Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet?

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1 Quels sont les différents types de contrôle auxquels vous pouvez faire l objet? 1

2 Le contrôle sur pièces L examen de votre déclaration permet à l agent de l administration fiscale d examiner de son bureau et d analyser la cohérence de votre déclaration à partir des éléments de votre dossier : c est ce que l on appelle le contrôle sur pièces. C est la forme la plus simple et la plus courante de contrôle, notamment pour les particuliers. La plupart du temps, vous ignorez que vous subissez ce contrôle. Vous ne l apprenez que si votre dossier pose des problèmes, le plus souvent, vous recevez une simple demande d informations. Des demandes d éclaircissements ou des justifications peuvent également vous être demandées. Dans ce cas, vous devez fournir votre réponse, dans un délai qui ne peut être inférieure à trente (30) jours. La vérification de comptabilité C'est l'ensemble des opérations qui ont pour objet d'examiner la comptabilité d'une entreprise en la confrontant aux éléments d'exploitation et aux éléments extérieurs en vue de contrôler les déclarations souscrites et de s'assurer de la sincérité de l'assiette des divers impôts et taxes dus au titre d'une activité professionnelle. La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble des personnes physique (VASFE) Il s'agit de l'ensemble des opérations de contrôle comportant la recherche d'une cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés du contribuable (personne physique), et, d'autre part, sa situation patrimoniale, celle de sa trésorerie et les éléments de son train de vie. Elle concerne l'impôt sur le Revenu Global -(IRG). La VASFE peut être effectuée en prolongement d'une vérification de comptabilité. Elle peut être également à l'origine d'une vérification de comptabilité lorsqu'il s'avère notamment qu'un contribuable perçoit des revenus d'une entreprise sujette la tenue d'une comptabilité. La Vérification ponctuelle C'est une procédure de contrôle ciblé, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la vérification de comptabilité. Elle porte sur l examen des pièces justificatives et comptables de quelques rubriques d impôts et sur une période limitée qui peut même être inférieure à un (01) exercice comptable. Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité? Vos garanties liées à l'exercice du droit de vérification L envoi d un avis de vérification préalable Vous avez le droit d être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et 2

3 obligations du contribuable vérifié. L avis de vérification doit préciser : le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification; la date et l'heure de la première intervention ; la période soumise à la vérification ; les droits, impôts, taxes et redevances concernés ; les documents à consulter. Assistance d un conseil Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification. Une durée de vérification limitée A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification de comptabilité ne peut s'étendre sur une durée supérieure : À 3 mois pour : les entreprises de prestations de services lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas DA pour chacun des exercices vérifiés toutes les autres entreprises lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas DA pour chacun des exercices vérifiés. À 6 mois pour : les entreprises prestataires de services dont le chiffre d affaires est supérieur à 1 million de DA et inférieur ou égal à 5 millions de DA. toutes autres entreprises lorsque leur chiffre d affaires est supérieur à 2 millions de DA et inférieur ou égal à 10 millions de DA. À un 9 mois: Dans tous les autres cas. L établissement d un PV de constatation: La fin des travaux de la vérification de comptabilité doit être constatée par PV, dont le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le PV en cas de refus de signature par ce dernier. Prorogation du délai de la vérification : La durée de la vérification de comptabilité est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, pour répondre aux demandes d éclaircissements ou de justification, lorsqu il y a présomption de transfert indirects de bénéfices. 3

4 Impossibilité de renouveler une vérification Lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt. Vos garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement La notification de redressement La notification de redressement doit : porter à votre connaissance les résultats d'une vérification de comptabilité ; être adressée même en l'absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité ; vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition ; vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de faits ou de droit, selon le cas, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications. Droit de réponse Vous disposez d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation : avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ; après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander à fournir des explications complémentaires. Si vous donnez votre accord L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration. Vous formulez des observations Deux cas sont à considérer : si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ; si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée. La possibilité de saisir le responsable hiérarchique 4

5 Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas ( directeur des grandes entreprises, directeur des impôts de wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix. Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE)? L envoi d un avis de vérification préalable Vous avez le droit d être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L avis de vérification doit préciser : le délai minimum de préparation de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification, la période soumise à la vérification. Assistance d un conseil Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification. Une durée de vérification limitée La VASFE ne peut s étendre sur une période supérieure à un an à compter de la date de réception ou de remise de l avis de vérification. Impossibilité de renouveler une vérification Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt. Vos Garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement La notification de redressement La notification de redressement doit : porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble. vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 5

