DES INDICATEURS DE MESURE DE L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (IMAJE) Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n du 7 juin 1951 modifiée sur l obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, article 7bis (loi n du 23 décembre 1986) ; Vu le récépissé de déclaration de conformité à la norme simplifiée n 26 de la Commission Nationale Informatique et Libertés relatif au système d information des prestations familiales développé (SIPREFAL) par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, enregistré sous le dossier numéro en date du 21 janvier 2000 ; Vu la convention relative à la livraison des fichiers annuels concernant les familles bénéficiaires de prestations légales de la branche Famille au régime agricole, entre la CNAF et la CCMSA ; Article 1 er décide: A partir de la base de données SIPREFAL, la Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques (DERS) extrait des données statistiques agrégées par commune. Ces données seront transmises à la CNAF au 31 décembre de chaque année. Ces données seront utilisées par la CNAF pour construire des Indicateurs de Mesure de l Accueil des Jeunes Enfants (IMAJE). Article 2 Les informations concernées par l extraction de cette base de données SIPREFAL sont relatives : - aux données d identification du bénéficiaire, - à la situation familiale, - à l adresse (commune de résidence), - à la l activité professionnelle (actif, inactif), - à la situation économique et financière Article 3 Les destinataires des informations visées à l article 2 sont : - la CCMSA (Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques) - la CNAF (Direction des Statistiques, des Etudes et de la Recherche) Article 4: Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données la concernant. Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l exécution de la présente décision. 209

210 Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel Christian FER Fait à Bagnolet, le Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Signé : Yves HUMEZ «Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l organisme de MSA.». A St Priest-en-Jarez, le 23 juillet 2008 Le Directeur Général, signé : M. DEBOFFLES RESEAU FERRE DE FRANCE DECISION DU 4/10/07 DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux) Vu la loi n du 13 février 1997 portant création de l établissement public «Réseau Ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le décret n du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ; Vu le décret n du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l établissement public Réseau Ferré de France ; Vu la décision du 1 er octobre 2005 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du Conseil d administration en date du 9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son Président une partie de ses pouvoirs et a défini les principes de délégation à certains responsables de l établissement ; Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur régional pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes ; Vu la décision du 14 septembre 2007 portant délégation de signature au Directeur régional Rhône-Alpes Auvergne ; Vu l attestation en date du 16/08/2007 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de transport de la SNCF et pour sa mission de gestion déléguée de l infrastructure ; Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF, DECIDE : ARTICLE 1 er Le terrains partiellement bâtis sis à LA PACAUDIERE (42) Lieu-dit La Gare sur la parcelle cadastrée D 572 pour une superficie de 4908 m², tel qu il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune 1, est déclassé du domaine public ferroviaire. ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de LA PACAUDIERE (42) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire. Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France, sur son site Internet (

211 Fait à Lyon, le 4 octobre 2007 Pour le Président et par délégation, Le Directeur régional Rhône Alpes Auvergne, Signé : Philippe DE MESTER ********* DECISION DU 23/05/08 DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux) LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Vu la loi n du 13 février 1997 modifiée portant création de l établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le décret n du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ; Vu le décret n du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l établissement public Réseau Ferré de France ; Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du conseil d administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l établissement ; Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Rhône Alpes Auvergne ; Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Régional Rhône Alpes Auvergne ; Vu la décision en date du 3 mars 2008 portant délégation de signature de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Régional Rhône-Alpes Auvergne au profit de Monsieur Patrice VIVIEN en qualité de Chef du Service Aménagement et Patrimoine Rhône-Alpes Auvergne, Vu le constat en date du 25/10/2007 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF, ARTICLE 1 er DECIDE : La parcelle cadastrée section DZ n 127 totalisant 58 m² sises à SAINT-ETIENNE (42 ) et le volume dit volume n 2 situé à SAINT-ETIENNE au-dessus d une altimétrie de 5 mètres au-dessus de la parcelle cadastrée section DZ n 126 totalisant 69 m² et situé au-dessus du volume n 1, tels qu ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune (1), sont déclassés du domaine public ferroviaire : Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro Châteaucreux DZ Châteaucreux DZ ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de SAINT-ETIENNE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire ainsi qu au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet ( 211

212 Fait à Lyon, le 23 mai 2008 Pour le Directeur régional et par délégation, Le Chef du Service Aménagement et Patrimoine Rhône Alpes Auvergne, Signé :Patrice VIVIEN (1) Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette LYON Cedex 03 et auprès de ADYAL Agence de Lyon 109 rue Tête d'or LYON. ********** DECISION DU 28/09/07 DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux) LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Vu la loi n du 13 février 1997 portant création de l établissement public «Réseau Ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le décret n du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ; Vu le décret n du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l établissement public Réseau Ferré de France ; Vu la décision du 1 er octobre 2005 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du Conseil d administration en date du 9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son Président une partie de ses pouvoirs et a défini les principes de délégation à certains responsables de l établissement ; Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur régional pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes ; Vu la décision du 1 4 septembre 2007 portant délégation de signature au Directeur régional Rhône-Alpes Auvergne ; Vu l attestation en date du 12/07/2007 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de transport de la SNCF et pour sa mission de gestion déléguée de l infrastructure ; Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF, DECIDE : ARTICLE 1 er Le terrain sis à SAINT JULIEN LA VETRE (42) Lieu-dit Les Cités sur la parcelle cadastrée B 403p pour une superficie de 450 m², tel qu il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune 2, est déclassé du domaine public ferroviaire. ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de SAINT JULIEN LA VETRE (42) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire. Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France, sur son site Internet ( Fait à Lyon, le 28 septembre 2007 Pour le Président et par délégation, Le Directeur régional Rhône Alpes Auvergne, Signé : Philippe DE MESTER Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette LYON Cedex 03 ou bien à l Agence Immobilière Régionale de la SNCF de LYON 10 Cours de Verdun LYON CEDEX 02. ********** DECISION DU 03/10/07 DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE (établie en deux exemplaires originaux) LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 2 212

213 Vu la loi n du 13 février 1997 portant création de l établissement public «Réseau Ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le décret n du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ; Vu le décret n du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l établissement public Réseau Ferré de France ; Vu la décision du 1 er octobre 2005 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du Conseil d administration en date du 9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son Président une partie de ses pouvoirs et a défini les principes de délégation à certains responsables de l établissement ; Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur régional pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes ; Vu la décision du 14 septembre 2007 portant délégation de signature au Directeur régional Rhône-Alpes Auvergne ; Vu l attestation en date du 13/09/2007 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de transport de la SNCF et pour sa mission de gestion déléguée de l infrastructure ; Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF, DECIDE : ARTICLE 1 er Le terrain sis à SAINT -CYR-DE-FAVIERES (42) Lieu-dit La Miraude sur la parcelle cadastrée A 305 p pour une superficie de 1139 m², tel qu il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune 3, est déclassé du domaine public ferroviaire. ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de SAINT -CYR-DE-FAVIERES (42) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire. Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France, sur son site Internet ( ********** Fait à Lyon, le 3 octobre 2007 Pour le Président et par délégation, Le Directeur régional Rhône Alpes Auvergne, Signé : Philippe DE MESTER AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRETE N 2008-RA-555 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC DE LA CLINIQUE MUTUALISTE D AMBÉRIEU (AIN) Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L , D à D , R et R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 23 mars 2007 modifié, pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008 ; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu le contrat d objectifs et de moyens conclu entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et 3 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette LYON Cedex

214 l U.R.G.E.M.S. ; Arrête Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Dans le cadre des missions d intérêt général assurées par la clinique mutualiste d Ambérieu, la dotation annuelle de financement pour l année 2008 du SMUR est fixée à Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication de la décision Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de l'ain. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 signé : Jean-Louis BONNET *********** ARRETE N 2008-RA-557 DU 10/07/08FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008 AU TITRE DU RENFORCEMENT DE LA TABACOLOGIE HOSPITALIÈRE POUR LE CENTRE DE L HOSPITALISATION PRIVÉE DE LA LOIRE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L , D à D et R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 23 mars 2007 modifié pris en application de l article D du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008 ; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu le contrat d objectifs et de moyens conclu entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et le centre de l hospitalisation privée de la Loire à Saint-Etienne (42) ; Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Arrête Une dotation annuelle d un montant de est allouée, au titre des missions d intérêt général, au centre de l hospitalisation privée de la Loire, pour l année 2008, afin de participer au renforcement de la tabacologie hospitalière 214

