CONTRAT D ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE DES INSTALLATIONS DE TELEVISION

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1 12 rue Chantecrit - BP Bordeaux Cedex CONTRAT D ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE DES INSTALLATIONS DE TELEVISION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 Article 1 - Objet du contrat... 5 Article 2 - Durée du contrat... 6 Article 3 - Périmètre du service d entretien, maintenance et dépannage... 6 Article 4 - Consistance des installations et prise en charge... 7 Article 5 - Etendue et description des prestations de maintenance et d entretien... 7 Article 6 - Etendue et description des prestations de dépannage Article 7 - Contrôle de l exécution des prestations Article 8 - Mise en conformité des installations Article 9 - Obligations et responsabilités du prestataire Article 10 - Obligations et responsabilités du client Article 11 - Obligations réciproques Article 12 - Prix Article 13 - Révision des prix Article 14 - Facturation et règlement Article 15 - Remise des installations en fin de contrat Article 16 - Carence du prestataire et pénalités Article 17 - Cession Article 18 - Résiliation Article 19 - Nantissement Article 20 - Clause de sauvegarde Article 21 - Contestations et litiges Article 22 - Frais de timbre Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 2

3 PREAMBULE Logévie a pour objectif l amélioration constante de la qualité de service et de prestations qu elle apporte à sa clientèle. Pour tendre vers cet objectif, Logévie développe une politique de marchés d entretien préventif et de dépannage curatif des différents composantes et équipements qui conditionnent la qualité d usage de ses logements. Logévie met en place et anime ces marchés dans une logique de partenariat avec les prestataires et fournisseurs, dans l objectif d une démarche commune d amélioration du service rendu aux locataires. Le présent marché s inscrit dans cette logique. Le présent marché est considéré comme un marché avec objectifs de résultats : L obtention d un niveau de fonctionnement fiable et pérenne des installations et des équipements décrits en annexe ; La réalisation des améliorations ou modifications qu auraient à subir les installations et des équipements pour satisfaire la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes ; L assistance technique visant à garantir la continuité et la qualité du service rendu aux locataires, en termes de réception des émissions audiovisuelles. L information régulière du client quant aux interventions menées et quant à l état de fonctionnement des installations de manière à pouvoir mesurer la qualité des prestations menées. Chacune des parties s engage à faciliter l action de l autre, par tous les moyens en sa possession et au minimum par la réalisation des engagements pris dans les articles ci-après. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 3

4 Entre les soussignés : La SA d HLM Logévie Ayant son siège social sis 12, rue Chantecrit BP Bordeaux Cedex Représenté aux fins des présentes, par Monsieur Hervé Bonnan agissant en qualité de Directeur Général Dénommé ci-après le client D une part La société attributaire du marché Ayant son siège social sis Représenté aux fins des présentes, par M de agissant en qualité Dénommé ci-après le prestataire D autre part Il a été convenu ce qui suit : Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 4

5 Article 1 - Objet du contrat 1.1 Objet du contrat Le présent CCP a pour objet de faire assurer par une entreprise pour le compte de Logévie, l'entretien, la maintenance et le dépannage des installations de télévision qui équipent les bâtiments dont Logévie est propriétaire et qui permettent à leurs occupants, la réception des émissions audiovisuelles : antennes individuelles antennes collectives pour la distribution de la TNT seule ou pour la distribution de la TNT et de programmes satellites. Le réseau câblé est présent dans certains de ces immeubles pour la distribution de services sur la base d abonnements individuels. Il n est pas concerné par ce contrat d entretien, de maintenance et de dépannage. Ce contrat d entretien est soumis pour le prestataire, à une obligation de résultat sur toute la durée du contrat : maintenir en permanence, le bon état de marche et d'entretien ainsi que le maintien des performances des installations concernées garantir la continuité et la sécurité du service Pour ce faire, le prestataire s engage par ce contrat, sur les points suivants : La réalisation d une visite annuelle d entretien à titre préventif des installations. Elle a pour objet de maintenir en parfait état de fonctionnement, les matériels et équipements en place dans les parties communes et dans les logements. La conduite des interventions de dépannage chaque fois que nécessaire. Elles ont pour objet la réparation, l échange d équipements, matériels et accessoires chaque fois que nécessaire et ce, en dehors des visites annuelles. La fourniture de la main-d œuvre et des pièces de rechange nécessaires. L adaptation de ses interventions aux conditions techniques en vigueur, même en cas de matériels ou d équipements obsolètes. La mise en place d une maintenance transparente, efficace et contrôlable. Le report instantané auprès du client, des faits intervenants sur les matériels et les équipements pouvant occasionner une gêne pour les locataires. 1.2 Documents de référence du contrat Documents contractuels Le Cahier des Clauses Administratives et Générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 5

6 administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) publié par les Services du Journal Officiel. Il est toutefois rappelé que le présent marché est un marché privé. Les arrêtés, décrets, circulaires, normes et D.T.U se rapportant aux prestations considérées et le règlement sanitaire départemental Documents particuliers L Acte d Engagement de l entreprise et ses annexes. Le présent CCP et ses annexes. Article 2 - Durée du contrat Le présent contrat est établi pour une durée de 5 ans (cinq ans), à compter du 1 er janvier 2013 et expirera le 31 décembre La date d échéance du présent contrat est donc fixée au 31 décembre 2017, date à laquelle celui-ci sera obligatoirement renégocié. Le marché comprend une 1 ère année probatoire au cours de laquelle le client peut résilier le marché à tout moment sous réserve d en avertir le prestataire au moins 2 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 3 - Périmètre du service d entretien, maintenance et dépannage Les installations faisant l objet du présent contrat sont celles des immeubles dont la liste détaillée est précisée dans l annexe 1 du CCP, à savoir : Lot 1 : Patrimoine des logements familiaux logements Lot 2 : Patrimoine des logements foyers logements Si le nombre d installations tel que défini en annexe 1 du CCP vient à être modifié au cours de l exécution du marché (vente, démolition, achat, construction ), le montant total des prestations sera revu par avenant sur la base des prix unitaires remis lors de l attribution du marché. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 6

7 Article 4 - Consistance des installations et prise en charge 4.1 Vérification et relevés Le prestataire reconnaît être parfaitement informé de la nature, de la constitution des matériels et de la consistance des installations dont il doit assurer l entretien complet. En conséquence, le prestataire reconnaît avoir effectué toutes les vérifications et tous les relevés nécessaires. Le prestataire est capable d assurer toute intervention et de fournir les pièces de rechange nécessaires à tout moment. 4.2 Prise en charge des installations Le prestataire accepte de prendre en charge les installations telles qu elles se comportent et en l état. Il est réputé avoir une connaissance précise des bâtiments et installations à entretenir, maintenir et dépanner. Le prestataire devra notifier, dans un délai de 3 mois, toutes les remarques et réserves qui lui semblent opportunes concernant ces installations. 4.3 Procès-verbal de prise en charge Le prestataire accepte de prendre en charge les installations telles qu elles se comportent et en l état. 4.4 Nature des fournitures Dans chaque résidence, les fournitures, pièces et matériels remplacés seront de définition et de marque identique à ceux existants. A défaut de pouvoir obtenir les fournitures ou pièces identiques, le prestataire utilisera et posera des produits et matériels de caractéristiques et de performances techniques au moins équivalentes à ceux destinées à être remplacées, après agrément du client. Article 5 - Etendue et description des prestations de maintenance et d entretien Le prestataire s'engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter les prestations de fourniture et de main-d œuvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations de maintenance, d entretien et de dépannage, objet du présent contrat, et concernant d'une façon générale : La maintenance et l'entretien courant des antennes collectives et réseaux dépendent directement des services distribués. On distingue les services suivants : la distribution de la TNT seule Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 7

