P h i l h a r m o n i s

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1 Adoptez un nouveau rythme pour vos placements P h i l h a r m o n i s NOTE D INFO R M ATI O N C o n t rat Collectif d assurance sur la vie à adhésion facultative L e s c a r a c t é r i s t i q u e s d u c o n t r a t PHILHARMONIS, contrat collectif d as s u rance vie à adhésion facultat i ve, est souscrit par l as s o c i ation APCR ( As s o c i ation Patrimoine Croissance Ret ra i te) au profit de ses membres, auprès de SOGECAP, entreprise ré g i e par le code des as s u ra n c es. L as s o c i ation APCR donne mandat à l UNION FINANCIERE GEORGE V (Gara n t i e f i n a n c i è re et as s u rance de res p o n s a b i l i té civile pro f essionnelle conformes aux art i c l es L et L du Code des as s u ra n c es), 21 Rue du Mont-Thabor PARIS, pour la diffusion de PHILHARMONIS. Ce c o n t rat à ve rs e m e n ts libres, pro g ra m m és ou non, re l ève de la branche 20 (vie - décès) et de la branche 22 ( as s u ra n c es liées à des fonds d investissement) pour les q u e l l es SOGECAP a reçu un agré m e n t. Vous adhérez à PHILHARMONIS, contrat dans lequel vous avez le choix entre plusieurs supports dont les g a ra n t i es sont ex p r i m é es en unités de compte. L es différe n ts supports pro p o s és par le contrat lors de l adhésion sont décrits dans l annexe jointe qui fait p a rtie inté g ra n te de la prés e n te note d information. Vous choisissez librement la ré p a rtition de chacun de vo s ve rs e m e n ts entre ces supports. De nouveaux supports pourront êt re pro p o s és à tout moment par SOGECAP. L e u rs cara c té r i s t i q u es et leurs éve n t u e l l es spécificités de fonctionnement à l intérieur du contrat seront alors p o rté es à vot re connaissance. La valeur des unités de compte suit les évolutions de chaque support. L e s g a r a n t i e s d e v o t r e a d h é s i o n Vous choisissez la durée de votre adhésion, en respectant un minimum de huit ans. Votre adhésion comporte les garanties suivantes : à tout moment, vous pouvez demander le remboursement à votre profit de l'épargne constituée ; en cas de décès de l'as s u ré : quelles qu'en soient l'époque et la cause, SOGECAP ve rs e ra l'éparg n e constituée à la date du décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ; au terme que vous avez choisi : en tant que bénéficiaire en cas de vie, vous pouvez soit percevoir l'épargne constituée à cette date, soit proroger annuellement votre adhésion par accord tacite. Les garanties de votre adhésion cessent avec le remboursement total de l'épargne constituée.

2 L e s m o d a l i t é s d e v o t r e a d h é s i o n Vous adhérez à PHILHARMONIS en signant un bulletin d adhésion. Ce document, dûment renseigné des c ara c té r i s t i q u es de vot re adhésion, donne l auto r i s ation de pré l ever vos ve rs e m e n ts sur vot re compte bancaire, si vous avez rete nu ce mode de paiement. Le ve rsement initial que vous effectuez, en res p e c tant un minimum de EUR, sera ré p a rti entre les d i f f é re n ts supports de PHILHARMONIS que vous avez choisis. Un ve rsement sur un support ne peut êt re inférieur à 750 E U R. Vous pouvez, à tout moment, constituer vot re épargne par : d es ve rs e m e n ts libres, en res p e c tant un minimum de 750 EUR par support. La ré p a rtition entre les d i f f é re n ts supports que vous avez choisis pour vot re ve rsement dev ra êt re précisée à chaque fois. d es ve rs e m e n ts pro g ra m m és, dont vous fixez la p é r i o d i c i té et le montant en res p e c tant les minima s u i va n ts par support d investissement : Pé r i o d i c i té A n nu e l l e S e m es t r i e l l e Tr i m es t r i e l l e M e n s u e l l e Ve rs e m e n t Frais inclus EUR 750 EUR 450 EUR 300 EUR L es ve rs e m e n ts pro g ra m m és sont pré l evés auto m atiquement sur vot re compte bancaire. d es ve rs e m e n ts pro g ra m m és et d es ve rs e m e n ts libres, en res p e c tant les minima ci-dessus indiqués. L es frais sur ve rsement sont fixés à 5 % du montant de chacun des ve rs e m e n ts. Au premier ve rsement s ajoute un coût d adhésion à l As s o c i ation APCR. Dans le cas d un paiement par pré l èvement des ve rs e m e n ts, la date d effet de ces ve rs e m e n ts correspond à leur date de pré l èvement. Dans le cas d un paiement par chèque, la date d effet est le quatrième jour ouvré qui suit la date de ré c e ption (ou la date de valeur bancaire pour les chèques ét ra n g e rs) par SOGECAP du chèque et de la demande