BULLETIN DE FISCALITÉ

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1 BULLETIN DE FISCALITÉ Février 2008 INDEXATION DES TRANCHES D'IMPOSITION ET DES MONTANTS DES CRÉDITS MONTANTS RELATIFS AUX AUTOMOBILES POUR LES EMPLOYÉS EN 2008 DÉMÉNAGEMENTS EN 2007 : TAUX RELATIFS AUX REPAS ET AUX VÉHICULES VERSEZ VOS COTISATIONS REER POUR 2007! RÉDUCTION DES TAUX D'IMPÔT DES SOCIÉTÉS POUR 2008 TITRES CANADIENS : CHOIX RELATIF AUX GAINS EN CAPITAL CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS D'ADOPTION QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? INDEXATION DES TRANCHES D'IMPOSITION ET DES MONTANTS DES CRÉDITS En vertu d'une formule d'indexation prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu, chaque année, les tranches d'imposition fédérales du revenu des particuliers et les montants des crédits d'impôt personnels sont indexés pour tenir compte de l'inflation. Pour l'année 2008, les montants fédéraux sont majorés de 1,9 % par rapport aux montants de Plus particulièrement, les taux d'imposition fédéraux des différentes tranches de revenu pour 2008 sont les suivants : 15 % pour un revenu imposable jusqu'à $ (au regard de $ en 2007) 22 % pour un revenu imposable supérieur à $ jusqu'à $ (au regard de $) 26 % pour un revenu imposable supérieur à $ jusqu'à $ (au regard de $) 29 % pour un revenu imposable supérieur à $. Le taux d'imposition le plus bas est maintenant de 15 % pour 2007 et 2008, en baisse sur le taux précédent de 15,5 % qui devait s'appliquer dans l'année Évidemment, les taux d'imposition provinciaux s'appliquent également, et les tranches

2 d'imposition de même que les taux varient d'une province à l'autre. Par exemple, le taux d'imposition combiné le plus élevé en Ontario est d'environ 46,4 %, alors qu'il est de 39 % en Alberta. Conséquence de l'indexation, pour l'année 2008, le crédit fédéral correspond à 15 % de chacun des montants suivants (comme il est noté, dans certains cas, le crédit est diminué si un seuil de revenu est atteint) : montant personnel de base : $ montant pour époux ou conjoint de fait à charge : $, diminué si la personne à charge a un revenu montant pour personnes handicapées : $ (au regard de $ en 2007) montant pour une personne à charge ayant une déficience : $ (au regard de $), diminué si le revenu est supérieur à $ montant en raison de l'âge (65 ans et plus) : $ (au regard de $), diminué si le revenu est supérieur à $ montant pour aidants naturels : $ (au regard de $), diminué si le revenu de la personne à charge est supérieur à $ montant canadien pour emploi : $ (au regard de $). Les provinces ont leurs propres crédits d'impôt qui tendent à refléter les montants fédéraux (même si les taux d'indexation diffèrent, et que le Québec a son propre régime de crédits spéciaux). Le gouvernement fédéral a récemment annoncé les plafonds monétaires et les montants qui s'appliqueront en 2008 pour les employés qui utilisent une automobile dans le cadre de leur emploi ou à des fins personnelles. Les divers plafonds et montants sont résumés ci-dessous. DPA, intérêts et plafonds des frais de location En règle générale, vous avez le droit de déduire les frais d'automobile que vous engagez dans le cadre de votre emploi si vous êtes normalement tenu, en vertu de votre contrat de travail, d'exercer votre emploi à l'extérieur de l'établissement commercial de votre employeur, et que vous êtes tenu de payer ces frais. Pour l'année 2008, les plafonds monétaires s'appliquant à la déduction pour amortissement (DPA) d'une automobile dont vous avez la propriété, aux intérêts engagés sur un emprunt contracté pour acheter une automobile, ou aux frais de location dans le cas d'une automobile louée, sont identiques à ceux des dernières années. À cet égard, les plafonds suivants s'appliquent aux automobiles achetées ou aux contrats de location conclus entre 2001 et 2008 : le coût maximal qui peut être utilisé comme assiette pour la détermination de la DPA relative à votre automobile est de $ plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables; MONTANTS RELATIFS AUX AUTOMOBILES POUR LES EMPLOYÉS EN la déduction maximale pour les intérêts sur les prêts automobiles est de 300 $ par mois; le plafond général pour les frais de location déductibles est de 800 $ par mois

