République d Haïti MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENFP

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1 République d Haïti MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENFP DOSSIER D APPEL D OFFRES OUVERT (DAOO) N O AOON/1415/B-003 POUR L ACQUISITION DE HUIT (8) LOTS DE FOURNITURES (MATÉRIELS DE BUREAU ET D INFORMATIQUE) POUR L'ORGANISATION DES EXAMENS D ÉTAT. FÉVRIER

2 APPEL D OFFRES OUVERT NATIONAL (AOON) SÉLECTION D UN FOURNISSEUR 2

3 SOMMAIRE I. LANCEMENT DE L APPEL D OFFRES NATIONAL II - III - INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX SOUMISSIONNAIRES (IGS) INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX SOUMISSIONNAIRES (ISS) IV - REFERENCE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES, DE SERVICES, D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE (CCAG) V - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) VI - SPECIFICATIONS TECHNIQUES VII - FORMULAIRES TYPES VIII- CHARTE D'ÉTHIQUE APPLICABLE AUX ACTEURS DES MARCHÉS PUBLICS ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION D'OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC SANCTIONNÉE POUR SORTIR SON PLEIN EFFET PAR L'ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 201 3

4 AVIS DE PUBLICATION DE L APPEL D OFFRES OUVERT NATIONAL (AOON) 4

5 I LANCEMENT DE L APPEL D OFFRES OUVERT NATIONAL 5

6 République d Haïti MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENFP AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL POUR L ACQUISITION DE HUIT (8) LOTS DE FOURNITURES (MATÉRIELS DE BUREAU ET D INFORMATIQUE) POUR L ORGANISATION DES EXAMENS D ÉTAT N O AOON/1415/B-003 Dans le cadre du budget d'investissement de la République d Haïti pour l exercice fiscal , le Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), se propose d acquérir par voie d appel d offres ouvert national, huit (8) lots de fournitures (matériels de bureau et d informatique) lot no. 1, lot no. 2, lot no. 3, lot no. 4, lot no. 5, lot no. 6, lot no. 7 et lot no. 8 pour l organisation des examens d État de l année académique La participation à la concurrence est ouverte aux personnes physiques et morales régulièrement installées en Haïti et en règle avec l'administration Fiscale. La liste des documents à soumettre figure dans le dossier d appel d offres national. Le dossier appel d'offres national peut être consulté gratuitement à la Direction des Affaires Administratives (DAA) dudit Ministère ou sur le site web du Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) menfp.gouv.ht. Le retrait dudit dossier sera fait contre le paiement d'une somme forfaitaire et non remboursable de Deux-Mille Cinq Cents Gourdes & 00/100 (HTG 2,500.00), par chèque de direction avec mention «Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP). «Acquisition de huit (8) lots de fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des Examens d État» Les offres présentées conformément aux instructions aux soumissionnaires et accompagnées d'une garantie de soumission de deux pour cent (2%) du montant total de la soumission, devront parvenir ou être remises au Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) à la Direction des Affaires Administratives (DAA), le 1 er avril 2015 à 13 heures 00. Les offres seront présentées sous pli cacheté et scellé avec mention «A n ouvrir qu en séance publique d ouverture des plis». L'ouverture des plis, en séance publique, interviendra le même jour à 13 heures 30 au no. 5 de la Rue Dr Audain, au Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) à la salle de conférence Joseph C. Bernard, en présence des soumissionnaires ou de leurs mandataires désirant y participer. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pour un délai maximum de soixante (60) jours calendaires, à compter de la date prévue pour le dépôt des offres. Ils mentionneront sur l enveloppe contenant l offre, le ou les numéros pour le ou les lots (pour lequel ou lesquels l offre est soumise). Le soumissionnaire pourra postuler pour les huit (8) lots mais ne peut se voir attribuer plus de deux (2) lots. Le Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) se réserve le droit de ne donner aucune suite à tout ou partie du présent appel d'offres. Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), à la Direction des Affaires Administratives (DAA), no. 5 de la Rue Dr Audain, aux numéros suivants: (509) ; et/ou à l adresse électronique [email protected]. Port-au-Prince, le 28 Février 2015 Nesmy MANIGAT Ministre 6

7 II INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX SOUMISSIONNAIRES (IGS) 7

8 CONTENU A. GENERALITES 1 - Origine des fonds et objet de l appel d offres L autorité contractante utilisera le crédit du budget du présent exercice fiscal qui lui est alloué pour le financement des dépenses relatives à l acquisition de huit (8) lots de fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des examens d État, pour l exercice fiscal et spécifié dans les Instructions Spéciales aux Soumissionnaires (ISS). L acquéreur pour cet appel d offres indiqué est désigné dans les ISS comme «Autorité contractante». Les modèles des fiches d inscription, feuilles d examen, feuilles de brouillon, papier à en tête pour relevé de notes, fournitures des examens d État, matériels de bureau et d informatique seront remis à l Unité de Passation de Marchés (UPM) du MENFP, dans un délai de six (6) jours ouvrables pour analyse et vérification par le Bureau National des Examens d État (BUNEXE) avant le dépôt des offres. Toutes ces fournitures pour l organisation des examens d État seront livrées au magasin du Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), # 5 rue Dr. Audain. 2 - Soumissionnaires admis à concourir La participation au présent appel d'offres est ouverte à tous les fournisseurs établis en Haïti et en règle avec le fisc. 3 - Coût de l'appel d'offres Le soumissionnaire paie tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre et l'autorité contractante n est en aucun cas responsable de ces coûts, ni tenue de les payer, de quelque façon que se déroule le processus de l'appel d'offres et quel qu'en soit le résultat. B. DOCUMENTS D APPEL D OFFRES 4 - Contenu des documents d appel d'offres Les documents d'appel d'offres font connaître la nature des acquisitions, fixent les procédures d'appel d'offres et stipulent les conditions du marché. Le dossier d'appel d'offres comprend les pièces suivantes : 1. l'avis d'appel d'offres ; 2. les instructions générales aux soumissionnaires ; 3. les instructions spéciales aux soumissionnaires ; 4. la référence au Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique ; 5. le Cahier des clauses administratives particulières ; 6. le modèle de soumission ; 7. le modèle de lettre de marché ; 8. le cadre du bordereau des quantités et des prix unitaires ; 9. le modèle de garantie de soumission ; 8

9 10. le modèle de garantie de bonne exécution ; 11. le modèle de garantie de restitution de l'avance ; 12. le modèle d autorisation du fabricant, le cas échéant. N/A 13. le formulaire de déclaration d inexistence de limitation à l éligibilité ; Les ISS indiquent les formulaires types requis (Section VII). Le soumissionnaire doit examiner toutes les instructions, modèles, conditions et spécifications contenus dans les documents de l'appel d'offres. Il assumera les risques s'il ne fournit pas tous les renseignements exigés par le dossier de consultation et/ou s'il ne présente pas une soumission conforme, à tous égards, aux exigences des documents de l'appel d'offres. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre. 5 - Eclaircissements apportés aux documents d'appel d'offres Tout soumissionnaire, désirant obtenir des éclaircissements sur les documents, peut notifier sa demande à la personne responsable du marché par lettre avec accusé de réception, fax ou courrier électronique dans le délai et à l'adresse ou aux adresses indiquées dans les ISS. La personne responsable du marché répond par écrit à toute demande d'éclaircissement sur les documents d'appel d'offres qu'elle a reçue au plus tard dans le délai en jours calendaires précédant la date limite de remise des offres, fixé dans les ISS. 6 - Modifications au dossier d'appel d'offres L'autorité contractante peut, à tout moment avant la date limite de remise des offres, pour des raisons qui lui sont propres ou en réponse à une demande d'éclaircissements formulée par un soumissionnaire, modifier le dossier d'appel d'offres. La modification est notifiée par écrit à tous les soumissionnaires qui ont retiré le dossier d'appel d'offres et cette modification s'impose à eux. Pour donner aux soumissionnaires le délai nécessaire à la prise en considération de la modification ou de l additif dans la préparation de leurs offres, la personne responsable du marché peut reculer la date limite de remise des offres. C. PREPARATION DES OFFRES 7 - Langue de rédaction de l offre L offre préparée par le soumissionnaire, ainsi que toute la correspondance et les documents relatifs à cette dernière échangés entre le soumissionnaire et l autorité contractante, est rédigée dans l une ou l autre des langues officielles d Haïti. Les documents complémentaires et la littérature imprimée présentée par le soumissionnaire peuvent être écrits dans une autre langue, à condition que les paragraphes dudit matériel documentaire que le soumissionnaire considère importants soient accompagnés d une traduction certifiée fidèle et de bonne foi en français ou dans la langue indiquée dans les ISS, auquel cas la traduction prévaut en matière d interprétation de l offre. 9

10 8 - Composition du dossier de soumission Les offres des soumissionnaires doivent comprendre : 1. la soumission dûment remplie et signée conformément au modèle établi; 2. le bordereau des quantités et des prix unitaires dûment rempli et signé conformément au modèle établi; 3. le Cahier des clauses administratives particulières signé et paraphé ; 4. le Cahier des clauses techniques particulières signé et paraphé; 5. les présentes instructions aux soumissionnaires signées et paraphées ; 6. la garantie de soumission conformément au modèle établi; 7. les attestations fiscales, sociales et autres précisées aux ISS ; 8. tout document ou modèle pouvant aider à l'appréciation de la qualité du matériel (Échantillons,). 9 - Formulaires à présenter Le soumissionnaire doit remplir les formulaires indiqués aux ISS, selon les modèles inclus dans la Section VII des documents d appel d offres Prix de l'offre Le soumissionnaire fait ressortir, dans son offre, les prix unitaires des fournitures ainsi que la marge de son profit et le prix total obtenu pour le ou les lots (pour lequel ou lesquels l offre est soumise) par application des quantités prescrites Les prix du bordereau doivent être présentés en fonction de leur provenance comme indiqué ci-après: 1. Fournitures offertes en provenance d Haïti : a. le prix des fournitures EXW 1 (à l usine, à la fabrique, au magasin d exposition, entrepôt ou magasin de ventes, suivant le cas), y compris tous les droits de douanes, taxes sur les ventes ou autres taxes déjà payées ou à payer sur les composantes ou matières premières utilisées dans la fabrication ou l assemblage des fournitures dont les prix sont donnés à l usine ou à la fabrique; ou sur les fournitures antérieurement importées, d origine étrangère dont les prix sont donnés au magasin d exposition, entrepôt ou magasin de ventes; b. les taxes sur les ventes et autres taxes perçues en Haïti qui sont dues sur les fournitures si le marché est attribué; c. le prix des transports intérieurs, assurance et autres coûts locaux afférents à la livraison des fournitures jusqu à leur destination finale, si ces transports sont spécifiquement mentionnés dans les ISS; d. le prix des autres services (connexes), le cas échéant, tels que mentionnés dans les ISS; 2. Fournitures offertes en provenance de l étranger: 1 Ex works qui signifie à l usine 10

11 a. le prix des fournitures CIF 2 (port de destination) ou CIP 3 (lieu de destination) en Haïti, tel que stipulé aux ISS; b. le prix des fournitures FOB 4 port d embarquement convenu (ou FCA 5 selon le cas), s il est mentionné aux ISS; c. le prix des transports intérieurs, assurance et autres coûts locaux afférents à la livraison des fournitures du port de débarquement à leur destination finale, si ces transports sont spécifiquement mentionnés dans les ISS; d. le prix des autres services connexes, le cas échéant, tels que mentionnés aux ISS Les incoterms, tels que EXW, CIF, CIP, doivent être interprétés selon les dispositions de l édition la plus récente en circulation des Règles internationales d interprétation des termes commerciaux, connues sous le nom d incoterms, auxquelles adhère l État haïtien La décomposition du prix entre ses différentes composantes, effectuée par le soumissionnaire conformément au paragraphe 10.2 ci-dessus, n a pour objet que de faciliter la comparaison des offres par l autorité contractante. Elle ne limite en aucune façon le droit de l autorité contractante de passer le marché sur la base de l une quelconque des conditions offertes par le soumissionnaire Les prix offerts par le soumissionnaire sont fermés pendant toute la durée du marché et ne peuvent varier en aucune manière, à moins d une stipulation contraire mentionnée aux ISS. Une offre présentée avec une clause de révision de prix est considérée comme non conforme et est écartée. Cependant, si les ISS prévoient que les prix sont révisables, une offre à prix fermé ne peut être rejetée, et le coefficient de révision est considéré comme étant zéro Monnaie de l offre et monnaie de paiement La soumission est établie dans les monnaies suivantes : 1. Pour les fournitures en provenance d Haïti, les prix unitaires, globaux et totaux sont présentés dans la monnaie nationale (gourde), sauf indication contraire dans les ISS; 2. Pour les fournitures en provenance d un pays autre qu Haïti, les prix sont présentés dans la monnaie du pays d origine. Si le soumissionnaire désire être payé dans une combinaison de monnaies différentes, il doit indiquer comme faisant partie du prix de son offre les besoins exacts en d autres monnaies, en indiquant soit le montant pour chaque monnaie, soit le pourcentage du prix de l offre pour chaque monnaie, avec les taux de change utilisés pour justifier les montants ou pourcentages sollicités. Les montants ou 2 Cost Insurance and Freight ou CAF en français qui signifie port de destination convenu 3 Carriageinsurance paid to... ou en français Port payé, assurance comprise jusqu'à... qui signifie lieu de destination 4 Free on board ou Franco bord en français qui signifie Port d embarquement convenu 5 Free carrier ou Franco transporteur en français qui signifie au transporteur désigné par l acheteur 11

12 pourcentages dans chaque monnaie doivent être spécifiés et justifiés séparément, sans toutefois dépasser trois (3) monnaies, la monnaie haïtienne étant incluse. L autorité contractante effectue les paiements dans les mêmes monnaies que celles indiquées dans l offre. Indépendamment de la monnaie spécifiée pour le paiement, le risque de change n est pas assumé par l autorité contractante Documents prouvant l éligibilité des fournitures Pour démontrer l éligibilité des fournitures, le soumissionnaire doit compléter le formulaire type de Déclaration de l Origine des Fournitures qui apparaît dans la Section VII et qui fait partie intégrante des documents d appel d offres Documents établissant la qualification du soumissionnaire Les documents apportant la preuve de la qualification du soumissionnaire pour exécuter le marché, si son offre est acceptée, établissent à la satisfaction de l'autorité contractante que: 1. le soumissionnaire a la capacité financière, technique et de production nécessaire pour exécuter le marché (chiffres d affaires à apprécier en rapport avec le volume du marché considéré, attestations de la réalisation de marchés comparables en volume durant une période de temps précédant le lancement de l appel d offres (voir les ISS), disponibilité de ressources financières suffisantes attestée par une banque, etc.) ; 2. le soumissionnaire a dûment été autorisé par le fabricant à vendre les fournitures de ce dernier en Haïti, dans le cas où il offre de livrer des fournitures qu'il ne fabrique pas; 3. le soumissionnaire est capable d'exécuter les obligations contractuelles en matière d'entretien, de réparation et de stockage des pièces de rechange Documents établissant la conformité des fournitures Les documents apportant la preuve que les fournitures sont conformes au dossier d'appel d'offres peuvent revêtir la forme de prospectus, dessins et de données. Ils fournissent: 1. une description détaillée des principales caractéristiques techniques et des performances des fournitures ; 2. un commentaire, clause par clause, du Cahier des clauses techniques particulières démontrant que les fournitures correspondent pour l'essentiel à ces spécifications. Cette énumération n est pas limitative Garantie de soumission 12

13 Le soumissionnaire fournit une garantie de soumission d'un montant égal à celui fixé aux ISS et qui fait partie intégrante de son offre. La garantie de soumission est nécessaire pour protéger l'autorité contractante contre les risques de non-respect des engagements pris par le soumissionnaire, lequel peut justifier la saisie dudit cautionnement que représente cette garantie. La garantie de soumission est libellée dans la même monnaie que l offre, et prend une des formes suivantes: 1. garantie bancaire ou lettre de crédit irrévocable émise par une banque établie en Haïti, ou à l étranger, mais toujours acceptable par l autorité contractante ; 2. chèque de direction ou chèque certifié émis à l ordre de l autorité contractante par une entité acceptable pour l autorité contractante ; ou 3. la forme indiquée dans les ISS. La période de validité de la garantie de soumission, quelle qu'en soit la forme, excède de trente (30) jours calendaires la période de validité de l offre. Toute offre non accompagnée de la garantie requise est rejetée par l autorité contractante pour non-conformité aux documents d appel d offres. Les garanties de soumission des soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues sont retournées dans les meilleurs délais possibles, au plus tard trente (30) jours calendaires après la date d échéance de la période de validité des offres spécifiée par l autorité contractante. La garantie de soumission de l attributaire lui est retournée dès la présentation de la garantie de bonne exécution du marché, et suite à la notification du marché validé. La garantie de soumission peut s'exécuter par l autorité contractante dans l un ou l autre des cas suivants: 1. si le soumissionnaire retire son offre durant la période de validité prévue dans le formulaire d offre ; 2. dans le cas où l offre est acceptée, si le soumissionnaire ne présente pas la garantie de bonne exécution conformément à la clause 35 du présent dossier ou ne signe pas le marché conformément à la clause 36 dudit dossier Délai de validité des offres Les offres sont valables pour une durée minimale de soixante (60) jours après la date limite de remise des offres. Une offre soumise pour une période plus courte est écartée par l autorité contractante, comme non conforme aux dispositions de l'appel d'offres. Dans des circonstances exceptionnelles, la personne responsable du marché peut solliciter du soumissionnaire une prolongation du délai de validité de son offre. La demande et les réponses qui lui sont données se font par écrit. Un soumissionnaire peut refuser de prolonger la durée de validité de son offre, sans perdre sa garantie de soumission. 13

14 Un soumissionnaire acceptant la demande de prolongation ne peut être autorisé à la modifier, mais il peut lui être demandé d'augmenter la durée de validité de sa garantie de soumission proportionnellement à la durée de la prolongation Forme et signature de l'offre Le soumissionnaire prépare au moins trois (3) exemplaires de l'offre, soit : (1) un original et (2) deux copies indiquant clairement sur les exemplaires «Original» et «Copie», selon le cas. En cas de différence entre eux, l'original fait foi. L'original et toutes les copies de l'offre sont dactylographiés ; ils sont signés par le soumissionnaire. Toutes les pages de l'offre, sauf les prospectus imprimés ou non modifiés, sont paraphées par le soumissionnaire. L'offre ne contient aucune mention, interligne, rature ou surcharge. D. DEPOT DES OFFRES 18 - Présentation et identification des offres Les offres sont envoyées à l'adresse précisée aux ISS. Chaque soumissionnaire soumet son offre au moins en trois (3) exemplaires, soit (1) un original et (2) deux copies, marqués «Original» et «copie», selon le cas. L'offre comprend toutes les parties définies à la clause 8 du présent dossier. Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée : 1. l enveloppe extérieure qui ne porte que les indications suivantes : dans le coin supérieur gauche : «Appel d Offres Ouvert National (AOON) no. AOON/1415/B-003 pour l acquisition huit (8) lots de fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des Examens d État)». a. l'appel d'offres précisé aux ISS)» «A n'ouvrir qu'en séance publique d'ouverture des plis» ; b. dans le coin supérieur droit : nom et adresse du soumissionnaire ; c. dans le coin inférieur droit : «(adresse complète de la personne responsable du marché précisée aux ISS)». Cette enveloppe extérieure contient les cautions et attestations énumérées dans les clauses 8 et 13 du présent dossier ; 2. l enveloppe intérieure, sur laquelle sont inscrits le nom et l'adresse du soumissionnaire, contenant l offre technique et financière. 3. le soumissionnaire doit mentionner sur l enveloppe extérieure le ou les lots (pour lequel ou lesquels) il a soumis son offre Date et heure limite de dépôt des offres 14

15 Les plis contenant les soumissions sont déposées ou envoyées par voie recommandée avec accusé de réception ou par porteur avec accusé de réception à l'adresse spécifiée aux ISS. Les soumissions doivent préciser également la date et l heure limites de dépôt. L'ouverture des plis intervient à l heure limite de dépôt des offres ou au plus tard trente minutes après l heure limite de ce dépôt. L'autorité contractante peut prolonger le délai de remise des offres en modifiant le dossier d'appel d'offres, sous réserve des dispositions de la clause 6. Dans ce cas, tous les droits et toutes les obligations de l'autorité contractante et des soumissionnaires, auparavant liés au délai initial, sont liés au nouveau délai Offre hors délai Toute offre parvenue après expiration du délai limite de dépôt des offres n est pas reçue quel que soit le motif invoqué pour justifier ce retard Modification, substitution et retrait des offres Un soumissionnaire peut modifier, substituer ou retirer son offre après l avoir soumise, à condition de communiquer ces faits par écrit à l autorité contractante et que cet écrit porte la signature du représentant autorisé, avant l échéance du délai fixé pour la soumission des offres. La modification ou substitution de l offre doit suivre les mêmes formalités prévues dans la clause 18 du présent dossier. Les offres retirées sont retournées aux soumissionnaires sans avoir été ouvertes. Les offres ne peuvent être modifiées, substituées ni retirées une fois échu le délai prévu pour leur soumission. Aucune offre ne peut être retirée dans l'intervalle de temps compris entre la date de remise des offres et la date d'expiration de la période de leur validité, sous peine de l'application des dispositions prévues à la clause 15 du présent dossier. E. OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES 22 - Ouverture des plis L'ouverture des plis se fait en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui choisissent d'y assister, à l'adresse précisée aux ISS. Les soumissionnaires ou leurs représentants, assistant à cette séance, signent un registre attestant leur présence. L omission de signature des soumissionnaires ou de leurs représentants n'invalide pas le contenu et l effet de l acte. Au début de la séance publique et avant l ouverture des plis, l autorité contractante énonce les noms de tous les soumissionnaires dont les offres ont été reçues et qui seront ouvertes. Si à ce moment un participant se présentant comme soumissionnaire ou comme représentant autorisé d un soumissionnaire prétend que son nom ou celui du soumissionnaire qu il représente a été omis de cette lecture et parvient à prouver que son offre a été déposée, l autorité contractante reporte l ouverture des plis. Ce report pourra être momentané si l offre ou les offres manquante(s) est (sont) retrouvée(s) dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, il faut suspendre la séance et reporter l ouverture des plis à un délai ne dépassant pas vingt-quatre heures. Si, malgré ce report, l offre ou les offres manquante(s) n est (ne sont) pas retrouvée(s), l autorité contractante a la faculté de 15