de ve rsement (le cachet de la poste faisant foi). En tout état de cause, la déte r m i n ation des dates d effet est conditionnée par l encaissement effectif des ve rs e m e n ts. La date d effet de vot re premier ve rsement fixe la date d effet de vot re adhésion. Elle correspond au point de départ des gara n t i es. Tous impôts et ta xes qui s appliquent ou s appliqueraient à l adhésion sont à la charge de l adhérent sauf dispositions légales contra i res. P r o g r a m m a t i o n d e s v e r s e m e n t s Si vous choisissez un pro g ramme de ve rs e m e n ts, vous fixez le montant et la périodicité de vos ve rs e m e n ts pendant to u te la durée de vot re adhésion. Cependant, vous pouvez modifier, à tout moment, ce montant et c ette périodicité. Vous pouvez également suspendre ces ve rs e m e n ts tout en continuant à bénéficier de la part i c i p ation aux rés u l tats telle que définie ci-après. Vous pouvez re p re n d re vos ve rs e m e n ts à tout moment. Vos demandes de modificat i o n ou de suspension doivent parvenir à SOGECAP, au plus ta rd, 30 jours avant la date de pré l èvement prév u e. En cas d'insuffisance de provision de vot re compte bancaire, le pré l èvement des ve rs e m e n ts sera suspendu jusqu à ce que vous demandiez à SOGECAP de re m ett re en vigueur la pro g ra m m ation de vos ve rs e m e n ts.

3 L ' é p a r g n e c o n s t i t u é e Vos versements nets de frais sont convertis en unités de compte représentatives de chaque support choisi. Le nombre d'unités de compte inscrites à votre adhésion pour chaque support choisi s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de souscription de l'unité de compte. Le nombre d'unités de compte est calculé jusqu'au millième le plus proche. La valeur de souscription rete nue est celle du deuxième jour ouvré suivant la date d effet du ve rsement si le support est à cotation quotidienne. En l absence de cotation ce jour, la valeur retenue sera celle de la première c otation posté r i e u re à cette date. Si la cotation est hebdomadaire, la valeur rete nue sera celle de la pre m i è re c otation posté r i e u re à la date d effet du ve rsement, sous rés e r ve d un délai minimum de deux jours ouvrés. SOGECAP se réserve la possibilité de modifier les règles de calcul de conversion entre unités de compte et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance. A tout moment, l épargne constituée sur un support de vot re adhésion est égale au produit du nombre d u n i tés de compte inscrites sur celui-ci par la valeur de l unité de compte en euros. La valeur de l'unité de compte évolue de façon quotidienne ou hebdomadaire, selon le rythme de cotation p ro p re à chaque OPCVM, support choisi de l'investissement. Ces rythmes de cotation sont pré c i s és dans l ' a n n exe jointe. En cas de liquidation ou de ces s ation d'activité d'un support, un nouveau support de même orientat i o n lui serait alors substitué par avenant au contrat pour le calcul de la valeur de vot re épargne. Ce nouve a u s u p p o rt fera partie inté g ra n te du contrat. L a p a r t i c i p a t i o n a u x r é s u l t a t s SOGECAP fait participer les adhésions au contrat PHILHARMONIS, aux rés u l tats financiers distincte m e n t pour chaque support. Si vous avez choisi un support OPCVM de capita l i s ation : L es reve nus encaissés par les supports sont auto m atiquement ré i nvestis. La valeur de l'unité de compte c o r res p o n d a n te tient compte de ces ré i nves t i s s e m e n ts. Pour couvrir ses frais de gestion, SOGECAP pré l ève, chaque début de mois, 0,084 % maximum d unités de compte sur chacun de vos supports. Si vous avez choisi un support OPCVM de distribution : L i n té g ra l i té des reve nus, nets de frais, est ré i nvestie dans le support, en majoration du nombre d unités de compte des adhésions en cours. Pour couvrir ses frais de gestion, SOGECAP pré l ève, chaque début de mois, 0,084 % maximum d unités de compte sur chacun de vos supports. L e r e m b o u r s e m e n t d e l é p a r g n e Vous pouvez demander, à tout moment, à SOGECAP, commu n i c ation de la valeur de ra c h at de vot re adhés i o n. P e n d a n t l a v i e d e l ' a s s u r é : A tout moment, vous pouvez demander le ra c h at de vot re épargne. Celui-ci est sans pénalité. En cas d a c c e ptation du bénéfice du contrat, vous dev rez recueillir préalablement l accord ex p rès du bénéficiaire a c c e ptant. A chaque demande de ra c h at, vous devez indiquer le ou les supports concernés par vot re demande.

