Préface...vii À propos des auteurs...xi. I. Compétence, rôle et pouvoirs de la Cour d appel...4. Odette Jobin-Laberge Introduction...

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1 TABLE DES MATIÈRES Préface...vii À propos des auteurs...xi PARTIE I APPEL À LA COUR D APPEL DU QUÉBEC CHAPITRE 1 Compétence, rôle et pouvoirs généraux de la Cour d appel Odette Jobin-Laberge Introduction...3 I. Compétence, rôle et pouvoirs de la Cour d appel...4 A. Compétence statutaire Constitution Nature du droit d appel Compétence générale Compétences particulières...6 B. Rôle Principes Rôle de révision Avis juridique ou questions théoriques...7 C. Pouvoirs Principes Pouvoirs spécifiques en vertu du Code de procédure civile...8 a) Permission d en appeler hors délai...8 b) Nouvelle preuve...9 c) Incidents...10 d) Appel abusif et dilatoire...10 xv

2 Recours et procédure en appel e) Injonction et autres ordonnances Pouvoir en vertu d autres lois...10 II. Droit d appel A. Qualification des jugements Principes Étude de certaines décisions marquantes Conclusion...14 B. Valeur en litige Seuil pécuniaire Valeur indéterminée...16 C. Appel d un jugement final (art. 26 C.p.c.) En vertu du Code de procédure civile...16 a) Appel de plein droit (art. 26, al. 1 C.p.c.)...16 (i) Jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec dont la valeur en litige est de $ ou plus (art. 26, al. 1(1) C.p.c.)...16 (ii) Jugements finals de la Cour du Québec dans les causes où celle-ci exerce une compétence qui lui est attribuée exclusivement par une autre loi que le Code de procédure civile...18 (iii) Jugements finals rendus en matière d outrage au tribunal pour lesquels il n existe aucun autre recours...19 (iv) Jugements ou ordonnances rendus en matière d adoption...19 (v) Jugements finals en matière de garde en établissement et d évaluation psychiatrique...19 (vi) Jugements ou ordonnances rendus en certaines autres matières...19 (vii) Cas particulier de la partie déjà impliquée...19 (viii) Cas particulier de la demande d autorisation d intenter un recours collectif...20 b) Appel sur permission (art. 26, al. 2 C.p.c.)...20 (i) Critères applicables à toutes les demandes...20 (ii) Cas d application En vertu de lois particulières...24 a) Lois fédérales...25 b) Lois provinciales Effet suspensif...29 D. Appel d un jugement interlocutoire (art. 29 C.p.c.) Critères applicables Appel immédiat ou lors du jugement final Cas particulier des jugements préalables en matière de recours collectif Jugements rendus en cours d instance Jugements rendus en cours d instruction Suspension des procédures Appel dilatoire ou abusif...38 xvi

3 Table des matières E. Jugements rendus après le jugement final...38 III. Interdictions spécifiques d en appeler...39 Bibliographie...40 CHAPITRE 2 Normes d intervention Sylvain Lussier Introduction...43 I. Rôle de la Cour d appel : révision et orientation...43 A. Double rôle de la Cour d appel...43 B. Rôle de révision...44 C. Rôle d orientation...45 D. Accroissement du rôle de la Cour avec le Code civil du Québec...45 E. Précédents Importance du précédent Précédent persuasif, mais non obligatoire...47 F. Rôle d interprétation : la Cour d appel ne légifère pas...47 G. La Cour ne donne pas d opinions Nécessité d un contexte factuel approprié Exception : les renvois à la Cour d appel...52 H. Appels théoriques Principe Discrétion pour intervenir...52 I. Moyens soulevés par les parties...54 II. Normes d intervention de la Cour d appel...56 A. Principes généraux...56 B. Établissement des catégories de questions à réviser...58 C. Questions de droit...58 D. Questions de fait...59 E. Évaluation des dommages...62 F. Inférences de fait...63 G. Questions mixtes de fait et de droit...63 H. Y a-t-il un spectre?...65 I. Nécessité de fournir la preuve en annexe au mémoire...66 J. Qu est-ce qu une erreur manifeste et dominante?...67 K. Norme d intervention relative à l exercice d une discrétion judiciaire En matière de gestion d instance En matière d octroi de provisions pour frais En matière de faillite...70 xvii