215 dans le cadre du plan cancer. Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication de la décision Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Loire. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 signé : Jean-Louis BONNET ********** ARRETE N 2008-RA-558 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008AU TITRE DE LA PRÉVENTION ET DE L ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUEDANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ VISÉS AU D DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L , D à D et R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 23 mars 2007 modifié pris en application de l article D du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008 ; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu les contrats d objectifs et de moyens conclus entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et les établissements concernés ; Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Arrête Une dotation annuelle au titre des missions d intérêt général, est allouée, pour l année 2008, aux établissements dont la liste figure en annexe pour leur permettre le financement des actions de prévention et d éducation thérapeutique. Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. 215

216 Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication de la décision Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et des préfectures des départements dans lesquels les établissements visés sont installés. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 Signé: Jean-Louis BONNET Annexe à l arrêté n 2008-RA-558 du 10 juillet 2008 Finess Raison sociale Montant 2008 Montant en année pleine pour information Clinique de la Parisière Centre d Hospitalisation Privée de la Loire ARTIC CALYDIAL AURAL Clinique Charcot Polyclinique de Rillieux Centre de Rein Artificiel de Tassin Infirmerie Protestante Clinique Saint Joseph Clinique Générale d Annecy ********** ARRETE N 2008-RA-560 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008AU TITRE DE L INTERVENTION DE PSYCHO- ONCOLOGUES ET/OU ASSISTANTES SOCIALES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ VISÉS AU D DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes 216

217 Vu les articles L , L , L , D à D et R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 23 mars 2007 modifié pris en application de l article D du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008 ; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu les contrats d objectifs et de moyens conclus entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et les établissements concernés ; Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Arrête Une dotation annuelle, au titre des missions d intérêt général, est allouée, pour l année 2008, aux établissements dont la liste figure en annexe afin de participer au financement de l intervention de psycho-oncologues et/ou assistantes sociales, dans le cadre du plan cancer. Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et des préfectures des départements dans lesquels les établissements visés sont installés. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 Signé : Jean-Louis BONNET Annexe à l arrêté n 2008-RA-560 du 10 juillet 2008 Finess Raison sociale Montant 2008 Montant en année pleine pour information Clinique Convert Clinique Mutualiste d Ambérieu Clinique des Cévennes Clinique Pasteur (HPDA) Clinique de la Parisière Clinique Kennedy

218 Clinique Saint Vincent de Paul Clinique de Chartreuse Clinique Saint Charles Clinique d Alembert Clinique des Cèdres Clinique Belledonne Centre d Hospitalisation Privée de la Loire Clinique du Renaison ARTIC CALYDIAL Clinique du Val d Ouest-Vendôme Clinique Charcot Polyclinique de Rillieux Clinique Saint Jean Clinique de la Sauvegarde Clinique Pasteur Clinique Trenel Clinique du Tonkin Clinique Monplaisir Clinique Protestante Polyclinique du Beaujolais Clinique Saint Joseph Clinique Herbert HAD Clinique d Argonay Clinique Générale d Annecy Polyclinique de Savoie ********** ARRETE N 2008-RA-562 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008 AU TITRE DES CONSULTATIONS D ANNONCE ET DES RÉUNIONS DE CONCERTATIONPLURIDISCIPLINAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉVISÉS AU D DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L , D à D et R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 23 mars 2007 modifié pris en application de l article D du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008 ; 218

219 Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu les contrats d objectifs et de moyens conclus entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et les établissements concernés ; Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Arrête Une dotation annuelle, au titre des missions d intérêt général, est allouée, pour l année 2008, aux établissements dont la liste figure en annexe afin d accompagner la mise en œuvre des consultations d annonce et des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP), dans le cadre de la mesure 40 du plan cancer. Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et des préfectures des départements dans lesquels les établissements visés sont installés. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 Signé : Jean-Louis BONNET Annexe à l arrêté n 2008-RA-562 du 10 juillet 2008 Finess Raison sociale Montant 2008 Montant en année pleine pour information Clinique Convert Clinique mutualiste d Ambérieu Clinique du Vivarais Clinique des Cévennes Clinique Pasteur (HPDA) Clinique de la Parisière Clinique Kennedy Clinique Saint Vincent de Paul Clinique Saint Charles Clinique d Alembert Clinique des Cèdres Clinique Belledonne

220 Centre d Hospitalisation Privée de la Loire Clinique le Parc Clinique Sainte Anne Lumière Clinique Jeanne d Arc Clinique saint Louis Clinique du Val d Ouest-Vendôme Clinique Charcot Clinique du Grand Large Polyclinique de Rillieux Polyclinique des Minguettes Clinique Saint Jean Clinique de la Sauvegarde Clinique Pasteur Clinique Trenel Clinique du Tonkin Clinique Monplaisir Infirmerie Protestante Polyclinique du Beaujolais Clinique saint Joseph Clinique Herbert Clinique d Argonay Clinique générale d Annecy Polyclinique de Savoie ********** ARRETE N 2008-RA-563 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008 POUR LE FINANCEMENT DE VACATIONS DE MÉDECINS GÉRIATRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ VISÉS AU D DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L et R du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008 ; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu les contrats d objectifs et de moyens conclus entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et les établissements concernés ; Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Arrête Une dotation annuelle au titre de l aide à la contractualisation, est allouée, pour l année 2008, aux établissements dont la liste figure en annexe afin de participer au financement de vacations de médecins gériatres. Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre

221 Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et des préfectures des départements dans lesquels les établissements visés sont installés. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 Signé: Jean-Louis BONNET Annexe à l arrêté n 2008-RA-563 du 10 juillet 2008 Finess Raison sociale Montant 2008 Montant en année pleine pour information Clinique Pasteur (HPDA) Clinique des Cèdres Centre d Hospitalisation Privée de la Loire Polyclinique de Rillieux Infirmerie Protestante *********** ARRETE N 2008-RA-564 DU 10/07/08 FIXANT POUR L ANNÉE 2008 LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA DOULEUR POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L et R du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008 ; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu les contrats d objectifs et de moyens conclus entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et les établissements concernés ; Arrête 221

222 Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Une dotation annuelle au titre de l aide à la contractualisation, est allouée, pour l année 2008, aux établissements dont la liste figure en annexe pour leur permettre le financement des actions contribuant à la lutte contre la douleur. Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et des préfectures des départements dans lesquels les établissements visés sont installés. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 Signé : Jean-Louis BONNET Annexe à l arrêté n 2008-RA-564 du 10 juillet 2008 Finess Raison sociale Montant 2008 Montant en année pleine pour information Clinique Convert Clinique Pasteur (HPDA) Clinique Kennedy Clinique Belledonne Centre d Hospitalisation Privée de la Loire Clinique du Val d Ouest-Vendôme Clinique Charcot Polyclinique de Rillieux Infirmerie Protestante Clinique Saint Joseph

223 Clinique Herbert Clinique d Argonay Clinique Générale d Annecy Clinique de l Espérance Polyclinique de Savoie ************ ARRETE N 2008-RA-565 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT MIGAC POUR L ANNÉE 2008 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES DES HÉLISURFACES Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L , D à D et R du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu les contrats d objectifs et de moyens conclus entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et les établissements concernés ; Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Arrête Une dotation annuelle est allouée, au titre de l aide à la contractualisation, aux établissements suivants, pour l année 2008, afin de participer au financement de la mise aux normes de leur hélisurface : Clinique de la Sauvegarde Clinique du Tonkin Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication de la décision 223

224 Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du Rhône. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 Signé : Jean-Louis BONNET *********** ARRETE N 2008-RA-566 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC POUR L ANNÉE 2008 RELATIVE AU FINANCEMENT DE L ENTRETIEN INDIVIDUEL DU 4 ÈME MOIS Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L , D à D et R du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008 ; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu le contrat d objectifs et de moyens conclu entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et la clinique Belledonne ; Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Arrête Une dotation annuelle d un montant de est allouée, pour l année 2008, au titre de l aide à la contractualisation, à la clinique Belledonne pour la mise en place, par une sage femme, de l entretien individuel du 4 ème mois. Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication de la décision Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de l'isère. Lyon, le 10 juillet 2008 Signé : Jean-Louis BONNET ******** 224

