EDITO SOMMAIRE. 2009/16 du 24 avril Fédération Santé Action Sociale

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1 EDITO 2009/16 du 24 avril 2009 La «crise»du capitalisme entraîne la suppression de 3000 emplois chaque jour en France. Il y a, bien sûr, des conséquences dramatiques en terme d emploi, ainsi que sur le contenu du travail,les salaires et sur les cotisations sociales, sans compter le gâchis humain. Cette crise est une aubaine pour le patronat qui, profitant de l angoisse et de la peur que génèrent, chez les salariés, la perte d emploi, fait accepter ce qui était inacceptable auparavant. De plus en plus de salariés, désespérés de ne pouvoir sauver l emploi, tentent toutes les formes d action pour obtenir les meilleures conditions d indemnisation. Face aux parachutes dorés des patrons, ils obtiennent des «parapluies d argent» pour survivre quelques mois. Rappelons les paroles du candidat Sarkozy en 2007 : «la violence c est quand on est désespéré, quand on se sent condamné à la mort économique, à la mort sociale.» Aujourd hui, des milliers de salariés en sont là! Comment ne pas comprendre ce désespoir qui mène à la radicalisation des luttes. Pour museler la contestation sociale qui grandit, gouvernement et patronat tentent de faire admettre l idée que les salariés qui retiennent leur patron sont des «preneurs d otages criminels». Mais selon un sondage, 63% de la population comprend cette forme d action, 30% la soutiennent, tandis que, seulement, 7% la condamnent. Page 1 : Page 2 : Page 3 : SOMMAIRE Edito Modèle de tract intersyndical sur services publics Déclaration liminaire CGT lors du CSFPH du 20 avril 2009 Page 4: Communiqué de presse du 17 Avril 09 Pages 5-6 : Ufsp : FHP Page 7 : Page 8 : Ufsp : Vitalia Ufas : CHRS de l Isère Un autre sondage rapporte que 57% de la population (65% des moins de 35 ans) font confiance aux syndicats. Dans cette période de montée des luttes, c est un signe de prise de conscience. Mesurons aussi l impact de l appel unitaire du 1 er mai, 3ème journée de mobilisation interprofessionnelle après le 29 janvier et le 19 mars. Qualifiée d historique, cette unanimité syndicale repose sur un accord dont le contenu ne se limite pas à des objectifs revendicatifs communs. Il avance des propositions sociales, économiques et fiscales nécessaires à leurs concrétisations. Parce que l unité syndicale a ses limites, nous devons en même temps continuer de faire connaître les propositions CGT. Le 1 er mai sera l occasion de dénoncer le projet de la loi HPST, car, là aussi, la colère monte. Ainsi, l appel à mobilisation du 28 avril pour la région parisienne s étend. Emplois, salaires, droit à la santé pour tous, conditions de travail sont autant de raisons pour manifester le 1 er mai. Pour faire de cette journée un succès, il nous revient d aller à la rencontre de tous les salariés dans nos établissements. Périodicité : Hebdomadaire N 2009/16 du 24 avril 2009 Imprimé par nos soins Fédération Santé Action Sociale 263, rue de Paris Montreuil cedex Directeur de Publication : Bruno Jardin N commission paritaire : 0707 S

2 Paris le 4 mars LES SERVICES PUBLICS, C EST L AFFAIRE DE TOUS N os responsables répètent souvent que si les effets de la crise semblent moins dévastateurs en France que dans la plupart des autres pays, c est que nous avons conservé des dispositifs sociaux qui contribuent à amortir ces effets : protection sociale solidaire, retraites par répartition et, bien sûr, services publics. Mais au lieu de renforcer ces services publics pour répondre encore mieux aux besoins sociaux, le Gouvernement fait le choix de les affaiblir. La Révision Générale des Politiques Publiques, qu il impose à marche forcée, va à l encontre de l intérêt des usagers, des citoyens et des personnels. Restructurations, externalisations, privatisations se multiplient sans souci de la qualité du service public et de son avenir. ASSEZ DE SUPPRESSIONS D EMPLOIS! Comment faire plus et mieux avec moins de personnels, par exemple en matière de santé, d éducation, de services sociaux? Partout, les suppressions d emploi remettent en cause l efficacité et