PROCÉDURE DE CADENASSAGE LORS DE TRAVAUX ÉLECTRIQUES (Contrats de construction)

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1 1. Cadre contractuel PROCÉDURE DE CADENASSAGE LORS DE TRAVAUX ÉLECTRIQUES (Contrats de construction) La présente procédure de cadenassage lors de travaux électriques fait partie intégrante du Contrat entre le Propriétaire et l Entrepreneur 1.1 L Entrepreneur doit prendre connaissance, et respecter intégralement la présente procédure de cadenassage lors de travaux électriques effectués sur le réseau du Propriétaire. 1.2 L Entrepreneur doit fournir un ou des cadenas à ses employés afin de pouvoir cadenasser, lorsque requis, le ou les circuits électriques sur lesquels il est appelé à travailler et ce, conformément à la présente procédure. 1.3 L Entrepreneur doit remettre à chacun de ses employés concernés un cadenas et les étiquettes requises pour l application de la présente procédure, 1.4 L Entrepreneur doit remettre à chacun de ses employés une copie de la présente procédure, en leur expliquant qu ils doivent lire, accepter et se soumettre à la procédure de cadenassage lors de travaux électriques; et aviser le Propriétaire lorsqu ils doivent travailler avec le courant électrique. 1.5 L entrepreneur doit s assurer que ses employés concernés possèdent la formation, l information, la compétence et l expérience pour rencontrer les exigences de la présente procédure et pour exécuter en toute sécurité les travaux prévus. 1.6 L Entrepreneur doit voir à ce que la présente procédure soit respectée en tout temps par ses employés et ceux de ses sous-traitants. 2. Cadre administratif et légal de référence 2.1 Consignes générales de santé et sécurité au travail, SPFL-PJCCI. 2.2 Procédure de cadenassage lors de travaux électriques (employés de PJCCI) (PSST-0016), de PJCCI. 2.3 Procédure à suivre lors d une décharge électrique choc électrique (PSST-0014), de PJCCI. 2.4 Code canadien du travail, Partie II. 2.5 Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail. PSST-0017 ( ) 1. E\Users\public\Santé Sécurité\PSST-0017( ) Procédure Cadenassage (entrepreneurs).doc

2 3. Procédure applicable 3.1 Procédure de cadenassage lors de travaux électriques lorsque l alimentation en énergie électrique est/doit être interrompue Pour tous travaux sur un outillage ou un système électrique la procédure suivante doit être respectée Arrêter les équipements en fermant les circuits requis pour l exécution sécuritaire des travaux. L employé doit, à cet égard, s assurer de fermer les bons disjoncteurs. Il utilise sa main gauche pour fermer l interrupteur (désactiver le courant) et ainsi se dégager et se tenir à l écart du panneau S assurer du bon fonctionnement du ou des cadenas à utiliser Poser lui-même son ou ses cadenas personnels à la barrure de sécurité ou, en l absence de barrure de sécurité, sur le disjoncteur avant (contre-courant), sur la porte du panneau ou sur la porte d accès à la station électrique de manière à éviter toute mise en marche accidentelle du ou des circuits électriques pendant la durée des travaux Effectuer les épreuves nécessaires afin de confirmer l isolation du ou des circuits électriques cadenassés Poser lui-même son ou ses étiquettes dûment complétées, à son ou ses cadenas de manière à transmettre l information relative au cadenassage et ainsi éviter toute mise en marche accidentelle du ou des circuits électriques pendant la durée des travaux. Cadenassage par tous les employés affectés Conformément à l article 8.13 du Règlement canadien sur la santé et sécurité au travail, lorsque plus d un employé travaille sur un circuit électrique isolé, chacun des employés doit apposer lui-même son ou ses cadenas ainsi que l étiquette (voir annexe) dûment complétée à la barrure de sécurité ou, en l absence de barrure de sécurité, sur le disjoncteur avant (contre-courant), sur la porte du panneau ou sur la porte d accès à la station électrique de manière à éviter toute mise en marche accidentelle du ou des circuits électriques pendant toute la durée du travail qu il y exécute Conformément à l article 8.13 du Règlement canadien sur la santé et sécurité au travail, lorsque plus d un employé travaille sur un outillage ou un circuit électrique, le nombre d étiquettes et de cadenas doit être égal au nombre d employés qui travaillent sur l outillage ou le circuit électrique. Il est possible d utiliser un moraillon (pince-multiple) s il y a plus d un travailleur qui installe son cadenas sur la même source d énergie P.S. Ne pas se fier à la présence d autres cadenas déjà installés L employé doit effectuer les tests de vérification attestant que la source d énergie est isolée (cadenassée) L employé doit conserver sur lui la ou les clés du ou des cadenas utilisés. PSST-0017 ( ) 2. E\Users\public\Santé Sécurité\PSST-0017( ) Procédure Cadenassage (entrepreneurs).doc