225 ARRETE N 2008-RA-567 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION MIGAC POUR L ANNÉE 2008 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA PROMOTION DE L ALLAITEMENT MATERNEL Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , L , D à D et R du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé, fixant, notamment, le montant des dotations régionales de financement des MIGAC ; Vu l avis du comité régional des contrats, réuni en séance du 30 mai 2008; Vu l avis de la commission exécutive de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes en date du 9 juillet 2008 ; Vu le contrat d objectifs et de moyens conclu entre l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes et le centre de l hospitalisation privé de la Loire ; Article 1 : Montant de la dotation MIGAC Arrête Une dotation annuelle d un montant de est allouée, pour l année 2008, au titre de l aide à la contractualisation, au centre de l hospitalisation privé de la Loire pour la promotion de l allaitement maternel. Ces crédits, reconductibles, sont fixés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 : Modalités de versement En application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée par douzième par la caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Dans l attente de la fixation du montant de la dotation de l année suivante, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation de l année en cours sont versées à l'établissement. Article 3 : Délais et voies de recours Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Publication de la décision Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du Loire. *********** Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 Signé : Jean-Louis BONNET ARRETE N 2008-RA-569 DU 10/07/08 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT ANNUEL POUR L ACTIVITÉ D ACCUEIL ET DE TRAITEMENT DES URGENCES Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes Vu les articles L , L , R et R du code de la sécurité sociale ; 225

226 Vu l arrêté du 25 février 2008 modifiant l arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie ; Article 1 : Arrête Le montant des forfaits annuels alloués aux établissements ayant reçu une autorisation en vue de l accueil et le traitement des urgences est fixé, pour l année 2008, selon la liste jointe en annexe. Ces forfaits sont versés par douzièmes par la caisse primaire d assurance maladie de la circonscription de l'établissement concerné. Article 2 : Les montants sus-visés ont été déterminés sur la base des données de facturation issues du Système National Inter- Régimes sur les Établissements Privés (SNIREP) pour l année Article 3 : Cette décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai franc d un mois à compter de sa notification. Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de chacun des départements dans lequel il s applique. Fait à Lyon, le 10 juillet 2008 Signé : Jean-Louis BONNET FINESS Annexe à l arrêté n 2008-RA-569 du 10 juillet 2008 Etablissements Montants FAU Clinique Convert Clinique mutualiste d'ambérieu Clinique Pasteur Clinique St Charles Clinique des Cèdres Centre de l'hospitalisation privée de la Loire Clinique du Parc (GCS UPAMUT) Clinique du Renaison Clinique du Grand Large

227 Polyclinique de Rillieux Clinique de la Sauvegarde Polyclinique Pasteur Clinique du Tonkin Polyclinique du Beaujolais Clinique de l'espérance Polyclinique de Savoie ********** ARRETE N 2008/RA/577 DU 21/07/08 Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 juillet 2008 ; Vu l'arrêté n 2008/RA/316 bis du 15 avril 2008 fixant le montant 2008 des ressources d'assurance maladie de l'établissement ci-après désigné ; ARRETE Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l établissement : CHU DE SAINT-ETIENNE n FINESS :

228 est fixé pour l année 2008, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, et s'élève à : Article 2 : Le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l article L du code la sécurité sociale est (ou sont) fixés à : * pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; * pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; * pour le forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffe de moelle osseuse. Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : Elle se décompose de la façon suivante : * budget principal * budget annexe unité de soins de longue durée Article 5 : Le montant servant de base au versement d'acomptes pendant les mois précédant l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour 2009 est fixé à la part reconductible de ladîte dotation : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation versée jusqu'en décembre 2008 est fixée à la part non reconductible de ladîte dotation : Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Lyon, le 21 juillet 2008 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes Signé : Jean-Louis BONNET ********** ARRÊTE N 2008-RA-537 DU 27 JUIN 2008 Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes Vu la loi n du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu à la protection des mineurs, Vu le code de la santé publique, et notamment : - ses articles L à L et les articles R à R ses articles L à L et R à R , Vu le plan psychiatrie et santé mentale présenté en conseil des ministres le 20 avril 2005, Vu la circulaire n DHOS/DGS/02/6C/2006/168 du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux, Vu la convention constitutive de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu la demande déposée conjointement par le directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, les directeurs généraux du centre hospitalier du Vinatier et du CHU de Saint-Etienne en vue de l approbation du groupement de coopération sanitaire «Claude Balier», signée entre eux le 23 avril 2008, Arrête : 228

229 Article 1 La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) dénommé «Claude Balier» est approuvée. Article 2 Le GCS a pour objet de mettre en œuvre l organisation et les principes permettant le développement de la mission d aide à la prise en charge médico-socio-sanitaire des auteurs de violences sexuelles telle qu elle est définie par la circulaire n DHOS/DGS/02/6C/2006/168 du 13 avril 2006 dans l inter région Rhône-Alpes / Auvergne selon les 6 missions suivantes : Article 3 - Formation : impulser la formation initiale des futurs professionnels de la Santé (médecins, psychologues, infirmiers) et du champ social (travailleurs sociaux, éducateurs) pour constituer un vivier de professionnels locaux spécialisés; développer la formation continue des professionnels déjà en place. - Recherche : Colliger les projets en élaboration dans l inter région et initier le développement de recherches et de réflexions sur l amélioration des TTT et suivis des AVS ainsi que sur leur évaluation. - Animation de réseau : Initier et animer, dans chaque «unité géographique» de l inter région, un réseau Santé Justice et un réseau de soin. - Espace expert : Fournir aux différents professionnels un appui de qualité pour solutionner les difficultés inhérentes à la pratique clinique avec les AVS (supervision, aide à la solution des problèmes, évaluation des stratégies de soins, formalisation et diffusion de «bonnes» pratiques communément partageables). - Prévention : Participer au développement des principes et des actions de préventions de niveau primaire, secondaire et tertiaire. - Centre documentaire : Établir et mettre à disposition des professionnels, et pour partie du public, des bases de données documentaires pertinentes et régulièrement mise à jour. Les membres du GCS sont, pour la région Rhône-Alpes : Le centre hospitalier de Saint-Egrève, rue de la Gare, BP 100, SAINT-EGREVE CEDEX, Le centre hospitalier du Vinatier, 95 boulevard Pinel, BRON CEDEX, Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, SAINT-ETIENNE CEDEX 2 Article 4 Le groupement a son siège au centre hospitalier de Saint-Egrève. Article 5 La convention constitutive du GCS est conclue pour une durée indéterminée. Article 6 Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de l Isère, du Rhône et de la Loire sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Rhône-Alpes. Fait à Lyon le 27 Juin 2008 Signé : Jean-Louis BONNET 229

230 ******** ARRETE N DU 16/07/08 Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu la lettre de la CNSA du 15 février 2008 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ; Vu l'arrêté ARH n 2008/42-042Q du 15 avril 2008 fixant pour 2008 le montant des ressources d'assurance maladie de l'établissement ci-après désigné ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 juillet 2008 ; Vu l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; ARRETE Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l établissement : 230

231 CH DE ROANNE n FINESS : est fixé pour l année 2008, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, et s'élève à : Article 2 : Le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l article L du code la sécurité sociale est (ou sont) fixés à : * pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; * pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; * 0 pour le forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffe de moelle osseuse. Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : Elle se décompose de la façon suivante : * budget principal * budget annexe unité de soins de longue durée Article 5 : Le montant servant de base au versement d'acomptes pendant les mois précédant l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour 2009 est fixé à la part reconductible de ladîte dotation : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation versée jusqu'en décembre 2008 est fixée à la part non reconductible de ladîte dotation : 0 Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire. ********** ARRETE N DU 16/07/08 Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Fait à Saint Etienne, le 16 juillet 2008 "Pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE" Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; 231

232 Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l'arrêté ARH n 2008/42-042M du 15 avril 2008 fixant pour 2008 le montant des ressources d'assurance maladie de l'établissement ci-après désigné ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 juillet 2008 ; Vu l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; ARRETE Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale de l établissement : HL DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF n FINESS : est fixé pour l année 2008, à : Elle se décompose de la façon suivante : * budget principal * budget annexe unité de soins de longue durée Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint Etienne, le 16 juillet 2008 Pour Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé G. MAY-CARLE" ********* 232

