CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 2 CR 46-12

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2 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 2 CR VU VU L avis de la commission du logement, de l'habitat, du renouvellement urbain et de l'action foncière L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer activement au grand débat national sur la transition énergétique qui sera organisé par le gouvernement français en Article 2 : Approuve les 3 priorités de la politique régionale Energie-Climat : Lutter contre la précarité énergétique Réduire au maximum les consommations énergétique (de chauffage et d électricité) Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération Article 3 : Approuve les 16 mesures d intervention régionale en annexe 1 à la présente délibération, les conventions type en annexes 2 et 3, le contrat régional d engagement en annexe 4 et la convention pour la gestion des aides propres à l'habitat privé en annexe 5. Autorise le Président à signer le contrat régional d engagement et la convention pour la gestion des aides liant la Région et l Anah sur les aides propres à l'habitat privé. Article 4 : Approuve le financement sur le budget de la politique Energie-Climat de l achat de prestations pour l organisation de sessions de formations à destination des cibles visées par la politique énergie-climat (candidats des appels à projets, maîtres d ouvrage publics et privées, acteurs de la précarité énergétique ) et des structures financées (structures porteuses de conseillers Info Energie, de conseillers en énergie partagé, de conseillers en gestions de flux ). Article 5 : Modifie l article 2 de la délibération n CR relative au Plan régional pour la relance de la géothermie en Île de France dans l habitat et le tertiaire sur le période , en remplaçant l article 7 intitulé «Mode de calcul des aides et plafonds» de l annexe 1 à la délibération n CR par les modalités de calcul inscrites en mesures 14 et 15 de l annexe 1 à la présente délibération. Décide de prolonger au-delà de 2013 la délibération n CR relative au Plan régional pour la relance de la géothermie en Île-de-France dans l habitat et le tertiaire sur le période

3 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 3 CR Article 6 : Décide de l élaboration d un plan méthanisation à l issue de l étude sur le développement de la méthanisation de la biomasse en Ile-de-France qui vise au développement ambitieux de la méthanisation en conciliant l ensemble des politiques sectorielles portées par la Région (politique de l énergie, politique des déchets, politique de l eau, politique agricole ). Article 7 : Décide d adhérer à l Agence Locale de l Energie et du Climat de Plaine Commune au sein du collège des «membres fondateurs» et approuve ses statuts joints en annexe 6 à la présente délibération. Article 8 : Délègue à la commission permanente l approbation des conventions particulières ayant pour objet la mise en œuvre des mesures d intervention régionales figurant en annexe 1 à la présente délibération. Délègue à la Commission Permanente l approbation d une convention de gestion des aides avec le département des Hauts-de-Seine dans le cadre du programme Habiter Mieux de l Anah. Délègue à la Commission Permanente l adoption de tout avenant relatif au Contrat Régional d Engagement (annexe 4 à la délibération) et à la convention pour la gestion des aides propres à l'habitat privé (annexe 5 à la délibération). Article 9 : Mandate le président du Conseil régional à poursuivre les discussions pour la mise en place du mécanisme ELENA en Ile-de-France.

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5 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 5 CR ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES REGIONALES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ENERGIE CLIMAT

6 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 6 CR Politique Energie-Climat : régime d intervention Article 1 : Bénéficiaires des subventions régionales Les bénéficiaires des subventions régionales accordées dans le cadre de la politique énergieclimat se divisent en 6 grandes catégories : 1/ Catégorie des personnes publiques : - les collectivités territoriales et organismes de coopération locale régis par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (hors syndicats mixtes gestionnaires de patrimoine régional) - les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA) (régies) - les établissements publics (EPIC, EPA, CCAS ) - les établissements de santé publics et privés à but non lucratif et participant au service public hospitalier. - les chambres consulaires (Chambre de commerce et d industrie, chambre des métiers et de l artisanat ) relevant des établissements publics de l Etat - les Groupements d Intérêt Public (GIP) 2/ Catégorie des maîtres d ouvrage du secteur de l habitat : - les copropriétaires et syndicats de copropriété notamment par l intermédiaire des syndics de copropriétés - les sociétés civiles immobilières (SCI) - organismes de logement social (OPH, SA d HLM, sociétés coopératives HLM, SEM de construction ), bailleurs associatifs 3/ Catégorie des associations à but non lucratif qui comprend notamment et sans exhaustivité : - les associations relevant de la loi les fondations à caractère social - les organisations professionnelles 4/ Catégories des entreprises : - les entreprises et sociétés publiques locales (EPL, SPL) - les sociétés d économie mixte (SEM) - les acteurs de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) - les TPE/PME 1 - les Groupements d Intérêt Economique (GIE) 5/ Catégorie du secteur agricole bénéficiaire - les Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) - les exploitations agricoles ayant leur siège et leurs activités en Ile-de-France (sans distinction de statut), dont le but et les ressources sont directement liées à l exploitation. - structures juridiques autres que les exploitants individuels et les sociétés civiles agricoles (SARL, SA, SAS, ) constituées pour produire, transformer ou vendre les produits issus de 1 Les TPE / PME sont définies par l article 2 de l annexe 1 du règlement (CE) No 800/2008 de la commission du 6 août La catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. La catégorie des TPE est constituée des entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

7 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 7 CR l exploitation agricole et dont 50% des parts sociales sont détenues par un exploitant agricole. En cas de changement de structure juridique d une exploitation, ou de la gestion de plusieurs structures par une personne physique ou morale, les aides d ores et déjà perçues, au titre du présent dispositif, par un même chef ou sociétaire d entreprise, seront comptabilisées. 6/ Catégorie des particuliers Article 2 : actions éligibles et aides correspondantes Les taux d intervention régionaux définis dans le présent règlement constituent des maxima. Pour être éligible à un soutien régional, toute demande de subvention doit précéder la mise en œuvre de l opération envisagée. Le dépôt d un dossier de demande de subvention ne vaut pas promesse de subvention. Par application des articles 17 et 29 du règlement budgétaire et financier de la Région relatifs à l application de la dérogation au commencement d exécution, et notamment ses dispositions dérogatoires concernant le commencement d exécution des prestations, les dépenses éligibles sont prises en compte à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention. Les subventions attribuées à des bénéficiaires du secteur concurrentiel tiennent compte des règles communautaires relatives à l encadrement européen des aides d Etat. Les actions éligibles, les conditions d éligibilité, les dépenses éligibles et les aides correspondantes sont présentées dans les tableaux ci après.

8 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 8 CR er OBJECTIF : LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE DES FRANCILIENS Mesure 1 : Soutenir les collectivités s engageant dans un SLIME Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Abondement régional dans la mise en place de SLIME (initiative pilotée par le CLER dans le cadre de l appel à projets CEE de la DGEC) Collectivités territoriales et leurs groupements - les postes d animateur du SLIME - les postes de visiteurs à domicile - achat de petits équipements 20% des dépenses éligibles Montant maximum de /an/slime Mesure 2 : Développer les FSATME des Départements Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Dotation des FSATME Conseils Généraux Petits travaux tels que (liste non exhaustive) : - Calfeutrage / remise en état de porte ou de fenêtre - Changement du cumulus d eau chaude sanitaire ou remplacement du bloc sécurité (en cas de fuite), - Travaux ou achat de matériaux d isolation - Régulation des installations (thermostat d ambiance, horloge, ), - Acquisition d appareils de chauffage - Remplacement d appareils électroménagers - Remplacement d appareils d éclairage - Régulateurs de débit d eau (mousseurs, pommette de douche à interruption ) - Améliorer le bilan carbone en incitant au recours pour les travaux d isolation de produits issus de filières de proximité (bois, paille, chanvre, etc.) maximum par an et par FSATME 500 maximum / ménage

9 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 9 CR Mesure 3 : Mobiliser une aide à l investissement pour les ménages en situation de précarité énergétique en complément du dispositif Habiter Mieux de l Anah Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide de base : par ménage Aide régionale Subvention aux travaux / à l acquisition d équipements permettant l amélioration du confort thermique du logement et une réduction de la consommation énergétique conventionnelle d au moins 25% Ménage francilien en maisons individuelles ou copropriétés bénéficiaires des aides de l Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux Travaux éligibles au programme Habiter Mieux de l Anah Aide complémentaire : par ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide strictement inférieure à 500 dans le cadre d un Contrat Local d Engagement signé avec l Anah par ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide supérieure à 500 dans le cadre d un Contrat Local d Engagement signé avec l Anah

10 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 10 CR L aide régionale est calculée en appliquant la grille des ressources adoptée de l Anah, fixée par arrêté ministériel : Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (1) Ménages aux ressources modestes (2) Par personne supplémentaire (1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources «très sociaux», institués par le Conseil d'administration de l Anah et issue par la délibération n du 22 septembre 2010 : montants égaux à 50% de ceux des plafonds de ressources «majorés». (2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources «standards» prévus à l'article 2 (annexe 2) de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l arrêté du 11 décembre L article 5 de l arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l arrêté du 11 décembre 2007 prévoit la révision, au 1 er janvier de chaque année, de ces plafonds de ressources annuelles applicables concernant les propriétaires occupants et personnes assurant la charge des travaux.

