Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA LOA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT? QUAND Y RECOURIR?

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1 QU'EST CE QUE LA LOA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT? QUAND Y RECOURIR?

2 La location avec option d'achat-loa Introduction Le développement de la consommation de masse a fait apparaître un nouveau mode de financement des biens de consommation : le crédit à la consommation. Les professionnels n'hésitent plus à proposer des crédits adaptés au financement du produit acheté, à mettre à disposition du consommateur des prêts destinés à une utilisation quotidienne pour des biens d'équipement en général, avec ou sans affectation particulière et même à fournir des cartes de crédit accompagnant la mise à disposition des fonds. Le législateur a donc du intervenir afin de protéger les consommateurs, à la fois de professionnels peu scrupuleux et de leur propre tentation à consommer plus que de raison. La Loi SCRIVENER n du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le Code de la Consommation aux articles L.311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste. 1. La définition du contrat de location avec option d'achat Le contrat de location avec option d'achat peut être désigné sous plusieurs dénominations, parmi lesquelles «bail avec option d'achat», «location avec promesse de vente», «crédit bail», ou encore «leasing». Le contrat de LOA est un contrat destiné à faciliter le financement d'un bien en particulier. En effet, ce contrat est associé à un produit que le consommateur souhaite éventuellement acheter mais peut être pas. L'organisme de crédit achète un bien puis le loue au consommateur pendant une période déterminée. Cette opération permet, pour l'emprunteur, de faire supporter à l'organisme de crédit le prix du bien à l'achat et ensuite d'en profiter par le biais de la location. Il peut donc, après avoir eu la jouissance de ce bien pendant un certain temps, moyennant le prix de la location, décider de l'acquérir à un prix raisonnable prenant en compte les loyers versés pendant la période de location. Ce mode de financement est généralement utilisé pour l'achat de bien de consommation dont le prix est relativement élevé (automobile, équipement électroménager) Le consommateur (ou crédit-preneur) est donc locataire du bien pendant un temps et peut, à l'expiration du délai prévu par le contrat, décider d'acquérir le bien en exerçant son option d'achat, moyennant un prix convenu par le contrat. Le prix auquel le bien peut être acheté par le consommateur locataire est la valeur résiduelle du bien après qu'il ait payé des loyers pendant une certaine période. La LOA n'est donc pas un crédit autonome mais se greffe systématiquement à l'achat d'un bien de consommation. Ce contrat de crédit est assimilé à un contrat de crédit à la consommation lorsqu'il est contracté par un consommateur, afin de lui assurer une protection adéquate. Ainsi, lorsqu'il est souscrit par un consommateur, le contrat de location avec option d'achat est soumis, conformément à l'article L du code de la consommation, aux dispositions applicables en matière de Page 1 / 12

3 crédit à la consommation même s'il s'agit d'un contrat spécifique nécessitant quelques explications. Néanmoins, la conclusion d'un contrat de crédit-bail par un entrepreneur pour les besoins de son activité professionnelle n'entre pas dans le champ de cette protection et n'est donc pas soumis aux règles suivantes. 2. La réglementation applicable au contrat de location avec option d'achat Les règles énoncées dans la présente partie s'appliquent aux crédits à la consommation uniquement, c'està-dire aux crédits : - accordé par un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire - consenti pour une durée supérieure à trois mois - portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à euros - destiné au financement des besoins de l'emprunteur sans rapport avec son activité professionnelle La publicité des offres de crédits En premier lieu, la loi réglemente la publicité des crédits à la consommation afin de protéger le consommateur (article L du code de la consommation). Ainsi, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opérations de crédit à la consommation, doit être loyale et informative. Pour répondre à ces deux conditions, elle doit impérativement préciser : - L'identité du prêteur, - La nature de l'opération proposée - L'objet de l'opération proposée - La durée de l'opération proposée - Le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit (TEG), à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires ; - Le caractère fixe ou révisable du TEG - La période durant laquelle ce taux s'applique (s'il s'agit d'un taux promotionnel) - Le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires - Le nombre d'échéances (pour les opérations à durée déterminée). Ces informations, pour satisfaire les exigences de l'article L du code de la consommation, doivent apparaître clairement sur la publicité, s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire et écrit de façon aussi lisible que toute autre information relative aux caractéristiques du financement. Par ailleurs, l'article L du code de la consommation précise l'interdiction «dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable». Page 2 / 12