4 Pour chacun de ces supports, vous pouvez demander à tout moment : Soit le ra c h at to tal du montant disponible de vo t re épargne au titre de ce support. La valeur de ra c h at est égale au produit du nombre d unités de compte inscrites sur le support faisant l'objet d'un ra c h at par la valeur de l unité de compte en euro s. Le nombre d unités de compte re p rés e n tatif de la valeur de ra c h at ne pourra pas êt re inférieur aux va l e u rs indiquées ci-après, compte te nu des frais de gestion maximum (sous rés e r ve des éve n t u e l s ra c h ats part i e l s ). E volution du nombre d ' u n i tés de compte La valeur de ra c h at à chacun de ces annive rs a i res est égale au produit du nombre d unités de compte par la valeur en e u ros de chaque unité de c o m pte. Soit le rachat partiel de votre épargne au titre de ce support aux conditions suivantes : vous n avez pas d'ava n c es en cours (cf. ci-après) ; le ra c h at minimum est de 750 EUR ; le montant res tant sur ce support après ce ra c h at est supérieur à 750 EUR. Le rachat total de tous les supports choisis met fin à l adhésion. N o m b re d'unités de compte i n s c r i tes à l adhésion : 10 0 S u p p o rts OPCVM N o m b re d'unités de compte en cas de ra c h at total Au 1er annive rs a i re 98, 996 Au 2e annive rs a i re 98, 002 Au 3e annive rs a i re 97, 018 Au 4e annive rs a i re 96, 046 Au 5e annive rs a i re 95, 083 Au 6e annive rs a i re 94, 129 Au 7e annive rs a i re 93, 184 Au 8e annive rs a i re 92, 248 E n c a s d e d é c è s d e l ' a s s u r é : Pendant la durée de l adhésion et quelle que soit la cause du décès, SOGECAP ve rs e ra au(x) bénéficiaire ( s ) que vous avez désigné(s), l'épargne constituée sur les différe n ts supports de l adhés i o n. SOGECAP ve rs e ra un montant égal au produit du nombre d'unités de compte inscrites à la date du décès sur les différe n ts supports par la valeur des unités de compte en euro s. SOGECAP accorde une garantie supplémenta i re : SOGECAP ve rs e ra en complément de l éparg n e constituée à la date du décès, un capital supplémenta i re égal à la différence, lorsqu elle est positive, entre la somme, en euros, des ve rs e m e n ts effectués, minorés des frais et sous déduction des ra c h ats p a rtiels (ci-après Somme des ve rs e m e n ts ), et l épargne constituée à la date du décès. Dans le cas où la Somme des ve rs e m e n ts, effectuée sur l ensemble de vos adhésions PHILHARMONIS pour les q u e l l es l as s u ré est le même, d é p asse EUR, le capital supplémenta i re sera ré d u i t. Le capital supplémenta i re réduit sera égal au capital supplémenta i re tel que défini ci-dessus multiplié par EUR et divisé par la Somme des versements sur l ensemble de vos adhésions PHILHARMONIS pour lesquelles l assuré est le même. Cette garantie est accordée pour un an, à compter de la date d effet de l adhésion. Elle est ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation du présent contrat collectif par SOGECAP ou l as s o c i ation APCR. Cette garantie cesse au plus ta rd au 80 è m e a n n i ve rs a i re de l as s u ré. Son coût est inclus dans les frais de gestion. Valeur des unités de compte rete nue en cas de re m b o u rsement : La valeur des unités de compte retenue, en cas de rachat total ou partiel d'un support, ou en cas de décès de l'assuré, est la première valeur de rachat publiée suivant la date de réception à SOGECAP de votre demande de rachat ou de la déclaration de décès de l'assuré, en respectant un délai minimum de deux jours ouvrés. SOGECAP se réserve la possibilité de modifier les règles de calcul de conversion entre unités de compte et euros, les nouvelles règles seraient alors portées à votre connaissance.

