Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

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1 Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SI : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT Nom officiel : Ville de Montélimar Adresse postale : Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, BP 279 Code postal : Ville : MONTELIMAR cedex Pays : France Point de contact : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques de Montélimar Service Marchés Publics. Téléphone : Télécopie : Courriel : dcpaj@mairie-montelimar.fr Adresse Internet : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point de contact susmentionné Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point de contact susmentionné Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point de contact susmentionné I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITE PRINCIPALE Collectivité territoriale Services généraux des administrations publiques Le pouvoir adjudicateur n agit pas pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs. SII : OBJET DU MARCHE II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur Prestations de services d assurances de la Ville de Montélimar - 1 -

2 II.1.2) Type de marché et lieu d exécution des travaux c) Service Catégorie de services : 6 A Lieu principal d exécution Ville de Montélimar Code NUTS : FR713 II.1.3) l avis implique L établissement d un marché public II.1.5) Description succincte du marché La présente consultation concerne des prestations de services d assurance portant sur la responsabilité communale (lot n 1), la flotte automobile (lot n 2), la protection juridique des agents et des élus (lot n 3), les risques liés aux expositions (lot n 4), les dommages aux matériels informatiques et bureautiques (lot n 5), la responsabilité civile pour l aérodrome (lot n 6) et les risques statutaires du personnel (lot n 7). II.1.6) Classification C.P.V. Objet principal : II.1.7) Marché couvert par l accord sur les marchés publics (AMP) Oui II.1.8) Division en lots Oui Il convient de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots. II.1.9) Des variantes sont prises en considération II.2) QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE II.2.1) Quantité ou étendue globale La présente consultation concerne des prestations de services d assurances de la ville de Montélimar portant sur la responsabilité communale (lot n 1), la flotte automobile (lot n 2), la protection juridique des agents et des élus (lot n 3), les risques liés aux expositions (lot n 4), les dommages aux matériels informatiques et bureautiques (lot n 5) et la responsabilité civile pour - 2 -

3 l aérodrome (lot n 6) et l assurance risques statutaires du personnel (lot n 7), étant précisé que la ville de Montélimar compte habitants, 39 élus, 406 agents, ,16 m2 de superficie de biens immobiliers, 88 véhicules, 20 engins divers (tracteurs, élévateurs, tondeuses et voiturettes électriques), 18 remorques et 2 motos. II.2.2) Options Il est prévu les options suivantes (dites prestations complémentaires), au sens du droit français, à laquelle les candidats au(x) lot(s) concerné(s) doivent obligatoirement répondre : o Lot n 2 : Flotte automobile et risques annexes - Option n 1 : Avec franchise absolue de 300 euros - Option n 2 : Avec franchise absolue de 500 euros Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire : Marché complémentaire au sens de l article 35-II-5 du code des marchés publics, Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics. II.3) DUREE DU MARCHE OU DELAIS D EXECUTION Le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1 er janvier SIII : RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garantie exigée Il n est pas demandé le paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n est pas prévu de retenue de garantie. Il n est pas prévu d avance. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations seront financées par le budget général (fonds propres) du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement retenu par la collectivité contractante est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement)

4 Il est prévu le règlement du prix annuel en deux (2) fois, au début de chaque semestre. Les marchés sont conclus à prix révisables. S agissant du lot n 4, le marché est conclu à prix global et forfaitaire pour les expositions permanentes et à prix unitaires pour les expositions temporaires. Concernant les autres lots, les marchés sont conclus à prix global et forfaitaire. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d opérateurs économiques attributaire du marché Chaque lot donnera lieu à un marché qui sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire d entreprises. III.1.4) L exécution du marché est soumise à d autres conditions particulières III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. IMPORTANT : Il est rappelé aux intermédiaires d assurances que les prestations d assurances ne pouvant être exécutées que par des entreprises d assurances constituées conformément aux dispositions de Code des assurances, ils ne peuvent donc présenter une offre qu en étant dûment mandaté par une telle entreprise et produire ledit mandat. c) Les déclarations sur l honneur suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de - 4 -

5 l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet - 5 -

6 équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance). III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Chiffre d affaires des trois (3) derniers exercices clos. III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. - Le cas échéant, l agrément administratif au sens de l article L du Code des assurances - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également cijoint et disponible sur le site Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée. III.2.4) Marchés réservés - 6 -

7 III.3.) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES III.3.1. La prestation est réservée à une profession particulière conformément à l article L du Code des Assurances III.3.2. Les personnes morales ne sont pas tenues d indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation SIV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCEDURE IV.1.1) Type de procédure Ouverte IV.2) CRITERES D ATTRIBUTION IV.2.1. Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation. IV.2.2. Une enchère électronique sera effectuée IV.3) RENSEIGNEMENT D ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur 14S0024 IV. 3.2) Publication antérieure concernant le même marché IV.3.3) Conditions d obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l accès aux documents. Date : 20 octobre 2014 Heure : 17 heures Documents payants : - 7 -

