Les échanges parcellaires On a tous à y gagner. Guide pratique à l usage des agriculteurs, des propriétaires et des collectivités - Mai 2012

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1 Les échanges parcellaires On a tous à y gagner Guide pratique à l usage des agriculteurs, des propriétaires et des collectivités - Mai 2012

2 Sommaire 1 - REGROUPER LE PARCELLAIRE, QUEL INTERÊT? 1.1 Le pâturage Les cultures Les épandages LES ÉCHANGES PARCELLAIRES : CARACTÉRISTIQUES ET EXEMPLES 2.1 Qu est-ce qu un échange parcellaire? Les 3 modes d échange parcellaire Exemple d un échange parcellaire entre deux exploitations Exemple d une opération coordonnée d échanges parcellaires Témoignages de propriétaires Prendre en compte le bocage dans les échanges parcellaires QUELQUES REPERES REGLEMENTAIRES POUR ECHANGER 3.1 Démarches à effectuer et règles à respecter Les renseignements à connaître sur la parcelle pour bien échanger Quelles conséquences sur les droits à produire et les aides PAC? Quelles conséquences sur le respect de la réglementation environnementale? Le Plan d épandage Glossaire CA Conditionnalité DPU DARE EBC MAE PLU SAU ZAC Chambre d agriculture La conditionnalité soumet le versement des aides de la PAC (Politique Agricole Commune) au respect d exigences en matière d environnement et de santé. La réforme de PAC a introduit le principe du découplage des aides directes, applicable en France depuis L aide découplée est fondée sur un dispositif de Droits à Paiement Unique (DPU) Pour donner lieu à paiement, un DPU doit être «activé» avec un hectare de terre agricole détenu le 15 mai, ayant un usage agricole tout au long de l année civile, et portant un couvert admissible. Les surfaces sont déclarées tous les ans au travers du dossier PAC. Déclaration Annuelle de Respect des Engagements agro-environnementaux Espace Boisé Classé Mesure Agro-Environnementale Plan Local d Urbanisme Surface Agricole Utile Zone d Action Complémentaire

3 «Pour produire plus, mieux et avec moins» M. Rémi BAILHACHE Président de la Chambre d agriculture de la Manche Nourrir la planète avec moins d espace, moins d intrants et en préservant l environnement, c est le formidable défi d avenir qui est demandé à l agriculture. Se donner les moyens d adapter son système de production pour répondre à ce défi constitue un enjeu majeur pour tous les agriculteurs du département. A commencer par l outil de base de l activité agricole : la terre. Aujourd hui trop dispersée, elle occasionne certaines pratiques agricoles coûteuses, préjudiciables aux conditions de travail et peu compatibles avec la préservation de l environnement. En permettant de regrouper ou de reconfigurer des surfaces, de rapprocher des bâtiments, les échanges parcellaires favoriseront l utilisation des techniques innovantes de demain, celles d une agriculture écologiquement intensive. Les échanges parcellaires constituent un levier d autant plus facile à actionner que nous pouvons l utiliser à tout moment. «Pour une gestion partagée de l espace» M. Hubert LEFEVRE Président de l Association des Maire Ruraux de la Manche Depuis quelques années, l espace agricole est soumis à de nombreuses évolutions. A l essor de l urbanisation et de l adaptation routier du département, la surface agricole disponible diminue. Les élus ont pris conscience de ce problème et ont mis en place des SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) pour faire respecter les surfaces à urbaniser. Mais une deuxième réflexion doit être menée, celle des échanges parcellaires, qui permettrait une meilleure qualité de travaux pour nos agriculteurs et sans doute u ne plus grande sécurité sur nos voiries rurales. Favoriser la pratiques des échanges parcellaires sur son territoire, c est pour un élu local se donner tout de suite des atouts pour une gestion économe, rationnelle et partagée d une ressource limitée : «notre espace». «On a tous à y gagner» Avoir un parcellaire groupé autour des bâtiments d exploitation présente de multiples avantages à la fois pour les agriculteurs et les collectivités. M. Philippe RIPOUTEAU Président de l Association pour la Promotion de l Aménagement Foncier Conseiller Général du canton de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Afin de favoriser le regroupement du parcellaire et des formes de parcelles plus géométriques, l aménagement foncier général (nouvelle appellation du remembrement) propose aux communes une restructuration complète de leur territoire. Un autre dispositif est au service des agriculteurs et des territoires : les échanges parcellaires. Soumis à un cadre juridique précis, ces échanges peuvent se réaliser entre deux agriculteurs ou au sein d un groupe, qu ils soient propriétaires ou locataires. Dans un domaine où des marges de progrès considérables peuvent être réalisées, l'échange parcellaire est un dispositif souple, qui peut être actionné à tout moment sur lequel les agriculteurs ont toujours la main. Ce guide vise à présenter les différentes formes d échanges parcellaires avec leurs possibilités techniques et juridiques. Il s adresse autant aux agriculteurs,aux propriétaires, qu aux élus des collectivités qui s interrogent sur la manière d améliorer la gestion de leur espace rural, pour bâtir et préserver l'avenir des générations futures.

4 1 REGROUPER LE PARCELLAIRE, QUEL INTERÊT?