la qualité des services rendus. Les premières victimes en sont les usagers, notamment les plus fragiles. Et en bout de chaîne, ce sont soit des personnels recrutés à titre précaire, soit des jeunes en fin de formation qui vont se trouver sans emploi. Face à l explosion du chômage, aucun employeur public, surtout pas l État, ne doit esquiver ses responsabilités. UNE POLITIQUE SALARIALE AMBITIEUSE! Plus de cinq millions de personnes travaillent dans la Fonction Publique et leur pouvoir d achat dépend directement de la politique salariale du gouvernement. L Etat dispose ainsi d un outil formidable pour une relance de la consommation et de l économie. Pourquoi ne pas s en servir en ouvrant sans tarder des négociations? QUALITÉ ET EFFICACITÉ? Il faut pour tous, et sur tout le territoire, des services publics de qualité, des services publics efficaces! Mais la défense de l intérêt général et des libertés, la lutte contre les inégalités, l aménagement du territoire, la contribution au développement durable ne se mesurent pas au travers de critères strictement comptables ou au travers d indicateurs parcellaires. Evaluer la qualité et l efficacité du service public doit se faire de façon globale et doit porter sur l ensemble des missions qui lui sont confiées. Le travail des agents n a jamais cessé d évoluer et il doit le faire encore! Mais ce n est pas l individualisation accrue, la dégradation des conditions de travail ou le stress permanent qui garantiront la qualité du travail et la qualité du service rendu. Au contraire, reconnaissance des qualifications, politique de formation dynamique et développement du travail en équipe doivent être mis en œuvre avec les personnels et dans le respect des missions de service public. Bulletin Fédéral N 2009/16 Page 2 Malgré la crise, le gouvernement conserve une politique réductrice des services publics. Le 1 er mai, nous manifesterons aussi pour leur défense et leur développement. Le service public est l affaire de tous. Le 16 avril 2009

3 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DU 20 AVRIL 2009 DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CGT L e 19 mars 2009 et le 29 janvier dernier, nous avons été plusieurs millions à descendre dans la rue pour réclamer plus de justice sociale pour ceux, qui, font de ce pays l'une des principales puissances économiques du monde. Très présents dans ces deux journées d'action (ils ont aussi été mobilisés le 5 mars), les salariés du sanitaire et du social se mobiliseront, de nouveau,le 1er mai: pour exiger la revalorisation de leur pouvoir d'achat (en chute libre depuis plusieurs années), l'arrêt des destructions d'emplois, volontairement organisées au sein des établissements sanitaires et sociaux, le retrait de la loi HPST et la RGPP ; pour dénoncer la désorganisation du service public de santé, l'augmentation de leur charge de travail, le transfert des dépenses de santé de la collectivité vers les patients, ainsi que leur culpabilisation et le transfert du système de santé publique vers le secteur privé. Les usagers et certains élus témoigneront, à nos côtés, de leur solidarité dans l'action. La santé est un bien commun dont le prix à payer est à la hauteur de la conception que l'on peut avoir de l'avenir de l'homme et du progrès social. Elle ne peut être considérée comme une marchandise, soumise à la loi du marché. Les Conseils d'administration des hôpitaux publics ou des structures médico-sociales sont amenés à voter la diminution de leurs dépenses, au nom d'un pragmatisme basé sur la fatalité. Depuis des années, la situation budgétaire des établissements entraîne la destruction de milliers d'emplois, la fermeture de services, la dégradation de la réponse aux besoins sanitaires et sociaux de l'ensemble des usagers. L'existence même du service public de santé est menacée par les choix politiques retenus. reconstruire un service public de santé digne de ce nom. Nous pensons que, c'est dans des périodes de crise, comme celle que nous connaissons en ce moment, qu'il est nécessaire de renforcer les services publics ainsi que les systèmes de solidarité entre tous les