COMMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC 2046, chemin St. Louis Québec, Québec G1T 1P4 CONTRAT D ENSEIGNEMENT À LA MAISON NIVEAU PRIMAIRE

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1 COMMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC 2046, chemin St. Louis Québec, Québec G1T 1P4 CONTRAT D ENSEIGNEMENT À LA MAISON NIVEAU PRIMAIRE Nom de l enfant, code permanent et niveau Nom des parents Nom de l école contact Année scolaire

2 - 2 - COMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC CONTRAT D ENSEIGNEMENT À LA MAISON - NIVEAU PRIMAIRE - L enseignement à la maison est une alternative pour les parents ou les tuteurs qui choisissent de ne pas envoyer un ou plusieurs de leurs enfants à l école publique ou privée. Il incombe à la commission scolaire de s assurer que les enfants de son territoire qui sont scolarisés à la maison reçoivent des services éducatifs équivalents à ceux offerts par l école. Ces services doivent tenir compte de la triple mission de l école qui est d instruire, de socialiser et de qualifier les élèves. La Loi sur l instruction publique énonce ce qui suit: Article 14 «FRÉQUENTATION OBLIGATOIRE.». Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l année scolaire suivant celle où il a atteint l âge de 6 ans jusqu au dernier jour du calendrier scolaire de l année scolaire au cours de laquelle il atteint l âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité. Article 15 «DISPENSE.». Est dispensé de l obligation de fréquenter une école l enfant qui : (1-3...) 4 reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l école. Article 204 Pour l application de la présente section relativement aux services éducatifs visés à l article 1, relèvent de la compétence d une commission scolaire les personnes qui résident sur son territoire ou qui y sont placées en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l exception de celles visées par la Partie IV.1 de cette loi, ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985), chapitre Y-1).

3 - 3 - Article 205 Seules relèvent de la compétence d une commission scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l enseignement en anglais et qui choisissent de relever de cette commission scolaire. Considérant ces obligations, la Commission scolaire Central Québec consent à établir une entente avec, nom des parents parents de nom de l enfant afin de s assurer que les responsabilités de la Commission scolaire Central Québec soient conformes aux exigences minimales de la Loi sur l instruction publique. Étant donné que les parents consentent à assumer personnellement l éducation de leur enfant, ils s engagent à respecter le programme d études suivant et ce, conformément aux délais prescrits afin de répondre aux objectifs fixés par le ministère de l Éducation du Loisir et du Sport. Objectifs pédagogiques au niveau primaire Les services d enseignement primaire ont pour but de permettre le développement intégral de l élève et son insertion dans la société par des apprentissages fondamentaux qui contribueront au développement progressif de son autonomie et qui lui permettront d accéder aux compétences proposées à l enseignement secondaire.

4 - 4 - Cycles du niveau primaire : L enseignement primaire s organise sur trois cycles de deux ans chacun. 1) Un élève qui n a pas maîtrisé les compétences du cycle lui permettant de poursuivre le programme d études peut exceptionnellement demeurer dans une classe de même niveau mais devra intégrer le niveau secondaire après 7 années d études au primaire. 2) Un élève qui complète le programme d études du primaire en 5 ans peut exceptionnellement poursuivre ses études au niveau secondaire s il démontre suffisamment de maturité aux niveaux social et émotif. Il appartient à la commission scolaire qui assume la responsabilité de l enseignement primaire d un élève de déterminer si cet élève a satisfait aux exigences du primaire. Pour l élève de l enseignement primaire, la semaine comprend un minimum de 25 heures consacrées aux services éducatifs. En plus du temps prescrit, les élèves doivent bénéficier quotidiennement d un minimum de 50 minutes pour le repas du midi et d une période de détente le matin et l après-midi. Quand l enfant reçoit des services éducatifs à la maison, les parents ou tuteurs sont responsables d organiser l horaire de leur enfant, de se procurer le matériel nécessaire à l enseignement et d obtenir de l aide professionnelle si leur enfant éprouve des difficultés d apprentissage. En principe, le programme hebdomadaire s étend sur 180 jours, entre le 1 er septembre et le 30 juin.

5 - 5 - L horaire peut être réparti autrement que stipulé à la condition que les matières obligatoires soient enseignées et que le contenu du programme d études soit acquis. Répartition des matières: Les matières apparaissant dans le tableau qui suit sont obligatoires et doivent toutes être enseignées par les parents ou tuteurs; cependant, le nombre d heures dévolues à chacune n apparaît qu à titre indicatif, l important étant que les compétences soient maîtrisées à la fin de chaque cycle. 1 ER CYCLE 1 ère et 2 e années 2 E ET 3 E CYCLES 3 e, 4 e, 5 e, et 6 e années MATIÈRES OBLIGATOIRES TEMPS MATIÈRES OBLIGATOIRES TEMPS Langue d enseignement Mathématique Éducation physique et à la santé Total du temps réparti : 9 h 7 h 2 h 18 h Langue d enseignement Mathématique Éducation physique et à la santé Total du temps réparti : 7 h 5 h 2 h 14 h Français langue seconde Français langue seconde Enseignement moral ou Enseignement moral et religieux Enseignement moral ou Enseignement moral et religieux Arts : 2 des 4 disciplines suivantes : - Arts dramatique; - Arts plastiques; - Danse; - Musique. Arts : 2 des 4 disciplines prévues au 1 er cycle, dont l une enseignée à ce cycle Géographie, histoire, éducation à la citoyenneté Science et technologie Temps non réparti : 7 h Temps non réparti : 11 h Total : 25 h Total : 25 h

6 - 6 - En juin 200, nom de l enfant sera évalué par un membre du personnel enseignant de l école afin de vérifier ses compétences et son progrès parallèlement aux exigences du ministère de l Éducation du Loisir et du Sport pour le même niveau d âge. Si pour quelque raison que ce soit, les parents sont incapables de donner l enseignement adéquat pendant l année scolaire, ils devront réinscrire leur enfant à l école afin qu il soit placé dans une classe appropriée conformément aux politiques de la commission scolaire. La commission scolaire gardera en filière les documents attestant que l enfant est scolarisé à la maison tandis que les parents ou tuteurs garderont tous les travaux et évaluations pouvant servir dans l éventualité où leur enfant retournerait à l école.

7 - 7 - MALGRÉ LES CONDITIONS MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT, LA COMMISSION SCOLAIRE SE RÉVERVE LE DROIT DE MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT ET CE, DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ÉLÈVE. CE CONTRAT DOIT ÊTRE RENOUVELÉ AU DÉBUT DE CHAQUE ANNÉE SCOLAIRE. ADRESSE DES PARENTS Date: Tél.: Nom de l école contact SIGNATURES: Direction d école Parent Directrice des services éducatifs complémentaires Parent