8 la distribution de la TNT et de programmes satellites Dans le cadre de ces opérations d'entretien maintenance, le prestataire a en charge le réglage de l'installation afin de respecter les normes en vigueur. Par ailleurs, le prestataire interviendra autant de fois que nécessaire pour procéder à tous réglages de l'installation nécessaire, et notamment lors de modifications des plans de fréquences d'origine des chaînes distribuées ou encore de modification des services de la TNT. Le prestataire sera tenu d adapter les antennes collectives (sur la tête de réseau) pour prendre en compte les nouvelles chaînes de télévision distribuées. Le prestataire engagera ses interventions de telles manières que la réception des nouvelles chaînes soient effectives pour l ensemble des logements avant la date réglementaire. En cas de retard, l article 16 sera appliqué. Le prestataire est tenu de maintenir en parfait état de propreté les locaux et les logements dans lesquels il intervient. 5.1 La vérification annuelle du bon état général Chaque année, une visite dite «visite d entretien préventive» sera obligatoire pour chaque logement. Il s'agit dans cette prestation de vérifier et de corriger la bonne tenue mécanique de l'ensemble des éléments constitutifs de l'installation, à savoir : sites d'antennes terrestres et satellitaires, y compris les parties mécaniques servant de supports aux aériens terrestres et aux paraboles de réception satellitaire (mâts, pylônes, infrastructures métalliques supportant les paraboles, vérification de l étanchéité des traversées de toits) vérification de l orientation des antennes et réglage si nécessaire ; stations de tête de quelques types qu'elles soient ; réseau de répartition ; réseau de distribution ; réseau de raccordement. Le prestataire prévoira à ses frais le remplacement des appareils électriques, électroniques et mécaniques simples (fusibles, visserie et boulonnerie diverses, connectiques, petites fournitures de protection mécanique. Par exemple: fourreaux IRO, goulottes en matière plastique,.). Le prestataire organisera ces visites annuelles à des dates fixes, comprises entre le 1er janvier et le 30 juin de chaque année. Elle fournira au client, un planning de ces visites de contrôle détaillé par antenne collective. Les agents du prestataire présenteront un comportement courtois et seront équipés d une tenue identificatoire aux couleurs et logo du prestataire ainsi que d une carte d identification qui pourra être présentée à chaque passage, sur demande du locataire ou du personnel du client. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 8

9 En cas d absence d un locataire, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres : il proposera une nouvelle date de passage précise à deux heures près et le n de téléphone du prestataire afin que le locataire puisse prendre rendez-vous. En cas de nouvelle absence, le prestataire adressera au client la liste des logements non visités avant la date de fin de visite de la résidence prévue au planning annuel. Le client adressera alors un courrier de rappel aux locataires concernés ; les documents décrits cidessus y seront joints. En cas d absence réitérée, le prestataire identifiera les logements concernés sur le bilan transmis au client. Nota : il n est pas prévu qu une intervention en dépannage puisse se substituer à l intervention préventive annuelle. Toutefois, il pourra exceptionnellement être tolérée une réalisation simultanée de ces deux interventions distinctes si les exigences présentées plus haut sont remplies (périodicité des visites, difficultés à pénétrer dans certains logements, respect de la réalisation du contenu technique de la visite préventive notamment). Aucune intervention ne pourra être retardé ou mise en attente du fait de congé de toute nature du personnel (notamment sur la période estivale). 5.2 Le relevé de mesures lors des visites annuelles Pour les antennes qui distribuent la TNT Le prestataire disposera des appareils de mesure ou outils adaptés pour procéder aux contrôles sur les installations. Le mesureur de champ devra pouvoir, mesurer les signaux analogiques et numériques (MPEG2 et MPEG4), visualiser les images, visualiser le spectre de fréquence, mesurer le taux d erreur et être capable d enregistrer les données. Les mesures consisteront en : La vérification des niveaux (porteuse image, porteuse (s) son (s) en pied d antennes terrestres et ce sur chaque canal distribué). La vérification des niveaux de chaque canal en sortie de station de tête ou ce qui en tient lieu. Eventuellement, reprise des réglages pour obtenir le niveau de sortie initial pour chaque programme. Sur la prise du logement le plus défavorisé de chaque cage d escalier (dans le cas d un immeuble collectif, contrôle sur au moins 5 logements), le relevé des niveaux sur au moins 3 programmes distribués : 1 en bas de bande, 1 en milieu de bande, 1 en haut de bande, en relation avec le spectre fréquentiel transmis. Les niveaux seront contenus dans 2 db, par rapport à l origine. La vérification du bon état des installations d alimentation électrique et de la continuité de terre Le prestataire porte ces mesures sur un tableau qui constituera l annexe du rapport technique annuel. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 9

10 Pour les antennes qui distribuent la TNT et des programmes satellites En complément des mesures ci-dessus, le prestataire prendra des mesures aux mêmes endroits physiques que précédemment pour chaque satellite reçu. Les mesures relevées comprendront au moins une valeur par polarisation. Le prestataire porte ces mesures sur un tableau qui constituera l annexe du rapport technique annuel. 5.3 L établissement d un rapport de visite annuel Le prestataire établira un rapport de visites annuelles de l'état des installations et le transmettra au client, avant fin Juillet de chaque année, en 3 exemplaires papier et un exemplaire sur support informatique (.doc,.xls ou.pdf). Ce rapport par antenne collective comprendra : une présentation de l'antenne collective, âge, type de réseau, bande de fréquence ; la synthèse des actions de correction sur l'année écoulée ; la synthèse des mesures effectuées avec en annexe le tableau des mesures ; des suggestions d'amélioration au titre de l'évolution des installations. 5.4 L information des locataires et du client Le prestataire devra prendre toutes dispositions pour informer les locataires lors des interventions de contrôle des installations. Elle informe également le client, des dates de visites effectives et menées sur la base du planning prévu à l article 5.1. Article 6 - Etendue et description des prestations de dépannage 6.1 Les délais d intervention pour les pannes Les pannes collectives Sont considérées comme pannes collectives, toutes les pannes affectant plus de 2 foyers distincts qui paraissent imputables à une même cause. Les interventions du prestataire pour dépannage auront lieu sur simple appel des locataires du client et/ou du client : 5 jours sur 7, dans la tranche horaire 8 heures / 18 heures. Le prestataire s'engage à intervenir et, dans la mesure du possible, remettre en service l installation dans un délai de 4 heures, pour tout appel avant 18 heures ou dès le lendemain matin avant 10h00 pour tout appel après 18 heures (le délai de 4 heures est dans le créneau horaire 8h / 17 h). Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 10