5 1.1 Le pâturage En production laitière, rapprocher les parcelles des bâtiments permet de les rendre accessibles aux vaches laitières pour le pâturage. Intérêts pour l agriculteur Favoriser le pâturage des vaches laitières à proximité de la salle de traite fait gagner du temps et de l argent. Un intérêt économique L herbe de bonne qualité est le fourrage le moins cher. Une augmentation de la surface accessible aux vaches a un effet direct sur les coûts de production. Exemples de coûts aux litres de lait : euros pour 30 ares d herbe pâturée euros pour 45 ares d herbe pâturée (source : CA Bretagne) Intérêts pour le territoire Une cohabitation plus facile entre usagers de la route Les troupeaux empruntant ou traversant les routes sont moins nombreux, ce qui contribue à améliorer la circulation et la cohabitation entre les agriculteurs et les autres utilisateurs du réseau routier. Le coût d entretien des routes diminue par un trafic moins important de tracteurs et d engins agricoles. Un gain de temps Plus la surface en herbe pâturée est élevée, moins le tracteur est utilisé heures de tracteur pour les systèmes à 150 jours de pâturage heures de tracteur pour les systèmes à 70 jours de pâturage (source : CA Bretagne) Autres intérêts - Une surveillance quotidienne du troupeau facilitée pour mieux préserver l état de santé des animaux et lutter contre les risques de divagation - Des réseaux plus fonctionnels (chemin d accès, clôtures, abreuvement) - Une croissance de l herbe mieux gérée -Une adaptation à de nouvelles d o n n e s économiques par l importance des surfaces accessibles. Source : CA14 Une meilleure qualité de l eau L augmentation des surfaces accessibles au pâturage présente des avantages environnementaux. L herbe protège les sols de l érosion et régule l évacuation de l eau, limitant du même coup l ampleur des inondations. Source : CA14

6 1.2 Les cultures Regrouper les parcelles permet d améliorer la gestion agronomique des sols. Intérêts pour l agriculteur Une meilleure fertilité Rapprocher les terres éloignées permet d envisager des rotations plus longues et plus équilibrées avec une alternance de prairies et de cultures. Intérêts pour le territoire Une meilleure qualité d eau La forme plus géométrique des parcelles favorise : - Le développement d itinéraires alternatifs aux traitements phytosanitaires (désherbage mécanique par exemple), - Une plus grande précision des pulvérisateurs tandis qu une alternance de cultures et de prairies diminue la pression des maladies et ravageurs. - Un labour dans le sens perpendiculaire à la pente (voir figure ci dessous) Les échanges parcellaires permettent également de transférer des parcelles de cultures situées en zone sensible (périmètre de captage d eau, zone humide, forte pente ) vers des secteurs plus adaptés. Limiter le ruissellement Les terres cultivées «en pente» présentent des risques potentiels de ruissellement de surface et favorisent l érosion des sols car l eau est canalisée. Il en est de même des traces d engins agricoles qui peuvent former de véritables rigoles d eau lors de fortes précipitations. En rendant possible une nouvelle configuration des îlots culturaux, les «échanges parcellaires» favorisent un labour perpendiculaire à la pente, l implantation des haies anti-érosives (voir chapitre 2.5) et de nouveaux accès aux parcelles en haut de pente. Source : CA50 Source : CA14

7 Autres intérêts pour les cultures - Une meilleure surveillance des cultures et des interventions en conditions optimales (hygrométrie, vent, stade de la culture ) : moindre pression des maladies et ravageurs diminution d usage des phytosanitaires, - Une simplification administrative due à la diminution du nombre d îlot (PAC, etc), - Moins de secteurs délaissés par la suppression des triangles et des recoins. A savoir : Des terres agricoles valorisées et protégées L amélioration de la structure foncière d une exploitation augmente son potentiel de reprise par un jeune agriculteur et donc le renouvellement des chefs d exploitation agricole sur un territoire. Elle permet d affirmer la vocation agricole des terres et limite leur urbanisation. 1.3 Les épandages La répartition spatiale de la quantité d effluents épandue est souvent définie par les distances à parcourir entre les bâtiments d élevage et les parcelles épandables. Intérêts pour l agriculteur Moins de transport Regrouper et rapprocher les parcelles évite d investir dans de gros attelages de grande capacité et permet d être plus rentable et de gagner du temps. Une meilleure répartition / valorisation des effluents Avec un parcellaire groupé, les effluents peuvent être mieux répartis sur l ensemble du parcellaire. Des surfaces, souvent les plus proches de bâtiments d élevage, ne sont plus surfertilisées. D autres reçoivent davantage d effluents de l exploitation au détriment des engrais minéraux. Optimisation de l épandage Regrouper les parcelles permet d épandre des effluents d élevage sur des surfaces dont l éloignement vis à vis du siège de l exploitation et/ou la petite taille n autorisent pas aujourd hui leur utilisation pour l épandage. Intérêts pour le territoire La circulation Les nuisances dues aux croisements de tonnes ou d épandeurs évitées : dégradation des accotements, salissements des chaussées, temps de circulation, sécurité. Une meilleure qualité de l eau Le rapprochement des terres éloignées permet une diminution de la fertilisation minérale grâce à une meilleure répartition des déjections animales et une rotation des cultures plus longue. Source : CA14 Meilleure qualité de l air Source : CA14 Le regroupement parcellaire diminue la consommation de carburants, donc le CO² dans l atmosphère.

