Règlement biocides : Focus sur les dispositions relatives aux articles traités - FAQ

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1 Règlement biocides : Focus sur les dispositions relatives aux articles traités - FAQ Mardi de la DGPR La réglementation des produits biocides Paris, France 4 Novembre 2014 M. Ludovic Chatelin Commission européenne 1

2 I Rappel : Dispositions sur les articles traités II Guide / FAQ III Focus : Produits biocides vs articles traités IV Focus : Etiquetage V Focus : Articles traités s complexes 2

3 I Rappel : dispositions sur les articles traités 3

4 Articles traités (Art. 58) Objectif de la disposition : assurer la protection de la santé et de l'environnement, assurer une meilleure concurrence entre les articles traités dans l'union et ceux traités en dehors de l'union, assurer une meilleure information des consommateurs/clients Définition des "articles traités" (Art. 3(1)(l)) : Substance, mélange ou article (au sens de REACH) Traité avec ou incorporant intentionnellement des biocides Attention : Un article traité ayant une fonction principalement biocide est considéré comme un produit biocide Mise sur le marché possible uniquement si toutes les substances actives contenues dans le produit biocides sont approuvées pour le type de produit (TP) et l'utilisation concernée, et conformément aux conditions approbation de la (les) substances active(s) le cas échéant Etiquetage obligatoire des articles traités dans certains cas prévus à l'article 58(3) et (4). 4

5 Application Dispositions applicables dès le 1er septembre 2013, en particulier l'étiquetage Dispositions applicables aux articles traités dont la mise sur le marché UE s'effectue à compter du 1er septembre 2013 (ie. 1ère fourniture à titre onéreux ou gratuit, cf. Art 3(1)(i)) Ne s'applique pas aux articles traités déjà présents sur le marché à cette date (ex: tous les articles traités présent dans la chaine de distribution avant le 1 er septembre 2013) Disposition transitoire néanmoins relative à l'obligation de présence d'une substance active approuvée (Art. 94) Obligation à compter du 1 er septembre 2016 de traitement avec des substances approuvées ou en cours d'examen Ex: si la substance active n'est actuellement pas soutenue, un dossier devra être déposé d'ici le 1 er septembre 2016, sinon les articles traités ne pourront plus être mis sur le marché à compter du 1er mars 2017 Concerne en particulier les articles traités importés (ex: importation de cuir traité, de bois traités, d'une table en bois traité, de textiles traités etc ) 5

6 II Guide / FAQ 6

7 Guide Dispositions suscites de nombreuses discussions Développement d'un document guide : 1 ère version de Septembre 2013, document "CA-Sept13-Doc 5.1.e -Final- treated articles.doc" Actuellement en révision, projet de Novembre 2014 en discussion : CA-Nov14-Doc Treated articles guidance note.doc Mise à jour principalement sur les articles traités complexes 7

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9 III Focus : Articles traités s vs Produits biocides 9

10 Produits biocides vs Articles traités Fonction biocide vs Propriété biocide Fonction biocide : détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu une simple action physique ou mécanique (cf. définition d'un produit biocide) Propriété biocide : propriété attribuée à "l'objet" (substance, mélange ou article) due au traitement ou l'incorporation du biocide Arbre de décision inclus dans le projet de document guide pour décider si, au final, l' "objet" en question est un "produit biocide" ou un simple "article traité" différence selon que l'objet soit une substance/mélange, ou un article (au sens de REACH) 10

11 Produits biocides vs Articles traités Pour une substance/mélange: dès lors que la substance/mélange traité(e) à une fonction biocide due au traitement/incorporation du biocide, c'est un produit biocide (ex: une produit de protection du bois qui incorpore une substance active PT08). Sinon, ce n'est pas un produit biocide mais un simple article traité (ex : une simple peinture qui incorpore un conservateur PT06 pour s'assurer une conservation en évitant la dégradation due à des bactéries) Pour un article : un article traité qui a une fonction principalement biocide est considéré comme un produit biocide (ex: une moustiquaire imprégnée, traitée avec un insecticide/répulsif contre les moustiques). Les autres articles sont des effectivement de simples articles traités (ex : un oreiller traité contre les acariens). Fonction principalement biocide : sujet à interprétation, non défini dans le règlement biocide Interprétation proposée dans le guide : fonction de 1 er rang ou d'importance égale comparée aux autres fonctions de l'article traité Approche au cas par cas, basée sur la combinaison de divers critères (ie. la concentration du biocide dans l'article, l'importante/prééminence de l'allégation lors de la mise sur le marché, l'importance des allégations portant sur la santé publique, la présentation etc.) 11

12 Produits biocides vs Articles traités 12

13 IV Focus : Etiquetage 13

14 Etiquetage de certains articles traités Requis si 1 er cas : une allégation est faite sur les propriétés biocides de l'article (ex: bois protégé contre l'attaque des insectes) 2 ème cas : les conditions d'approbation de la substance l'exige Information doit être fournie dans la(les) langue(s) nationale(s) du pays où l'article est mis sur le marché 1. Mention que l'article incorpore des biocides 2. La propriété conférée (ex: bois protégé contre l'attaque des insectes, protection valable durant X ans etc.) 3. Le nom de la substance active et de tout nanomatériau (ex: traité avec [la substance active Y]; incorpore le nanomatériaux Z etc.) 4. Instructions d'utilisation pertinentes pour protéger l'homme et l'environnement, lorsque nécessaire (ex: pour la protection de l'environnement, le bois traité ne doit pas être utilisé pour réaliser des constructions en plein air situées à proximité de l'eau, sur l'eau ou en contact avec de l'eau douce) En dehors de ces 2 cas : Toute instruction d'utilisation pertinente lié au traitement pour protéger l'homme et l'environnement, lorsque nécessaire (ex: cf. point 4 ci-dessous) Sur demande d'un consommateur, obligation des fournisseurs des articles traités à fournir, sous 45 jours et gratuitement, des informations sur le traitement biocide (ex: demande d'un consommateur sur un oreiller sans étiquetage oreiller traité contre les acariens avec [la substance X] etc.) 14