11 Les délais d intervention pourront être prolongés en cas de force majeure. Dans ce cas, le prestataire devra prévenir immédiatement le client pour l informer du motif et du délai de rétablissement du service Les pannes individuelles Les interventions du prestataire pour dépannage auront lieu sur simple appel des locataires du client et/ou du client : 5 jours sur 7, dans la tranche horaire 8 heures / 18 heures. Le prestataire s'engage à intervenir et, dans la mesure du possible, remettre en service l installation dans un délai de 24 heures dès la réception de la réclamation. Les délais d intervention pourront être prolongés en cas de force majeure. Dans ce cas, le prestataire devra prévenir immédiatement le client pour l informer du motif et du délai de rétablissement du service. 6.2 Les conditions d exécution des interventions de dépannage Après appel pour dépannage, le prestataire se rend sur site, analyse la ou les causes de la panne, répare immédiatement si possible. Dans le cas de remplacement de matériel, le prestataire précise sur le bon d attachement, l équipement remplacé qui sera facturé sur la base du bordereau des prix. Un dépannage ne pourra pas tenir lieu de visite d entretien courant, sauf si les prestations d entretien sont effectuées conformément aux dispositions contractuelles. Le prestataire ne saurait être inquiété en aucune façon du fait des délais nécessaires pour exécuter, conformément aux règles de l'art, les réparations. Toutefois, en cas de panne importante entraînant un arrêt de fonctionnement des installations de plus de 24 heures, le prestataire sera tenu d'aviser le client, immédiatement, par communication téléphonique et par courrier de la nature, de l'importance de la panne et du délai nécessaire à la réparation. Faute de cette information, les pénalités prévues au présent CCP seront appliquées. Dans le cas où il y a nécessité de coupure de l alimentation électrique sur les réseaux et colonnes en parties communes, le prestataire aura l obligation de remettre en service, les réseaux dès la fin de son intervention Par ailleurs, aucune intervention ne pourra être retardée ou mise en attente du fait de congé de toute nature du personnel (notamment sur la période estivale). Tous les déplacements sont inclus forfaitairement au montant du contrat. Seule la main-d œuvre nécessaire au remplacement des pièces de rechange figurant au bordereau pourra être prise en compte. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 11

12 Article 7 - Contrôle de l exécution des prestations 7.1 Livret d'entretien Pour chaque intervention, le prestataire est tenu de consigner avec précision sur le livret d'entretien, selon le modèle défini avec le client et déposé à l agence, tous les faits importants concernant le fonctionnement des installations, en particulier la date de tous les passages, en précisant : le nom de l intervenant la nature : dépannage, entretien, réparation, L absence de livret d entretien ou de sa mise à jour entraînera des pénalités prévues au CCP. Par ailleurs, le prestataire devra être en mesure de communiquer à tout moment au client, l'historique et la consistance des interventions ainsi que l'analyse des pannes. 7.2 Bon d attachement Par ailleurs lors de toute intervention pour dépannage, un bon d attachement sera rempli par le prestataire, il sera signé par le locataire (pour les interventions dans les logements) ou par un représentant du client quand il est présent sur site (pour les installations collectives). Un exemplaire sera laissé au locataire, un autre joint à la facture. Aucune facture ne sera payée sans le bon d'attachement visé. Les bons d'attachement devront contenir les indications suivantes : date et heure d'arrivée, n d'ordre, lieu précis, type d'appareil, liste des opérations effectuées et des pièces remplacées, origine du désordre, nom et signature de la personne intervenante et les signatures locataires ou gardiens. Les factures de dépannage non accompagnées de leur bon d attachement ne seront pas payées. 7.3 Contrôle par un organisme Le client pourra à tout moment faire procéder, par un organisme qualifié de son choix, à toutes vérifications et à tous contrôles des installations, sans que le prestataire puisse s'y opposer et sans pour autant dégager la responsabilité du prestataire qui demeure pleine et entière. En conséquence, le prestataire s engage à être représenté lors de ces visites et à en exécuter toutes les prestations demandées. A cet effet, le prestataire mettra gracieusement à disposition du client, ou de son mandataire, la main-d œuvre, les outillages ainsi que tout appareil de mesure jugés nécessaires par le client ou son mandataire pour exercer ce contrôle. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 12

13 Si ces vérifications révélaient que l entretien n a pas été effectué conformément aux prescriptions du présent marché et entraîneraient les pénalités prévues, les frais y afférents seraient à la charge du prestataire du marché. Les fournitures qui ne seraient pas conformes, seront refusées et devront être déposées et remplacées par des fournitures agréées par le client. Les travaux qui auraient été incorrectement exécutés seront ré-exécutés à la charge du prestataire. Dans l hypothèse où, après réfection, les travaux ne seraient toujours pas en état d être reçus, le client se réserve le droit de les faire exécuter par un entrepreneur tiers choisi par lui et aux charges et frais, risques et péril du prestataire. Le client transmettra au prestataire le rapport relatif au contrôle technique effectué. 7.4 Suivi des pannes et des dépannages Une analyse quantitative et qualitative des pannes et des dépannages sera réalisée par le prestataire. Elle sera présentée au client lors de la réunion annuelle. 7.5 Réunion de suivi de contrat Des réunions de suivi du contrat seront réalisées à un rythme annuel, dans les bureaux du client, suivant un planning pré établi avec le prestataire. Pendant la période d essai, ces réunions pourront être réalisées trimestriellement sur simple demande du client. Cette réunion aura pour objet : o o o de s assurer du bon déroulement des visites annuelles conformément au planning établi en début d année par le prestataire de faire le point sur les réclamations des locataires portant sur le service de réception des émissions audiovisuelles d établir le bilan sur les pannes et les dépannages et éventuellement d engager des actions correctives. Le prestataire fournira une synthèse sous forme de tableau (support papier et informatique). Elle comprendra : o o o o o La liste des installations ayant fait l objet de l entretien et les observations, Les fiches de visite annuelle par installation La liste des dépannages effectués en précisant leur nature L inventaire des pièces remplacées Une copie du livret d entretien de chaque installation Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 13