16 reprendre l appel d offres à son stade initial ou de permettre au(x) soumissionnaire(s) de soumettre une nouvelle offre dans un délai de quinze (15) jours calendaires au plus. Lors de l ouverture des plis, l autorité contractante cite les noms des soumissionnaires, les montants des offres, y compris de chaque variante, les rabais éventuels, la présence ou l absence de garantie de soumission, les modifications, substitutions, ou retraits d offres ou tout autre détail que l autorité contractante, à sa discrétion, juge approprié d annoncer. Aucune offre n est rejetée lors de la séance d ouverture des plis. Les offres tardives sont retournées aux soumissionnaires respectifs sans avoir été ouvertes. Les offres qui n'ont pas été ouvertes et lues lors de la séance d ouverture ne seront pas évaluées. L autorité contractante élabore un procès-verbal de la séance d ouverture des plis, dans lequel il est fait constat : 1. des offres reçues ; 2. de l existence ou de l absence des documents requis ; 3. des modifications, substitutions ou retraits d offres, ainsi que des observations exprimées par les participants. Elle remet à chacun des soumissionnaires présents ou représentés une copie du procès-verbal signé par les membres du comité d ouverture des plis et contresigné avec, s il y a lieu des réserves, par ces soumissionnaires. Une fois ce procès-verbal remis, la séance d ouverture des plis est tenue pour terminée Caractère confidentiel de la procédure Aucune information relative à l'examen, aux éclaircissements, à l'évaluation et à la comparaison des offres, ainsi qu'aux recommandations relatives à l'attribution provisoire du marché, ne peut être divulguée aux soumissionnaires ni à toute personne étrangère à la procédure d'examen et d'évaluation, après l'ouverture des plis et jusqu'à l'annonce de l'attribution du marché au soumissionnaire retenu. L utilisation pour quelque motif que ce soit, par n'importe quel soumissionnaire, d informations considérées confidentielles, entraîne le rejet de sa proposition Eclaircissements apportés aux offres L autorité contractante, pour faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des propositions, peut demander aux soumissionnaires des éclaircissements relatifs à leur offre, y compris le sous- détail de leurs prix unitaires. Une telle démarche et la réponse qui est apportée sont formulées par écrit. Mais, à l'exception de la confirmation de la rectification des erreurs de calcul découvertes au cours de la vérification du bordereau des quantités et des prix unitaires conformément aux dispositions de la clause 25 ci-dessous, aucune modification du prix ou du contenu de l'offre ne peut être demandée, ni offerte, ni recevable Examen préliminaire 16

17 25.1. L autorité contractante examine les offres pour déterminer si elles sont complètes, si elles contiennent des erreurs de calcul, si les garanties exigées ont été fournies, si les documents ont été correctement signés et si les offres sont d une façon générale en bon ordre Les erreurs arithmétiques sont rectifiées dans les cas suivants : 1. S il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fait foi et le prix total est corrigé. 2. S il y a contradiction entre le prix indiqué en toutes lettres et le prix indiqué en chiffres, le montant en toutes lettres prévaut. Lorsque le fournisseur n accepte pas la correction des erreurs, son offre est écartée et sa garantie peut être confisquée L autorité contractante peut tolérer des différences mineures, des vices de forme, des irrégularités sans conséquence, pour autant que ces différences ne portent pas préjudice aux autres soumissionnaires ou n affectent pas le classement des offres Avant l évaluation détaillée, menée conformément à la clause 27, l autorité contractante détermine si chaque offre est conforme pour l essentiel à toutes les stipulations et conditions du dossier d appel d offres, sans réserves notables. Des divergences ou des réserves à des clauses essentielles, telles que celles régissant la garantie de soumission, le droit applicable et les impôts, droits et taxes, sont considérées comme des réserves notables. L autorité contractante détermine si l offre est conforme pour l essentiel aux dispositions du dossier d appel d offres en se basant sur son contenu sans avoir recours à des éléments de preuve extrinsèques L autorité contractante écarte toutes les offres qui ne sont pas conformes pour l essentiel aux dispositions du dossier d appel d offres, et les soumissionnaires ne peuvent y apporter des changements pour en corriger la non-conformité Conversion en une seule monnaie Pour faciliter l évaluation et la comparaison des offres, l autorité contractante convertira les prix des offres exprimées dans les diverses monnaies dans lesquelles le prix de l offre est payable: 1. en gourdes, en utilisant le cours vendeur établi pour des transactions analogues par la Banque de la République d Haïti; ou 2. dans une monnaie largement utilisée dans les transactions internationales. Dans ce cas, les montants payables en monnaies étrangères sont convertis dans la monnaie choisie en utilisant le cours vendeur fourni par la Banque de la République d Haïti et les montants payables en monnaie locale sont convertis en utilisant le cours vendeur établi par la Banque de la République d Haïti. 17

18 26.2. La monnaie choisie pour la conversion des prix en une seule monnaie aux fins d évaluation et de comparaison, la source et la date du taux de change sont indiquées aux ISS Evaluation et comparaison des offres Les rabais éventuels accordés par le soumissionnaire sont appliqués au montant de sa proposition financière, éventuellement corrigée par l autorité contractante, avant la comparaison des offres L'évaluation des offres tient compte, outre les prix, des critères quantifiés ciaprès (lesquels devront être choisis en fonction de l'objet du marché et être exprimés en termes monétaires) : 1. Calendrier de livraison des fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des Examens d État : en cas de délai de livraison supérieur au délai indicatif précisé dans les documents d'appel d'offres, le montant de l'offre est ajusté en appliquant un pourcentage fixé aux ISS pour chaque semaine de délai supplémentaire; ce pourcentage est ajouté au montant de l'offre aux fins d'évaluation ; 2. Variante dans le calendrier de règlement par rapport au calendrier arrêté par le Cahier des clauses administratives particulières : les soumissionnaires peuvent être autorisés à présenter une telle variante et à indiquer la réduction qu'ils acceptent pour cette variante. Si l autorité contractante considère comme acceptable la variante du calendrier de règlement proposé par les soumissionnaires, leur offre sera évaluée en tenant compte de la réduction de prix proposée par eux en contrepartie ; 3. Performances et rendement des fournitures des examens d État proposées : les fournitures offertes doivent avoir le rendement minimum spécifié dans le Cahier des clauses techniques particulières pour être considérées conformes au dossier d'appel d'offres. L'évaluation tient compte du coût supplémentaire dû à l'écart de rendement des fournitures proposées dans l'offre par rapport au rendement requis ; le prix offert est alors ajusté selon la méthode figurant aux ISS Préférence accordée aux soumissionnaires nationaux S il est indiqué dans les ISS d accorder une préférence aux soumissionnaires nationaux, ces derniers peuvent bénéficier d une marge de préférence à l évaluation de leurs offres, pour laquelle cette clause prévisionnelle s applique. Les soumissionnaires nationaux apportent toutes les preuves permettant d établir qu ils répondent aux critères ci-après pour être admis à bénéficier d une marge de préférence de quinze pour cent (15%) au plus lors de la comparaison de leurs offres avec celles des soumissionnaires qui ne bénéficient pas de cette préférence. Ils doivent : 1. être enregistrés en Haïti ou être membres d une communauté économique d États dont l État haïtien est membre ; 2. avoir une majorité d actionnaires de nationalité haïtienne si les soumissionnaires ne sont pas membres d une communauté économique d États dont l État haïtien est membre; 3. satisfaire à tout autre critère pour l application de l éligibilité à la préférence nationale tel que spécifié dans les ISS. 18

19 29 - Détermination de l'offre la mieux-disant L'offre la mieux-disant est celle qui a proposé le montant le moins cher après correction des erreurs arithmétiques et application des divers ajustements énumérés dans la clause 27 ci-dessus. F. ATTRIBUTION DU MARCHE 30 - Vérification de la qualification du soumissionnaire «le mieux-disant» La détermination de l'aptitude du soumissionnaire le mieux-disant à exécuter le marché de façon satisfaisante s'appuie sur la vérification de ses capacités techniques et financières. Elle est fondée sur un examen des preuves des qualifications du soumissionnaire le mieux-disant fournies par lui au titre de la clause 13 du présent dossier, et sur toute autre information que l autorité contractante juge nécessaire et adéquate. Les critères ci-après sont pris en considération : 1. l'expérience dans les fournitures de même nature et de même technicité ; 2. la capacité financière. Une réponse négative à la question de savoir si le soumissionnaire le mieux-disant est qualifié fait rejeter son offre. L autorité contractante doit alors vérifier la qualification du candidat classé comme le deuxième mieux-disant, ainsi de suite Attribution provisoire du marché L autorité contractante attribue le marché au soumissionnaire jugé qualifié pour exécuter le marché de façon satisfaisante, dont elle a déterminé que l'offre conforme pour l essentiel est la mieux-disant Droit de modifier les quantités L autorité contractante, au moment de l'attribution du marché, se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer, dans les limites prévues aux ISS, la quantité des fournitures spécifiée dans le bordereau des quantités et des prix unitaires, sans changement de prix ou d'autres termes et conditions Droit d'annuler la procédure d appel d offres Si l autorité contractante estime que le nombre de plis reçus est insuffisant pour faire jouer pleinement la concurrence, si aucune offre n'est remise dans les conditions prescrites par le présent dossier d appel d offres ou si aucune des offres obtenues ne lui paraît susceptible d'être retenue, l'appel d'offres est déclaré infructueux. L autorité contractante se réserve également le droit de déclarer l'appel d'offres infructueux lorsqu'il est constaté que les montants des offres sont trop élevés par rapport à l'estimation administrative ou lorsque les justifications initiales du projet ont disparu. 34 Validation du rapport d évaluation et notification de l'attribution du marché 19

20 En cas d avis favorable sur le rapport d évaluation préparé par le comité d ouverture des plis et d évaluation des offres, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) valide ledit rapport donnant lieu à l attribution du marché. Après la validation du rapport, l autorité contractante informe le soumissionnaire retenu, par lettre et/ou courrier électronique avec accusé de réception, que son offre a été acceptée et qu'il est invité à prendre contact immédiatement avec elle pour signer le marché. L autorité contractante remet également à chacun des soumissionnaires non retenus sa garantie de soumission. Si la notification de l'attribution du marché intervient après la date limite de validité de son offre, le soumissionnaire retenu aura le droit de se désister; dans ce cas, sa garantie de soumission lui est rendue. Toujours si la notification de l'attribution du marché intervient après l'expiration du délai de validité de son offre, le soumissionnaire retenu peut demander l'actualisation de ses prix avant la conclusion du marché. La notification de l'attribution du marché ne constitue pas encore la conclusion du marché Signature du marché Dans un délai fixé aux ISS suivant la réception du projet de marché, l'attributaire doit le signer et le retourner à l'autorité contractante. Passé ce délai, cette dernière peut considérer l'attributaire comme s'étant désisté. Elle saisit alors sa garantie de soumission et peut faire appel au soumissionnaire éligible classé en deuxième position ou lancer un nouvel appel d offres. Dans ce cas, l'attributaire défaillant ne sera pas autorisé à participer à cette nouvelle consultation. 36 Recours en cas de contestation de l attribution du marché Dans le délai fixé aux ISS à partir de la date de la notification de l attribution du marché, conformément à la clause 34, les soumissionnaires peuvent présenter un recours en cas de contestation de la décision d attribution du marché par l autorité contractante. Ce recours s exerce à titre gracieux par-devant l autorité contractante puis, en cas d insatisfaction, à l amiable par-devant le Comité de Règlement des Différends placé auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). La partie qui s estime lésée par la décision du Comité de Règlement des Différends peut saisir du litige la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CCSCA) dans le délai de huit jours ouvrables à partir de la date de notification de la décision du Comité de Règlement des Différends à la diligence de la CNMP Approbation du marché et validation finale Après la signature du marché par l attributaire et l autorité contractante, cette dernière le transmet, dans un délai fixé aux ISS, à l autorité administrative compétente pour approbation. Le marché approuvé doit être transmis par la suite à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) pour validation finale. La CNMP doit solliciter, dans le délai fixé aux ISS, l avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur le marché approuvé. 20

21 En cas d avis favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, la CNMP valide définitivement le marché approuvé Garantie de bonne exécution Dans le délai fixé aux ISS, et après la notification du marché validé, le titulaire doit présenter la garantie de bonne exécution, conformément au CCAG, en utilisant à cet effet le formulaire de garantie de bonne exécution compris dans la Section VII, ou d une autre manière considérée acceptable par l autorité contractante. La carence du titulaire à satisfaire aux dispositions ci-dessus constitue un motif suffisant de retrait ou d abrogation de la validation du marché et de saisie de la garantie de soumission. En pareil cas, l'autorité contractante peut faire appel au soumissionnaire classé en deuxième position. Elle peut également procéder à un nouvel appel d'offres; le titulaire défaillant n est pas autorisé à participer à cette nouvelle consultation Pratiques de corruption dans les marchés publics Il est exigé de l autorité contractante, ainsi qu à tous les fournisseurs/entrepreneurs qui participent au processus de passation des marchés et à l exécution des marchés, d observer les plus hauts niveaux d éthique. Des actions qui constituent des pratiques de corruption les plus courantes sont décrites ci-après : 1. Pot-de-vin, il s agit de tout acte ou omission par lesquels un fonctionnaire public ou toute personne agissant en son nom, de par sa fonction ou sa charge, contrairement à ses devoirs, offre, donne, reçoit ou sollicite tout objet de valeur capable d influer sur les décisions durant le processus de passation de marché ou durant l exécution du marché correspondant. Sont également inclus dans cette définition les actes de même nature réalisés par les soumissionnaires ou des tiers pour leur propre bénéfice; 2. Extorsion ou Contrainte, c est le fait de faire des menaces personnelles à quelqu un ou à des membres de sa famille, sur sa personne, son honneur ou ses biens, de se rendre coupable d un acte qui constitue un délit, pour influencer les décisions durant le processus de passation de marché ou durant l exécution du marché correspondant, que l objectif de ces menaces soit atteint ou non ; 3. Fraude, il s agit de falsification de données ou de faits dans le but d influencer un processus de passation de marché ou la phase d exécution du marché, au préjudice de l autorité contractante et des participants ; 4. Collusion, il s agit d actions entre soumissionnaires destinées à obtenir des prix d offres d un niveau irréel, non compétitifs, capables de priver l autorité contractante des bénéfices d une compétition libre et ouverte. S il est prouvé qu un fonctionnaire public ou toute personne agissant en son nom, et/ou le participant ou attributaire impliqué dans un processus de passation de marchés a trempé dans des pratiques de corruption, l autorité contractante, avec ou sans recommandations de la Commission Nationale des Marchés Publics, le cas échéant, peut rejeter toute attribution découlant du processus de passation de 21

22 marchés en question et/ou déclarer une entreprise non éligible pour être l attributaire de futurs marchés. De même, les autorités de contrôle doivent réagir face à tout fait similaire jugé comme pratique de corruption, conformément à la procédure établie. La prohibition décidée par l autorité contractante est temporaire. 22

23 III INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX SOUMISSIONNAIRES (ISS) 23

24 CONTENU III.- INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX SOUMISSIONNAIRES 29 A. Généralités 29 B. Documents d Appel d Offres 29 C. Préparation des Offres 30 D. Dépôt des Offres 32 E. Ouverture des Plis et Évaluation des Offres 32 F. Attribution du Marché 34 CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET INTERVENANTS 42 SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION 42 Article 1er Objet du Cahier 42 Article 2 - Possibilité de dérogation 42 SECTION 2 - INTERVENANTS 42 Article 3 Intervenants dans les marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique 42 CHAPITRE II.- OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHESPUBLICS DE FOURNITURES, DE ERVICES, D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE 43 SECTION 1 - PIÈCES DU MARCHÉ 43 Article 4 - Pièces constitutives du marché par ordre de priorité 43 Article 5 - Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 44 Article 6 - Pièces à délivrer au titulaire 44 SECTION 2.- REPRÉSENTATION ET NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE STATUT DU TITULAIRE, DÉLAIS, COMMUNICATIONS, ÉLECTION DE DOMICILE 44 Article 7 Représentation et notification de changement de statut du titulaire 44 Article 8 - Délais 45 Article 9 - Forme des notifications et communications 45 Article 10 - Élection de domicile 45 SECTION 3 - SOUS-TRAITANCE DES MARCHÉS 45 Article 11 - Obligations du titulaire liées à la sous-traitance 45 Article 12 - Sanctions 46 SECTION 4 - GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION ET RETENUE DE GARANTIE 46 Article 13 - Garantie de bonne exécution 46 Article 14 - Retenue de garantie 47 SECTION 5 - DISCRÉTION - MESURES DE SÉCURITÉ 47 Article 15 - Discrétion 47 24

25 Article 16 - Mesures de sécurité 48 Article 17 - Sanctions 48 CHAPITRE III - PRIX ET REGLEMENT 48 SECTION 1 - PRIX 48 Article 18 - Contenu des prix 48 Article 19 - Détermination des prix de règlement 48 SECTION 2 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES 49 Article 20 - Remise du décompte, de la facture ou du mémoire 49 Article 21 - Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché. 49 Article 22 - Paiements partiels définitifs 49 Article 23 - Avances 49 Article 24 - Règlement en cas de sous-traitants payés directement 50 Article 25 - Délai de paiement 51 Article 26 - Intérêts moratoires 52 Article 27 - Action directe d'un sous-traitant 52 Article 28 - Liquidation en cas de résiliation du marché 52 CHAPITRE IV - EXECUTION DU MARCHE 52 SECTION 1 - DÉLAIS D EXÉCUTION - PÉNALITÉS 52 Article 29 - Définition du délai d exécution 52 Article 30 - Prolongation du délai d exécution 53 Article 31 - Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d exécution 54 Article 32 - Pénalités pour retard 54 SECTION 2 - MODALITÉS D EXÉCUTION DU MARCHÉ 54 Article 33 - Qualité des fournitures et prestations de services 54 Article 34 - Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire 55 Article 35 - Stockage des fournitures chez le titulaire 55 Article 36 - Emballage 55 Article 37 - Transport et livraison des fournitures 56 Article 38 - Surveillance en atelier ou en usine 57 Article 39 - Vérifications quantitatives et qualitatives - Essais 58 Article 40 - Opérations de vérification 58 Article 41 - Décisions après vérifications quantitatives 59 Article 42 - Décisions après vérifications qualitatives 59 Article 43 - Transfert de propriété 61 Article 44 - Réceptions provisoire et définitive - Délai de garantie 61 CHAPITRE V - RESILIATION DU MARCHE 62 SECTION 1 - DIFFÉRENTS CAS DE RÉSILIATION 62 Article 45 - Résiliation du marché par l autorité contractante 62 25

26 Article 46 - Résiliation de plein droit 62 Article 47 - Résiliation sur demande du titulaire 62 Article 48 - Résiliation aux torts du titulaire 62 Article 49 - Date d effet de la résiliation 63 SECTION 2 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION 63 Article 50 - Liquidation du marché résilié 63 Article 51 - Indemnité éventuelle de résiliation 64 Article 52 - Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire 64 CHAPITRE VI - CONTROLES SPECIAUX 64 Article 53 - Contrôle des prix de revient 64 Article 54 - Protection de la main-d œuvre et conditions de travail 65 CHAPITRE VII - REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES 65 Article 55 - Recours amiable préalable 65 Article 56 - Recours contentieux 66 CHAPITRE VIII - STIPULATIONS SPECIALES AUX MARCHES D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE ; N/A 66 SECTION 1 - INDICATIONS GÉNÉRALES N/A 66 Article 57 - Marchés concernés par le présent chapitre N/A 66 Article 58 - Documentation technique N/A 67 SECTION 2 - RESPONSABILITÉS N/A 67 Article 59 - Responsabilité de l autorité contractante N/A 67 Article 60 - Responsabilité en cas de dommages N/A 67 SECTION 3 - LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN ORDRE DE MARCHE; N/A 67 Article 61 - Livraison ; N/A 67 Article 62 - Installation et mise en ordre de marche par le titulaire ; N/A 68 Article 63 - Installation et mise en ordre de marche par l autorité contractante ; N/A 68 SECTION 4 - VÉRIFICATIONS ET ADMISSION ; N/A 68 Article 64 - Matériel installé par l autorité contractante ; N/A 69 Article 65 - Matériel installé par le titulaire ; N/A 69 Article 66 - Réception, ajournement, réfaction ou rejet ; N/A 70 SECTION 5 - ADJONCTION DE MATÉRIELS D AUTRE ORIGINE ; N/A 70 Article 67 - Information du titulaire ; N/A 70 Article 68 - Information de l autorité contractante ; N/A 70 Article 69 - Obligations des parties contractantes ; N/A 71 SECTION 6 - LOCATION DU MATÉRIEL ; N/A 72 Article 70 - Durée d un marché de location ; N/A 72 26

27 Article 71 - Reprise du matériel ; N/A 72 Article 72 - Point de départ des rémunérations de location ; N/A 72 Article 73 - Durée d utilisation du matériel ; N/A 72 Article 74 - Déplacement d un matériel en location ; N/A 72 SECTION 7 - MAINTENANCE DU MATÉRIEL ; N/A 73 Article 75 - Contenu de la maintenance ; N/A 73 Article 75 - Durée d un marché de maintenance ; N/A 73 Article 76 - Rémunération de maintenance ; N/A 74 Article 77 - Maintenance effectuée dans les locaux de l autorité contractante; N/A 74 Article 78 - Maintenance effectuée dans les locaux du titulaire ; N/A 75 SECTION 8 - INDISPONIBILITÉS ; N/A 75 Article 79 - Définition de l indisponibilité ; N/A 75 Article 80 - Durée de l indisponibilité ; N/A 75 Article 81 - Indisponibilité des logiciels ; N/A 76 SECTION 9 - DISPOSITIONS DIVERSES ; N/A 76 Article 82 - Propriété industrielle et intellectuelle ; N/A 76 Article 83 - Résiliation aux torts du titulaire ; N/A Identification des parties (Article 3 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 2. Objet et durée du marché Error! Bookmark not defined. 3. Documents contractuels (Articles4 et 5 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 4. Délai d'exécution (Articles 29 à 31 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 5. Conditions de livraison (Articles 36 et 37 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 6. Opérations de vérification (Articles 39 à 42 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 7. Garantie (Article 44 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 8. Garantie de bonne exécution et retenue de garantie (Articles 13 et 14 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 9. Garantie de restitution de l'avance (Article 23 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 10. Modalités de détermination des prix (Articles 18 et 19 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 11. Impôts, droits et taxes Error! Bookmark not defined. 12. Monnaies et taux de change Error! Bookmark not defined. 13. Avance (Article 23 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 14. Acomptes et paiements partiels définitifs(articles 20 à 22 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 15. Paiement (Article 25 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 16. Pénalités de retard (Article 32 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 17. Clauses techniques (Article optionnel) Error! Bookmark not defined. 18. Résiliation (Articles 45 à 52 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 19. Règlement des différends et des litiges (Articles 53 et 54 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 20. Entrée en vigueur du marché Error! Bookmark not defined. VI - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 98 27