8 A savoir : Transport et déplacement : l éloignement coûte cher La répartition spatiale des parcelles conditionne les distances à parcourir, la puissance du matériel et le temps nécessaire pour exécuter l ensemble des travaux. Le temps et la puissance nécessaires sont très variables selon les travaux agricoles. L épandage et l ensilage de maïs sont particulièrement énergivores. Exemple de charges supplémentaires PAR AN dues à l éloignement d un îlot de cultures : L exploitation d un îlot de 10 ha situé à 10 km du siège d exploitation représente un surcoût de : pour une culture de maïs pour une culture de blé Charges supplémentaires (du labour à la récolte) par rapport à une localisation à proximité immédiate du siège d exploitation (moins d 1 km) : Îlot situé à 5 km 10 km 10 ha de maïs Distance parcourue km km Temps de trajet + 31 h + 50 h Consommation de fioul l +733 l Charges de mécanisation (y compris fioul) ha de blé Distance parcourue km km Temps de trajet + 6 h + 10 h Consommation de fioul + 59 l +123 l Source : CA50 Charges de mécanisation (y compris fioul)

9 2. LES ECHANGES PARCELLAIRES : CARACTERISTIQUES 2 LES ÉCHANGES PARCELLAIRES, CARACTÉRISTIQUES ET EXEMPLES

10 2.1 Qu est-ce qu un échange parcellaire? L échange parcellaire est un acte par lequel les parties s accordent pour échanger une ou plusieurs parcelles, dans l objectif d améliorer les conditions d exploitation. Article 1702 du code civil L échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. L opération peut concerner seulement 2 parties (échange bilatéral) ou davantage (échange multilatéral). La portée de l échange sera d autant plus grande qu elle implique des parties nombreuses. Source : CA50 Agriculteur A Agriculteur B Plantation de haie Agriculteur C Haie A savoir : Les échanges peuvent être coordonnés au sein d un périmètre (communal ou intercommunal). Ils auront cependant toujours une portée plus limitée que la procédure «d aménagement foncier agricole et rural» puisqu ils nécessitent l accord entre les parties. Il s agit par contre d un mode de réorganisation foncière plus souple, plus rapide, sans obligation de délai et où les parties gardent la maîtrise du déroulement de la démarche.

11 2.2 Les 3 modes d échange parcellaire Échanges de propriétés ( = «Échanges amiables d immeubles ruraux») (Art , L411-1 et suivant du code rural) La parcelle change de propriétaire et de locataire. Il s agit d un acte bilatéral ou multilatéral d échange de propriété, nécessitant un accord entre propriétaires matérialisé par l élaboration de nouveaux actes notariés. En cas de différence de valeur entre les surfaces échangées, une soulte compensatoire est possible. Un géomètre peut intervenir en cas de besoin de division parcellaire. Une aide du Conseil Général est accordée sur les frais d échanges : o Hors périmètre : 80 % HT des frais d actes notariés. o Périmètre : 100 % TTC des frais d échanges (y compris les frais d arpentage) Échanges de fermiers La parcelle change de locataire. Il s agit d un acte bilatéral ou multilatéral d échange de baux nécessitant un accord entre les propriétaires et leurs locataires matérialisés par l élaboration de nouveaux baux. Échanges en jouissance (= «Échanges de cultures») (Art. L du code rural) La parcelle change de locataire, mais uniquement dans l usage. Une convention d échanges entre locataires doit être élaborée. Le fermier titulaire du bail reste responsable du bon usage de la parcelle envers son bailleur. ATTENTION! Cet échange n est plus valable à la fin du bail du preneur. Ce procédé peut aboutir à la concrétisation d un échange de propriété. A savoir : Quelque soit le procédé, l échange se fait toujours à l amiable et avec l accord du propriétaire. La seule différence sera en fin de compte les formalités qui incomberont au propriétaire : acte notarié si échange en propriété, acte sous seing privé de conclusion d un nouveau bail en cas d échange de fermiers, réception de l avis d échange en jouissance dans le 3 ème cas. (Pour d avantage de précisions sur la réglementation et les formalités, voir pages 19 et suivantes de ce guide)

12 2.3 Exemple d un échange parcellaire entre deux exploitations Tout agriculteur du département peut effectuer des démarches avec son voisin pour regrouper son parcellaire. Exemple à Tanis où un échange de 2 parcelles a fortement amélioré les conditions de travail d un producteur de lait. Pour M. GILLES, un des deux co-échangistes, «le déclic a eu lieu en 2010, j ai pu acheter une petite surface que j exploitais déjà et située à l intérieur d un îlot dont je suis propriétaire». Avec cette acquisition, une réflexion s est engagée avec son voisin M. GUERIN pour échanger leurs îlots respectifs d environ 8,50 ha chacun. Comme les deux agriculteurs sont propriétaires, la négociation a été assez rapide d autant que tous les deux sortent gagnants de leur collaboration. M. GILLES a pu créer un îlot de cultures de 15 ha et bénéficie d une diminution de ses charges de M. Gilles et M. Guerin mécanisation. La forme géométrique du nouvel îlot permettra des interventions précises sur les cultures. De son côté, M. GUERIN a récupéré des surfaces proches de ses bâtiments d élevage et potentiellement pâturables par ses vaches laitières. Un gain de 600 heures de travail par an. Mieux, cet échange a complètement transformé le travail quotidien de l exploitation. Auparavant, 2 personnes étaient nécessaires pour conduire les vaches laitières aux pâtures pendant 45 mn, 2 fois par jour, de la mi-mars à la mi-novembre. Aujourd hui, chaque conduite du troupeau ne mobilise plus qu une personne pendant 15 mn. «Au total, nous avons gagné 2h30 / jour ce qui représente 600 H/an et une diminution de plus de 80 % du temps de travail consacré à cette tâche quotidienne» tient à souligner M. GUERIN «la sécurité s est également nettement améliorée car les vaches n empruntent plus aucune route». Afin de séparer l îlot d herbe de M. GUERIN et l îlot de cultures de M. GILLES et pour protéger les vaches laitières contre les intempéries, 400 mètres de haies à plat ont été plantés au cours de l hiver En ayant pu agir pour regrouper leurs parcellaires «nous avons donné un véritable projet d avenir à nos exploitations» se félicitent les deux agriculteurs du sud manche. A savoir : Comme il s agit d échanges de propriété, les frais d actes notariés ont été pris en charge par le Conseil Général à hauteur de 80 % HT.