14 7.6 Rapport annuel d exécution Le prestataire remettra au client avant le 28 février de chaque année un rapport d exécution conformément aux exigences du décret du 30 décembre 2005 qui comprendra : Le montant initial du marché Le montant total des sommes effectivement versées La liste des avenants ainsi que leur montant La part liée à la révision des prix Les autres raisons des écarts de prix constatés. Ces données seront fournies en valeur ( HT) et en pourcentage. Article 8 - Mise en conformité des installations Le prestataire s'engage, en cas de modifications ou de prescriptions complémentaires aux normes et règlements de sécurité en vigueur, intervenant en cours de durée du présent contrat, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en conformité des installations avec les spécifications des nouveaux règlements. Ces travaux feront l'objet de la part du prestataire, avant toute mise à exécution, d'un devis détaillé soumis à l'approbation du client ; celui-ci se réservant le droit, après avis éventuel d'un organisme agréé, de statuer sur l'opportunité et les conditions d exécution de ces travaux. Article 9 - Obligations et responsabilités du prestataire 9.1 Responsabilités générales Le prestataire s'engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter les prestations de fourniture et de main-d œuvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations de surveillance, de réglage, de contrôle, d entretien courant ainsi que de dépannage des installations de télévision. Le prestataire s'engage, de condition expresse et sous sa propre responsabilité, à ne remettre à la disposition des locataires que des installations offrant toutes les garanties de fonctionnement et de sécurité. Le prestataire ne pourra en aucun cas déléguer ses obligations et responsabilités à un tiers, sauf autorisation écrite du client. Le prestataire doit signaler au client, les améliorations ou modifications que doivent subir les installations et les locaux en particulier pour satisfaire la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 14

15 D une façon générale, il est attendu du prestataire qu il joue pleinement son rôle de conseiller technique. Le prestataire disposera pour cela d un personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications indispensables. Le prestataire doit notamment enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières à l établissement et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés. Par ailleurs, le prestataire s'oblige à respecter les prescriptions du Code du travail et les textes réglementaires relatifs à l'hygiène et la santé des travailleurs ainsi que la sécurité des travailleurs. En particulier, le prestataire est informé que les prestations convenues au présent contrat sont susceptibles d entrer dans le champ d'application du décret n du 20 février 1992, dont les dispositions ont été intégrées notamment aux articles R à R du Code du travail. Il s'oblige en conséquence à participer aux inspections communes des lieux de travail, et le cas échéant, à l'élaboration du plan de prévention préalable à la mise en œuvre de ses prestations. Dans tous les cas, le prestataire reste responsable de l'application des mesures de prévention des risques nécessaires à la sécurité des personnes. Tout manquement aux obligations définies au présent contrat met en droit le client d'appliquer des pénalités, de substituer au prestataire, une autre entreprise et de procéder à la résiliation du contrat. 9.2 Les assurances Pendant toute la durée d'exécution du contrat, le prestataire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait être causé soit à des personnes, soit à des biens, par le fait de son personnel ou d'un défaut d'entretien des installations. Le prestataire s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurances habilitée à couvrir le risque et notoirement connue, des polices d'assurance la couvrant pour toutes les conséquences pécuniaires des risques et responsabilités découlant de son exploitation, tant pour les matériels dont elle a la charge, que pour les tiers et les bâtiments où elle effectue ses prestations. Sous peine de résiliation du présent contrat, l'assurance "Responsabilité Civile Exploitation" souscrite par le prestataire devra garantir les montants suivants : dommages corporels : dommages matériels et immatériels consécutifs : dommages immatériels non consécutifs : au minimum par sinistre au minimum par sinistre au minimum par sinistre Le prestataire fournira chaque année, à date anniversaire de la prise d'effet du présent contrat, l'attestation d'assurance correspondant aux conditions définies ci-dessus. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 15

16 Le client pourra demander, à tout moment, communication des polices d'assurances ci-dessus mentionnées. 9.3 Le personnel exécutant les prestations Le prestataire, dont la responsabilité est permanente, fournit aux moments opportuns le personnel nécessaire à la bonne exécution de l ensemble des prestations objet du contrat. Tous les ans, à date anniversaire du présent contrat, le prestataire remet au client, la liste de son personnel intervenant sur les installations concernées. Cette liste comporte la qualification de chacun d entre eux. Le personnel du prestataire devra présenter les qualités et compétences requises par la profession. Le prestataire s'assurera de la bonne tenue de ses personnels spécialement lors de leurs interventions à l'intérieur des logements. Ses agents seront pourvus de vêtements de travail propres et permettant d'identifier immédiatement le prestataire. En cas d insatisfaction, le client se réserve le droit de demander le remplacement d un agent. A leur départ, les lieux visités seront restitués en bon état de propreté. 9.4 L outillage Le prestataire fournira à ses frais l'outillage nécessaire à la bonne exécution des prestations définies au présent contrat, y compris le matériel spécifique aux mesures des niveaux de réception. 9.5 Les pièces de rechange Le prestataire est tenu de constituer, pendant toute la durée du contrat, un lot de pièces et d'appareils de rechange de façon à ne pouvoir, en aucun cas, faire valoir la cause de nonfonctionnement d'installations dû à un délai d'approvisionnement quelconque. Ces pièces seront choisies par le prestataire de façon à offrir toutes les garanties de fonctionnement et de sécurité. Elles devront être disponibles en permanence et prêtes à une utilisation immédiate. Les frais financiers d'immobilisation dus au stock de pièces neuves et de rechange ne sont pas pris en charge par le client. Le prestataire assurera la tenue du stock des matériels récupérés et jugés en bon état par le client, la tenue de ce stock rentrant dans le cadre du forfait. 9.6 Reporting Le prestataire établira, en complément (ou sur la base) des documents remis par le client, un dossier technique comprenant : Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 16

17 le plan du réseau de télévision ; le plan de fréquence ; le relevé du matériel, marque et type ; les fiches techniques du matériel ; les mesures effectuées telles que prévues au CCP A partir des éléments du présent contrat et de ses propres connaissances, le prestataire établira un rapport de visite annuel de l'état des installations comme indiqué à l article 5.3. Le prestataire doit signaler au client, les améliorations ou modifications que doivent subir les installations et les locaux en particulier pour satisfaire la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité. Etant responsable de la bonne continuité du fonctionnement des installations, le prestataire signalera immédiatement par téléphone (avec confirmation écrite sous 48h) des incidents prévisibles dès qu'il peut les déceler, en indiquant les répercussions que pourraient entrainer ces incidents : sont notamment concernés par cette clause tous les manquements aux règles de sécurité inhérents à des comportements mal appropriés des locataires, au vandalisme, aux non-conformités avec les réglementations actuelles ou à venir 9.7 Veille réglementaire Le prestataire assurera une veille réglementaire : En tenant à jour la liste de l ensemble des textes applicables aux prestations concernées par le présent contrat En avisant le client de tout changement impliquant des modifications de mise en œuvre et/ou d entretien des équipements Article 10 - Obligations et responsabilités du client 10.1 Responsabilités générales Le client s'engage à fournir au prestataire, les moyens matériels en sa possession et nécessaires à l exécution du service, et en particulier ceux permettant de pénétrer à l intérieur des locaux (clés, code, plans ). En cas de nécessité, le client informera le prestataire par écrit des éventuelles consignes et procédures particulières à appliquer et de tout changement qui pourrait intervenir dans ces consignes et procédures existantes. Le client s engage à n apporter aucune modification qui changerait radicalement l économie du contrat sans en informer préalablement le prestataire. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 17

