PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

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1 Département de la Saône et Loire Commune de CIEL PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

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3 PREAMBULE LES TEXTES Article L110 du Code de l Urbanisme Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. Article L121-1 du code de l Urbanisme Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1 L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

4 Article L Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. [ ] Article R123-3 Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L , les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune. LE ROLE DU PADD DANS LE DOSSIER DU PLU Nouvel élément du dossier communal de planification urbaine, le Projet de d Aménagement et de Développement Durable définit, dans le respect des objectifs et principes énoncés aux articles L.110 et L du Code de l urbanisme, les «orientations générales d urbanisme et d aménagement, retenues pour l ensemble de la commune». Son principal objectif est d assurer l unité du projet urbain pour l ensemble du territoire communal. ASPECT REGLEMENTAIRE Ces orientations ne sont pas opposables aux autorisations de construire, mais d une certaine façon s imposent à elles puisque le règlement du PLU, qui leur est opposable est élaboré en cohérence avec le PADD.

5 Le Projet d Aménagement et de Développement durable de CIEL a fait l objet d un débat lors de la séance du conseil municipal du Lors de ce débat, il a été décidé de bâtir le projet communal autour des axes suivants: - Assurer un équilibre entre le développement de l aire urbaine, l accueil des activités économiques, le maintien de l activité agricole et la préservation des espaces naturels. - Organiser le territoire communal autour d espaces publics fédérateurs, développer les liaisons douces et favoriser la mixité sociale. - Préserver le patrimoine naturel et architectural, maintenir à CIEL son image et ses spécificités de commune rurale.

6 ASSURER UNE GESTION ECONOME DE L ESPACE La commune a opté pour un projet lui permettant d augmenter sa population de 2% par an jusqu en Cette progression de la population nécessite la création d une centaine de nouveaux logements. Définir l enveloppe urbaine Afin d assurer une gestion économe de l espace, la municipalité souhaite privilégier la densification de son territoire. Elle décide de recentrer le fonctionnement du territoire autour du centre bourg. - L urbanisation passée a dispersé les nouveaux quartiers au gré des opérations successives. Des lotissements d habitation se sont ainsi réalisés sur des terrains situés de part et d autre de la route départementale 970, laissant entre elles des vides. Agglomérer ces quartiers pour créer une liaison entre eux représente un enjeu majeur du projet communal. - L étalement de l urbanisation le long des axes routiers est stoppé. - Le développement futur de la commune trouve sa place dans un secteur proche du centre bourg que le projet communal conçoit comme un nouveau quartier dans toutes ses composantes. L enveloppe urbaine définitive de la commune est ainsi définie. Maîtriser l urbanisation La nécessaire maîtrise du rythme de l urbanisation est organisée sur trois niveaux hiérarchiques de secteurs : Première étape : La municipalité privilégie, le renouvellement urbain au sein du bourg et par le comblement des dents creuses. Cette offre comprend des terrains desservis en voirie et réseaux et constitue une offre de terrains à bâtir immédiatement mobilisable. Ce secteur permettra d accueillir 8 logements en projets et 9 logements nouveaux. Deuxième étape : L urbanisation des secteurs insuffisamment desservis. Ces terrains ne sont pas suffisamment desservis pour accueillir des constructions immédiatement. L aménagement de ces secteurs doit s organiser sous forme d opérations groupées avec des principes de liaisons et des orientations d aménagement définies par le document d urbanisme. Ces secteurs permettront la création d environ 53 nouveaux logements dont 18 réservés à une résidence seniors. Troisième étape : La commune crée une réserve foncière réservée à l urbanisation future sur la zone du Nièvre. Ce secteur, inconstructible, pourra s ouvrir à l urbanisation sous réserve d une modification du document d urbanisme. Il permettra de débloquer une offre d environ 25 nouveaux logements.