11 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 11 CR Simulation des aides régionales Une aide de base de 500 permet de déclencher une aide forfaitaire identique de l Anah pour tous les franciliens qui pourront donc bénéficier d une aide de au titre du programme Habiter mieux (rôle de péréquation). Dans un second temps, une aide complémentaire plafonnée à 500 vient compléter l aide de base en fonction du niveau d aide de la collectivité, l objectif étant de renforcer l aide de l Anah tout en incitant les collectivités à contribuer au programme «Habiter Mieux». Dispositif classique de l Anah Simulation pour un montant moyen de travaux de relavant des travaux d amélioration et non de travaux dits lourds ménages aux revenus très modestes Aide à 35% Aide à 35% ménages aux revenus modestes Aide à 20% Aide à 20% Aide de base ASE «Habiter Mieux» Aide de base Région Aide complémentaire ASE «Habiter Mieux» TOTAL de l aide [Anah + Région] Aide de la collectivité (département visé en priorité) Supérieure ou égale à 500 Strictement inférieure à 500 Supérieure ou égale à 500 Strictement inférieure à 500 Aide complémentaire Région TOTAL de l aide [Anah + Région + Collectivités] Prise en charge du montant total des travaux (%) Minimum Minimum Minimum Minimum ,25 % 54,4 % 41,25 % 39,4 %

12 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 12 CR Mesure 4 : Mise en œuvre des éco-compagnons Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Mise en œuvre des éco-compagnons Associations - les postes d animateur du dispositif - les postes d éco-compagnons Dispositif emplois tremplins

13 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 13 CR ème OBJECTIF : Maîtriser au maximum les consommations énergétiques (en chauffage et en électricité) Réhabiliter les copropriétés Mesure 5 : Soutenir les opérations de rénovation exemplaire en copropriétés Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Dépenses éligibles Aide régionale Subvention aux travaux de rénovation - syndicats de copropriétés - SCI Conforme au cahier des charges ADEME / Région Critères essentiels : - construite avant en classe E, F et G de l étiquette DPE - atteindre, après travaux, le niveau BBC ou une réduction par 4 des consommations énergétiques - améliorer le bilan carbone en incitant au recours pour les travaux d isolation de produits issus de filières de proximité (bois, paille, chanvre, etc.) Tous travaux permettant d atteindre l objectif énergétique du niveau BBC (104 kwh/m²/an) ou une réduction par 4 des consommations énergétiques Financement ADEME possible selon la nature du projet Taux maximal : 120 /m² SHAB Subvention maximale ADEME + Région : Cette mesure n est pas cumulable avec les subventions mises en œuvre dans le cadre du chapitre 905 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement»

14 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 14 CR Aider à la prise de décision et acquérir des références Mesure 6 : Financer les outils d aide à la décision Dispositif Bénéficiaires Critères et dépenses éligibles Aide régionale Subventions aux outils et prestations d aides à la décision : - Etudes énergétiques sur un site - Etudes sur l éclairage public - Assistance à Maîtrise d Ouvrage - Diagnostic et audit des contrats existants - Conseils en renégociation des contrats de fourniture, d exploitation et maintenance de chauffage Ensemble des bénéficiaires sur leur patrimoine et leur fonctionnement (hors particuliers) Conforme au cahier des charges ADEME / Région quand il existe Dépenses liées à des actions de concertation interne pour aider à la prise de décision incluses Financement ADEME possible selon la nature du projet 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles Subvention maximale REGION : Mesure 7 : Acquérir des références de Bâtiments Basse Consommation par l appel à projets Réhabilitation Durable Dispositif Bénéficiaires Critères et dépenses éligibles Aide régionale Financement ADEME possible selon la nature du projet Taux maximal : 120 /m² SHON Subvention aux travaux dans le cadre de l appel à projets «Réhabilitation Durable» (CR et toute modification ultérieure) Règlement de l appel à projets «Réhabilitation Durable» (CR et toute modification ultérieure) Règlement de l appel à projets «Réhabilitation Durable» (CR et toute modification ultérieure) pour les bâtiments des secteurs résidentiel social et tertiaire public Subvention maximale ADEME + Région : pour les bâtiments des secteurs de la promotion privée et du tertiaire privé Subvention maximale ADEME + Région :

15 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 15 CR Soutenir les entreprises franciliennes dans leurs actions en faveur de la maîtrise de l énergie Mesure 8 : Créer des postes de conseillers en gestion de flux mutualisé entre plusieurs TPE /PME implantées sur une même zone d activité Dispositif Bénéficiaires Critère d éligibilité Dépenses éligibles Aide régionale Soutenir la création de postes de conseiller de gestion de flux partagé entre plusieurs entreprises d une même zone d activité - agences de développement économique des collectivités et groupements de collectivités territoriales infra-régionales - associations d entreprises (y compris groupement d employeurs) - associations syndicales libres - Groupements d Intérêt Economique - gestionnaires de zones à la condition que leur statut juridique relève de la liste des bénéficiaires précités Pertinence du périmètre d action du conseiller (nombre et zonage des entreprises concernés) Cohérence et qualité de la mission sur les 3 principaux flux : énergie, eau, déchets Prise en compte des 2 échelles de la mission du conseiller : - accompagnement individuel de chaque entreprise - animation autour d une dynamique environnementale de la zone d activité Les dépenses éligibles doivent être réparties : - Pour 90% minimum : salaire + charges + frais de secrétariat - Pour 10% maximum : frais réels de fonctionnement incluant obligatoirement les dépenses de communication et de formation du conseiller Taux de 60 % des dépenses éligibles Aide maximale ADEME+REGION de par poste sur 3 ans Aide maximale REGION : sur 3 ans

16 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 16 CR Soutenir les collectivités dans leurs actions en faveur de la maîtrise de l énergie Mesure 9 : Financer des études «énergie» sur un territoire Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles Subventions pour des études sur un territoire : gisement d économie d énergie (bâti, voirie, éclairage public ) et/ou potentiel de production d énergies renouvelables Collectivités territoriales et leurs groupements non soumises à l obligation de réaliser un PCET Etude devant s intégrer dans une réflexion globale de développement durable (ex : Agenda 21, Plan Climat ) Subvention maximale REGION : Financement ADEME possible selon la nature du projet Mesure 10 : Financer des postes «Conseil en énergie partagé» ciblant les collectivités de moins de habitants Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Soutenir la création de postes de Définis dans le 30 % des dépenses éligibles Définis dans le règlement Conseil en Energie Partagé auprès règlement de la de la délibération n CR 106- des collectivités de moins de délibération n CR 106- Aide maximale REGION de par poste sur 3 ans 11 et toute modification habitants (CR et toute 11 et toute modification ultérieure modification ultérieure) ultérieure Financement ADEME possible selon la nature du projet

17 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 17 CR CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> Mesure 11 : Financer les toitures végétalisées Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles, maximum 20 /m² de végétation Subventions aux installations de toitures végétalisées Ensemble des bénéficiaires sur leur patrimoine (hors particuliers et TPE /PME) De type extensif et semi-extensif Toit porteur et étanche Favorables à la biodiversité (ex : ne nécessitant pas d arrosage, composée d un substrat varié, d espèces végétales diversifiées (pas de monoculture) et adaptées aux conditions locales (pluviométrie, direction et force des vents) Critère de modulation pour les collectivités concernées : Au titre du critère de lutte contre les carences en matière de logement social + 10% aux communes dont le taux de logement social est supérieur à 20% + 5% aux communes dont le taux de logement social est inférieur à 20% mais qui réalisent leurs objectifs triennaux. - 10% en cas de constat de carence préfectoral dans l application de la loi SRU. Au titre du critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales + 10% pour les communes appartenant aux trois derniers déciles (30 %) de l ensemble des communes concernées Subvention maximale par projet : Les critères de modulation sont mis en œuvre en application de la délibération n CR du 29 septembre 2011.

18 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 18 CR ème OBJECTIF : Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération Pour s adapter au mieux au volume des demandes de subvention, la Région continuera d instruire comme elle le fait actuellement les demandes de subventions soit dans le cadre d un appel à projets thématique soit au fil de l eau en fonction de ce qui lui semble le plus opportun. Actuellement, pour la réalisation de ce 3 ème objectif, la Région cofinance avec l ADEME les études et les travaux concernant les thématiques suivantes : les chaufferies biomasse de plus de 100 tep, les plateformes biomasse, les opérations de, géothermie superficielle et profonde, les installations solaires thermiques, les opérations de récupération d énergie. Les investissements suivants feront l objet d une analyse économique pour dimensionner le montant de la subvention : - solaire thermique - chaufferie biomasse - géothermie - nouvelles énergies de récupération Mesure 12 : Aide aux études de faisabilité pour des installations d énergies locales, renouvelables et de récupération Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Aides aux études de faisabilité d installations (hors photovoltaïque) Ensemble des bénéficiaires sur leur patrimoine (hors particuliers et TPE /PME) réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné conforme aux cahiers des charges ADEME/Région quand ils existent 25% maximum du montant HT des dépenses éligibles Subvention maximale : Financement ADEME possible selon la nature du projet

19 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 19 CR Mesure 13 : Aide aux investissements des installations d énergies locales, renouvelables et de récupération BIOMASSE COMBUSTION Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Définis dans le règlement de l appel à projets Conformité au Plan de Protection de l Atmosphère Subventions aux «chaufferies biomasse» Ensemble des bénéficiaires sur leur patrimoine (hors particuliers et TPE /PME) si installation dédiée : Réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné si installation pour alimenter un réseau : Présentation d une stratégie pour accroitre la part des EnR dans le mix de production, pour réduire le coût pour les usagers et pour encourager la réduction des consommations d énergie des bâtiments raccordés. Si < 100 tep : 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : Si > 100 tep : 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : Financement ADEME possible selon la nature du projet Subventions aux «plateformes Biomasse» Ensemble des maîtres d ouvrage publics et privés (hors particuliers / syndics ou syndicats de copropriétés) Gestion efficace de la puissance en cas de réduction des consommations Définis dans le règlement de l appel à projets 70% toutes aides publiques confondues Dans la limite 100 /m 3 abrité