4 Il est à noter que le non respect de cette interdiction est sanctionné par une amende de euros L'information précontractuelle de l'emprunteur et l'offre préalable de crédit Selon l'article L du Code de la consommation, à compter du 1er mai 2011, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable : les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Selon l'article R du Code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit communiquer à l'emprunteur un certain nombre d'informations. - L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné. - Le type de crédit. - Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds. - La durée du contrat de crédit. - Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. - Le montant total dû par l'emprunteur. - En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé ce bien ou service et son prix au comptant. - En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat. - Le cas échéant, les sûretés exigées. - Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables. - Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit. - Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des Page 3 / 12

5 sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence et indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés. - Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. - Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance. - Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. - Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit. - Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais. - Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur. - L'existence du droit de rétractation. - Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit. - La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. - Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée. L'article D du Code de la consommation, précise que les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au 5ème alinéa de l'article L s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L.311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit. Page 4 / 12

6 Le contrat de LOA étant considéré comme un crédit à la consommation, il doit respecter l'obligation d'offre préalable de crédit imposée par l'article L du code de la consommation. En effet, selon cet article, l'offre préalable doit être établie par écrit en plusieurs exemplaires. Il doit être remis deux exemplaires au futur locataire ainsi qu'un exemplaire à sa caution (s'il en existe une). Cette offre préalable de crédit est consentie par le crédit-bailleur pour une durée minimale de quinze jours à compter de son émission, offrant ainsi un délai de réflexion au consommateur, qui, lui, n'est pas engagé. Le consommateur doit être à même d'effectuer un choix éclairé, qui rend donc nécessaire l'offre préalable mentionnant un certain nombre d'informations. L'article L du code de la consommation précise les mentions obligatoires que doit comporter cette offre préalable de crédit : - l'identité du prêteur et de l'emprunteur (crédit-bailleur et crédit-preneur) - l'identité de la ou des cautions de l'emprunteur (si l'emprunteur dispose d'une ou de cautions) - le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles - le bien ou la prestation de service financé, s'il y a lieu - la nature, l'objet et les modalités du contrat (durée du crédit, nombre et montant des mensualités, etc.) - le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit (TEG), - le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance les dispositions légales applicables en la matière (libellé des articles L à L et L et, s'il y a lieu, les articles L à L , L , et reproduction de l'article L du code de la consommation). Ces dispositions sont relatives notamment au délai de rétractation de 7 jours dont dispose le consommateur, aux sanctions encourues en cas de non respect des exigences formelles, à la forclusion de deux ans à compter de l'événement qui a donné naissance au crédit, à la compétence du Tribunal d'instance pour connaître des litiges relatifs à l'extension dudit contrat, ainsi qu'aux droits d'accès de l'emprunteur aux informations le concernant. L'article L précise que l'offre préalable doit également comporter un bordereau détachable afin de permettre au consommateur d'exercer la faculté de rétractation prévu par ce même article. De plus, le prêteur doit, conformément à l'article L , remettre au consommateur, en même temps que l'offre préalable de crédit, une notice explicative de l'assurance proposée en complément du crédit. Dans le cadre de la LOA, afin de satisfaire les exigences de l'article L du code de la consommation, l'offre établie par l'organisme de crédit doit notamment contenir : - les conditions et modalités de la location du bien - la durée de location - le loyer de la location (les mensualités pendant la période de location) - les conditions et modalités de l'achat du bien en fin de location - le prix qui sera à payer en fin de location si le locataire exerce son option d'achat, à savoir la valeur résiduelle du bien. Le TEG n'est pas à mentionner dans la mesure où la rémunération du prêteur s'effectue par le paiement Page 5 / 12

