150 $ pour chaque membre de la famille qui accompagne un investisseur (article 56 a du Règlement).

Transcription

1 NPI no et 4 pièces jointes Page 1 de 8 DIRECTION DES TRAVAILLEURS DIRECTION DE L IMMIGRATION D AFFAIRES DIRECTION GÉNÉRALE DE L IMMIGRATION SOCIALE ET HUMANITAIRE DIRECTION DES SERVICES D IMMIGRATION À L ÉTRANGER NOTE SUR LES PROCÉDURES D IMMIGRATION OBJET : Modification des droits exigibles en immigration permanente et temporaire DATE DE MISE EN ŒUVRE : le 8 septembre 2004 RÉFÉRENCE GPI : Composante 2 Chapitre 7 Section 2.2 Composante 3 Chapitre 2 Section 2.3, 3.1.2, et Annexe 4 Composante 3 Chapitre 3 Section 2.3, 3.3 et 4.3 Composante 3 Chapitre 4 Section 2.1.2, et Composante 4 Chapitre 2 Sections 2.3, 3.1, 3.2, 4.1.1, 4.1.3, 4.2, 4.3, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.3, 4.5 et 4.7, et Annexes 11 et 12 Composante 5 Chapitre 1 Section 5 Composante 5 Chapitre 4 Section 1 Contexte Le Gouvernement a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Cette modification concerne les droits exigibles pour l examen de la demande de certificat de sélection du ressortissant étranger et de chaque membre de la famille qui l accompagne, de la catégorie des immigrants indépendants à titre d entrepreneur, de travailleur autonome et de travailleur indépendant, et de chaque membre de la famille qui accompagne le requérant principal de la souscatégorie des immigrants investisseurs. Elle vise aussi les droits exigibles pour l examen de la demande de certificat d acceptation des travailleurs temporaires, et pour l examen des offres d emploi temporaire, autre qu agricole saisonnier, ou permanent présentées par un employeur. Ces droits sont établis à : 950 $ pour l entrepreneur et le travailleur autonome et 150 $ pour chaque membre de la famille qui l accompagne (article 56 b du Règlement). 390 $ pour le travailleur et 150 $ pour chaque membre de la famille qui l accompagne (article 56 c du Règlement). 150 $ pour chaque membre de la famille qui accompagne un investisseur (article 56 a du Règlement).

2 NPI no Page 2 de $ pour le ressortissant étranger qui désire séjourner temporairement au Québec pour travailler (article 57 du Règlement). 175 $ pour l examen d une demande d un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent (article 57.1 du Règlement). L entrée en vigueur de cette modification est fixée au 8 septembre Il n y a pas de changement des droits exigibles pour l examen de la demande de certificat de sélection du requérant principal de la sous-catégorie des immigrants investisseurs, ni pour l examen de la demande de certificat d acceptation pour études ou traitement médical, ni pour l examen des demandes d engagement dans la catégorie du regroupement familial. Modifications au GPI Le Guide des procédures d immigration sera donc modifié aux sections suivantes : 2.2 du GPI 2-7 en remplaçant la fin de la section par le texte suivant : Dans un tel cas, les droits exigés, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, pour l examen de la demande de CSQ sont de : 390 $ pour le requérant principal sur place; 390 $ pour le requérant principal à l étranger; 150 $ pour chacun des membres de la famille à l étranger; 150 $ pour chacun des membres de la famille déjà au Québec. 2.3 du GPI 3-2 en remplaçant le paragraphe 2 par le texte suivant : Ces droits, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, sont de 390 $ pour le candidat «travailleur» et de 150 $ pour chaque membre de la famille qui l accompagne du GPI 3-2 ajout dans le paragraphe 2 (procédure) : Sur réception d une offre d emploi..les formulaires doivent être remplis et signés par l employeur et retournés au ministère dans les délais fixés, accompagnés des droits exigibles de 175 $ pour l examen d une offre d emploi permanente. Pour les modalités de paiement des droits, voir le GPI 5-4. Après avoir reçu les formulaires remplis et le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi permanente, l unité administrative responsable évalue Annexe 4 du GPI 3-2 (voir nouvelle annexe en pièce jointe):