4 Recours et procédure en appel 4. En matière d injonction interlocutoire En matière d attribution des dépens...70 L. Norme d intervention en matière familiale En matière de pension alimentaire provisoire En matière de pension alimentaire En matière de garde d enfant...71 M. Norme d intervention en matière de recours collectif Cas de refus d autoriser l exercice d un recours collectif Dans la définition du groupe en matière de recours collectif Dans l attribution des honoraires judiciaires...73 N. Norme d intervention en matière de révision judiciaire...73 CHAPITRE 3 Procédure en appel Doug Mitchell et Éric Cadi Introduction...75 I. Formation de l appel...76 A. Qualité pour ester en appel...76 B. Requête introductive d instance d appel Appel de plein droit...78 a) Contenu de l inscription en appel...78 b) Délais pour former l appel...79 c) Signification de l appel à la partie adverse Appel sur permission...81 a) Contenu de la requête pour permission d appeler...82 b) Délais pour former l appel...82 c) Signification de l appel à la partie adverse Appel du jugement rendu dans une action en garantie ou récursoire Appel d un jugement rendu en matière de divorce...84 C. Suspension de l exécution du jugement de première instance...84 II. Procédure d appel...85 A. Déroulement de l instance en appel Comparution Appel incident Dépôt des mémoires d appel...87 a) Contenu des mémoires d appel...87 b) Production du mémoire d appel de l appelant...88 c) Production du mémoire d appel de l intimé...90 d) Appel en matière familiale...90 xviii

5 Table des matières 4. Mise au rôle de l appel Audition de l appel Jugement...92 a) Déclaration d appel abusif ou dilatoire...92 b) Dépens...93 (i) Critère d octroi...93 (ii) Taxation des dépens...94 c) Rectification du jugement...94 d) Exécution du jugement...95 e) Suspension de l exécution du jugement en vue d un appel à la Cour suprême du Canada...95 B. Mesures et moyens intérimaires Gestion de l instance...96 a) Conférence de règlement à l amiable...96 b) Gestion particulière de l instance Incidents...97 a) Compétence du greffier de la Cour d appel...98 b) Compétence du juge unique de la Cour d appel...98 (i) Requête en amendement...99 (ii) Demande de correction d une irrégularité dans la procédure d appel...99 (iii) Requête en cautionnement pour frais d appel (iv) Requête en suspension de l appel d un jugement réservant à une partie le droit de demander des dommages-intérêts additionnels c) Compétence du banc de la Cour d appel (i) Requêtes en rejet d appel (ii) Présentation d une preuve nouvelle indispensable (iii) Permission spéciale d appeler lorsque le délai d appel est écoulé Bibliographie CHAPITRE 4 Rédaction du mémoire Odette Jobin-Laberge Introduction I. Considérations générales A. Rôle de la Cour d appel B. Nature du dossier C. Règle de retenue D. Utilité du mémoire Avant l audition Pendant l audition xix

6 Recours et procédure en appel 3. Après l audition E. Informer et convaincre F. Respect des règles II. Mémoire A. Dynamique à respecter B. Exposé global sommaire C. Faits Élagage et narration Défaut de produire toute la preuve pertinente D. Questions en litige E. Arguments Considérations générales Styles de raisonnement Autorité des précédents Usage des citations a) Jurisprudence b) Doctrine F. Conclusions G. Sources H. Annexes III. Mémoire de l intimé IV. Quelques techniques de rédaction V. Révision Bibliographie CHAPITRE 5 Plaidoirie Marie-Josée Hogue I. Importance de l argumentation orale II. Préparation en vue de l audition A. Juges et avocats bien préparés B. Relecture essentielle C. Organisation de l information D. Mise à jour du droit E. Plan d argumentation : souplesse III. Argumentation orale A. Message général à véhiculer xx