13 2.4 Exemple d une opération coordonnée d échanges parcellaires Comment procéder quand les besoins d échanges sont importants et concernent tout un territoire? Dans les communes de Savigny - Montpinchon, un groupe d agriculteurs s est posé la question il y a 2 ans. «Au départ», se souvient Rodolphe CAUCHARD, alors président du GVA (Groupe de Vulgarisation Agricole) lors du tout début de la démarche, «nous constations que le parcellaire dispersé engendrait beaucoup de contraintes, notamment pour l accès des vaches laitières aux prairies. Celles-ci sont trop éloignées des bâtiments». M. Cauchard Ayant sollicité un appui auprès de la Chambre d agriculture pour l animation et du Conseil général pour la faisabilité technique et le financement, ces agriculteurs ont retenu l idée d une opération coordonnée d échanges parcellaires. Cette démarche intègre davantage d agriculteurs, permet d enclencher une dynamique locale et d instaurer une procédure précise pour réaliser des échanges multilatéraux. Mme Eliane LEGOUBIN et M Joël CAILLOUX, maires des deux communes sont également sensibles à ce projet de regroupement parcellaire pour améliorer la sécurité et le réseau routier souvent sali et dégradé par le passage répété d engins lourds. «Avec l accueil de nouvelles populations, la cohabitation entre les voitures, les engins agricoles et les animaux nous préoccupe fortement, sans compter le risque constant de la divagation des animaux», explique Eliane LEGOUBIN, maire de SAVIGNY. M. Cailloux et Mme Legoubin

14 Exemple concret d un projet d échanges parcellaires avec Benoît Durand, agriculteur à SAVIGNY. Comment les agriculteurs ont intégré la démarche? Une fois l opération officiellement lancée, plusieurs groupes de travail se sont mis en place pour discuter des possibilités d échange. Il s agit de groupes d agriculteurs volontaires souhaitant échanger les uns avec les autres. Les discussions sont longues car le principe du gagnant-gagnant est le fil conducteur. Si l un a un bénéfice, il faut trouver une contrepartie pour l autre, qu il soit exploitant ou propriétaire. Combien de temps va durer ce projet? Nous avons commencé à y réfléchir en L opération collective menée sur la commune par la Chambre d agriculture et soutenue par le Conseil Général a permis d accélérer la concrétisation du projet. L opération est lancée depuis début 2011, pour 1 an renouvelable 2 fois. Courant 2012, les agriculteurs de notre groupe de travail vont s attacher à finaliser un premier plan d échange d une surface avoisinant les 35 ha. Quelles démarches administratives et quel coût? Nous souhaitons utiliser les 3 modes d échanges pour nous autoriser le maximum de possibilités. Les échanges en propriété seront privilégiés car ils sont définitifs. Comme il s agit d une opération collective, le Conseil Général finance la totalité des frais de notaires et de géomètres. Et les propriétaires? Ils ont été informés de l esprit de la démarche dès son lancement. Désormais, il nous faut les rencontrer pour leur proposer notre projet de plan d échanges. Car, quelque soit le procédé, l échange se fait toujours à l amiable et avec l accord du propriétaire. Concernant les échanges en propriété, un nouvel acte notarié sera réalisé. Que va vous apporter principalement l opération d échanges? Aujourd hui, un des co-échangistes transporte les génisses pour les faire pâturer car les parcelles proches de ses bâtiments ne sont pas suffisamment nombreuses. Un autre a besoin d un minimum de 2 personnes pour conduire le troupeau de vaches laitières. Pour ce qui concerne notre exploitation, la contiguïté de la voie ferrée à certaines de nos parcelles nous fait également craindre des accidents par divagation des animaux. Après échanges, le pâturage sera plus aisé à gérer et plus sécurisant avec une gestion des clôtures simplifiée. Les animaux seront plus faciles à surveiller. Et avec moins de déplacements, nous gagnerons du temps. Comment procédez-vous en cas de différence agronomique ou de surface? Une soulte compensatoire est possible mais nous cherchons en premier lieu à échanger à surfaces quasi-égales. Quant à la différence de qualité de terres constatée, elle représente une contrainte faible comparée à la réduction des charges et au confort de travail obtenus en contrepartie. Pour en savoir plus : rubrique Territoire.