20 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 20 CR METHANISATION Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Aide à la création d installations de méthanisation / production de biogaz GEOTHERMIE Ensemble des bénéficiaires (hors particuliers) En complémentarité avec la politique régionale des déchets et la politique en faveur de l agriculture 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : Financement ADEME possible selon la nature du projet Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Définis dans le règlement des appels à projets si installation dédiée : Réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné Subventions aux installations de «géothermie superficielle» Ensemble des bénéficiaires (hors particuliers et TPE /PME) si installation pour alimenter un réseau : Présentation d une stratégie pour accroître la part des EnR dans le mix de production, pour réduire le coût pour les usagers, et pour encourager la réduction des consommations d énergie des bâtiments raccordés. 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : Financement ADEME possible selon la nature du projet Gestion efficace de la puissance en cas de réduction des consommations

21 C CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 21 CR Opération neuve, réhabilitation au Dogger : - 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles - Aide maximale : Subventions aux installations de «géothermie profonde» en création ou en réhabilitation Définis dans le règlement de la délibération CR Aquifères de plus de 200 m de profondeur. Etudes d impacts environnementales et sanitaires approfondies sur les nappes de l Albien et du Néocomien. Critères définis par la délibération n CR Opérations sur d autres horizons géologiques : - 20% maximum du montant HT des dépenses éligibles - Aide maximale : profondeur _ forage * m Installations de surface permettant d améliorer la valorisation de l énergie géothermale : - 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles - Aide maximale : Stockage d énergie dans des aquifères profonds : - 20% du montant HT des dépenses éligibles - Aide maximale : Financement ADEME possible selon la nature du projet

22 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 22 CR SOLAIRE THERMIQUE Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Subvention aux installations solaires thermiques SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE Aide à la création d installations photovoltaïques sur des bâtiments Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers et TPE /PME) Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers et TPE/PME) Définis dans le règlement des appels à projets En installation dédiée Réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné niveau d isolation BBC-compatible après travaux : R 4,5 m²k/w pour les toitures terrasse R 6 m 2.K/W pour les combles Les dépenses éligibles sont : - installation photovoltaïque - isolation - reprise de la structure du bâtiment si nécessaire pour l installation photovoltaïque et de l isolation 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : Financement ADEME possible selon la nature du projet Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Sur des bâtiments résidentiels et tertiaires 15% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : ENERGIE EOLIENNE Modulation pour les collectivités : +5% pour la lutte contre les carences en matière de logement social +10% pour la lutte contre les inégalités sociales et territoriales -10% en cas de constat de carence préfectoral dans l application de la loi SRU Dispositif Bénéficiaires Aide régionale Aide : - aux études environnementales, études d intégration paysagère, études de vent - à la réalisation des concertations publiques Collectivités territoriales et leurs groupements Syndicats d énergie Acteurs de l ESS SEM 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale: Financement ADEME possible selon la nature du projet

23 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 23 CR NOUVELLES ENERGIES DE RECUPERATION (hors incinération) Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Aide aux projets visant à récupérer de l énergie sur des réseaux (ex : eaux usées), des installations ou des équipements (ex : Data Centers ) Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers) Réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné Mesure 14 : Aide au développement des réseaux de chaleur d origine renouvelable et locale Soutien au réseau primaire Subvention à la création ou l extension de réseaux de chaleur Collectivités territoriales et leurs groupements, Régies (SPIC/SPA) et SPL 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : Financement ADEME possible selon la nature du projet Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Réseaux ayant un taux d énergie taux d ENR 70% : 400 / mètre linéaire * renouvelable (ENR 2 ) supérieur à 50% taux d ENR Soutien au réseau secondaire Subvention à la création/adaptation d un réseau de distribution de la chaleur dans le bâtiment Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers et TPE /PME) Dans le cas d une extension de réseau, le taux d énergie renouvelable est celui après extension. La subvention doit avoir un impact sur les frais de raccordement payés par les abonnés. Réseaux ayant un taux d énergie renouvelable (ENR) supérieur à 50% 50% taux d ENR < 70% : 270 / mètre linéaire maximum Aide maximale par projet : Financement ADEME possible selon la nature du projet 30% maximum du montant des dépenses éligibles Aide maximale par projet : Cette mesure s appuie sur la définition des énergies renouvelables proposée par la directive européenne 2009/28/CE. Celle-ci stipule que les énergies renouvelables sont : l énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d épuration d eaux usées et biogaz. La biomasse comprend la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d origine biologique provenant de l agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux. De plus, en France, 50% de l énergie produite par les usines d incinération est considérée comme renouvelable.

24 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 24 CR Mesure 15 : Soutenir les actions innovantes Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Subventions en faveur d actions innovantes Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers) Innovation visant à réduire les besoins énergétiques, à produire plus efficacement et/ou à exploiter des énergies renouvelables locales ou de récupération avec de nouvelles technologies. 30% maximum du montant des dépenses éligibles Aide maximale par projet : Financement ADEME possible selon la nature du projet Cette mesure n est pas cumulable avec les autres mesures de ce règlement.

25 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 25 CR ème OBJECTIF : Renforcer les structures locales de la politique Energie-Climat Mesure 16 : Renforcer les structures locales Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale En programme de base : Action de sensibilisation en direction des collectivités et du grand public 40% maximum du montant du programme Aide maximale : Subventions aux programmes annuels d actions de sensibilisation Subventions aux programmes d action ou de sensibilisation, dédiés à la lutte contre la précarité énergétique et en faveur de la rénovation des copropriétés Subventions aux programmes d actions annuels des centres de ressources sur les thématiques portées par la politique Energie-Climat (sur les filières en énergies renouvelables, sur la qualité environnementale du bâti ) Agences Locales de l Energie et du Climat (ALEC) Espaces Info Energie catégorie des personnes publiques catégorie des associations à but non lucratif, à l exception des ALEC et EIE Associations Fédérations et organismes représentant des professionnels En actions thématiques éligibles à la bonification : - actions pour la lutte contre la précarité énergétique ou - accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation Actions pour la lutte contre la précarité énergétique Sensibilisation ou accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation Développer de la ressource sur les thématiques de l énergie et climat Améliorer les connaissances des maîtres d ouvrages franciliens Favoriser les échanges et les retours d expérience par an et par structure et accordée sur une période de 3 ans renouvelable (programme de base) par an et par structure et accordée sur une période de 3 ans renouvelable si le bénéficiaire met en œuvre des actions pour la lutte contre la précarité énergétique ou un accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation 40% maximum du montant du programme Subvention plafonnée à par an 40% maximum Subvention plafonnée à par structure

26 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 26 CR Article 3 : composition du dossier de demande de subvention Pour pouvoir prétendre aux aides régionales sur la politique énergétique, tout bénéficiaire doit présenter un dossier de demande de subvention complet. Tout dossier doit comporter a minima les éléments constitutifs suivants : - un courrier de saisine à la Région Ile-de-France - une fiche administrative - un RIB du bénéficiaire - la fiche technique spécifique au projet - le rendu de l audit énergétique lorsque demandé - le rapport de l étude de faisabilité lorsque demandé - le budget prévisionnel et un plan de financement de l opération, - pour les associations : un bilan et un compte de résultat synthétiques le plus récent - pour les copropriétés : le cas échéant, le procès verbal de l assemblée générale désignant son syndic Concernant les mesures qui font l objet d un co-financement ADEME/Région et afin d enclencher la co-instruction, ce dossier de demande de subvention doit être envoyé en même temps à l ADEME et la Région. Article 4 : procédure d instruction des demandes Les initiatives suivantes sont financées par la Région hors CPER et partenariat ADEME : - les mesures de lutte contre la précarité énergétique - les aides aux particuliers - les chaufferies biomasse de puissance inférieure à 100 tep - les installations photovoltaïques - les toitures végétalisées Hormis les initiatives listées ci-avant, les autres projets indiqués dans les tableaux de l article 2 peuvent faire l objet d un cofinancement de la Région et de l ADEME. Les thématiques concernées sont les suivantes : - Sur l objectif de maîtrise de l énergie : - les audits énergétiques, les études, les missions d assistance à maîtrise d ouvrage - les financements de postes Conseillers en énergie partagé et conseillers en gestion de flux aux TPE/PME exerçant sur une même zone d activité - l appel à projets «copropriétés en réhabilitation exemplaire» - l appel à projets «Réhabilitation Durable» - Sur l objectif de développement des énergies locales, renouvelables et de récupération, sont concernés : - Les installations solaires thermiques - Les installations en géothermie superficielle et profonde - Les chaufferies biomasse de puissance supérieure à 100 tep - Les plateformes biomasse - Les installations de méthanisation - le développement des réseaux de chaleur - Sur l objectif de soutien aux structures locales : - actions et fonctionnement des EIE/ALE - programmes d organismes ayant une vocation de centres de ressources Une fois la complétude du dossier vérifiée, la Région entame sa procédure d instruction (avec l ADEME dans le cas d une demande en cofinancement).