3 plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables. Si vous êtes un travailleur autonome et qu'en conséquence vous exploitez une entreprise, les plafonds ci-dessus s'appliquent également aux frais d'automobile que vous engagez aux fins de votre entreprise. Allocations pour frais d'automobile Si vous utilisez votre propre automobile aux fins de votre emploi, votre employeur peut normalement vous verser une allocation libre d'impôt déductible, sous réserve des plafonds monétaires suivants. Pour 2008, le plafond général des allocations exonérées d'impôt est majoré de 2 cents (au regard du plafond de 2007) et fixé à 0,52 $ le kilomètre pour les premiers kilomètres parcourus et à 0,46 $ par kilomètre additionnel parcouru. Montants relatifs aux frais de fonctionnement Si votre employeur vous fournit une automobile et paie une partie ou la totalité des frais de fonctionnement, vous devez inclure dans votre revenu un avantage au titre des frais de fonctionnement pour l'utilisation personnelle que vous faites de l'automobile. Pour 2008, le taux prescrit pour la détermination de l'avantage au titre des frais de fonctionnement est majoré de 2 cents au regard de l'année dernière, et est fixé à 0,24 $ par kilomètre d'utilisation personnelle. Pour les employés dont l'emploi consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux prescrit est majoré de 2 cents pour s'établir à 0,21 $ le kilomètre. Le montant de l'avantage est un montant arbitraire qui a pour objet de refléter la valeur, pour vous, de l'utilisation de l'automobile à des fins personnelles. Si le nombre de kilomètres que vous parcourez dans le cadre de votre emploi est supérieur au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, vous avez le choix de calculer l'avantage au titre des frais de fonctionnement comme étant égal à la moitié des «frais pour droit d'usage» pour l'année (au lieu de l'avantage calculé en cents par kilomètre décrit ci-dessus). Les frais pour droit d'usage constituent en eux-mêmes un montant arbitraire, déterminé au moyen d'une formule, qui reflète l'avantage dont vous bénéficiez au titre de l'utilisation personnelle de l'automobile (outre les frais de fonctionne-ment). DÉMÉNAGEMENTS EN 2007 : TAUX RELATIFS AUX REPAS ET AUX VÉHICULES Si vous déménagez dans le but d'exploiter une entreprise ou d'occuper un emploi à un nouvel endroit, ou de poursuivre des études postsecondaires à temps plein, vous pouvez normalement déduire certains frais engagés dans le cadre du déménagement. En général, votre nouvelle habitation doit se situer au moins 40 km plus près du nouveau lieu de travail ou d'études que votre ancienne habitation. Les frais de déménagement admissibles comprennent les frais d'automobile engagés pour votre déplacement et celui des membres de votre famille, y compris des frais raisonnables de repas. Sont également admissibles les coûts des repas et de l'hébergement près de votre ancienne habitation ou de votre nouvelle habitation pour une période pouvant aller jusqu'à 15 jours (par exemple, si votre nouvelle habitation n'est pas encore prête à être habitée après que vous avez quitté votre ancienne habitation). 3

4 Normalement, vous devez conserver vos reçus pour étayer vos frais de repas et de déplacement en automobile. Cependant, l'arc permet d'utiliser, pour la déduction de ces frais, une «méthode simplifiée» qui n'exige pas de reçus. Selon cette méthode, vous pouvez simplement déduire les montants fixés par l'arc, montants qui sont surveillés et révisés annuellement, au besoin. L'ARC a récemment annoncé les montants qui s'appliquent, en vertu de la méthode simplifiée, aux déménagements effectués en Par conséquent, si vous avez déménagé l'année dernière et que vous avez droit à la déduction pour frais de déménagement, vous pouvez déduire ces montants lorsque vous produisez votre déclaration fiscale de Pour ce qui est des repas, vous pouvez déduire un montant fixe de 17 $ par repas, sans dépasser 51 $ par personne par jour, sans reçus. Pour les frais de déplacement en automobile, vous pouvez déduire un