28 A. Cahier des Clauses Techniques (CCT) Formulaire de déclaration d inexistence de limitations à l éligibilité Date: 111 III.- INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX SOUMISSIONNAIRES (ISS) 28

29 III.- INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX SOUMISSIONNAIRES (ISS) Les Instructions Spéciales aux Soumissionnaires (ISS) relatives aux fournitures devant être contractées viennent en complément ou en supplément des dispositions décrites dans les Instructions Générales aux Soumissionnaires (IGS). En cas de conflit, les dispositions présentées dans cette Section prévalent sur celles décrites dans les IGS. Dans les tableaux ci-dessous, chaque instruction spéciale aux soumissionnaires présentée dans la colonne de droite renvoie à l instruction générale aux soumissionnaires (IGS) correspondante figurant dans la colonne de gauche. A. Généralités IGS 1 IGS 1 IGS 1 IGS 1 IGS 1 Nom de l autorité contractante: Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP). Origine des fonds: Trésor Public Nom du Projet : Logistique pour l organisation des examens d État. Objet du marché : Acquisition huit (8) lots de fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des Examens d État pour l exercice fiscal Numéro de l Appel d Offres : No. AOON/1415/B-003 Lot n 1; Lot n 2; Lot n 3; Lot n 4; Lot n 5; Lot n 6; Lot no. 7 et Lot no. 8. Les spécifications techniques des lots peuvent être consultées dans le chapitre VI du présent document d appel d offres ouvert national (DAON). Le soumissionnaire pourra postuler pour les huit (8) lots mais ne peut se voir attribuer plus de deux (2) lots. IGS 1 Lieu de livraison: Magasin du Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) 5, Rue Dr Audain Portau-Prince Haïti. B. Documents d Appel d Offres IGS4 Liste des formulaires type requis : 1. Formulaire d offre 29

30 2. Formulaire de bordereaux des quantités et des prix unitaires 3. Formulaire de déclaration d Inexistence de limitations à l éligibilité 4. Formulaire de marché 5. Formulaire de garantie de soumission 6. Formulaire de garantie de bonne exécution 7. Formulaire de garantie de restitution de l avance 8. Formulaires d autorisation du fabricant ; IGS 5 Eclaircissements apportés aux documents de l appel d offres : Pour tous les renseignements complémentaires sur l'avis d'appel d'offres et l'ensemble du dossier d'appel d'offres le soumissionnaire peut contacter les responsables de la Commission Ministérielle des Marchés Publics à l'adresse suivante: 5, Rue Dr Audain, Port-au- Prince Haïti ; Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP); Direction des Affaires Administratives (DAA). Adresse de l autorité contractante : IGS 5 IGS 5 5, Rue Dr Audain Port-au-Prince Haïti Limite avant l échéance du délai de soumission des offres pour présenter une requête de clarification : dix (10) jours calendaires. Limite avant l échéance du délai de soumission des offres pour répondre à une requête de clarification : cinq (5) jours calendaires. IGS 7 C. Préparation des Offres Langue de rédaction de l offre : Français IGS8 Liste des documents supplémentaires requis : 1. Copie du document de constitution de l entreprise et, le cas échéant, de ses modifications; 2. Statuts publiés dans le moniteur, pour une société anonyme ; 3. Avis de formation publié dans un journal à grand tirage et Statuts enregistrés au Ministère du Commerce et de l Industrie, pour une société en non collectif ; 4. Carte d identité professionnelle délivrée par le (MCI), pour une entreprise individuelle ; 5. Copie de la patente, de la carte d identité professionnelle, de la carte d identification nationale et du matricule fiscal pour une personne physique ; 6. Procuration notariée donnée au représentant de l entreprise ou de la personne physique pour la signature de l Offre ; 7. Certification de signature notariée du représentant de l entreprise ou de la personne physique; 30

31 IGS 10 Prix de l offre : 8. Copie du registre ou matricule commercial en vigueur en Haïti ; 9. Carte d Immatriculation fiscale de l entreprise ; 10. Certificat de quitus fiscal de type C valide délivré par la Direction Générale des Impôts; 11. Copie des états financiers audités des trois (3) derniers exercices fiscaux de la firme; 12. Déclaration définitive d impôts sur le revenu, à jour (personne physique) ; 13. Preuve de disponibilité de crédit pour l exécution du Marché. Le prix des fournitures en provenance de l étranger doit être CIF IGS 11 Monnaie de l Offre : La monnaie de l offre est la gourde. Cependant, Il peut être permis aux soumissionnaires d utiliser le dollar des États-Unis d Amérique pour les coûts et le paiement des fournitures originaires d un pays autre qu Haïti. Le soumissionnaire qui préfère présenter ses coûts en gourdes et dollars des États-Unis d Amérique ou en une autre monnaie peut le faire, à condition de présenter le montant total en Gourdes au taux de référence de la veille de l Ouverture des plis affiché par la Banque de la République d Haïti (BRH). IGS11 Monnaies des paiements : La monnaie des paiements est la Gourde. IGS 13 Documents établissant la qualification du soumissionnaire : 1. Formulaire de l offre ; 2. Copie du document de constitution de l entreprise et, le cas échéant, de ses modifications pour une société anonyme; 3. Copie de la patente, de la carte d identité professionnelle, de la carte d identification nationale et du matricule fiscal pour une personne physique; 4. Preuve de disponibilité de crédit pour l exécution du marché. 5. États financiers pendant les trois (3) derniers exercices fiscaux certifiés par un comptable agréé de l Ordre des Comptables Professionnels Agréés (OCPAH) ; 6. Déclaration définitive d impôts sur le revenu à jour ; 7. Attestations de réalisations de marchés comparables en volume durant les trois (3) dernières années. IGS 15 Garantie de soumission : La garantie de soumission doit être valide durant une période de Trois (3) mois suivant la date d ouverture des plis. Elle est de deux pour cent (2%) du montant total de l offre 31

32 et elle peut se présenter sous forme de chèque de direction à l ordre du Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) ou par lettre de garantie d une institution financière de la place. IGS 16 Période de validité de l offre: L offre est valide durant soixante (60) jours, à compter de la date du dépôt de l'offre. IGS 17 Nombre d exemplaires: L offre doit être présentée en trois (3) exemplaires, soit un (1) original et deux (2) copies. D. Dépôt des Offres IGS18 Adresse à laquelle les offres doivent être déposées ou postées : 5, Rue Dr Audain, Direction des Affaires Administratives, MENFP IGS18 Objet et numéro de l appel d offres : Acquisition huit (8) lots de fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des Examens d État pour l exercice fiscal , AOON/1415/B-003. IGS18 Adresse de la personne responsable du marché : 5, Rue Dr Audain, Direction des Affaires Administratives, MENFP. IGS 19 Adresse, date et heure limite de dépôt des offres : 5, Rue Dr Audain, Direction des Affaires Administratives, MENFP ; Le 1 er Avril 2015 à 13 heures 00 pm. E. Ouverture des Plis et Évaluation des Offres IGS 22 Adresse, date et heure d ouverture des plis : 5, Rue Dr Audain, Salle de conférence JOSEPH C. BERNARD, MENFP. Le 1 er Avril 2015 à 13 heures 30 pm. IGS 26 La monnaie de l'offre est la gourde. Cependant, le taux qui sera utilisé pour la conversion d'une monnaie autre que la gourde est celui de la Banque de la République d'haïti (BRH) le jour de la veille de l'ouverture des plis. IGS 27 Critères d évaluation des offres : Calendrier de livraison des fournitures pour l organisation des Examens d État : Le calendrier de livraison est évalué sur une période de 12 semaines En cas de réduction de délai d'une (1) semaine, un taux d un demi 32

33 pour cent (0,5 %) par semaine sera déduit du montant de l offre. Un délai fixé en dessous de neuf (09) semaines est considéré comme irréaliste par l Autorité Contractante et ne donnera droit à aucun bonus. En cas d augmentation du délai à une (1) semaine, un taux d un demi pour cent (0.5%) par semaine sera ajusté à la hausse sur le montant de l offre. Sur rapport motivé du Comité technique du Bureau National des Examens d Etat (BUNEXE) qui est considéré comme examen préliminaire, les soumissionnaires dont leurs spécimens de fournitures sont conformes aux spécifications techniques du DAO seront admis à la phase d évaluation des offres. L évaluation se fera en termes monétaires. Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l offre sera évaluée la mieux disant. N.B : Une offre évaluée peut être différente de la valeur nominale de l offre financière. IGS 27 Frais de fonctionnement et d entretien. N/A Facteurs qui sont appliqués pour le calcul des coûts durant la vie utile probable: (i) nombre d années de la vie utile [il est recommandé que la durée de vie utile n excède pas la période depuis la mise en service jusqu à un entretien majeur des fournitures] ; (ii) frais de fonctionnement [carburant et/ou autres intrants, coûts unitaires et coûts globaux et annuels de fonctionnement] ; (iii) frais d entretien [pièces de rechange et/ou d autres intrants]; et (iv) le taux, en pourcentage, qui est utilisé pour actualiser les coûts annuels futurs évalués pour (ii) et (iii) en valeur actualisée nette. IGS 27 Performance et rendement des équipements. N/A [Préciser la procédure applicable et le facteur d ajustement selon le besoin (dans la monnaie utilisée pour l évaluation des offres). Le facteur d ajustement doit s appliquer à la norme qui est utilisée. La norme est soit une valeur incluse dans le Cahier des clauses techniques particulières, ou bien est mentionnée comme étant la valeur à laquelle un soumissionnaire garantit le meilleur rendement ou performance.] IGS 28 Préférence accordée aux soumissionnaires nationaux ou issus de 33

34 pays membres d une communauté économique d État dont l État haïtien est membre à condition qu ils proposent des biens manufacturés dont le coût de fabrication comprend une valeur ajoutée en Haïti de quinze pour cent (15%) au plus. N/A. F. Attribution du Marché IGS 32 Pourcentage dans lequel les quantités de fournitures à livrer peuvent être augmentées ou réduites : Les quantités d augmentation ou de réduction des kits à livrer ne peuvent excéder quinze pour cent (15 %) du montant total des kits. IGS 35 Nombre de jours pour signer, dater et retourner le marché à l autorité contractante : deux (2) jours ouvrables. IGS 36 Délais pour exercer les recours : Cinq (5) jours ouvrables par devant l autorité contractante, à compter de la date de réception de la correspondance informant le candidat concerné du rejet de son offre ; Cinq (5) jours ouvrables par devant le Comité de Règlement des Différends, à compter de la réception négative de l autorité contractante ; IGS 37 Huit (8) jours ouvrables par devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Délais d approbation et de validation finale du marché Nombre de jours pour faire approuver le marché par l autorité d approbation compétente : trois (3) jours ouvrables Nombre de jours pour solliciter l avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif : deux (2) jours ouvrables Nombre de jours pour la validation du marché approuvé par la Commission Nationale des Marchés Publics à partir de la date de la réception de l avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif: trois (3) jours ouvrables IGS 38 Délai de présentation de la garantie de bonne exécution : sept (7) jours calendaires après la notification du contrat. Constitution de la garantie de bonne exécution : La garantie de bonne exécution à demander dans ce cas est constituée 34

35 d un cautionnement bancaire représentant deux (2%) du montant du marché, destiné à garantir la bonne exécution du marché ainsi que le paiement du personnel et autres frais en cas de défaillance du fournisseur. La garantie de bonne exécution est toujours exécutable en Haïti sans aucune restriction. la caution bancaire sera remise un (1) mois, après la mise en service. 35

36 IV CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES, DE SERVICES, D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE (CCAG) 36

37 TABLE DES MATIERES 39 - Pratiques de corruption dans les marchés publics III.- INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX SOUMISSIONNAIRES 29 A. Généralités B. Documents d Appel d Offres C. Préparation des Offres D. Dépôt des Offres E. Ouverture des Plis et Évaluation des Offres F. Attribution du Marché CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET INTERVENANTS 42 SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION 42 Article 1er Objet du Cahier Article 2 - Possibilité de dérogation SECTION 2 - INTERVENANTS 42 Article 3 Intervenants dans les marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique CHAPITRE II.- OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHESPUBLICS DE FOURNITURES, DE ERVICES, D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE 43 SECTION 1 - PIÈCES DU MARCHÉ 43 Article 4 - Pièces constitutives du marché par ordre de priorité Article 5 - Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché Article 6 - Pièces à délivrer au titulaire SECTION 2.- REPRÉSENTATION ET NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE STATUT DU TITULAIRE, DÉLAIS, COMMUNICATIONS, ÉLECTION DE DOMICILE 44 Article 7 Représentation et notification de changement de statut du titulaire 44 Article 8 - Délais Article 9 - Forme des notifications et communications Article 10 - Élection de domicile SECTION 3 - SOUS-TRAITANCE DES MARCHÉS 45 Article 11 - Obligations du titulaire liées à la sous-traitance Article 12 - Sanctions SECTION 4 - GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION ET RETENUE DE GARANTIE 46 Article 13 - Garantie de bonne exécution Article 14 - Retenue de garantie SECTION 5 - DISCRÉTION - MESURES DE SÉCURITÉ 47 37

38 Article 15 - Discrétion Article 16 - Mesures de sécurité Article 17 - Sanctions CHAPITRE III - PRIX ET REGLEMENT 48 SECTION 1 - PRIX 48 Article 18 - Contenu des prix Article 19 - Détermination des prix de règlement SECTION 2 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES 49 Article 20 - Remise du décompte, de la facture ou du mémoire Article 21 - Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché Article 22 - Paiements partiels définitifs Article 23 - Avances Article 24 - Règlement en cas de sous-traitants payés directement Article 25 - Délai de paiement Article 26 - Intérêts moratoires Article 27 - Action directe d'un sous-traitant Article 28 - Liquidation en cas de résiliation du marché CHAPITRE IV - EXECUTION DU MARCHE 52 SECTION 1 - DÉLAIS D EXÉCUTION - PÉNALITÉS 52 Article 29 - Définition du délai d exécution Article 30 - Prolongation du délai d exécution Article 31 - Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d exécution Article 32 - Pénalités pour retard SECTION 2 - MODALITÉS D EXÉCUTION DU MARCHÉ 54 Article 33 - Qualité des fournitures et prestations de services Article 34 - Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire Article 35 - Stockage des fournitures chez le titulaire Article 36 - Emballage Article 37 - Transport et livraison des fournitures Article 38 - Surveillance en atelier ou en usine Article 39 - Vérifications quantitatives et qualitatives - Essais Article 40 - Opérations de vérification Article 41 - Décisions après vérifications quantitatives Article 42 - Décisions après vérifications qualitatives Article 43 - Transfert de propriété Article 44 - Réceptions provisoire et définitive - Délai de garantie CHAPITRE V - RESILIATION DU MARCHE 62 SECTION 1 - DIFFÉRENTS CAS DE RÉSILIATION 62 Article 45 - Résiliation du marché par l autorité contractante

39 Article 46 - Résiliation de plein droit Article 47 - Résiliation sur demande du titulaire Article 48 - Résiliation aux torts du titulaire Article 49 - Date d effet de la résiliation SECTION 2 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION 63 Article 50 - Liquidation du marché résilié Article 51 - Indemnité éventuelle de résiliation Article 52 - Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire CHAPITRE VI - CONTROLES SPECIAUX 64 Article 53 - Contrôle des prix de revient Article 54 - Protection de la main-d œuvre et conditions de travail CHAPITRE VII - REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES 65 Article 55 - Recours amiable préalable Article 56 - Recours contentieux CHAPITRE VIII - STIPULATIONS SPECIALES AUX MARCHES D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE ; N/A 66 SECTION 1 - INDICATIONS GÉNÉRALES N/A 66 Article 57 - Marchés concernés par le présent chapitre N/A Article 58 - Documentation technique N/A SECTION 2 - RESPONSABILITÉS N/A 67 Article 59 - Responsabilité de l autorité contractante N/A Article 60 - Responsabilité en cas de dommages N/A SECTION 3 - LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN ORDRE DE MARCHE; N/A 67 Article 61 - Livraison ; N/A Article 62 - Installation et mise en ordre de marche par le titulaire ; N/A Article 63 - Installation et mise en ordre de marche par l autorité contractante ; N/A SECTION 4 - VÉRIFICATIONS ET ADMISSION ; N/A 68 Article 64 - Matériel installé par l autorité contractante ; N/A Article 65 - Matériel installé par le titulaire ; N/A Article 66 - Réception, ajournement, réfaction ou rejet ; N/A SECTION 5 - ADJONCTION DE MATÉRIELS D AUTRE ORIGINE ; N/A 70 Article 67 - Information du titulaire ; N/A Article 68 - Information de l autorité contractante ; N/A Article 69 - Obligations des parties contractantes ; N/A SECTION 6 - LOCATION DU MATÉRIEL ; N/A 72 Article 70 - Durée d un marché de location ; N/A

40 Article 71 - Reprise du matériel ; N/A Article 72 - Point de départ des rémunérations de location ; N/A Article 73 - Durée d utilisation du matériel ; N/A Article 74 - Déplacement d un matériel en location ; N/A SECTION 7 - MAINTENANCE DU MATÉRIEL ; N/A 73 Article 75 - Contenu de la maintenance ; N/A Article 75 - Durée d un marché de maintenance ; N/A Article 76 - Rémunération de maintenance ; N/A Article 77 - Maintenance effectuée dans les locaux de l autorité contractante; N/A Article 78 - Maintenance effectuée dans les locaux du titulaire ; N/A SECTION 8 - INDISPONIBILITÉS ; N/A 75 Article 79 - Définition de l indisponibilité ; N/A Article 80 - Durée de l indisponibilité ; N/A Article 81 - Indisponibilité des logiciels ; N/A SECTION 9 - DISPOSITIONS DIVERSES ; N/A 76 Article 82 - Propriété industrielle et intellectuelle ; N/A Article 83 - Résiliation aux torts du titulaire ; N/A Identification des parties (Article 3 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 2. Objet et durée du marché... Error! Bookmark not defined. 3. Documents contractuels (Articles4 et 5 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 4. Délai d'exécution (Articles 29 à 31 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 5. Conditions de livraison (Articles 36 et 37 du CCAG). Error! Bookmark not defined. 6. Opérations de vérification (Articles 39 à 42 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 7. Garantie (Article 44 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 8. Garantie de bonne exécution et retenue de garantie (Articles 13 et 14 du CCAG) Error! Bookmark not defined. 9. Garantie de restitution de l'avance (Article 23 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 10. Modalités de détermination des prix (Articles 18 et 19 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 11. Impôts, droits et taxes... Error! Bookmark not defined. 12. Monnaies et taux de change... Error! Bookmark not defined. 13. Avance (Article 23 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 14. Acomptes et paiements partiels définitifs(articles 20 à 22 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 15. Paiement (Article 25 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 16. Pénalités de retard (Article 32 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 17. Clauses techniques (Article optionnel)... Error! Bookmark not defined. 18. Résiliation (Articles 45 à 52 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 19. Règlement des différends et des litiges (Articles 53 et 54 du CCAG)... Error! Bookmark not defined. 20. Entrée en vigueur du marché... Error! Bookmark not defined. Au cours de la réception des kits scolaires (matériels didactiques et pédagogiques) les opérations seront exécutées comme suit : Impôts, droits et taxes

41 15 - Monnaies et taux de change Entrée en vigueur du marché VI - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 98 A. Cahier des Clauses Techniques (CCT) Formulaire de marché Formulaire d autorisation du Fabricant Formulaire de déclaration d inexistence de limitations à l éligibilité Date:

42 CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET INTERVENANTS Section 1 - Champ d'application Article 1er Objet du Cahier 1.1. Le présent Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique a pour objet de fixer les conditions relatives auxdits marchés Le marché de fournitures porte sur l achat, la prise en crédit-bail, de la location ou de la location-vente des produits ou matériels, l acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d installation. Le marché de fournitures courantes concerne l acquisition d un produit qui n est pas fabriqué sur spécifications techniques propres à l acheteur Le marché de services concerne les prestations de services d entretien et de réparation, de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés de courrier, de transports maritimes, de transports aériens, de transports de voyageurs et de marchandises, de transports de courrier par air, de télécommunications, de publicité, de nettoyage de bâtiments, de gestion de propriétés, de publication et d impression, de voierie et d enlèvement des ordures, d assainissement et de services analogues, ou toutes autres prestations n étant pas des travaux, des fournitures ou des prestations intellectuelles. Ce type de marché ne demande pas une création particulière comportant des droits de propriété intellectuelle au profit du titulaire Les marchés d informatique et de bureautique portent sur la fourniture ou la mise à disposition de matériels informatiques ou de bureautique, leur maintenance et, le cas échéant, la fourniture de prestations annexes comme la concession de droit d usage de logiciels et le suivi de ces logiciels. Article 2 - Possibilité de dérogation Les dispositions du présent Cahier des clauses administratives générales, auxquelles il peut être dérogé, doivent être, à peine de nullité de la dérogation, expressément mentionnées dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Section 2 - Intervenants Article 3 Intervenants dans les marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique 42

43 3.1. L'autorité contractante est la personne morale de droit public qui conclut le marché avec le titulaire, à savoir l'état, les collectivités territoriales, les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, les organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel ou entreprises publiques, les entreprises mixtes à participation financière publique majoritaire, les associations formées par deux ou plusieurs de ces personnes morales de droit public, ainsi que les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de ces personnes morales de droit public La «personne responsable du marché» est la personne physique qui représente l autorité contractante dans l'exécution du marché Le «titulaire» est le fournisseur ou le prestataire de services, personne physique ou morale, qui conclut le marché avec l'autorité contractante Un «sous-traitant» est une personne physique ou morale chargée par le titulaire, dans les conditions de l'article 8 ci-après, de l'exécution d'une partie des prestations prévues dans le marché. CHAPITRE II.- OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHESPUBLICS DE FOURNITURES, DE ERVICES, D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE Section 1 - Pièces du marché Article 4 - Pièces constitutives du marché par ordre de priorité 4.1. Les pièces constitutives du marché comprennent par ordre de priorité : 1. le marché ; 2. la soumission ; 3. la liste des prix ou les tarifs ou barèmes applicables, si ces indications font l'objet d'un document spécial ; 4. le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 5. le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 6. les documents tels que dossiers, plans et bons de garantie, lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles ; 7. le ou les Cahiers des clauses techniques générales (CCTG) ou les normes et spécifications techniques homologuées applicables aux fournitures ou services faisant l'objet du marché ; 8. le présent Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique (CCAG) Les textes des Cahiers des clauses administratives générales et des clauses techniques générales ainsi que des spécifications techniques sont ceux qui sont en vigueur à la date fixée par le marché ou, à défaut de cette précision, à l'une des dates fixées ci-dessous : 43