3 2.3 du GPI 3-3 en remplaçant le paragraphe 3 par le texte suivant : NPI no Page 3 de 8 Les droits exigés, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, pour l examen de la demande de CSQ sont de : 390 $ pour l aide familiale; 390 $ pour le requérant principal à l étranger; 150 $ pour chacun des membres de la famille à l étranger; 150 $ pour chacun des membres de la famille déjà au Québec. 3.3 du GPI 3-3 en remplaçant le paragraphe 3 par le texte suivant : Les droits exigés, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, pour l examen de la demande de CSQ sont de : 390 $ pour le requérant principal sur place; 390 $ pour le requérant principal à l étranger; 150 $ pour chacun des membres de la famille à l étranger; 150 $ pour chacun des membres de la famille déjà au Québec. 4.3 du GPI 3-3 en remplaçant le premier paragraphe par le texte suivant : - Avant d être rencontré en entrevue, le candidat doit assumer les frais habituels de traitement de la demande de CSQ, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, soit 390 $ pour le requérant principal et 150 $ pour chacun des membres de sa famille qui l accompagne (que celui-ci soit présent sur le territoire ou à l'étranger) du GPI 3-4 en remplaçant le paragraphe 2 par le texte suivant : Ces droits, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, sont de 950 $ pour l entrepreneur et de 150 $ pour chaque membre de la famille qui l accompagne du GPI 3-4 en remplaçant le paragraphe 2 par le texte suivant : Ces droits, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, sont de 950 $ pour le travailleur autonome et de 150 $ pour chaque membre de la famille qui l accompagne du GPI 3-4 en remplaçant le paragraphe 3 par le texte suivant : Les droits exigibles, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, sont de $ pour l investisseur et de 150 $ pour chaque membre de la famille qui l accompagne. Ajout de la section et du GPI 4-2 en remplacement de la section Évaluation d une offre d emploi temporaire

4 NPI no Page 4 de 8 Les droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire faite par un employeur à un travailleur étranger, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, sont de 175 $. Cependant, aucun droit n est exigé pour l examen d une offre d emploi temporaire à l intention d un travailleur agricole saisonnier. Les droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire sont payables au moment de sa présentation par l employeur. Pour les modalités de paiement des droits, voir le GPI 5-4. Le remboursement des droits exigibles ne peut s effectuer une fois qu il y a eu présentation de l offre d emploi temporaire, même s il y a un refus ou si l employeur ou le travailleur temporaire décide de ne pas donner suite à l offre d emploi présentée Évaluation d une Demande de certificat d acceptation pour travail temporaire Les droits exigibles pour l examen d une Demande de certificat d acceptation pour travail temporaire, en vigueur à partir du 8 septembre 2004, sont de 175 $. Les droits exigibles sont payables au moment du dépôt de la demande de CAQ par le travailleur temporaire ou l employeur. Pour les modalités de paiement des droits, voir le GPI 5-4. Le remboursement des droits exigibles ne peut s effectuer une fois qu il y a eu dépôt de la demande de CAQ, même s il y a un refus ou si l employeur ou le travailleur temporaire décide de ne pas donner suite à l offre d emploi présentée. Ajout à la section 3.1 du GPI 4-2, Dépôt de la demande de l employeur À la fin du paragraphe 1) : Par la suite, l employeur doit transmettre à la direction concernée du MRCI une copie du formulaire Demande - Travailleur étranger envoyé à RHDCC ainsi que le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire. Au paragraphe 2), avant le 1er tiret : L employeur doit transmettre à la direction concernée du MRCI une copie du formulaire Demande - Travailleur étranger qui sera envoyé à RHDCC ainsi que le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire. Ajout à la section 3.2 du GPI 4-2, Transmission de la demande de l employeur par le fédéral 1) La Direction des services aux entreprises et aux régions (DSER) ou la direction régionale concernée du MRCI reçoit le formulaire Dossier de recrutement des travailleurs étrangers (DRTE) du Bureau du programme TÉ-RHDCC (voir annexe 3). Le fonctionnaire du MRCI s assure d avoir reçu le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire. Ajout à la section du GPI 4-2, Demande initiale de l employeur pour une AFR à l étranger Comme dans le cas général, l employeur qui souhaite embaucher une AFR doit faire approuver sa demande par RHDCC et le MRCI. L employeur doit déposer sa demande auprès du Bureau du Programme TÉ-RHDCC en complétant le formulaire Demande pour l embauche d un aide familial résidant de DRHC, disponible auprès du bureau du Programme TÉ-RHDC ou sur le site Internet de RHDCC.