7 d'un loyer et non par l'association d'un taux d'intérêts aux mensualités de remboursement. Quelque soit le crédit à la consommation consenti, le prêteur doit obligatoirement établir l'offre préalable de crédit, sous peine : - De ne pouvoir prétendre qu'au remboursement du capital prêté mais pas aux intérêts (article L du code de la consommation) - D'être condamné à payer une amende d'un montant maximum de euros (article L du code de la consommation). Les conditions de forme des offres préalables ne posent en général pas de problèmes particuliers dans la mesure où elles correspondent forcément aux modèles type annexés au décret du 24 mars 1978, décret d'application de la loi SCRIVENER. Désormais, ces modèles type ne sont plus fixés par décret en Conseil d'etat mais par le Comité de la Réglementation Bancaire, après consultation du Conseil National de la Consommation La formation du contrat de crédit Lorsque le prêteur établit une offre préalable de crédit, l'emprunteur potentiel n'est pas lié et n'est pas obligé de souscrire le prêt. Seul le prêteur s'engage à maintenir cette offre pendant un délai de 15 jours et donc à consentir le crédit si le consommateur l'accepte. Dès lors, pour que le contrat de LOA soit conclu, il faut que le consommateur manifeste la volonté de le souscrire. Il doit donc accepter de façon explicite le prêt proposé en remplissant et en signant l'offre préalable de crédit puis la remettre au prêteur (crédit-bailleur). L'article L du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est parfait dès que l'offre préalable de crédit est acceptée par le consommateur. Aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour que le contrat de LOA soit conclu, sauf si l'offre préalable de crédit en dispose autrement. En effet, si l'offre prévoit que l'organisme de crédit se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat de crédit n'est conclu, après signature de l'offre par le futur locataire, que si le prêteur consent également à accorder le crédit à cet emprunteur. Dans ce cas, le prêteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la signature de l'offre par l'emprunteur, pour lui faire connaître sa décision d'agrément. Dans ce délai de sept jours, le prêteur peut : - Accepter d'accorder le crédit, Dans ce cas, le contrat de crédit est parfaitement conclu (sauf si l'emprunteur exerce sa faculté de rétractation voir paragraphe suivant) - Refuser d'accorder le crédit, Dans ce cas, le contrat de crédit n'est donc pas conclu. - Ne pas répondre. Dans ce dernier cas, le prêteur est réputé avoir refusé l'agrément et le contrat de crédit n'est donc pas conclu. Page 6 / 12

8 Si l'agrément est émis par le prêteur après l'expiration du délai de sept jours, le contrat de crédit est conclu seulement si l'emprunteur souhaite toujours souscrire la location avec option d'achat Les mentions obligatoires dans le contrat de location avec option d'achat Depuis le 1er mai 2011, le contenu du contrat de crédit à la consommation doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 8. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous: - L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné, - L'encadré mentionné à l'article L311-18, qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : * Le type de crédit ; * Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; * La durée du contrat de crédit ; * Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ; * Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables. Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L , la mention suivante est ajoutée : "Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée". * Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; * Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou Page 7 / 12

9 plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; * Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; * Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; * En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ; - Les modalités de remboursement par l'emprunteur, - L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ; - Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : * les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément à l'article L ; * L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article , le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L ; * Les dispositions de l'article L ; * Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ; - Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : * Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l'article L ; * Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; * Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ; * Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la Page 8 / 12