233 ARRETE N du 16/07/08 Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l'arrêté ARH n 2008/42/042L du 15 avril 2008 fixant pour 2008 le montant des ressources d'assurance maladie de l'établissement ci-après désigné ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 juillet 2008 ; Vu l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; ARRETE Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale de l établissement : HL DE PELUSSIN n FINESS : est fixé pour l année 2008, à : Elle se décompose de la façon suivante : * budget principal * budget annexe unité de soins de longue durée Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 233

234 Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture la Loire. ********** ARRETE N du 16/07/08 Fait à Saint Etienne, le 16 juillet 2008 "Pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE" Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l'arrêté ARH n O fixant pour 2008 le montant des ressources d'assurance maladie de l'établissement ci-après désigné ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 juillet 2008 ; Vu l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; ARRETE 234

235 Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale de l établissement : HL DE CHARLIEU n FINESS : est fixé pour l année 2008, à : Elle se décompose de la façon suivante : * budget principal * budget annexe unité de soins de longue durée Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire ********* Fait à Saint Etienne, le 16 juillet 2008 "Pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé : G. MAY-CARLE" ARRETE N 2008/42/109 du 16/07/08 Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; 235

236 Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 juillet 2008 ; Vu l'arrêté n 2008/42/042C du 15 avril 2008 fixant le montant 2008 des ressources d'assurance maladie de l'établissement ci-après désigné ; Vu l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; ARRETE Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l établissement : CH DU PAYS-DE-GIER n FINESS : est fixé pour l année 2008, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, et s'élève à : Article 2 : Le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l article L du code la sécurité sociale est (ou sont) fixés à : * pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; * 0 pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; * 0 pour le forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffe de moelle osseuse. Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : Elle se décompose de la façon suivante : * budget principal * budget annexe unité de soins de longue durée 0 Article 5 : Le montant servant de base au versement d'acomptes pendant les mois précédant l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour 2009 est fixé à la part reconductible de ladîte dotation : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation versée jusqu'en décembre 2008 est fixée à la part non reconductible de ladîte dotation : 0 Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne le 16 juillet 2008 Pour Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes 236

237 ARRETE N 42/2008/111 DU 16/07/08 "Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales" Signé : G. MAY-CARLE Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 juillet 2008 ; Vu l'arrêté n 2008/42/042W du 15 avril 2008 fixant le montant 2008 des ressources d'assurance maladie de l'établissement ci-après désigné ; Vu l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; ARRETE Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l établissement : 237

238 CH DE FIRMINY n FINESS : est fixé pour l année 2008, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, et s'élève à : Article 2 : Le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l article L du code la sécurité sociale est (ou sont) fixés à : * pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; * 0 pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; * 0 pour le forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffe de moelle osseuse. Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : Elle se décompose de la façon suivante : * budget principal * budget annexe unité de soins de longue durée Article 5 : Le montant servant de base au versement d'acomptes pendant les mois précédant l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour 2009 est fixé à la part reconductible de ladîte dotation : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation versée jusqu'en décembre 2008 est fixée à la part non reconductible de ladîte dotation : 0 Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ********** Fait à Saint-Etienne le 16 juillet 2008 Pour Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes "Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales" Signé : G. MAY-CARLE ARRETE N 2008/ DU 24/07/08 PORTANT DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 HOPITAL LOCAL DE BOEN Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; VU le code de la santé publique, notamment l article R ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil 238

239 d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; VU l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; VU l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; VU l arrêté n 2008/42/042E du 15 avril 2008 fixant la dotation annuelle de financement 2008 de l établissement ciaprès désigné ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement ci-après désigné sont fixés comme suit : HOPITAL LOCAL DE BOEN code FINESS TARIF JOURNALIER : *30* moyen séjour 219,43 Ce tarif est applicable à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 24 juillet 2008 ********* Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE 239

240 ARRETE N 2008/42/102 DU 8/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 RESIDENCE LA BUISSONNIERE - LA TALAUDIERE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; VU le code de la santé publique, notamment l article R ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; VU l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; VU l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; VU l arrêté n 2008/42/042A du 15 avril 2008 fixant la dotation annuelle de financement 2008 de l établissement ciaprès désigné ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : TARIFS JOURNALIERS : *11* Médecine 260,95 *30* Moyen séjour 135,59 RESIDENCE LA BUISSONNIERE - LA TALAUDIERE N FINESS : Article 2 : Conformément à la réglementation les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les tarifs ainsi fixés prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 240

241 Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Signé : G. MAY-CARLE *********** ARRETE N 2008/42-097A DU 01/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L HOPITAL LOCAL DE CHARLIEU Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu la lettre CNSA du 15 février 2008 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; Vu l arrêté de l Agence Régionale de l Hospitalisation n O du 15 avril 2008 fixant les ressources d assurance maladie pour 2008 pour l établissement désigné ci-après ; Vu l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : HL DE CHARLIEU n FINESS : TARIFS JOURNALIERS : à compter du 1 er juillet 2008 * 11 * Médecine 292,84 241

242 * 30 * Moyen séjour 256,58 Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Loire Fait à Saint-Etienne, le 1 er juillet 2008 Pour le Directeur de l agence régionale De l hospitalisation Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE *********** ARRETE N DU 13/06/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; Vu l arrêté de l Agence Régionale de l Hospitalisation n R du 15 avril 2008 fixant les ressources d assurance maladie pour 2008 pour l établissement désigné ci-après ; Vu l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant 242

243 délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : TARIFS JOURNALIERS : à compter du 15 juin 2008 CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON n FINESS : Régime commun Régime particulier *10* spécialités non coûteuses 1 261, ,50 *30* moyen séjour 409,80 457,80 *50* Hospitalisation de jour 663,50 *54 * hospitalisation de jour - psychiatrie 217,10 *90* chirurgie ambulatoire 663,50 Tarif de prestation du SMUR période de 30 minutes 1 131,20 Régime particulier 48 Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Loire ********** Fait à Saint-Etienne, le 13 juin 2008 Pour le Directeur de l agence régionale De l hospitalisation Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE ARRETE N DU 09/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L UNITÉ DE SOINS DE LONGUE DURÉE DU CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; 243

244 Vu le code de la santé publique, notamment l article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; Vu l arrêté ARH n 2008/42/042 W du 15 avril 2008 fixant les ressources d assurance maladie pour 2008 de l établissement ci-après désigné ; Vu l arrêté de l agence régionale de l hospitalisation en date du 7 novembre 2006 portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l USLD de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY n FINESS : TARIFS JOURNALIERS : à compter de la date de signature du présent arrêté GIR 1 et 2 : GIR 3 et 4 : 43,06 GIR 5 et 6 : 31,20 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article34 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Fait à Saint-Etienne, le 9 juillet 2008 Pour le Directeur de l agence régionale De l hospitalisation Le directeur départemental 244

245 des affaires sanitaires et sociales Signé : Gilles MAY-CARLE ARRETE N du 04/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DU CENTRE HOSPITALIER MELLET MANDARD SAINT JUST SAINT RAMBERT Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu la lettre CNSA du 15 février 2008 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; Vu l arrêté n S du 15 avril 2008 portant fixation du montant 2008 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; Vu l arrêté n du 10 juin 2008 portant fixation des tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après ; Vu l arrêté de l agence régionale de l hospitalisation en date du 11 septembre 2006 portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 er : L arrêté n du 10 juin 2008 portant fixation des tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après, est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes Article 2 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : 245

246 CENTRE HOSPITALIER MELLET MANDARD n FINESS : TARIFS JOURNALIERS : à compter du 10 juin 2008 * GIR 1 et 2 : * GIR 3 et 4 : Article 3 : L option tarifaire choisie est le tarif global Article 4 : Le montant du clapet anti-retour s élève à Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire ********** Fait à Saint-Etienne, le 4 juillet 2008 Pour le Directeur de l agence régionale De l hospitalisation Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE ARRETE N DU 04/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L HOPITAL LOCAL DE ST.BONNET LE CHATEAU Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; VU le code de la santé publique, notamment l article R ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; VU l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; VU l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la 246

