Quels sont les projets concernés par l étude de faisabilité des approvisionnements en énergie

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1 Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie dans le cadre de la mise en œuvre des critères d écoconditionalité des crédits territoriaux de la Région Avant propos Ce document est un outil de dialogue dans le cadre de la sensibilisation, de la compréhension et de la mise en œuvre des critères d éco-conditionnalités des crédits territoriaux de la Région. La prise en compte des critères d éco-conditionnalités appliquée aux projets de bâtiment constituent, pour le maître d ouvrage : - une obligation de moyens pour les bâtiments neufs ou en réhabilitation : réalisation d une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie - une obligation de résultat pour les seuls bâtiments neufs : atteinte d un niveau de performance énergétique inférieur à la règlementation thermique RT 2005, correspondant au label Haute Performance Energétique (HPE). L étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, détaillée dans le présent document, constitue une obligation de moyens dans le sens où elle consiste en un outil d aide à la décision pour le maître d ouvrage : - Quel système de chauffage choisir? - Pour quel impact financier en termes d investissement et de fonctionnement? - Pour quel impact climatique et environnemental? Ainsi, l application des critères d éco-conditionnalité de la Région découle avant tout d une logique de bon sens et d économie financière pour le maître d ouvrage : - comment faire les bons choix d investissement? (performance énergétique) - comment réduire les coûts de fonctionnement? (économie d énergétique) - comment réduire les émissions de gaz à effet de serre? (impact environnemental) L approche environnementale d un projet est donc indissociable de son approche, énergétique, économique et donc financière. Dès lors l association d une compétence de thermicien à celle d architecte est indispensable. Quels sont les projets concernés par l étude de faisabilité des approvisionnements en énergie - Construction neuve : tous les projets (y compris extension et rehaussement) quelque soit leur surface CRB/SDTS/

2 Les critère d éco-conditionalité des crédits territoriaux de la Région fixant une obligation de résultats pour les bâtiments neufs, l étude devra être calée sur un niveau de performance de 10% inférieur à la règlementation thermique (RT 2005), équivalent au label Haute Performance Énergétique (HPE ). - Rénovation dans l existant : si le coût des travaux est supérieur à 25% de la valeur initiale du bâtiment et que les travaux portent au moins sur l enveloppe du bâtiment (parois horizontales et verticales, toiture, ouvertures) ou le système de chauffage. Les critères d éco-conditionalité des crédits territoriaux de la Région ne fixant pas d obligation spécifique de résultats pour les rénocations de bâtiments. L étude devra être calée sur un niveau de performance énergétique conforme à la règlementation thermique applicable au type de rénovation concerné. Sont exclus dans tous les cas (construction et rénovation) les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 C (ex : ateliers, lieux de passage du public ) A quel moment doit-on faire cette étude? Le plus en amont du projet : idéalement dès la phase de programmation, au plus tard en phase APS (Avant Projet Sommaire) : - Annexe 1 : les étapes clés d un projet de construction - Annexe 2 : zoom sur la phase de programmation architecturale Dans le cadre des Contrats de Pays et d Agglomération Afin de garantir le bon déroulement de ce schéma, la qualité de la réunion annuelle de programmation des contrats de pays et d agglomération est essentielle. En effet, c est lors de cette réunion que sont définis les projets immobiliers (construction/rénovation) financés au titre des crédits territoriaux et devant donc intégrer les critères d écoconditionnalité fixés par la Région. Il est ainsi demandé, dans le prolongement immédiat de sa réunion annuelle de programmation, que le territoire organise un rendez-vous de travail pour chacun des projets concernés par la présente étude de choix énergétiques. Cette réunion devra associer à minima : - le maitre d ouvrage (et son maître d œuvre s il est déjà choisi), - un représentant de l équipe d animation du territoire (animateur Pays), - le chargé de mission politique territoriale de la Région, - le référent énergie-climat pour le territoire quand il existe (cf. annexe 3 CRB/SDTS/

3 Il est conseillé que les autres partenaires financiers pressentis pour le projet soient également présents lors de cette réunion. Cette réunion a pour objectif de permettre un échange large sur le projet entre l ensemble des acteurs techniques et financiers du projet. Elle portera plus spécifiquement sur : - le contexte général du projet et sa maturité - le planning prévisionnel de conception et de réalisation du projet - le niveau d ambition énergétique et climatique du maître d ouvrage - la présentation des critères d éco-conditionnalités des crédits territoriaux de la Région - les modalités d accompagnements techniques proposés au maître d ouvrage CRB/SDTS/