5 NPI no Page 5 de 8 L employeur doit également transmettre à la direction concernée du MRCI : - le formulaire Contrat de travail d une aide familiale résidante du MRCI, inclus dans la trousse d information pour l embauche d une AFR du MRCI (voir annexe 8); - une copie du formulaire Demande pour l embauche d un aide familial résidant de RHDCC; - le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire. 3) Le fonctionnaire du MRCI reçoit le DRTE du Bureau du Programme TÉ-RHDCC (voir annexe 3), s assure d avoir reçu le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire, et prend connaissance de l information qui y est inscrite. Ajout à la section du GPI 4-2, Demande de transfert chez un nouvel employeur - AFR au Québec 1) Comme dans le cas d une demande initiale, l employeur qui souhaite embaucher une AFR ayant déjà travaillé au Québec doit faire approuver sa demande par RHDCC et le MRCI. L employeur doit déposer sa demande auprès du Bureau du Programme TÉ-RHDCC en complétant le formulaire Demande pour l embauche d un aide familial résidant de RHDCC, disponible auprès de ce bureau ou sur le site Internet de RHDCC, accompagnée d une lettre de cessation d emploi fournie par l employeur précédent L employeur doit également transmettre à la direction concernée du MRCI : - le formulaire Contrat de travail d une aide familiale résidante du MRCI, inclus dans la trousse d information pour l embauche d une AFR du MRCI (voir annexe 8); - une copie du formulaire Demande pour l embauche d un aide familial résidant de RHDCC; - le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire. 2) Le fonctionnaire du MRCI reçoit le DRTE du Bureau du Programme TÉ-RHDCC (voir annexe 3), s assure d avoir reçu le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire, et prend connaissance de l information qui y est inscrite. Ajout à la section 4.2 du GPI 4-2, Travailleurs de l industrie du cinéma 3) Le directeur de la production du Québec doit faire simultanément sa demande à RHDCC et au MRCI en transmettant : - le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire et pour l examen d une Demande de certificat d acceptation pour travail temporaire. 5) Le fonctionnaire du MRCI s assure d avoir reçu le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire et d une Demande de certificat d acceptation pour travail temporaire ainsi que tous les documents requis avant d évaluer la demande de l employeur. Ajout à la section 4.3 du GPI 4-2, Travailleurs de l industrie des technologies de l information 3) Le fonctionnaire du MRCI s assure de la présence des documents suivants : - le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire et d une Demande

6 NPI no Page 6 de 8 de certificat d acceptation pour travail temporaire. Ajout à la section 4.4.1, Infirmières; 4.4.2, Médecins; 4.4.3, Moniteurs cliniques, du GPI 4-2 3) L employeur doit également faire parvenir au MRCI une copie des documents envoyés au Bureau de programme TÉ-RHDCC accompagnée du paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire. Ajout à la section 4.5 du GPI 4-2, Titulaires d une chaire de recherche 2) Lorsque l offre d emploi offerte La demande de l employeur accompagnée des droits exigibles pour l examen de l offre d emploi temporaire est alors transmise directement au MRCI sans avoir fait l objet d une ouverture de dossier par RHDCC. Ajout à la section 4.7 du GPI 4-2, Travailleurs occupant des emplois de niveau de compétence C ou D (autres que les travailleurs agricoles saisonniers) 3) Le fonctionnaire du MRCI reçoit le DRTE du Bureau du Programme TÉ-RHDCC (voir annexe 3), s assure d avoir reçu le paiement des droits exigibles pour l examen d une offre d emploi temporaire, et prend connaissance de l information qui y est inscrite. Annexes 11 et 12 du GPI 4-2 (voir nouvelles annexes en pièce jointe) : Section V du GPI 5-1 (Droits exigibles) 1. Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers est modifié à l article 56 : 1 par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, du montant «100 $» p ar «150 $»; 2 par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, du montant «700 $» par «950 $ et du montant «100 $» par «150 $»; 3 par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, du montant «300 $» par «390 $» et du montant «100 $» par «150 $». 2. L article 57 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «57. Les droits exigibles pour l examen d une demande de certificat d acceptation présentée par un ressortissant étranger qui désire séjourner temporairement au Québec pour y étudier ou y recevoir un traitement médical sont de 100 $ et, pour celui qui désire y séjourner temporairement pour travailler, de 175 $.». 3. Ce règlement est modifié par l insertion, après l article 57, du suivant : «57.1. Les droits exigibles pour l examen d une demande d un employeur pour un ressortissant étranger relativement à un emploi temporaire, autre que celui de travailleur agricole, ou à un emploi permanent sont de 175 $.».