6 être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition. vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de faits ou de droit, selon le cas, du Directeur des Impôts de Wilaya, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications. Droit de réponse Vous disposez d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation : avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ; après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander à fournir des explications complémentaires. Si vous donnez votre accord L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration. Vous formulez des observations Deux cas sont à considérer : si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ; si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée. La possibilité de saisir le responsable hiérarchique Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des impôts de wilaya, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications) Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix. Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification ponctuelle? Vos garanties liées à l'exercice du droit de vérification L envoi d un avis de vérification préalable Vous avez le droit d être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de 6

7 réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L avis de vérification doit préciser : le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis. l avis de vérification doit préciser en plus des éléments portés sur l avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification et doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier. Assistance d un conseil Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification. Une durée de vérification limitée A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification ponctuelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à 2 mois. L établissement d un PV de constatation: La fin des travaux de la vérification ponctuelle doit être constatée par PV, dont le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le PV en cas de refus de signature par ce dernier. Prorogation du délai de la vérification : La durée de la vérification ponctuelle est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, pour répondre aux demandes d éclaircissement ou de justification, lorsqu il y a présomption de transfert indirects de bénéfices. Impossibilité de renouveler une vérification Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt. Vos garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement La notification de redressement La notification de redressement doit : porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'une vérification de comptabilité. être adressée même en l'absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité. 7

8 vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition. vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications. Droit de réponse : Vous disposez d un délai de 30 jours pour faire parvenir vos observations ou votre acceptation à compter de la date de réception de la notification de redressement. Si vous donnez votre accord L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration. Vous formulez des observations : Trois cas sont à considérer : si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ; si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée. La possibilité de saisir le responsable hiérarchique Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des grandes entreprises, directeur des impôts de wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix. Quelles sont vos obligations liées à la vérification? Vous devez remplir correctement vos obligations, en particulier la souscription des déclarations dans les délais légaux. Vous devez apporter votre concours aux agents vérificateurs pour que la vérification puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Vous êtes tenu de communiquer au vérificateur la comptabilité et l ensemble des pièces comptables (factures, mémoires, fiches livres auxiliaires etc.). 8

9 répondre aux sollicitations du vérificateur entrant dans le cadre de l accomplissement de leur mission. d assister aux essais de production, à la pesée, à l inventaire physique à la constatation matérielle de l existence des éléments de l exploitation, afin d éviter une éventuelle contestation du travail des vérificateurs. mettre à la disposition de l administration toutes copies et tous supports de documents servant de base à la comptabilité informatisée. (lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés). 9

10 Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier d'un remboursement de TVA? crédit de 10

11 I) LES CAS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA : Le solde restant de la TVA due, peut être remboursé s'il résulte : 1/ d'opérations exonérées ci-après: o o o les opérations d'exportation, les opérations de commercialisation de marchandises, de biens, et services expressément exonérés de la TVA, les opérations de livraison de marchandises de travaux, de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime de l'autorisation d'achat en franchise de taxe. 2/ de la cessation d'activité de la cessation d activité, toutefois, le remboursement du crédit de la TVA est déterminé après régularisation de la situation globale du contribuable, notamment en matière de reversement des déductions initiales, conformément aux articles 38 et 58 du présent code. 3/ de la différence de taux de la TVA, résultant de l application du taux normal sur l acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables. II) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT : L'octroi du remboursement est subordonné aux conditions ci-après: la tenue d une comptabilité régulière en la forme ; la production d un extrait de rôle ; la mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire ; le précompte de la TVA sollicité en remboursement doit porter sur des exercices non atteints de prescription ; les demandes de remboursements de crédits de la TVA doivent être introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit a été constitué. Cependant, pour les redevables partiels, ces demandes doivent être introduites avant le vingt (20) avril de l année qui suit la constitution du crédit le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA/achats régulièrement déduits, notamment en application des dispositions de l article 30 du présent code ; le crédit de la taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement ; le montant du crédit de la taxe constaté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité doit être égal ou supérieur à DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant n est arrêtée. III) LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT : Délai d introduction de la demande de remboursement : 11