15 A savoir : Rencontre avec Maryse HEDOUIN, élue Chambre d agriculture du canton de CERISY LA SALLE. Quel est le déroulement d une opération d échanges parcellaires? S accorder entre agriculteurs constitue la première étape. Pour aboutir à un plan d échanges, les agriculteurs se réunissent par groupe de 3-6 personnes par secteur de commune et réfléchissent avant ensemble autour des plans plutôt que de réaliser des projets chacun de leur côté. Quand les agriculteurs ont trouvé entre eux un plan d échanges, il leur faut ensuite convaincre leur(s) propriétaire(s) de l intérêt de la démarche, à l aide d une carte montrant la situation avant et après. Quels sont les avantages d intégrer la démarche d une opération d échanges parcellaires? A plusieurs, les agriculteurs ont davantage de possibilités, A peut échanger avec B, lequel va échanger avec C, et ce dernier échangera avec A ou D. Souvent, il apparaît qu un agriculteur doit intégrer un autre groupe et faire des propositions à d autres agriculteurs pour donner de l ampleur au projet. La démarche totalement amiable est longue, chacun le sait. Cependant, ça vaut le coup de se rendre disponible pendant plusieurs jours car c est un travail pour l avenir. Et puis, comme l a dit un participant lors d une réunion «pour une fois que notre avenir ne dépend pas de décisions prises loin de chez nous». 2.5 Témoignages de propriétaires Un échange de parcelles se fait toujours à l amiable et avec l accord du propriétaire. Dans les exploitations professionnelles de la Manche, où seulement un quart des surfaces agricoles est exploité en faire-valoir direct, convaincre son propriétaire constitue une étape-clef dans la réussite d un projet de regroupement parcellaire. Exemple d un échange en propriété : 3 questions à M. André MOUCHEL, propriétaire non exploitant à Benoîtville : Pouvez-vous nous présenter l échange de parcelles que, votre fermier et vous, avez réalisé? J étais propriétaire d une parcelle de 0,60 ha située à Les Pieux. Je l ai échangée en 2005 contre une parcelle de superficie équivalente située à Tréauville. Les deux parcelles sont labourables. Seul un chemin les sépare. La distance entre la nouvelle parcelle exploitée et le siège d exploitation de mon locataire (3 km) est quasiment inchangée. Mais l échange a permis de supprimer des «haches» et d obtenir une forme plus géométrique de l îlot cultural. Les conditions d exploitation de mon locataire sont ainsi améliorées. Quelles sont les personnes à l initiative de la démarche? Je suis à l origine de l opération. En tant qu ancien agriculteur et ancien chef d une entreprise de travaux agricoles, je suis en effet sensible aux contraintes auxquelles mon locataire est confronté à cause de la dispersion du parcellaire. J ai d ailleurs accepté plus tard que mon locataire bénéficie d un échange en jouissance sur d autres parcelles avec un ses voisins agriculteurs. En tant que propriétaire, quels avantages l échange parcellaire vous procure t-il? Je suis désormais propriétaire de surfaces plus géométriques tandis que le propriétaire qui a échangé cette parcelle avec moi bénéficie d un îlot de propriété plus groupé et de taille plus grande qu avant l échange : 3,5 ha environ.

16 Exemple d un échange en jouissance : 3 questions à M. Daniel BOUDET, propriétaire non exploitant à St Senier sous Avranches : A savoir : Pouvez-vous nous présenter l échange de parcelles que, votre fermier et vous, avez réalisé? Je suis propriétaire de deux parcelles de 2,07 ha situées à Isigny le Buat et le Grand Celland, dans le canton de Brécey. Elles ont été échangées contre une parcelle de superficie équivalente située au Petit Celland. Quelles sont les personnes à l initiative de la démarche? Mon locataire est venu me rencontrer pour me proposer cet échange qui lui permettait de diminuer la distance initiale de 7 km entre les parcelles et son siège d exploitation à 1 km. Il m a proposé de signer une convention d échanges et j ai tout de suite accepté car je reste toujours propriétaire des parcelles. De plus, mon locataire est toujours mon unique interlocuteur concernant le paiement des fermages et la bonne utilisation du bien. Le fermier qui a échangé avec mon locataire a aussi réduit sa distance d accès aux parcelles de 3 km environ. Les deux co-échangistes bénéficient également de surfaces plus groupées. En tant que propriétaire, quels avantages l échange parcellaire vous procure t-il? Le regroupement parcellaire permet de raccourcir les trajets des engins agricoles. Avec mon épouse, nous n avons pas de lien avec l agriculture. Par contre, nous sommes soucieux de l environnement. Moins de tracteurs à circuler, c est moins de gaz carbonique dans l atmosphère, moins de salissements des routes et plus de sécurité, surtout pour le cycliste que je suis. Quelque soit le procédé, l échange parcellaire se fait toujours à l amiable et avec l accord du propriétaire. La seule différence sera en fin de compte les formalités qui incomberont au propriétaire : acte notarié si échange en propriété, acte sous seing privé de conclusion d un nouveau bail en cas d échange de fermiers, réception de l avis d échange en jouissance dans le 3ème cas. 2.6 Prendre en compte le bocage dans les échanges parcellaires. La Manche est le département où la densité de haies est la plus forte. Construit progressivement par l homme, le paysage bocager est en constante évolution. Suite aux échanges parcellaires le regroupement des parcelles peut s accompagner d une reconfiguration du maillage bocager axée sur : Les différents rôles de la haie : protection des animaux et des cultures contre les intempéries, préservation des sols, épuration de l eau, etc. L efficacité de ses différents rôles s apprécie en fonction de la cohérence du maillage bocager sur un secteur dont l échelle dépasse souvent celle d une exploitation. Une démarche collective entre agriculteurs pour constituer la densité et la forme de connectivité des haies amène à un résultat plus significatif. L entretien des haies : un parcellaire regroupé permet de constituer plus facilement un réseau de haies autour des îlots donc plus faciles à entretenir et à maintenir. Exemple de constitution d un nouveau réseau de haies bocagères Dans la commune de Subligny, un échange multilatéral de 9 ha en propriété entre 3 agriculteurs a permis la reconfiguration parcellaire de 26 ha de cultures en Toutes ces surfaces sont aujourd hui plus faciles à exploiter.