4 Sur quoi doit déboucher cette étude? Le maître d'ouvrage doit préciser le choix de système d'approvisionnement en énergie pressenti parmi au moins 3 des 7 possibilités suivantes : - solaire thermique, - solaire photovoltaïque, - chauffage bois ou biomasse, - éolien, - raccordement à un réseau de chauffage collectif, - pompe à chaleur géothermique, - autres types de pompes à chaleur, - chaudière à condensation, - systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité. Ce choix pressenti doit se faire sur la base d une analyse comparative technique et économique entre chacune de ces possibilités. Le maître d'ouvrage doit préciser les raisons de ce choix. Pour chaque système étudié est pris en compte l'ensemble des éléments ayant un impact technique ou économique sur le choix réalisé par le maitre d ouvrage, (ex : configuration et structure du bâtiment). Sur quoi doit porter cette étude? Pour tous les projets - Pour le système pressenti, l'étude doit faire apparaître : la consommation d'énergie du système en kwh d'énergie primaire par mètre carré de SHON et par an, et en MWh d'énergie primaire par an les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kgco2 par mètre carré de SHON et par an, et en tonnes de CO2 par an la classe énergie atteinte par le système choisi (étiquette énergétique) la classe climat atteinte par le système pressenti, (étiquette climatique) le coût annuel d'exploitation du système choisi (somme des dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite) - Pour les deux autres systèmes étudiés mais non pressentis (variantes), l'étude doit faire apparaître : CRB/SDTS/

5 la différence de coût d'investissement entre chaque variante et le système choisi la différence de consommation d'énergie entre chaque variante et le système pressenti, en kwh d'énergie primaire par mètre carré de SHON et par an, et en MWh d'énergie primaire par an la différence d'émissions de gaz à effet de serre entre chaque variante et le système pressenti, en kgco2 par mètre carré de SHON et par an, et en tonnes de CO2 par an la classe énergie atteinte par chaque variante (étiquette énergétique) la classe climat atteinte par chaque variante (étiquette climatique) la différence de coûts annuels d'exploitation entre chaque variante et le système pressenti (somme des consommations d'énergie, abonnements et frais de maintenance, hors remplacement, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite) le temps de retour sur investissement, en années, de chaque variante par rapport au système pressenti les autres avantages et inconvénients liés à chaque variante, notamment relatifs à ses conditions de gestion, par comparaison au système pressenti Pour les projets supérieurs à 1000 m², une approche complémentaire d analyse en COUT GLOBAL est également à réaliser (elle est également recommandée mais non obligatoire pour tous les autres projets). Cette analyse en COUT GLOBAL permet aux maitres d ouvrage de se doter d éléments de choix beaucoup plus pertinents (coûts d investissement et de fonctionnement) que les seuls comparatifs de coûts d investissement. - L étude devra alors faire figurer les indicateurs suivants : le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées entre chaque variante et le système pressenti, sur trente ans, en kgco2 par mètre carré de SHON, et en tonnes de CO2 le coût total (investissement et fonctionnement) annualisé et globalisé sur trente ans, en euros TTC et en euros TTC par mètre carré de SHON CRB/SDTS/

6 le coût global annualisé de la variante, en euros TTC par an et en euros TTC par an et par mètre carré de SHON le taux de rentabilité de chaque variante par rapport au système pressenti CRB/SDTS/

7 Qui peut réaliser cette étude et quel en est le coût? Le recours à un bureau d étude spécialisé La réalisation d une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie demande des connaissances et des compétences techniques spécifiques en matière de thermie des bâtiments. Elle requiert également l utilisation de logiciels de simulation agrées afin de garantir la fiabilité des résultats présentés. De ce fait, il est indispensable de recourir à bureau d études thermiques spécialisé dans ce type d étude (cf. annexe 4 : liste indicative de bureaux d études) Pour un coût plus que raisonnable L expérience montre que le coût de l étude ne constitue qu une part très infime du budget d investissement consacré aux travaux du bâtiment. On peut estimer cette part à moins de 1% du coût total du projet. Cette somme sera très largement et très rapidement amortie par les économies d énergie réalisées grâce aux conclusions de l étude. De plus, les coûts d étude peuvent être inclus dans la base éligible du projet immobilier global et être soutenu jusqu à 40% au titre des crédits territoriaux de la Région. Exemple du Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois : - étude portant sur la réhabilitation d un bâtiment de m² - coûts d investissement de la réhabilitation : HT - coûts de l étude de faisabilité des approvisionnements en énergie : HT soit 0,7% du coût du projet - Et pour être tout à fait convaincant, je propose d indiquer quelques exemples d économies réalisées grâce à cette étude CRB/SDTS/

8 ANNEXE 1 LES 10 ETAPES CLES D UN PROJET DE CONSTRUCTION/REHABILITATION Etape 0 : Des prémisses à l idée Etape 1 : Etude des besoins Etape 2 : Programmation architecturale Réunion annuelle de programmation du territoire + Rendez-vous de travail avec le maitre d ouvrage sur l éco-conditionalité à la valeur du baâtiment Etape 3 : L APS Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie Etape 5 : L Avant projet Définitif (APD) Etape 6 : Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Etape 7 : Le choix des entreprises et l ordre de service (OS) Dépôt permis de construire (PC) Accusé réception dossier complet (dépôt PC, devis ou chiffrage, écoconditionalité) Vote de la subvention crédits territoriaux de la Région Etape 8 : Le chantier et les travaux Etape 9 : La livraison - réception Etape 10 : Suivi des consommations et La mise en service et l exploitation vérification du niveau réel des consommations CRB/SDTS/