citoyens. En France, les dépenses d'hospitalisation publique dans les dépenses de santé sont passées de 42 % à 34 % en 20 ans (de 1986 à 2006). En parallèle, la part de l'hospitalisation privée et les dépenses de laboratoires pharmaceutiques n'ont pas cessé d'augmenter. Dans le même temps, l'activité de nos établissements a été décuplée et nous sommes passés, selon l'organisation Mondiale de la Santé du premier au huitième rang en termes de réponse aux besoins de santé (entre 2000 et 2008). A l'heure où l'emploi et le pouvoir d'achat sont au cœur des préoccupations des hommes et des femmes de ce pays, à chaque Plan de Retour à l'équilibre, ce sont autant d'emplois qui disparaissent, autant de salariés, pour qui, les conditions de travail se dégradent, autant d'usagers qui voient leurs conditions d'hospitalisation ou d'hébergement se détériorer. Le système sanitaire et social est déstructuré au nom d'un «réalisme économique», pragmatisme battu en brèche par les milliards d'euros donnés aux banques. L'ensemble des mesures décidées par le Gouvernement ces derniers mois, contribue à la casse de l'emploi public, au maintien et au développement du privé dans les établissements publics (mise à disposition de locaux, de matériels et d'agents publics). Notre Fédération demande instamment que soit arrêté tout examen parlementaire de la loi HPST, afin de permettre l ouverture d'un large débat démocratique sur les besoins et les réponses en matière de santé. Dans le même état d'esprit, après avoir imposé à différentes professions paramédicales des ordres professionnels, nous continuons à vous demander de retirer l'ensemble des textes les mettant en place. Nos secteurs sanitaires et sociaux pourraient être des vecteurs formidables de développement économique pour peu que l'on soit ambitieux et qu'on y mette les moyens. C'est une question de choix de société ; cela permettrait le développement d'une véritable politique sanitaire et sociale publique, au service de tous. En ce sens et pour répondre aux mécontentements qui s'expriment et à la mobilisation grandissante, nous demandons que des négociations soient ouvertes rapidement, sur: l'emploi, la reconnaissance des qualifications et la formation, la revalorisation des salaires, les conditions de travail, les moyens des établissements, le devenir de la psychiatrie... Nous sommes porteurs de propositions sur l'ensemble de ces sujets que nous mettons en débat avec les salariés, les usagers de nos secteurs. Par ailleurs, au sujet de la protection sociale des fonctionnaires, il nous a été promis de nous communiquer le rapport Lannelongue et Verrier. Nous savons qu il est terminé et nous l attendons toujours. quand pensezvous nous le fournir? Nous sommes toujours dans l attente d un rendez-vous sur la catégorie C, car comme nous l avons dit à l ouverture à la Direction Générale de l Administration de la Fonction Publique sur la catégorie B, le dossier n est pas clos. Aux États-unis, malgré la crise actuelle, les priorités annoncées par la présidence sont l'éducation et la santé. De son côté, l'angleterre s'attache, depuis plusieurs années, à Dans le débat contradictoire, en question complémentaire, nous avons interrogé la DHOS sur sa position au sujet du futur statut de l APHP prévu par l actuel projet de loi HPST. Bulletin Fédéral N 2009/16 Page 3

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5 COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE FHP DU E n préambule, les organisations syndicales de salariés font remarquer que la question du transport, prévue initialement à l ordre du jour, n apparaît plus sur la convocation, et que, pour notre organisation syndicale, ne sont pas actés les points soumis lors de la dernière Commission Mixte Paritaire. La FHP déclare que ces points sont inclus dans la question concernant les salaires et seront donc abordés en début d après midi. DÉFINITION DES ITEMS EN VUE DE L ÉLABORATION DU RAPPORT DE BRANCHE 2008 Les organisations syndicales de salariés demandent que, sur le futur questionnaire, le motif réel des embauches en CDD apparaisse clairement, et de quantifier le recours