27 C CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 27 CR Concernant l aide aux investissements, les éléments techniques et financiers fournis dans la fiche technique du dossier doivent permettre de réaliser l analyse technico-économique du projet. L analyse économique, basée sur la comparaison entre la solution du projet proposée par le dossier de demande de subvention et une solution de référence, permet : - dans un premier temps de déterminer le montant de l assiette des investissements éligibles ou recettes envisageables - dans un second temps de déterminer le montant de subvention final de la Région (et l ADEME le cas échéant) pourront participer (dans la limite des enveloppes budgétaires) en intégrant les 3 principes fondamentaux suivants : 1/ l application d une répercussion positive sur le prix de l énergie issue de la source EnR par rapport au prix de l énergie issue de la source conventionnelle prise en solution de référence 2/ l analyse de l équilibre économique du projet (par l indicateur de TRI, Taux de Rentabilité Interne) afin d écarter les projets déjà rentables sans subvention et ceux qui ne le seront pas même avec la subvention 3/ le respect des plafonds de subvention s imposant à l ADEME et à la Région dans le cadre général de l encadrement européen à savoir : - le taux maximal de financement ADEME / Région ne peut excéder 80 % du montant de l assiette des dépenses éligibles déterminé par l analyse économique. - ce taux peut varier entre 60 et 80 % pour les bénéficiaires relevant du secteur concurrentiel (parmi lesquels figurent les SEM, SCIC, SCI, SAHLM, ). Une fois l instruction technique et économique réalisée par les services de la Région (conjointement avec l ADEME dans le cas d un projet en cofinancement), le dossier est présenté en Commission Permanente afin d obtenir par délibération la validation de la subvention régionale et l ADEME à sa commission d attribution des aides. En cas d attribution de subvention, le bénéficiaire reçoit une convention de financement exposant les conditions et modalités à respecter pour obtenir le versement de la subvention.

28 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 28 CR ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONTRAT D ENGAGEMENT REGIONAL ENTRE LA REGION ET L ANAH DANS LE CADRE DU PROGRAMME «HABITER MIEUX»

29 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 29 CR Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés «Contrat régional d engagement contre la précarité énergétique» Région Ile de France Entre L État, représenté par le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris, L Agence nationale de l habitat, représentée par la Directrice Générale, Et La Région Ile de France représentée par le Président du Conseil Régional

30 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 30 CR Vu la convention Etat Anah du 14 juillet 2010 relatif au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre investissements d avenir, Vu le décret du 4 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu la délibération n CR du Conseil Régional des 22 et 23 novembre relative à la politique énergie climat, Préambule A partir de l enquête nationale logement 2006, le nombre de ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d énergie est estimé à Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement. Il s agit pour l essentiel de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes (70% d entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie). Ces derniers, qui pour des raisons essentiellement sociales et financières parviennent difficilement à s engager dans des décisions d investissement, sont fortement exposés aux évolutions du prix de l énergie et à une dégradation de leur condition d habitat induisant un mal-être sanitaire et social. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics apportent un soutien financier à ces ménages pour leur permettre de s acquitter de leurs factures d énergie, à travers divers dispositifs (aide à la cuve, tarif social pour l électricité et le gaz, fonds de solidarité logement, forfait de charges lié aux allocations logement, aides des communes, dispositifs partenariaux locaux et autres aides extralégales). Considérant que ces dispositifs et l aide d urgence qu accordent les pouvoirs publics pour anticiper ou remédier à des situations d impayés apportent une réponse indispensable mais de court terme sans traiter véritablement les causes de ce mal logement, le Gouvernement a décidé d affecter, au sein de l axe développement durable des investissements d avenir, 500 M à la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes. Ce programme national d aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé «Habiter mieux», se fixe pour objectif la réhabilitation de logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte précarité énergétique sur la période Géré par l Agence nationale de l habitat, il constitue un levier d action pour la résorption des situations de précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches de l Anah, des collectivités territoriales et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre la précarité énergétique. La nouvelle politique énergie-climat de la Région Ile-de-France, adoptée en conseil régional du 22 novembre 2012, est une concrétisation phare du Plan Régional pour le Climat voté en juin Elaborée pour être en articulation avec la politique nationale sur la transition énergétique, les autres politiques régionales (politique du logement, politique du développement économique ) et les politiques infra-régionales existantes (actions sociales des départements, actions des collectivités territoriales engagées dans un Plan Climat Energie Territorial..), elle a pour ambition de répondre à 3 priorités régionales : 1. Lutter contre la précarité énergétique, en agissant sur la prévention et en recherchant la correction des inégalités sociales et territoriales 2. Réduire au maximum la consommation énergétique dans les bâtiments (en chauffage et en électricité) 3. Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération

31 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 31 CR Par ailleurs, les scénarios construits dans le Schéma Régional Climat, Air, Energie ont permis non seulement de confirmer les priorités de cette nouvelle politique énergie-climat mais également d évaluer les ordres de grandeur des efforts à accomplir. Ainsi, en Ile-de-France, pour atteindre l objectif des 3*20 à l horizon 2020 et en particulier atteindre l objectif de réduction de 20% des consommations énergétiques, il est nécessaire de tripler le rythme de rénovation des logements, en passant de à en logements réhabilités par an d ici 2020 dont dans le parc du logement privé ( logements individuels et copropriétés) et qu en plus, plus de la moitié de ces rénovations répondent au standard «Bâtiment Basse Consommation». Le secteur de l habitat privé est donc une cible prioritaire sur laquelle il faut déployer des mesures d envergure pour atteindre les objectifs du SRCAE et avoir un impact réel sur la lutte contre le réchauffement climatique au niveau régional. Or les ambitions d ordre environnemental ne sauraient s accomplir sans tenir compte de la situation sociale des franciliens. D après l Institut d Aménagement et d Urbanisme d Ile-de-France (IAU-IF), qui a transposé les chiffres issus de l enquête nationale du logement 2006 au niveau régional, ménages avaient un taux d effort énergétique supérieur à 10%. Potentiellement, 7% de l ensemble des ménages franciliens peuvent être considérés en situation de précarité énergétique. En complétant les aides attribuées par l Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux, la Région souhaite que, ce faisant, davantage de ménages franciliens seront en capacité de mener des travaux de rénovation thermique dans leur logement en ayant un objectif minimal de réduction des consommations énergétiques (à savoir 25% minimum tel que l oblige le programme Habiter mieux). Les parties signataires conviennent ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent contrat régional d engagement s inscrit dans le cadre du programme national «Habiter mieux» en articulation avec les contrats locaux d'engagement (CLE) signés dans chaque département de la région Ile de France. Ce contrat a pour objet de décrire le mode de coopération financière concerté mis en place au niveau régional. En articulation avec les initiatives locales et dispositifs existants ou projetés, le contrat régional d engagement vise à accélérer significativement l amélioration thermique du parc de logements privés des 8 départements de la région Ile de France. Cela se traduit par une augmentation du soutien financier aux ménages propriétaires grâce au versement, de la part du Conseil Régional, d'une aide forfaitaire venant en complément de l'aide de solidarité écologique (ASE), des subventions de l Agence et des aides financières des collectivités territoriales locales.

32 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 32 CR Article 2 : Identification des besoins locaux et état des lieux des dispositifs locaux existants L'indicateur statistique des propriétaires occupants éligibles habitant un logement construit avant 1975, c est-à-dire avant la première réglementation thermique (source Filocom 2007), montre une cible potentielle de logements à traiter en Ile de France (dont en copropriété), se répartissant comme suit à l échelle départementale : logements à Paris, dont en copropriété, logements en Seine et Marne, dont en copropriété, logements dans les Yvelines, dont en copropriété, logements en Essonne, dont en copropriété, logements dans les Hauts de Seine, dont en copropriété, logements en Seine Saint Denis, dont en copropriété, logements dans le Val de Marne, dont en copropriété, logements dans le Val d Oise, dont en copropriété. La référence cible à horizon 2017 est de logements rénovés pour l ensemble de la région. Article 3 : Conditions d éligibilité au programme Sont éligibles au programme national «Habiter mieux» les ménages propriétaires occupants remplissant les conditions définies par le décret du 4 avril 2012 susmentionné. Ces ménages peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme (ASE et le cas échéant l aide à l assistance à maîtrise d ouvrage AMO), s ils : - disposent de l assistance d un opérateur mettant en œuvre les missions d ingénierie suivantes : réalisation d un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et un diagnostic social du ménage, s il n a pas été effectué au préalable, établissement de scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage, aide à l élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts, d aides fiscales ), appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d obtenir les financements sollicités. - ont réalisé des travaux répondant aux conditions définies à l article R du CCH (à l exception de ceux dont l objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage) et permettant une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement, attestée par une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux.

