Journée technique Pro Hélio 19 juin 2014 Quelle est la portée juridique d une déclaration de conformité?

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1 Journée technique Pro Hélio 19 juin 2014 Quelle est la portée juridique d une déclaration de conformité? Sylvain Martin Avocat à la Cour d Appel de Paris

2 Les diapositives importantes de ce support comportent ce logo de la balance judiciaire : Sylvain Martin, Avocat à la Cour d'appel de Paris 5 rue Tronchet Paris Madelex SCM d avocats sylvainmartin-avocat@orange.fr Droit des affaires et des contrats dans les secteurs des : Technologies industrielles Technologies de l emballage : contrats d externalisation : chargé de cours à ESIReims Technologies informatiques : membre de l Association de Developpement de l Informatique Juridique 2

3 Introduction Le contexte : demandes de plus en plus pressantes de la part des clients de documents destinés à les protéger Les enjeux : connaître la portée juridique de ce que l on fait L ambiguïté : un vocabulaire juridique précis mais des pratiques non coordonnées avocat@sylvain-martin.com Zoom p. suivante 3

4 La portée juridique de la déclaration de conformité 1. Polysémie 2. Quelles obligations légales? 3. Risque civil en cas d erreur 4. Risque pénal en cas de fraude avocat@sylvain-martin.com 4 4

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6 Que disent les lois? Nourriture conformité à un référentiel Approche qualité : respect de pratiques traditionnelles Certificat de conformité au cahier des charges Emballage conformité à la réglementation : Approche sécurité : aptitude au contact alimentaire Déclaration de conformité Étiquettes conformité à la reg emballages : Approche indirecte via les encres Déclaration de conformité 6

7 1.2. Que disent les mots? Déclaration Le document est établi par celui qui déclare Autodéclaration par l entreprise elle-même Certificat Le document est établi par un tiers Certification par un organisme certificateur avocat@sylvain-martin.com 7

8 8 Déclaration et tiers certificateur peuvent coexister : Déclaration : Elle est écrite par le fabricant de l étiquette et/ou de l encre La responsabilité du rédacteur est engagée Appel à un organisme certificateur : Organisme intervenant à titre commercial Conforte le sérieux de la déclaration

9 3. De quelles personnes parle-t-on? Personnes morales L entreprise Personnes physiques Le rédacteur Chapitres 3 et 4 avocat@sylvain-martin.com 9

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11 11 Existence légale de la DoC Existence d une déclaration de conformité imposée par les règlements européens : Pour certains matériaux Existence imposée par la réglementation française : Tous les emballages quel que soit le matériau

12 12 Contenu légal contenu imposé par les règlements européens : Plastiques et rpet, Céramiques, BADGE NOGE BFDGE, Actifs ou intelligents Pellicules de cellulose régénérée, Rien d imposé par la réglementation française : Document type ANIA / CLIFFE

13 La déclaration type ANIA / CLIFFE pour les emballages Document professionnel Non obligatoire légalement Donc il peut être adapté par les partenaires Document silencieux pour les encres et étiquettes On peut s en inspirer avocat@sylvain-martin.com 13

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15 Négligence dans la rédaction de la déclaration Article 1382 du code civil sur la responsabilité civile dédommagement du client pour les préjudices subis La déclaration de conformité pour l aptitude de l emballage est une obligation légale L entreprise est engagée par ce qu elle a écrit et elle est obligée d écrire Pas de possibilité de transférer sa responsabilité avocat@sylvain-martin.com 15

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17 Non respect des règles légales Absence de déclaration de conformité Infraction au code de la consommation Amende jusqu à 450 par déclaration manquante Faux certificat de conformité Infraction au code de la consommation Voire escroquerie punie par le code pénal Amende et prison 17

18 Jurisprudence Cour de Cassation chambre criminelle, 5 févr. 1998, arrêt n Une personne physique a été déclarée coupable d'escroquerie - pour avoir fabriqué et utilisé des étiquettes contrefaites, - pour avoir produit de faux certificats de conformité des produits phytosanitaires - et pour avoir fait usage de faux noms pour persuader les clients que les produits vendus présentaient des qualités qu'ils n'avaient pas. Ayant gravement porté atteinte à l'ordre public économique, le prévenu a été condamné à 3 ans d'emprisonnement et F d'amende. Un mandat d'arrêt a été lancé contre lui avocat@sylvain-martin.com 18

19 MERCI DE VOTRE ATTENTION AVEZ-VOUS DES QUESTIONS? Bibliographie : Rubrique mensuelle dans Emballages Magazine. Ex : - n 931 et 932 de février et mars 2011 La genèse de la réforme des plastiques au contact alimentaire - n 947 de novembre 2012 Les allégations environnementales sous la soft law Techniques de l Ingénieur 2012 «Droit et pratique des emballages : - Législation du contact alimentaire - éco-conception - protection intellectuelle et industrielle 19