Référentiel photographique lié aux particularités topographiques dans le Département de Saône et Loire.

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1 Référentiel photographique lié aux particularités topographiques dans le Département de Saône et Loire. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE ECONOMIE AGRICOLE 37 Bd Henri Dunant BP MACON cedex 9 Téléphone : Télécopie : Courriel : ecoagri.ddea-71@equipement-agriculture.gouv.fr

2 RAPPEL SUR LES BCAE en 2010 Le bilan de santé de la PAC modifie les normes encadrant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) prévues dans le cadre de la conditionnalité. En 2010, 7 normes ou obligations vont s appliquer : 2009 Prélèvement pour l irrigation 2010 Prélèvement pour l irrigation pour toute la sole irriguée Mise en place d une surface minimale en couvert environnemental Bandes tampons le long de tous les cours d eau Maintien des particularités topographiques Entretien minimal des terres Maintien des terres en prairies ou pâturages permanents Non-brûlage des résidus de culture Diversité des assolements Entretien minimal des terres Gestion des surfaces en herbe Non-brûlage des résidus de culture Diversité des assolements

3 Création du référentiel photographique des particularités topographiques dans le département de Saône-et-Loire Tous les exploitants agricoles demandeurs d aides soumises à la conditionnalité et qui disposent de terres agricoles sont concernés. Cependant les exploitations dont la SAU est inférieure à 15 hectares ne sont pas soumises à cette norme BCAE. Les particularités topographiques retenues sont listées dans le tableau de la page suivante. Il s agit d éléments du paysage situés obligatoirement à l intérieur de parcelles agricoles de l exploitation ou bien jouxtant celles-ci. Il convient que l exploitant ait la maîtrise des éléments topographiques retenus. Ces éléments devront représenter : 2010 : 1% SAU 2011 : 3% SAU 2012 : 3 % SAU 2013 : 4 % SAU A chacune de ces particularités est attribuée une surface équivalente topographique ou, selon son intérêt agrobiologique. L objectif de ce référentiel est d apporter une réponse visuelle et de délimiter ce qui peut ou non être considéré comme particularité topographique du paysage.

4 Particularités topographiques Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000 Bandes tampons en bord de cours d eau 1, bandes tampons pérennes enherbées 2 situées hors bordure de cours d eau Limites fixées pour que l élément soit reconnu comme particularité topographique large (ou limite départementale) Valeur de la surface équivalente topographique () 1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de 1 ha de surface = 2 ha de Jachères fixes (hors gel industriel) 1 ha de jachère = 1 ha de Jachères mellifères 1 ha de surface = 2 ha de Jachères faune sauvage, jachère fleurie 1 ha de surface = 1 ha de Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l apparition de buissons et ronciers) Vergers haute-tige Tourbières Haies large large (ou limite départementale) 1 m de longueur =100 m² de 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de 1 ha de tourbières = 20 ha de 1 mètre linéaire = 100 m² de Agroforesterie 3 et alignements d arbres 1 mètre linéaire = 10 m² de Arbres isolés 1 arbre = 50 m² de Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté 4 différentiable à l œil nu de la parcelle cultivée qu elle borde, d une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret Fossés, cours d eau, béalières, lévadons, trous d eau, affleurements de rochers Mares, lavognes Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel Certains types de landes, parcours, alpages, estives définies au niveau départemental Certaines prairies permanentes définies au niveau départemental (par exemple prairies humides, prairies littorales, etc.) Limite maximale de 5 mètres de large 1 mètre de lisière = 100 m² de 1 ha de surface = 1 ha de 1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m² de 1 mètre de périmètre = 100 m² de 1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m² de 1 ha de surface herbacée = 1 ha de 1 Lorsqu un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul. 2 Comme pour les bandes tampons le long des cours d eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d espèces invasives sont interdites. 3 Agroforesterie : alignements d arbres au sein de la parcelle agricole 4 Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.

5 Particularités topographiques «Autres milieux», toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente ) Limites fixées pour que l élément soit reconnu comme particularité topographique Valeur de la surface équivalente topographique () 1 mètre linéaire = 10 m² de ou 1 ha de surface = 1 ha de Déclaration PAC : Le respect de cette nouvelle mesure sera vérifié, le cas échéant, à l occasion d un contrôle terrain au titre de la conditionnalité. Il n oblige pas à une déclaration de ces éléments à la PAC, sauf s il s agit d activer des DPU dormants. Dans ce cas, seuls les éléments surfaciques permettent l activation des DPU, sur la base des surfaces dessinées et non des surfaces équivalentes. A noter qu une grande majorité de ces éléments est déjà déclarée à la PAC, soit comme élément surfacique (jachère, bandes tampons, prairies Natura 2000, ), soit comme élément linéaire inclus dans une surface agricole au titre des usages locaux (haies, fossés, murets et sur prairies permanentes : bosquets, affleurements de rochers, mares et trous d eau). Cumul d éléments riverains : Pour le calcul de la, lorsque ces éléments sont riverains, les règles de cumul sont les suivantes : - Les éléments linéaires ne sont pas cumulables entre eux (par exemple, un fossé et une haie ; une lisière et un cours d eau) car pour être retenus dans la, ils devraient border directement la même parcelle agricole ; - Un élément linéaire est cumulable avec un élément surfacique riverain si ce dernier constitue une surface agricole déclarée à la PAC (par exemple, un cours d eau et une bande tampon ; une lisière et une bordure de champ ; une haie et une jachère mellifère) ; - Les éléments surfaciques de même nature ne sont pas cumulables entre eux (deux bandes tampon, une bande tampon et une bordure de champ). - En bordure de cours d eau, il est possible de cumuler le linéaire du cours d eau, une bande tampon et une jachère fixe, même si ces deux derniers éléments sont de même nature (deux éléments surfaciques portant le même couvert).