247 sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; VU l arrêté n 2008/42/042D du 15 avril 2008 fixant la dotation annuelle de financement 2008 de l établissement ciaprès désigné ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : HOPITAL LOCAL DE ST.BONNET LE CHATEAU n FINESS : TARIFS JOURNALIERS : *11* Médecine 382,05 *30* Moyen séjour 258,63 *40* Long séjour GIR 1 et 2 : 53,07 GIR 3 et 4 : 44,52 Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire ********** Fait à Saint-Etienne, le 4 juillet 2008 Pour le directeur de l agence Régionale de l hospitalisation Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE ARRETE N 2008/42/098 DU 04/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L HOPITAL LOCAL DE CHAZELLES SUR LYON Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; 247

248 Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu la lettre CNSA du 15 février 2008 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; Vu l arrêté de l Agence Régionale de l Hospitalisation du 15 avril 2008 fixant les ressources d assurance maladie pour 2008 pour l établissement désigné ci-après ; Vu l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : TARIFS JOURNALIERS : * 11 * Médecine 471,29 * 30 * Moyen séjour 164,41 HL DE CHAZELLES SUR LYON n FINESS : Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Loire Fait à Saint-Etienne, le 4 juillet 2008 Pour le Directeur de l agence régionale De l hospitalisation Le Directeur Départemental 248

249 des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE ********* ARRETE N 2008/42/097 DU 01/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS JOURNALIERS 2008 DU CENTRE HOSPITALIER DU CHAMBON-FEUGEROLLES Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l arrêté ARH n 2008/42/042 V du 15 avril 2008 fixant les ressources d assurance maladie pour 2008 de l établissement ci-après désigné ; Vu l arrêté de l agence régionale de l hospitalisation en date du 11 septembre 2006 portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement ci-après désigné sont fixés comme suit : CENTRE HOSPITALIER DU CHAMBON-FEUGEROLLES code FINESS

250 TARIFS JOURNALIERS : à compter de la date du présent arrêté *30* Moyen séjour *36* Comas Article 2 : La majoration forfaitaire journalière applicable à l hospitalisation en régime particulier est fixée à 15. Article 3 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Loire. ********* Fait à Saint-Etienne, le 1 er juillet 2008 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE ARRETE N RA-538 DU 02/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS JOURNALIERS POUR 2008 DE L UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; VU le code de la santé publique, notamment l article R ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au B et C de l'article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code la sécurité sociale ; VU l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; VU l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la 250

251 contractualisation ; VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; VU la lettre de la CNSA du 15 février 2008 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ; VU l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; VU l arrêté de l agence régionale de l hospitalisation n 08-RA 316 bis du 15 avril 2008 fixant pour 2008 les ressources d assurance maladie de l établissement ci-après désigné, A R R E T E Article 1 : Les tarifs journaliers «soins» 2008 de l USLD de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE n FINESS : TARIFS JOURNALIERS : à compter de la date du présent arrêté *40* Long Séjour GIR 1 et *40* Long séjour GIR 3 et Article 2 : L option tarifaire choisie est le tarif global Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Loire ********** Fait à Lyon,le 2 juillet 2008 Le Directeur de l agence régionale De l hospitalisation Signé : Jean-Louis BONNET ARRETE N 2008/42/101 du 07/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATION 2008 DU CENTRE DE LONG SEJOUR SAINTE ELISABETH Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code 251

252 de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu l arrêté ARH n 2008/42/042 T du 15 avril 2008 fixant les ressources d assurance maladie pour 2008 de l établissement ci-après désigné ; Vu l arrêté de l agence régionale de l hospitalisation en date du 7 novembre 2006 portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1er : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement ci-après désigné sont fixés comme suit : CENTRE DE LONG SEJOUR STE ELISABETH ST.ETIENNE code FINESS TARIFS JOURNALIERS : à compter de la date du présent arrêté *40* Long séjour GIR 1 et 2 GIR 3 et Article 2 : L option tarifaire choisie est le tarif global. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 7 juillet 2008 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : G. MAY-CARLE ********* ARRETE N 2008/42/106 DU 11/07/08 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE CHAZELLES SUR LYON Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes VU le code de la Santé publique et notamment ses articles L et R à R ; VU les informations transmises par l établissement, relatives à l origine des patients accueillis, VU la délibération du conseil municipal du 30 mai 2008 de la commune de Chevrières désignant son représentant pour siéger au sein du conseil d administration de l établissement ci-après désigné ; VU l'arrêté N 2008/42/069 du 27 mai 2008 du Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation fixant la 252

253 composition du conseil d administration ; VU l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; Sur proposition de M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE Article 1 : L'arrêté N 2008/42/069du 27 mai 2008 modifiant la composition du conseil d'administration de l'hôpital Local de CHAZELLES SUR LYON est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : La composition du Conseil d Administration de l Hôpital Local de CHAZELLES SUR LYON est fixée comme suit : MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : - Monsieur Pierre VERICEL, Maire de Chazelles sur Lyon, * La commune de rattachement : - Madame Marie-Angèle COQUARD, - Monsieur Hervé LASSABLIERE * La Commune de MARINGES : - Madame Marie-Thérèse SEON * La Commune de CHEVRIERES : - Madame Elisabeth DUPUY * Le Conseil Général de la Loire : - Monsieur Jean-Paul SEUX MEMBRES DESIGNES PAR LA COMMISSION MEDICALE D ETABLISSEMENT : - Monsieur le Docteur Christian GIBERT, Président - Monsieur le Docteur Hubert TRONCHON, Vice-Président - En cours de désignation MEMBRES DESIGNES PAR LA COMMISSION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS : - Madame Jeannine PONCHON LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES RELEVANT DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : - Madame Marie-Agnès GOUTAGNEUX - Madame Christine VIDAL PERSONNALITES QUALIFIEES : - Docteur Philippe TERRACOL - Monsieur Bernard JACQUIN - Madame Marie LIMANDAT MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS : - Monsieur Louis BOURDREUX représentant l U.F.R. - Monsieur Antoine HERRGOTT représentant la Croix-Rouge (mandat provisoire en attente d un agrément de l association) - Monsieur Antoine TOLEDO de l A.D.A.P.E.I. MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE : *Représentant des familles de personnes accueillies en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes : - Monsieur René GUILLARME Article 3 : Cette décision peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : 253

254 - Soit d un recours administratif auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ou de Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative. - Soit d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON. Article 4 : Monsieur le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Madame la Présidente du conseil d'administration et Monsieur le Directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 11 juillet 2008 Pour le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé : G. MAY-CARLE ********* DELIBERATION N 2008/137 DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DU 9 JUILLET 2008 La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, réunie sous la présidence du directeur de l'agence, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L et L ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L et L ; Vu la loi l'article n du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 40 modifié ; Vu la loi l'article n du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment son article 93 ; Vu le décret n du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; Vu le décret n du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; Vu la circulaire DHOS/E4/2007/230 du 11 juin 2007 relative à la sécurisation de la pratique de la radiothérapie oncologique ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/2008/151 du 5 mai 2008 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés du projet visant au renforcement de la sécurité en radiothérapie par l'acquisition de dosimètre in vivo ; Vu les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les établissements visés par la présente délibération et l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ; Autorise le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à proposer aux établissements dont la liste figure ci-dessous, la signature d'un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens enregistrant le montant de la subvention qui leur est attribuée, sous réserve de la possibilité de verser cette subvention à des centres de radiothérapie qui ne sont pas de établissements de soins : 254

255 Etablissement Nombre d'accélé- -rateurs Nombre de dispositif à financer Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente délibération. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Président de la commission exécutive Signé : Jean-Louis BONNET ********* Montant délégué à l'établissement Etablissements ex dotation globale CH de Bourg-en-Bresse CH de Montélimar Clinique du Mail à Grenoble CHU de Grenoble CH de Roanne Institut de cancérologie de la Loire HCL - CH Lyon Sud CLCC Léon Bérard CH de Chambéry CH de la région d'annecy Centre de radiothérapie et d'oncologie Centre de radioth. de Contamine s / Arve Centre de radioth. Charcot Centre de radioth. Jeanne d'arc Centre d'oncologie Saint-Jean Total région ARRETE N 2008/42/103 DU 08/07/08 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE SAINT JUST LA PENDUE Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L et R à R , VU les informations transmises par l établissement, relatives à l origine des patients accueillis, VU la délibération du conseil municipal du 3 juin 2008 de la commune de Saint Symphorien de Lay désignant ses représentants pour siéger au sein du conseil d administration de l établissement ci-après désigné ; VU la délibération du conseil municipal du 16 avril 2008 de la commune de Neulise désignant son représentant pour siéger au sein du conseil d administration de l établissement ci-après désigné ; VU la délibération du conseil municipal du 31 mars 2008 de la commune de Saint Just La Pendue désignant son représentant pour siéger au sein du conseil d administration de l établissement ci-après désigné ; VU la délibération du conseil général de la Loire du 7 avril 2008 désignant son représentant pour siéger au sein du conseil d administration de l établissement ci-après désigné ; VU la désignation d un nouveau représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ; VU l'arrêté n 2007/ du 11 décembre 2007 du Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation modifiant la composition du conseil d administration, VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à 255