18 Dans ce cas, le prestataire pourra demander un ajustement de prix du marché. En cas de désaccord, le marché sera résilié un mois après constatation du désaccord. En cas d accord, celui-ci fera l objet d un avenant Paiement des redevances Le client s'engage à verser au prestataire, aux échéances convenues à l article 14, le montant des redevances qui lui sont dues au titre de l'exécution du présent contrat Coût des travaux modificatifs Au cours de l'exécution du présent contrat, le client prendra à sa charge les modifications ou adjonctions qu'imposerait l'évolution de la réglementation, sauf si celles-ci relèvent des prestations mises à la charge du prestataire par le présent contrat. Article 11 - Obligations réciproques Tout changement dans les conditions d'exécution, dans la constitution des éléments des bâtiments ou dans le principe ou la technologie de télédistribution et en général toute modification des clauses du présent contrat feront l'objet d'un avenant. L adjonction de nouveaux matériels destinés à recevoir d'autres formes d'émissions qui seraient développées, fera l objet d un avenant. Article 12 Prix 12.1 Forfait annuel pour les prestations d entretien et de maintenance Les prestations définies au présent contrat sont réglées à prix global et forfaitaire, dont le montant est fixé à l acte d engagement. Ce prix comprend : les frais correspondant à l'obligation faite au prestataire de maintenir les moyens d'intervention en personnel et en matériel, en vue d'assurer l'ensemble des interventions nécessaires à l'obtention du résultat attendu, les interventions de garantie systématique et corrective, quels que soient l'heure et le jour de leur exécution. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 18

19 Le prix fixé à l acte d engagement constitue le prix initial correspondant aux conditions économiques en vigueur Bordereau contractuel de travaux hors contrat Dans ce cas, les travaux et les interventions "hors contrat" seront mentionnés au bordereau de prix et exécutés par le prestataire, à réception d'une lettre de commande du client, aux prix fixés dans le bordereau qui constituent les prix initiaux correspondant aux conditions économiques en vigueur (indices connus) lors de l'établissement du contrat Travaux hors contrat non prévus au bordereau Les travaux hors contrat non prévus au bordereau feront l'objet de devis détaillés fournis par le prestataire au client. En cas de commande, la facturation sera conforme au devis. Article 13 - Révision des prix Les prix sont indiqués dans l acte d engagement. Ils correspondent aux conditions économiques à la date de signature du présent contrat et constituent les prix initiaux. Les prix des prestations seront considérés comme forfaitaires et non révisables la 1 ère année. Les prix des prestations seront révisés, d un commun accord, à l issue de chaque période anniversaire, soit le 1 er janvier, sur la base de l indice du mois d octobre, suivant la formule suivante et dans la limite d une variation de 2.50 % par an : P = Po (0,15 + 0,70 ICHTIME + 0,15 FSD2 ) ICHTIMEo FSD2o P Po ICHTIME ICHTIMEo FSD2 FSD2o = prix du marché révisé = prix initial fixé à la date de prise d effet du contrat = Indice du coût horaire et du travail industrie, mécanique et électrique = Valeur indiquée dans l acte d engagement = Indice des frais et services divers = Indice selon la valeur indiquée dans l acte d engagement Si les indices devaient à disparaître, ce sont les indices de remplacement qui devront être pris en compte. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 19

20 Article 14 - Facturation et règlement 14.1 Facturation Les diverses prestations sont rémunérées au prestataire sur la base des prix joints dans l annexe de l acte d engagement. La facturation sera trimestrielle à terme échu. Le prestataire portera obligatoirement sur ses factures : La période de facturation La référence du contrat Le détail par résidence (qui pourra être un tableau récapitulatif en annexe de la facture) La rémunération forfaitaire couvre tous les frais de déplacement (personnel et véhicule) qu elle qu en soit la fréquence. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l émission de la facture. Les prestations seront facturées de façon trimestrielle, aux dates suivantes : Acomptes de 25 % aux 31 mars, 30 juin et 30 septembre Facturation définitive au 31 décembre La base de facturation du 1 er acompte correspond au montant revalorisé tel que défini à l article 13. La facturation définitive sera établie en appliquant les formules de révision des prix décrites ci-avant. Le montant de cette facture correspondra donc au prix révisé, déduction faite des acomptes déjà facturés et ajustés avec les visites annuelles non réalisées. Chaque facture sera établie en 2 exemplaires adressés au siège social de Logévie. Par ailleurs, le prestataire est informé que la réglementation sur les charges locatives impose aux propriétaires de s'assurer d'une répartition effective entre les dépenses récupérables et les autres dépenses lorsqu'ils concluent des contrats avec des entreprises prestataires. En conséquence, le prestataire s'oblige à distinguer, pour toute prestation à effectuer dans le cadre du présent contrat, la part récupérable sur les locataires (exploitation, entretien courant, menues réparations) et la part non récupérable (gros entretien, grosses réparations, remplacements d'éléments assimilables) de manière à ce que la facturation laisse apparaître cette distinction. Les factures qui concerneront les prestations récupérables devront comporter de manière apparente la mention : "Prestations récupérables sur les locataires selon le décret n du 9 novembre 1982" Règlements Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 20

21 Les factures trimestrielles doivent être adressées au client et le paiement s effectuera à J + 40 fin de mois (exemple une facture datée en juillet sera réglée le 10 septembre). Il n'est pas prévu d'avance et d'acompte au présent contrat, le paiement intervient trimestriellement sur production des factures établies au nom du client. Le prestataire devra joindre, à chaque révision, le calcul détaillé de la formule de révision. La facture du dernier trimestre devra tenir compte des visites réellement effectuées et mentionnera le détail par résidence de ces visites et devra être adressée au client avant le 31 janvier Domiciliation Les sommes dues au prestataire par le client seront versées au compte désigné à l acte d engagement. Article 15 - Remise des installations en fin de contrat 15.1 Etat des lieux Dans le cadre de ses obligations contractuelles, le prestataire s'engage à laisser en fin de contrat ou en cas de rupture anticipée pour quelque cause que ce soit, les installations en parfait état d'entretien, de fonctionnement et de sécurité. Le prestataire devra restituer l ensemble des documents techniques remis lors de la prise en charge et dont il aura effectué la mise à jour. Le dernier mois du contrat, un état des lieux et le procès-verbal d'un examen de l'état d'entretien et de fonctionnement des installations seront dressés contradictoirement, le client se réservant la possibilité de se faire assister par un organisme habilité Situation non apurée Si des réparations sont nécessaires, le paiement de la dernière échéance du contrat sera différé jusqu'à la réalisation des travaux d'entretien et de remise en état incombant au prestataire, ce dernier s obligeant à procéder à toutes les réparations nécessaires dans un délai de 15 jours à compter de l'état des lieux. A défaut, le client conservera à titre de pénalité le montant des échéances restant dues. Toute contestation sera réglée selon les dispositions de l'article «pénalités». Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 21