8 IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 20 octobre 2014 à 17 heures. IV.3.6) Langue pouvant être utilisée pour les candidatures Le français uniquement. IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de réception des offres. IV.3.8) Modalités d ouverture des offres Date : 27 octobre 2014 heure : 10H30 Lieu : Centre Municipal de Gournier Personnes autorisées à assister à l ouverture des offres : Les réunions de la Commission d Appel d 0ffres ne sont pas publiques. SV : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.1) IL S AGIT D UN MARCHE PERIODIQUE V.2) LE CONTRAT S INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCE PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES V.3) AUTRES RENSEIGNEMENTS Le marché peut être dénoncé annuellement par chacune des deux parties. S agissant du lot n 4 pour les expositions temporaires, le marché est conclu à bons de commande, au sens de l article 77 du code des marchés publics, sans minimum ni maximum. Au sens du droit communautaire, ce lot donnera lieu à l établissement d un accord cadre conclu avec un seul opérateur. Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Le Député -maire de Montélimar ou son représentant

9 Obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : Le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent également être retirés directement au Centre municipal de Gournier, Service Marchés Publics, Avenue de Gournier, MONTELIMAR (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou encore obtenus par voie électronique via le site espace «pros», puis rubrique «marchés publics» puis «consultation en cours». Remise des offres : Les offres peuvent également être remises en main propre au Centre municipal de Gournier, Service Marchés Publics, Avenue de Gournier, MONTELIMAR ou encore adressées par voie électronique via le site espace «pros», puis rubrique «marchés publics» puis «consultation en cours». V.4) PROCEDURES DE RECOURS V.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Grenoble, 2, Place de Verdun, BP 1135, GRENOBLE cedex (France). Téléphone : Fax : V.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l introduction des recours Greffe du Tribunal administratif de Grenoble, 2, Place de Verdun, BP 1135, GRENOBLE cedex (France). Téléphone : Fax : V.5) DATE D ENVOI DU PRESENT AVIS 10 septembre 2014 BON POUR INSERTION Le Député- maire, - 9 -

10 ANNEXE B: INFORMATIONS SUR LES LOTS Lot n 1 : Responsabilité communale et risques annexes 1) Description succincte : Prestations d assurance visant à couvrir les risques encourus par la ville au titre de sa responsabilité communale. 2) Classification C.P.V. : ) Objet supplémentaire : Garantie de la responsabilité encourue par la commune ( habitants) pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités, services, élus (au nombre de 39), personnels (406 agents), biens immobiliers (superficie totale de ,16 m²) et mobiliers. Lot n 2 : Flotte automobile et risques annexes 1) Description succincte : Prestations d assurance visant à couvrir les risques et dommages encourus par la ville au titre de sa flotte automobile. 2) Classification C.P.V. : ) Objet supplémentaire : Garantie de l ensemble des véhicules, engins, remorques dont 88 véhicules, 20 engins divers (tracteurs, élévateurs, tondeuses et voiturettes électriques), 18 remorques et 2 motos, dont la commune est propriétaire ou dont elle a la garde ou encore l usage pour la responsabilité civile, les dommages aux véhicules, la garantie conducteur et la protection juridique. 5) Options : o Option n 1 : Avec franchise absolue de 300 euros o Option n 2 : Avec franchise absolue de 500 euros Lot n 3 : Protection juridique des agents et des élus 1) Description succincte : Prestations d assurance visant à assurer la protection juridique des agents et des élus de la ville. 2) Classification C.P.V. : ) Objet supplémentaire : Garantie au titre des obligations légales incombant à la collectivité contractante en la matière pour ses 39 élus et 568 agents étant précisé également que la commune compte environ habitants. Lot n 4 : Tous risques expositions 1) Description succincte : Prestations d assurance visant à couvrir la ville vis à vis des dommages affectant un objet exposé dans le cadre d une exposition permanente ou temporaire

11 2) Classification C.P.V. : ) Objet supplémentaire : Garantie de type «clou à clou» pour tout dommage de toute nature affectant partiellement ou en totalité un objet exposé que ce soit dans le cadre d une exposition permanente ou d une exposition temporaire en extérieur ou en intérieur. Lot n 5 : Dommages aux matériels informatiques et bureautiques 1) Description succincte : Prestations d assurance visant à couvrir la ville vis à vis des dommages causés aux matériels informatiques et de bureautique 2) Classification C.P.V. : ) Classification C.P.V. : Garantie des dommages matériels causés aux matériels informatiques et de bureautique dont la commune est propriétaire, locataire ou dont elle a la garde ou encore l usage. Lot n 6 : Responsabilité civile pour l aérodrome 1) Description succincte : Prestations d assurance visant à couvrir les risques encourus par la ville au titre de sa responsabilité civile en tant que propriétaire et gestionnaire de l aérodrome. 2) Classification C.P.V. : ) Classification C.P.V. : Garantie de la responsabilité encourue par la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité de gestion de l aérodrome. Lot n 7 : Les risques statutaires du personnel 1) Description succincte : Prestations d assurances visant à couvrir les risques encourus par la Ville de Montélimar- en application des dispositions du statut de la Fonction publique territoriale régissant la protection sociale de ses agents 2) Classification C.P.V. : ) Objet supplémentaire : Garantie au titre des obligations légales incombant à la collectivité contractante en la matière pour ses 328 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L et ses 78 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L