256 Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRETE Article 1 : L'arrêté n 2007/ du 11 décembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration de l Hôpital Local de SAINT-JUST-LA-PENDUE, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : La composition du Conseil d Administration de l Hôpital Local de SAINT JUST LA PENDUE est fixée comme suit : MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Monsieur Guy FABRE, Maire de SAINT-JUST-LA-PENDUE La commune de rattachement : 1. Madame Colette CHANNELLIERE, 2. Monsieur Michel DUCREUX, La commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY : 3. Madame Françoise SCHNEIDER La commune de NEULISE : 4. Monsieur Jean-Paul PHILIBERT - Le Conseil Général de la LOIRE : 5. Monsieur Michel CHARTIER MEMBRES DESIGNES PAR LA COMMISSION MEDICALE D ETABLISSEMENT : 6. Monsieur le Docteur Patrick PISANI, Président 7. Monsieur le Docteur Bernard CHABANNE, Vice-Président 8. Monsieur le Docteur Roland MUZELLE, Membre MEMBRE DESIGNE PAR LA COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO- TECHNIQUES : 9. Madame Valérie OBLETTE REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES RELEVANT DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : 10. Madame Renée BERNARDIN 11. Madame Anne-Marie CREPET PERSONNALITES QUALIFIEES : 12. Monsieur le Docteur Joseph Pierre PUJOL 13. Siège vacant 14. Monsieur Jean MUZELLE MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS : 15. Monsieur André MARCELLIN représentant l A.D.M.R. (mandat provisoire en attente d un agrément de l association) 16. Madame Christiane BOURGEOIS représentant l U.F.R. 17. Monsieur Michel TISSIER (U.F.C.) Article 3 : Cette décision peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : 256

257 Soit d un recours administratif auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ou de Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports ; Soit d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON. Article 4 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du conseil d'administration et M. le Directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des actes administratifs. ********** Fait à Saint-Etienne, le 8 juillet 2008 Pour le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé : Gilles MAY-CARLE ARRETE N 2008/42/105 DU 11/07/08 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE SAINT PIERRE DE BOEUF Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes VU le code de la Santé publique et notamment ses articles L et R à R ; VU les informations transmises par l établissement, relatives à l origine des patients accueillis, VU la délibération du conseil municipal du 29 mai 2008 de la commune d Annonay désignant son représentant pour siéger au sein du conseil d administration de l établissement ci-après désigné ; VU l'arrêté N du 27 mai 2008 du Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation fixant la composition du conseil d administration ; VU l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; Sur proposition de M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE Article 1 : L'arrêté n 2008/42/072 du 27 mai 2008 modifiant la composition du conseil d'administration de l'hôpital Local de SAINT PIERRE DE BOEUF est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : La composition du conseil d administration de l Hôpital Local de SAINT PIERRE DE BŒUF est fixée comme suit : MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : * Monsieur Serge RAULT, maire de SAINT PIERRE DE BOEUF * La commune de rattachement : - Monsieur René MORIN - Madame Françoise GUZMAN * La commune de Vienne : - Monsieur André CHAPUIS * La commune d Annonay : - Madame Eliane COSTE * Le Conseil Général : - Monsieur Georges BONNARD MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LA COMMISSION MÉDICALE D'ETABLISSEMENT : - Monsieur le Docteur Christian SONZINI, président - siège vacant / en cours de désignation - Monsieur le Docteur Bernard GIRAULT 257

258 MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LA COMMISSION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS : - Madame Yannick TEYSSIER REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES : - Madame Magalie MARTHOURET - Madame Sophie PERDREAU PERSONNALITES QUALIFIEES : - Monsieur le Docteur Patrick WOLFF - siège vacant / en cours de désignation - Monsieur Régis BOUTTET MEMBRES REPRESENTANTS LES USAGERS : - Monsieur André BERGER, représentant l UFR - Madame Annie BERAUD, représentant l'udaf Article 3 : Cette décision peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : Soit d un recours administratif auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire ou de Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative. Soit d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Article 4 : Le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le Président du conseil d'administration et M. le Directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des actes administratifs. ********* Fait à Saint-Etienne, le 11 juillet 2008 Pour le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé : G. MAY-CARLE ARRETE N 2008/42/122 DU 18/07/08 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2008 DE L HOPITAL LOCAL DE PELUSSIN Le directeur de l agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L ; L ; L ; L , R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; Vu la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l'e.p.r.d. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et la code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la 258

259 contractualisation ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 3 mars 2008, relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ; Vu la lettre CNSA du 15 février 2008 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2008, et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ; Vu l avis de la commission exécutive en date du 9 avril 2008 ; Vu l arrêté de l Agence Régionale de l Hospitalisation n L du 15 avril 2008 fixant les ressources d assurance maladie pour 2008 pour l établissement désigné ci-après ; Vu l'arrêté de M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation en date du 7 novembre 2006, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2008 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : TARIFS JOURNALIERS : * 11 * Médecine 381,50 * 30 * Moyen séjour 233,50 HL DE PELUSSIN n FINESS : Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Loire Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2008 Pour le Directeur de l agence régionale De l hospitalisation Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales signé: G. MAY-CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********** ARRÊTÉ N : DU 18/07/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; 259

260 Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,81 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,87 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,95 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 6 516,11 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,98 au titre des forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 2 669,02 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,81 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,87 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 2 493, ,43 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments 0,00 ; - forfaits "prélèvements d'organe" 0,00 260

261 (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) 0,00 ; - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit 0,00 matériel (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables 0,00 (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 18 JUILLET 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales SIGNE : G.MAY- CARLE ********** Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 18/07/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; 261

262 Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER MONTBRISON ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,69 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,17 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,98 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 2 662,50 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,04 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 2 757,87 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,78 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,17 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,94 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,58 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 18 JUILLET 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY CARLE ********** 262

263 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 18/07/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,65 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,77 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,75 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,02 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,77 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,88 0,00 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : 263

264 - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels 0,00 suppléments ; - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques 0,00 ; - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 18 JUILLET 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY CARLE ********** Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 18/07/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE 264

265 N FINESS Etablissement : CLINIQUE MUTUALISTE DE LA LOIRE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,36 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,23 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,97 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,06 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; ,56 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,64 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) 0,00 ; Sous-total tarification de la production médicale ,23 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; , ,74 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels 0,00 suppléments ; - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits 0,00 techniques ; - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables 0,00 (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 18 JUILLET 2008 Pour le directeur de l'arh 265

266 Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé : G.MAY CARLE ********** ARRÊTÉ N : DU 18/07/08 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,44 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,85 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,22 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 2 677,13 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,66 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 5 773,04 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,80 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,85 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,02 266

267 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,57 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 18 JUILLET 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé : G.MAY CARLE ********** ARRÊTÉ N : 08-RA-578 DU 21/07/08 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; 267

268 Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE ARRETE N FINESS Etablissement : CHU SAINT ETIENNE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,85 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,40 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,54 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; ,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; ,40 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,46 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; ,32 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,68 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,40 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,56 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,89 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Lyon le 21 juillet 2008 Le directeur de l'arh Jean-Louis BONNET 268

269 ********** Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 18/07/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE N FINES S Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,49 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,91 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,08 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; ,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 5 946,47 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,79 au titre des forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 6 992,23 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,16 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; ,18 Sous-total tarification de la production médicale ,91 269

270 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; , ,89 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments 0,00 ; - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) 0,00 ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques 0,00 ; - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables 0,00 (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à ST-Etienne, le 18 JUILLET 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé : G.MAY CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********** ARRÊTÉ N : DU 18/07/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les 270

