Dossier de demande d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement

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1 Dossier de demande d enregistrement d une installation classée pour la protection de l environnement Réf Décembre 2013 HYPER U Station de Distribution de carburant Centre Commercial HYPER U Monsieur HOCQUET Avenue de la Maine BP Les Herbiers SOCOTEC Boulevard Marcel Paul Parc de l Angevinière SAINT HERBLAIN

2 SOMMAIRE 1. IDENTITE DU DEMANDEUR RAISON SOCIALE ADRESSE SU SIEGE SOCIAL FORME JURIDIQUE ADRESSE SU SITE CONCERNE 1.5. NUMERO D INSCRIPTION DU SITE SIGNATAIRE DE LA DEMANDE PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DU DOSSIER PRESENTATION DE LA SAS DISSOU 4 2. OBJET DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT 5 3. LOCALISATION DE L INSTALLATION ENVIRONNEMENT PROCHE REFERENCES CADASTRALES COMMUNES CONCERNEES PAR L INFORMATION DU PUBLIC 3.4. REFERENCES AU DOCUMENT D URBANISME DESCRIPTION DES ACTIVITES DU SITE DESCRIPTION DES INSTALLATIONS VOLUME DISTRIBUE STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES EFFECTIFS ET HORAIRES ACCES ET CIRCULATION ACCES CLIENTELE ACCES ET AIRE DE LIVRAISON POUR LES CAMIONS-CITERNES DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES RUBRIQUES ICPE CONCERNEES PAR L INSTALLATION 12 Page 2 sur 12

3 1. IDENTITE DU DEMANDEUR 1.1. Raison sociale HYPER U - SAS DISSOU 1.2. Adresse du siège social Centre Commercial Hyper U Avenue de Maine Les Herbiers 1.3. Forme juridique Société par Actions Simplifiées créée le 29 juillet Adresse du site concerné Centre Commercial Hyper U Avenue de la Maine Les Herbiers 1.5. Numéro d inscription du site Numéro SIRET : Code APE : 471 F 1.6. Signataire de la demande Identité : Jean Claude SOULARD Agissant en qualité de : PDG 1.7. Personne chargée du suivi du dossier Identité : Monsieur HOCQUET Agissant en qualité de : Responsable Technique Téléphone : Mail : hyperu.lesherbiers.entretien@systeme-u.fr Page 3 sur 12

4 1.8. Présentation de la SAS DISSOU La SAS DISSOU regroupe les activités de distribution de carburant, vente de bouteilles de gaz et stations de lavage de véhicules (rouleaux et haute pression) exploitées sous l enseigne Hyper U des Herbiers située Avenue de la Maine en Vendée (85). La station de distribution de carburant est composée de 8 ilots dont 1 ilot réservé à la distribution de GPL. Ainsi la station-service se compose : d installations de distribution de carburants : Super sans plomb 95-E10 Super sans plomb 95 (SP 95) Super sans plomb 98 (SP98) Gasoil (GO) CLAMC (pétrole lampant), Super Ethanol E85 6 appareils de distribution de carburants alignés sous un auvent, multiproduits, double face, dont 2 appareils en libre service, accessible 24h/24 (distribution automatique par carte), sans surveillance en dehors des heures d'ouvertures. 1 appareil mono produit (gazole), double face, libre service pour les poidslourds 1 appareil mono produit (gazole), simple face, libre service pour les Poids- Lourds. 1 appareil libre service déporté et dédié à la distribution du CLAMC, 1 appareil simple face, libre service, déporté et dédié à la distribution du GPL de 4 cuves enterrées de carburants : 1 cuve de 100 m 3 avec 2 compartiments : 80 m 3 de GO + 20 m 3 de CLAMC 1 cuve de 100 m 3 avec 3 compartiments : 50 m 3 de SP95-E m 3 de SP m 3 de SP95 1 cuve de 50 m 3 avec 2 compartiments : 25 m 3 de SP m 3 de E85 1 cuve de 80 m 3 de gasoil d'une installation de distribution de GPL, de 1 cuve aérienne de GPL de kg, de deux kiosques de paiement, Un dépôt de gaz en bouteilles pour la vente, Un rouleau de lavage des véhicules, Un centre de lavage haute pression. Page 4 sur 12