7 NPI no Page 7 de 8 Section 1 du GPI 5-4 ASSISES LÉGALES QUÉBÉCOISES (voir Tableau des droits exigibles) : Modalités d application à l étranger Toute demande d immigration mise à la poste (le cachet de la poste en faisant foi) avant le 8 septembre 2004 sera traitée sous l'ancien règlement. Les demandes portant le cachet de la poste daté du 8 septembre 2004 ou après se verront traiter sur la base du nouveau règlement. Dans l éventualité où une demande portant le cachet de la poste daté du 8 septembre 2004 ou après serait accompagnée d un paiement ne correspondant pas à la nouvelle tarification, la procédure suivante s appliquera pendant les 30 jours suivant l entrée en vigueur du règlement. Le service d immigration : 1. accepte le dépôt du dossier et crée un dossier à SEPTE; 2. inscrit la date de réception dans le dossier SEPTE; 3. n encaisse pas le paiement mais conserve le dossier et l enveloppe d envoi oblitérée; 4. transmet une lettre au candidat l avisant du tarif en vigueur, lui retourne le paiement et l invite à envoyer le paiement selon le montant prévu au nouveau tarif, et ce, à l intérieur d un délai de 60 jours; 5. dès réception des nouveaux droits exigibles, poursuit l étude du dossier en respectant l ordre de priorité en fonction de la date de réception de la demande; 6. rejette le dossier du candidat qui ne donne pas suite à la lettre dans le délai imparti. De plus, lorsqu un membre de la famille s ajoute à un dossier d immigration (époux ou conjoint de fait ou enfant à charge qui accompagne), le candidat devra acquitter les droits en vigueur à la date où il a informé le MRCI de l ajout du membre de sa famille (le cachet de la poste faisant foi de l envoi). Modalités d application sur place Les personnes autorisées à voir traiter sur place leur demande de résidence permanente, soit les aides familiales, les candidats référés en motifs humanitaires par CIC dont la demande est acceptée par le MRCI dans la catégorie des travailleurs et les candidats acceptés dans le programme algérien dont la demande est traitée dans la catégorie des travailleurs acquitteront la tarification indiquée dans la lettre de convocation à l entrevue de sélection ou, dans le cas du programme algérien, dans la lettre invitant le candidat à remplir une DCS travailleur. Les cas frontière acquitteront la nouvelle tarification à compter du 8 septembre comme si leur demande était déposée à l étranger. Dans le cas des travailleurs temporaires, toute demande d embauche d un employeur mise à la poste (le cachet de la poste en faisant foi) avant le 8 septembre 2004 sera traitée sous l'ancien règlement. Les demandes portant le cachet de la poste daté du 8 septembre 2004 ou après se verront traiter sur la base du nouveau règlement. La même règle s applique pour les demandes de certificat d acceptation pour travail temporaire traitées au Québec. Lorsque la demande de l employeur est communiquée au MRCI suite à l envoi du formulaire Avis d impact (AMT) par RHDCC, la date de réception de la demande à RHDCC inscrite sur le formulaire AMT est la date considérée plutôt que celle du cachet de la poste, compte tenu que l enveloppe renfermant la demande de l employeur a été déposée à RHDCC.

8 NPI no Page 8 de 8 Toute difficulté dans l interprétation ou la mise en œuvre de la présente note doit être portée à l attention de monsieur Chakib Benzakour. p. j. Annexe 4 du GPI 3-2 Annexe 11 du GPI 4-2 Annexe 12 du GPI 4-2 Tableau des droits exigibles