17 «Pour la première année en culture de maïs», explique M. BLIN, un des 3 co-échangistes «j ai gagné 2 heures de travail pour le labour et 1 heure pour l ensilage». Des emplacements de haies adaptés M. LEGEARD met en avant la difficulté d accéder auparavant à sa parcelle enclavée avec les engins «l entreprise de travaux agricoles et moi-même devions traverser les champs de mes voisins». M. LESERVOISIER, troisième coéchangiste, a amélioré la gestion du pâturage près de ses bâtiments grâce à une réattribution SAFER qui a accompagné l échange parcellaire, tout en cédant une parcelle elle aussi enclavée. Après la réalisation des échanges de parcelles, le maillage bocager a été transformé. Les agriculteurs souhaitaient des haies en bordure de champ car plus faciles à entretenir, et dans le sens contraire des pentes afin de protéger les sols cultivés et les maisons de particuliers situées en contrebas. 700 mètres de haies ont été arrachés et 800 mètres ont été plantés sur talus. «Au-delà des chiffres» souligne M. LEGEARD, «nous avons pu aboutir à une nouvelle organisation parcellaire cohérente avec les enjeux agricoles et environnementaux actuels». D une part, les nouvelles parcelles sont davantage géométriques «elles possèdent moins de recoins, de hâches» et sont adaptées à la gestion des cultures. D autre part, le nouveau réseau bocager est plus efficace contre le ruissellement. Les anciennes M. Legeard, M. BLin et M. Leservoisier souches de frênes, châtaigniers ou encore noisetiers ont même été déplacées dans les nouveaux talus. Les propriétaires des nouvelles haies espèrent en prime valoriser le potentiel de bois de chauffage dans le futur. Les échanges parcellaires favorisent ainsi la mise en œuvre d un bocage nouveau, en cohérence avec les pratiques agricoles actuelles et futures. Attention aux haies classées : Les haies et talus classés en EBC au PLU ne peuvent être arasés. Ils doivent rester boisés. Leur destruction ne peut se faire qu après une révision du PLU et suite à une autorisation de défrichement (qui n est pas automatiquement accordée). Les haies identifiées pour la préservation du paysage (art L du code de l urbanisme) doivent faire l objet d une déclaration de travaux auprès de la Mairie pour être modifiées ou arasées. Les haies classées par arrêté préfectoral au titre de l art L du code rural doivent faire l objet d une autorisation préalable du Préfet après avis de la commission départementale d aménagement foncier. A savoir : Les aides à la plantation de haies Au cours de ces 20 dernières années, 310 kilomètres de nouvelles haies ont été plantés dans le département avec l aide du Conseil Général (47 kilomètres de talus et plus de plants pour rénover les haies). Ces travaux de plantation sont réalisés sous l égide de la fédération des associations de boisement de la Manche et de la Chambre d Agriculture qui apporte le conseil et organise les interventions d entreprises dans le cadre de la charte pour la qualité des plantations bocagères. Le taux d aide à la plantation s élève de 35 à 75 % du montant H.T. des travaux. Pour tous renseignements : - équipe Boisement de la Chambre d Agriculture de la Manche : et site internet www. manche.chambagri.fr rubrique environnement - boisement