taux fixe par kilomètre parcouru dans le cadre du déménagement, sans reçus. Le taux fixe dépend de la province que vous quittez. Par exemple, pour les déménagements initiés en Ontario, le taux fixe est de 0,495 $ le kilomètre; au Québec, il est de 0,525 $; en Alberta, il est de 0,48 $. (Pour les autres provinces, vous pouvez consulter le site Web de l'arc à cra-arc.gc.ca/, en cliquant ensuite sur Français.) VERSEZ VOS COTISATIONS REER POUR 2007! La saison REER bat son plein à nouveau. Les cotisations à votre REER sont déductibles pour l'année 2007 si vous les versez en 2007 ou dans les 60 jours suivant la fin de et, comme il s'agit d'une année bissextile, cette année l'échéance est le 29 février 2008, et non le 1 er mars comme c'est le cas normale-ment. Le montant déductible de vos cotisations pour 2007 est le montant le plus faible de $ et 18 % de votre «revenu gagné» pour 2006, moins votre «facteur d'équivalence» pour Aux fins de l'impôt, votre revenu gagné comprend vos revenus d'emploi, d'entreprise et de biens immobiliers, certaines redevances, ainsi que toute pension alimentaire impo-sable que vous avez reçue à titre de conjoint (moins toute pension alimentaire de conjoint que vous pouvez déduire). Il comprend également toute prestation d'invalidité que vous avez reçue en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Le «facteur d'équivalence» rend compte essentiellement des droits de retraite futurs accumulés dans l'année, le cas échéant, dans votre régime de pension agréé (si vous avez un régime de pension agréé auprès de votre employeur). Votre facteur d'équivalence et votre plafond REER sont tous deux indiqués sur votre «avis de cotisation» de Les déductions inutilisées au titre d'un REER peuvent être reportées en avant indéfiniment et être utilisées dans les années ultérieures. Le maximum déductible au titre d'un REER pour qui apparaît sur votre avis de cotisation de comprend tout montant reporté d'années antérieures. Vous pouvez également déduire les cotisations versées au REER de votre époux (ou conjoint de fait). Cependant, le total du montant que vous versez à ce REER et à votre propre REER ne peut dépasser les plafonds décrits ci-dessus. En d'autres termes, vous ne pouvez «doubler» le plafond.

5 Vous pouvez verser de l'argent au REER de votre époux (ou conjoint de fait) même si vous avez plus de 71 ans et qu'en conséquence, vous n'avez plus droit de verser des cotisations à votre propre REER, dans la mesure où votre époux ou conjoint de fait avait moins de 71 ans à la fin de Votre cotisation est toujours soumise aux règles et aux plafonds ci-dessus, ce qui signifie, par exemple, que vous devriez avoir un revenu gagné pour Le plafond REER de votre conjoint est calculé séparément et n'est pas touché par votre plafond REER ou les cotisations que vous avez versées à son REER. Si vous versez un bien autre que de l'argent à votre REER, il y aura disposition réputée du bien à sa juste valeur marchande, ce qui peut faire apparaître un gain en capital si cette juste valeur marchande est supérieure au coût du bien pour vous. Même si la juste valeur marchande du bien sera prise en compte dans votre cotisation déductible, le transfert peut s'accompagner d'un gain en capital imposable. Il peut ne pas y avoir de problème si vous avez des pertes en capital déductibles, dont des pertes reportées en avant, pouvant annuler le gain en capital imposable. Malheureusement, si le bien que vous transférez au REER comporte une perte cumulée (coût supérieur à la juste valeur marchande du moment), la déduction de la perte en capital est refusée lors du transfert. Par conséquent, il est rarement avantageux de verser un bien déficitaire dans votre REER. RÉDUCTION DES TAUX D'IMPOT DES SOCIÉTÉS POUR 2008 En 2008, le taux général de l'impôt des sociétés sera ramené à 19,5 %, au regard du taux prévu précédemment de 20,5 %. De plus, le gouvernement se propose de réduire encore davantage le taux pour le ramener à 15 % annuellement d'ici 2012, au regard du taux prévu précédemment de 18,5 %. Le taux d'impôt des petites entreprises, qui est le taux fédéral qui s'applique au revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), sera