PRESENTATION GENERALE DES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Transcription

1 ENTRE DE GESTION DE L FONTION PULIQUE TERRITORILE DE VULUSE 80 Rue Marcel Demonque - GROPR - P VIGNON edex 9. Tél Fax PRESENTTION GENERLE DES ONOURS DE L FONTION PULIQUE TERRITORILE En France, il existe trois fonctions publiques : *La Fonction publique territoriale Les fonctionnaires territoriaux travaillent dans : - les Mairies (communes), - les onseils généraux (départements), - les onseils régionaux (régions), - les établissements publics de coopération intercommunale (ommunautés de communes, ommunautés d agglomération, communautés urbaines, Syndicats intercommunaux), - les centres communaux d action sociale (S), - les établissements publics locaux (entres de gestion de la FPT, NFPT, aisse de crédit municipal etc.). * La Fonction publique d Etat Les fonctionnaires d Etat travaillent dans : - les Ministères, - les Directions départementales des ministères (Direction départementale de l équipement, Direction départementale du travail et de l emploi, Direction départementale de l agriculture etc.), - les Directions régionales des ministères, - les Préfectures. * La Fonction publique hospitalière Les fonctionnaires hospitaliers travaillent dans : - les Hôpitaux, - les Etablissements hospitaliers. chaque fonction publique correspondent des concours spécifiques. DG 84 Janvier

2 I. Les conditions d accès à la Fonction Publique Territoriale La fonction publique territoriale est régie d une part par la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; d autre part par la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. es deux lois essentielles forment le «statut» et fixent les droits et obligations des fonctionnaires territoriaux à l'égard de leur collectivité, depuis le recrutement jusqu'à la retraite. onformément à l article 16 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. Le concours vise à assurer la sélection des candidats en vertu de leurs seuls mérites et à garantir l'égal accès des citoyens aux emplois publics. Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics est posé par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du itoyen du 26 août 1789 selon lequel tous les citoyens "sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents". Pour être autorisé à concourir, le candidat doit remplir des conditions générales et particulières d accès. / Les conditions générales d accès à la Fonction Publique onformément à l article 5 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tout candidat souhaitant devenir fonctionnaire doit impérativement : 1) Posséder la nationalité française ou être ressortissant d un Etat membre de la ommunauté européenne ou bien d un autre Etat partie à l accord sur l espace économique européen, 2) Jouir de ses droits civiques, 3) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, 4) Se trouver en position régulière au regard du code du service national, 5) Remplir les conditions physiques exigées pour l exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. / Les conditions particulières d accès à la Fonction Publique Territoriale Pour être admis à concourir, le candidat doit également respecter des conditions particulières d accès qui s'ajoutent aux conditions générales susvisées. es conditions particulières sont fixées par des décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. On distingue quatre conditions particulières d accès aux concours de la FPT : 1) Des conditions d âge : le candidat à un concours de la fonction publique territoriale doit être âgé d'au moins 16 ans, excepté pour les concours de la filière Police où l âge minimal requis pour se présenter est de 18 ans. 2) Des conditions de détention de diplôme ou de titre pour se présenter à un concours externe. Le concours externe est ouvert à tout candidat possédant le diplôme ou le titre requis fixé par les statuts particuliers. 3) Des conditions d ancienneté de service pour se présenter à un concours interne. Le concours interne est ouvert aux candidats qui ont la qualité de fonctionnaire ou d agent public non titulaire ou d agent en fonction dans une organisation internationale et qui justifient d une certaine ancienneté fixée par les statuts particuliers. 4) Des conditions spécifiques pour le troisième concours. Le troisième concours est ouvert pour certains concours. Les candidats doivent justifier, pendant une durée d au moins 4 ans, soit d activités professionnelles précises (les statuts particuliers fixent la nature des activités professionnelles requises) ; soit d un mandat de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ; soit d activités accomplies en qualité de responsable d une association. 2