33 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 33 CR Article 4 : Objectif du nombre de logements à rénover en 2013 Sur la durée de la première période du programme , l objectif du nombre de logements rénovés sur le plan thermique stipulé dans chaque CLE signé à l échelle départementale est le suivant : logements à Paris - de à logements en Seine et Marne, logements dans les Yvelines, logements en Essonne, logements dans les Hauts de Seine, logements en Seine Saint Denis, logements dans le Val de Marne, logements dans le Val d Oise (objectif arrêté à fin 2012). La déclinaison infra régionale de l objectif 2013 est décidée par le Préfet de région après avis du Comité Régional de l Hébergement et du Logement. Dans le cadre du présent contrat régional d engagement, la région se fixe en 2013 pour objectif d aider à la rénovation thermique de logements en Ile-de-France. La répartition départementale de cet objectif est décidée dans le cadre du comité de suivi stipulé à l article 9. Article 5 : Modalités de financement de l Etat, l Anah et la Région L Etat et l Agence nationale de l habitat apportent un concours financier aux prestations d ingénierie et à la réalisation des travaux. L Anah participe au financement des prestations d ingénierie dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat ou des programmes d intérêt général, au titre du suivianimation mobilisé par les collectivités territoriales. Les aides Anah, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d administration de l Agence. Conformément au décret du 4 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique, l Etat complète les financements de l Agence : - au titre de l ingénierie en accordant une prime de 300 ou 430 (valeur 2011) par logement versée au maître d ouvrage dans le cadre d une opération programmée et de 430 par logement versée au propriétaire occupant ayant recours à l AMO (secteur diffus), - au titre des travaux, une aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE) de 1 600, qui peut être majorée à due concurrence des aides accordées par les collectivités locales, dans la limite d un plafond de Consciente que le montant du reste à charge conditionnera la décision d engager des travaux de rénovation thermique, la Région Ile de France décide d accorder dans ce cadre une aide forfaitaire aux travaux de 500 par ménage bénéficiaire des aides du programme. Ainsi pour tout propriétaire occupant résidant sur le territoire de la région Ile de France couvert par un contrat local d engagement signé à l échelle départementale ou un protocole territorial en tenant lieu, l ASE s élève à majorée de 500 par le Conseil régional.

34 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 34 CR Une aide complémentaire de la Région est également attribuée aux ménages, dans les conditions suivantes : 500 pour tout ménage résidant sur un territoire dont la collectivité attribue une aide financière inférieure à 500 dans le cadre d un CLE ou un protocole territorial en tenant lieu, 300 pour tout ménage résidant sur un territoire dont la collectivité attribue une aide financière supérieure ou égale à 500 dans le cadre d un CLE ou un protocole territorial en tenant lieu. Ainsi, tout propriétaire occupant résidant sur le territoire de la région Ile de France couvert par un contrat local d engagement signé à l échelle départementale ou un protocole territorial en tenant lieu, peut bénéficier d une prime forfaitaire d un montant de dans le cas d une aide complémentaire de la collectivité locale de 500 minimum et de si l aide la collectivité locale est inférieure à 500. Conformément aux termes de la convention pour la gestion des aides propres à l habitat privé signée avec la Région Ile de France, l Anah gérera pour le compte de la collectivité et allouera les aides régionales aux bénéficiaires de l ensemble des départements franciliens à l exception du département des Hauts de Seine compte tenu de sa qualité de délégataire de compétence des aides à la pierre de type 3. En outre, dans le cadre du programme régional de lutte contre la précarité énergétique et sociale inscrit dans l action régionale en faveur du logement (CR N 09-11), la Région peut aider les copropriétés bénéficiant d un label régional CDSR (copropriété en difficulté soutenue par la Région) et celles qui font l objet d un appui public (OPAH / OPATB / Plan de sauvegarde ), en accompagnant le traitement des bâtiments, dès lors que les travaux programmés permettent l atteinte d un niveau de consommation énergétique maximum de 150 kwhep/m²/an, soit une étiquette C, ou qui sont labellisées HPE Rénovation ou Rénovation 150, dans le cadre de la certification Patrimoine copropriété. Pour les opérations portant sur les bâtiments les plus énergivores (Etiquettes F et G), l aide est mobilisable dès lors que les travaux programmés permettent d atteindre un niveau maximum de consommation énergétique de 230 kwhep/m²/an (Etiquette D). Dans ce dispositif, l aide régionale proposée s élève à 25 % maximum de la dépense correspondante, dans la limite de de subvention par logement pour les copropriétés labellisées et de pour les autres. Enfin, dans le cadre de sa politique Energie-Climat (CR N 46-12), la Région peut octroyer des aides en direction des propriétaires occupant de maisons individuelles pour l installation d équipements valorisant des énergies renouvelables (Solaire thermique, photovoltaïque, géothermie). L aide octroyée, sous conditions de ressources ou sur un niveau de performance énergétique minimal à respecter (B sur l échelle énergétique et climatique du DPE), est comprise entre 750 et en fonction de l installation. Article 6 : Dispositif d animation régionale L Etat, l Anah et la Région s accordent à mettre en place une animation régionale, dont les modalités de mise en œuvre seront définies au cours du premier semestre de l année 2013.

35 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 35 CR Article 7 : Mobilisation des certificats d économie d énergie Le programme Habiter Mieux bénéficie de la contribution d énergéticiens obligés au titre de la réglementation sur les certificats d économie d énergie (CEE), concrétisée par la signature, le 30 septembre 2011, d une convention entre l Etat, l Anah et les trois fournisseurs d énergie volontaires : EDF, GDF-Suez et Total. Cet accord prévoit que ces énergéticiens contributeurs assurent, en tant qu «obligé référent» des départements la collecte des pièces nécessaires à la valorisation des CEE au niveau local : 25% des CEE ainsi générés par l obligé référent reviennent de droit aux collectivités locales contribuant financièrement au programme Habiter Mieux. La décision de la cession de la part de CEE revenant aux collectivités à l obligé référent ou la conservation de cette part pour leur propre compte est définie dans le cadre des protocoles thématiques afférents, annexes aux CLE signés. La Région Ile de France s inscrit dans les démarches arrêtées à l échelle départementale et décrites dans lesdits protocoles. Article 8 : Communication et information Toute publication et support de promotion élaborée par ou à l initiative d une des deux parties devra comporter le logo du programme «Habiter mieux» et respecter la charte graphique et nécessairement porter mention du «investissement d avenir» selon le visuel élaboré par le service d information du gouvernement. Article 9 : Modalités de suivi Un comité de suivi composé d un représentant de chaque signataire se réunit au moins une fois par an pour s assurer de la bonne exécution des termes du contrat et en faciliter la réalisation. L Anah assurera un reporting des aides financières qu elle aura allouées pour le compte de la Région Ile de France aux propriétaires occupants bénéficiaires du programme Habiter Mieux dans chaque département de la région. Enfin, la Région sera associée aux comités de pilotage des CLE, sous réserve de l accord des instances départementales.

36 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 36 CR Article 10 : Avenant Toute révision d un élément substantiel du présent contrat régional d engagement est soumise à une procédure d'avenant. Article 11 : Durée du contrat Le présent contrat régional d engagement est conclu pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre Sa prorogation ou son renouvellement sur la période fera l objet d un nouveau contrat régional d engagement. Fait à, le... Pour la Région Ile de France, Le président Pour l Anah, La directrice générale Jean-Paul Huchon Isabelle Rougier Pour l Etat et l Anah, Le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris Daniel Canepa

37 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 37 CR ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES PROPRES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT

38 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 38 CR CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES PROPRES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT (article L du code de la construction et de l'habitation) Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L , Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l Agence nationale de l'habitat, Vu la délibération du Conseil Régional n CR46-12 en date du 22 novembre 2012 approuvant le dispositif d'aides à l'habitat privé et autorisant son président à signer avec l'anah et l Etat le contrat régional d engagement et la présente convention de gestion des aides propres, La présente convention est établie entre : La Région Ile de France représentée par son président, Monsieur Jean Paul HUCHON, sise, 33 rue Barbet de Jouy PARIS et dénommé(e) ci-après «la Région», Et L Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l Opéra PARIS, représentée par sa directrice générale et dénommée ci-après «Anah». Il a été convenu ce qui suit :

39 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 39 CR Préambule La nouvelle politique régionale énergie-climat, adoptée en conseil régional du 22 novembre 2012, est une concrétisation phare du Plan Régional pour le Climat voté en juin Elaborée pour être en articulation avec la politique nationale sur la transition énergétique, les autres politiques régionales (politique du logement, politique du développement économique ) et les politiques infra-régionales existantes (actions sociales des départements, actions des collectivités territoriales engagées dans un Plan Climat Energie Territorial..), elle a pour ambition de répondre à 3 priorités régionales : 1. Lutter contre la précarité énergétique, en agissant sur la prévention et en recherchant la correction des inégalités sociales et territoriales 2. Réduire au maximum la consommation énergétique dans les bâtiments (en chauffage et en électricité) 3. Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération Par ailleurs, les scénarios construits dans le Schéma Régional Climat, Air, Energie ont permis non seulement de confirmer les priorités de cette nouvelle politique énergie-climat mais également d évaluer les ordres de grandeur des efforts à accomplir. Ainsi, en Ile-de-France, pour atteindre l objectif des 3*20 à l horizon 2020 et en particulier atteindre l objectif de réduction de 20% des consommations énergétiques, il est nécessaire de tripler le rythme de rénovation des logements, en passant de à en logements réhabilités par an d ici 2020 dont dans le parc du logement privé ( logements individuels et copropriétés) et qu en plus, plus de la moitié de ces rénovations répondent au standard «Bâtiment Basse Consommation». Le secteur de l habitat privé est donc une cible prioritaire sur laquelle il faut déployer des mesures d envergure pour atteindre les objectifs du SRCAE et avoir un impact réel sur la lutte contre le réchauffement climatique au niveau régional. Or les ambitions d ordre environnemental ne sauraient s accomplir sans tenir compte de la situation sociale des franciliens. D après l Institut d Aménagement et d Urbanisme d Ile-de-France (IAU-IF), qui a transposé les chiffres issus de l enquête nationale du logement 2006 au niveau régional, ménages avaient un taux d effort énergétique supérieur à 10%. Potentiellement, 7% de l ensemble des ménages franciliens peuvent être considérer en situation de précarité énergétique. En complétant les aides de l Anah attribuées dans le cadre du programme Habiter Mieux, la Région souhaite que, ce faisant, davantage de ménages franciliens seront en capacité de mener des travaux de rénovation thermique dans leur logement en ayant un objectif minimal de réduction des consommations énergétiques (à savoir 25% minimum tel que l oblige le programme Habiter mieux). Dans une volonté de simplifier et de mutualiser les procédures d attribution des aides, la Région préfère déléguer la gestion de ses aides à l Anah sur l ensemble de la Région Île-de-France, à l exception du département des Hauts-de-Seine (92) qui instruit et gère en direct les aides Habiter Mieux auprès des personnes éligibles de son territoire. De ce fait, la Région proposera au département des Hauts-de-Seine une convention relative à l octroi des aides régionales accordées dans le cadre du programme Habiter Mieux. Pour conclure, en finançant le programme Habiter Mieux, la Région entend s appuyer sur un dispositif public existant pour aider efficacement des ménages à sortir d une situation de précarité énergétique (ou à les empêcher d y entrer) tout en contribuant à l objectif global des 3*20.