3 3.2 Procédure lorsque les travaux sont terminés Chacun des employés concernés dans le cadenassage doit retirer son ou ses cadenas personnels et ses étiquettes correspondants (voir également 3.2.7). Seul le propriétaire d un cadenas peut, lui-même, le retirer Lorsqu il est le dernier à retirer son cadenas, l employé doit remonter toutes les pièces de l équipement, remettre le ou les protecteurs en place et s assurer que l équipement est prêt à fonctionner sans danger S assurer, lorsqu il est le dernier à enlever le cadenas, qu aucune personne ne risque de subir un accident Réactiver le courant en utilisant la main gauche pour ouvrir l interrupteur pour ainsi se dégager et se tenir à l écart du panneau Confirmer le bon fonctionnement de l équipement concerné Remettre l étiquette ou les étiquettes complétées à son responsable des travaux avant de quitter le travail ou avant la fin de son quart de travail Le responsable des travaux doit remettre les étiquettes dûment complétées de chacun des employés concernés dans le cadenassage au responsable du Propriétaire avant de quitter les lieux du travail ou avant la fin du quart de travail. 3.3 Procédure lorsque les travaux ne sont pas terminés à la fin du quart de travail et que le cadenassage doit se poursuivre au-delà du quart de travail L employé doit Aviser son supérieur immédiat ou, selon le cas, son responsable des travaux que les travaux ne sont pas terminés. Le superviseur ou le responsable des travaux de l Entrepreneur doit Prendre ou confirmer les mesures nécessaires pour sécuriser l équipement Informer le responsable du Propriétaire afin que ce dernier puisse à son tour informer le Directeur des opérations et entretien du Propriétaire, l homme en devoir et, au besoin, la Sûreté du Québec. PSST-0017 ( ) 3. E\Users\public\Santé Sécurité\PSST-0017( ) Procédure Cadenassage (entrepreneurs).doc

4 3.4 Procédure lorsque l employé ayant cadenassé le système n a pas enlevé son cadenas alors que la source (disjoncteur) doit être réactivée Si l employé est encore sur les lieux du travail, son supérieur immédiat lui exige de revenir et d enlever lui-même le ou les cadenas selon la procédure de décadenassage Si l employé n est pas sur les lieux du travail, le supérieur immédiat ou le responsable de l Entrepreneur communique avec lui, fait les vérifications nécessaires et en informe le Directeur des opérations et entretien du Propriétaire ou son représentant. SEUL le Directeur des opérations et entretien du Propriétaire ou son représentant est autorisé à couper le cadenas, et ce, en présence d un témoin selon la procédure de décadenassage applicable. 4 Autres informations 5 Annexe 5.1 Étiquette de cadenassage (Propriétaire) PSST-0017 ( ) 4. E\Users\public\Santé Sécurité\PSST-0017( ) Procédure Cadenassage (entrepreneurs).doc

5 ANNEXE 1 ÉTIQUETTE DE CADENASSAGE LOCK OUT LABEL DÉFENSE D ACTIONNER DO NOT OPERATE Numéro du contrat (entrepreneur) Contract number (contractors) Entrepreneur Contractor Équipement Equipment Description du travail Work Description Nom de la personne qui cadenasse Person responsible for lock-out N o. Tél /N o. Cellulaire (24h/24h) Telephone / Cell. number (24h/24h) Date / heure du cadenassage Date / time of lock-out Personne qui a effectué/confirmé les tests d isolation Person in charge of insulation tests Avez-vous suivi toutes les étapes du cadenassage? Oui - Yes π Did you follow all the steps to lock out device? Signature de l employé qui cadenasse (signature/date/heure) Signature of the person responsible for lock out (signature/date/time) Non - No π Travail complété le Work done on Travail non complété le Work non completed on Signature Date Heure / time Signature Date Heure / time REMETTRE AU / GIVE TO Pour employés de PJCCI = SUPERVISEUR IMMÉDIAT For JCCBI employees = SUPERVISOR Pour entrepreneurs = RESPONSABLE DES TRAVAUX DE PJCCI For contractors = JCCB WORK REPRESENTATIVE PSST-0017 ( ) 5. E\Users\public\Santé Sécurité\PSST-0017( ) Procédure Cadenassage (entrepreneurs).doc