Rapports du Président. Avis du CESR

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1 Rapports du Président Avis du CESR Session du 19 septembre

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3 Formation professionnelle continue et apprentissage Avis sur le rapport n 8 Convention de partenariat avec l Agefiph Cet avis a été préparé et validé par la Commission n 6 «Finances Synthèse Conjoncture et Affaires européennes» 64 Voix pour 0 Voix contre Cet avis a été adopté par (64 votants) (64 suffrages exprimés) Le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles, le PRDF, adopté en janvier 2007, souligne la nécessité de mettre la formation au service de tous les publics en luttant contre toute forme de discrimination pour permettre au public en situation de handicap une meilleure insertion professionnelle. Aussi, la Région Auvergne et l Agefiph, Association pour la Gestion du Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées, souhaitent s associer pour renforcer l accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle dans les actions de formation collective ou individuelle. Le CESR approuve la démarche entreprise par le Conseil régional. Il s agit d une démarche ambitieuse compte tenu de la volonté affichée entre les partenaires d atteindre un taux de bénéficiaires de 6 % alors qu actuellement, les personnes en situation de handicap ne représentent que 4,25 % du dispositif. Le CESR rappelle l intérêt qu il porte au Centre de Formation des Apprentis Spécialisé, ainsi qu il l a exprimé dans son avis sur l apprentissage, en juin 2008, suite à la saisine du Président du Conseil régional : «Une incitation appuyée du Conseil régional envers la délégation régionale de l AGEFIPH (qui dispose de moyens importants et non consommés) en faveur d un meilleur financement du CFAS, serait opportune. Pour autant, l emploi d apprentis handicapés est à développer également au sein des CFA du «milieu ordinaire», et la recommandation du CESR ne saurait se limiter à un opérateur spécialisé». 3

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5 Formation professionnelle continue et apprentissage Avis sur le rapport n 9 Modalités d attribution des subventions aux Écoles et Instituts de formations paramédicales et de sages-femmes : procédure contradictoire avec les établissements supports Cet avis a été préparé et validé par la Commission n 6 «Finances Synthèse Conjoncture et Affaires européennes» 65 Voix pour 0 Voix contre Cet avis a été adopté par (65 votants) (65 suffrages exprimés) Le financement des formations sanitaires est de la compétence de la Région. Conformément aux textes en vigueur rappelés dans le rapport du Président du Conseil régional, les demandes de subvention des Instituts de formation sur support hospitalier public sont décidées par la Région à l issue d une procédure contradictoire avec l établissement public de santé. L adoption d un document de cadrage de la procédure contradictoire permettra à la Région d afficher clairement son mode d attribution des subventions et ainsi faire preuve de la plus grande transparence en la matière. Le CESR a donc pris connaissance avec attention du document «Modalités d attribution des subventions aux écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes : procédure contradictoire avec les établissements supports». Le CESR a bien noté que le Conseil régional d Auvergne a décidé de l appliquer également aux Instituts privés de formation. Le CESR constate que ce document constitue un mode opératoire très étoffé avec la volonté : - de maîtrise budgétaire, - d harmonisation des coûts pour une même formation, - d évaluation des instituts par une grille budgétaire (recettes et dépenses) permettant des comparaisons objectives. 5

6 Cependant le cahier des charges pourrait être plus explicite sur les notions : - d écart sensible pour les indicateurs de gestion, - de surveillance de la couverture sociale pour les élèves en formation réputée gratuite en voie initiale. Le CESR attire aussi l attention sur l évolution rapide et très importante des tarifs de facturation de la formation professionnelle continue tout au long de la vie afin de tendre vers le coût réel des formations. A titre d exemple, pour les formations d infirmiers, elle passerait de 3500 en 2008 à 6500 en Ces augmentations pourraient avoir pour effet de réduire le nombre de ses participants d autant plus que les règles de prise en charge des financeurs sont particulières et propres à chacun d entre eux. 6

