REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIREErreur! Signet. DECRET N du 14 Novembre 1994
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- Carole Jean
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1 MINISTERE DELEGUE non défini. AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIREErreur! Signet Union-Discipline-Travail DECRET N du 14 Novembre 1994 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Ministre Délégué Auprès du Premier Ministre, chargé de l'economie, des Finances et du Plan, Vu le décret n du 31 décembre 1972, portant création et application du Plan Comptable Ivoirien; Vu le décret n du 9 octobre 1991 portant création et organisation de l'institut National de la Statistique; Le Conseil des Ministres entendu, Article 1er DECRETE : TITRE I ATTRIBUTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE Le Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable est chargé de : définir, coordonner et programmer l'ensemble des études, travaux et enquêtes statistiques ainsi que les demandes d'informations administratives à des fins d'exploitation statistique visant à satisfaire les besoins nationaux dans les domaines économique, financier, social et démographique ; réaliser une normalisation comptable au sein de chaque catégorie d'agents socioéconomiques dans le but de répondre aux besoins d'informations comptables des grands utilisateurs publics tout en satisfaisant les contraintes et les besoins professionnels propres à chacune de ces catégories d'agents.
2 -2- Article 2 Le Comité assure la concertation entre les services publics responsables des travaux statistiques et les utilisateurs de l'information afin de faire l'inventaire des besoins et d'arrêter les priorités. Article 3 Le Comité détermine chaque année le programme annuel ou pluriannuel des recensements et enquêtes des services publics et la mise en exploitation à des fins statistiques de données issues de la gestion administrative. Article 4 Tout recensement ou enquête statistique des services publics doit obtenir au préalable le visa du Président du Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable. Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme arrêté par le Comité ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables. Article 5 Les personnes privées physiques ou morales sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais fixés aux enquêtes statistiques revêtues du visa défini à l'article 4. Article 6 Les administrations et organismes publics sont tenus de répondre avec exactitude et dans les délais fixés aux demandes d'informations administratives figurant dans le programme arrêté par le Comité. Article 7 Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires revêtus du visa défini à l'article 4 et ayant trait à la vie personnelle et familiale, et d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier, figurant sur les questionnaires revêtus du visa défini à l'article 4 ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, ou à des fins de poursuite judiciaire. Article 8 Toute personne ayant participé à un titre quelconque à la préparation, l'exécution ou l'exploitation d'une enquête statistique est tenue au secret professionnel. Article 9 Tout questionnaire de recensement ou d'enquête ou tout formulaire administratif public utilisé par les administrations et organismes publics doit revêtir au préalable le visa du Président du Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable.
3 -3- Article 10 Le Comité National de la Statistique et de la Normalisation comptable a la responsabilité de l'élaboration, de la révision, de la tenue à jour des principales nomenclatures économiques et sociales. Il veille à leur application. Article 11 Le Comité peut examiner et donner son avis sur les améliorations à apporter aux méthodes d'élaboration et d'analyse des statistiques diffusées par les services publics. Article 12 Le Comité contrôle chaque année l'exécution du programme de travail fixé pour l'année en cours. Article 13 Le Comité définit les grandes lignes de la politique de normalisation comptable du pays et assure la concertation entre les utilisateurs publics d'informations comptables et les professionnels. Article 14 Le Comité est chargé de la conception et de la mise en place d'un plan comptable normalisé dans les secteurs où il n'en existe pas encore et il assure la révision et la mise à jour permanente des plans comptables existant, par: - l'élaboration ou la modification des nomenclatures des comptes, - la définition du contenu et des règles de fonctionnement de ces comptes, - la publication de manuels d'utilisation pour les professionnels. Article 15 Le Comité détermine les différentes modalités d'application de ces plans comptables, en particulier : - les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables; - la forme et le contenu des tableaux comptables et extra-comptables destinés à l'administration. TITRE II COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE STATISTIQUE ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE NATIONAL DE LA Article 16 Le Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable comprend les membres suivants: - le Ministre chargé du Plan, ou son représentant, Président;
4 -4- - le Ministre chargé de l'economie et des Finances, ou son représentant; - le Ministre chargé de l'intérieur, ou son représentant; - le Ministre chargé de la Santé et de la Protection Sociale, ou son représentant; - le Ministre chargé de l'education Nationale, ou son représentant; - le Ministre chargé de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ou son représentant; - le Ministre chargé de l'emploi et de la Fonction Publique, ou son représentant; - le Ministre chargé de l'agriculture et des Ressources Animales, ou son représentant; - le Ministre chargé de l'industrie et du Commerce, ou son représentant; Article 17 Le Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable adopte et rend public le rapport annuel sur le bilan des travaux statistiques et de normalisation comptable, élaboré par son Secrétariat Général. Article 18 Le Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable se réunit au moins une fois l'an. Article 19 Le Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable est assisté en tant que de besoin de Commissions Spécialisées. Article 20 Les Commissions Spécialisées sont composées de personnalités appartenant à des organismes publics ou privés, jouant un rôle important dans la production ou l'utilisation de l'information statistique et comptable. Article 21 Les Commissions Spécialisées sont créées par arrêté du Ministre chargé du Plan. Article 22 Le Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable peut inviter à ses réunions en cas de besoin et avec voix délibérative, toute institution ou personne ivoirienne ou étrangère compétente pouvant contribuer utilement à ses travaux.
5 -5- Article 23 Le Directeur de l'institut National de la Statistique assure les fonctions de Secrétaire Général du Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable. Article 24 Le Secrétariat Général du Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable est chargé: * chaque année d'établir et de soumettre au Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable un rapport comprenant: - le bilan des travaux statistiques exécutés par les services publics et l'état d'avancement des travaux concernant la normalisation comptable; - les orientations envisagées pour ces travaux au cours des années suivantes; * d'assurer et d'animer le secrétariat du Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable; * d'assurer et d'animer le secrétariat des Commissions Spécialisées du Comité; * de veiller, sous l'autorité du Président du Comité, à l'accomplissement de toutes les missions confiées au Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable. Article 25 Il est créé au sein de l'institut National de la Statistique, un Secrétariat Exécutif chargé de la permanence du Secrétariat Général du Comité National de la Statistique et de la Normalisation Comptable. Article 26 Le Ministre chargé du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n du 10 juin 1981, et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire. Fait à Abidjan, le 14-novembre 1994 Henri KONAN BEDIE
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