44 1. le premier jour du mois qui précède la date limite de réception des offres pour les marchés passés sur appel d'offres; 2. la date de signature de l'engagement par le titulaire pour les marchés passés de gré à gré En cas de contradiction ou de différence entre deux pièces constitutives du marché, la pièce qui précède l autre dans l ordre de priorité prévaut. Article 5 - Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché Après sa conclusion, le marché peut être modifié et/ou complété par : 1. les avenants ; 2. les documents décrivant les fournitures, tels que les fiches techniques, les catalogues et les plans d installation. Article 6 - Pièces à délivrer au titulaire 6.1. Dès la notification du marché, la personne responsable du marché délivre, sans frais, au titulaire, contre reçu, un exemplaire certifié conforme des pièces contractuelles et constitutives du marché énumérées à l'article 4ci-dessus, à l'exclusion de celles à caractère général. Il en est de même pour les avenants au marché La personne responsable du marché délivre également au titulaire, sans frais, les pièces qui lui sont nécessaires pour donner le marché en nantissement, le cas échéant. Section 2.- Représentation et notification de changement de statut du titulaire, délais, communications, élection de domicile Article 7 Représentation et notification de changement de statut du titulaire 7.1. Le titulaire doit désigner, dès la notification du marché, une personne physique ayant la qualité pour le représenter vis-à-vis de la personne responsable du marché pour l'exécution de ce dernier Le titulaire est tenu de notifier immédiatement à la personne responsable du marché les modifications survenant au cours de l'exécution du marché qui se rapportent : 1. aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; 2. à la forme juridique sous laquelle il se présente ; 3. à sa raison sociale ou à sa dénomination ; 4. à sa nationalité ; 5. à son domicile ou à son siège social selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale ; 6. à son capital ; 7. aux personnes et aux groupes qui le contrôlent ; 8. aux groupements auxquels il participe, lorsque ces groupements intéressent l exécution du marché. 44

45 Article 8 - Délais Sauf stipulation différente du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), tout délai imparti dans le marché commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque le délai est fixé en jours non précisés, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un délai est un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit. Article 9 - Forme des notifications et communications Lorsque la notification d'une décision ou communication de l'autorité contractante doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire à son adresse indiquée dans le marché par pli recommandé ou remise par porteur contre récépissé d'accusé de réception. Les communications du titulaire avec l'autorité contractante, auxquelles il doit donner date certaine, sont adressées par pli recommandé ou remise par porteur contre récépissé d'accusé de réception. Le récépissé d'accusé de réception fait foi de la notification. La date du récépissé est retenue comme date de remise de la décision ou de la communication. Article 10 - Élection de domicile La personne responsable du marché adresse au titulaire, à son domicile indiqué dans le marché, plus précisément au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), toutes les notifications relatives à ce marché. Si l'intéressé a quitté ce domicile, sans en aviser la personne responsable du marché, toutes les notifications relatives au marché sont valablement faites à l'adresse désignée à cet effet dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). En outre, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut prévoir que le titulaire est tenu, dans un délai déterminé, d'élire domicile ou de constituer un représentant dans un lieu désigné à cet effet. Au cas où le titulaire ne s'acquitterait pas de cette obligation dans le délai prévu, toutes les notifications relatives au marché sont valablement faites à l'adresse indiquée dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Section 3 - Sous-traitance des marchés Article 11 - Obligations du titulaire liées à la sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition d'avoir obtenu de l'autorité contractante ou de la personne responsable du 45

46 marché l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance A l'appui de sa demande, le titulaire doit préciser : 1. la nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée; 2. le nom, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse, la qualification et les références du sous-traitant proposé; 3. les montants prévisionnels du ou des sous-traités; 4. les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de soustraitance En cours d'exécution du marché, l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans le marché sous-traité sont constatés par un avenant signé des deux parties Le silence de l autorité contractante ou de la personne responsable du marché, au-delà de dix (10) jours à compter de la demande d'autorisation de sous-traiter présentée par le titulaire, vaut refus du sous-traitant, sauf si elle revient sur cette décision tacite Le titulaire du marché demeure personnellement responsable de l'exécution du marché Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels à la personne responsable du marché, lorsque celle-ci en fait la demande. Article 12 - Sanctions Si, sans motif valable, quinze (15) jours après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire n'a pas rempli l obligation prévue au paragraphe 11.6 ci-dessus, il encourt une pénalité qui est fixée au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). En outre, si le titulaire a sous-traité son marché sans autorisation, ou s'il n'a pas communiqué un (1) mois après la mise en demeure le contrat de sous-traitance comme prévu au paragraphe 11.6 de l article 11, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 48 du présent CCAG. Section 4 - Garantie de bonne exécution et retenue de garantie Article 13 - Garantie de bonne exécution Le titulaire est tenu de fournir une garantie de bonne exécution en garantie de la bonne exécution de ses engagements contractuels et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché. Il doit la constituer dans un délai fixé au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et devant commencer à courir à partir de la date de notification du marché approuvé Le montant de la garantie de bonne exécution est fixé par le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; il ne peut être inférieur à deux (2) pour 46

47 cent, ni supérieur à cinq (5) pour cent du montant du marché et de ses avenants éventuels En cas de prélèvement sur la garantie de bonne exécution, pour quelque motif que ce soit, le titulaire doit aussitôt la reconstituer L'absence de constitution de la garantie de bonne exécution ou, s'il y a lieu, de son augmentation ou de sa reconstitution, fait obstacle au paiement des sommes dues au titulaire, y compris celui des avances, à moins qu'il ne s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du cautionnement Le remplacement de la garantie de bonne exécution par une caution personnelle et solidaire peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment. Si la garantie de bonne exécution a déjà été constituée, il en est alors donné mainlevée La garantie de bonne exécution est restituée ou la caution qui le remplace libérée dans les conditions fixées par la loi ou le marché. Article 14 - Retenue de garantie La retenue de garantie n est exigée que dans le cadre des marchés de fournitures techniques bénéficiant d une garantie. Elle est une provision destinée à garantir le parfait achèvement des prestations et à remédier, le cas échéant, à la carence du titulaire pendant le délai de garantie. La retenue de garantie ne peut être ni inférieure à trois (3) pour cent, ni supérieure à cinq (5) pour cent de chacun des paiements à effectuer. Elle est fixée au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le remplacement de cette retenue de garantie par une caution solidaire, fournie par un établissement bancaire établi ou agréé en Haïti, peut intervenir soit à l origine, soit à tout moment. Pour autant que le titulaire ait rempli ses obligations afférentes à la période de garantie, la retenue de garantie est restituée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l expiration du délai de garantie ou la réception définitive des prestations. Section 5 - Discrétion - Mesures de sécurité Article 15 - Discrétion Le titulaire qui, à l'occasion du marché, a reçu communication, à titre secret ou confidentiel, de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir secrète ou confidentielle cette communication Ces documents, renseignements ou objets ne peuvent, sans autorisation de la personne responsable du marché, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. 47

48 Il en est de même de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l occasion de la livraison de la fourniture ou de l exécution du service. Article 16 - Mesures de sécurité Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les lieux qualifiés de point sensible ou de zone protégée en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de défense, le titulaire doit observer les dispositions particulières que l'autorité contractante lui a fait communiquer Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, à moins que, cette communication ne lui ayant pas été faite avant la date de notification du marché, il n'établisse que les obligations qui lui sont ainsi imposées rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son marché. Article 17 - Sanctions En cas de violation des obligations mentionnées aux articles 15 et 16 cidessus, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le marché peut être résilié aux torts du titulaire, conformément aux dispositions de l'article 48 du présent CCAG En cas de violation par un sous-traitant de ces mêmes obligations, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, l'autorité contractante peut retirer son acceptation de ce sous-traitant, sans que soit pour autant diminuée la responsabilité du titulaire quant à la bonne exécution du marché. CHAPITRE III - PRIX ET REGLEMENT Section 1 - Prix Article 18 - Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre: 1. les coûts d acquisition ; 2. les frais de transport et d assurances ; 3. les frais d emballage, de transbordement, de déchargement, de transit, de déballage et de mise en place au lieu de livraison ; 4. les frais d entreposage ; 5. toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ; 6. le coût de la documentation relative à la fourniture, lorsque cette documentation est exigée par l autorité contractante; 7. tous autres coûts exigés par le marché. Article 19 - Détermination des prix de règlement Les prix sont réputés fermes, sauf stipulation contraire du marché Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l application d une disposition règlementaire, d un barème, d un tarif, d un cours ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur le jour de l émission du bon de commande, 48

49 pour les marchés à commandes ou de clientèle, et, pour les autres marchés, le jour de la livraison de la fourniture ou de l exécution du service. Toutefois, pour les marchés autres que les marchés à commandes ou de clientèle, le jour à prendre en considération ne peut être postérieur à l expiration du délai contractuel d exécution. Section 2 - Modalités de règlement des comptes Article 20 - Remise du décompte, de la facture ou du mémoire Le titulaire remet à la personne responsable du marché, ou à une autre personne désignée à cet effet dans le marché, un décompte, une facture ou un mémoire précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes ; il joint, si nécessaire, les pièces justificatives énumérées au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Cette remise est opérée au début de chaque mois, pour les prestations faites le mois précédent, dans le cas des marchés qui s exécutent d une façon continue. Elle l est dans les autres cas, après livraison de chaque lot ou commande, ou après exécution de chaque phase du marché, ou après achèvement de la dernière prestation due au titre du marché Le décompte, la facture ou le mémoire précise, le cas échéant, les fournitures qui, en application du marché ou d un accord entre les parties, restent en dépôt chez le titulaire. Article 21 - Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché La personne responsable du marché accepte ou rectifie les décomptes, provisoires et définitifs, la facture ou le mémoire. Elle les complète éventuellement, en faisant apparaître l avance à rembourser, les pénalités et les réfactions imposées Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par la personne responsable du marché. Il est notifié au titulaire si le décompte, la facture ou le mémoire a été modifié ou s il a été complété, comme il est dit à l alinéa précédent Passé un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant. Article 22 - Paiements partiels définitifs En cas de marché à commandes ou en cas de marché qui s exécute par tranches ou lots distincts, le paiement de l ensemble d une commande, d une tranche ou d un lot est considéré comme paiement définitif. Article 23 - Avances L avance forfaitaire de démarrage ne peut dépasser vingt (20) pour cent du montant initial du marché Une avance facultative peut être accordée au titulaire, en raison d opérations, préparatoires à l exécution du marché, nécessitant l engagement de dépenses préalables à l exécution de son objet. Le montant cumulé des avances forfaitaire et 49

50 facultative relatif aux marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique, sans préjudice des clauses éventuelles de révision de prix, ne peut dépasser trente pour cent (30%) du montant initial du marché concerné y compris les avenants éventuels, sauf dérogation de l autorité d approbation compétente intervenue, après avis de la Commission Nationale des Marchés Publics, pour des motifs d intérêt public Aucune avance n'est accordée avant la constitution par le titulaire, en faveur de l'autorité contractante, de la garantie de bonne exécution prévue à l article 13 du présent CCAG et d'une caution solidaire distincte pour la totalité de l'avance délivrée par un établissement bancaire établi ou agréé en Haïti, sauf stipulation contraire du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le titulaire utilise l avance exclusivement pour des opérations liées à la réalisation des prestations. Si le titulaire utilise tout ou partie de l'avance à d'autres fins, l'avance devient immédiatement due et remboursable, et aucune avance ne lui sera faite ultérieurement Si la garantie pour avance cesse d'être suffisante ou valable et que le titulaire n'y remédie pas, la personne responsable du marché peut opérer une retenue égale au complément de la garantie ou au montant de l'avance sur les paiements futurs dus au titulaire Si, pour une raison quelconque, le marché est résilié, la garantie pour avance peut être mise en recouvrement en vue du remboursement du solde de l'avance encore dû par le titulaire, et le garant ne peut différer le paiement ou s'y opposer pour quelque motif que ce soit Les modalités de remboursement de l avance et les modalités de libération de la caution solidaire sont précisées dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le versement de l avance est effectué dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la demande écrite du titulaire du marché. Article 24 - Règlement en cas de sous-traitants payés directement En ce qui concerne les sous-traitants payés directement, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de personnes à payer séparément Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, le titulaire joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, pour la partie de la prestation exécutée, et que la personne responsable du marché doit faire régler à ce sous-traitant Les paiements au profit des divers intéressés sont établis dans la limite du montant des états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues au 24.2 ci-dessus. Le montant total des règlements effectués au profit d'un sous-traitant ne peut excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le marché ou dans l'avenant Seul est habilité à présenter les projets de décompte, et à accepter les décomptes, le titulaire du marché ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins. 50

51 24.5. Les paiements au profit des sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives acceptées par le titulaire et transmises par lui à la personne responsable du marché Dès réception de ces pièces, la personne responsable du marché avise directement le sous-traitant de la date de cette réception et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire Le titulaire dispose d'un délai de quinze (15) jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé de le faire Dans le cas où le titulaire n'a, dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception des pièces, ni opposé un refus motivé, ni transmis le projet de décompte correspondant à la personne responsable du marché, le sous-traitant envoie directement une copie de ces pièces à la personne responsable du marché. Il y est joint une copie de l'avis de réception de l'envoi au titulaire de ces pièces justificatives La personne responsable du marché met aussitôt en demeure le titulaire de lui faire la preuve, dans un délai de quinze (15) jours, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant A l'expiration du délai indiqué au paragraphe précédent, et au cas où le titulaire n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, la personne responsable du marché dispose du délai prévu au paragraphe 25.1 de l'article 25 ci-dessous pour régler les sommes dues. Le montant de ces sommes ne peut excéder le montant des sommes restant dues au titulaire. Article 25 - Délai de paiement Le paiement de la somme arrêtée intervient dans le délai de soixante (60) jours précisé par le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et commence à courir à compter de la date de remise, par le titulaire, de son décompte, de sa facture ou de son mémoire Lorsque le mandatement n'est pas régulier et que, en application des règles de la comptabilité publique, le comptable assignataire de la dépense suspend le paiement, la personne responsable du marché en informe le titulaire. Une telle suspension de paiement est assimilable au défaut de paiement En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du marché fait régler, dans le délai prévu au 25.1 du présent article, les sommes qu'elle a admises. Le complément est payé, le cas échéant, après règlement du différend ou du litige Toutefois, si la personne responsable du marché n'est pas en mesure, du fait du titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder aux opérations de vérifications ou à toutes opérations nécessaires au paiement, ledit délai est prolongé d'une période égale au retard qui en est résulté La suspension de délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par la personne responsable du marché au titulaire, huit (8) jours au moins avant l'expiration du délai de paiement, d'une lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit faire connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou à 51

52 l'un de ses sous-traitants, portent la personne responsable du marché à s'opposer au paiement, et préciser notamment les pièces à fournir ou à compléter. Elle doit en outre indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de paiement La suspension débute au jour de la réception par le titulaire de la lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché de la lettre recommandée, avec accusé de réception, envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui sont réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises. Article 26 - Intérêts moratoires Le titulaire à droit, en cas de retard dans les paiements, à des intérêts moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux directeur de la Banque de la République d Haïti majoré de deux points. Le titulaire a droit aux paiements des intérêts moratoires sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par le marché. Article 27 - Action directe d'un sous-traitant Dans le cas où un sous-traitant, qui ne peut bénéficier du paiement direct, exerce l'action directe en vue de se faire régler directement certaines sommes qu'il estime lui être dues par le titulaire, la personne responsable du marché retient les sommes réclamées sur celles qui restent à payer au titulaire. Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêt. Si le droit du sous-traitant est définitivement établi, la personne responsable du marché paie le sous-traitant; les sommes dues au titulaire sont réduites en conséquence. Article 28 - Liquidation en cas de résiliation du marché En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée. Les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles; il en est de même pour les sommes restant dues par l autorité contractante. CHAPITRE IV - EXECUTION DU MARCHE Section 1 - Délais d exécution - Pénalités Article 29 - Définition du délai d exécution Le délai d exécution fixé par le marché part de la date de notification du marché validé. Dans les marchés à commandes ou de clientèle, le délai d exécution de chaque commande part de la notification du bon de commande correspondant. 52

53 Dans les marchés comportant des tranches, le délai d exécution de chaque tranche part, s il n a pas été fixé dans le marché, de la date à laquelle est notifié l'ordre d'exécuter la tranche considérée. Dans les marchés à commandes ou de clientèle, si le marché ou le bon de commande n a pas précisé le délai d exécution de la commande en fonction de la quantité fixée par le bon de commande, le délai d exécution est celui qui est d usage dans la profession ou, à défaut celui qui est convenu a posteriori entre les parties En cas de livraison ou d exécution des prestations dans les locaux de l autorité contractante, la date d expiration du délai d exécution est la date de livraison ou de l achèvement de la prestation ; En cas de réception dans les locaux du titulaire, la date d expiration du délai d exécution est la date indiquée pour l admission prévue au paragraphe 42.1 de l article 42 du présent CCAG Si des délais d exécution distincts sont prévus pour la livraison en différents lots, ils ne s additionnent pas dans le cas où plusieurs lots ont été attribués au même titulaire. Article 30 - Prolongation du délai d exécution Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par l autorité contractante au titulaire lorsqu une cause, n engageant pas la responsabilité de ce dernier, fait obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel. Il en est ainsi si l impossibilité pour le titulaire de respecter le délai contractuel est due à l une quelconque des causes suivantes : 1. commandes supplémentaires ou complémentaires passées par l autorité contractante ; 2. conditions climatiques exceptionnellement défavorables et susceptibles d affecter l exécution des prestations ; 3. obstacles artificiels ou conditions physiques susceptibles d'affecter l'exécution des prestations et impossibles à prévoir raisonnablement par un titulaire expérimenté ; 4. manquement de l autorité contractante à ses obligations contractuelles ; 5. toute suspension de l exécution des prestations qui n est pas imputable à un manquement du titulaire ; 6. cas de force majeure Le délai ainsi prolongé a, pour l application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. 53

54 30.3. La passation d un avenant est obligatoire dans le cas de prolongation du délai d exécution des prestations dépassant un (1) mois. Article 31 - Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d exécution Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l article 30 ci-dessus, le titulaire doit signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autorité contractante, les causes faisant obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel et qui échappent à sa responsabilité. Il dispose, à cet effet, d un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d exécution. Il indique la durée de la prolongation dès que le retard peut être déterminé avec précision L autorité contractante notifie par écrit sa décision au titulaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de prolongation du délai d exécution Aucune demande de prolongation du délai d exécution ne peut être présentée pour des évènements survenus après l expiration du délai contractuel déjà prolongé. Article 32 - Pénalités pour retard Si le titulaire ne livre pas tout ou partie des fournitures ou n exécute pas les services dans le ou les délais stipulés dans le marché, l autorité contractante est en droit, après une mise en demeure restée infructueuse et sans préjudice des autres recours prévus par le marché, d exiger des pénalités de retard qui prennent effet dans l intégralité de leur montant Le montant des pénalités journalières est fixé à 1/1000è du montant du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Toutefois, si le montant cumulé des pénalités atteint dix (10) pour cent de la valeur initiale du marché, l autorité contractante peut décider unilatéralement la résiliation Le montant des pénalités est retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché, puis sur les divers cautionnements ou cautions. En cas d insuffisance, le solde donne lieu à l émission d un ordre de recette Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités de retard sont appliquées jusqu à la veille incluse du jour de la date d effet de la résiliation. Section 2 - Modalités d exécution du marché Article 33 - Qualité des fournitures et prestations de services Les fournitures et les prestations de services doivent être conformes aux stipulations du marché, aux prescriptions des normes homologuées par l État ou aux 54

55 spécifications techniques en vigueur à la date fixée au paragraphe 10.2 de l article 10 du présent CCAG. Article 34 - Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire Si le marché prévoit la remise au titulaire de matériels ou objets à réparer, à modifier ou à entretenir, d approvisionnements constitués de produits finis ou semifinis ou de matières premières, ces matériels et objets ainsi que les approvisionnements non consommés sont restitués au lieu et à la date fixés par le marché Le titulaire est responsable de la conservation, de l entretien et de l emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement à lui confié, dès qu il est entré effectivement en sa possession. Il ne peut en disposer qu aux fins prévues par le marché Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, la personne responsable du marché décide, après s être informée de ses possibilités, de la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement Les frais et risques de transport des matériels, objets et approvisionnements, qui doivent être restitués à l autorité contractante, incombent au titulaire Le titulaire est tenu de faire assurer à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés, et de justifier qu il s est acquitté de cette obligation d assurance Indépendamment des mesures de réparation ci-dessus, le marché peut être résilié, dans les conditions prévues à l article 48 du présent CCAG, en cas de nonreprésentation, de non-restitution, de détérioration ou d utilisation abusive du matériel, des objets confiés ou des approvisionnements non consommés. Article 35 - Stockage des fournitures chez le titulaire Si le marché prévoit l obligation pour le titulaire d assurer le stockage des fournitures, celui-ci assume, pour les fournitures stockées, la responsabilité du dépositaire comme il est stipulé dans le marché ou, à défaut, pendant un (1) mois à partir de la date de leur admission, tel qu il est prévu au paragraphe 42.1 de l article 42 du présent CCAG. Article 36 - Emballage Le titulaire livre les fournitures sous un emballage permettant de prévenir leur endommagement ou leur détérioration pendant le transport jusqu à leur arrivée à destination, comme indiqué dans le marché. Le conditionnement doit être suffisamment résistant pour supporter, sans limites, des manipulations brutales, l exposition à des températures extrêmes et les précipitations pendant le transport et l entreposage à ciel ouvert. 55