9 Gouvernement du Québec ANNEXE 4 du GPI 3-2 «UaEntete» «UaDesc» N o réf. ind. : «PersId» Le 7 septembre 2004 Monsieur «PersPrenom» «PersNom» «PersAdrs1» «PersAdrs2», «PersAdrs3» «PersVille», «PersProv» «PersCodePostal» «PersPays» Objet : Votre «Demande de certificat de sélection» du Québec Monsieur, Pour faire suite à votre demande, il nous fait plaisir de vous transmettre sous pli les formulaires suivants : Demande de certificat de sélection (DCS). Annexe Déclaration des époux ou conjoints de fait si vous êtes marié ou conjoint de fait. Le requérant principal et, le cas échéant, l'époux ou le conjoint de fait, remplit et signe les annexes suivantes : S il y a lieu, la Déclaration d'un candidat exerçant une profession régie par un ordre professionnel (D 02). S il y a lieu, la Déclaration de médecin diplômé à l'étranger (D 04). S il y a lieu, la Déclaration d'un candidat exerçant la profession d instituteur ou d enseignant aux niveaux primaire ou secondaire (D 19). Si votre époux ou conjoint de fait vous accompagne, il devra remplir un exemplaire distinct du formulaire «Demande de certificat de sélection» (DCS). L épouse doit toujours indiquer son nom de famille à la naissance sur le formulaire. De même, si vos enfants à charge célibataires de 18 ans et plus, ou vos enfants à charge mariés ou conjoints de fait sans égard à l âge, vous accompagnent, ils devront compléter un exemplaire du formulaire intitulé : Demande de certificat de sélection - 18 ans et plus. Il est très important de lire attentivement les instructions que vous trouverez sur la première page du formulaire DCS, de répondre avec précision à toutes les questions et de joindre tous les documents requis à votre demande. Nous désirons attirer votre attention sur le fait que toute information que vous fournirez doit être exacte et vérifiable. Des renseignements imprécis ou inexacts sur le niveau des études, l étendue des connaissances linguistiques, la nature et la durée de l expérience de gestion, l expérience de travail à son compte (travailleur autonome) ou le montant des avoirs nets, pourraient entraîner le rejet de votre demande à une étape ultérieure du processus de sélection. «UaAdrs1», «UaAdrs2», «UaAdrs3» «UaVille», «UaProv» «UaCodePostal» Perm 107 Envoi DCS travailleurs.doc Téléphone : «RhTelephone» Télécopieur : «RhTelecopieur» 2004/09/08 page 1/5

10 «PersNom», «PersPrenom» N o réf. ind. : «PersId» Par ailleurs, le pointage attribué aux facteurs et critères de sélection fait l objet d une réévaluation à chacune des étapes réglementaires de la procédure de traitement d une demande. Si votre situation personnelle devait changer, ou que des modifications étaient apportées aux listes des professions en demande, des formations privilégiées et des professions inadmissibles, le pointage serait révisé en conséquence. Afin de faciliter la préparation de votre dossier, vous trouverez ci-joint les renseignements suivants : Les droits exigés par le gouvernement du Québec pour l examen de votre demande, selon la catégorie d immigration et le nombre de personnes impliquées dans le processus. La liste des documents qui devront accompagner votre formulaire de demande. S il y a lieu, une fiche d information sur l exercice d une profession régie par un ordre professionnel au Québec. Une fois complétés, veuillez nous retourner les documents et votre paiement à l adresse suivante : Délégation générale du Québec Service d immigration du Québec rue La Boétie Paris (France) Le paiement des droits exigibles pour l examen de votre dossier n est pas remboursable et ne saurait présumer de l acceptation de votre demande. Si vous ou votre conjoint avez la formation pour exercer une profession, nous vous demandons de signer la déclaration incluse à cet envoi. De plus, nous vous invitons à lire attentivement la fiche d information sur l exercice des professions au Québec et à contacter l ordre professionnel régissant votre profession si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur les conditions d admission à l exercice de celle-ci. De même, si vous ou votre conjoint avez la formation pour exercer la profession d instituteur ou d enseignant aux niveaux primaire et secondaire, veuillez noter que celle-ci est réglementée par le Ministère de l Éducation du Québec. Comme le mentionne la déclaration que nous vous demandons de signer, vous devrez répondre aux exigences du ministère pour obtenir un permis d enseignement au Québec. Nous tenons à vous souligner que la teneur de nos dossiers étant strictement confidentielle, nous ne donnons aucun renseignement par téléphone. Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure de l évolution de votre dossier. Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au Québec et vous prions de recevoir, Monsieur, l'assurance de nos meilleurs sentiments. p. j. Le Service d immigration Perm 107 Envoi DCS travailleurs.doc page 2/5 2004/09/08