3 II. Les emplois et les filières de la Fonction Publique Territoriale Il existe trois catégories d emplois qui correspondent à des niveaux hiérarchiques différents et à des tâches bien spécifiques : - La catégorie concerne les fonctions de cadre supérieur, de direction et de conception. En général, il s agit des concours de niveau II (ex : licence, maîtrise, master 1). - La catégorie concerne les fonctions de cadre moyen et d'application. En général, il s agit des concours de niveau IV (ex : baccalauréat) ou de niveau III (ex : TS, DEUG, DUT). - La catégorie concerne les fonctions d exécution. En général, il s agit des concours de niveau V (ex : EP, P, EP). Dans la fonction publique territoriale, il existe 8 filières qui sont organisées en fonction de la nature de ces emplois : * filière dministrative, * filière Technique, * filière Médico-sociale, * filière ulturelle, * filière Sportive, * filière nimation, * filière Police, * filière Sapeurs Pompiers. haque filière comprend plusieurs cadres d emplois. Par exemple, la filière administrative comprend les cadres d emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie ), des rédacteurs territoriaux (catégorie ), des attachés territoriaux (catégorie ) et des administrateurs territoriaux (catégorie ). Un cadre d emplois comprend plusieurs grades. Par exemple, le cadre d emplois des adjoints administratifs comprend les grades d adjoint administratif de 2 ème classe, d adjoint administratif de 1 ère classe, d adjoint administratif principal de 2 ème classe et d adjoint administratif principal de 1 ère classe. Il convient de faire la distinction entre la fonction, c est-à-dire l emploi occupé, et le grade détenu. En effet, un fonctionnaire territorial est titulaire d un grade et non d un emploi. vec un même grade, il peut par conséquent exercer différents emplois. Et si la collectivité employeur venait à supprimer l emploi, le fonctionnaire se verrait attribuer un nouvel emploi mais toujours dans le même grade. 3

4 III. Les concours de la Fonction Publique Territoriale. Les concours relevant de la compétence des entres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : Il existe un entre de Gestion par département. onformément à l article 23 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les entres de Gestion sont compétents pour assurer l organisation des concours de catégories, et suivants : FILIERE GRDE TEGORIE dministrative ttaché Rédacteur djoint administratif de 1 ère classe Technique Ingénieur Technicien supérieur ontrôleur de travaux gent de maîtrise djoint technique de 1 ère classe ulturelle Directeur d établissement d enseignement artistique de 1 ère catégorie et de 2ème catégorie Professeur d enseignement artistique de classe normale ttaché de conservation du patrimoine ibliothécaire ssistant spécialisé d enseignement artistique ssistant d enseignement artistique ssistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2 ème classe ssistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2 ème classe djoint du patrimoine de 1 ère classe Sportive onseiller des activités physiques et sportives Educateur des activités physiques et sportives Opérateur des activités physiques et sportives Police Directeur de police municipale hef de service de police municipale de classe normale Gardien de police municipale Garde champêtre principal nimation nimateur djoint d animation de 1 ère classe 4

5 Médico-sociale Médecin de 2 ème classe Psychologue de classe normale Sage-femme de classe normale Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice de classe normale Rééducateur cadre de santé Infirmier cadre de santé onseiller socio-éducatif iologiste, Vétérinaire, Pharmacien de 2 ème classe ssistant médico-technique cadre de santé ssistant médico-technique de classe normale ssistant socio-éducatif Educateur de jeunes enfants Moniteur éducateur Infirmier de classe normale Rééducateur de classe normale gent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles uxiliaire de puériculture de 1 ère classe gent social de 1 ère classe uxiliaire de soins de 1 ère classe. Les concours relevant de la compétence du entre National de la Fonction Publique Territoriale (NFPT) : Il existe une délégation du NFPT dans chaque région. onformément à la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le NFPT est compétent pour assurer l organisation des concours de catégorie suivants : FILIERE GRDE TEGORIE dministrative dministrateur Technique Ingénieur en chef ulturelle onservateur du patrimoine onservateur des bibliothèques. Les concours relevant de la compétence du Service départemental d incendie et de secours (SDIS) : Il existe un SDIS par département. Le SDIS est compétent pour l organisation des concours de sapeurspompiers non officiers (catégorie ). N.. : Les concours de sapeurs-pompiers officiers (catégories et ) sont organisés par le Ministère de l Intérieur ( 5