40 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 40 CR Article 1 Objet de la convention Afin de mettre à la disposition des demandeurs de subvention un véritable «guichet unique» regroupant les aides attribuées par l'anah, par l État et par la Région Ile de France, celle-ci a décidé de confier à l Anah l attribution et la gestion, en son nom et pour son compte, des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants financées sur son budget propre. La présente convention, conclue en application de l article L du CCH, a pour objet de déterminer : - les engagements respectifs de la Région Ile de France et de l Anah, - les modalités de versement des fonds à l Anah par la Région Ile de France, - les modalités de paiement par l Anah des aides de la Région Ile de France aux propriétaires. Les annexes n 1, 2 et 3 font partie intégrante de la présente convention : - Annexe n 1 : Règles particulières d octroi des aides de la Région Ile de France - Annexe n 2 : Modalités de versement des crédits de la Région Ile de France - Annexe n 3 : Documents types Article 2 Recevabilité des demandes d aides Les conditions de recevabilité des demandes d'aides de la Région Ile de France sont prévues par la réglementation de l'anah. Les engagements des bénéficiaires des aides de la Région Ile de France sont identiques à ceux des bénéficiaires des aides de l Anah. Article 3 Instruction, octroi et paiement des aides aux propriétaires. 3.1 Instruction des demandes d'aides Les demandes d'aides du Conseil Régional sont instruites conjointement avec la demande d'aide de l'anah et de l'ase selon la réglementation de l'anah et les règles particulières définies en annexe 1 de la présente convention. Les demandes d'aides établies au moyen des formulaires de l'anah valent demande d'aide de la Région Ile-de-France. Les formulaires doivent être complétés du logo de la Région Ile de France à la charge de celle-ci. Elles sont instruites par le délégué de l Anah dans le département dans la limite de l enveloppe prévisionnelle et des objectifs fixés par territoire de gestion fixés par le délélgué régional de l Anah selon le montant des autorisations d engagement communiqué à l Anah par la Région Ile-de- France conformément à l article 4.1. Sont concernées les demandes d aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés sur l'ensemble du territoire de la Région Ile-de-France, à l exception du département des Hauts-de-Seine (92).

41 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 41 CR Octroi des aides Les décisions d attribution ou de rejet des aides de la Région Ile-de-France sont prises exclusivement par le délégué de l'anah dans le département, après consultation, le cas échéant, de la Commission locale d amélioration de l habitat compétente (CLAH) selon les dispositions de son règlement intérieur. 3.3 Notification des décisions d attribution La décision d octroi des aides de la Région Ile de France est notifiée par le délégué de l'agence dans le département, pour le compte de la Région Ile de France. La notification, par courrier, comportera les logos de l'anah et de la Région Ile de France, une copie de chaque notification sera adressée au président de la Région Ile de France. Le délégué de l'agence dans le département est chargé de l envoi de ces documents. 3.4 Paiement des aides Les demandes de paiement sont déposées auprès de la délégation locale de l Anah. Elles sont instruites par la délégation locale de l Anah selon des règles identiques à celles de l engagement. Lors de la mise en paiement des aides de la Région Ile de France, les vérifications du délégué de l'agence dans le département sont réalisées conformément au règlement général de l Agence notamment en ce qui concerne la justification des travaux effectués, qui porte sur la régularité et la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial. Les pièces justificatives des demandes de paiement relatives aux aides de la Région Ile de France sont celles définies par le règlement général de l Anah. Les documents nécessaires au paiement des aides de la Région Ile de France sont transmis pour visa et paiement à l agent comptable de l Anah, à savoir les fiches de calcul et bordereaux récapitulatifs de paiement comportant la certification du service fait et valant ordre de payer, accompagnés des pièces justificatives correspondantes, établis par le délégué de l Anah dans le département. Le visa et le paiement de ces aides sont effectués, sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l agent comptable de l Anah. L agent comptable de l Anah est exclusivement compétent pour déférer aux oppositions éventuelles au paiement. Les oppositions reçues par le payeur de la Région Ile-de-France seront renvoyées à leur expéditeur avec les coordonnées de l agent comptable de l Anah. Les notifications d'avis de paiement des aides de la Région Ile de France adressées au bénéficiaire par l'anah comportent comme au stade de l'engagement les logos de l'anah et de la Région Ile de France.

42 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 42 CR Article 4 Modalités de gestion des fonds 4.1 Autorisations de programme de la Région Ile de France La Région Ile de France informe annuellement l'agence du montant des autorisations de programme qu'elle prévoit d'ouvrir dans son budget. Le président de la Région Ile de France transmet la délibération correspondante à l'agence (directeur général en charge des fonctions supports) qui ouvre dans son budget un montant d'autorisations de programme équivalent. Pour l'année 2013, le montant des autorisations de programme est fixé à 1,3 M Pour les années 2014 et 2015, la Région Ile de France déterminera le montant des autorisations de programme affectées aux aides à l'habitat privé en fonction du niveau de consommation des autorisations d'engagement de l'année précédente et après un bilan de l avancement des dispositifs en cours. 4.2 Crédits de paiement de la Région Ile de France La Région Ile de France informe annuellement l'agence du montant des crédits de paiement qu'elle prévoit d'ouvrir dans son budget. Le président de la Région Ile de France transmet la délibération correspondante à l'agence (directeur général en charge des fonctions supports) qui ouvre dans son budget un montant équivalent de crédits de paiement. La Région Ile de France s engage à verser sa participation financière sur le compte de l Anah à la Direction Régionale des Finances Publiques d'ile de France, selon les modalités indiquées en annexe 2. Pour 2013, le montant des crédits de paiement est fixé à Les crédits sont gérés en ressources affectées et, imputés au compte du budget de l Anah. Pour les années ultérieures, des avenants annuels à la présente convention arrêteront les montants d'autorisations de programme et de crédits de paiement alloués, montants qui devront être inscrit au budget de l'anah. Ces avenants annuels devront comprendre l'annexe 3 jointe à la présente convention. Article 5 Recours gracieux et contentieux La gestion des recours gracieux et contentieux formés par les bénéficiaires des aides vis-à-vis des décisions du délégué de l'agence dans le département relève de la compétence de l Anah c'est-àdire du délégué de l'agence dans le département pour les recours gracieux et du directeur général de l'agence pour les recours contentieux.

43 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 43 CR Article 6 Contrôles, retrait et reversement des aides 6.1 Contrôle L Anah effectue, pour son propre compte, des contrôles du respect, par les bénéficiaires des subventions, des engagements souscrits vis-à-vis de l agence, conformément aux articles R à R du CCH. La délégation locale de l Anah signale à la Région Ile de France toute irrégularité constatée dans le cadre de ces contrôles pour ce qui concerne les aides de la Région Ile de France. Des contrôles éventuels pourront être menés par la Région Ile de France et pour son propre compte concernant le respect des engagements liés à ses aides. Elle avertit réciproquement l Anah des manquements aux obligations pouvant concerner les aides de l Anah qu elle aurait décelé. En aucun cas la responsabilité de l Anah ne saurait être engagée pour la gestion de la part des aides de la Région Ile de France du fait de carences ou de fraudes imputables aux bénéficiaires des aides. 6.2 Retrait et reversement des aides Les décisions de retrait et de reversement avant versement du solde de l'aide sont prises par le délégué de l'agence dans le département. Le recouvrement est effectué par l'agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le directeur général de l'anah. Après versement du solde de l'aide, les décisions de retrait et reversement sont prises par le président de la Région Ile-de-France. L'Anah lui communique à cet effet tout élément d'information nécessaire. Le comptable de la collectivité est chargé du recouvrement. Article 7 Restitutions et bilans L Anah effectue une restitution trimestrielle des engagements et paiements. Un accès à l infocentre de l Anah est mis en œuvre pour permettre aux services de la Région Ile de France de consulter les données chiffrées relatives aux engagements et paiements. Article 8 Moyens Les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention sont ceux de la délégation régionale et de la délégation locale de l Anah dans le département. Article 9 - Dispositions diverses La Région Ile de France se réserve le droit de consulter les dossiers de subventions conservés conformément aux règles régissant l archivage des documents administratifs par les services de l Anah et tenus à sa disposition, notamment en cas de conflit devant les tribunaux ou suite à demande de la chambre régionale des comptes.