56 36.2. Le conditionnement, le marquage et les documents à l intérieur ainsi qu à l extérieur des emballages doivent être conformes aux exigences particulières prévues dans le marché, sous réserve des modifications ultérieures ordonnées par la personne responsable du marché Les emballages restent la propriété de l autorité contractante. Article 37 - Transport et livraison des fournitures Le titulaire est responsable de la livraison de toutes les fournitures au lieu de réception prévu au marché. Le titulaire livre les fournitures conformément aux conditions spécifiées par l autorité contractante dans le bordereau des quantités et des prix unitaires et le calendrier de livraison. Les détails concernant les documents de transport et les autres documents à fournir par le fournisseur sont précisés dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Les termes EXW, FOB, FCA, CIF, CIP et les autres termes commerciaux utilisés pour décrire les obligations des parties ont le sens qui leur est donné dans l édition la plus récente en circulation des Règles internationales d interprétation des termes commerciaux, connues sous le nom d Incoterms, auxquelles adhère l État haïtien Lorsque le titulaire est requis par le marché de livrer les fournitures FOB, leur transport jusqu à bord du navire au port de chargement désigné est organisé et payé par ses soins; le coût y afférent est inclus dans le prix du marché. Lorsque le titulaire est tenu par le marché de livrer FCA, le transport des fournitures, jusqu au point et au transporteur désignés par l autorité contractante, et leur livraison à la garde du transporteur, ou à un autre point convenu, sont organisés et payés par le fournisseur; le coût y afférent est inclus dans le prix du marché. Lorsque le titulaire est requis aux termes du marché de livrer les fournitures CIF ou CIP, le transport des fournitures jusqu au port de destination ou autre lieu de destination convenu de la République d Haïti, tel que stipulé au marché, est organisé et payé par les soins du fournisseur; le coût y afférent sera inclus dans le prix du marché. Lorsque le titulaire est requis aux termes du marché de livrer les fournitures à un lieu déterminé en Haïti, défini «site du projet», le transport à ce site, incluant l assurance et l entreposage, tel que stipulé au marché, sera organisé et payé par les soins du fournisseur ; le coût y afférent sera inclus dans le prix du marché. Lorsque le titulaire est requis aux termes du marché de livrer les fournitures CIF ou CIP, il n est imposé aucune restriction sur le choix du transporteur. Lorsque le titulaire est requis aux termes du marché de livrer les fournitures FOB ou FCA, et de prendre de la part et aux frais de l autorité contractante, les dispositions relatives au transport maritime par des navires appartenant à une compagnie maritime particulière ou par des transporteurs haïtiens, il peut prendre ses dispositions auprès d autres transporteurs si les navires appartenant à ces compagnies maritimes ou les 56

57 transporteurs haïtiens ne peuvent assurer le transport des fournitures dans les délais définis dans le marché Chaque livraison est accompagnée d un document établi par le titulaire généralement appelé bordereau de livraison et qui doit comporter en particulier : 1. la date de livraison ; 2. le numéro de référence de la commande ou du marché ; 3. l identification du titulaire ; 4. l identification des fournitures livrées et, s il y a lieu, l indication de leur répartition par colis. Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d ordre, tel qu il figure sur le bordereau. Sauf indication contraire, il renferme l inventaire de son contenu. Quand il y a lieu, le produit livré doit porter la marque d identification qui lui est propre La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d un récépissé au titulaire ou par la signature d un double du bulletin de livraison Toutes les fournitures livrées au titre du marché doivent, dans les conditions stipulées dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), être pleinement assurées, au bénéfice de l autorité contractante, contre toute perte ou tout dommage pouvant se produire à l occasion de la fabrication, du transport, de l entreposage ou de la livraison. Article 38 - Surveillance en atelier ou en usine Lorsque le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit expressément une surveillance en atelier ou en usine de la fabrication des fournitures, le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent article Il doit faire connaître, à la personne responsable du marché, les ateliers ou usines dans lesquels se déroulent les différentes phases de fabrication. Il s engage à procurer le libre accès de ces ateliers ou usines à l autorité chargée de la surveillance et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission Le titulaire doit prévenir, en temps utile, l autorité chargée de la surveillance de toutes les opérations auxquelles elle a déclaré vouloir assister ; à défaut, elle peut soit les faire recommencer, soit refuser les fournitures soumises à ces opérations en dehors de son contrôle. Cette même autorité doit être avisée immédiatement de tous évènements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations Au cours de la fabrication, l autorité chargée de la surveillance signale au titulaire tout élément de la fourniture qui n est pas satisfaisant. 57

58 38.5. L exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit de l autorité contractante de refuser les fournitures reconnues défectueuses au moment de la vérification prévue à l article 39 ci-dessous Les fonctionnaires et agents de l autorité contractante qui sont, du fait de leurs fonctions, au courant des moyens de fabrication et du fonctionnement des entreprises, sont tenus de ne communiquer ces renseignements qu aux autorités hiérarchiques dont ils dépendent et à toutes personnes habilitées à en connaître. Section 3 - Constatation de l exécution des prestations Article 39 - Vérifications quantitatives et qualitatives - Essais Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité indiquée sur le bon de commande ou le marché Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du marché. Sauf stipulation contraire du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les opérations de vérification qualitative sont effectuées selon les usages du commerce pour les fournitures ou les services considérés. Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par la personne responsable du marché sur les fournitures livrées au titre du marché Les frais de vérification sont à la charge de la personne responsable du marché pour les opérations qui, en vertu du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux et à la charge du titulaire pour les autres opérations. Les frais entraînés par un essai non prévu par le marché ou par les usages sont à la charge de la partie qui demande l exécution de cet essai. Article 40 - Opérations de vérification Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet assiste à la livraison ou à l exécution du service. L absence du titulaire ou de son représentant dûment convoqué ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification La personne responsable du marché effectue, au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution du service, les opérations de vérification quantitative simples qui ne nécessitent qu un examen sommaire et ne demandent que peu de temps La personne responsable du marché peut notifier au titulaire sur le champ sa décision qui est arrêtée suivant les modalités précisées aux articles 41 et 42 du présent CCAG. 58

59 Elle doit le faire dans le cas de fournitures rapidement altérables. En l absence de notification effectuée dans ces conditions, ces fournitures sont réputées admises au sens de l article 42.1 du présent CCAG Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées aux paragraphes ci-dessus du présent article sont exécutées par la personne responsable du marché, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 ci-après. Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est, sauf stipulation contraire du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), de quinze (15) jours Pour les vérifications qui, d après le marché, sont effectuées dans les établissements du titulaire, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que la totalité des fournitures ou services est prête à être vérifiée. Pour les vérifications effectuées en tout autre lieu, le point de départ du délai est la date de livraison. Toutefois, si certains bordereaux de livraison sont reçus après la fourniture, le délai de vérification court à compter de la date de réception du dernier de ces bordereaux Dans le cas d un marché comportant des lots distincts ou dans le cas d un marché à commandes, la livraison de chaque lot ou de chaque commande fait l objet de vérifications et de décisions distinctes. Article 41 - Décisions après vérifications quantitatives Si la quantité fournie ou la prestation de services effectuée n est pas conforme aux stipulations du marché ou de la commande, la personne responsable du marché peut mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu elle prescrit soit de reprendre l excédent fourni, soit de compléter la livraison ou d achever la prestation. Elle peut encore accepter en l état la fourniture ou le service. Article 42 - Décisions après vérifications qualitatives A l issue des opérations de vérification, la personne responsable du marché prend une décision expresse d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet Admission : Passé le délai de quinze (15) jours prévu à l article 40.4 cidessus, la décision d admission des fournitures ou des services est réputée acquise. Les décisions d admission, avec ou sans réfaction, sont prises sous réserve des vices cachés Ajournement : Lorsque la personne responsable du marché estime que des fournitures ou des services peuvent être admis moyennant certaines mises au point, elle en prononce l ajournement en invitant le titulaire à les présenter de nouveau, dans un délai déterminé, après avoir effectué ces mises au point. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix (10) jours. En cas de refus ou de silence du titulaire dans ce délai, les fournitures ou services peuvent être admis avec réfaction ou rejetées dans les conditions fixées au ci- 59

60 dessous. La décision doit alors intervenir dans un délai de quinze (15) jours ; le silence de la personne responsable du marché dans ce délai vaut décision de rejet Réfaction ou rejet : Lorsque la personne responsable du marché estime que des fournitures ou des services ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu ils présentent des possibilités d admission en l état, elle peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l étendue des imperfections constatées. Lorsque la personne responsable du marché estime que les fournitures ou les services ne peuvent être admis en l état, même avec réfaction, elle en prononce le rejet partiel ou total. Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu après que le titulaire ou son représentant ait été convoqué pour être entendu. Ces décisions doivent être motivées. En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf décision contraire, d exécuter de nouveau la fourniture ou le service commandé. Sauf dans le cas prévu à l alinéa précédent, les matières, objets ou approvisionnements remis par la personne responsable du marché et utilisés dans les prestations rejetées sont remplacés ou remboursés par le titulaire Mauvaise qualité des matériels, objets ou approvisionnements remis par la personne responsable du marché : Lorsque la réfaction ou le rejet est dû à une mauvaise qualité ou à une défectuosité des matériels, objets ou approvisionnements remis par la personne responsable du marché pour l exécution des prestations, la responsabilité du titulaire est dégagée à la double condition : 1. qu il ait présenté ses observations dans un délai de huit (8) jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de constater la mauvaise qualité ou les défectuosités des matériels, objets ou approvisionnements remis ; 2. que la personne responsable du marché ait décidé que ces matériels, objets ou approvisionnements devaient néanmoins être traités ou utilisés Nouvelle présentation après ajournement : Après ajournement des fournitures ou services, la personne responsable du marché dispose de nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications à compter de la nouvelle présentation par le titulaire. Les délais ouverts au titulaire pour présenter ses observations, ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour représenter la fourniture ou le service après ajournement, ne constituent pas, par eux-mêmes, une justification valable d une prolongation du délai contractuel d exécution Enlèvement des fournitures ajournées ou rejetées : Les frais de manutention ou de transport, éventuellement entraînés par l ajournement ou le rejet des prestations, sont supportés par le titulaire, sauf dans les cas prévus au 42.2 du présent article. 60

61 Dans le cas où les opérations de vérification ont été faites dans les locaux de l autorité contractante, la décision portant ajournement ou rejet des fournitures peut fixer, si le marché ne l a déjà fait, un délai pour leur enlèvement. Les fournitures qui ont fait l objet d un ajournement ou d un rejet, et dont la garde dans les locaux de l autorité contractante présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement détruites ou évacuées aux frais du titulaire, après que celui-ci en ait été informé. Article 43 - Transfert de propriété Le transfert de propriété des fournitures est réalisé par l admission. Si la remise à l autorité contractante est postérieure à l admission, le titulaire assume dans l intervalle les obligations du dépositaire. Article 44 - Réceptions provisoire et définitive - Délai de garantie Si le marché prévoit que les prestations sont garanties, le point de départ du délai de garantie est la date de réception provisoire, à savoir soit la date d admission de la prestation, soit, si le marché le prévoit, la date de mise en service Au titre de cette garantie, le titulaire s oblige à remettre en état ou à remplacer, à ses frais, la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse Cette garantie couvre également les frais consécutifs de déplacement de personnel, de conditionnement, d emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu il soit procédé à ces opérations au lieu d utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux L autorité contractante a droit, en outre, à des dommages et intérêts au cas où, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour elle un préjudice Le délai dont dispose le titulaire, pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée, est fixé par ordre de service de la personne responsable du marché Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par la personne responsable du marché, sauf à en demander le règlement, s il estime que la mise en jeu de la garantie n est pas fondée Si, à l expiration du délai de garantie, le titulaire n a pas procédé aux remises en état prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu à l exécution complète des remises en état A l expiration du délai de garantie, il est procédé aux opérations de réception définitive, pour autant que le titulaire ait rempli ses obligations. L autorité contractante est alors tenue de délivrer un certificat d admission au titulaire. 61

62 44.9. La retenue de garantie prévue à l article 14 du présent CCAG est restituée au plus tard trente (30) jours après que la réception définitive ait été prononcée. CHAPITRE V - RESILIATION DU MARCHE Section 1 - Différents cas de résiliation Article 45 - Résiliation du marché par l autorité contractante L autorité contractante peut à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché Sauf dans les cas prévus aux articles 46 et 48 ci-après, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu il subit du fait de cette décision, comme il est stipulé à l article 51 du présent CCAG. Article 46 - Résiliation de plein droit Le marché est résilié de plein droit dans les cas ci-après En cas de décès du titulaire, ses ayants droit continuent de plein droit le marché lorsqu il s agit principalement de marché de fournitures, sauf décision de la personne responsable du marché dans la mesure où le marché avait été conclu en considération de la capacité personnelle du titulaire. La résiliation, si elle est décidée, prend effet à la date du décès. Si le marché concerne principalement des prestations de services, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès En cas de faillite, sauf si l autorité contractante accepte, s il y a lieu, les offres du syndic ou si le tribunal autorise la poursuite de l exploitation En cas de disparition de l objet du marché. Article 47 - Résiliation sur demande du titulaire Le marché peut être résilié par le juge administratif sur demande du titulaire, sans qu il puisse prétendre à indemnité, en cas d évènement, ne provenant pas de son fait, rendant impossible l exécution du marché. Article 48 - Résiliation aux torts du titulaire Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, comme il est dit à l article 52 du présent CCAG, lorsque le titulaire: 62

63 1. a sous-traité en contrevenant aux dispositions de l article 8 du présent CCAG; 2. n a pas rempli en temps voulu les obligations relatives à la garantie de bonne exécution prévue à l'article 13 du présent CCAG; 3. a reçu des matériels, objets et approvisionnements, en cas de nonreprésentation, de non-restitution, de détérioration ou d utilisation abusive de ces matériels, de ces objets ou de ces approvisionnements ; 4. déclare, indépendamment du cas prévu à l'article 47 ci-dessus, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; 5. ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus ; 6. s est livré, à l occasion de son marché, à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations ; 7. a été exclu de toute participation aux marchés de l autorité contractante postérieurement à la conclusion du marché ; 8. a contrevenu aux obligations de discrétion et n a pas pris les mesures prévues à l article 16 du présent CCAG; 9. a fait obstacle à cette surveillance, dans le cas où le marché prévoit une surveillance en atelier ou en usine ; 10. a contrevenu à ses obligations, comme il est dit à l article 55 du présent CCAG, dans le cas où le marché prévoit un contrôle des prix de revient La décision de résiliation, dans un des cas prévus au 48.1, ne peut intervenir qu après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui peuvent être intentées contre le titulaire pour les fautes commises. Article 49 - Date d effet de la résiliation Sauf les cas prévus à l article 46 du présent CCAG, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision, ou, à défaut d une autre date, à la date de notification de cette décision. Section 2 - Conséquences de la résiliation Article 50 - Liquidation du marché résilié Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d une part, des prestations terminées et admises et, d autre part, des prestations en cours d exécution dont la personne responsable du marché accepte l achèvement. 63

64 50.2. Le décompte de liquidation du marché, qui contient éventuellement l indemnité prévue à l article 51 ci-après, est arrêté par décision de l autorité contractante et notifié au titulaire. Article 51 - Indemnité éventuelle de résiliation Si, en application de l article 45 du présent CCAG, le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai d un (1) mois à compter de la notification de la décision de résiliation L autorité contractante évalue le préjudice éventuellement subi par le titulaire et fixe, s il y a lieu, l indemnité à lui attribuer. Article 52 - Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire Il peut être procédé à l exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit si la résiliation du marché, décidée en vertu de l article 48 du présent CCAG, prévoit cette mesure S il n est pas possible à l autorité contractante de se procurer, dans des conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes à celles dont l exécution est prévue au marché résilié, elle peut y substituer des prestations équivalentes Le titulaire du marché résilié n est pas admis, ni directement, ni indirectement, à l exécution des prestations réalisées à ses frais et risques L augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché résilié, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à sa charge. La diminution des dépenses, par contre, ne lui profite pas. CHAPITRE VI - CONTROLES SPECIAUX Article 53 - Contrôle des prix de revient Lorsque le marché prévoit un contrôle des prix de revient, le titulaire est tenu de communiquer à l autorité contractante les éléments constitutifs des prix de revient. Il s engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place des éléments ainsi fournis Si le titulaire ne fournit pas les renseignements, ou s il fournit des renseignements incomplets ou inexacts, la personne responsable du marché peut, après une mise en demeure restée sans effet, décider, dans la limite du dixième du montant du marché, la suspension des paiements à intervenir. 64

65 Après une nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de l autorité contractante, indépendamment de la résiliation éventuelle aux torts du titulaire. Article 54 - Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et des règlements relatives à la protection de la main-d œuvre et aux conditions du travail. Les modalités d application des dispositions de ces textes sont fixées par le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le titulaire peut demander à la personne responsable du marché de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations, prévues par les lois et règlements précités au 54.1, qu il formule du fait des conditions particulières du marché Le titulaire doit aviser ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable du respect de celles-ci. CHAPITRE VII - REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES Article 55 - Recours amiable préalable Si, dans l'exécution des prestations, un différend survient entre l'autorité contractante et le titulaire, celui-ci notifie par courrier adressé à l'autorité contractante, dans un délai de quinze (15)jours qui suit le différend, un mémoire où il indique les motifs du désaccord et, éventuellement, le montant de ses réclamations, ainsi que toutes les pièces justificatives indispensables à l'instruction du dossier. L'autorité contractante doit faire connaître sa réponse dans un délai de quinze (15) jours. Si le différend implique la constatation de faits, il est dressé un procès-verbal des circonstances de la constatation ; celui-ci est notifié au titulaire qui doit présenter ses observations dans un délai de cinq (5) jours à compter de cette notification En cas de contestation de la décision de l autorité contractante, le titulaire doit, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la décision de l autorité contractante, faire parvenir au Comité de Règlement des Différends placé auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics, sous couvert de l autorité contractante, un mémoire développant les motifs du différend. Le Comité de Règlement des Différends dispose d un délai de trente (30) jours, à compter de sa saisine, pour prendre sa décision. Passé ce délai, les parties au litige peuvent recourir à toute autre structure compétente Le mémoire mentionné au paragraphe 55.2 est notifié par lettre avec accusé de réception à l autorité contractante par le Président du Comité de Règlement des Différends dans le délai de quatre (4) jours ouvrables à compter de la date de la saisine de ce Comité L autorité contractante dispose, après la date de la notification du mémoire par le Comité, d un délai de quatre jours ouvrables pour déposer au Comité de 65

66 Règlement des Différends un mémoire justifiant, avec documents à l appui, sa décision, objet du recours Dans les cinq jours qui suivent la date d expiration du délai prévu au paragraphe précédent, le Comité invite le requérant et le maitre d ouvrage à l audition. Chacune des parties peut se faire assister d une personne de son choix ou d un avocat, ou représenter par un mandataire dûment habilité ou un avocat. Lors de l audition, chaque partie donne des explications sur le différend Le Comité saisi d un différend peut entendre toute personne dont il juge utile l'audition Le recours au Comité de Règlement des Différends en matière d exécution des marchés n'a pas d'effet suspensif Le Comité de Règlement des Différends dispose d un délai de huit jours ouvrables, à compter de la date de l audition définitive du différend, pour prendre sa décision La décision du Comité de Règlement des Différends est réputée contradictoire. Elle s impose aux parties, sous réserve du recours par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif La décision du Comité de Règlement des Différends est notifiée aux parties concernées à la diligence de la Commission Nationale des Marchés Publics dans le délai de trois jours ouvrables. Elle peut être affichée ; elle peut être publiée sur le site web de la Commission Nationale des Marchés Publics. Article 56 - Recours contentieux En cas de contestation de la décision du Comité de Règlement des Différends, la partie qui s estime lésée peut saisir du litige la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la date de notification de la décision du Comité de Règlement des Différends. Seuls peuvent être portés devant la juridiction compétente les chefs de demandes et motifs énoncés dans le mémoire dont le comité de règlement des différends a préalablement été saisi. CHAPITRE VIII - STIPULATIONS SPECIALES AUX MARCHES D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE ; N/A Section 1 - Indications générales N/A Article 57 - Marchés concernés par le présent chapitre N/A Outre les stipulations des chapitres précédents, celles du présent chapitre concernent les marchés qui ont pour objet la fourniture ou la mise à disposition de matériels informatiques ou de bureautique, leur maintenance et, le cas échéant, la 66

67 fourniture de prestations annexes comme la concession de droit d usage de logiciels et le suivi de ces logiciels. Article 58 - Documentation technique N/A Le titulaire fournit avec chaque matériel, sans supplément de prix, une notice, dans la langue fixée par le dossier d appel d offres, permettant la mise sous tension du matériel. Il doit fournir aussi une documentation, dans la même langue, donnant la composition et les caractéristiques du matériel et des logiciels, ainsi que les procédures courantes d utilisation Sauf stipulation différente du marché, la documentation prévue doit être fournie au plus tard à la livraison du matériel. Le marché peut prévoir la fourniture de la documentation avant la livraison du matériel ou des logiciels, afin de permettre à l autorité contractante de se familiariser avec les procédures d utilisation. Section 2 - Responsabilités N/A Article 59 - Responsabilité de l autorité contractante N/A Avant la livraison du matériel, l autorité contractante doit préparer les locaux devant recevoir le matériel afin qu ils soient en conformité avec les conditions techniques d installation, d alimentation électrique et d environnement climatique décrites au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Elle doit maintenir le site dans ces conditions pour assurer le bon fonctionnement du matériel L autorité contractante fait son affaire de l emploi du matériel et des logiciels, conformément aux indications de la documentation fournie. Article 60 - Responsabilité en cas de dommages N/A Tant que les matériels restent la propriété du titulaire, celui-ci dégage l autorité contractante, sauf faute de cette dernière, de toute responsabilité à raison des dommages subis par les matériels Toutefois, en cas d achat de matériel par l autorité contractante, celle-ci assume la responsabilité du dépositaire entre la livraison et l admission du matériel Le titulaire garantit aussi l autorité contractante contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris le recours des voisins. Section 3 - Livraison, installation et mise en ordre de marche; N/A Article 61 - Livraison ; N/A 67

68 61.1. Sauf stipulation différente du marché, la livraison est effectuée au lieu désigné dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Si la disposition des locaux désignés entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés directement : ils font l objet d un devis préalablement accepté par l autorité contractante Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai d exécution à l article 30 du présent CCAG, le titulaire ne peut exécuter le marché dans le délai contractuel, sans qu il y ait faute de sa part. Le sursis de livraison a pour seul effet d écarter, pour un temps égal à sa durée, l application des pénalités et la menace de résiliation pour défaut d exécution des engagements contractuels. Les formalités d octroi de sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l article 31 du présent CCAG. Article 62 - Installation et mise en ordre de marche par le titulaire ; N/A Dans le silence du marché, l installation du matériel et sa mise en ordre de marche sont effectuées par le titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de prix, dans les locaux désignés par l autorité contractante et conformément à un plan arrêté par cette dernière, après consultation du titulaire Pour l application des pénalités de retard prévues à l article 32 du présent CCAG, les délais contractuels s entendent des délais prévus pour la mise en ordre de marche du matériel. Les pénalités de retard sont encourues jusqu à la date de la mise en ordre de marche effective. Les sursis pouvant être accordés sont déduits de ce décompte. Article 63 - Installation et mise en ordre de marche par l autorité contractante ; N/A Si le marché prévoit l installation du matériel par l autorité contractante, le titulaire doit communiquer la notice d installation et de mise en ordre de marche quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison du matériel. Cette notice, en langue française, est remise à raison d un exemplaire par matériel livré Pour l application des pénalités de retard prévues à l article 32 du présent CCAG, les délais contractuels s entendent des délais prévus pour la livraison. En cas d ajournement, il est fait application du paragraphe 42.3 de l article 42 du présent CCAG. Section 4 - Vérifications et admission ; N/A 68