7 Table des matières IV. B. Structure claire Introduction Exposé des questions en litige Examen de la preuve Examen du droit Conclusion Réplique Forme devant la Cour d appel A. Ton de voix B. Langage corporel C. Langage simple et clair D. Contact continu avec les juges E. Respect envers le premier juge F. Respect envers la partie adverse et son procureur G. Respect envers les juges d appel Conclusion Bibliographie CHAPITRE 6 Médiation Louise Otis et Eric H. Reiter Introduction I. Du processus décisionnel classique à la médiation judiciaire A. Système classique B. Médiation judiciaire en appel C. Pourquoi un juge? II. Déroulement d une séance de médiation judiciaire A. Conflit B. Consentement C. Ouverture D. Communication et négociation E. Entente F. Clôture III. Éthique de la médiation judiciaire A. Confidentialité B. Autonomie des parties C. Traitement équitable xxi

8 Recours et procédure en appel D. Éthique des avocats Conclusion PARTIE II APPEL EN DROIT CRIMINEL Chapitre 7 Particularités de l appel en droit criminel Tristan Desjardins I. Appel de procédures instituées par acte d accusation A. Droit d interjeter appel Appel interjeté par l accusé a) Déclaration de culpabilité (al. 675(1)a) C.cr.) b) Plaidoyer de culpabilité (al. 675(1)a) C.cr.) c) Peine (al. 675(1)b) C.cr.) Appel interjeté par le ministère public a) Acquittement et non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (al. 676(1)a) C.cr.) b) Annulation d un acte d accusation ou omission d agir (al. 676(1)b) C.cr.) c) Arrêt des procédures (al. 676(1)c) C.cr.) d) Peine (al. 676(1)d) C.cr.) B. Pouvoirs d intervention de la cour d appel Appel du verdict interjeté par l accusé a) Admettre l appel (al. 686(1)a) C.cr.) (i) Verdict qui est déraisonnable ou qui ne peut s appuyer sur la preuve (sous-al. 686(1)a)(i) C.cr.) (ii) Décision erronée sur une question de droit (sous-al. 686(1)a)(ii) C.cr.) (iii) Erreur judiciaire (sous-al. 686(1)a)(iii) C.cr.) (iv) Ordonnance à rendre une fois l appel admis : acquittement ou nouveau procès (al. 686(2)a) et b) et par. 686(5) C.cr.) b) Rejeter l appel (al. 686(1)b) C.cr.) (i) Déclaration de culpabilité partiellement adéquate (sous-al. 686(1)b)(i) C.cr.) (ii) Application de la disposition réparatrice en l absence de tort important ou d erreur judiciaire grave (sous-al. 686(1)b)(iii) C.cr.) (iii) Irrégularité procédurale bénigne (sous-al. 686(1)b)(iv) C.cr.) Appel du verdict interjeté par le ministère public a) Admettre l appel (al. 686(4)b) C.cr.) b) Rejeter l appel (al. 686(4)a) C.cr.) xxii

9 Table des matières 3. Appel sur la peine a) Infirmer la peine (al. 687(1)a) et par. 687(2) C.cr.) (i) Erreur de droit dans la détermination de la peine (al. 687(1)a) C.cr.) (ii) Peine manifestement déraisonnable (al. 687(1)a) C.cr.) (iii) Modification de la peine dans les limites prescrites par la loi (al. 687(1)a) C.cr.) b) Confirmer la peine (al. 687(1)b) C.cr.) C. Deuxième instance d appel : le pourvoi devant la Cour suprême du canada Appel du verdict interjeté par l accusé a) Appel d une déclaration de culpabilité fondé sur une question de droit sur laquelle un juge de la cour d appel est dissident (al. 691(1)a) C.cr.) b) Appel d une déclaration de culpabilité sur toute question de droit (al. 691(1)b) C.cr.) c) Appel d une déclaration de culpabilité prononcée par une cour d appel ayant infirmé l acquittement rendu en première instance (par. 691(2) C.cr.) d) Appel d une confirmation d un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (par. 692(1) et (3) C.cr.) e) Appel d une confirmation d un verdict d inaptitude à subir son procès (par. 692(2) et (3) C.cr.) f) Appel fondé sur une question d intérêt national Appel du verdict interjeté par le ministère public a) Appel de toute question de droit sur laquelle un juge de la cour d appel est dissident (al. 693(1)a) C.cr.) b) Appel sur toute question de droit (al. 693(1)b) C.cr.) Procédures d appel devant la Cour suprême du Canada a) Avis d appel b) Requête en autorisation d appel Pouvoirs de la Cour suprême du Canada II. Appel d une poursuite instituée par voie sommaire A. Droit d interjeter appel Appel interjeté par l accusé a) Déclaration de culpabilité ou ordonnance rendue à son encontre (sous-al. 813a)(i) C.cr.) b) Peine (sous-al. 813a)(ii) C.cr.) Appel interjeté par le ministère public a) Acquittement ou arrêt des procédures (sous-al. 813b)(i) C.cr.) b) Peine (sous-al. 813b)(ii) C.cr.) B. Procédures d appel Considérations inhérentes à l appel devant la Cour supérieure a) Droit d appel très large (art. 813 C.cr.) xxiii

