Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement

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1 PRESIDENCE DU FASO BURKINA FASO = = = = = = = Unité Progrès Justice Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement Recommandations de la Première Session du CPI 5 6 Novembre

2 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS 1 RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA CLARIFICATION DE LA POLITIQUE DE L INVESTISSEMENT : Le Conseil, après avoir observé que la politique de l investissement est déclinée dans différents documents dont les dispositions sont, à certains égards, contradictoires et souvent désuètes, et relevé par ailleurs qu une pareille situation existe au niveau des missions des différentes structures chargées de la promotion des investissements : Chambre de Commerce, Maison de l Entreprise, BUMIGEB, ONAC etc. après avoir aussi affirmé le besoin d une communication de grande portée, D élaborer un document cadre de référence de l investissement au Burkina Faso, sous la forme juridique appropriée (Loi d orientation, charte de l investissement ). Ce document cadre doit permettre de fédérer et d harmoniser les dispositions des différents documents de politique existant dans le sens de la libéralisation ; De rationaliser et mettre en cohérence les missions et le fonctionnement des différentes structures de promotion des investissements et d ouvrir l option de la mise en place d une Agence de Promotion de l Investissement ; D élaborer et de mettre en œuvre dans des délais rapides, des stratégies nationales et internationales dynamiques de communication pour promouvoir l image du Burkina Faso, ses potentialités, ses atouts, ses avantages comparatifs et ses opportunités d investissements. 2 RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA SECURISATION DES INVESTISSEMENTS : Le conseil a relevé le besoin de renforcer la sécurisation des investissements et des investisseurs et D améliorer l accès au foncier, notamment par la délimitation de zones industrielles et de zones d activités agricoles en facilitant les procédures d acquisition des titres de propriété et en exploitant la pratique par l Etat de baux emphytéotiques pour la mise en valeur des terres agricoles ; De faciliter l acquisition des titres de propriété et la mise en place de registres fonciers fiables qui favorisent les transactions des entreprises avec leurs partenaires financiers ; De renforcer la fiabilité, la crédibilité et l efficience du système judiciaire burkinabè par la disponibilité, le bon fonctionnement et de la proximité des tribunaux de commerce ainsi que des mécanismes d arbitrage qui améliorent les délais de traitement des contentieux commerciaux ; De contribuer à améliorer les dispositions de l OHADA sur la réalisation des garanties ; 1

3 3 RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA PROMOTION DE STRATEGIES APPROPRIEES A L ETAT DU MARCHE EN GENERAL ET DES INVESTISSEMENTS EN PARTICULIER: Le conseil ayant relevé l absence d un dispositif spécifique d attraction des investissements étrangers et d accompagnement, de soutien et de protection des entreprises intervenant dans les domaines prioritaires, De mettre en place un dispositif de soutien et de protection des entreprises des secteurs porteurs : agrosylvo pastoral, mines, services d appui à l industrie ; De développer des stratégies d exportation ; D élaborer et de mettre en œuvre des stratégies relatives à la restructuration et à la mise à niveau des entreprises ; D élaborer et mettre en œuvre des stratégies spécifiques d attraction des Investissements Etrangers Directs (IED) ; De mettre en place des structures d accompagnement des PMI/PME, particulièrement des systèmes d incubateurs de PMI/PME ; 4 RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA PROMOTION DE STRATEGIES DE FINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT : Le conseil, après avoir rappelé que l accès aux financements est une des contraintes lourdes au développement des entreprises et des investissements au Burkina Faso et relevé l inadéquation des institutions financières et des outils existants, De conduire une réflexion spécifique sur les politiques et les mesures qui permettent de faciliter le financement des investissements et des entreprises en termes d accès et de réduction du coût du crédit ; De mettre en place des stratégies alternatives en vue d élargir la base des ressources financières mobilisables pour le financement des investissements à long et moyen terme. Elles devront couvrir principalement les aspects suivants : o Le renforcement de l intermédiation financière et bancaire ; o Le renforcement du potentiel des ressources financières mobilisables pour financer l investissement ; 2

4 o L allègement du coût du crédit et l accès des PME au crédit bancaire ; o La sécurisation du crédit. La réflexion stratégique doit s orienter également dans la recherche de partenaires dans le coaching financier des projets d investissements. 5 RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES STRUCTURANTS ET DE REDUCTION DES COUTS DES FACTEURS : Le Conseil a souligné l importance des programmes et politiques de renforcement de la compétitivité par la mutualisation et les regroupements d entreprises et rappelé le poids important des facteurs de production sur la performance des entreprises. Pour lever les contraintes y relatives, le Conseil recommande : De créer et aménager des zones industrielles fonctionnelles d échelles diverses autour des grands pôles et particulièrement dans les régions de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso ; D élaborer et mettre en œuvre des schémas de zones économiques spéciales ; D augmenter et sécuriser l offre d énergie à travers la mise en œuvre effective du partenariat Public Privé pour le financement de la production d énergie selon les formules de B.O.T (Build, Operate, Transfert). 6 RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D UNE FISCALITE ADAPTEE AUX INVESTISSEMENTS : Après avoir relevé les insuffisances persistantes du système fiscal, malgré les efforts importants accomplis par l Etat dans l amélioration du dispositif, et l absence de politiques spécifiques d accompagnement de l investissement dans les secteurs porteurs au niveau de l administration fiscale, le Conseil De poursuivre et de renforcer les réformes en cours par la simplification de la législation et des procédures fiscales, en vue de la transparence, de la cohérence et de la stabilité du système fiscal ; D adopter et de mettre en œuvre des incitations fiscales spécifiques pour les PME intervenant dans le domaine agro sylvo pastoral. 3

5 7 RECOMMANDATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU CPI : Le conseil a souligné l importance de l évaluation permanente de l état d exécution des recommandations issues des travaux du CPI. Il recommande : De mettre en place un mécanisme de haut niveau pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations du CPI. 4