22 Article 16 - Carence du prestataire et pénalités S'il y a défaillance du prestataire, hors cas de force majeure, les manquements constatés entraîneront, outre le non-paiement des prestations non fournies, des pénalités dont le montant évoluera selon les modalités de révision de prix fixées au présent contrat. Ces pénalités donneront lieu à l établissement d un avoir Pénalités pour dépassement des délais d intervention Constat de Carence : Si le prestataire n'est pas intervenu dans les délais prescrits au CCP le constat de carence peut lui être notifié. Mesures conservatoires d urgence : Sans intervention du prestataire 24 heures après l'envoi du constat de carence, le client se réserve le droit de prendre les dispositions nécessaires pour y pallier, et d'en faire supporter les frais au prestataire. Pénalités pour dépassement des délais de dépannage fixés à l article 6 du CCP : Outre le non-paiement des prestations non fournies, une pénalité de 50 HT par jour et par logement sera appliquée pour chaque jour écoulé, entre l'appel et la remise en service de l'installation Pénalités pour mise à l arrêt prolongée par le prestataire Constat de Carence : En cas d'arrêt de fonctionnement par le prestataire pour réparation pendant une durée supérieure à 24 heures, si le prestataire n'a pas avisé le client comme indiqué à l article 6.2, un constat de carence lui sera notifié. Pénalités pour mise à l'arrêt prolongée : Pour toute mise à l'arrêt prolongée par le prestataire pendant une durée supérieure à 24 heures, si ce dernier n'a pas avisé le client, outre le non-paiement des prestations non fournies, une pénalité de 100 HT par jour et par logement sera appliquée pour chaque jour calendaire écoulé entre l'appel et la remise en route Pénalités pour visites annuelles d entretien non effectuées En l'absence des justifications contractuelles (rapports de visite) prévues à l'article 5, les visites contractuelles correspondantes seront considérées comme non effectuées. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 22

23 Si le nombre de logements contrôlés par résidence est inférieur à 100 % du nombre total des logements, la pénalité sera applicable. La pénalité sera égale, par résidence à : P1 = P2 x ( 1 - Nombre de visites effectuées) Nombre de logements 16.4 Pénalités pour non respect des délais pour la fourniture des bilans, plannings, factures et documents exigés La pénalité sera égale, par jour ouvré de retard et par type de document concerné à : PJ = 30 HT / jour sera appliquée pour chaque jour calendaire écoulé entre la demande du client et la réception des documents exigés Pénalités pour défaut de livret d entretien L absence ou la non tenue à jour, constatée par le client, des livrets d entretien sera pénalisée d un montant forfaitaire de 40 HT par installation concernée Cas de force majeure En cas de force majeure mettant le prestataire dans l'impossibilité d'effectuer ses obligations, celle-ci devra rechercher avec le client, les éventuelles mesures permettant d'y faire face de manière satisfaisante et quelles que soient les circonstances, toutes mesures urgentes pour prévenir les accidents et maintenir la sécurité. Si aucune solution n'est possible, l'une ou l'autre des parties pourra demander la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat sans qu'il puisse y avoir droit à demande d'indemnité de part et d'autre. Seront qualifiés de force majeure dégageant sa responsabilité, les événements exceptionnels non imputables au prestataire et qu'il ne pouvait ni prévoir, ni empêcher, et le mettant en outre dans l'impossibilité de remplir tout ou partie de ses engagements. Article 17 Cession Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 23

24 Au cas où, pendant la durée du présent contrat, une association syndicale de propriétaires, ou toute autre personne morale, viendrait à se substituer au client, dans la gestion des équipements communs de l'ensemble immobilier visé dans le présent contrat, ce nouveau gestionnaire sera substitué de plein droit au client dans tous les droits et obligations dudit contrat. Le prestataire ne pourra céder ou sous-traiter tout ou partie du présent contrat sans l'accord écrit préalable du client. Article 18 - Résiliation Indépendamment de ses droits à dommages et intérêts éventuels, le client aura la faculté de résilier le présent contrat par anticipation, dans le cas où le prestataire aura manqué à l une des obligations stipulées au présent contrat. Le prestataire disposera de cette faculté en cas de non-paiement du prix par le client. Celle des parties qui entend user de cette faculté devra d'abord adresser à l'autre, par pli RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, une mise en demeure d'avoir à remplir ses engagements dans le délai d'un mois à dater de la réception de cette mise en demeure, faute de quoi il sera fait application des dispositions du présent article. Si au terme de ce délai la mise en demeure est infructueuse, la résiliation sera constatée par l'envoi d'un pli RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION et prendra effet 48 heures après notification. En outre, les parties conviennent expressément de la faculté pour le client de procéder à la résiliation immédiate du présent contrat, sans mise en demeure préalable, dans l'hypothèse de dissimulation ou tromperie du prestataire portant par exemple sur la nature, ou la qualité des matériels et appareils relevant de ses prestations ou sur le nombre de visites effectuées, ainsi qu'en cas de négligence délibérée pouvant affecter la sécurité des personnes ou des biens. L'impossibilité pour le prestataire de justifier de son assurance aux conditions précisément définies à l article 9 du présent contrat ouvrira au client la même faculté. Egalement, la résiliation du présent contrat aurait lieu de plein droit dans le cas où le prestataire serait une personne physique et viendrait à décéder. Article 19 - Nantissement Le prestataire est autorisé à remettre le contrat en nantissement dans les conditions de droit commun. A cet effet, une copie des pièces du contrat, certifiée conforme par le client, peut lui être remise sur sa demande. Cette copie est revêtue d'une mention indiquant qu'elle forme titre pour la constitution du nantissement et qu'elle est délivrée en un exemplaire unique. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 24

25 Le créancier nanti doit se conformer aux prescriptions de l'article 2075 du Code civil. A partir de la signification prévue par ce texte, le client est valablement libéré à l'égard du prestataire par les paiements qu'elle effectue à due concurrence entre les mains du créancier. En revanche, le client n'est tenu au paiement que dans la limite des sommes vérifiées, ajustées et justifiées, conformément aux dispositions du présent contrat. Article 20 - Clause de sauvegarde Sans objet Article 21 - Contestations et litiges Toute contestation et tout litige qui viendraient à s élever relatives à l interprétation ou à l exécution du présent contrat et qui ne pourraient pas être résolues à l amiable, seront portées devant une commissions arbitrale unique sur laquelle les parties s entendent sur sa désignation. Si les parties ne peuvent se mettre d accord sur cette désignation, chacune d elles désignera alors un arbitre. Faute par l une des parties de nommer son arbitre dans le délai de quinze jours, à dater d une mise en demeure par lettre recommandée, adressée à elle par l autre partie, ledit arbitre sera, à la requête de celle-ci, désigné par le Président du tribunal compétent, siégeant en référé. Article 22 - Frais de timbre S'il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de la partie contractante qui aura demandé cette formalité. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 25

26 ANNEXE 1 Liste du patrimoine Patrimoine Logévie des logements familiaux : Lot 1 Ville Résidence N Bâtiment Nbre de logts Type de station (à titre indicatif) Distribution (à titre indicatif) Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 26

