La retraite du Médecin LES REGIMES OBLIGATOIRES

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1 La retraite du Médecin LES REGIMES OBLIGATOIRES

2 Le système de retraite français

3 Le système de retraite français Assurance facultative par capitalisation Régime supplémentaire éventuel (conventionnel ou professionnel) Régime complémentaire obligatoire (régime par répartition par points : les cotisations des actifs affiliés financent les pensions des retraités) Régime de base obligatoire (régime par répartition : les cotisations des actifs affiliés financent les pensions des retraités)

4 Le système de retraite français Les principaux régimes de base : CNAVTS : Caisse nationale d assurance vieillesse Régime de base des salariés non agricoles hors régimes spéciaux Régimes spéciaux : agents titulaires de la fonction publique, SNCF, RATP, Opéra etc.. CNAVPL : Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales RSI : Régime social des indépendants (hors libéraux) MSA : Mutualité sociale agricole

5 Le système de retraite français Les régimes complémentaires: ARRCO / AGIRC : Non cadres / cadres salariés agricoles et non agricoles hors régimes spéciaux Régimes spéciaux : agents titulaires de la fonction publique, SNCF, RATP, Opéra, Notaires etc.. CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CIPAV etc.. : Caisses professionnelles complémentaires des activités non salariées libérales RSI : Régime social des indépendants (hors libéraux)

6 Les régimes de retraite du médecin au cours de sa carrière

7 Etudiant en médecine & jeune médecin - Etudiant : «petits boulots» salariés déclarés : CNAVTS ou régime spécial ou régime agricole de base + régimes complémentaires type Arrco, Ircantec, régimes spéciaux selon l activité. - Externat / Internat : CNAVTS + Ircantec (agent non titulaire des établissements publics hospitaliers). - Clinicat : CNAVTS + Ircantec (agent non titulaire des Etablissements publics hospitaliers). - Remplacement non salarié : CNAVPL + CARMF

8 «Jobs» d été lycéen ou étudiant Périodes à ne pas négliger pour le calcul de vos trimestres, il suffit d avoir travaillé : 6 semaines au SMIC ou Avoir perçu un revenu de 200 fois le SMIC horaire dans l année = validation d un trimestre + des droits sans conditions de durée pour la retraite complémentaire. Vérifiez leur présence sur le relevé de carrière 19 & 20/11/10 Institut du chiffre et du droit Week-end patrimonial 8

9 Médecin en activité (Régimes successifs ou parallèles) - Carrière médicale hospitalière ou au sein d une collectivité territoriale : - Agent non titulaire (hôpital public ou collectivités territoriales), (Praticiens hospitaliers, statut permanent ou temporaire, médecins de PMI par ex.) : CNAVTS + IRCANTEC - Agent titulaire de la fonction publique d Etat ou territoriale (Professeur et Maître de Conférence des Universités par ex.) Régime de la fonction publique d Etat ou territoriale - Carrière médicale libérale: CNAVPL + CARMF - Carrière salariée en établissement privé : CNAVTS + AGIRC + éventuelle convention collective dans l établissement (accord de branche)

10 Les critères communs d évaluation de la retraite

11 Tous régimes de base hors fonction publique Critères d âge : Age d ouverture des droits : 60 ans en 2010 A compter du 1/01/2011 : né(e) en 1951 : 60 ans et 4 mois né(e) en 1952 : 60 ans et 8 mois né(e) en 1953 : 61 ans né(e) en 1954 : 61 ans et 4 mois né(e) en 1955 : 61 ans et 8 mois né(e) en 1956 et suivantes : 62 ans 11

12 Tous les régimes de base hors fonction publique Nombre de trimestres cotisés exigé pour bénéficier du «taux plein» à l ouverture des droits : 2010 : 162 trimestres 2011 : 163 trimestres 2012 : 164 trimestres NB : La Carmf est concernée par la réforme L amendement retiré du PLFSS 2011 concernait l âge de départ de l ASV (système par points ne nécessitant pas de critères d âge pour un taux plein) 12

13 Tous régimes de base hors fonction publique Age d acquisition du taux plein : jusqu en 2015 : 65 ans* 2016 : 65 ans et 4 mois 2017 : 65 ans et 8 mois 2018 : 66 ans 2019 : 66 ans et 4 mois 2020 : 66 ans et 8 mois 2021 : 67 ans * Maintenu à 65 ans au-delà de 2015 pour les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d aidant familial et pour les handicapés et pour les parents d enfant handicapé sous conditions qui seront définies par décret, 13