10 Recours et procédure en appel b) Application des articles 683 à 689 du Code criminel (par. 822(1) C.cr.) Avis d appel (par. 815(1) et (2) C.cr.) C. Pouvoirs de la Cour supérieure (al. 812(1)b) C.cr.) Appel sur dossier par l accusé (al. 813a) C.cr.) Appel sur dossier par le ministère public (al. 813b) C.cr.) D. Deuxième et troisième instances d appel Appel devant la Cour d appel au sens de l article 673 du Code criminel (art. 839 C.cr.) Pourvoi devant la Cour suprême du Canada III. Appel en vertu du Code de procédure pénale A. Appel à la Cour supérieure (art. 266 à 290 C.p.p.) Droit d interjeter appel (art. 266 à 269 C.p.p.) Institution de l appel a) Avis d appel (art. 270 à 273 C.p.p.) b) Acte de comparution (art. 274 C.p.p.) c) Suspension de l exécution de la décision de première instance et mise en liberté en attendant l issue de l appel (art. 276 et 277 C.p.p.) d) Requête en rejet d appel et avis de désistement d appel (art. 279 et 280 C.p.p.) Appel entendu sur dossier (art. 281, al. 1 C.p.p.) a) Procédure applicable b) Pouvoirs de la Cour supérieure (art. 285 à 289 C.p.p.) B. Appel à la Cour d appel (art. 291 à 314 C.p.p.) C. Pourvoi devant la Cour suprême du Canada PARTIE III APPEL À LA COUR SUPRÊME chapitre 8 Faire appel en Cour suprême : permission, mémoire, plaidoirie Guy J. Pratte, Nadia Effendi et Mark Phillips I. Permission d en appeler A. Généralités Réforme de 1975 et nouveau rôle de la Cour suprême du Canada Aperçu du processus décisionnel Statistiques Critère de l article B. Comment convaincre le panel de juges? Affidavit à l appui de la demande d autorisation d appel xxiv

11 Table des matières 2. Rédaction de la demande d autorisation d appel Répondre à une demande rédigée par un plaideur non représenté C. Au-delà de l article 40 : dossiers où la permission d en appeler est accordée Conclusion II. Mémoire d appel A. Survol des étapes suivant l ordonnance accordant la demande d autorisation B. Importance du mémoire Partie I du mémoire Partie II du mémoire Partie III du mémoire C. Rédaction du mémoire III. Plaidoirie à la Cour suprême du Canada Introduction A. Préparation Mémoire Rôle de la Cour suprême Recueil condensé Préparation d un plan d argumentation Limites de temps Questions Appel simulé Visite à la Cour suprême B. Plaidoirie orale Plaider en répondant aux questions de la Cour Quand répondre? Répondre aux préoccupations de la Cour Question de style Conclusion Lois et règlements connexes Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25 [extraits] Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), c. S Règles de la Cour d appel en matière civile, R.R.Q., c. C-25, r Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale, (2001) G.O. II, Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle, TR/ xxv

12 Recours et procédure en appel Règles de la Cour d appel du Québec en matière criminelle, TR/ Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/ Table de la jurisprudence citée INDEX ANALYTIQUE xxvi