9 ANNEXE 2 ZOOM SUR L ETAPE DE LA PROGRAMMATION ARCHITECTURALE Il s agit d une des phases les plus importantes dans un projet de construction/rénovation de bâtiment. Elle s'inscrit parmi les études dites préalables et a pour objectif de permettre aux maîtres d'ouvrage d'exprimer les objectifs et les contraintes de son projet. À l'issue de cette phase de programmation, le maître d'ouvrage dispose ainsi d'un cahier des charges architecturales et techniques nécessaire à la conception et à la réalisation de son projet (phases APS et APD). Parfois abordée encore trop rapidement ou avec un manque d implication du maitre d ouvrage, elle est pourtant essentielle et déterminante pour la suite du projet! Il s agit ici de vérifier, généralement avec le concours d une assistance à maîtrise d ouvrage, si les besoins sont connus et avérés, si le projet se justifie, si le financement est possible. Mais, cette phase doit également amener le maître d ouvrage à s interroger sur ses priorités et orientations quant à la qualité architecturale, énergétique et environnementale de son projet. Les dix questions clés Pour réussir sa programmation architecturale Questions à traiter de manière systématique et approfondie 1- Quelle adéquation entre mon bâtiment et les besoins avérés - Quels sont les besoins avérés? (approche socio-économique) - Quelles sont mes attentes et celles des futurs utilisateurs pour ce bâtiment : De quoi-a-t-on besoin? Quelles fonctions peuvent y répondre? - Quelle est la volumétrie nécessaire? CRB/SDTS/

10 - Quels sont mes moyens financiers? En investissement En fonctionnement - Quel est mon choix de localisation? - Quel est mon arbitrage entre neuf et rénovation? 2- Quelle relation aura mon du bâtiment sur son milieu d accueil? (environnement immédiat) - Quels sont les opportunités et les contraintes offertes par le site et le voisinage - Quels sont les avantages et désavantages de la parcelle retenue pour l implantation - Comment organiser la parcelle pour : créer un cadre de vie agréable optimiser les apports solaires passifs optimiser la gestion des eaux pluviales et de ruissellement (organisation des VRD, limitation de l imperméabilisation des sols ) - Comment réduire les risques de nuisances entre le bâtiment, son voisinage et son site 3- Quels choix intégrés des procédés et produits de construction? - Comment avoir un bâtiment adapté aux besoins et durable? - Quel est mon choix des procédés de construction? - Quels sont mes choix en matière de produits et matériaux de construction? 4- Quelle est ma stratégie énergétique? - en matière d apports solaires passifs - en matière d efficacité énergétique du bâtiment et de ses équipements - en matière de réduction de la demande et les besoins énergétiques - en matière de recours aux énergies renouvelables Questions pouvant commencer à être traitées en phase programmation, mais qui devront être systématiquement traitées en phases APS et APD CRB/SDTS/

11 5- Quelle est ma stratégie en matière de gestion du chantier? - gestion différenciée des déchets de chantier - réduction du bruit de chantier - réduction des pollutions de la parcelle et du voisinage 6- Quelle est ma stratégie pour la gestion de l eau? - en matière d eau potable - en matière d eaux pluviales - en matière d assainissement des eaux usées 7- Quelle est ma stratégie pour la gestion des déchets d activités (liés au fonctionnement du bâtiment) - en matière de production des déchets d activités - de dépôt et de collecte - de traitement et de valorisation 8- Quelle est ma stratégie pour l entretien et la maintenance du bâtiment - en matière d optimisation des besoins de maintenance - en matière de mise en place de procédés efficaces de gestion et de maintenance 9- Quelle est ma stratégie en matière de confort d usage du bâtiment? - confort visuel (lumière naturelle et lumières artificielles) - confort d été (limitation des risques de surchauffe) - confort acoustique - confort hygrothermique - confort olfactif - qualité et ergonomie des mobiliers CRB/SDTS/

12 10- Quelle est ma stratégie en matière de qualité sanitaire? - gestion des risques de pollution par les produits de construction - gestion des risques de pollution par les équipements (revêtements de sol et muraux, mobilier ) - gestion des risques de pollution par l entretien du bâtiment - gestion de la qualité de l air CRB/SDTS/

13 ANNEXE 3 ZOOM SUR LES REFERENTS ENERGIE CLIMAT EN BOURGOGNE (Cartographie à venir ) ANNEXE 4 LISTE INDICATIVE DE BUREAUX D ETUDES (liste à disposition auprès de l ADEME) CRB/SDTS/

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