du travail intérimaire en emplois temps plein. La CGT veut des précisions sur la notion de sous traitance... Rémunérations Concernant la pratique salariale, la CGT redemande que soit précisé, lors des réponses, si le différentiel entre les coefficients inférieurs au SMIC et le taux du SMIC influe dans la réponse des employeurs, affirmant pratiquer des salaires supérieurs au salaire conventionnel. Pour toutes les organisations syndicales, des précisions doivent être apportées sur les primes et autres éléments entrant dans la détermination des éléments de la rémunération, et s il existe un plan d épargne d entreprise. Santé et sécurité au travail Une fois encore, il nous semble judicieux de faire un état des lieux séparé entre les CDD et les CDI. Formation professionnelle les organisations syndicales demandent de préciser s il existe un plan de formation de l entreprise, également de comptabiliser les heures prises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) au sein de l entreprise, et de préciser s il existe un dispositif particulier permettant aux salariés de faire valoir leur DIF. «TOILETTAGE» DE LA CCU La CGT rappelle sa position et demande, une nouvelle fois, une période d essai non renouvelable de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. La FHP rappelle les deux options retenues : soit l application de la loi : 2 mois, 3 mois et 4 mois ; soit la reconduite des dispositions conventionnelles actuelles, ce qui revient à la même chose. Au final, l avenant soumis à signature est de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres ; en sachant que quelle que soit la catégorie professionnelles, et après accord écrit des parties intervenues avant son terme, la période d essai peut être renouvelée une fois pour une durée qui ne pourra excéder celle de la durée initiale. Bulletin Fédéral N 2009/16 Page 5

6 SALAIRES La FHP commence par une longue litanie. Elle tente de nous convaincre qu un grand nombre d entreprises du secteur connaîtrait de graves difficultés, que la crise financière accentuerait les difficultés des entreprises de la branche et, en conséquence, la FHP se trouve dans une situation où environ la moitié des entreprises perd de l argent alors que l autre moitié en gagne. Dans ces conditions, la FHP déclare qu elle ne peut proposer pas d augmentation du point pour cette année et renvoie aux négociations d entreprise. La CGT intervient et rappelle que l année dernière nous étions déjà dans une impasse sur la question des salaires. Elle déclare que si un certain nombre d entreprises connaissent des difficultés financières, c est avant tout parce que le marché de la santé est devenu un marché hyper compétitif dans lequel les grands groupes privés se livrent à une véritable foire d empoigne. Elle rappelle que certains de ces grands groupes réalisent, pour 2008, plus de 40 millions de bénéfices nets et se livre à un rachat effréné des entreprises en difficulté. La pseudo crise du marché de la santé est, avant tout, une restructuration du marché au profit des grands groupes de santé privée. La FHP déclare comprendre le point de vue de la CGT et affirme qu il est normal que chacun exprime ses positions, mais persiste dans son refus initial de faire une proposition salariale pour 2009 plutôt que de faire une proposition ridicule. Les organisations syndicales s expriment à tour de rôle pour déplorer l attitude de la FHP et s interroger sur le devenir du paritarisme. La CGT déclare qu elle rejoint la dernière intervention et déclare que vu le refus évident de la FHP de négocier sur les salaires, la séance lui semble parvenue à son terme. Elle constate que la FHP est toujours prête à négocier des accords de branche qui l intéressent (comme, par exemple, la création d un organisme paritaire destiné à récupérer les fonds de l AGEPHIF) mais renvoie les discussions salariales au niveau des entreprises. A la demande du ministère, une interruption de séance a lieu, afin que chacun puisse faire une proposition pour débloquer la situation. La FHP déclare (sans rire) qu elle propose une augmentation du point de 0,40%. La CGT intervient et