7 Inscrire la commune dans une politique à long terme La commune souhaite s inscrire dans un projet à long terme. Elle se dote des zones nécessaires à assurer son projet jusqu en Mais elle souhaite également se projeter dans un avenir plus lointain et dessiner l enveloppe urbaine de l avenir. Le solde de la zone du Nièvre est donc destiné à devenir un quartier urbain dans son ensemble. La commune souhaite conserver ce secteur en réserve foncière à long terme, en le classant en zone naturelle. Il demeurera inconstructible dans l immédiat, et sera ouvert à l urbanisation lors de la prochaine révision du document, lorsque le besoin le justifiera. ASSURER UN EQUILIBRE SOCIAL ET GENERATIONNEL DE L HABITAT La Commune doit éviter le vieillissement de sa population et assurer le renouvellement des générations pour maintenir les effectifs scolaires, le tissu associatif, le développement des services à la personne. Elle décide de : - de réserver un secteur riverain des équipements scolaires à des logements locatifs destinés à l accueil de famille avec enfants. - de réserver un secteur proche du centre bourg et des équipements publics (maison des associations, maison médicale, parc municipal, église ) à la réalisation d une résidence seniors organisant ainsi le maintien des personnes âgées dans la commune. - d imposer des typologies de logements (logements de petites tailles et un pourcentage de logement locatif dans le nouveau quartier du Nièvre. Elle choisit également de mettre en place le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser.

8 CONFORTER LA DYNAMIQUE ECONOMIQUE Conforter les activités existantes Les entreprises implantées sur le territoire du bourg génèrent des emplois qu il est nécessaire de protéger. Ces entreprises doivent pouvoir étendre leur activité. La zone actuellement occupée par ces activités industrielles sera renforcée pour leur permettre d étendre leurs activités. Les activités de services, commerciales et les artisans, dès lors qu elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage des habitations, trouveront leur place dans le tissu urbain. Renforcer la zone artisanale du Charbonneau Un lotissement communal destiné à l accueil des activités artisanales est implanté à l entrée du bourg. Le découpage de ce secteur tenait compte d une bande d inconstructibilité le long de l ancienne RN 73, classée à grande circulation. Cette contrainte a aujourd hui disparu. Cette zone réorganisée et renforcée dans sa partie Est, permettra l accueil de nouveaux artisans sur le territoire communal. Protéger l espace agricole et rural par un développement mesuré de l urbanisation L activité agricole couvre majoritairement le territoire communal. Elle conforte le caractère rural de CIEL. Une vingtaine d exploitations agricoles pérennes sont implantées sur le territoire communal, dont plusieurs génèrent des périmètres de protection pour l élevage. L inondabilité d une grande partie du territoire communal limite les possibilités d implantation des constructions à usage agricole. Pour permettre la pérennisation de ces activités, la commune s efforce de contenir l urbanisation dans des limites urbaines centrées sur le bourg. Elle limite également le développement des secteurs réservés à l activité.

9 ORGANISER LE CADRE DE VIE La municipalité de CIEL souhaite maintenir une image forte à son village. Soigner la perception du village La limite entre les zones urbaine et les zones agricoles ou naturelles sera, dans certains secteurs, plantée de haies pour atténuer la perception du village dans les vues lointaine et assurer l intégration du bâti. Cette disposition concerne les zones d activité et les limites entre les secteurs urbains ou à urbaniser et les zones agricoles et naturelles. Assurer une continuité des liaisons douces Le territoire communal bénéficie d un maillage de liaisons douces qui peut être complété pour assurer des connexions supplémentaires. Le projet communal intégrera des connexions pour permettre de créer un maillage cohérent permettant de relier les différents quartiers entre eux. La commune aménagera une liaison piétonne pour relier le lotissement de Pomeret aux écoles et à la mairie ainsi qu une liaison piétonne sécurisée le long de la route de Verdun pour relier le centre-bourg à la halle et aux différents équipements sportifs. Organiser le village autour d une centralité En dehors du secteur de l Eglise, le village ne dispose pas d espace public. La verdure est peu présente au centre bourg. La commune décide de créer au c ur du village un secteur d équipements publics : - Une maison des associations permettant de mettre à disposition des locaux et des salles de réunions. - Une maison médicale regroupant des professionnels de santé. - Un parc municipal, doté d espaces verts, de chemins de promenade, planté d arbres de hautes tiges, véritable lieu de connexion des liaisons douces desservant les différents quartiers de la commune. Garantir la sécurité aux abords des grands axes Le territoire communal est traversé par les Routes Départementales 115 et 970. La commune décide de ne pas étendre l urbanisation le long de ces voies, de limiter les nouveaux accès et d imposer un recul obligatoire dans les zones urbanisables aux abords de ces voies.