18 2. LES ECHANGES PARCELLAIRES : CARACTERISTIQUES 3 QUELQUES REPERES REGLEMENTAIRES POUR ECHANGER

19 3.1 Démarches à effectuer et règles à respecter Conditions d éligibilité des surfaces à échanger Echanges en propriété (art 37-38, L124-1 et suivants du code rural) - Les parcelles échangées doivent être situées soit dans le même canton soit dans un canton et une commune limitrophe à celui-ci. En dehors de ces limites, l un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. - La différence de surface échangée ne doit pas être supérieure à 40 % (ex : un propriétaire A ne peut céder 8 ha et récupérer 4 ha) - Les parcelles inférieures à 1 ha (= statut «petite parcelle») sont éligibles Echanges de fermiers - La surface échangeable doit être supérieure à 1 ha pour que le statut du fermage puisse d appliquer. - L accord de résiliation comme le nouveau bail peut porter sur une partie (celle qui fait l objet de l échange) ou sur la totalité des biens loués. Echanges en jouissance (art L du code rural) - La totalité des biens loués à un même bailleur peut être échangée si la surface n excède pas 1/5ème de la SMI (Surface Minimale d Installation) soit 5 ha dans la Manche. Règles à respecter Durée de l échange Démarches à effectuer Coût Aide du Conseil Général - Le locataire a le choix entre obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d obtenir la résiliation totale ou partielle du bail Définitive Après accord du propriétaire - Contact notaire pour la rédaction et la publication de l acte d échange et les baux ruraux relatifs aux nouvelles parcelles de chacun des propriétaires. - Contact géomètre si nécessité de document d arpentage pour division de parcelles. - Le demande sera examinée en Commission Départementale d Aménagement Foncier (CDAF) Frais de notaires liés à la rédaction des actes notariés - 80 % du coût HT des frais de notaire et d arpentage (100 % TTC dans le cadre d une opération coordonnée sur un territoire). L aide est versée à chaque propriétaire sur présentation des factures acquittées au Conseil Général. - Contact notaire pour la résiliation des baux actuels et la rédaction de nouveaux baux - Frais de notaires au besoin liés à la résiliation amiable des baux et à la rédaction de nouveaux baux Les obligations découlant du bail demeurent à la charge du locataire en place (paiements du fermage, clauses ) ; Le preneur est responsable des manquements de son coéchangiste. Il encourt la résiliation de son bail si, par exemple, un défaut d entretien imputable à son coéchangiste compromet la bonne exploitation du fonds loué. - Le locataire titulaire du bail conserve son droit de préemption. - L échange peut être consenti pour une durée exclusivement liée à la durée des baux, pour une durée fixe ou avec une clause de tacite reconduction. - Dans tous les cas, l échange est limité à la durée du bail. Il prend fin de plein droit à l extinction de l un des baux. - Contact Chambre d Agriculture pour la rédaction d une convention d échange en jouissance. - Notification au propriétaire par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Dans les deux mois qui suivent la notification, le propriétaire peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux s il entend s opposer à l opération. Gratuit hors frais d envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception

20 3.2 Les renseignements à connaître sur la parcelle pour bien échanger Dans le cadre d un échange parcellaire, les terres ne sont pas classées selon leur qualité, comme lors d une procédure d aménagement foncier agricole et forestier. Pour les échanges de propriété, en cas de différence de valeur entre les surfaces échangées, une soulte compensatoire est possible. Pour chaque échange, les deux parties décident ensemble des valeurs des terres échangées dans les règles précédemment présentées. Il faut néanmoins être en mesure d évaluer l impact de l échange, notamment sur les droits à produire (Voir Question n Quelles conséquences sur les droits à produire et les aides PAC?). Informations à collecter L échéance du bail sur la parcelle louée La SAU déclarée à la PAC et la surface du bail La culture déclarée dans le dossier de déclaration PAC de l année précédente L engagement contractuel de type MAE en cours sur l exploitation avec les dates de fin d engagement Pratique de l agriculture biologique si existant La proximité d un cours d eau La présence de haies et de bois sur la parcelle Les contraintes et surfaces d épandage Les zonages réglementaires de type ZAC, périmètres de captages, PLU La mise à disposition des parcelles dans le plan d épandage d un tiers L existence et la localisation de drainage Points de vigilance Information sur la durée maximale de l échange de jouissance Surface de référence pour le dossier PAC Activation des DPU Eviter tout retournement de prairie permanente. Un transfert de référence herbe est à prévoir si les références de l exploitation ne peuvent être maintenues Identifier les risques de pénalités ou de rupture du contrat et, de préférence, attendre la fin du contrat Identifier les risques de pénalités ou de rupture du contrat et, de préférence, attendre la fin du contrat Application des règles d enherbement des bordures de cours d eau Application des règles d épandage de fertilisants et de traitements phytosanitaires Règles de gestion des arbres liées au bail Classement/identification de la haie dans les documents d urbanisme ou code rural Activation de DPU sur les éléments topographiques Mise à jour du plan d épandage de l exploitation Identification et application des règles en vigueur Identification des impacts de l échange sur le contrat d épandage Entretien des drains A savoir : Quelles que soient les différences constatées entre les parcelles à échanger, une attention particulière doit être portée sur les gains qui seront obtenus grâce à la nouvelle proximité des surfaces exploitées. Ils sont souvent en effet largement supérieurs aux pertes qui peuvent être constatées : qualité de terre, DPU par exemple.

21 3.3 Quelles conséquences sur les droits à produire et les aides PAC? Droits à produire / aides PAC Règles Documents et délais à respecter Contact Autorisation d exploiter Échanges en propriété, échanges de fermiers Échange en jouissance L autorisation d exploiter reste liée au titulaire du bail Contact DDTM obligatoire (si échanges parcellaires ne sont pas à surface égale) L échange en jouissance ne donne pas lieu à transfert de quota Aucune démarche à faire Quota Échange en propriété A surface PAC égale (tolérance de 0,5 ha) Pas de transfert Échange en propriété A surface PAC égale (tolérance de 0,5 ha) Pas de transfert Aucune démarche à faire Contact DDTM obligatoire DDTM Service Economie agricole des territoires Tél : Activation DPU Pas d incidence pour chaque exploitation si les parcelles échangées sont de même surface Document de référence = PAC Déclaration PAC Redessiner les îlots exploités lors de la prochaine déclaration PAC et se référer à la nouvelle surface mesurée. En cas de contrôle, c est la surface mesurée qui est utilisée pour les calculs éventuels de pénalité. Déclaration PAC (15 mai de l année qui suit l échange) La simplicité est l échange des parcelles à surfaces égales. Que faire si l échange conduit à une augmentation de plus de 0,5 ha? Pour les échanges en propriété avec un écart de plus 0,5 Ha, il faut contacter le Service Economie et Agriculture des territoires (SEAT) de la DDTM (Tél : ) Pour faire le point sur la situation réglementaire de chaque exploitation au regard du contrôle des structures et des transferts de référence laitière.