ramené à 11 % pour 2008, au regard du taux proposé précédemment de 11,5 %. Ce taux s'appliquera à la première tranche de $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement (que l'on appelle parfois le plafond des affaires) aux fins de l'impôt fédéral. Les provinces appliquent également des taux inférieurs spéciaux au revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC et, dans chaque cas, le plafond des affaires est d'au moins $, certaines provinces ayant un plafond plus élevé. Par exemple, le gouvernement de l'ontario a récemment annoncé que le plafond des affaires passerait de $ à $ aux fins de l'impôt de la province, rétroactivement au 1 er janvier En Alberta, le plafond des affaires sera porté à $ le 1 er avril 2008 et à $ le 1 er avril TITRES CANADIENS : CHOIX RELATIF AUX GAINS EN CAPITAL Si vous vendez des titres telles des actions ou des parts de fonds commun de placement et que vous réalisez un gain, celui-ci sera soit un gain en capital, soit un profit d'entreprise. Pour la plupart des particuliers, il s'agira d'un gain en capital et la moitié seulement du gain sera incluse dans le revenu à titre de gain en capital imposable. 5

6 Cependant, si vos opérations sur valeurs sont très fréquentes et importantes, et que vous ne conservez les titres que pendant une courte période, vous pourriez être considéré comme faisant le «commerce» (achat et vente) de valeurs mobilières. Dans ce cas, votre gain sera traité comme un profit d'entreprise et, par conséquent, entièrement inclus dans votre revenu. De plus, si la vente d'un titre est considérée comme «un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial» (telle une opération spéculative «ponctuelle» qui serait le fait d'un courtier ayant une connaissance particulière), le gain sera également considéré comme un profit d'entreprise. Pour vous assurer d'obtenir le traitement préférentiel réservé aux gains en capital (inclusion de la moitié du montant), la Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de faire un choix pour que vos gains à la cession de «titres canadiens» soient traités comme des gains en capital plutôt que des profits d'entreprise. À ces fins, les titres canadiens comprennent les actions et les titres de créance émis par des sociétés publiques résidentes du Canada et les actions et parts de fonds communs de placement canadiens. (Les actions et titres de créance de société privées canadiennes sont parfois admissibles, mais des restrictions s'appliquent.) Une fois que vous avez fait le choix, tous vos gains sur cession de titres canadiens seront des gains en capital et cela indéfiniment (vous ne pourrez jamais revenir sur ce choix). Comme il a été mentionné, la moitié seulement de ces gains entre dans votre revenu à titre de gains en capital imposables. En vertu du même choix, vos pertes sur cession de titres canadiens seront réputées être des pertes en capital, dont la moitié seulement peut être déduite des gains en capital imposables. De plus, les pertes en capital ne 6 sont pas déductibles des autres formes de revenu (alors que les pertes d'entreprise le sont). Le même choix peut être fait par une fiducie ou une société. Cependant, il ne peut être fait par un courtier ou un négociant en valeurs mobilières, une institution financière, une société dont la principale activité est le prêt d'argent, ou un non-résident. Le choix peut être fait par un fonds commun de placement pour assurer que les distributions, par le fonds, de gains provenant de la vente de titres canadiens sont traitées comme des gains en capital pour les porteurs de parts. CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS D'ADOPTION Depuis l'année d'imposition 2005, un crédit d'impôt pour frais d'adoption est offert aux parents adoptifs pour les aider à assumer les coûts liés à l'adoption d'enfants. Le crédit peut être demandé dans l'année au cours de laquelle la «période d'adoption» de l'enfant se termine. À cette fin, la période d'adoption se termine au moment où l'ordonnance d'adop-tion est délivrée ou reconnue par un gouvernement du Canada ou, s'il est posté-rieur, au moment où l'enfant commence à résider en permanence avec le parent adoptif. Pour l'année d'imposition 2008, le crédit correspond à 15 % du montant le moins élevé des «dépenses d'adoption admissibles» engagées au cours de la période d'adoption et de $ ( $ pour 2007). (La plupart des provinces offrent également un crédit dont le montant varie d'une province à l'autre.) Les dépenses d'adoption admissibles comprennent les frais suivants :