14 Les retraites complémentaires Retraites par points* : Acquisition d un nombre de points par année, Calcul de la retraite : nombre de points acquis x valeur du point lors de la liquidation. * Sauf le RSI jusqu en 2013 (réforme en cours) 14

15 La CARMF Caisse autonome de retraite des médecins de France

16 Régime de base CARMF Valeur 2010 du point de retraite de base : 0,5272. Nombre de points attribués par année cotisée* 450 maximum sur la 1ère tranche de cotisation (revenu = en 2010) 100 maximum sur la 2ème tranche de cotisation (part de revenu entre et ) = 19% de la composition de la retraite du médecin Le nombre de points de retraite acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées * Les points acquis avant 2005 doivent être x

17 Exemple de calcul Hypothèse : début d activité libérale à 30 ans en 2010, par hypothèse, le revenu annuel est constant, jusqu à ses 65 ans, soit 35 ans de carrière. sur la base des valeurs 2010 également supposées constantes : 450 points + ( ) x (100 /( ) = 471 points Le médecin percevrait, alors, une retraite annuelle en 2043 de : 0,5272 x 471 points x 35 ans = 8 690,89 17

18 Départ anticipé Départ à l âge d ouverture des droits (60 ou 62 ans) sans acquisition du nombre de trimestres exigés : application d un coefficient de minoration : 1,25 % de décote par trimestre manquant, (ou 5 % par année manquante) par rapport à la durée d assurance requise ou par rapport à la durée séparant la date de prise de retraite et le 65 ème anniversaire. Le plus petit de ces deux nombres étant retenu. 18

19 Départ anticipé Départ à l âge d ouverture des droits (60 ou 62 ans) sans acquisition du nombre de trimestres exigés : sans application d un coefficient de minoration, en cas d inaptitude au travail, invalidité de guerre, ancien prisonnier, déporté, interné, résistant. 19

20 Départ reporté / Trimestres Activité maintenue au-delà de l âge limite et audelà du nombre de trimestres requis permet d obtenir une majoration de 0,75 % par trimestre, soit 3 % par année différée, Attribution d un trimestre pour de revenu en 2010 avec un maximum de 4 trimestres par an. 20

21 Trimestres supplémentaires Enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010 Bénéficiaire Majorations au titre Conditions d'attribution Trimestres d'assurance de la maternité Avoir la qualité d'assurée sociale. 4 trimestres par enfant. Mère des démarches d'adoption Le nom de la mère doit être mentionné sur l'acte de jugement d'adoption. 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité. Mère ou Père de l'éducation - Avoir pour chacun des parents une durée d'assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen. - Avoir une résidence commune avec l'enfant (par année complète). - Avoir l'autorité parentale et la charge exclusive de l'enfant. 4 trimestres par enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par an, attribution à défaut à la mère. ou 1 trimestre (maximum 4) de majoration par année d'éducation attribuée au père s'il a eu la charge exclusive de l'enfant. 21

22 Enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010 Bénéficiaire Mère Mère ou Père Majorations au titre de la maternité des démarches d'adoption de l'éducation Conditions d'attribution Avoir la qualité d'assurée sociale. Le nom de la mère doit être mentionné sur l'acte de jugement d'adoption. - Avoir pour chacun des parents une durée d'assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen. - Avoir une résidence commune avec l'enfant (par année complète). - Avoir l'autorité parentale et la charge exclusive de l'enfant. Tri mes tres d'as sura nce 4 trim estr es par enfa nt. 4 trim estr es par enfa nt adop té dura nt sa min orité. 4 trim estr es par enfa nt pend ant les 4 anné es suiv ant sa nais sanc e ou son adop tion à rais on d'un trim estr e par an, attri butio n à défa ut à la mèr e. ou 1 trim estr e (ma xim um 4) de maj orati on par anné e d'éd ucati on attri buée au père s'il a eu la char ge excl usiv e de l'enf ant. Trimestres supplémentaires Enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2010 Bénéficiaire Majorations au titre Conditions d'attribution Trimestres d'assurance Mère de la maternité Avoir la qualité d'assurée sociale. 4 trimestres par enfant. Mère ou Père des démarches d'adoption ou de l'éducation Attribuée par décision des parents dans les 6 mois qui suivront le 4 e anniversaire de l'enfant. 4 trimestres par enfant à répartir entre la mère et le père. 22