69 Article 64 - Matériel installé par l autorité contractante ; N/A En cas d installation par l autorité contractante, celle-ci procède aux opérations de vérification et notifie sa décision en suivant les stipulations particulières du marché A défaut de stipulation particulière, l autorité contractante vérifie que le matériel et les logiciels livrés sont conformes à la documentation visée à l article 58 du présent CCAG. Article 65 - Matériel installé par le titulaire ; N/A Les vérifications qualitatives comprennent deux étapes : la vérification d aptitude et la vérification de service régulier Vérification d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater que le matériel et les logiciels livrés présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées, le cas échéant, par le marché ou, dans le silence de celui-ci, par la documentation du titulaire. Cette constatation peut résulter de l exécution, dans les conditions fixées par le marché, d un ou de plusieurs programmes d essais. Le délai imparti à la personne responsable du marché pour procéder à la vérification d aptitude et notifier sa décision est, dans le silence du marché, de huit (8) jours à partir de la mise en ordre de marche. Si la vérification d aptitude est positive, la personne responsable du marché procède à la vérification de service régulier. Si la vérification d aptitude est négative, la personne responsable du marché prend une décision d ajournement ou de rejet. En cas d ajournement, le titulaire, après intervention sur le matériel, notifie une nouvelle mise en ordre de marche Vérification de service régulier La vérification de service régulier a pour but de constater que le matériel et les logiciels fournis sont capables d assurer un service régulier, dans les conditions normales d exploitation, pour remplir les fonctions visées au Sauf stipulation différente du marché, la régularité du service s observe à partir du jour où les éléments ont été déclarés aptes pendant une durée de deux (2) mois. Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur ces deux (2) mois, des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas, sauf stipulation différente du marché, dix pour cent de la durée, sur ces deux (2) mois, de la période d intervention mentionnée à l article 83 du présent CCAG ou de la durée d utilisation effective mentionnée à l article 78 du présent CCAG si celle-ci est supérieure à cette période d intervention. 69

70 Article 66 - Réception, ajournement, réfaction ou rejet ; N/A A l issue de la période de vérification de service régulier, l autorité contractante dispose de quinze (15) jours pour notifier au titulaire sa décision, conformément aux dispositions de l article 40 du présent CCAG Si la vérification de service régulier est positive, la personne responsable du marché décide de la réception des prestations. La réception peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, pourvu qu ils permettent l utilisation du matériel dans des conditions jugées acceptables par la personne responsable du marché Si la vérification de service régulier est négative, la personne responsable du marché décide soit de l ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire de deux (2) mois, soit de la réception avec réfaction, soit du rejet des prestations Lorsque les prestations sont rejetées, les sommes correspondantes déjà versées au titulaire sont restituées à l autorité contractante, sauf si celle-ci reconnaît que les travaux exécutés par le matériel ont pu être utilisés. Dans ce cas, le montant à restituer est fixé d un commun accord. Section 5 - Adjonction de matériels d autre origine ; N/A Article 67 - Information du titulaire ; N/A L autorité contractante se réserve la faculté de réaliser ou de faire réaliser l adjonction de matériels, non commercialisés par le titulaire, aux équipements fournis par celui-ci Elle informe par écrit le titulaire de son intention avec un préavis de trente (30) jours. Ce délai peut être prorogé d un commun accord. L information prévue à l alinéa précédent doit indiquer le nom du fournisseur, la nature de l adjonction, la date à laquelle celle-ci doit être mise en service et spécifier son appartenance à l une des catégories suivantes : 1. catégorie A : adjonction d un matériel relié au matériel du titulaire par le réseau public de télécommunications ou par des lignes privées répondant aux normes de ce réseau ; 2. catégorie B : adjonction d un matériel relié au matériel du titulaire par des câbles adaptés aux connecteurs dont ce dernier matériel est muni ; 3. catégorie C : adjonction d un matériel relié au matériel du titulaire au moyen de modifications à apporter aux organes de ce dernier matériel. Article 68 - Information de l autorité contractante ; N/A 70

71 68.1. Avant le terme du préavis fixé à l article précédent, le titulaire est tenu de faire connaître à l autorité contractante, si elle en fait la demande : 1. les spécifications des procédures de transmission acceptées par ses matériels, s il s agit d une adjonction de catégorie A ; 2. les caractéristiques physiques et techniques des signaux acceptés ou émis par ses matériels et des connecteurs recevant ces signaux, s il s agit d une adjonction de catégorie B; 3. les précautions à prendre et les spécifications normalement prévisibles à respecter, s il s agit d une adjonction de catégorie C et si le titulaire n a pas de motifs techniques à faire valoir pour s opposer à sa réalisation sur un matériel restant sa propriété (dans le cas de location et de crédit-bail) La fourniture de ces informations n implique pas pour le titulaire de responsabilité quant à la conception et au fonctionnement global du système résultant de la décision de l autorité contractante Si ces renseignements ont déjà fait l objet d une publication par le titulaire, ce dernier peut s acquitter de son obligation en indiquant simplement la date de publication, les références des documents publiés et le lieu où l autorité contractante peut se les procurer Le titulaire indique, en outre, s il y a lieu, les conditions dans lesquelles, après réalisation des adjonctions des catégories B et C, il s acquittera de ses obligations de maintenance pour le matériel qu'il a fourni En l absence de réponse avant le terme du préavis prévu à l article 72.2 cidessus, le titulaire est censé n avoir aucune remarque à formuler sur l adjonction prévue. Article 69 - Obligations des parties contractantes ; N/A Les frais de l adjonction ne sont pas à la charge du fournisseur du matériel sur lequel se fait cette adjonction, mais à celle de l autorité contractante. Cette dernière est en outre responsable, à son égard, des dommages qui peuvent être causés à ce matériel du fait du matériel connecté, dans le cas de location ou de crédit-bail Le titulaire est tenu, si des difficultés apparaissent dans le fonctionnement de l ensemble, de prêter son concours pour en localiser les causes. Si celles-ci sont extérieures au matériel qu il a fourni, ce concours donne lieu à rémunération Si une adjonction de catégorie C a été faite sur un matériel n appartenant pas à l autorité contractante, celle-ci rétablit à ses frais, à l expiration du marché de location, le matériel dans l état où se trouvent, à la même époque, les matériels de même type loués par le constructeur. 71

72 69.4. Si le matériel, objet du marché, doit être adjoint à un matériel déjà installé, le titulaire garantit que ce matériel est compatible avec le matériel déjà en place, sans risque de perturbation pour ce dernier. Section 6 - Location du matériel ; N/A Article 70 - Durée d un marché de location ; N/A Sauf stipulation différente du marché, la validité d un marché de location expire un (1) an après la mise en ordre de marche de l élément désigné à cet effet dans le marché. Dans le silence de celui-ci, c est la mise en ordre de marche du premier élément livré qui est retenue. Le marché est ensuite reconduit tacitement, sans pouvoir dépasser une durée totale de trois (3) ans, tant que l une des parties ne l a pas dénoncé par lettre recommandée avec un préavis de trois (3) mois. Article 71 - Reprise du matériel ; N/A En cas de marché de location, la reprise du matériel par le titulaire, au terme de l échéance prévue, s effectue aux frais du titulaire, sauf stipulation différente du marché. Article 72 - Point de départ des rémunérations de location ; N/A Sauf stipulation différente du marché, les rémunérations de location sont dues au titulaire à partir de la date de notification de la mise en ordre de marche. Article 73 - Durée d utilisation du matériel ; N/A Sauf stipulation différente du marché, la durée d utilisation effective du matériel n est pas constatée contradictoirement; les rémunérations périodiques stipulées ont le caractère d un forfait Lorsque le marché prévoit que les rémunérations périodiques stipulées ne sont pas forfaitaires, elles s appliquent pour une durée mensuelle d utilisation effective au plus égale à une valeur énoncée au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et appelée «temps de base» Quand la durée mensuelle d utilisation effective, établie selon des règles définies dans le marché, excède le temps de base, les rémunérations périodiques stipulées subissent une majoration, sous réserve que le marché précise les modalités de calcul et l assiette de cette majoration. Article 74 - Déplacement d un matériel en location ; N/A Le déplacement d un matériel comprend : 1. le démontage et l emballage au point de départ ; 2. le transport, éventuellement garanti par une assurance ; 72

73 3. la réinstallation et la mise en ordre de marche au point d arrivée Le déplacement d un matériel en location est soumis à l accord de son propriétaire et, le cas échéant, de l entreprise chargée de la maintenance qui doivent être avisés par l autorité contractante un (1) mois au moins avant la date prévue pour le début du déplacement Les réponses doivent parvenir à l autorité contractante dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette demande et contenir, en cas d accord, les conditions de prix et de délais pour le déplacement ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions de maintenance Le prix des opérations de déplacement est payé après leur exécution suivant le devis accepté par l autorité contractante Les opérations incombant au titulaire sont exécutées sous sa responsabilité Pendant la durée du déplacement, les rémunérations périodiques, prévues au marché, continuent à courir, sauf si le matériel est détruit pendant le transport Si le matériel déplacé n est pas, sauf cas de force majeure, remis en ordre de marche au terme du délai prévu, le matériel est censé être indisponible au sens de l article 85 du présent CCAG Si les conditions de maintenance sont modifiées, les nouvelles conditions sont constatées par avenant ; elles prennent effet à la date de la mise en ordre de marche du matériel effectuée après le déplacement Les délais prévus pour le déplacement peuvent faire l objet de sursis ou de prolongation. Section 7 - Maintenance du matériel ; N/A Article 75 - Contenu de la maintenance ; N/A La maintenance du matériel comprend, sauf stipulation particulière, les interventions demandées par l autorité contractante en cas de fonctionnement défectueux de l un quelconque des éléments faisant l objet du marché, ainsi que l entretien préventif La maintenance comprend aussi les modifications apportées au matériel à l initiative du titulaire. L autorité contractante est préalablement avisée de ces modifications ; elle peut s y opposer lorsqu elles rendent nécessaires des changements dans ses programmes d application, à moins que le titulaire n assume les frais de ces changements. Article 75 - Durée d un marché de maintenance ; N/A 73

74 Sauf stipulation différente du marché, les dispositions suivantes sont applicables à la maintenance : 1. la validité d un marché de maintenance expire un (1) an après la date convenue pour le début du service ; 2. le marché est ensuite reconduit tacitement, sans pouvoir dépasser une durée totale de trois (3) ans, tant que l une des parties ne l a pas dénoncé par lettre recommandée avec un préavis de trois (3) mois. Article 76 - Rémunération de maintenance ; N/A La rémunération du titulaire, au titre de la maintenance, couvre la valeur des pièces ou éléments, des outillages et ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main d œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement La rémunération de maintenance ne couvre pas : 1. la livraison ou l échange des fournitures consommables ou d accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ; 2. les modifications demandées par l autorité contractante aux spécifications initiales du marché ; 3. la réparation des avaries dues à une faute de l autorité contractante ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis ; 4. la réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l installation incombant à l autorité contractante ou par une adjonction de matériel d autre origine La rémunération de maintenance est due au titulaire à partir de la fin du délai de garantie. Article 77 - Maintenance effectuée dans les locaux de l autorité contractante; N/A Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux de l autorité contractante, les interventions s effectuent à l intérieur d une plage horaire figurant au marché et appelée «période d intervention». Le décompte du délai imparti par le marché au titulaire, pour répondre à une demande d intervention, ne court que pendant la période d intervention définie dans le marché Sauf stipulation différente du marché, la période d intervention correspond aux heures ouvrables selon la règlementation en vigueur. 74

75 77.3. L autorité contractante assure aux préposés du titulaire chargés de la maintenance qu'elle a agréés l accès de ses locaux dans les conditions prévues par ses règlements. Elle peut retirer son agrément sans avoir à donner de motif Pendant leur séjour dans les locaux de l autorité contractante, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d accès et de sécurité établies par celle-ci. Article 78 - Maintenance effectuée dans les locaux du titulaire ; N/A Lorsque le marché prévoit que la maintenance est effectuée dans les locaux du titulaire, le délai de restitution du matériel est, dans le silence du marché, de quinze (15) jours. Ce délai part de la date d arrivée de l élément en panne dans le centre du titulaire et se termine, sauf stipulation particulière du marché, à la date d arrivée de l élément réparé, ou de l élément de remplacement, dans les locaux de l autorité contractante Le marché doit préciser les modalités de prise en charge des frais de transport et d assurances. Section 8 - Indisponibilités ; N/A Article 79 - Définition de l indisponibilité ; N/A Un élément de matériel est déclaré indisponible lorsque, sans faute de l autorité contractante et en dehors des travaux d entretien préventif, son usage est rendu impossible. Cette impossibilité résulte soit du fonctionnement défectueux d un organe ou dispositif qui y est inclus, soit du défaut de fonctionnement de l un des logiciels figurant au marché, si ce défaut apparaît dans l exécution des fonctions visées à l article 70 du présent CCAG, soit de l indisponibilité d un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est asservi pour l exécution du travail en cours au moment de l incident. Dans ce dernier cas, il y a indisponibilité induite et, dans les autres cas, indisponibilité propre. Article 80 - Durée de l indisponibilité ; N/A L indisponibilité commence lorsqu une demande d intervention parvient au titulaire dans le cas d une maintenance sur le site ou lorsque l élément concerné est remis, dans un lieu désigné par le marché, à un représentant qualifié du titulaire dans le cas d une maintenance chez le titulaire. Toutefois, si l accès des préposés du titulaire auprès du matériel est différé du fait de l autorité contractante, l indisponibilité commence quand les éléments du matériel nécessaires au diagnostic et à la remise en état sont mis à la disposition du titulaire Pour le cas d une maintenance sur le site, l indisponibilité n est décomptée que pendant la période d intervention définie dans le marché. 75

76 80.3. L indisponibilité se termine quand les préposés du titulaire remettent l élément concerné en état de marche à la disposition de l autorité contractante. Toutefois, lorsque l élément du matériel réparé redevient, pour les mêmes motifs, indisponible dans les huit (8) heures d utilisation suivant la remise en état, la durée d indisponibilité couvre le délai total écoulé depuis le premier arrêt de ce matériel ou élément, à condition que les travaux effectués par l autorité contractante, pendant ces huit (8) heures, ne soient pas utilisables Le titulaire doit informer l autorité contractante de la durée d indisponibilité, s il estime que celle-ci doit dépasser une durée fixée par le marché. Si la durée d indisponibilité observée dépasse les délais limites fixés dans le marché, le titulaire, sauf cas de force majeure, est soumis à des pénalités fixées au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Sauf stipulation différente du marché, ces délais limites sont fixés à : 1. huit (8) heures consécutives pour une maintenance sur le site ; 2. quinze (15) jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire. Article 81 - Indisponibilité des logiciels ; N/A Tout logiciel figurant au marché est tenu pour indisponible lorsque l usage en est rendu impossible en raison d un défaut de fonctionnement constaté par l autorité contractante. L indisponibilité s applique à la dernière version mise en œuvre par l autorité contractante, conformément aux stipulations de l article 61 du présent CCAG Au terme d un délai fixé, sauf stipulation différente du marché, à trente-six (36) heures, décomptées en application de l article 86 ci-dessus pour les logiciels généraux d exploitation, et à trente (30) jours, après la constatation de l indisponibilité d usage, pour les autres logiciels. Passé l un ou l autre de ces délais, et jusqu à ce que l usage du logiciel redevienne possible, les matériels ou éléments dont l autorité contractante ne peut faire usage, par suite d indisponibilité d un des logiciels définis à l article 61 du présent CCAG, sont réputés indisponibles et des pénalités, fixées au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) doivent s appliquer. Les redevances stipulées pour l usage des logiciels indisponibles sont suspendues. Section 9 - Dispositions diverses ; N/A Article 82 - Propriété industrielle et intellectuelle ; N/A 76

77 82.1. Le titulaire garantit l autorité contractante contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des matériels et des logiciels fournis au titre du marché Si l autorité contractante est victime d un trouble dans la jouissance des matériels ou des logiciels fournis, le titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à le faire cesser, sans dépense supplémentaire à la charge de l autorité contractante. Les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance, au choix du titulaire, sont les suivantes: 1. modifier ou remplacer les éléments, objets du trouble, de manière qu ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché ; ou 2. faire en sorte que l autorité contractante puisse utiliser lesdits éléments, sans limitation et sans paiement de licence. 3. L autorité contractante, si elle fait l objet d une assignation fondée sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur un des éléments des prestations, s engage pour sa part à : 1. aviser le titulaire, dans un délai de huit (8) jours, de l assignation qui a été signifiée; 2. l appeler en cause en qualité de garant et à souffrir qu il soulève les moyens utiles à sa défense ; 3. accepter qu il négocie, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu il n en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de l autorité contractante. Article 83 - Résiliation aux torts du titulaire ; N/A En complément de l article 48 du présent CCAG, l autorité contractante peut résilier le marché aux torts du titulaire si des indisponibilités du matériel ou des logiciels ont donné lieu à pénalités pendant trois (3) mois consécutifs. 77

78 V CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP 78

79 CONTENU 39 - Pratiques de corruption dans les marchés publics 21 III.- INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX SOUMISSIONNAIRES 29 A. Généralités 29 B. Documents d Appel d Offres 29 C. Préparation des Offres 30 D. Dépôt des Offres 32 E. Ouverture des Plis et Évaluation des Offres 32 F. Attribution du Marché 34 CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET INTERVENANTS 42 SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION 42 Article 1er Objet du Cahier 42 Article 2 - Possibilité de dérogation 42 SECTION 2 - INTERVENANTS 42 Article 3 Intervenants dans les marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique 42 CHAPITRE II.- OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHESPUBLICS DE FOURNITURES, DE ERVICES, D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE 43 SECTION 1 - PIÈCES DU MARCHÉ 43 Article 4 - Pièces constitutives du marché par ordre de priorité 43 Article 5 - Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 44 Article 6 - Pièces à délivrer au titulaire 44 SECTION 2.- REPRÉSENTATION ET NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE STATUT DU TITULAIRE, DÉLAIS, COMMUNICATIONS, ÉLECTION DE DOMICILE 44 Article 7 Représentation et notification de changement de statut du titulaire 44 Article 8 - Délais 45 Article 9 - Forme des notifications et communications 45 Article 10 - Élection de domicile 45 SECTION 3 - SOUS-TRAITANCE DES MARCHÉS 45 Article 11 - Obligations du titulaire liées à la sous-traitance 45 Article 12 - Sanctions 46 SECTION 4 - GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION ET RETENUE DE GARANTIE 46 Article 13 - Garantie de bonne exécution 46 Article 14 - Retenue de garantie 47 79

80 SECTION 5 - DISCRÉTION - MESURES DE SÉCURITÉ 47 Article 15 - Discrétion 47 Article 16 - Mesures de sécurité 48 Article 17 - Sanctions 48 CHAPITRE III - PRIX ET REGLEMENT 48 SECTION 1 - PRIX 48 Article 18 - Contenu des prix 48 Article 19 - Détermination des prix de règlement 48 SECTION 2 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES 49 Article 20 - Remise du décompte, de la facture ou du mémoire 49 Article 21 - Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché. 49 Article 22 - Paiements partiels définitifs 49 Article 23 - Avances 49 Article 24 - Règlement en cas de sous-traitants payés directement 50 Article 25 - Délai de paiement 51 Article 26 - Intérêts moratoires 52 Article 27 - Action directe d'un sous-traitant 52 Article 28 - Liquidation en cas de résiliation du marché 52 CHAPITRE IV - EXECUTION DU MARCHE 52 SECTION 1 - DÉLAIS D EXÉCUTION - PÉNALITÉS 52 Article 29 - Définition du délai d exécution 52 Article 30 - Prolongation du délai d exécution 53 Article 31 - Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d exécution 54 Article 32 - Pénalités pour retard 54 SECTION 2 - MODALITÉS D EXÉCUTION DU MARCHÉ 54 Article 33 - Qualité des fournitures et prestations de services 54 Article 34 - Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire 55 Article 35 - Stockage des fournitures chez le titulaire 55 Article 36 - Emballage 55 Article 37 - Transport et livraison des fournitures 56 Article 38 - Surveillance en atelier ou en usine 57 Article 39 - Vérifications quantitatives et qualitatives - Essais 58 Article 40 - Opérations de vérification 58 Article 41 - Décisions après vérifications quantitatives 59 Article 42 - Décisions après vérifications qualitatives 59 Article 43 - Transfert de propriété 61 Article 44 - Réceptions provisoire et définitive - Délai de garantie 61 CHAPITRE V - RESILIATION DU MARCHE 62 SECTION 1 - DIFFÉRENTS CAS DE RÉSILIATION 62 80

81 Article 45 - Résiliation du marché par l autorité contractante 62 Article 46 - Résiliation de plein droit 62 Article 47 - Résiliation sur demande du titulaire 62 Article 48 - Résiliation aux torts du titulaire 62 Article 49 - Date d effet de la résiliation 63 SECTION 2 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION 63 Article 50 - Liquidation du marché résilié 63 Article 51 - Indemnité éventuelle de résiliation 64 Article 52 - Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire 64 CHAPITRE VI - CONTROLES SPECIAUX 64 Article 53 - Contrôle des prix de revient 64 Article 54 - Protection de la main-d œuvre et conditions de travail 65 CHAPITRE VII - REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES 65 Article 55 - Recours amiable préalable 65 Article 56 - Recours contentieux 66 CHAPITRE VIII - STIPULATIONS SPECIALES AUX MARCHES D INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE ; N/A 66 SECTION 1 - INDICATIONS GÉNÉRALES N/A 66 Article 57 - Marchés concernés par le présent chapitre N/A 66 Article 58 - Documentation technique N/A 67 SECTION 2 - RESPONSABILITÉS N/A 67 Article 59 - Responsabilité de l autorité contractante N/A 67 Article 60 - Responsabilité en cas de dommages N/A 67 SECTION 3 - LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN ORDRE DE MARCHE; N/A 67 Article 61 - Livraison ; N/A 67 Article 62 - Installation et mise en ordre de marche par le titulaire ; N/A 68 Article 63 - Installation et mise en ordre de marche par l autorité contractante ; N/A 68 SECTION 4 - VÉRIFICATIONS ET ADMISSION ; N/A 68 Article 64 - Matériel installé par l autorité contractante ; N/A 69 Article 65 - Matériel installé par le titulaire ; N/A 69 Article 66 - Réception, ajournement, réfaction ou rejet ; N/A 70 SECTION 5 - ADJONCTION DE MATÉRIELS D AUTRE ORIGINE ; N/A 70 Article 67 - Information du titulaire ; N/A 70 Article 68 - Information de l autorité contractante ; N/A 70 Article 69 - Obligations des parties contractantes ; N/A 71 SECTION 6 - LOCATION DU MATÉRIEL ; N/A 72 81