6 IV. L inscription sur liste d aptitude et la recherche d emploi près réussite à un concours, le lauréat est inscrit sur la liste d aptitude de ce concours. La liste d aptitude, établie par ordre alphabétique, a valeur nationale et permet au lauréat de postuler auprès de toutes les collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux) et des établissements publics territoriaux de France, à l exception de la Ville de Paris qui a un statut particulier. L inscription sur une liste d aptitude est valable un an. ependant, le lauréat qui n aurait pas été nommé stagiaire par une collectivité ou un établissement a la possibilité de demander à bénéficier d une réinscription pour une deuxième année voire une troisième année supplémentaire. Pour ce faire, le lauréat doit faire connaître son intention d être maintenu sur la liste d aptitude en adressant une demande écrite de réinscription au Président du entre de Gestion, dans un délai d un mois avant le terme de l inscription annuelle. ette demande doit être adressée au entre de Gestion auprès duquel le lauréat a réussit son concours. Une inscription sur liste d aptitude peut toutefois être prolongée : - Si aucun nouveau concours n a été organisé par le entre de Gestion à l issue des 3 ans d inscription. L inscription du lauréat sera alors prolongée jusqu à l établissement d une nouvelle liste d aptitude faisant suite à l organisation d un nouveau concours. - Si, pendant la période d inscription, le candidat est en congé parental, en congé maternité, en congé d adoption, en congé de présence parentale, en congé d accompagnement d une personne en fin de vie, en congé de longue durée (tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis) ou accomplit son service national. Sur présentation d un justificatif, l inscription sur liste d aptitude du lauréat sera prolongée pour une période équivalente à la durée du congé ou du service. ttention, l inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. En effet, en vertu du principe constitutionnel de libre administration, les collectivités territoriales n ont pas d obligation d embauche des lauréats de concours. De ce fait, il appartient aux Maires et aux Présidents de recruter librement leur personnel. En outre, contrairement à la Fonction Publique d Etat, la réussite à un concours de la Fonction Publique Territoriale n est donc pas suivie d une affectation automatique sur un poste. En conséquence, la recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat. Le lauréat de concours peut adresser des candidatures spontanées aux collectivités et établissements publics territoriaux de son choix (lettre de motivation + V + attestation de réussite au concours) ou bien il peut répondre directement aux offres d emplois proposées par ceux-ci. Les offres d emplois sont consultables dans les locaux des centres de gestion, sur les sites internet des centres de gestion et sur le site internet de la fédération nationale des centres de gestion ( rubrique «bourse de l emploi»). De plus, des collectivités publient leurs offres d emploi dans les deux revues territoriales spécialisées suivantes : La gazette des communes et La lettre du cadre. Pour élargir ses recherches d emploi, le lauréat de concours a également la possibilité de s inscrire auprès du service «bourse de l emploi» d un centre de gestion. Le lauréat peut s inscrire à la bourse de l emploi de plusieurs centres de gestion pour multiplier ses chances de trouver un poste. 6

7 V. Renseignements utiles. Etablissements organisateurs de concours - entre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse : 80, rue Marcel Demonque GROPR - P VIGNON edex Mail : cdg84@wanadoo.fr Site internet : - entre national de la fonction publique territoriale (NFPT) : entre Interrégional des concours Le Mansard - âtiment - 5 e étage 1 Place Martin Luther King IX EN PROVENE Site internet : - Service départemental d incendie et de secours de Vaucluse (SDIS) : Esplanade de l rmée d frique vignon edex Site internet : Fédération nationale des centres de gestion (FNDG) Sur le site internet la fédération nationale des centres de gestion assure une diffusion : - des offres d emploi territoriales (rubrique «bourse de l emploi»), - des dates des prochains concours et examens professionnels organisés par les centres de gestion (rubrique «concours et examens» puis «alendrier de concours»), - d informations générales sur les différents concours de la Fonction Publique Territoriale.. Revues territoriales spécialisées - La Gazette des communes, des départements et des régions : 17 rue d Uzès Paris Site internet : - La lettre du cadre territorial : P Voiron edex Site internet : 7