23 Points supplémentaires Incapacité Invalidité : points de retraite gratuits pour le médecin invalide en exercice obligé de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; points de retraite gratuits aux assurés exonérés de cotisations pour incapacité d exercice de la profession de plus de 6 mois. 23

24 Régime complémentaire CARMF Age d ouverture des droits : 60 ans avec coefficients de minoration 65 ans au taux plein (la question de suivre ou non le report d âge du régime de base est en cours de discussion au sein de la CARMF) Coefficients d anticipation Âge 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans Valeur 0,75 0,80 0,85 0,90 0,95 Sauf inaptitude, anciens combattants (grands invalides de guerre, anciens déportés ou internés politiques ou de la résistance) 24

25 Régime complémentaire CARMF Valeur 2010 du point complémentaire : 74,10. Nombre de points attribués par année cotisée point pour de revenus, 10 maximum = 42% de la composition de la retraite du médecin Exemple : un médecin débutant son activité libérale à 30 ans en 2010 et percevant, par hypothèse, un revenu annuel constant de jusqu à ses 65 ans, aurait acquis, sur la base des valeurs 2010 supposées également constants : T / T = 5,29 points par an. Soit une retraite complémentaire annuelle en 2041 de 74,10 x 5,29 points x 35 ans = ,62 25

26 Majoration de pension Majoration de la pension : 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants à sa charge effective et les a élevés pendant au moins neuf an avant leur seizième anniversaire Pour les femmes médecins, il est possible de racheter 3 trimestres par enfant né pendant l exercice professionnel. Il est ainsi acquis 1,33 point par trimestre dont 0,33 point gratuit. 26

27 Régime supplémentaire ASV Régime conventionnel réservé aux médecins adhérant à la convention médicale, en secteur I ou II. Régime remis en cause pour son coût non maîtrisé par la CARMF = 39% de la composition de la retraite du médecin 27

28 Régime supplémentaire ASV Age d ouverture des droits : 60 ans avec coefficients de minoration 65 ans au taux plein (la question de suivre ou non le report d âge du régime de base est en cours de discussion au sein de la CARMF) Coefficients d anticipation Âge 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans Valeur 0,75 0,80 0,85 0,90 0,95 Sauf inaptitude, anciens combattants (grands invalides de guerre, anciens déportés ou internés politiques ou de la résistance) 28

29 Régime ASV Valeur 2010 du point supplémentaire : 15,55 au 01/01/2010. Nombre de points de retraite complémentaire attribués par année de cotisation : 27. Ce nombre a diminué avec les années : 37,52 points avant 07/1972 ; 30,16 points avant 01/1994 ; 27 depuis cette date. Exemple : un médecin débutant son activité libérale à 30 ans en 2010 aura acquis 65 ans, sur la base des valeurs 2010 : 27 points x 35 ans = 945 points. Il percevra une retraite annuelle supplémentaire en 2041 de : 15,55 T x 945 points = ,75. 29

30 Régime ASV Majoration de l allocation supplémentaire : 10 % pour tout affilié ayant à charge au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans jusqu à l âge de 16 ans. 30

31 Retraite du médecin Source CARMF : médecins retraités ont perçu une retraite pour le 3e trimestre 2010 dont le montant moyen s'est élevé à 7 714,03 correspondant à 2 571,34 mensuels. 31

32 Cumul Emploi Retraite 1. La retraite est liquidée auprès de tous les régimes obligatoires à taux plein (à 60 ans avec tous les trimestres ou à 65 ans) 2. Vous avez exercé au-delà de 65 ans 3. Vous avez liquidé votre retraite avant 65 ans sans avoir le taux plein (nb de trimestres insuffisants) 32

33 Cumul emploi retraite Le plafonnement ne s applique pas aux revenus tirés de la permanence des soins et de la production d œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques Le cumul peut se faire avec toues les pensions de retraite (base complémentaire, supplémentaire) Les bénéficiaires du régime Mica ou d une retraite pour inaptitude ne peuvent exercer 33

34 Cumul emploi retraite Les cotisations aux régime de base, complémentaire et ASV, ainsi qu au régime ADR, sont calculées dans les mêmes conditions que celles d un médecin non retraité, à l exception du régime invalidité décès (prévoyance) et de celle de l ASV qui sont proportionnelles, calculées sur l assiette des cotisations proportionnelles au cumul autorisé 34