7 les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale; les frais de justice et les frais juridiques et administratifs afférents à une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant; les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires de l'enfant et des parents adoptifs; les frais de traduction de documents; les frais obligatoires payés à une institution étrangère; les sommes obligatoires payées relativement à l'immigration de l'enfant; toutes autres sommes raisonnables relatives à l'adoption et exigées par une administration provinciale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration. L'enfant adopté doit avoir moins de 18 ans au moment où l'ordonnance d'adoption est délivrée ou reconnue par un gouvernement au Canada. Le crédit peut être demandé par la mère ou le père adoptif ou les deux parents mais, dans ce dernier cas, les deux parents doivent se partager le crédit total disponible. Le crédit vaut à la fois pour les adoptions au Canada et à l'étranger. QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? Le salaire payé au conjoint n'est pas déductible Dans certaines circonstances, un employé peut déduire, dans le calcul de son revenu d'emploi, un salaire payé à un «adjoint». Le paiement du salaire doit être exigé par le contrat de travail. De plus, l'employé doit soumettre, avec sa déclaration fiscale de l'année, un formulaire T2200, signé par l'employeur qui atteste que les conditions requises pour la déduction ont été respectées. Dans le récent arrêt Morgan, le contribuable était conseiller financier et gestionnaire de succursale chez Merrill Lynch. Sa femme avait des connaissances en comptabilité et travaillait avec un logiciel qui convenait aux fonctions liées au travail du contribuable, ce qui a incité ce dernier à retenir ses services comme adjointe. Ses fonctions comprenaient la tenue des comptes, la revue des opérations conclues par le mari pour l'année et leur rapprochement avec ses revenus de commissions, le rapprochement des relevés de profits et pertes pour la succursale, et la revue et le résumé des diverses publications du secteur financier susceptibles d'intéresser le mari. Le contribuable a produit le formulaire T2200, signé par son employeur, où il a répondu par l'affirmative à la question demandant s'il était tenu en vertu du contrat de travail d'embaucher et de payer un adjoint. Il a donc déduit de son revenu d'emploi le salaire payé à son épouse. L'ARC a cependant refusé la déduction en faisant valoir que le contrat de travail n'exigeait pas que le contribuable embauche et paie un adjoint. En appel, la Cour canadienne de l'impôt a donné raison à l'arc, expliquant que le contrat de travail du contribuable passait cette question sous silence, et qu'aucune preuve, autre que le formulaire T2200, ne confirmait l'obligation d'embaucher et de payer un adjoint. De plus, le contribua-ble a expressément affirmé, dans son témoi-gnage, que le contrat lui «permettait» d'embaucher et de payer un adjoint mais ne l'«obligeait» pas. La déduction fut donc refusée. Quelle leçon pouvons-nous tirer de ce cas? La production du formulaire prescrit T2200 signé ne suffit pas en soi pour admettre la 7

8 déduction des frais de l'employé. Vous devez par ailleurs respecter les conditions pertinentes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il vous sera utile, en particulier, d'avoir avec votre employeur un contrat écrit, ou du moins un résumé écrit d'un contrat verbal, énonçant les conditions pertinentes par exemple, l'obligation d'engager et de payer un adjoint. * * * Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de nous consulter avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour que nous puissions concevoir ensemble des moyens adaptés à votre cas particulier. 8