déclare qu il est manifeste que les employeurs se moquent du monde et que leur proposition ridicule prouve qu ils n ont pas l intention de négocier. Elle affirme que, dans ces conditions, elle considère que toute négociation est devenue impossible et affirme vouloir se retirer de la séance. FO et CFE/CGC interviennent pour faire le même constat. La CFDT, à son tour, constate l impossibilité d aller plus en avant, sans que soit abordée la question des salaires. Seule la CFTC déclare que le constat de désaccord doit mettre fin à ce point particulier de la négociation, et non à la séance et que, par conséquent, elle entend négocier les autres points à l ordre du jour. Les organisations syndicales exigent que ce point soit le premier à l ordre du jour de la prochaine Commission Mixte Paritaire. La CGT rappelle à la FHP que, le 19 mars, plus de trois millions de salariés ont défilé dans la rue pour demander une hausse du pouvoir d achat. Elle déclare qu elle va informer les salariés de l attitude de la FHP et proposera à ceux-ci une réaction proportionnelle au mépris que les employeurs de la branche affichent pour leurs salariés. Bulletin Fédéral N 2009/16 Page 6

7 COMITÉ DE GROUPE VITALIA COMPTE-RENDU DE LA 3ÈME NÉGOCIATION LE 3 AVRIL 2009 Pour la CGT, étaient présents un salarié de la Clinique de la Plaine, le salarié de la Clinique Bouchard était excusé et un représentant de la Fédération, ainsi que FO, CFE/CGC, CFDT. La direction de VITALIA motive le fait qu elle souhaite que 12 membres titulaires, sans suppléants, dû à la jeunesse du groupe, dû à la taille de certains petits établissements pour qui l absence de professionnel serait préjudiciable. De plus, elle motive ses propos en précisant que VITALIA expansion est appelé à évoluer dès 2010 et qu il faudra y ajouter autant d élu que dans VITALIA santé et VITALIA développement. Simulation VITALIA Santé VITALIA Développement 1er CFDT : 2 CFDT 3 + FO : 2 2ème CFDT : 2 FO : 1 3ème CFE/CGC CFDT : 1 CFE/CGC CFDT : 1 Demande des organisations syndicales : FO : 15 titulaires plus 15 suppléants, CFE/CGC : Plus de membres que 12, CGT : CFDT : 18 titulaires et 18 suppléants, 15 titulaires et 15 suppléants. La Direction de VITALIA demande s il serait opportun d avoir le même nombre de titulaires et de suppléants. En ce qui concerne la présence des membres titulaires, il est souhaité par l ensemble des organisations souhaitent qu ils soient présents à la totalité des réunions annuelles. Les avis divergeant concernant la présence des membres suppléants : la CFDT et CFE/CGC estimant leur présence non souhaité à l ensemble des réunions de Comité de Groupe alors que FO et CGT désire qu ils y soient intégrés de façon à mieux les impliquer. Le nombre de réunions reste encore en débat. Les organisations syndicales souhaiteraient a minima 2 réunions/an ainsi que des rencontres à des moments clef du groupe (ex : rachats importants, changement de stratégie, vente. ) Toutes les organisations sont d accord pour 3 collèges : Employés/ouvriers, Techniciens, agents de maîtrise, Cadres. La Direction propose d augmenter le nombre de 12 titulaires à 14 titulaires, 7 dans le sous groupe «VITALIA développement» en attendant l évolution du sous groupe expansion dans lequel il faudra intégrer 7 nouveaux membres au gré des structures acquises. CFE/CGC, FO et CGT précisent que ces mêmes suppléants devront participer à toutes les réunions préparatoires à celle du comité de groupe. La direction de VITALIA n est pas contre mais précise qu il ne sera pris en charge qu une nuit d hôtel et un repas du soir. La Direction a effectué une simulation avec 12 membres et l on peut constater, qu en l état, la CGT n aurait aucun membre. Cette simulation demande a être vérifier, notamment, en fonction des derniers résultats aux élections. La CGC demande une simulation avec 2, et, avec 3 collèges. Durée du mandat : La CGT demande un mandat de 2 ans, La CGT et CFDT demande un mandat de 4 ans, FO réserve sa décision pour le moment, Les moyens mis à disposition des membres (demande des Organisations Syndicales) : Un ordinateur portable; un téléphone portable, prise