A S S E S M E B M L B E L E E E GE G N E E N R E A R L A E L

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1 ASSEMBLEE GENERALE A.A.P.E.I. de STRASBOURG La retraite du Régime général des personnes handicapées et leurs parents 1

2 Donner des informations générales sur 1 - la retraite des «parents» ou aidants des personnes handicapées - la majoration, en trimestres de durée d assurance, pour enfant handicapé - les cotisations versées par la CAF et l assurance volontaire - le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans 2 - la retraite des personnes handicapées - la retraite pour inaptitude - la retraite anticipée des assurés handicapés 2

3 Rappel : Mode de calcul de la retraite Montant = Salaire annuel moyen x Taux x Durée d'assurance au régime général / durée d'assurance maximum Taux : de 25 à 50 %, fixé en fonction de la durée d'assurance tous régimes de base confondus. Le taux plein (ou taux maximum) est de 50 %. Durée d'assurance au régime général : trimestres (cotisés ou non cotisés). Durée d'assurance maximum : de 150 à 165 trimestres, en fonction de l'année de naissance, => les assurés obtiennent une retraite entière dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance. 3

5 La MDA* pour enfant handicapé (1/2) (*majoration de durée d assurance) Attribution à l assuré (homme ou femme) qui élève ou a élevé un enfant handicapé. L enfant ayant un taux d incapacité permanent d au moins 80 % doit avoir droit à :. l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et son complément ou. l AEEH et la PCH Aucun lien de parenté ou de filiation n est exigé 1 trimestre de majoration accordé d office à l attribution de l allocation et son complément + 1 trim. pour chaque période de 30 mois d éducation de l enfant dans la limite de 7 trimestres par enfant = au plus 8 trimestres. 5

6 La MDA* pour enfant handicapé (2/2) (*majoration de durée d assurance) Pièces justificatives Important : - pièces à fournir : pièce d'état civil au nom de l'enfant + un justificatif de l'obtention de l'allocation. Pour les autres bénéficiaires, que les parents, justificatif de la charge période située avant la période effective (jugement de tutelle aux prestations sociales, jugement confiant la garde de l'enfant...) - si absence de pièces : si pas de justificatif pour une période située avant celle pour laquelle le demandeur produit les justificatifs, il peut établir une déclaration sur l'honneur. 6

8 les cotisations versées par la CAF et l assurance volontaire CAF : La CAF paie les cotisations d'assurance vieillesse pour la retraite pour les bénéficiaires de certaines prestations (l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le Complément de libre choix d'activité de la Paje (Clca), l'allocation parentale d'éducation (Ape), l'allocation journalière de présence parentale (Ajpp) ou le Complément familial (Cf)) et sous conditions de ressources. ASSURANCE VOLONTAIRE : Les personnes qui assurent les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille peuvent cotiser à l'assurance volontaire vieillesse. 8

9 Les trimestres «hors salaires» (2/2) Le rachat de trimestres : - la personne qui remplit les fonctions et obligations de tierce personne bénévole auprès d'un membre* de sa famille invalide ou infirme peut effectuer un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour les périodes pendant lesquelles elle a exercé ces fonctions. conjoint, ascendant, descendant, collatéral ou allié jusqu'au 3 degré ou - pour compenser des années de temps partiel durant lesquelles le revenu n a pas été suffisant pour valider 4 trimestres (attention : onéreux!) 9

11 Mesure phare de la réforme : report de l âge Age minimum de départ et durée de carrière => l âge d attribution d une pension à taux plein passe de 65 à 67 ans 11

12 Re - rappel : Mode de calcul de la retraite Montant = Salaire annuel moyen x Taux x Durée d'assurance au régime général / durée d'assurance maximum Taux : de 25 à 50 %, fixé en fonction de la durée d'assurance tous régimes de base confondus. Le taux plein (ou taux maximum) est de 50 %. Durée d'assurance au régime général : trimestres (cotisés ou non cotisés). Durée d'assurance maximum : de 150 à 165 trimestres, en fonction de l'année de naissance 12

13 Dispositifs de maintien du taux plein à 65 ans Dispositifs de maintien du taux plein à 65 ans prévus par la loi : Dispositifs été précisés par décret simple : o assurés bénéficiant d'un nombre de trimestres minimum au titre de la MDA enfant handicapé o assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Décret à venir o assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour devenir aidant familial d une personne handicapée (+ assurés handicapés : voir + loin) 13

14 Dispositifs de maintien du taux plein à 65 ans au titre de la MDA Les assurés bénéficiant d au moins un trimestre au titre de la MDA pour enfant handicapé (article L CSS) obtiennent à partir de 65 ans une pension de vieillesse calculée à taux plein. Dispositif s appliquant aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2016 (cad assurés nés à/c du 1/1/1951) 14