5 L e s a v a n c e s Dès la fin de la 2 e année d adhésion, vous pouvez demander des avances. Les modalités propres aux avances sont définies par un règlement général qui vous sera communiqué sur simple demande écrite de votre part. Le règlement général applicable est celui en vigueur à la date de l avance. Tant que les avances ne sont pas remboursées en totalité, un rachat partiel n'est pas possible. Le montant des prestations en cas de vie et en cas de décès définies aux paragraphes précédents sera diminué du montant des avances (capital et intérêts) non remboursées à la date d'exigibilité de ces prestations. L e s a r b i t r a g e s A l issue du délai de re n o n c i ation (cf. ci-après le para g raphe La re n o n c i ation ), vous avez la possibilité de m o d i f i e r, à tout moment, la ré p a rtition de vot re épargne constituée entre les différe n ts supports pro p o s és. En cas d acceptation du bénéfice de l adhésion, vous dev rez recueillir préalablement l accord ex p rès du b é n é f i c i a i re accepta n t. Le montant minimum arb i t ré d'un support ve rs un autre est de 750 EUR. Lorsque vous n'arb i t rez pas la total i té de vot re épargne constituée sur un support, le montant de l'épargne res tant en compte sur ce support a p rès arb i t rage doit êt re supérieur ou égal à 750 EUR. Pour chaque arb i t rage entre les différe n ts supports, il sera pré l evé des frais de 0,50 % des sommes arb i t ré es. La valeur de l'unité de compte du support d'origine est l une des va l e u rs de ra c h at publiées dans un délai de 6 jours ouvrés maximum suivant la date de ré c e ption de la demande d arb i t rage par SOGECAP (le cachet de la poste faisant foi). La valeur de l'unité de compte rete nue pour le support d accueil est l une des va l e u rs de souscript i o n d éte r m i n é es dans un délai de 6 jours ouvrés maximum suivant la date de ré c e ption de la demande d a rb i t rage par SOGECAP (le cachet de la poste faisant foi). SOGECAP se rés e r ve la possibilité de modifier les rè g l es de calcul de conve rsion entre unités de compte et euros, les nouve l l es rè g l es seraient alors porté es à vot re connaissance. L a r e n o n c i a t i o n Vous pouvez renoncer à votre adhésion et être remboursé intégralement, si dans les 30 jours qui suivent la date de prélèvement de votre versement initial ou la date d encaissement par SOGECAP du chèque établi pour le paiement du versement initial, vous adressez à SOGECAP, 42 Boulevard Alexandre Martin ORLEANS CEDEX 1, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : "Monsieur le Directeur Général, Désirant bénéficier de la faculté de renoncer à mon adhésion PHILHARMONIS n... effectuée en date du..., je vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité de mon versement de..., et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente. Date et Signature" L e r è g l e m e n t d e s p r e s t a t i o n s L es bénéficiaires dés i g n és re c ev ront les sommes dues dans les 30 jours de la remise à SOGECAP des pièces suiva n tes : et éventuellement, tout autre document néces s a i re à la constitution du dossier. Tous impôts et ta xes qui s appliquent ou s appliquera i e n t l o rs du re m b o u rsement sont à la charge du bénéficiaire des p res tations sauf dispositions l é g a l es contra i res. P i è c es à fournir Ra c h at part i e l Ra c h at tota l D é c ès de l'as s u ré Demande de rè g l e m e n t signée par l Ad h é rent + RIB (si virement bancaire ) C e rt i f i c at d adhésion E x t rait de l'acte de décès de l'as s u ré.... Demande de règlement signée par chaque bénéficiaire en cas de décès + RIB (si virement bancaire )... Fiche d'état civil de chaque b é n é f i c i a i re en cas de décès p o rtant la mention non décédé... C e rt i f i c at de l'administrat i o n fiscale (le cas échéant)....