82 Article 70 - Durée d un marché de location ; N/A 72 Article 71 - Reprise du matériel ; N/A 72 Article 72 - Point de départ des rémunérations de location ; N/A 72 Article 73 - Durée d utilisation du matériel ; N/A 72 Article 74 - Déplacement d un matériel en location ; N/A 72 SECTION 7 - MAINTENANCE DU MATÉRIEL ; N/A 73 Article 75 - Contenu de la maintenance ; N/A 73 Article 75 - Durée d un marché de maintenance ; N/A 73 Article 76 - Rémunération de maintenance ; N/A 74 Article 77 - Maintenance effectuée dans les locaux de l autorité contractante; N/A 74 Article 78 - Maintenance effectuée dans les locaux du titulaire ; N/A 75 SECTION 8 - INDISPONIBILITÉS ; N/A 75 Article 79 - Définition de l indisponibilité ; N/A 75 Article 80 - Durée de l indisponibilité ; N/A 75 Article 81 - Indisponibilité des logiciels ; N/A 76 SECTION 9 - DISPOSITIONS DIVERSES ; N/A 76 Article 82 - Propriété industrielle et intellectuelle ; N/A 76 Article 83 - Résiliation aux torts du titulaire ; N/A 77 Au cours de la réception des kits scolaires (matériels didactiques et pédagogiques) les opérations seront exécutées comme suit : Impôts, droits et taxes Monnaies et taux de change Entrée en vigueur du marché 89 VI - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 98 A. Cahier des Clauses Techniques (CCT) Formulaire de marché Formulaire d autorisation du Fabricant Formulaire de déclaration d inexistence de limitations à l éligibilité Date:

83 V.- CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Note importante : Les grattages, effaçages, (effacements) par produits chimiques, collages de papillons sont interdits dans le présent CCAP. 1. Identification des parties (Article 3 du CCAG) L État Haïtien, représenté par le titulaire du Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), Monsieur Nesmy MANIGAT, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié par sa CIN: et son NIF: , avec élection de domicile au siège central dudit ministère sis au no. 5 de la rue Dr. Audain, Port-au-Prince, ci-après dénommé «le Preneur», d une part ; Et L Entreprise..., identifiée et patentée aux numéros:...;..., représentée par..., identifié au par le NIF:... et par la CIN... propriétaire demeurant et domicilié à Port- au- Prince, ci-après désignée, «Le Fournisseur», d autre part. La procédure de passation utilisée est celle de l appel d offres ouvert national, en application à la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d ouvrage de service public. 2. Objet du marché Le marché a pour objet la prestation ci-dessous désignée : Acquisition de nombre de lots. fournitures (matériels de bureau et d informatique); sur une période de nombre de semaines (à préciser lors de l attribution de marché) Documentation technique: Le titulaire s'engage à fournir à la livraison des fournitures des examens d État toute la documentation nécessaire à une utilisation. 3 - Documents contractuels (Articles 4 et 5 du CCAG) Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante: 1. le marché ; 2. l'acte d'engagement ou la soumission ; 3. les annexes de la soumission dont le bordereau des quantités et des prix unitaires ; 4. les bons de commandes (le cas échéant) ; 5. le présent Cahier des clauses administratives particulières ; 6. le Cahier des clauses techniques particulières (le cas échéant) ; 83

84 7. le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures, de services, d informatique et de bureautique. 8. formulaire de déclaration d inexistence et de limitations à l éligibilité (F8) dûment signée par le signataire du marché ; 9. lettre d adhésion à la Charte d Éthique dûment signée par le signataire du marché ; 10. charte d Éthique visée sur toutes les pages par le signataire du marché ; 4 - Délai d'exécution (Articles 29 à 31 du CCAG) Le Marché sera exécuté durant une période de (à déterminer lors de l attribution de marché) allant de au Conditions de livraison (Articles 36 et 37 du CCAG) Les fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des examens d État doivent être livrés au magasin du MENFP, après la vérification au No. 5, rue Dr. Audain, Port-au-Prince, Haïti. 6 - Opérations de vérification (Articles 39 à 42 du CCAG) 6.1. Vérification : Les opérations de vérification sont les suivantes : La vérification aura lieu chaque jour de 9 hres 45 am à 17 h 30 au magasin du MENFP et sera effectuée par une équipe du MENFP, au cours de l'exécution ou dans un délai de (à déterminer lors de l attribution de marché) soit le 2015 au fin de la livraison Admission : L'admission sera décidée par l autorité contractante. Au cours de la réception des fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des examens d État les opérations seront exécutées comme suit : - Vérifications qualitatives : Ces opérations ont pour but de constater la correspondance entre les fournitures des examens d État fournis et les spécifications du marché. Les vérifications sont effectuées au magasin de l autorité contractante. Opérations de vérification les plus fréquentes : - Vérifications quantitatives : a) dénombrement à l'unité ; b) unités physiques (surfaces, volumes, etc.). - Vérifications qualitatives : Ces opérations ont pour but de constater la correspondance entre les fournitures des examens d État fournis et les spécifications du marché. Les vérifications sont effectuées dans les locaux de l autorité contractante 84

85 7. Pénalités de retard (Article 32 du CCAG) En cas de non-respect du délai contractuel du fournisseur, le délai fixé à l article précédent, l Autorité Contractante pourra lui réclamer une pénalité de 1/1000 du montant du contrat par jour de retard, jusqu à concurrence de 10% du montant total du marché. Le Fournisseur s engage à faire preuve qu il a clôturé à l échéance le marché de la période précédente, à la satisfaction de l Autorité Contractante. Un certificat de clôture de marché lui sera délivré selon avis de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés du Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) sur rapport motivé de la Cellule de Vérification et de Validation (CVV) composée de trois (3) membres. 8.- Intérêts Moratoires En cas de non-paiement par l Autorité Contractante du montant du marché dans le délai et les conditions fixés à l article 6, le fournisseur pourra lui réclamer des intérêts moratoires de 1/1000 du montant du contrat, par jour de retard, jusqu à concurrence de 10% du montant total du marché. 9.- Durée du contrat Le présent contrat est le seul qui existe entre les parties et est conclu pour une période de (nombre de semaines ou mois à déterminer). Il entrera en vigueur après notification du marché les signatures de l'autorité Contractante et le Fournisseur approuvé, enregistré et validé respectivement par le Ministère de l'economie et des Finances (MEF), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). 10 Garantie (Article 44 du CCAG) Les fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des examens d État sont garanties pendant une période de six (6) mois à compter du jour de l'admission (ou de la mise en service) Garantie de bonne exécution et retenue de garantie (Articles 13 et 14 du CCAG) Le titulaire est tenu de fournir un cautionnement de deux pour cent (2%) du montant du marché en garantie de la bonne exécution du marché. Ce cautionnement, qui présente un caractère général, garantit toute somme dont le titulaire peut être débiteur au titre du marché. Dans les cinq jours (5) ouvrables qui suivent la notification du contrat, le Fournisseur présentera une garantie de bonne exécution de deux pour cent (2%) du montant du marché, qui sera libérée trente (30) jours après la date de clôture du contrat, après rapport technique favorable de la Cellule vérification et de validation composée de trois (3) membres. 85

86 12 -Garantie de restitution de l avance (Article 23 du CCAG) Le titulaire ne peut pas percevoir l'avance prévue à la clause 13 ci-après qu'après avoir constitué une caution personnelle qui s'engage solidairement avec lui à rembourser, s'il y a lieu, cent pour cent (100%) de l'avance consentie. 13- Modalités de détermination des prix (Articles 18 et 19 du CCAG) Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement livrées Impôts, droits et taxes Doivent être compris dans les prix du marché tous les impôts, taxes et cotisations de tout genre exigibles en Haïti, qui sont calculés en tenant compte des modalités de base douanières et des tarifs fiscaux en vigueur vingt-huit jours avant la date limite pour la présentation des offres. Le fournisseur est tenu de payer les cotisations, impôts, droits et taxes dus directement aux organismes compétents d Haïti et de présenter à l autorité contractante la preuve des paiements correspondants Monnaies et taux de change Les paiements qui correspondent aux coûts relatifs à des fournitures d origine locale se font en gourdes. Les paiements qui correspondent aux coûts relatifs à des fournitures d origine étrangère se font en dollars des États-Unis d Amérique ou son équivalent en gourdes. Dans ce dernier cas, le montant à payer en dollars des États-Unis d Amérique ou en gourdes est calculé au taux de référence de la Banque de la République d Haïti du jour effectif du paiement ou de la dépense Avance (Article 23 du CCAG) Il est accordé une avance de démarrage d'un montant de 20% maximum, à tous les attributaires. Cependant, si l autorité contractante juge nécessaire il peut accorder une avance forfaitaire de dix pour cent (10%) Paiement (Article 25 du CCAG) Les décomptes, factures ou mémoires afférents au paiement seront établis en un original et cinq (5) copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : 1. les nom et adresse du fournisseur ; 2. le numéro de son compte bancaire tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ou dans la soumission ; 3. le numéro et la date du marché, ainsi que, le cas échéant, le numéro et la date du bon de commande ; 86

87 4. les fournitures (matériels de bureau et d informatique) livrées ; 5. le montant des fournitures (matériels de bureau et d informatique) livrées ; 6. le prix des prestations accessoires ; 7. la date. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans le délai et les conditions ci-après : 10 jours après la notification du contrat, une avance de démarrage de 20 % garantie à 100 % par une caution bancaire ; la balance sur la transaction, après la livraison de la quantité des fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des Examens d État, conformément aux spécifications techniques du ou des lot (s) attribué (s). Le défaut de règlement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et, sans autre formalité, des intérêts moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard : (1/1000). 18- Force majeure Le Fournisseur ne sera pas considéré comme fautif dans l accomplissement de ses obligations si cet accomplissement se trouve empêché par des cas de force majeure tels que : intempéries, tremblement de terre, émeutes, troubles sociaux, grève des transports, inondations, cyclones, blocus ou tout autre événement hors de son contrôle. 19- Prélèvement d acompte d impôt Conformément à l article 76, alinéa 2 du décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l impôt sur le revenu, l Autorité Contractante prélèvera deux pour cent (2%) sur chaque versement effectué par l Autorité contractante, lequel qui sera versé à la DGI, par chèque de direction, à titre d acompte d impôt. L Autorité Contractante s arrangera pour remettre à l Éditeur les documents justificatifs du paiement de l acompte versé à la DGI Résiliation (Articles 45 à 52 du CCAG) Résiliation sans faute du titulaire du marché : L autorité contractante peut mettre fin unilatéralement au présent marché en donnant au titulaire un préavis de trente jours par lettre notifiée. Dans ce cas, le titulaire reçoit tous les paiements qui lui sont dus pour les frais encourus dans l'exécution du présent marché jusqu'à la date de résiliation. De plus l autorité contractante s'engage à rembourser au titulaire tous les frais qui peuvent être liés directement à la résiliation du marché, à titre d indemnisation. 87

88 20.2. Résiliation de plein droit et pour faute du titulaire : Le marché peut être résilié soit de plein droit, et sans que le titulaire ou ses ayants droit puissent prétendre à une indemnité quelconque, soit en cas de faute du titulaire Résiliation sur demande du titulaire du marché : Le titulaire peut demander la résiliation de son marché en cas d ajournement prolongé de ses prestations, en cas de force majeure ou si le délai de paiement n est pas respecté. 21- Règlement des différends et des litiges (Articles 55 et 56 du CCAG) Recours gracieux et amiable : Les différends sont réglés d abord dans le cadre d un recours gracieux exercé auprès de l autorité contractante, puis, à l amiable, le cas échéant, auprès du Comité de règlement des différends placé auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Recours contentieux : En cas de contestation de la décision du Comité de Règlement des Différends, la partie qui s estime lésée peut saisir du litige la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Seuls peuvent être portés devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif les chefs de demande et motifs énoncés dans le mémoire écrit dont le Comité de Règlement des Différends a été saisi. 22- Pratiques de corruption et manoeuvres frauduleuses dans les marchés publics Il est exigé de l autorité contractante, ainsi qu à tous les fournisseurs/entrepreneurs qui participent au processus de passation des marchés et à l exécution des marchés, d observer les plus hauts niveaux d éthique. Des actions qui constituent des pratiques de corruption les plus courantes sont décrites ci-après: 1. Pot-de-vin, il s agit de tout acte ou omission par lesquels un fonctionnaire public ou toute personne agissant en son nom, de par sa fonction ou sa charge, contrairement à ses devoirs, offre, donne, reçoit ou sollicite tout objet de valeur capable d influer sur les décisions durant le processus de passation de marché ou durant l exécution du marché correspondant. Sont également inclus dans cette définition les actes de même nature réalisés par les soumissionnaires ou des tiers pour leur propre bénéfice; 2. Extorsion ou Contrainte, c est le fait de faire des menaces personnelles à quelqu un ou à des membres de sa famille, sur sa personne, son honneur ou ses biens, de se rendre coupable d un acte qui constitue un délit, pour influencer les décisions durant le processus de passation de marché ou durant l exécution du marché correspondant, que l objectif de ces menaces soit atteint ou non ; 3. Fraude, il s agit de falsification de données ou de faits dans le but d influencer un processus de passation de marché ou la phase d exécution du marché, au préjudice de l autorité contractante et des participants; 4. Collusion, il s agit d actions entre soumissionnaires destinées à obtenir des prix d offres d un niveau irréel, non compétitifs, capables de priver l autorité 88

89 contractante des bénéfices d une compétition libre et ouverte. S il est prouvé qu un fonctionnaire public ou toute personne agissant en son nom, et/ou le participant ou attributaire impliqué dans un processus de passation de marchés a trempé dans des pratiques de corruption, l autorité contractante, avec ou sans recommandations de la Commission Nationale des Marchés Publics, le cas échéant, peut rejeter toute attribution découlant du processus de passation de marchés en question et/ou déclarer une entreprise non éligible pour être l attributaire de futurs marchés. De même, les autorités de contrôle doivent réagir face à tout fait similaire jugé comme pratique de corruption, conformément à la procédure établie Entrée en vigueur du marché Le présent contrat est le seul qui existe entre les parties et est conclu pour une période de (nombre de semaines à préciser lors de l attribution de marché). Il entrera en vigueur après notification du marché les signatures de l'autorité Contractante et l'editeur approuvé, enregistré et validé respectivement par le Ministère de l'economie et des Finances (MEF), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Dispositions finales Pour tout ce qui ne fait pas l objet d une clause spéciale dans le cadre du présent contrat, les parties se réfèrent à la législation haïtienne en vigueur régissant la matière. 89

90 VI SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 90

91 A. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES (CCT) LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES DECRIT LE PLUS CLAIREMENT POSSIBLE, SANS MENTIONNER DE MARQUE NI DE TYPE, ET SANS FAVORISER LE REPRESENTANT QUELCONQUE D'UNE MARQUE DONNEE, LES FOURNITURES QUE L'AUTORITE CONTRACTANTE COMPTE ACQUERIR DANS LE CADRE DU PRESENT APPEL D'OFFRES. AU CAS OU IL EST VRAIMENT NECESSAIRE D'EVOQUER UNE MARQUE PRECISE, CELLE-CI DOIT ETRE SUIVIE DE LA MENTION «OU EQUIVALENT», AFIN D'OUVRIR LA CONCURRENCE AUX REPRESENTANTS D'EVENTUELS AUTRES MARQUES. AUTANT QUE POSSIBLE, LES CARACTERISTIQUES DE CONCEPTION DOIVENT ETRE EVITEES AU PROFIT DE CELLES DE FONCTIONNEMENT. B. CATALOGUES (le cas échéant). LES CATALOGUES SONT DES DOCUMENTS DE DESCRIPTION TECHNIQUE ÉLABORÉS PAR LE FABRICANT DES KITS SCOLAIRES OU SOUMIS ÉVENTUELLEMENT PAR LE SOUMISSIONNAIRE LORS DE LA PRÉSENTATION DES OFFRES 91

92 SPECIFICATIONS TECHNIQUES POUR L ACQUISITION DE FOURNITURES (MATERIELS DE BUREAU ET D INFORMATIQUE) POUR L ORGANISATION DES EXAMENS D ETAT. DESCRIPTION LOT 1 UNITÉ DE MESURE QUANTITÉ Fiches d'inscription 9e A.F Unités 270,000 Fiches d'inscription pour les candidats réguliers (Bac II) Unités 70,000 Fiches d'inscription pour les candidats recalés (Bac II) Unités 40,000 DESCRIPTION LOT 2 UNITÉ DE MESURE QUANTITÉ Papiers à en tête pour les relevés de notes Unités 270,000 DESCRIPTION LOT 3 UNITÉ DE MESURE QUANTITÉ Papiers blancs 8 1/2 x14 de 20 lbs (caisse de 10 rames) Caisses 1,300 LOT 4 DESCRIPTION UNITÉ DE MESURE QUANTITÉ Papiers brouillons #tes couleurs 8 1/2 x14 de 20 lbs (caisse de 10 rames) Caisses 1,000 92

93 DESCRIPTION LOT 5 UNITÉ DE MESURE QUANTITÉ Enveloppes jaunes 9 x 12 avec fermoir (caisse de 5 boites de 100 unités) Caisses 30 Enveloppes jaunes 10 x 15 avec fermoir (caisse de 5 boites de 100 unités) Caisses 60 Enveloppes blanches # 10 régular (2500 unités/caisse) Caisses 100 Chemises 8½ X 11 (caisse de 5 boites de 100 unités) Caisses 30 Chemises 8½ X 14 (caisse de 5 boites de 100 unités) Caisses 30 Pendaflex 8½x11 Caisses 3 Pendaflex 8½x14 Caisses 3 Plumes Bleue (Pélikan) POINTEC (boite de 12 Unités) Boites 600 Plumes Rouge (Pélikan) POINTEC (boite de 12 Unités) Boites 300 Plumes Uniball Bleue (boite de 12 Unités) Boites 10 Plumes Uniball Noire (boite de 12 Unités) Boites 30 Cahiers conquérants (36 Pages) Unités 600 Cahiers conquérants (96 Pages) Unités 250 Cahiers Records 12 1/8inx7 5/8in (Registre 150 pages) Unités 150 Bristoles Couleurs Bleues (Dimension Standard) Feuilles 600 Bristoles Couleurs Blanches (Dimension Standard) Feuilles 600 Bristoles Couleurs Jaunes (Dimension Standard) Feuilles 600 Bristoles Couleurs Vertes (Dimension Standard) Feuilles 600 Bristoles Couleurs Roses (Dimension Standard) Feuilles 600 Bristoles Couleurs Grises (Dimension Standard) Feuilles 600 Bristoles Couleurs Rouges (Dimension Standard) Feuilles 600 Crayons rouges Lyra 725 Rembrant 06 (boite de 12 Unités) Boites 300 Crayons Noirs # 2 (boite de 12 Unités) Boites 150 Aiguisoirs électriques (Modèle X. Acto) Unités 20 Aiguisoirs manuels Unités 60 Gommes à effacer Staedler Unités 200 Marqueurs #tes couleurs (Carter's Permanent) (12 Unités/boite) Boites 600 Surligneur #tes couleurs Unités

94 DESCRIPTION LOT 6 UNITÉ DE MESURE QUANTITÉ Brocheuses (Stanley Bostitch, Model: B 515) Unités 3000 Épingles pour Brocheuses (Stanley Bostitch, Model: B 515) Petites boites 6000 Brocheuses de grande Dimension (Stanley Bostitch, Model HD9 dimension 9X14) Unités 1 Epingles pour Brocheuses de grande dimension (Stanley Bostitch, Model: HD9 9X14) Attaches pour badges Laminating pouch film/plastique pour plastification des badges (100 feuilles/boite) Petites boites 12 Unités 2000 Boites 5 Ciseaux Paires 800 Tape d'emballage (72 Unités/Caisse) Caisses 50 Scoth Transparent Tape 1/2 IN x 450 IN (12.5 YD) 12,7 mmx11.4m (36 Unités/Caisse) Caisses 150 Ficelles (72 Pelottes / Caisse) Caisses 30 Serviettes Hygiéniques (Kotex) Lia (60 Sachets/Caisse) Caisses 30 Papiers Hygiéniques Caméo (96 Rouleaux/Caisse) Caisses 20 Cups à Eau 50 Sachets/Caisse (7 Onces) Caisses 20 Pinol (32 oz) Flacon 800 Klorox (32 oz) Flacon 800 Post-it Paquets 50 Liquid Paper Unités 150 Boites en Carton vide (Dimension: 26x17.32x18.89) Unités 1,000 Alcools 90 0 (8 oz) Flacons 800 Analgines (20 comprimés/sachet) Sachets 800 Coupe-Papiers Unités 80 Ventilateurs 18" (Lasko) Unités 30 Water cooler (Général Electric) Unités 15 Percolateur de Grande Dimension (42 Tasses) Unités 3 Contact Cleaner Unités 30 WD-40 Unités 50 Air dusters Unités 200 Ruban pour counter paper max-bantam Caisses 15 Guillotines Manuelles 32" Unités 2 94