271 conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CLINIQUE MEDICALE BUISSONNIERE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,80 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,80 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,80 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,80 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 0,00 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) 0,00 271

272 ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 18 JUILLET 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé : G.MAY CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, *********** ARRÊTÉ N : DU 18/07/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mai 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE FEURS ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mai 2008 est égal à : ,74 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,44 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,41 272

273 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,81 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 1 336,13 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,09 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,44 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ,96 ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,34 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 18 JUILLET 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales SIGNE:G. MAY CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********* ARRÊTÉ N : DU 20 MAI 2008 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; 273

274 Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : C.H. DU PAYS DE GIER ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,56 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,33 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,22 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 2 544,82 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 3 991,30 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,99 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,33 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,26 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,97 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé 274

275 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 20 MAI 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY- CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, *********** ARRÊTÉ N : DU 20 MAI 2008 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : C.H. DE MONTBRISON ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,25 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,13 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,59 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 2 261,30 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 1 618,50 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,74 275

276 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,13 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,30 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,82 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 20 MAI 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales G.MAY- CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********* ARRÊTÉ N : DU 20/05/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, 276

277 ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,38 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,30 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,57 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 7 985,37 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,75 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 1 840,09 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,52 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,30 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 840,78 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,30 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 20 MAI 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé:G.MAY- CARLE ********** 277

278 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 20/05/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE FEURS ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,60 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,55 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,88 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,35 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 2 091,40 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,92 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,55 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,11 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,94 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 278

279 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 20 mai 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé:G.MAY- CARLE ********* Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : 2008-RA-467 DU 26/05/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CHU SAINT ETIENNE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,98 279

280 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,39 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,67 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; ,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; ,25 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,58 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; ,87 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,02 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,39 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,58 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,01 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à 26 mai 2008 Le directeur de l'arh signélouis BONNET ********** Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 20/05/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et 280

281 odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CLINIQUE MEDICALE BUISSONNIERE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,83 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,83 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,83 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,83 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 0,00 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 281

282 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 20 MAI 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales signé G.MAY-CARLE ********* Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 20/05/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,76 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,84 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,57 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 282

283 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,27 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,84 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,92 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 20 MAI 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales signé G.MAY- CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ******** ARRÊTÉ N : DU 20/05/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses 283

284 d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CLINIQUE MUTUALISTE DE LA LOIRE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,44 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,26 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,32 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,26 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 6 941,75 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,93 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,26 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 2 095,62 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,56 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 20 MAI 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY- CARLE 284

285 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********** ARRÊTÉ N : DU 20/05/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois de mars 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois de mars 2008 est égal à : ,47 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,68 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,70 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 6 378,42 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,46 au titre des forfaits petit matériel (FFM) ; 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 8 309,82 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,77 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; ,51 Sous-total tarification de la production médicale ,68 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; ,84 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,95 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 285

286 - forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 20 MAI 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY- CARLE ******** ARRETE N 2008/ DU 31/07/08 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE ST.GALMIER Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes VU le code de la Santé publique et notamment ses articles L et R à R ; VU les résultats des élections du 23 octobre 2007 du comité technique d établissement ;, VU la démission de M. AULAGNIER, représentant des familles des personnes accueillies en EHPAD et son remplacement par Mme Marie-Thérèse RIVAUD; VU l'arrêté n 2008/42/076 du 10 juin 2008, modifiant la composition du Conseil d'administration de l'hôpital Local de ST.GALMIER ; VU l arrêté de M. Le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de RHONE ALPES en date du 7 novembre 2006 portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire ; Sur proposition de M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E Article 1er : L arrêté n 2008/42/076 du 10 juin 2008 modifiant la composition du conseil d administration del Hôpital Local de ST. GALMIER est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : La composition du Conseil d'administration de l'hopital LOCAL DE SAINT-GALMIER est fixée comme suit: * Le maire de SAINT-GALMIER: M. Jean-Yves CHARBONNIER * Représentants de la commune de rattachement : - M. Georges ROCHETTE - Mme Catherine MAREY 286

287 * Représentant de la commune de VEAUCHE : Mme Chrystelle VILLEMAGNE * Représentant de la commune de SAINT-ETIENNE : Mme Angéline DUBOEUF * Représentant du Conseil Général de la Loire : M. Paul SALEN * Représentants de la Commission Médicale d'etablissement : - Docteur Bernard MARINO, Président - Docteur Isabelle CARRIERE, Vice-Président - Docteur Isabelle BERTHOUZE, membre de la C.M.E * Représentant de la Commission du Service de Soins Infirmiers : - Mme Françoise BOUILLOT * Représentants des Personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires : - Mme Marie-Annick NICLOU - M. Pierre François SCHMIDT * Personnalités qualifiées : - Docteur Jean-François JANOWIAK - Mme Christiane BOUDET - Mme Geneviève COLLARD * Représentants des usagers : - M. Michel PLANTAIN de l Union Française des retraités - Mme Claude GARBOLINO de l A.I.M.V (mandat provisoire en attente d un agrément de l association) - M. Jean-François CHABANNE de l U.D.A.F. * Membre avec voix consultative représentant des familles des personnes accueillies en E.H.P.A.D. : Mme Marie-Thérèse RIVAUD Article 3 : Cette décision peut faire l objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : soit d un recours administratif auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire ou de Mme. la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative. soit d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON. Article 4 : M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation, M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. Le Président du Conseil d'administration sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2008 Pour Le Directeur de L'Agence Régionale de l'hospitalisation, et par délégation La Directrice Adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales signé : Agnès MARIE-EGYPTIENNE ********* Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 19/06/08 287

288 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,33 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,04 soi t, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,58 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 4 644,37 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,28 au titre des forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 2 179,82 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,55 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,04 2 ) au titre des molécules onéreuses 5 011,35 (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,94 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soi t : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" 0,00 (PO) ; 288

289 - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables 0,00 (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 19 JUIN 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY-CARLE ********* Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 19/06/2008 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER MONTBRISON ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,42 289

290 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,19 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,46 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 2 153,01 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,74 au titre des forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 1 619,07 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,91 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,19 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; , ,05 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements 0,00 d'organe" (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux 0,00 implantables (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 19 juin 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signe: G.MAY- CARLE ********* 290

291 ARRÊTÉ N : DU 19/06/2008 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CLINIQUE MUTUALISTE DE LA LOIRE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,92 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,18 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse 0,00 (D) ; au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,08 au titre des forfaits petit 0,00 matériel (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; ,00 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,10 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,18 2 ) au titre des molécules 4 690,92 onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,82 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,, soit : 291

292 - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements 0,00 d'organe" (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses 0,00 (MO) ; - dispositifs médicaux 0,00 implantables (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 19 JUIN 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY-CARLE ********* Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 19 JUIN 2008 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRETE 292

293 N FINESS Etablissement : INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,40 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,83 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,17 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 au titre des forfaits petit 0,00 matériel (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,66 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,83 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 446,57 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements 0,00 d'organe" (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux 0,00 implantables (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 19 JUIN 2008 Pour le directeur de l'arh 293

294 Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY- CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********* ARRÊTÉ N : 08-RA-523 DU 18/06/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CHU SAINT ETIENNE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,82 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,19 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,39 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 7 283,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; ,01 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,75 au titre des forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; ,28 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,76 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 294

295 Sous-total tarification de la production médicale ,19 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; , ,15 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" 0,00 (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables 0,00 (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Lyon le 18 juin 2008 Le directeur de l'arh signe Jean-Louis BONNET ********* Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ARRÊTÉ N : DU 19/06/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; 295

296 Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRET E N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,55 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,34 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,19 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 7 454,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,06 au titre des forfaits petit 0,00 matériel (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 7 505,41 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,80 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; ,88 Sous-total tarification de la production médicale ,34 2 ) au titre des molécules onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; , ,12 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements 0,00 d'organe" (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux 0,00 implantables (DMI) ; 296

297 ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 19 JUIN 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signe : G.MAY- CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********** ARRÊTÉ N : DU 19/06/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,41 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,07 soit, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,06 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 5 166,24 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,78 au titre des forfaits petit matériel 0,00 297

298 (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 5 640,71 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,28 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,07 2 ) au titre des molécules onéreuses ,26 (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,08 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soit : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" 0,00 (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables 0,00 (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 19 juin 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé: G.MAY- CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********* ARRÊTÉ N : DU 19/06/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; 298