6 V o t r e i n f o r m a t i o n Après enregistrement de votre adhésion, vous recevrez un certificat d adhésion qui matérialisera votre adhésion au contrat PHILHARMONIS. Puis SOGECAP, par le canal de l Union Financière George V, vous adressera au début de chaque année un relevé de situation indiquant la valeur de votre épargne constituée au 31 décembre de l exercice précédent. L i n t ro d u c tion de la a monnaie e unique euro p é e n n e SOGECAP vous informe que les garanties et prestations de votre adhésion sont libellées en euros. Ainsi, les versements, les demandes de rachats ou d arbitrages que vous formulerez seront exprimés en euros. Cependant, vous garderez le choix de la monnaie de règlement (prélèvement des versements, virement d un rachat) entre l euro et le franc français jusqu au 31 décembre De même, chaque bénéficiaire en cas de décès pourra choisir la monnaie de règlement de la prestation, en cas de paiement avant le 1er janvier L a p r o c é d u r e d ' e x a m e n d e s l i t i g e s Avant d'adresser to u te ré c l a m ation concernant vot re adhésion à SOGECAP "Service Pa rte n a r i ats " 42 bouleva rd Alexa n d re Martin ORLEANS CEDEX 1, vous pouvez vous adresser à la Société UNION FINANCIERE GEORGE V, 21 Rue du Mont-Thabor Pa r i s. Si un dés a c c o rd pers i s tait après la réponse donnée par SOGECAP, vous pourriez demander l'avis du m é d i ateur de la Fé d é ration Française des Sociétés d'as s u ra n c es. Les conditions d'accès à ce médiate u r vous seraient commu n i q u é es sur simple demande à l'adresse ci-des s u s. L a r é s i l i a t i o n d u c o n t r a t En cas de résiliation du contrat collectif par SOGECAP ou l association APCR, les garanties accordées (à l exception de la garantie supplémentaire prévue au paragraphe le remboursement de votre épargne ) seraient maintenues aux adhésions en cours, dans les mêmes conditions de fonctionnement du contrat PHILHARMONIS. L es adhére n ts seraient informés de cette rés i l i ation par écrit au plus ta rd un mois avant la date de non re n o u vellement et un nouvel inte r l o c u teur leur serait indiqué. D é l a i d e p r e s c r i p t i o n To u te action dérivant du présent contrat est pres c r i te par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, à l exc e ption des contrats qui ont été souscrits dans les départe m e n ts du Bas-Rhin, du Haut- R h i n et de la Moselle où to u te action est pres c r i te par 5 ans à compter de l événement qui lui donne naissance. Dans tous les cas, ces duré es sont porté es à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne différe n te de l a d h é rent. L'envoi d'une lett re recommandée avec accusé de ré c e ption peut inte r ro m p re ce délai. L a m o d i f i c a t i o n d u c o n t r a t En cas de modification du contrat collectif PHILHARMONIS souscrit par l as s o c i ation APCR auprès de S O G E C A P, les adhére n ts seraient informés par écrit des modifications qu il est prévu d apporter à leurs d ro i ts et obligations conformément à l article L140-4 du code des as s u ra n c es. R e n s e i g n e m e n t s c o m p l é m e n t a i r e s Si vous dés i rez de plus amples informations, vous pouvez vous adresser soit à : L A S S O C I ATION APCR, 21 Rue du Mont Thabor PA R I S La Société UNION FINANCIERE GEORGE V, 21 Rue du Mont-Thabor PA R I S S O G E C A P, Service Pa rte n a r i ats, 42 bouleva rd Alexa n d re Martin ORLEANS CEDEX 1. Vous pouvez sur simple demande, obtenir un exe m p l a i re des conditions généra l es en écrivant à SOGECAP, 42 Bouleva rd Alexa n d re Martin ORLEANS CEDEX 1. C O N T RAT ASSURÉ PAR : SOGECAP SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITA L I SAT I O N AU CAPITAL DE EUR ENTIERE MENT LIBERE ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURA N C E S R.C.S NANTERRE SIRET SIEGE SOCIAL : 50 AVE NUE DU GE NE RAL DE GAU L L E PARIS LA DEFENSE C E D E X TE L : TELECOPIE : BU R E AUX ORLEANAIS : 42 BOULEVARD ALEXANDRE MART I N ORLEANS CEDEX 1 TEL : TELECOPIE : AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE : COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES 54, RUE DE CHÂTEAUDUN PARIS CONTRAT SOUSCRIT PAR : APCR, AS S O C I ATION PATRIMOINE CRO I S SANCE RE T RA I T E 21 RU E DU M O N T-T HA B O R PA R I S A S S O C I ATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 L A S S O C I ATION APCR A POUR BUT DE RECHERCHER, SELECTIONNER ET P RO M O U VOIR AU PROFIT DE SES MEMBRES DES SYSTEMES DE RETRAITE, D E PA RGNE, DE PREVOYANCE ET DE PLACEMENT EN VUE DE LA RETRA I T E C O N T RAT DIFFUSE PAR : L UNION FINANCIERE GEORGE V SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE FRF SIEGE SOCIAL : 21 RUE DU MONT-THABOR PARIS TEL : TELECOPIE : c o u r r i e u n i o n f i n a n c i e re g e o rg e V. c o m GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L ET L DU CODE DES ASSURANCES