44 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 44 CR Article 10 Durée, entrée en vigueur 10.1 Date d effet de la convention La présente convention prend effet au 1 er janvier Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre Article 11 - Conditions de révisions et de résiliation Il sera possible de procéder à une révision ou à une résiliation unilatérale de la présente convention : -pour motif d intérêt général, par lettre recommandée motivée avec préavis de trois mois, -pour inexécution manifeste de la convention, par lettre recommandée avec préavis d un mois. Article 12 Avenants En cas de révision de la convention, un avenant précisera les dispositions modifiées. En cas de résiliation de la convention ainsi qu'à l'arrivée de son terme, un avenant de clôture précisera les modalités de gestion des engagements et paiements en cours, les modalités de reprise par la Région Ile de France des dossiers en cours d'instruction ou de paiement ainsi que les modalités de restitution par l'anah des fonds inemployés. Fait à..., le... Pour la Région Ile de France, Le président Pour l Anah, La directrice générale Jean-Paul Huchon Isabelle Rougier Le Préfet, délégué de l Agence dans la région, pour contreseing, Daniel Canepa

45 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 45 CR ANNEXES Annexe n 1 : Règles particulières d'octroi des aides de la Région Ile de France Annexe n 2 : Modalités de versement des crédits par la Région Ile de France Annexe n 3 : Documents types

46 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 46 CR ANNEXE 1 Règles particulières d'octroi des aides de la Région Ile de France Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Aide de base : par ménage Subvention aux travaux / à l acquisition d équipements permettant l amélioration du confort thermique du logement et une réduction de la consommation énergétique conventionnelle d au moins 25% Ménage francilien en maisons individuelles ou copropriétés bénéficiaires des aides de l Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux Travaux éligibles au programme Habiter Mieux de l Anah Aide complémentaire : par ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide strictement inférieure à 500 dans le cadre d un Contrat Local d Engagement signé avec l Anah par ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide supérieure à 500 dans le cadre d un Contrat Local d Engagement signé avec l Anah

47 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 47 CR ANNEXE 2 Modalités de versement des crédits par la Région Ile de France Les demandes de versement des crédits de paiement de la Région Ile de France, prévus à l'article 4.2 de la présente convention et par les avenants ultérieurs, interviennent sur demande écrite de l Anah auprès de la Région Ile de France, selon les modalités suivantes, compte tenu des échéances budgétaires : Une première avance de 30%, 2 mois après la signature de la convention ou des avenants, puis un second versement de 40%, dès lors que 75% des fonds précédemment versés auront été consommés, le solde, dès lors que 75% des fonds précédemment versés auront été consommés. Les versements sont effectués sur le compte de l Anah ouvert à la Direction Régionale des Finances Publiques d'ile-de-france. Un décompte détaillé est établi à la fin de chaque année, période de référence, accompagné d une attestation de l agent comptable que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la convention et qu il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. Compte de l Anah à la Direction Régionale des Finances Publiques d'ile-de-france : Code Banque Code guichet N de compte Clé RIB Identifiant international de compte bancaire IBAN IBAN (International Bank Account Number) FR domiciliation RGFINPARIS SIEGE BIC (Bank Identifier Code) BDFEPRPPXXX Agence Nationale de l'habitat Code APE 751 E N SIREN SIRET IMPORTANT : Toute autre modalité de calcul ou de versement des crédits de paiement à l'anah devra faire impérativement l'objet d'une demande préalable à l'agence

48 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 48 CR ANNEXE 3 Documents Types Notification de demande agréée Demande de paiement Notification de demande agréée Nom et adresse du bénéficiaire DELEGATION LOCALE.. Affaire suivie par : Référence dossier : Adresse de l'immeuble : Objet : Notification de demande agréée Monsieur, J ai le plaisir de vous informer de l'attribution, [après consultation de la CLAH du.], d'une subvention de la Région Ile de France dont le montant est estimé à :. Vous disposez d'un délai de 3 ans pour justifier de l achèvement des travaux, conformément au projet présenté. Conformément à l'article R du CCH et à l'article 14 du règlement général de l'agence, la décision d'octroi de la subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la présente notification. La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous sera réglée par virement bancaire, par l'agent comptable de l Anah. Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant accompagner la demande de paiement ci-jointe. Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l Anah avant le, date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque. Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra être immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l Anah. Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention. De même, toute déclaration ou tout renseignement erroné ou frauduleux ne pourra qu'entraîner le retrait de la subvention. Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande n'étaient pas respectés, vous vous exposeriez à reverser tout ou partie de la subvention. L'Anah pourra faire procéder à tout contrôle des engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande de subvention. Pour tout complément d'information, je reste à votre disposition et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le délégué de l'agence dans le département

49 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 49 CR Demande de paiement Date de demande de paiement :... A compléter par l Anah Référence dossier : Adresse de l immeuble : Affaire suivie par : DEMANDE DE PAIEMENT (à retourner complétée et signée à la délégation locale de l Anah en fin de travaux) Je vous informe que les travaux qui ont fait l objet de la demande de subvention citée en référence sont terminés. Je sollicite en conséquence le calcul de la subvention et son versement correspondant sur le compte bancaire dont un RIB (en original) vous est joint. Je vous adresse également en originaux les pièces et documents que vous m avez demandés lors de la notification. J atteste sur l honneur et certifie que les travaux en cause ont été réalisés conformément au projet et aux engagements initialement souscrits et que les factures concernent bien l opération subventionnée située Je vous indique que pour toute vérification l Anah peut me contacter aux coordonnées suivantes (préciser les nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone, adresse électronique) : J ai bien pris connaissance que l engagement, selon le cas, d occuper personnellement pendant 6 ans ou de louer le(s) logements(s) pendant 9 ans prend effet à compter de la réception par la délégation de l Anah de la présente, accompagnée de la totalité des pièces nécessaires au versement de la subvention. Nom du bénéficiaire A, le Signature Toute fausse déclaration entraînera le retrait de l aide allouée et le remboursement des sommes perçues et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires.

50 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 50 CR ANNEXE 4 A LA DELIBERATION Convention type entre la Région et un bénéficiaire d une subvention portant sur des opérations relevant du budget régional d investissement

51 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 51 CR CONVENTION DANS LE DOMAINE DE L ENERGIE ENTRE LA REGION D ILE DE FRANCE ET relevant du budget régional d investissement N de tiers IRIS :.. La Région d Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON en vertu de la délibération n CP du.. ci-après dénommée la Région, d une part,.., dont le siège est situé.. représenté(e) par.., M ci-après dénommé «le bénéficiaire», d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre de la politique energie-climat adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR des 28 et 29 juin L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n CR du 17 juin Sont convenus ce qui suit : ARTICLE 1 - Objet La présente convention vise à préciser les conditions d attribution de la subvention régionale, ainsi que les engagements réciproques des parties relatives au financement de l opération décrite à l article 2 sur le budget régional et les modalités du versement. ARTICLE 2 - Détermination du montant de la subvention régionale Le montant de la subvention régionale est apprécié au regard des autres financements publics présentés par le bénéficiaire dans le budget prévisionnel conformément au règlement d attribution adopté par la délibération CR des 28 et 29 juin Description Indicateur utile au calcul Dépenses éligibles Subvention en HT Taux/barème Montant En tout état de cause, le montant cumulé des subventions perçues (tous financeurs confondus, Conseil Régional compris) ne pourra dépasser le plafond de 80 % du coût total du projet hors taxe subventionnable.

52 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 52 CR ARTICLE 3 - Echéancier prévisionnel de réalisation Pour les opérations retenues, l échéancier prévisionnel de réalisation figure dénommée «fiche projet» de la présente convention. dans l annexe ARTICLE 4 - Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à : - mener les opérations jusqu à leur terme et conformément au projet soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional, - assurer le complément de financement, y compris tout dépassement financier éventuel par rapport à l estimation globale arrêtée à l article 2, - inscrire sur son budget d investissement les crédits nécessaires pour assurer la bonne réalisation des opérations, - mettre en place un comité de pilotage composé : o du bénéficiaire o de la Région o tout autre organisme financeur (ADEME, ), - réunir ce comité au moins une fois, - dans le cas d une aide aux investissements/travaux : réaliser un suivi de l exploitation sur l opération afin de fournir un bilan énergétique annuel pendant la durée de la convention mentionnée à l article 6, - dans le cas d une aide aux études, la demande est accompagnée d un livrable valant rapport ou rendu d études (sous format informatique et/ou papier) qui compile l ensemble des informations inscrites au cahier des charges de l étude (ex : rapport du calcul thermique réglementaire, résultats des études de conception en Basse consommation, résultats des études de faisabilité sur les énergies renouvelables, potentiel/gisement des énergies renouvelables, gisement des économies d énergie ). - conserver pendant 10 ans les documents administratifs, comptables et toutes pièces justificatives liés au projet financé par la Région, y compris le présent contrat qui ne fera l objet d aucune reproduction, sauf circonstances exceptionnelles. ARTICLE 5 - Engagements de la Région La Région Ile-de-France décide de soutenir le bénéficiaire pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention sur la base du tableau financier prévu à l article 2. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC, est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 6 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention à savoir la date de Commission permanente d attribution. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 8.1 de la présente convention.