10 location avec option d'achat, le droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat. Ce tableau indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels ; - Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : * La procédure de la médiation mentionnée à l'article L du Code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; * Les dispositions de l'article L ; * L'adresse de l'autorité de contrôle prudentiel et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents. Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément La faculté de rétractation La signature de l'offre préalable de crédit par l'emprunteur fait courir le délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L du code de la consommation. Cet article prévoit en effet que le consommateur peut, dans ce délai, annuler son acceptation et donc annuler le contrat de location avec option d'achat, sans motiver sa décision ni payer de pénalités. Le contrat, bien que conclu par l'acceptation de l'offre, n'est en réalité parfait qu'à l'expiration du délai de rétractation, si le consommateur n'a pas exercé sa faculté de rétractation. A compter de la signature de l'offre préalable de crédit, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter et ne pourra finalement pas être contraint de souscrire le crédit. Le délai de 14 jours commence à courir lendemain du jour de la signature de l'offre préalable de crédit et expire le quatorzième jour suivant à minuit. A noter que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au Page 9 / 12

11 premier jour ouvrable suivant. La date à prendre en compte pour savoir si le consommateur a exercé la faculté de rétractation dans le délai légal est la date d'envoi du courrier de rétractation, indiquée par le tampon de La Poste. La date à laquelle le courrier est parvenu au prêteur ou la date à laquelle il en a pris connaissance importe peu, l'emprunteur sera valablement libéré si sa rétractation a été envoyée dans les délais. Le prêteur ne dispose, quant à lui, d'aucune faculté de rétractation une fois l'offre acceptée, sauf si l'offre préalable de crédit prévoit une clause d'agrément de l'emprunteur à son profit (comme nous l'avons vu précédemment). Lorsque le consommateur décide finalement de se rétracter dans le délai qui lui est imparti, il peut le faire soit en remplissant et signant le formulaire détachable annexé à l'offre préalable de crédit, soit par courrier. Il doit ensuite l'adresser par Lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme de crédit et bien conserver l'accusé de réception. Si le consommateur n'a pas exercé sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours, le contrat de LOA est valablement conclu (sous réserve de l'agrément en cas de clause d'acceptation de l'emprunteur voir cidessus). Néanmoins, s'il l'exerce, le crédit est annulé et le consommateur n'est plus engagé. Dès lors, l'article L prévoit qu'aucun transfert ne doit avoir lieu entre le prêteur crédit-bailleur et l'emprunteur crédit-preneur «tant que l'opération n'est pas définitivement conclue», c'est-à-dire avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (et de l'agrément du prêteur en cas de clause spécifique). Ainsi aucun paiement, que ce soit sous forme de capital prêté, de frais, d'honoraire, de primes d'assurance ou par la délivrance du bien objet de la location, ne peut être effectué au profit de l'un ou de l'autre. Il est expressément prévu que l'emprunteur ou le prêteur qui réclame ou perçoit de l'autre partie une somme d'argent ou tout autre paiement avant l'expiration du délai de rétractation commet une infraction passible d'une amende de euros en vertu de l'article L du code de la consommation. 3. Le déroulement et la fin du contrat de LOA Le coût de la location et l'entretien du bien Le contrat de crédit (formalisé par l'offre préalable de crédit signée par le locataire et l'expiration du délai de rétractation) mentionne le montant des loyers payés périodiquement par le locataire. Le locataire est tenu de respecter son engagement et payer, selon le rythme convenu dans le contrat, le montant du loyer au propriétaire bailleur. De même qu'en cas de location d'un bien immobilier, le locataire doit prendre en charge tous les frais d'entretien et d'utilisation du bien. Contrairement à la location immobilière, le locataire est cependant tenu au paiement des frais et charges qui pèsent habituellement au propriétaire et qui lui incombent donc en cas de LOA. En effet, le consommateur devra par exemple prendre en charge, en cas de location avec option d'achat d'une véhicule, tous les frais d'entretien (réparations, contrôle technique) ainsi que les frais administratifs (carte grise, assurances). Bien que ces formalités soient accomplies par le locataire, elles le sont pour le Page 10 / 12