12 Les contribuables éligibles au remboursement de crédit de TVA doivent introduire leurs demandes de remboursement avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant le quel le crédit s est constitué. Les demandes de remboursement déposées hors délai sont rejetées pour vice de forme. Néanmoins, les crédits de TVA non remboursés ne sont pas définitivement perdus pour l entreprise, mais ils seront reportés sur les prochaines déclarations et pourront soit, faire l objet d une nouvelle demande de remboursement si l entreprise demeure toujours créditrice au terme du trimestre civil suivant soit, ils seront imputés sur la TVA due au fur et à mesure de la réalisation des affaires taxables. 2. Fixation à DA du crédit minimum de crédit de TVA remboursable, constaté au terme d une période de trois mois consécutifs : Les demandes de remboursement doivent porter sous peine d irrecevabilité, sur un montant égal ou supérieur à DA. Ainsi, pour ouvrir droit au remboursement le crédit de TVA constaté sur la déclaration G 50 du dernier mois du trimestre civil au titre duquel le remboursement a été demandé doit porter sur un montant au moins égal à DA. En conséquence, les demandes dont le montant du crédit constaté sur la déclaration du dernier mois du trimestre est inférieur à DA sont irrecevables même si les montants des crédits figurant sur les déclarations des deux premiers mois du même trimestre sont supérieurs au seuil minimum. Les crédits rejetés pour ce motif ne sont pas définitivement annulés, ils seront reportés sur la prochaine déclaration qui suit la décision de rejet. Aussi, dans le cas où ce crédit n a pas été absorbé au cours du prochain trimestre civil, aboutissant à la création d un précompte supérieur à DA, ce dernier devra faire l objet d une demande de remboursement, dont le traitement ne tiendra pas compte de la période de formation du crédit sollicité. Exemple 1 : Une entreprise constate pour le second trimestre civil les crédits suivants : avril : DA mai : DA juin : DA. Elle dépose le 18 juillet sa demande pour obtenir le remboursement du crédit de TVA de DA constaté au titre du deuxième trimestre. L examen de la demande aboutira à une décision de rejet au motif que le crédit figurant sur la déclaration du mois de juin, soit DA n atteint pas le seuil minimum exigé, bien que les déclarations des mois d avril et mai font apparaître des crédits qui excèdent le montant minimum de DA. 3. Non report du crédit TVA dès le dépôt de la demande de remboursement : Les entreprises désirant obtenir le remboursement ne sont pas autorisées de reporter sur leurs déclarations de chiffre d affaire suivantes les crédits de TVA dont le 12

13 remboursement est demandé et ce, dès le dépôt de la demande. L imputation de ces crédits est ainsi momentanément suspendue jusqu à l intervention de la décision de remboursement. La suspension du report du crédit devant être effectuée dès le dépôt de la demande doit être constatée sur la déclaration G 50 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est demandé. Cette suspension n est obligatoire que lorsqu il y a formulation d une demande, de ce fait les redevables en situation de crédits de taxes n ayant pas formulé de demandes continueront à reporter les crédits sur leurs prochaines déclarations. Lorsqu il est constaté que l entreprise, ayant formulé une demande de remboursement, n a pas respecté cette obligation, l administration fiscale procèdera à l annulation du crédit reporté. Etant signalé que cette correction est susceptible d entraîner une régularisation de la situation fiscale de l entreprise en matière de TVA. Exemple 2: Soit une entreprise éligible au remboursement de TVA : sa déclaration G 50 relative aux opérations réalisées au titre du mois de mars fait ressortir les éléments ci après : G50 du mois de mars déposée avant le 20 avril : A. Chiffres d affaires imposables : DA Montant des droits : DA o Déduction à opérer : C. TVA à payer : Précompte antérieur : DA Total droits : DA TVA/biens et services : DA Total des déductions : DA TVA/Immobilisations : / Total des déductions à opérer : DA Précompte à reporter : DA - Cette entreprise dépose également une demande de remboursement de crédit constaté, soit : DA G50 du mois d avril déposé avant le 20 mai : celle ci doit être souscrite comme suit : A. Chiffres d affaires imposables DA Montant des droits : DA B. Déduction à opérer : C. TVA à payer : Précompte antérieur : 0 Total droits : DA TVA/biens et services : DA Total des déductions : DA TVA/Immobilisations : DA Précompte à reporter : 0 Total des déductions à opérer : DA TVA à payer : DA 13