15 Etiquetage de certains articles traités Positionnement de l'étiquetage : le BPR laisse de la flexibilité en la matière. De préférence, information apposée sur l'article traité et non séparée de l'article traité (cf. article 58(6)) Responsabilité de l'étiquetage : personne responsable de la mise sur le marché (ie. 1 ère cession) Applicable à tout article traité, même ce que les opérateurs économiques peuvent habituellement considéré comme des "biens intermédiaires", des "master batches", des "matières premières" (ex: bobines de fils textile, planches de bois etc ) 15

16 Allégations / Revendications Spécification de l'allégation / revendication essentielle : quel est le problème que vous souhaitez résoudre par le traitement biocide? Quel est le bénéfice du traitement comparé à l'absence de traitement? Si manque de clarté et de précision, cela rend plus difficile le choix des substances actives / types de produits pertinents, et vos propres évaluations d'exposition / de risques Le besoin du traitement doit être justifiable / justifié Est-ce que l'organisme/cible visée est présent ou se développe dans les conditions normales d'utilisation de l'article traité? Si oui, est-ce que cela pose réellement un problème, est-ce un problème significatif? Ex: Textile traité contre les bactéries, T-shirt de sport contenant du nano argent etc. Utilité / Efficacité? (persistance du traitement, passage rapide dans les eaux de lavages?) Purement marketing ou réel besoin? Conséquence sanitaires ou environnementales : exposition homme? émission dans l'environnement? développement résistance? Objectif : bons sens, utilisation raisonnée e et justifiée 16

17 V Focus : Articles traités "complexes" 17

18 Définition / Appellation commune Pas de définition dans le BPR, langage commun "Article traité complexe" = bien composé de différents éléments ayant chacun subi un traitement ou l'incorporation d'un biocide à un moment donné Tout bien répondant à la définition d'un "article traité" est couvert par le BPR, car aucune exclusion particulière dans le BPR: Dispositions applicable à tout article traité, même à ce que les opérateurs économiques peuvent habituellement considérer comme des "biens intermédiaires", des "master batches", des "matières premières" (ex: bobines de fils textile, planches de bois etc ) Dispositions applicables pas seulement à ce que l'on pourrait voir comme une "article fini" 18

19 Définition / Appellation commune En d'autres termes : si un élément présent dans le "bien" mis sur le marché a subi un traitement, le "bien" est un "article traité" au sens du BPR Ex : Fabrication d'une table, une chaise les planches/morceaux de bois ont été traités en usine dans le but d'assurer une protection longue contre les insectes/champignons (ie. bois = article traité) ces éléments sont mis sur le marché ils servent à fabriquer des tables, des chaise, des fauteuils etc. les tables, chaises, fauteuils etc ne subissent aucun traitement biocide par la suite => Les tables, chaises, fauteuils etc sont des "articles traités" au titre du BPR, car le bois a été traité 19

20 Difficultés Difficulté : limite à poser Ex : Fabrication d'une table Est-ce que le conservateur en pot de la peinture servant à peindre la table doit être pris en compte? Le conservateur de la colle servant à fixer certains éléments de la table? Etc. Difficulté de diffusion de l'information tout au long de la chaîne de fabrication, avec différents acteurs Responsabilité de la personne responsable de la mise sur le marché du bien concerné 20

21 Propositions sur les limites à poser Importance : Pour définir quelles substances actives contrôler et prendre en compte Pour définir l'étiquetage nécessaire en particulier en l'absence de revendication (ex: les conditions d'approbation de la substance active ont prévu un étiquetage spécifique obligatoire) Discussions avec les Etats membres et parties intéressées, voie de compris Pour un bien donné, si le traitement a toujours un bénéfice b attendu pour ce bien, dans ce cas le bien est un article traité au titre de ce traitement, et les substances actives impliquées doivent être prises en compte Pour un bien donné, si le traitement n'a plus un bénéfice b attendu pour ce bien, dans ce cas le bien n'est pas un article traité au titre de ce traitement, et les substances actives impliquées ne doivent pas être prise en compte Exemple : Table en bois, peinte, avec des éléments collés Bois traités contre l'attaque des insectes/champignons : bénéfice encore attendu pour la table Peinture contenant un conservateur pour sa conservation en pot : bénéfice non attendu pour la table Colle contenant un conservateur pour sa conservation en pot/tube : bénéfice non attendu pour la table La table est un article traité vis-à-vis du traitement effectué pour protéger le bois 21

22 Conclusion 22

23 Articles traités : sujet complexe Nouvelles dispositions tant pour les opérateurs économiques que les autorités A ce stade, mettre en œuvre les disposition en suivant le guide et acquérir de l'expérience Mise en œuvre pragmatique attendue 23

24 Merci pour de votre attention Pour plus d'information: Le site Internet et l'extranet de la Commission européenne: enne: Le site Internet de l'echa & Helpdesk sur les biocides : 24