10 PROTEGER ET METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE NATUREL Organiser la trame verte et bleue Le Grenelle de l Environnement affiche le projet de mettre en place une continuité écologique sur le territoire national. Cette continuité permettra la libre circulation des espèces et le maintien de la faune et de la flore. La municipalité souhaite permettre ce processus. Aussi, elle décide de regrouper les enjeux naturels présents sur le territoire dans une zone naturelle continue (zone NATURA 2000, prairies inondables de la Cosne, zones humides, boisements,.). Les territoires des communes voisines ont été recensés pour examiner la continuité intercommunale de cette zone naturelle. Cette vaste zone pourra ainsi servir de support à la création de la trame nationale verte et bleue. Protéger le patrimoine naturel L ensemble des zones présentant des enjeux environnementaux (boisements, vallée inondable, zones humides) est classé en zone naturelle. Le projet communal doit ainsi : - Permettre la connexion des reliquats de haies en une haie continue sur le bord Est des prairies inondables de la Cosne pour favoriser la biodiversité et la diversification des paysages. - Classer les prairies inondables de la Cosne en une zone Naturelle et encourager le maintien de la pratique de fauches tardives pour favoriser le retour du Râle des genêts

11 Favoriser la prévention et la gestion des risques Risque d inondation Afin de limiter le risque inondation, les zones inondables répertoriées par le PPRI de la Saône et du Doubs, seront classées en zone spécifique, dans laquelle les nouvelles constructions ne seront pas permises. Seuls les agrandissements mesurés des constructions existantes et les annexes dans les zones urbaines existantes seront autorisées. Elles devront respecter un seuil minimal de plancher définit par une cote majorée de la cote figurant dans le PPRI. Dans les zones inondables, les bâtiments annexes, les clôtures et les aménagements extérieurs ne devront pas entraver le libre écoulement de l eau. Risque transport de gaz et d électricité Le territoire communal est traversé par une canalisation de transport de gaz et une ligne 225KV. Aucune construction ne sera autorisée dans le couloir large du passage de la canalisation gaz ainsi qu aux abords immédiat des la ligne électrique.

12 PADD - CIEL Le territoire communal Parc municipal Zone inondable figurant au PPRI Zone submersible de la Saône et du Doubs dans laquelle les nouvelles constructions sont interdites. RD 115 Ex RN73 RD 970 Assurer une gestion économe de l espace en renforçant l enveloppe urbaine. Permettre le maintien de l habitat existant et la construction des annexes Prendre en compte les risques aux abords des infrastructures de transport de gaz et d électricité. Secteur réservé aux activités artisanales et industrielles, permettant le renforcement de l offre d emplois sur la commune. Protéger l activité agricole, respecter les périmètres de protection autour des bâtiments agricoles Assurer une continuité écologique, support de la trame verte et bleue. Protéger le patrimoine naturel en regroupant à l intérieur d une vaste zone naturelle, les boisements, le lit mineur des rivières et les zones humides. Assurer la continuité de cette zone sur le territoire des communes voisines. Zone de boisement, à protéger et à mettre en valeur.

13 PADD - CIEL Le Bourg VOLET ACTIVITES Renforcer l offre d emploi et permettre l installation de nouveaux artisans Halle Equipements sportifs Traitement végétal de la limite, plantation de haies. VOLET EQUIPEMENTS PUBLICS Installer de nouveaux équipements publics : maison des associations et maison médicale. Créer un parc public au centre du village, espace de promenade, lieu de rencontre, convergence des liaisons douces. Mairie Ecole RD 115 Eglise Préserver des vues sur le clocher Organiser le stationnement aux abords du cimetière VOLET HABITAT Fixer la forme urbaine Densifier l urbanisation en comblant les dents creuses. Ex RN73 Renforcer l urbanisation sous forme d opérations organisées. Prévoir l extension de la zone d activités RD 970 Favoriser le maintien des personnes âgées dans une résidence seniors située à proximité des équipements publics Créer un nouveau quartier Liaison et principes de desserte routière à créer. Compléter le réseau de liaisons piétonnes Assurer la prévention du risque inondation : dans ce secteur, seules l extension des constructions existantes et la construction sous certaine conditions des annexes seront autorisées.