5 La station service permet ainsi d accueillir au maximum 13 véhicules légers et 1 poids lourd simultanément ou 11 véhicules légers et 3 poids lourds simultanément. Le flux journalier de véhicules légers et lourds «clientèle» est estimé à véhicules / jour. En parallèle à cette activité de distribution, les activités de la station sont évidemment complétées par les opérations de dépotage (transvasement du contenu des camions citernes dans des réservoirs spécifiques) et le stockage de liquides inflammables (carburants) dans ces cuves enterrées. 2. OBJET DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT La station service actuelle est soumise à déclaration pour les rubriques b, , b et b et a fait l objet d un récépissé de déclaration daté du 3 octobre Le dossier actuel est réalisé suite à la parution du décret n du 13 avril 2010 qui a modifié la nomenclature des installations classées en créant la rubrique 1435 concernant la distribution de carburant, et a fixé le régime de classement selon le volume équivalent de carburant délivré à l année. Par conséquent le site est aujourd hui soumis au régime de l Enregistrement sous la rubrique 1435 compte tenu des nouvelles règles de classement. Le présent dossier de demande d enregistrement présente également les installations soumises à déclaration. En application des articles R à R du code de l environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, un dossier de demande d enregistrement doit donc être déposé. Page 5 sur 12

6 3. LOCALISATION DE L INSTALLATION 3.1. Environnement proche L installation est implantée sur la commune des Herbiers, dans le département de Vendée (85). Le site est délimité au Nord par la rue de Beaurepaire et à l Est par l avenue de la Maine puis dans les autres directions par la zone commerciale de l Hyper U. Le voisinage du site est le suivant : au Nord, la rue de Beaurepaire, quelques habitations et un concessionnaire Renault. au Sud, le parking de l Hyper U et le magasin Hyper U, à l Ouest, Feu Vert la Zone commerciale Les Tonnelles. à l Est, Mac Donald, l avenue de la Maine des habitations et des bureaux. Kiosque paiement Lavage HP Page 6 sur 12

7 3.2. Références cadastrales L'extrait du plan cadastral de la commune des Herbiers indique que les installations sont situées sur les parcelles suivantes : Section AL sur une partie de la parcelle n 656 Station service Au total, la superficie du terrain concerné par l activité est d environ m². Le propriétaire du terrain est la SAS SHEDIS Communes concernées par l information du public Conformément à l article R , les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d un kilomètre autour du périmètre de l installation sont concernées par la procédure d information du public. Il s agit uniquement de la commune des Herbiers Références au document d urbanisme Les parcelles sont classées en zone UEc du PLU approuvé le 26 septembre 2005 et qui est actuellement en cours de révision. La zone U.E. est une zone où doivent trouver place les activités économiques (artisanat, industries, commerces, bureaux, services,...) qui, compte tenu de leur nature ou de leur importance, ne peuvent trouver place au sein des zones d'habitation. le secteur UEc dont la vocation exclusive est l accueil d activités commerciales et tertiaire Cette zone n interdit pas les installations ICPE. Dans le voisinage proche, on trouve principalement des locaux commerciaux et des habitations. Le règlement du PLU est joint en annexe. Page 7 sur 12

8 4. DESCRIPTION DES ACTIVITES DU SITE 4.1. Description des installations Au total 4 réservoirs à double paroi, conformes à la norme NF88513, sont enterrés au niveau de la station. Les capacités et compartimentages des cuves sont les suivantes : Produit Capacité (m³) Cuve 1 Compartiment 1 Gazole 80 Compartiment 2 CLAMC 20 Compartiment 1 SP95-E10 50 Cuve 2 Compartiment 2 SP95 35 Compartiment 3 SP95 15 Cuve 3 Compartiment 1 SP98 25 Compartiment 2 E85 25 Cuve 4 Compartiment 1 Gazole 80 Une cuve aérienne de GPL d'environ 11 m³ (5 tonnes), et un appareil de distribution associé, sont également installé au niveau de la station service. Des bouteilles de gaz combustible liquéfié (butane et propane) sont stockées sur des racks métalliques. Elles sont protégées des chocs et de la malveillance par des casiers cadenassés dont les clés sont déposées au kiosque. Il y est présent environ 558 bouteilles de butane et propane. Ces bouteilles contiennent 6, 13 ou 35 kg de gaz selon le modèle. Le volume total est au maximum de kg. Page 8 sur 12