14 L entreprise en annulant le précompte antérieur de DA, a respecté la règle du non report. En revanche, si cette même entreprise ne respecte pas l obligation de non report de crédit antérieur, en ne procédant pas à son annulation, sa situation fiscale en matière de TVA au titre du mois d avril, se présentera comme suit : A. Chiffres d affaires imposables : DA Montant des droits : DA B. Déduction à opérer : C. TVA à payer : Précompte antérieur : DA Total droits : DA TVA/biens et services : DA Total des déductions : DA TVA/Immobilisations : DA Précompte à reporter : DA Total des déductions à opérer : DA - Dans ce cas, il sera procédé à la correction qui s impose en annulant le crédit reporté de DA. Cette correction dégagera une TVA à payer égale à DA. déduction du montant du crédit à rembourser déterminé sur les prochaines demandes de remboursement. V. REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DU REDEVABLE AVANT LE REMBOURSEMENT DE CREDITS TVA GENERES PAR LA CESSATION D ACTIVITE : Le remboursement du crédit TVA détenu à la date de la cessation d activité est subordonné à la régularisation de la situation fiscale globale du redevable notamment en matière de reversement des déductions initiales et des plus values de cessions professionnelles. Ainsi, chaque entreprise qui cesse son activité et qui introduit une demande de remboursement portant sur le crédit de TVA dont elle dispose à la date de la cessation doit faire l objet avant le remboursement, d une régularisation de sa situation fiscale globale. Modalités de calcul du remboursement de la TVA : Le crédit de TVA à rembourser est déterminé en déduisant du crédit enregistré sur la déclaration du chiffre d affaires du dernier mois de l activité des taxes dont la déduction ne répond pas aux conditions générales de déduction de la TVA : La TVA non déductible, notamment celle ayant grevé les véhicules de tourisme et ceux de transport de personnel qui ne constitue pas l outil principal de l exploitation. La TVA non facturée ou celle mentionnée sur des factures non conformes aux conditions prévues par le décret exécutif N du 10 Décembre La TVA non enregistrée sur les déclarations mensuelles G50. 14

15 Le montant des régularisations de la TVA dont la déduction est remise en cause suite à la cessation de l activité. Exemple 1 : Soit une entreprise ayant cessé son activité le La déclaration dudit mois fait ressortir un crédit de TVA de DA. - Stocks de marchandises au TVA déduite = DA - Equipements amortissables : *Machine acquise en Juillet 2011, soit deux ans d utilisation- TVA déduite = DA *Matériel de transport de marchandises acquis en Mars 2004, soit six ans d utilisation. TVA déduite = DA *Véhicule de tourisme : TVA déduite = DA. - Calcul du remboursement : Crédit détenu : DA TVA à régulariser : DA *Stock : DA *Equipement : X 3/5 = DA *Véhicule de tourisme : DA DA Crédit à rembourser : DA DA = DA. Exemple 2 : Soit une entreprise ayant cessé son activité le , la déclaration dudit mois fait apparaître un crédit de TVA de DA. -TVA sur marchandises détenues en stock au = DA. -Equipement figurant à l actif. *Machines acquise en Février 2010, soit trois ans d utilisation - TVA déduite : DA. *Véhicule de transport de personnel : TVA déduite : DA. Calcul du remboursement : Crédit détenu : DA TVA à régulariser : DA *Stock : *Equipement : *Véhicule de tourisme : DA X 2/5 = DA DA DA - Crédit à rembourser : Néant 15

16 DA DA = DA. Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme au Trésor Public. VI. Avance de 50% en matière de remboursement des crédits de TVA accordée aux entreprises de bonne conduite et moralité fiscales, relevant de la DGE : Les entreprises relevant de la DGE ayant introduit des demandes de remboursement du précompte de TVA, peuvent bénéficier, d une avance financière dés le dépôt de la demande. Les entreprises éligibles à cette procédure sont celles qui remplissent les conditions prévues en matière de remboursement de TVA L avance financière est fixée au taux de 50 % calculé sur le montant du précompte confirmé formellement par le service gestionnaire du dossier. Cette avance doit être versée par le receveur de la direction des grandes entreprises, conformément aux sûretés qu exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l issue du contrôle formel de la demande. 16

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