12 compte du propriétaire. Dès lors, les documents administratifs relatifs au bien doivent être établis au nom du propriétaire (l'organisme de crédit) et non du locataire qui ne possède pas encore de droits sur le bien. En outre, le consommateur verse au prêteur un dépôt de garantie lors de la délivrance du bien pris en location. Ce dépôt de garantie est proportionné à la valeur du bien et participera, si le locataire exerce ensuite son option d'achat, au paiement du prix du bien. Dans le cas contraire, le prêteur restituera au locataire le dépôt de garantie lors de la remise du bien en fin de location L'achat ou la restitution du bien Le contrat de LOA prévoit les modalités de la location mais également celles applicables à l'option d'achat. En effet, le locataire dispose, conformément au crédit de LOA, d'une option d'achat au terme de la période de location prévue. Il peut donc décider d'acquérir le bien moyennant le paiement du prix convenu à la signature du contrat de crédit ou de ne pas l'acquérir et donc le restituer au prêteur. Si le locataire décide d'acheter le bien : Il doit informer le propriétaire du bien en respectant les modalités prévues dans le contrat. Généralement, cette information se fait par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'organisme de crédit. Il devra alors acquitter le prix convenu (la valeur résiduelle). Pour rappel, il sera déduit de ce prix le montant versé par le locataire à titre de dépôt de garantie lors de la délivrance du bien. Une fois le prix payé, le locataire devient propriétaire du bien et en dispose librement. Il n'existe alors plus de contrat de crédit. Si le locataire décide de ne pas acheter le bien : Il doit également en informer le propriétaire en respectant les modalités prévues dans le contrat (généralement par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'organisme de crédit). Dès lors, il doit restituer le bien au propriétaire (l'organisme de crédit), lequel lui restituera tout ou partie de son dépôt de garantie après avoir vérifié l'état du bien. En effet, si le bien est en mauvais état (à l'exception de l'usure normale), le prêteur pourra conserver tout ou une partie de la somme pour le remettre en état La résiliation du contrat de LOA Destruction, perte ou vol du bien : Si le bien a été détruit, le locataire ne peut ni le restituer ni l'acquérir puisqu'il n'existe plus. Généralement, les risques relatifs à la perte ou à la destruction du bien sont, tout comme ceux liés à la détérioration, pèsent sur le locataire qui sera donc responsable. Si le bien vient à disparaître, le contrat de location avec option d'achat n'a plus d'objet et est donc résilié de plein droit, de façon anticipée. Néanmoins, dans la mesure où le locataire est responsable de la perte, du vol ou de la destruction, il devra payer une indemnité au propriétaire afin de compenser le préjudice lié à cette perte. Page 11 / 12

13 En effet, tant que le locataire n'a pas acquis le bien, il demeure la propriété de l'organisme de crédit et sa disparition lui est préjudiciable. Difficulté de paiement Lorsque le locataire ne peut pas payer les loyers en temps et en heures, il peut toujours demander un délai de paiement à l'organisme de crédit qui est libre d'accepter ou refuser. Si l'organisme accepte d'accorder un délai de paiement, les échéances prévues au contrat peuvent être modifiées et le locataire disposera d'un délai supplémentaire pour trouver les fonds nécessaires. Néanmoins, dans ce cas, l'organisme de crédit a le droit de facture au locataire une indemnité égale à 4% du montant des sommes dont le paiement est ainsi reporté. Si l'organisme refuse d'accorder un délai de paiement, il peut demander la résiliation du contrat de LOA aux torts du locataire (pour défaut de paiement). Dans ce cas, le locataire est tenu de restituer immédiatement le bien et d'acquitter la totalité des loyers dus. L'organisme peut demander une indemnité de résiliation à sa discrétion. Néanmoins, en cas de difficulté de paiement du locataire, cette indemnité sera difficile à recouvrer. Page 12 / 12 Powered by TCPDF (

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