9 4.2. Volume distribué Le volume distribué sur l année 2011 et les volumes équivalents associés sont présentés dans le tableau ci-dessous : Type de carburant Volume brut en m3 Coefficient Volume équivalent en m3 Catégorie B (type essence) Catégorie C (type gazole) , TOTAL / Le volume sollicité au titre de la rubrique 1435 est de m3/an Stockage de liquides inflammables Règles de calcul Les liquides inflammables, quelle que soit leur nature, sont répartis en 4 catégorie, prenant en compte le danger qu'ils présentent. Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la "capacité totale équivalente" exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1 ère catégorie selon la formule : Ceq = 10 A + B + C/5 + D/15 B représente les liquides inflammables de 1 ère catégorie (essences) C représente les liquides inflammables de 2 ième catégorie (gazole, pétrole) En outre si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuve, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable. De plus, si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe (cas de toutes les cuves de la station) avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients sont encore divisés par 5. Page 9 sur 12

10 Application à la station service Catégorie produit Capacité réelle Capacité équivalente Cuve 1 C 100 m³ 4 m³ Cuve 2 B 100 m³ 20 m³ Cuve 3 B 50 m³ 10 m³ Cuve 4 C 80 m³ 3,2 m³ Total 330 m³ 37,2 m³ La capacité équivalente totale de produits inflammables est donc de 37,2 m³ Effectifs et horaires Quatre personnes sont affectées au fonctionnement de la station service lors des heures d'ouverture des distributeurs en Libre Service. Ces personnes assurent les encaissements au niveau des 2 kiosques de paiement. Les pistes de distribution en libre-service (LS), sont utilisées uniquement pendant les horaires d ouverture de 07h30 à 20h30, du lundi au samedi sauf le vendredi 21h30 et il est accepté au kiosque tous les modes de paiement. Les pistes de distribution automatique (D.A.C.) fonctionnent 7 jours sur 7, 24 h sur 24 et avec paiement uniquement par carte bancaire. L'approvisionnement de la station service est obligatoirement effectué pendant les heures d'ouverture des kiosques de paiement. Les horaires de livraison des camions-citernes sont de 7h30 à 20h du lundi au samedi sauf vendredi 21h Accès et circulation Accès clientèle L accès routier à la station-service se fait soit par l avenue de la Maine soit par la rue Beaurepaire. A l entrée de la station un panneau indique aux véhicules les ilots de distribution automatique. En cas de sinistre, les voies sont prévues pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie (largeur min. 4 m). Les voiries sont traitées en chaussée étanche. Page 10 sur 12

11 Les principaux axes routiers dans le secteur sont : La Départementale D160 (avenue de la Maine qui passe à l Est du site). La Départementale D23 (rue de Beaurepaire qui passe au Nord du site) Accès et aire de livraison pour les camions-citernes Les camions citernes de livraison de carburant arrivent par les voies de circulation citées précédemment. L'aire de dépotage est située au niveau de la station-service, à proximité de l ilot de distribution simple face du gazole pour les poids-lourds. Les camions-citernes ne disposent donc pas d'un accès particulier Dispositions constructives Les fondations sont constituées de massifs et de semelles en béton. Un ensemble de 14 poteaux bétons porte un auvent de structure métallique. L auvent est en tôle laqué blanc. Page 11 sur 12

12 5. RUBRIQUES ICPE CONCERNEES PAR L INSTALLATION Les rubriques I.C.P.E concernées par la présente demande sont mentionnées dans le tableau suivant. D = régime de Déclaration - DC = régime de Déclaration, soumis à contrôle périodique - E = régime de l Enregistrement - A = régime d Autorisation - NC = Non Classé Rubrique Désignation Quantité ou volume Régime (1) Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1)) distribué étant : 1. Supérieur à m3 : A 2. Supérieur à m3 mais inférieur ou égal à m3 : E 3. Supérieur à 100 m3 mais inférieur ou égal à m3 : DC Volume sollicité : m 3 /an E b b Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de).( ) 2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m 3. A b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 mais inférieure ou égale à 100 m 3 D Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d autres rubriques de la nomenclature : Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température 1. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 200 t.. 2. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant a) supérieure ou égale à 50 t : A b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t : DC Volume équivalent : 37,2 m3 1 cuve GPL : 5 t Bouteilles : 6,477 t Total : 11,477 t D DC Page 12 sur 12