11 «PersNom», «PersPrenom» N o réf. ind. : «PersId» TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES DROITS EXIGIBLES Les droits exigibles pour l examen d une «Demande de certificat de sélection» sont calculés en tenant compte de la catégorie d immigration et du nombre de membres de la famille accompagnant le requérant principal. La catégorie correspondant à votre demande est cochée (X) dans le rectangle prévu à cette fin. TRAVAILLEUR CA $ Requérant principal 390 $ Époux ou conjoint de fait 150 $ Chaque enfant à charge 150 $ ENTREPRENEUR CA $ Requérant principal 950 $ Époux ou conjoint de fait 150 $ Chaque enfant à charge 150 $ TRAVAILLEUR AUTONOME CA $ Requérant principal 950 $ Époux ou conjoint de fait 150 $ Chaque enfant à charge 150 $ INVESTISSEUR CA $ Requérant principal $ Époux ou conjoint de fait 150 $ Chaque enfant à charge 150 $ Une fois complété le calcul des droits que vous aurez à débourser, vous devez les acquitter par chèque de banque ou chèque international (chèque émis par un bureau de change) libellé uniquement en DOLLARS CANADIENS au nom de la Délégation générale du Québec. Il doit être agrafé à la «Demande de certificat de sélection» du requérant principal. Votre institution bancaire devra s assurer que le chèque en dollars canadiens est encaissable sans frais par une banque au Canada. Ces droits ne sont ni remboursables, ni déductibles des frais requis par le Bureau canadien des visas. Sur le formulaire DCS il est important de bien cocher si oui ou non les membres de votre famille vous accompagneront. Perm 107 Envoi DCS travailleurs.doc page 3/5 2004/09/08

12 «PersNom», «PersPrenom» N o réf. ind. : «PersId» LISTE DES DOCUMENTS À ANNEXER À VOTRE DEMANDE POUR TOUS LES CANDIDATS : 1. Le paiement de la totalité des droits exigibles selon les modalités décrites à la page précédente. Ce paiement doit impérativement accompagner votre demande, sinon elle vous sera retournée. 2. Demande de certificat de sélection (DCS). Chaque adulte doit remplir une DCS. Pour le requérant principal et l époux ou conjoint de fait, s il y a lieu, une DCS identifiée «Requérant principal et époux ou conjoint de fait» et, le cas échéant, pour chaque enfant de 18 ans et plus qui vous accompagne, la DCS intitulée «Enfant à charge de 18 ans et plus». Une photographie d identité par personne (adultes et enfants) doit être agrafée à la section photos de la DCS du requérant principal. 3. L Annexe Déclaration des époux ou conjoints de fait à remplir si vous êtes marié ou conjoint de fait. Le requérant principal et, le cas échéant, l'époux ou le conjoint de fait, remplit et signe les annexes suivantes : 4. S il y a lieu, la Déclaration d'un candidat exerçant une profession régie par un ordre professionnel, dûment signée (D 02). 5. S'il y a lieu, la Déclaration de médecin diplômé à l'étranger (D 04). 6. S il y a lieu, la Déclaration d un candidat exerçant la profession d instituteur ou d enseignant aux niveaux primaire et secondaire (D 19). Autres documents à joindre à votre demande : 7. S il y a lieu, la procuration originale signée du consultant ou de l'avocat. 8. Un curriculum vitae (CV) à jour en français. 9. Copie de tous les diplômes, certificats et attestations d études, à l exclusion du niveau primaire, classés et agrafés par ordre chronologique décroissant ; pour vous et, s il y a lieu, votre époux ou votre conjoint de fait. 10 Copie de tous les carnets de travail ou attestations de travail sur papier à en-tête de l'entreprise stipulant : les dates de début et de fin d'emploi, les coordonnées de l'employeur, les fonctions occupées en plus d'une brève description de tâches. En outre, elles doivent être datées, signées et porter le nom et la fonction du signataire. N.B. Veuillez noter que les fiches de paye, les contrats de travail et les conventions de stage ne sont pas considérés comme des attestations de travail conformes. 11. Autorisations provisoires de travail pour les étudiants étrangers. 12. Preuves d'autonomie financière en devises locales ou étrangères : les relevés bancaires des trois derniers mois de tous vos comptes précisant la devise utilisée (compte courant, livret d'épargne, plan d'épargne, obligations) titres de propriété et tout autre document jugé pertinent; pour vous et, s'il y a lieu votre époux ou conjoint de fait. 13. Une copie agrafée de votre passeport ou titre de voyage pour vous-même, votre conjoint et vos enfants à charge (ne pas inclure les pages vierges). 14. Une copie du certificat de mariage et des certificats de naissance de chacun des enfants ou une copie du livret de famille. Le cas échéant, une copie du jugement de divorce ou de décès du conjoint. 15. Pour les conjoints de fait, une preuve écrite officielle attestant de votre vie commune depuis au moins un an (copie de bail, comptes bancaires, facture d'électricité, de téléphone, pacte civil de solidarité " PACS" etc.). Perm 107 Envoi DCS travailleurs.doc page 4/5 2004/09/08