53 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 53 CR ARTICLE 7 - Eligibilité des dépenses Aucun commencement des opérations ne doit en outre avoir été effectué avant la décision d attribution, sauf dérogation explicite accordée par l assemblée délibérante. ARTICLE 8 - Durée de validité et modalités de versement de la subvention régionale 8.1. Délais de validité de la subvention Le bénéficiaire dispose d un délai de 3 ans à compter de la date de décision d attribution de la subvention pour présenter une première demande de versement. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai de trois ans mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai de 4 ans pour présenter la demande de solde. Passé ce délai, la subvention ou son reliquat est caduque ou annulé Modalités de versement Le versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Le versement d avances Un organisme peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements à effectuer dans les trois mois, en proportion du taux ou du barème de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois, les paiements à effectuer ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% de la subvention. Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80% du montant de la subvention. Le versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention, et dans la limite de 80 % de la subvention. Chaque demande d acompte devra être signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. La demande de solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de la subvention de l achèvement et du paiement complet de l opération, ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche. Le versement du solde est subordonné à la production d un certificat d achèvement de l opération subventionnée et à la production d un compte rendu financier final de l opération, ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche, signé du représentant légal de l organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l expert comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l organisme en est doté.

54 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 54 CR S agissant des subventions accordées à des organismes dotés d un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l organisme et par le comptable public qui certifie la prise en compte dans ses écritures ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur- Général pour la Région Ile-de-France Révision du montant subventionné Le montant de la subvention déterminé par application des règles définies constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire de l article 2 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 9 - Suivi du contrat Le bénéficiaire informe la Région de la date du commencement et de celle de la fin d exécution de l opération, afin de dresser le bilan des actions et travaux réalisés. Le comité de pilotage mis en place par le bénéficiaire, dont la composition est décrite à l article 4, doit se réunir au moins une fois afin d être tenu informé de l état d avancement du projet et des difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. ARTICLE 10 - Restitution de la subvention En cas d inexécution par le bénéficiaire de ces obligations contractuelles ou d une utilisation des fonds non conforme à leur objet, la subvention sera restituée. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 11 ci-dessous. En cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée, la Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée, au regard de la qualité des prestations effectuées. La restitution de la subvention régionale peut être exigée en cas de divergence manifeste entre la nature des réalisations et celle de l opération inscrite à la convention. ARTICLE 11 - Modification de la convention Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant, soumis à l approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional d Ile-de-France. La demande d avenant par le bénéficiaire doit être effectuée pendant la durée de la convention, dûment motivée par écrit. ARTICLE 12 - Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région.

55 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 55 CR La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. ARTICLE 13 - Information - communication Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire doit apposer à la vue du public un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de X% ou X du montant global» accompagné du logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Le projet de panneau devra être soumis à l approbation du Conseil Régional. D autre part, la Région peut implanter, si elle le juge nécessaire, un ou plusieurs panneaux d information par une société d affichage désignée par elle, en collaboration avec le bénéficiaire. Pour cela, le bénéficiaire mettra à disposition de la Région toutes les informations utiles à la réalisation de ces panneaux. De plus, le bénéficiaire se porte garant du maintien de l ensemble des panneaux, dans de bonnes conditions d entretien et de lisibilité, pendant toute la durée des travaux. Enfin, les cocontractants de la Région s engagent à mentionner la participation financière de la Région d Ile-de-France dans toutes les actions d information et de promotion des opérations (études et travaux), objet de la présente convention. Fait à PARIS, en 2 exemplaires originaux. A Le bénéficiaire (nom, qualité du signataire et cachet) A Paris, le Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France Jean-Paul HUCHON

56 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 56 CR ANNEXE 5 A LA DELIBERATION Convention type entre la Région et les structures bénéficiaires d une subvention relevant du budget régional de fonctionnement

57 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 57 CR CONVENTION POUR LES PROGRAMMES D ACTIONS RELAYANT LA POLITIQUE REGIONALE DE L ENERGIE ENTRE LA REGION D ILE DE FRANCE ET relevant du budget régional de fonctionnement (N de tiers IRIS :..) La Région d Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON en vertu de la délibération n CP du ci-après dénommée la Région, d une part,.., dont le siège est situé.. représenté(e) par.., M ci-après dénommé «le bénéficiaire», d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre de la politique énergie-climat adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR des 28 et 29 juin L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin Sont convenus ce qui suit : ARTICLE 1 - Objet de la convention La présente convention vise à préciser les conditions d attribution de la subvention régionale ainsi que les engagements réciproques des parties dans le cadre de l opération décrite à l article 2 sur le budget régional et els modalités de versement. ARTICLE 2 - Détermination du montant de la subvention régionale Le montant de la subvention régionale est apprécié au regard des autres financements publics présentés par le bénéficiaire dans le budget prévisionnel conformément au dispositif des aides adopté par la délibération CR des 28 et 29 juin Description Dépenses éligibles Subvention en HT Taux Montant

58 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 58 CR ARTICLE 3 - Echéancier prévisionnel de réalisation Pour les opérations retenues, l échéancier prévisionnel de réalisation figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 4 - Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à : - mener les opérations jusqu à leur terme et conformément au projet soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional, - assurer le complément de financement, y compris tout dépassement financier éventuel par rapport à l estimation globale arrêtée à l article 2, - inscrire sur son budget les crédits nécessaires pour assurer la bonne réalisation des opérations, - mettre en place un comité de pilotage composé : o du bénéficiaire o de la Région o tout autre organisme financeur (ADEME, ), - réunir ce comité au moins une fois, - conserver pendant 10 ans les documents administratifs, comptables et toutes pièces justificatives liés au projet financé par la Région, y compris le présent contrat qui ne fera l objet d aucune reproduction, sauf circonstances exceptionnelles. ARTICLE 5 - Engagements de la Région La Région Ile de France décide de soutenir le bénéficiaire pour la réalisation de l opération dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention sur la base du tableau financier prévu à l article 2. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC, est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 6 - Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de la décision d attribution de la subvention régionale, à savoir la date de Commission permanente d attribution. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 8.1 de la présente convention. Aucun commencement des opérations ne doit en outre avoir été effectué avant la décision d attribution, sauf dérogation explicite accordée par la commission permanente. ARTICLE 7 Commencement d exécution Aucun commencement des opérations ne doit en outre avoir été effectué avant la décision d attribution, sauf dérogation explicite accordée par l assemblée délibérante.

59 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 59 CR ARTICLE 8 - Durée de validité et modalités de versement de la subvention régionale 8.1. Délais de validité de la subvention Le bénéficiaire dispose d un délai de 1 an à compter de la date de décision d attribution de la subvention pour présenter une première demande de versement. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai de un an mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai de 3 ans pour présenter la demande de solde. Passé ce délai, la subvention ou son reliquat est caduque ou annulé Modalités de versement Le versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Les avances ne dépasseront pas 25 % du montant total de la subvention. Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80 % du montant de la subvention. Le versement d acomptes Le bénéficiaire de la subvention peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention, et dans la limite de 80 % de la subvention. Chaque demande d acompte devra être signée par le représentant légal du bénéficiaire, accompagnée d un compte rendu d activité et financier justifiant l avancement du programme signé par le représentant légal du bénéficiaire. La demande de solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de la subvention de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. La demande de solde est : - signée par le représentant légal du bénéficiaire attestant que l action est terminée, - accompagnée du compte rendu d activité final de l action financée signé par le représentant légal du bénéficiaire, - accompagnée du compte rendu financier final de l opération signé par le représentant légal du bénéficiaire. Si le bénéficiaire dispose d un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.

60 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 60 CR La signature de l expert comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l organisme en est doté. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur- Général pour la Région Ile-de-France Révision du montant subventionné Le montant de la subvention déterminé par application des règles définies constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire de l article 2 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 9 - Suivi du contrat Le bénéficiaire informe la Région de la date du commencement et de celle de la fin d exécution de l opération, afin de dresser le bilan des actions réalisées. Le comité de pilotage mis en place par le bénéficiaire, dont la composition est décrite à l article 4, doit se réunir au moins une fois afin d être tenu informé de l état d avancement du projet et des difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. ARTICLE 10 - Restitution de la subvention En cas d inexécution par le bénéficiaire de ces obligations contractuelles ou d une utilisation des fonds non conforme à leur objet, la subvention sera restituée. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 11 ci-dessous. En cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée, la Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée, au regard de la qualité des prestations effectuées. La restitution de la subvention régionale peut être exigée en cas de divergence manifeste entre la nature des réalisations et celle de l opération inscrite à la convention. ARTICLE 11 - Modification de la convention Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant, soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil Régional d Ile-de-France. La demande d avenant par le bénéficiaire devra être faite pendant la durée de la convention, dûment motivée par écrit. ARTICLE 12 - Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région.

61 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 61 CR La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. Fait à PARIS, en 2 exemplaires originaux. A Le Bénéficiaire (nom, qualité du signataire et cachet) A Paris, le Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France Jean-Paul HUCHON

62 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 62 CR ANNEXE 6 A LA DELIBERATION : STATUTS DE L AGENCE LOCALE DE L ENERGIE ET DU CLIMAT DE PLAINE COMMUNE

63 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 63 CR 46-12

64 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 64 CR 46-12

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78 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 78 CR 46-12

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