27 Aillas Hameau de la Bassanne 399 Individuel 13 Ambarès Les Erables 110 Collectif 79 Filtre + ampli Vis et Ambès L Estuaire 520 Collectif 34 Artigues près Bordeaux Villa Techeney 531 Collectif 23 Auros Caillou 251 Individuel 5 Filtre programmable Large Bande - Type E Bassens Le Clos Prévert 108 Collectif 35 Avant 5 TELEVES Vis et Bassens Yves Montand 109 Collectif 73 Filtre + ampli Vis et Bassens Lafayette 281 Individuel 31 Filtre + ampli Vis et Bassens Laffue 319 Individuel 60 - Dérivateurs E et F Bègles Les Cèdres 102 Collectif 26 Filtre programmable Large Bande - Type E Bègles Paty 138 Coll + Indiv 57 Coll 9 Ind Bât A : Filtre programmable Bât B : Station monocanale Large Bande - Vis et Bègles Les Bouleaux 302 Individuel 10 Filtre + ampli Vis et Bègles Les Magnolias 304 Collectif 20 Filtre + ampli Vis et Bègles Richon 306 Collectif 2 Filtre + ampli Vis et Bègles Le Lac 312 Collectif 24 - Large Bande - Type F Bègles Les Glycines 317 Collectif 9 - Large Bande - Vis et Bègles Le Mascaret 322 Collectif 10 Filtre programmable Large Bande - Type F Bègles Les Terrasses du Franc 390 Collectif 13 Filtre programmable Bis commutée Biganos Clémentine 519 Collectif 20 Biganos Les Terrasses du Bassin 533 Collectif 40 Bordeaux Les Acacias 129 Collectif 36 Filtre programmable Large Bande - Type F Bordeaux Allen 139 Individuel 7 Filtre + ampli Vis et Bordeaux Les Bahutiers 156 Collectif 7 - Bordeaux Fernand Philippart 162 Collectif 2 - Bordeaux Georges Braque 235 Collectif 17 Filtre programmable Bordeaux Etienne Delord 244 Collectif 91 Filtre programmable Large Bande - Vis et Large Bande Vis et Large Bande - Vis et Large Bande - Vis et Type F Bordeaux Bourbon 277 Collectif 17 Avant 5 TELEVES Vis et Bordeaux C. Colomb 278 Collectif 27 Bordeaux Les Soleils de St Louis 293 Collectif 25 Filtre programmable Avant 5 TELEVES Large Bande - Type F Dérivateur F Bordeaux Delpit 296 Individuel 1 Filtre + ampli Vis et Bordeaux Veyssières 346 Individuel 1 - Bordeaux Somme 347 Individuel 1 - Large Bande - Vis et Large Bande - Vis et Patrimoine Logévie des logements familiaux : Lot 1 Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 27

28 Ville Résidence N Bâtiment Nbre de logts Type de station (à titre indicatif) Distribution (à titre indicatif) Bordeaux La Verrière 373 Collectif 4 - Large Bande - Type F Bouliac Saure 187 Individuel 6 - Large Bande - Type F Bruges La Marianne 175 Collectif 37 Avant 5 TELEVES Dérivateur F Cabanac Villagrains Carcans Carignan de Bordeaux Cavignac Le Vieux Moulin 284 Individuel 10 - SO Les Jardins du Bourg Les Jardins de la Bohème Le Hameau de la Fontaine 501 Individuel 15 Préampli + alim Dérivateur F 370 Individuel 31 Filtre + ampli Dérivateur F 381 Individuel 22 1 parabole pour 2 Cenon Virecourt 157 Collectif 62 Filtre programmable Cestas Gazinet Cestas Gazinet Cestas Gazinet Cestas Gazinet Cestas Gazinet Cestas Coimères Cudos Large Bande - Vis et Eva 297 Collectif 20 Filtre + ampli Dérivateur F Le Parc 367 Individuel 39 - SO Le Vigneau 368 Collectif 12 Filtre + ampli Dérivateur F Le Trinquet 369 Collectif 13 Filtre + ampli Dérivateur F Les Camélias 393 Collectif 16 La Ferme de Seguin Le Hameau Lou Casses Hameau de la Source 514 Collectif Individuel Individuel 10 Floirac Pinel 101 Individuel 12 - Large bande Vis et Floirac Espérance 149 Collectif 63 Station monocanale Large bande à fiches Frontenac Le Bourg 255 Individuel 6 Frontenac Lassijan 420 Individuel 20 Gradignan Cité Jardin 321 Individuel 54 - Large bande Type F Lanton La Chenaie 380 Individuel 19 Le Teich Les Baccharis 308 Collectif 48 Filtre + ampli Dérivateur F Le Teich Hameau de Jeangard 516 Collectif 20 Filtre programmable Dérivateur F Lesparre Bois Joli 240 Individuel 51 Avant HD TELEVES Dérivateurs E et F Lesparre Clos de la Noria 358 Individuel 28 - SO Libourne Vieux Tilleuls 131 Coll + Ind 22 Coll 26 Indiv Filtre programmable Large Bande Type F Patrimoine Logévie des logements familiaux : Lot 1 Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 28

29 Ville Résidence N Bâtiment Libourne Macau Les Berges du Fleuve Villa Gallo Romaine Nbre de logts Collectif 24 Type de station (à titre indicatif) Distribution (à titre indicatif) 383 Collectif 21 Préampli + alim Dérivateur F Margaux L Aubion 279 Individuel 3 - SO Mérignac Beutre 104 Individuel 48 - Large Bande Vis et Mérignac Concorde 106 Collectif 88 Filtre programmable Large Bande Type F et Vis et Mérignac Les Marronniers 115 Collectif 49 Filtre programmable Large Bande Type F Mérignac Jacqueline Auriol 122 Individuel 16 - Large Bande Vis et Mérignac Envol Extension 161 Individuel 7 - Large Bande Vis et Mérignac Envol 316 Individuel 46 - Large Bande Vis et Mérignac Les Terrasses du Jazz 331 Collectif 24 Mérignac Le Clos des Musiciens 332 Individuel 24 - Bis commutée Mérignac Les Arpèges 345 Individuel 14 Mérignac Le Clos de l Opéra 357 Collectif 20 - Large Bande Type F Mérignac La Sonate 375 Individuel 8 Mios Résinéa 515 Collectif 22 Préampli + alim Dérivateur F Mios La Palinette 526 Collectif 14 Préampli + alim Dérivateur F Parempuyre Michel de Montaigne 351 Collectif 18 Filtre + ampli Dérivateur F Parempuyre Le Clos Alexandrin 387 Collectif 10 Filtre + ampli Dérivateur F Pauillac Canteranne 107 Collectif 82 Filtre + ampli Vis et Pauillac Les Haubans 324 Individuel 7 Préampli + alim Dérivateur F Pellegrue Le Vacher 214 Individuel 13 - Large Bande Vis et Pugnac Les Ombrelles 391 Collectif 9 Quinsac Les Hugons 299 Individuel 20 - SO Quinsac Hélène Dufau 356 Individuel 18 - SO Saint André de Cubzac Jules Valles 266 Collectif 37 Filtre + ampli Dérivateur F Saint Aubin Le Clos du de Médoc Monastère 365 Individuel 28 - SO Saint Les Fontaines de Christoly de Canac Blaye 398 Individuel 24 Saint Emilion Le Guadet 198 Collectif 8 Saint Louis de Montferrand Plaisance 389 Individuel 18 - SO Saint Macaire François Bergoeing 527 Individuel 23 Saint Magne La Daunade 291 Individuel 12 - SO Patrimoine Logévie des logements familiaux : Lot 1 Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 29