15 Dispositifs de maintien du taux plein à 65 ans pour les assurés aidant leur enfant handicapé Assurés ayant aidé leur enfant handicapé : Conditions d'ouverture de droit : Avoir été salarié ou aidant familial de son enfant, bénéficiaire de l élément de la prestation de compensation du handicap lié à des besoins d aide humaine, auquel il a apporté une aide effective. Durée minimum : 30 mois A voir : modalités de preuve de la qualité d'aidant familial 15

16 Dispositifs de maintien du taux plein à 65 ans assurés ayant interrompu leur activité professionnelle (en attente décret) Assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial o avoir la qualité d aidant familial non salarié d une personne handicapée. Ou o avoir la qualité de tierce personne auprès d une personne handicapée bénéficiaire de l allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 %. ET durée minimale d interruption de l activité d au moins 30 mois consécutifs. 16

18 La retraite pour inaptitude (1/3) Les bénéficiaires de l AAH et ayant droit à retraite - sont réputés inaptes au travail dès l âge légal (progressivement de 60 à 62 ans) => ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite => ils bénéficient d une «retraite pour inaptitude». Ils sont dispensés de la procédure de reconnaissance de l inaptitude au travail. Un dispositif de liaison est mis en place entre les caisses de sécurité sociale (CAF, CRAV ou CARSAT), en lien avec l assuré, pour garantir la continuité du versement des mensualités, lors du passage de l AAH à la pension de vieillesse. 18

19 La retraite pour inaptitude (2/3) Avec la réforme et le recul de l âge, les salariés handicapés partiront en retraite à l âge légal (60 ans à 62 ans) mais pourront bénéficier du taux plein dès 65 ans. A noter : - pension calculée au taux de 50 % - en cas d'incapacité d'au moins 80%, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse 19

20 La retraite pour inaptitude (3/3) SITUATION des.. 1) travailleurs de l ESAT Les salaires sont repris dans le cadre des DADS établies par l AAPEI et sont donc remontés sur leurs comptes individuels. Ils ouvrent droit à des trimestres : 4/an 2) bénéficiaires uniquement de l AAH Pas de retraite. A voir avec la CAF. 20

22 la retraite anticipée des assurés handicapés (1/3) Depuis la réforme de 2003, une retraite anticipée peut être attribuée, à partir de 55 ans et jusqu à avant l âge légal* de la retraite, aux assurés handicapés. * de 60 à 62 ans selon l année de naissance Sont considérés comme handicapés, les assurés : atteints d une incapacité permanente de 80 % (correspondant essentiellement au taux exigé pour la délivrance de la carte d invalidité ou l attribution de l AAH) atteints d une incapacité permanente d'au moins 50% assortie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (L821-2), conditions requises pour bénéficier de l AAH 22

23 la retraite anticipée des assurés handicapés (2/3) Nouveau! A partir du 1er juillet 2011, les assurés titulaires de la reconnaissance* de la qualité de travailleur handicapé (ROTH) pourront bénéficier d'une retraite anticipée * demander à la Crav la liste des pièces justificatives Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques => la qualité de travailleur handicapé n est pas exprimée en % de handicap. Elle est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l emploi. 23

24 la retraite anticipée des assurés handicapés (3/3) Durée d assurance exigée pour la retraite anticipée : Elle évolue avec la mise en œuvre de la réforme * : durée d assurance totale : durée d assurance taux plein - 80 trimestres durée d assurance cotisée : durée d assurance taux plein trimestres * Ex : durée d assurance taux et calcul portée à 165 trimestres pour les générations 1953 et les assurés nés à compter de 1955, la durée d assurance sera fixée par décret publié l année du 56ème anniversaire 24

25 RESUME : qq infos sur. 1 - la retraite des «parents» ou aidants des personnes handicapées - la majoration, en trimestres de durée d assurance, pour enfant handicapé (bénéficiare de l AAH + compl. ou PCH) - les cotisations versées par la CAF et l assurance volontaire - le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans (si trim. MDA, aidants familiaux ) 2 - la retraite des personnes handicapées - la retraite pour inaptitude ( à partir de 60 à 62 ans, et taux plein à 65 ans) - la retraite anticipée des assurés handicapés (à partir de 55 ans) 25

26 N d appel CRAV : 39 60* pour prendre un RDV * par portable ou une «box» 26

27 Des questions????? 27

28 Pour retrouver le sourire 28

29 MERCI pour votre attention! 29

30 Report de l âge Age minimum de départ AVEC LA REFORME 2010 TRANSITION DE 2011 A 2018 TRANSITION DE 2016 à Retraite anticipée Adulte handicapé Age légal Age "taux plein" (Age "taux plein" pour inaptitude) Taux "plein" 65 ans pour Retraite anticipée Situations particulières "carrières longues" - Parents 3 E+ et arrêt activ.(génér. 51 à 55) - Aidants familiaux "Pénibilité" - MDA enfant handicapé - Handicapés Amiante Amiante 30