en charge des frais d envoi, Débat autour du nombre d heures pour le secrétaire et secrétaire adjoint : les organisations demandent respectivement 30 h et 20 h, Demande de formation : les organisations syndicales demandent 5 jours de formation prise en charge par la direction à hauteur d un montant de : 500 pour la CGT, 550 pour la CGC, 450 pour FO. La CFDT ne s exprime pas sur le sujet. La CGT précise que les formations devront être organisées par les Organisations Syndicales elles mêmes et que l ensemble des membres titulaires et suppléants devront être concernés. Temps de trajet. La CFE/CGC demande que le temps de trajet soit imputé sur du temps de travail effectif, et donc,rémunéré comme il se doit. La CGT suit cette proposition. Frais de déplacement. VITALIA : le moyen de déplacement le plus légitime doit être le train ; l avion restera exceptionnel au vu des zones géographiques très éloignées ou dépourvues et selon si les personnes partent la veille ou le jour de la réunion. Les Organisations Syndicales demandent un cadre concernant les déplacements et leur prise en charge (ex : possibilité de prendre l avion au-delà de 3 h 30 de transport). Les organisations syndicales demandent à ce que soit stipulé dans cet accord de Comité de Groupe la possibilité d un recours à une expertise comptable même si légalement cela est signifié dans le Code du Travail (article 234-4). Bulletin Fédéral N 2009/16 Page 7

8 LUTTE CHRS EN ISÈRE D ans le domaine de l action sociale, des réductions importantes de financements publics sont opérées da. Ces décisions sont lourdes de conséquences pour des structures exerçant des missions essentielles, telles que l accueil, l hébergement et l accompagnement des personnes vulnérables. La DDASS a annoncé, pour 2009, une baisse de 3,32% des dotations globales de fonctionnement des Centres d Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) du département de l Isère, soit un minimum de réduction des budgets de Cette baisse laisse envisager, à court terme, des répercussions catastrophiques pour le secteur de l hébergement et de l insertion : Le licenciement d au moins 3O emplois temps plein dans les établissements ; Le gel des besoins réels de fonctionnement des activités, des services et des structures de ce secteur ; La réduction des capacités d accueil ; La fermeture de structures qui nécessitent la stabilisation de leur fonctionnement ; La dégradation des conditions d accueil et d accompagnement des usagers. Alors que ce secteur nécessite des augmentations de budget pour pouvoir répondre pertinemment aux difficultés sociales toujours plus importantes des populations sans résidence stable, ce sont des réductions budgétaires qui sont annoncées. Celles-ci affectent déjà, et affecteront toujours plus les conditions de travail dans les établissements et, au final, les conditions d'accueil des personnes en difficultés sociales ainsi que la mission de service public de ces structures. L État est dans le paradoxe total : le plan de relance prévoit des ouvertures de places en CH.R.S. On n annonce également davantage d expulsions locatives sans solution d hébergement. Un redéploiement a minima des crédits sur les places d urgence sans accompagnement social dévoile une volonté de répondre uniquement à très court terme à l exclusion sociale, par l hébergement d urgence. La réinsertion est moins visible et donc oubliée. LES REVENDICATIONS PORTENT SUR : L annulation des baisses annoncées des budgets C.H.R.S. pour 2009 en Isère, la reconnaissance des missions ; Un financement réellement adapté aux besoins du public et la reconnaissance de la qualité du service rendu : validation des budgets prévisionnels, financement des nouveaux dispositifs, consolidations des structures existantes, etc. Les salariés des structures d hébergements et de réinsertion manifesteront le 23 Avril 2009 à Grenoble. La Fédération et son Union Fédérale de l Action Sociale apportent leur soutien. Le secteur social nécessite pour assurer ses missions, des moyens budgétaires suffisants, des capacités d accueil supplémentaires et des professionnels qualifiés et reconnus.