13 «PersNom», «PersPrenom» N o réf. ind. : «PersId» Si vous résidez dans un pays autre que celui de votre pays d'origine depuis au moins une année : 16. Copie de votre titre de séjour en cours de validité du pays où vous résidez actuellement. Si vous n'avez pas de titre de séjour, votre dossier vous sera retourné et vous devrez faire parvenir votre demande au Service d immigration du Québec (SIQ) responsable de votre territoire d'origine. *Les mairies françaises continuent de certifier conforme les documents lorsque ce sont les administrations étrangères qui l'exigent. **Une traduction n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée de la copie certifiée conforme du document dans sa langue d'origine. Perm 107 Envoi DCS travailleurs.doc page 5/5 2004/09/08

14 ANNEXE 11 du GPI 4-2 «LETTRE_ENT_1» Le 7 septembre 2004 N o réf. ind. : «PERS_ID» N o dossier : «DSSR_NO» Madame «PERS_PREN» «PERS_NOM» «PERS_ADR_1» «PERS_ADR_2» «PERS_ADR_3» «PERS_ADR_VILLE», «PERS_ADR_PROV» «PERS_ADR_CP» «PERS_ADR_PAYS» Objet : Offre d emploi temporaire pour un travailleur étranger Madame, La présente fait suite à votre demande concernant une offre d emploi temporaire pour un travailleur étranger. Afin que nous puissions compléter l'étude de votre dossier, veuillez nous faire parvenir le(s) document(s) suivant(s) : 1. ( ) le formulaire «Demande de certificat d acceptation» ci-joint dûment rempli et signé; 2. ( ) le paiement des frais au montant de 175 $ CA pour l examen de l offre d emploi temporaire; ( ) le paiement des frais au montant de 175 $ CA pour l examen de la demande de certificat d acceptation du Québec pour un travailleur étranger; Vous pouvez payer : en argent comptant ou par carte de débit (seulement si vous vous rendez à la Direction des services aux entreprises et aux régions ou à la direction régionale); par carte de crédit (remplissez le formulaire Paiement par carte de crédit ci-joint); par chèque certifié à l'ordre du «ministre des Finances du Québec»; Veuillez noter que si un employeur désire payer les frais pour l examen de la demande de certificat d acceptation du Québec, il doit faire un paiement distinct de celui pour l examen de l offre d emploi temporaire. 3. ( ) si vous faites la demande à titre d aide familiale résidante pour un transfert d un employeur à un autre : contrat de travail dûment rempli et signé; 4. ( ) photocopie de votre dernier permis de travail; 5. ( ) copie des derniers formulaires de déclaration de revenus d emploi (TP-4 et relevé 1) ou des derniers avis de cotisation des ministères du revenu; 6. ( ) lettre de confirmation d'emploi de votre dernier employeur; ou relevé d'emploi; ou lettre confirmant l'impossibilité d'obtenir le relevé d'emploi; «RESS_UA_ADR_1», «RESS_UA_LOCAL» «RESS_UA_ADR_VILLE» («RESS_UA_ADR_PROV») «RESS_UA_ADR_CP» Téléphone : «RESS_UA_NO_TEL» «ADRESSE_INTERNET_MIN» SEL-TEMP.SEL-TEMP-PLACE.133.DOC

15 N o réf. ind.: «PERS_ID» Madame «PERS_PREN» «PERS_NOM» N o dossier: «DSSR_NO» 7. ( ) permis d exercer de la corporation ou de l association professionnelle; 8. ( ) autres : ; Veuillez nous les faire parvenir à l'adresse indiquée au bas de la présente lettre. Si vous désirez plus d'information, vous pouvez communiquer avec «RESS_PREN» «RESS_NOM» au «RESS_TEL_BUREAU». Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. «RESS_PREN» «RESS_NOM» «RESS_TITRE» «RESS_UA_DSCR» SEL-TEMP.SEL-TEMP-PLACE.133.DOC