299 Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CLINIQUE MEDICALE BUISSONNIERE ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,85 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,85 soi t, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,85 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 au titre des forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,85 2 ) au titre des molécules 0,00 onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0,00 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soi t : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" 0,00 (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux 0,00 299

300 implantables (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 19 JUIN 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé : G.MAY- CARLE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, ********* ARRÊTÉ N : DU 19/06/08 Vu, la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu, le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu, le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu, l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu, l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, l arrêté du 27 février 2008 fixant pour l année 2008 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu, l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu, le relevé d activité transmis pour le mois d'avril 2008, ARRETE N FINESS Etablissement : CENTRE HOSPITALIER DE FEURS ARTICLE 1 Le montant dû à l établissement au titre de la valorisation de l activité déclarée pour le mois d'avril 2008 est égal à : ,44 Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 ) la part tarifiée à l activité est égale à : ,57 soi t, au titre des "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,61 au titre des forfaits "prélèvements d'organe" (PO) ; 0,00 au titre des forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 au titre des forfaits dialyse (D) ; 0,00 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; ,42 300

301 au titre des forfaits petit matériel 0,00 (FFM) ; au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 2 033,80 au titre des actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; ,74 au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale ,57 2 ) au titre des molécules ,22 onéreuses (MO) ; 3 ) au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; ,65 4 ) au titre de l'exercice précédent : 0,00, soi t : - "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 0,00 - forfaits "prélèvements d'organe" 0,00 (PO) ; - forfaits d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; 0,00 - forfaits dialyse (D) ; 0,00 - forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ; 0,00 - forfaits petit matériel (FFM) 0,00 ; - forfaits sécurité et environnement hospitalier (FSE) ; 0,00 - actes et consultations externes (ACE) y compris les forfaits techniques ; 0,00 - forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 0,00 Sous-total tarification de la production médicale 0,00 - molécules onéreuses (MO) ; 0,00 - dispositifs médicaux implantables 0,00 (DMI) ; ARTICLE 2 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, le directeur de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à St-Etienne, le 19 JUIN 2008 Pour le directeur de l'arh Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Signé G.MAY- CARLE ********** SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES ARRETE S.G.A.R. N DU 16 JUILLET 2008 Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral modifié n du 10 octobre 2006 est modifié comme suit : Est nommée membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de SAINT ETIENNE : 1. En tant que représentante des associations familiales, sur désignation de l Union départementale des associations familiales (UDAF) : Suppléant : Madame Marie Hélène LAURENCEAU Le reste sans changement ni adjonction. 301

302 Article 2 : Le mandat de l administrateur nommé à l article 1 er du présent arrêté prend effet immédiatement. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de la LOIRE, et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. ********* Fait à LYON, le 16 JUIL Pour le Préfet de la Région Rhône-Alpes et du département du Rhône Par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Signé : Marc CHALLEAT ARRETE S.G.A.R. N DU 16 JUILLET 2008 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE (LOIRE). Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.211-2, R , D et D ; VU l'arrêté n du 22 novembre 2004 portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et appelées à siéger au sein du conseil de chacune des caisses primaires d'assurance maladie de la région Rhône-Alpes ; VU l'arrêté préfectoral n du 27 décembre 2004 modifié; VU le courrier du Collectif Interassociatif Sur la Santé en Rhône-Alpes (CISSRA) du 20 juin 2008 relatif à la désignation d'un nouveau représentant au Conseil de la CPAM de Saint Etienne ; VU la proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Rhône-Alpes ; SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ; Arrete Article 1 er : L'article 1 er de l'arrêté n du 27 décembre 2004 est modifié comme suit : Est nommé membre du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint Etienne (Loire), En tant que représentant des institutions intervenant dans le domaine de l assurance maladie, sur désignation du Collectif Interassociatif Sur la Santé en Rhône-Alpes (CISSRA) : Titulaire : Madame Christiane DEBRAY, en remplacement de Monsieur Eugène MOUGET. Le reste sans changement ni adjonction. Article 2 : Le mandat de ce conseiller prend effet à la date de cet arrêté. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département de la Loire et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. Fait à LYON, le 16 juillet 2008 Pour le Préfet de la région Rhône-Alpes, et du département du Rhône, par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Signé : Marc CHALLEAT ********** 302

303 ARRETE S.G.A.R. N DU 25 JUILLET 2008 PORTANT NOMINATION D UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT ETIENNE (LOIRE) Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L.212-2, et les articles D à D.231-4, les articles L et L du code de la sécurité sociale, VU l arrêté préfectoral modifié n du 10 octobre 2006, VU la proposition en date du 2 juillet 2008 de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) pour désigner, au sein du conseil d administration de la caisse d allocations familiales de SAINT ETIENNE : Monsieur Bernard TILLON en qualité d administrateur titulaire représentant les assurés sociaux (en remplacement de Mme Chantal BLAES, démissionnaire), VU la proposition du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales, ARRÊTE Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral modifié n du 10 octobre 2006 est modifié comme suit : Est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de SAINT ETIENNE : 2. En tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : Titulaire : Monsieur Bernard TILLON (en remplacement de Mme Chantal BLAES, démissionnaire) Le reste sans changement ni adjonction. Article 2 : Le mandat de l administrateur nommé à l article 1 er du présent arrêté prend effet immédiatement. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de la LOIRE, et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département. Fait à LYON, le 25 JUIL Pour le Préfet de la Région Rhône-Alpes et du département du Rhône Par délégation Le Chargé de mission Adjoint au SGAR signé Jean-François COLOMBET 303

304 IV INFORMATION 304

305 DIVERS CONCOURS AVIS DE RECRUTEMENT PACTE POUR L ACCÈS AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES En application du décret n du 2 août 2005, est ouvert un recrutement PACTE visant à pourvoir un poste dans le corps des adjoints techniques à la direction départementale des services vétérinaires de la Loire. Les adjoints techniques de 2 ème classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques. Les adjoints techniques de 1 ère classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Les adjoints techniques principaux de 2 ème et de 1 ère classes peuvent en outre être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi des travaux. Les membres des corps d'adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié. Les adjoints techniques principaux de 2 ème et de 1 ère classes titulaires d'un permis approprié peuvent occuper les fonctions de chef de garage. Ce recrutement est ouvert aux jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ainsi qu'à ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l enseignement général, technologique ou professionnelle, soit les niveaux VI, V bis ou V. Les candidats possédant la nationalité française doivent remplir les conditions suivantes : jouir de leurs droits civiques ; ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire ; se trouver en position régulière au regard du code du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les candidats ressortissants des états membres de la Communauté européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'état ou des autres collectivités publiques. Ils peuvent avoir la qualité de fonctionnaire en France : - s'ils jouissent de leurs droits civiques dans l'état dont ils sont ressortissants ; - s'ils n ont pas subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; - s'ils se trouvent en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l armée de l'état dont ils sont ressortissants ; - s'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions 305

306 s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de décision. Le dossier de candidature à retirer à l agence locale de l ANPE du domicile du candidat est complété par : Une lettre de candidature ; Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre tout justificatif qu'il estime utile. La date limite de dépôt de candidature est fixée au 5 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier de candidature est adressé à l'agence locale de l ANPE du domicile du candidat. Les demandes de renseignements relatifs à ce recrutement seront transmises à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire 10, rue Claudius BUARD SAINT-ETIENNE CEDEX 2 Annie TRUCHET Une commission effectuera une première sélection des dossiers de candidature, à partir du 29 septembre Seuls seront convoqués à un entretien les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission. Les candidats retenus pour participer à l'entretien seront convoqués entre le 27 et le 31 octobre La sélection définitive sera opérée à l'issue des entretiens le 31 octobre Le candidat sélectionné se verra proposer un contrat d'une durée de un à deux ans assorti de périodes de formation en alternance dont la durée totale ne sera pas inférieure à 20% de la durée totale du contrat en vue d'acquérir une qualification certifiée ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme. Il percevra, pendant cette période, le traitement correspondant à l'indice brut 281 (1 er échelon du grade d'adjoint technique de 2 ème classe) soit au 1 er mars 2008 un traitement brut mensuel de 1321,51 euros soumis aux retenues légales et augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial éventuellement dûs. ********** 306