22 3.4 Quelles conséquences sur le respect de la réglementation environnementale? Engagement/ obligations Conséquences et modifications à apporter Documents et délais à respecter Contact Conditionnalité des aides PAC Parcelles en contrat MAE Surfaces de référence en herbe Les surfaces déclarées en prairie temporaire et en pâturage permanent en 2010 sont des surfaces de référence à l échelle des exploitations. Le retournement des prairies permanentes et des prairies temporaires de plus de 5 ans est possible si la surface globale en pâturages permanents 2010 est maintenue. Le retournement des prairies temporaires de moins de 5 ans est possible sous réserve de conserver 50 % minimum de la surface initiale de référence individuelle. Ces règles doivent être respectées malgré l échange mais des transferts vers une autre exploitation sont possibles. Les engagements sont attachés à la parcelle. Si le repreneur ne souhaite pas appliquer les engagements, identifier les pénalités et risques de rupture du contrat et, de préférence, attendre la fin du contrat Éventuellement, formulaire de demande de transfert de prairie entre exploitants - Cession-reprise : formulaire DARE à transmettre lors de la déclaration PAC - Rupture de contrat: transmettre une déclaration spontanée (attention, un emboursement du contrat sera demandé au dernier déclarant PAC sur la(es) mesure(s) engagée(s) ) DDTM Service Economie agricole des territoires Tél : Parcelles en agriculture biologique Cahier de fertilisation et plan prévisionnel de fumure Les gains issus des échanges de parcelles en agriculture biologique doivent être pensés sur le long terme. L échangiste pratiquant l agriculture biologique perd la certification sur la surface échangée et doit convertir la parcelle qu il va exploiter. Néanmoins, dans une production 100 % lait, la mise en place de la procédure de conversion de la parcelle non bio échangée, permet de garder sa certification si le fourrage ne contient pas plus de 20 % issus de l agriculture non biologique Mettre à jour les documents d enregistrement relatifs à la fertilisation Votre organisme certificateur DDTM Tél :

23 3.5 Le Plan d épandage Situation de l élevage RSD Régime Déclaration des ICPE Régime Autorisation des ICPE Contenu de la mise à jour à réaliser Envoi Interlocuteur Liste des parcelles reprises avec la cartographie des exclusions réglementaires Dans tous les cas : Liste des parcelles cédées et reprises avec la cartographie des exclusions réglementaires des nouvelles parcelles Fournir un nouveau bilan azote et phosphore Contact téléphonique avec l inspecteur de la DDPP Dans tous les cas : Liste des parcelles cédées (références cadastrales) et reprises avec la cartographie des exclusions réglementaires des nouvelles parcelles: Fournir un nouveau bilan azote et phosphore Si modification notable : Fournir un nouveau bilan azote et phosphore Dossier de demande pour arrêté complémentaire intégrant la ou les modifications A conserver sur l exploitation 3 exemplaires à envoyer à la DDPP 1 exemplaire à conserver 3 ou 7 exemplaires à envoyer à la DDPP 1 exemplaire à conserver Agence Régionale de la Santé (ARS) Direction territoriale de la Manche Préfecture de la Manche SAINT-LÔ Tél : Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) Service Protection de l environnement et de la nature 1304 Avenue de Paris saint lo Tél. : MISE A JOUR DU PLAN D EPANDAGE Exemple de liste parcellaire Liste des parcelles perdues Commune N îlot PAC SAU liée à l eau SAU exclue liée aux tiers Surface d épandage retenue Surface non épandable pâturée Total Total SDN 1 Liste des parcelles reprises Commune N îlot PAC SAU SAU exclue liée à l eau liée aux tiers Surface d épandage retenue Surface non épandable pâturée Total Total SDN 1

24 Ce guide pratique «Les échanges parcellaires - on a tous à gagner» a été élaboré par le service Territoire de la Chambre d agriculture de la Manche, en partenariat avec l APAF (Association pour la Promotion de l Aménagement Foncier) L APAF est une association loi 1901 qui a pour but : - L information, la réflexion, la formulation de toutes propositions intéressant l aménagement concerté du territoire et la préservation de l espace rural - La promotion des outils de gestion de l espace rural - L appui aux collectivités et groupements de personnes souhaitant mettre en œuvre des outils d aménagement foncier et rural sur leur territoire dans un objectif de développement durable. Elle est composée de conseillers généraux, maires, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Chambre d agriculture, syndicat de la propriété privée rurale, Chambre départementale des notaires, Chambre départementale des géomètres experts. VOS CONTACTS : Chambre d agriculture de la Manche, Service Territoire : Perrine BUCHART, Héléne GARBIN, Sylvain LEBAIN, Thomas POUILLE - Avenue de Paris Saint-Lô cédex Tel : Conseil Général de la Manche, Service de la cohésion territoriale et de l habitat Saint-Lô Cedex tel : Avec la participation financière du Conseil Général de la Manche

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