16 ANNEXE 12 du GPI 4-2 «LETTRE_ENT_1» Le 7 septembre 2004 N o réf. ind. : «PERS_ID» N o dossier : «DSSR_NO» Madame «PERS_PREN» «PERS_NOM» «PERS_ADR_1» «PERS_ADR_2» «PERS_ADR_3» «PERS_ADR_VILLE», «PERS_ADR_PROV» «PERS_ADR_CP» «PERS_ADR_PAYS» Objet : Offre d emploi temporaire pour un travailleur étranger Madame, La présente fait suite à votre demande concernant une offre d emploi temporaire pour un travailleur étranger. Afin que nous puissions compléter l'étude de votre dossier, veuillez nous faire parvenir le(s) document(s) suivant(s) : 1. ( ) le formulaire «Demande de certificat d acceptation» ci-joint dûment rempli et signé; 2. ( ) le paiement des frais au montant de 175 $ CA pour l examen de l offre d emploi temporaire; ( ) le paiement des frais au montant de 175 $ CA pour l examen de la demande de certificat d acceptation du Québec pour un travailleur étranger; Vous pouvez payer : en argent comptant ou par carte de débit (seulement si vous vous rendez à la Direction des services aux entreprises et aux régions ou à la direction régionale); par carte de crédit (remplissez le formulaire Paiement par carte de crédit ci-joint); par chèque certifié à l'ordre du «ministre des Finances du Québec»; Veuillez noter que si un employeur désire payer les frais pour l examen de la demande de certificat d acceptation du Québec, il doit faire un paiement distinct de celui pour l examen de l offre d emploi temporaire. 3. ( ) si vous faites la demande à titre d aide familiale résidante pour un transfert d un employeur à un autre : contrat de travail dûment rempli et signé; 4. ( ) photocopie de votre dernier permis de travail; 5. ( ) copie des derniers formulaires de déclaration de revenus d emploi (TP-4 et relevé 1) ou des derniers avis de cotisation des ministères du revenu; 6. ( ) lettre de confirmation d'emploi de votre dernier employeur; ou relevé d'emploi; ou lettre confirmant l'impossibilité d'obtenir le relevé d'emploi; «RESS_UA_ADR_1», «RESS_UA_LOCAL» «RESS_UA_ADR_VILLE» («RESS_UA_ADR_PROV») «RESS_UA_ADR_CP» Téléphone : «RESS_UA_NO_TEL» «ADRESSE_INTERNET_MIN» SEL-TEMP.SEL-TEMP-PLACE.133.DOC

17 N o réf. ind.: «PERS_ID» Madame «PERS_PREN» «PERS_NOM» N o dossier: «DSSR_NO» 7. ( ) permis d exercer de la corporation ou de l association professionnelle; 8. ( ) autres : ; Veuillez nous les faire parvenir à l'adresse indiquée au bas de la présente lettre. Si vous désirez plus d'information, vous pouvez communiquer avec «RESS_PREN» «RESS_NOM» au «RESS_TEL_BUREAU». Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. «RESS_PREN» «RESS_NOM» «RESS_TITRE» «RESS_UA_DSCR» SEL-TEMP.SEL-TEMP-PLACE.133.DOC

18 TABLEAU DES DROITS EXIGIBLES EXAMEN DE LA DEMANDE DE CSQ EN DOLLARS CANADIENS (CA $) CATÉGORIE DES INDÉPENDANTS Requérant principal Époux ou conjoint de fait Chaque enfant à Charge qui accompagne Travailleur 390 $ 150 $ 150 $ Entrepreneur 950 $ 150 $ 150 $ travailleur autonome 950 $ 150 $ 150 $ Investisseur $ 150 $ 150 $ EXAMEN DE LA DEMANDE D'ENGAGEMENT EN DOLLARS CANADIENS (CA $) CATÉGORIE Regroupement familial Requérant principal Époux ou conjoint de fait Chaque enfant à Charge qui accompagne 250 $ 100 $ 100 $ EXAMEN DE LA DEMANDE DE CAQ EN DOLLARS CANADIENS (CA $) TEMPORAIRES Travail Études Traitement médical Requérant principal 175 $ 100 $ 100 $ EXAMEN DE LA DEMANDE D UN EMPLOYEUR EN DOLLARS CANADIENS (CA $) EMPLOI Temporaire (autre qu agricole) Permanent 175 $ 175 $