7 Formation professionnelle continue et apprentissage Avis sur le rapport n 10 Règlement pour l autorisation et l agrément par la Région Auvergne des Écoles ou Instituts de formations paramédicales et de sages-femmes Cet avis a été préparé et validé par la Commission n 6 «Finances Synthèse Conjoncture et Affaires européennes» 66 Voix pour 0 Voix contre Cet avis a été adopté par (66 votants) (66 suffrages exprimés) La Région a la charge du fonctionnement et de l équipement des écoles et instituts publics. Elle peut également participer au fonctionnement et à l équipement de ces établissements lorsqu ils sont privés. Le financement et la fixation des effectifs font l objet d une convention entre la Région et l établissement public, laquelle tient lieu d autorisation et d agrément. Cette convention détermine le financement régional et les effectifs. Pour les écoles ou instituts privés, l autorisation ne vaut pas accord de financement : la Région peut décider de participer au financement de la formation dispensée. Afin de mettre en adéquation les conclusions du Schéma des formations sanitaires et sociales et les futurs budgets régionaux, le Conseil régional souhaite adopter un Règlement pour l autorisation et l agrément par la Région Auvergne des écoles ou instituts de formations paramédicales et des sages-femmes. Le CESR constate qu il s agit d un sujet particulièrement sensible. Aussi, le CESR a pris connaissance avec intérêt du règlement proposé dans le rapport du Président du Conseil régional. En effet, il doit répondre à un certain nombre de contraintes réglementaires, mais aussi répondre aux besoins des milieux professionnels. D ailleurs, il serait intéressant de pouvoir établir des prévisions pluriannuelles et surtout de connaître les secteurs dont les besoins ne sont pas couverts actuellement. Le règlement présenté reprend de façon précise le cadre réglementaire et particulièrement la fixation des effectifs. 7

8 Il rappelle les grands principes sur : les aides aux étudiants et élèves, l agrément du directeur de l institut ou de l école de formation, le financement par la Région. Dans cette dernière partie, le financement est conditionné à la situation de la personne formée. Pour ce qui concerne les aides-soignants, les ambulanciers ou les auxiliaires de puériculture, le CESR rappelle que d autres acteurs interviennent (ASSEDIC, FONGECIF et autres OPCA) dans le cadre de leurs prérogatives et de leur propre procédure, pour les publics de la formation professionnelle continue. Le retrait d agrément constitue un acte lourd de conséquences tant sur le plan de la formation que sur le plan de la présence des instituts comme acteurs d activité sur un territoire. Pour le CESR, le retrait d agrément, dans le cadre des deux derniers alinéas de la page 144 suppression ou diminution par l Etat du nombre d étudiants admis à entrer en première année de formation ; taux d insertion des diplômés devenant inférieur à 50 % à la suite notamment de la fermeture d établissements de santé sur le territoire concerné, devrait s accompagner d une démarche structurante dans un périmètre plus élargi. 8

9 Enseignement supérieur, bourses et recherche Avis sur le rapport n 13 Recherche et Innovation Technologique Cet avis a été préparé et validé par la Commission n 6 «Finances Synthèse Conjoncture et Affaires européennes» 64 Voix pour 0 Voix contre Cet avis a été adopté par (66 votants) (64 suffrages exprimés) Le Conseil régional souhaite créer un nouveau dispositif de soutien à la recherche intitulé «Bourse de Recherche Filière» dont l objet est le soutien au potentiel de recherche en amont des filières d innovation en Auvergne Le CESR ne peut que se réjouir de la mise à disposition des doctorants et post doctorants d allocations conséquentes dans des secteurs innovants, particulièrement intéressants pour le rayonnement de l Auvergne. Toutefois, pour le CESR, le dispositif d attribution des différentes bourses (dans le cadre du Contrat Etat-région, Bourses de Docteur-Ingénieur, Bourse de Recherche Filière ) mériterait une meilleure lisibilité, tant dans leur finalité que dans les modalités d attribution. Aussi, le CESR souhaiterait que le Conseil régional établisse un document de référence pour l ensemble des acteurs, qui participerait à la clarification générale du dispositif. 9

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11 Protection de l environnement et énergies Avis sur le rapport n 17 Extension du périmètre pour la révision de la charte du Parc naturel régional Livradois-Forez Cet avis a été préparé et validé par la Commission n 6 «Finances Synthèse Conjoncture et Affaires européennes» 66 Voix pour 0 Voix contre Cet avis a été adopté par (66 votants) (66 suffrages exprimés) Le Conseil régional a engagé la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional Livradois-Forez en avril La délibération prise par la Région précise que le périmètre d étude qui porte sur l ensemble des 170 communes labellisées «Parc Naturel Régional» et sur 10 commune associées, peut être complété par l adhésion de communes volontaires situées en continuité du territoire lorsque leur présence renforce la cohérence du territoire et la qualité du projet de PNR. Le Conseil régional est donc saisi par le Parc naturel régional d une demande d extension du périmètre de révision comportant les communes suivantes : Dans le Puy de dôme : Orléat ; Dans le département de la Loire : Cervières, La Chamba, La Chambonie, Noirétable, Chalmazel, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche et Lérigneux. Le CESR approuve la proposition d intégration de la commune d Orléat et des communes du département de la Loire, qui rend l ensemble du périmètre plus cohérent et homogène. A ce titre, le CESR prend acte du fait que la commune de Cervières ne soit pas retenue dans le périmètre de révision. Bien que conscient qu une extension du nombre de communes entrainera des contraintes supplémentaires, le CESR apprécie que le nouveau périmètre de révision de la Charte s affranchisse des limites administratives (2 régions). 11