30 Ville Résidence N Bâtiment Saint Médard en Jalles Saint Pierre d Aurillac Saint Vivien de Médoc Saint Vivien de Médoc Nbre de logts Type de station (à titre indicatif) Paul Gauguin 318 Collectif 8 Filtre + ampli Les Noisetiers 196 Individuel 6 - Le Clos Forestier1 Le Clos Forestier2 Distribution (à titre indicatif) Large bande Vis et 363 Individuel 6 1 parabole pour 2 Dérivateur F 397 Individuel 8 - SO Sainte Terre Lampreda 510 Individuel 6 Sauviac Les Pommiers 396 Individuel 6 Talence Pierre Meyrignac 103 Individuel 5 - Verdelais Bertric 116 Individuel 14 Station Fransat Verdelais Villenave d ornon Le Hameau de Bertric 353 Individuel 9 Large Bande Vis et Large Bande Type F et Vis et La Hontan 113 Collectif 55 Filtre programmable Large Bande Type F TOTAL Patrimoine Logévie des logements foyers : Lot 2 Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 30

31 Ville Résidence N Bâtiment Nbre de logts Type de station (à titre indicatif) Distribution (à titre indicatif) Ambarès Le Moulin 184 Individuel 60 Filtre + ampli Réseau 24 V Ambarès Le Moulin Extension 410 Individuel 16 Filtre + ampli Réseau 24 V Andernos Les Quinconces 416 Collectif 65 Avant HD TELEVES L antenne collective Réseau 48 V alimente aussi la rés 243 Avant HD TELEVES Andernos Les Quinconces 243 Individuel 16 L antenne collective est Réseau 48 V sur la rés n 416 Bègles Paulette Sauboua 118 Coll + Indiv 18 Coll 7 indiv Filtre programmable Large Bande Type F Bègles Camille Saint Large Bande Vis et 406 Collectif 10 Filtre programmable Saëns Cenon Ramadier 174 Collectif 20 Filtre programmable Large Bande Type F Cenon Ramadier 29 Coll Large Bande Vis et 176 Coll + Indiv Filtre programmable Extension 31 Indiv Cenon Gambetta 190 Collectif 80 Station monocanale Large Bande Type F Cerons L Epiney 405 Collectif 32 Filtre Programmable Coutras Eysines Hameau de la croix Rouge Sourire d Automne 189 Coll + indiv Langoiran La Pomarède 192 Coll + Indiv 25 Coll 30 Indiv Filtre programmable Large Bande Vis et Large Bande Vis et 171 Individuel 48 Filtre + ampli Réseau 24 V 12 Coll 46 Indiv Filtre programmable Large Bande Type F Langon Lou Bel Oustaou 186 Collectif 83 Filtre programmable Large Bande à fiches Lanton Les Chênes Verts 419 Individuel 38 Lanton Les Chênes Verts 307 Individuel 11 Avant HD TELEVES L antenne collective alimente aussi la rés 307 Avant HD TELEVES L antenne collective est sur la rés n 419 Dérivateurs E et F Dérivateurs E et F Le Bouscat Mieux Vivre 179 Collectif 60 Filtre + ampli Dérivateur F Le Bouscat La Bérengère 195 Collectif 74 Filtre + ampli Dérivateurs E et F Léognan Lignac 170 Individuel 40 Filtre programmable Large Bande Type F Lesparre Louise Michel 409 Collectif 50 Filtre + ampli Dérivateur F Libourne Michelet 181 Coll + Indiv 38 Coll Large Bande Vis et Filtre programmable 22 Indiv Lormont Victor Hugo 178 Individuel 60 Station monocanale Large Bande Vis et Margaux Aguado 165 Collectif 41 Filtre + ampli Dérivateur F 40 Coll Large Bande Vis et Mérignac Jean Brocas 188 Coll + Indiv Filtre programmable 20 Indiv Monségur Allées du Midi 412 Collectif 24 Filtre programmable Monségur Allées du Midi Extension 418 Collectif 16 Filtre programmable Large Bande Vis et Large Bande Vis et Pauillac Bascouat 417 Individuel 60 Filtre + ampli Réseau 48 V Patrimoine Logévie des logements foyers : Lot 2 Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 31

32 Ville Résidence N Bâtiment Pineuilh Les Mourennes 168 Coll + Indiv Nbre de logts 17 Coll 44 Indiv Type de station (à titre indicatif) Station monocanale Distribution (à titre indicatif) Large Bande Vis et Pugnac Etienne Lucas 185 Individuel 58 Station monocanale Large Bande Type F Pujols Goubeye 403 Individuel 20 Filtre programmable Large Bande Vis et Talence Francis de Pressencé 173 Collectif 33 Station monocanale Large Bande à fiches Talence Bel Air 408 Collectif 70 Station monocanale Large Bande Type E Targon Le Petit Roux 402 Individuel 40 Filtre programmable Villenave d ornon Large Bande Vis et Villa Nova 411 Collectif 36 Filtre programmable Large Bande Type E TOTAL Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 32

33 ANNEXE 2 Modèle de rapport Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 33

34 PLAN DU RESEAU EXEMPLE Résidence : Adresse : Nombre de logements : Nombre d antennes collectives : Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 34

35 PLAN MASSE AERIENS ET STATION DE TETE ANNEXE 4 suite Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 35

36 FICHE DE CASAGE ( 1 par escalier, bâtiment, groupe, suivant importance ) Adresse 5 7 Adresse Etage Logts Etage Logts RDC 2 2 RDC 2 2 Sous sol Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 36

37 RELEVE MATERIEL Description Marque Type Quantité Aériens UHF VHF FM Paraboles Préampli Station de tête Amplificateur Filtre Egaliseur Réseau de transfert Amplificateur Répartiteur Dérivateur Réseau de distribution Amplificateur Répartiteur Dérivateur Réseau de raccordement Prises Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 37

38 PLAN de FREQUENCE Exemple Reçu sur l antenne Distribuée à la prise Emetteurs Fréquence origine Mhz Canal correspondant Chaîne Fréquence distribuée Mhz Canal correspondant Tour eiffel Terrestre analogique FR FM radio R1 R2 R3 R4 R5 R6 Reçu sur l antenne Distribuée à la prise Emetteurs Fréquence origine Mhz Fréquence bis Mhz Chaîne Fréquence distribuée Mhz - satellite Canal correspondant Astra Canal Sat 1010 bis Eutelsat Euronews Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 38

39 RAPPORT TECHNIQUE ANNUEL I. Présentation de l antenne collective Age, type de réseau, bande de fréquence II. Synthèse des actions de corrections sur l année écoulée III. Synthèse des mesures effectuées IV. Suggestion d amélioration Annexe : tableau des mesures Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 39

40 LIVRET D ENTRETIEN Résidence :... Adresse :... Nature de la prestation :... Entreprise :... Gardien :... Date Travaux effectués Observations Visa Il sera déposé dans un lieu désigné en commun avec le représentant du client Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 40