95 LOT 7 DESCRIPTION UNITÉ DE MESURE QUANTITÉ Encres (Gestetner Copy Printer Ink Black 600ml/21.4 OZ CPI 3) pour Ricoh SD 350/360 (20 Tubes/Caisse) Original JP-30 Encres (Priport Ink HQ-40 Black 600ml) pour Ricoh SD 45/45 et 370 (20 Tubes/Caisse) Original Caisses 10 Caisses 30 Encre pour Riso EZ 220/390 U (10 Tubes/Caisse) Original Caisses 25 Encre pour Riso GR 3750 (10 Tubes/Caisse) Original Caisses 10 Encres pour Imprimante hp Laserjet 9040/9050dn (Modèle C8543X) Original Encres pour Imprimante hp Laserjet 8150N (Modèle C4182X) Original Encres pour Imprimantes hp LaserJet M 2727 nf et P2015 (Modèle Q7553A) Original Unités 100 Unités 20 Unités 60 Encres pour Imprimantes hp LaserJet 2035 (Modèle 05A) Original Unités 20 Encres pour Imprimantes hp LaserJet 2025 (Modèle CC 530A) Original Unités 8 Encre pour Photocopieuse Canon Image Runner 5065 Unités 10 Encres pour Imprimante hp color office jet Pro K8600N (4 Pack: Modèles C9385A, C9386A, C9387A et C9388A) Original Encres pour Imprimante hp Laserjet Pro CM 1415 Fr color MFP Hp color introductory (4 Pack: Modèles CE 320A, CE 321A, CE 322A et CE 323A) Original Encres pour Imprimante hp Laserjet Color 4700dn (4 Pack: Modèles Q5950A, Q5951A, Q5952A et Q5953A) Original Unités 10 Unités 20 unités 2 Encres pour Imprimante hp Laserjet Pro 400 ( Modèle 80A) Original Unités 70 Encres pour Imprimante hp Laserjet 1012 (Modèle Q 2612A) Original Unités 20 Encres pour Imprimante 55A Original Unités 10 Encres pour Photocopieuse Xerox 5335 Encres trodat colour ml (couleur bleue) Unités 10 Unités 90 Encres Pélikan Roll-on récipient bleu (60ml) (couleur bleue) Original Unités 100 Master 11x17 pour Ricoh SD 45/45 et 370 (10 Rouleaux /Caisse) Original Master 11x17 pour Riso EZ 390 UI (10 Rouleaux/Caisse) Original Master 8½x11 pour Riso EZ 220 U (10 Rouleaux/Caisse) Original Master pour Riso GR 3750 (10 Rouleaux/Caisse) Original Caisse Caisse Caisse Caisse

96 LOT 8 DESCRIPTION UNITÉ DE MESURE QUANTITÉ Kit de Maintenance pour Imprimantes hp Laserjet 9050N (Fuser Kit assembly 110v) Unités 10 Kit de Maintenance pour Imprimantes HP 8150 N Unités 5 Kit de Maintenance informatique pro (82 pièces) Unités 2 Disque durs externes 500 GB Unités 5 CD ROM VIERGES R Unités 100 CD-ROM Vierge RW Unités 250 DVD vierge RW Unités 200 Rouleaux Cables UTP catégorie 5 de 1000 pieds Boites 1 Labels ronds 1/4" de diamètre de couleur rouge ou blanche Boites 12 USB Memory Key 4 GB Unités 20 USB Memory Key 8 GB Unités 20 USB Memory Key 16 GB Unités 20 USB Memory Key 32 GB Unités 20 USB Memory Key 64 GB Unités 20 Nutribulet (Magic Bullet 12 pièces High-speed Bleudec/Mixes System) Unités 2 Norton Antivirus 2015 for Desk Top (15 Users) ''''' 1 Kapisky endpoint security for Business ( Servers and Desktop) 45 ''''' users 1 Surge protector (multiprise) tripp lite/apc- modèle APC 7 Outlets, 25 FT Cord 1080 joules) Unités 20 Rallonge Électrique de 100 Pieds Unités 12 96

97 DESCRIPTION DU SPECIMEN Fiches d Inscription (Voir modèle du BUNEXE) 9 ième Fondamentale Baccalauréat deuxième partie A. Format B. Papier C. Couleurs 2 1/16 x 7 1/16 montées par cinq sur 8 1/2 x 11 Roland opaque fini, lisse, blanc brillant 160M (grain long) 4 couleurs quadry D. Autres - 6 micro perforations horizontales et 2 micro perforations verticales - Effigie de la République d Haïti à gauche et à droite entourée d un demicercle à micro impression en rouge et bleu (Ministère de l Education Nationale) - Ligne au dessus de la signature autorisée en micro impression Feuilles de Relevé de Notes (Voir modèle du BUNEXE) Baccalauréat deuxième partie E. Format F. Papier 8 1/2 x 11 G. Couleurs H. Autres Bond 20 lbs Ivoire (spécial pour UV) 2 Couleurs recto Encre invisible et noir Impression invisible au fond (BUNEXE à voir pour les détails) 97

98 VI - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES A. Cahier des Clauses Techniques (CCT) MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( MENFP) Délai de soumission de six (6) jours ouvrables avant la date limite du dépôt des offres, le soumissionnaire est tenu de soumettre les prototypes et spécimens à l Unité de Passation de Marchés (UPM), ce pour analyse, vérification et approbation desdits spécimens pour le ou les lot(s) par le Comité technique du Bureau National des Examens d État (BUNEXE): Lots no. 1, no. 2, no. 3, no. 4, no. 5, no. 6, no. 7 et no. 8 - Six (6) jours ouvrables avant la date limite du dépôt des offres, le soumissionnaire soumettra des prototypes et spécimens des fournitures susmentionnées pour les lots qui exigent la soumission de spécimens de fournitures selon le modèle du BUNEXE. Date de Livraison des fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des Examens d État. A déterminer Nota Bene : Sur rapport motivé du Comité technique du Bureau National des Examens d Etat (BUNEXE) qui est considéré comme examen préliminaire, les soumissionnaires dont leurs spécimens de fournitures sont conformes aux spécifications techniques du DAO seront admis à la phase d évaluation des offres. L évaluation se fera en termes monétaires. Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l offre sera évaluée la mieux disant. 98

99 VII FORMULAIRES TYPE 99

100 1. Formulaire d Offre (Port-au-Prince, le.et date) No. AOON/1415/B-003 AU : MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5, Rue Dr Audain Port-au-Prince Haïti Proposition pour le ou les lots.. Madame/Monsieur, Après avoir examiné le dossier d'appel d'offres AOON/1415/B-003, dont nous vous accusons ici officiellement réception, nous, soussignés, offrons de fournir et de livrer (description des fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des examens d État conformément au dossier d'appel d'offres national et pour la somme de (prix total de l'offre en chiffres et en lettres) ou autres montants énumérés au bordereau des quantités et des prix unitaires ci-joint et qui fait partie de la présente offre. Nous nous engageons, si notre offre est acceptée, à [livrer toutes les fournitures (matériels de bureau et d informatique] dans un délai de (à fixer) et ce, à compter du lendemain de la date que vous porterez sur votre ordre de service de commencer les prestations. Si notre offre est acceptée, nous obtiendrons une garantie bancaire de bonne exécution de deux pour cent (2%) du montant du marché qui nous sera attribué, pour l'exécution satisfaisante de celui-ci. Nous nous engageons sur les termes de cette offre pour une période de (minimum soixante jours) à compter de la date limite fixée pour la remise des plis. L'offre continuera à nous engager et pourra être acceptée à tout moment avant la fin de cette période. Il est entendu que vous n'êtes pas tenu d'accepter l'offre la moins-disant ni aucune des offres que vous recevrez. Signature. En qualité de 100

101 2. Formulaire de bordereau des quantités et des prix unitaires Objectifs : Le cadre du bordereau des quantités et des prix unitaires consiste à : 1. énumérer/quantifier toutes les fournitures qui composent un projet donné, 2. indiquer l'ensemble d'unité incluant le sac des kits scolaires concernés, 3. contenir une rubrique de prix unitaires qui sera complétée par le soumissionnaire (écrits en chiffres et en toutes lettres). Bordereau des prix des intrants à importer Nom du Soumissionnaire Marché No. AOON/1415/B-003 Proposition pour le ou les lots Article Description Pays d origine Quantité (indiquer aussi l unité) Prix unitaire FOB ou FCA port ou lieu d embarquement (préciser le port ou le lieu) 1 (prix unitaire en chiffres et en lettres) Prix unitaire 2 CIF port de destination (préciser le port) ou CIP lieu de destination (préciser lieu ou place de destination ) (prix unitaire en chiffres et en lettres) Total CIF ou CIP prix par article (col. 4 x 6) Prix unitaire du transport terrestre jusqu à destination finale et le prix unitaire des services connexes 3 1 Optionnel, mais doit être conforme aux dispositions de la clause 10.2 (b) des 101

102 Instructions générales aux soumissionnaires et aux dispositions correspondantes des ISS. 2 Monnaies à utiliser conformément à la clause 11 des Instructions générales aux soumissionnaires. 3 Optionnel, mais doit être conforme aux dispositions de la clause 10.2 (b) des Instructions générales aux soumissionnaires et aux dispositions correspondantes des ISS. Signature du Soumissionnaire Date En qualité de Nota Bene : En cas de différence entre prix unitaire et prix total, le prix unitaire prévaut. Bordereau des prix pour les intrants en provenance d Haïti Nom du Soumissionnaire Marché No. AOON/1415/B-003 Proposition pour le ou les lots Article Description Quantité (indiquer aussi l unité) Prix total EXW par article (cols.3 x 4) Prix unitair e EXW par article (prix unitair e en chiffre s et en lettres) Coût Maind œuvre locale, matières premières et composante s [%] Prix unitaire par article jusqu à destinatio n finale et prix unitaire des services connexes [optionnel] Taxe de vente et autres taxes si le marché est attribué 102

103 Signature du Soumissionnaire Date En qualité de Nota Bene : En cas de différence entre prix unitaire et prix total, le prix unitaire prévaut. 103

104 3. Formulaire de marché Entre les soussignés : L État Haïtien, représenté par le titulaire du Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), Monsieur Nesmy MANIGAT, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié par sa CIN: et son NIF: , avec élection de domicile au siège central dudit ministère sis au no.5 de la rue Dr. Audain, Port-au-Prince, ci-après dénommé «le Preneur», d une part ; ET L Entreprise..., identifiée et patentée aux numéros:...;..., représentée par..., identifié par le NIF:... et par la CIN... propriétaire demeurant et domicilié à Port- au- Prince, ciaprès désignée,«le Fournisseur», d autre part ; ATTENDU que l Autorité Contractante désire que certaines fournitures soient livrées et certains services annexes assurés par le Fournisseur, c est-à-dire, [brève description des fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des examens d État] et a accepté une offre du Fournisseur pour la livraison de ces fournitures pour l organisation des examens d État) et la livraison de ces fournitures des examens d État pour un montant égal à [Prix du marché en toutes lettres et en chiffres] (ci-après désigné comme le «Prix du marché»). IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: Article 1.- Article 2.- Article 3.- L Autorité contractante fait du fournisseur, qui accepte, l acquisition des fournitures décrites ci-après ou au Cahier des spécifications techniques. Dans ce marché, les mots et expressions ont le même sens qui leur est donné dans les conditions du marché auxquelles il est fait référence. Les documents ci-après sont considérés comme faisant partie intégrante du marché: 1. le présent marché ; 2. la soumission et le bordereau des quantités et des prix unitaires ; 3. le calendrier de livraison des kits scolaires; 4. le Cahier des clauses techniques particulières, le cas échéant ; 5. le Cahier des clauses administratives générales ; 6. le Cahier des clauses administratives particulières ; 7. la notification de l attribution du marché au fournisseur. 8. La lettre d adhésion à la Charte d éthique. 9. formulaire de déclaration d inexistence et de limitations à l éligibilité. 104

105 Article 4.- En contrepartie des règlements à effectuer par l Autorité Contractante au profit du fournisseur, comme indiqué ci-après, le fournisseur convient de livrer les fournitures des examens d État, de rendre les services et de remédier aux défauts et insuffisants de ces contenances des fournitures des examens d État et services conformément, à tous égards, aux stipulations du présent marché. Article 5.- Les décomptes, factures ou mémoires afférents au paiement seront établis en un original et cinq (5) copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : 1. les nom et adresse du fournisseur ; 2. le numéro de son compte bancaire tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ou dans la soumission ; 3. le numéro et la date du marché, ainsi que, le cas échéant, le numéro et la date du bon de commande ; 4. les fournitures des examens d État livrées ; 5. le montant des fournitures des examens d État livrées ; 6. le prix des prestations accessoires ; 7. la date. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans le délai et les conditions ci-après : 10 jours après la notification du contrat, une avance de démarrage de 20 % garantie à 100 % par une caution bancaire ; la balance sur la transaction, après la livraison de la quantité des fournitures des examens d État, conformément aux spécifications techniques du ou des lot (s) attribué (s). Le défaut de règlement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et, sans autre formalité, des intérêts moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard : (1/1000). Article 6.- Conformément à l article 76, alinéa 2 du décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l impôt sur le revenu, l Autorité Contractante prélèvera deux pour cent (2%) sur chaque versement effectué par l Autorité contractante, lequel qui sera versé à la DGI, par chèque de direction, à titre d acompte d impôt. L Autorité Contractante s arrangera pour remettre au Fournisseur les documents justificatifs du paiement de l acompte versé à la DGI. Article 7.- Article 8.- L Autorité Contractante convient de son côté de payer au fournisseur, au titre des fournitures des examens d État et des rectifications apportées à leurs défauts et insuffisants, le prix du marché, ou tout autre montant qui en est dû, conformément aux échéances et conditions prévues par le marché. En cas de non-respect du délai contractuel de l Editeur, le délai fixé à l article précédent, l Autorité Contractante pourra lui réclamer une 105

106 pénalité de 1/1000 du montant du contrat par jour de retard, jusqu à concurrence de 10% du montant total du marché. Le Fournisseur s engage à faire preuve qu il a clôturé à l échéance le marché de la période précédente, à la satisfaction de l Autorité Contractante. Un certificat de clôture de marché lui sera délivré selon avis de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés du Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) sur rapport motivé du BUNEXE. Article 9.- Article 10.- Article 11.- En cas de non-paiement par l Autorité Contractante du montant du marché dans le délai et les conditions fixés à l article 6, le fournisseur pourra lui réclamer des intérêts moratoires de 1/1000 du montant du contrat, par jour de retard, jusqu à concurrence de 10% du montant total du marché. Le présent contrat est le seul qui existe entre les parties et est conclu pour une période de (å déterminer). Il entrera en vigueur après notification du marché les signatures de l'autorité Contractante et le Fournisseur approuvé, enregistré et validé respectivement par le Ministère de l'economie et des Finances (MEF), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Pour tout ce qui ne fait pas l objet d une clause spéciale dans le cadre du présent contrat, les parties se réfèrent à la législation haïtienne en vigueur régissant la matière. Fait à Port-au-Prince le en cinq (5) exemplaires, le (jour, mois et an) Signatures : (MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) (Prénom et nom) (pour le Fournisseur) (Prénom et nom) Approuvé par : (MEF : Autorité d approbation compétente) Visa de la CSC/CA Validé par la CNMP: 106

107 (En-tête de la Banque) 4. Formulaire de garantie de soumission No. AOON/1415/B-003 ATTENDU QUE (nom du soumissionnaire) (ci-dessous désigné «le soumissionnaire») a soumis son offre en date du (date du dépôt de l'offre) pour les fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des examens d État (objet du marché) (ci-dessous désignée «l'offre») NOUS, (désignation de la banque), ayant notre siège à (adresse de la banque) représentée par.. (personne physique, dûment autorisée s il y a lieu) ci-dessous désignée «la banque», nous portons garant pour la somme de (inscrire le montant) que la banque s'engage à régler intégralement à (l'autorité contractante), s'obligeant elle-même, ses successeurs et assignataires. Les conditions de cette obligation sont les suivantes : 1. si le soumissionnaire retire son offre pendant la période de sa validité ; ou : 2. si le soumissionnaire, s'étant vu notifier l'acceptation de son offre par (l'autorité contractante) pendant la période de validité de l'offre : a. manque à signer ou refuse de signer le marché, alors qu'il est requis de le faire ; ou : b. manque à fournir ou refuse de fournir la garantie de bonne exécution, comme prévu dans les instructions aux soumissionnaires. Nous nous engageons à payer à (l'autorité contractante) un montant à concurrence du montant susmentionné, dès réception de sa première demande écrite, sans qu'elle soit tenue de justifier sa demande, étant entendu toutefois que, dans sa demande, le (l'autorité contractante) précisera que le montant qu'il réclame lui est dû parce que l'une ou l'autre des conditions ci-dessus, ou toutes les deux, sont remplies. La présente garantie demeure valable trente (30) jours après expiration du délai de validité de l'offre. Toute demande relative à cette garantie doit parvenir à la banque au plus tard à la date d expiration de la période susmentionnée. Fait à (lieu) le (jour, mois, an) SIGNATURE : (Prénom et nom) 107

108 AUTHENTIFICATION de la BANQUE (En-tête de la Banque) 5. Formulaire de garantie de bonne exécution MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5, Rue Dr Audain Port-au-Prince Haïti No. AOON/1415/B-003 ATTENDU QUE (nom du fournisseur) (ci-dessous désigné «le fournisseur») s'est engagé en exécution du marché n (référence du marché) en date du (à préciser) à fournir (description des fournitures des examens d État) (ci-après désigné «le marché») ; ATTENDU QUE vous avez stipulé dans ledit marché que le fournisseur vous remettra une garantie bancaire d'une banque connue, du montant stipulé ci-après, comme garantie de la bonne exécution de ses obligations, conformément au marché ; ATTENDU QUE nous avons convenu de donner une garantie au fournisseur, En conséquence nous affirmons, par les présentes, que nous nous portons garant et responsable à votre égard, au nom du fournisseur, pour un montant maximum de (montant de la caution en chiffres et en lettres), et nous nous engageons à vous payer, dès réception de votre première demande écrite déclarant que le fournisseur ne se conforme pas aux stipulations du marché, et sans argutie ni discussion, toute(s) somme(s), dans les limites de (montant de la caution) ci-dessus stipulée(s), sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons et le motif de votre demande ou du montant indiqué ci-dessus. La présente garantie est valable jusqu'à l admission formelle et définitive des fournitures des examens d État. Fait à (lieu) le (jour, mois, an) SIGNATURE : (Prénom et nom) 108

109 AUTHENTIFICATION de la BANQUE (En-tête de la Banque) 6. Formulaire de garantie de restitution de l avance No. AOON/1415/B-003 A : MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5, Rue Dr Audain Port-au-Prince Haïti Madame/Monsieur, Conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d ouvrage de service public et des règlements, (nom et adresse du fournisseur). (ci-après désigné «le fournisseur») déposera auprès de (identité de l'autorité contractante) une garantie bancaire ayant pour objet de garantir une exécution correcte et loyale de ses obligations, et s'élevant à (montant de la caution en toutes lettres et en chiffres). Nous, la (nom et adresse de la banque), conformément aux instructions du fournisseur, convenons de façon inconditionnelle et irrévocable de garantir, en tant qu'obligataire principal et pas seulement en tant que garant, le paiement à (identité de l'autorité contractante) à première demande sans droit d'objection de notre part et sans sa première réclamation préalable au fournisseur, d'un montant ne dépassant pas (montant de la caution en toutes lettres et en chiffres). Nous convenons, en outre, qu'aucun changement ou additif ou aucune autre modification aux conditions du marché ou à l'un des documents constitutifs du marché qui peut être établi entre le (autorité contractante) et le fournisseur, ne nous libérera d'une obligation quelconque nous incombant en vertu de la présente garantie. Cette garantie prend effet à partir de la date du paiement de l avance reçue par le fournisseur selon le marché et reste valable jusqu'à (préciser la date). Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée. Fait à (lieu) le (jour, mois, an) SIGNATURE : (Prénom et nom) 109

110 AUTHENTIFICATION de la BANQUE 7. Formulaire d autorisation du Fabricant No. AOON/1415/B-003 [Voir la clause 12 des Instructions générales aux soumissionnaires] A: MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5, Rue Dr Audain Port-au-Prince Haïti ATTENDU QUE Nous, [nom du Fabricant], fabricant réputé de [nom et/ou description des fournitures des examens d État] ayant nos usines [adresse de l usine] autorisons par la présente [nom et adresse de l Agent] à présenter une offre, et à éventuellement négocier et signer un marché avec vous pour l Appel d Offres N o 1409 pour ces kits scolaires fabriqués par nous. Nous confirmons toutes nos garanties et nous nous portons garant conformément au Cahier des clauses administratives générales pour les kits scolaires offertes par l Agent susnommé pour cet Appel d Offres. [Signature pour et au nom du Fabricant] Note : Cette lettre d autorisation doit être présentée sur papier à en-tête du Fabricant et signée par une personne autorisée à donner un pouvoir pour engager légalement le Fabricant. Elle doit être incluse dans l offre du soumissionnaire. 110

111 8. Formulaire de déclaration d inexistence de limitations à l éligibilité No. AOON/1415/B-003 Date: A Madame/ Monsieur Madame/Monsieur, Nous déclarons que... [Nom et adresse de l entreprise] n est affectée par aucune des conditions suivantes, qui peuvent l empêcher d être éligible pour l attribution du Marché : 1. Conflits d intérêt. 2. Antécédents d inexécution de marchés durant les cinq (5) dernières années. 3. Litiges irrésolus qui peuvent représenter, en tout, plus de trente pour cent (30%) du capital propre de l entreprise. Nous certifions que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts, sous peine d exclusion temporaire des marchés de la République d'haïti, ou au cas où le marché nous aurait été confié, de mise en régie ou de résiliation, à nos risques et à nos frais. Nom En qualité de Signature Dûment autorisé à signer la proposition pour et au nom de (nom de l entrepris 111

112 9. Modèle de lettre d adhésion à la Charte d Éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des Conventions de concession d ouvrage de service public. Monsieur Nesmy MANIGAT Ministre de l Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) En ses bureaux.- Monsieur le Ministre, Port-au-Prince Le No. AOON/1415/B-003 En vue de la soumission de notre offre pour l acquisition de huit (8) lots de fournitures (matériels de bureau et d informatique) pour l organisation des examens d État no : AOON/1415/B-003, nous, soussignés, avons bien pris connaissance des dispositions de la Charte d Éthique applicable aux acteurs de marchés publics et des conventions de concession d ouvrage de service public sanctionnée par arrêté du 21 décembre 2012 et disponible sur le site de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) cnmp.gouv.ht, et nous nous engageons à respecter toutes les dispositions de cette Charte, pendant la procédure de passation du marché et, si notre soumission est acceptée, pendant son exécution. Nous savons qu à titre de sanction nous pouvons être exclus temporairement des marchés publics, s il est établi que nous nous sommes livrés à une ou des pratiques interdites par la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d ouvrage de service public et la Charte d Éthique. Nous savons aussi que ces sanctions administratives sont sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de notre considération distinguée. (signature) (prénom et nom) en qualité de PDG ou Responsable Nota Bene : Si le signataire n est pas le soumissionnaire, il doit être dûment mandaté pour engager l entreprise et le groupement d entreprises. 112