2015CP0137 POITOU-CHARENTES S.24 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 24 avril 2015

Transcription

1 CONSEIL RÉGIONAL 2015CP0137 POITOU-CHARENTES S.24 Réception à la Préfecture de la Vienne : 30 avril 2015 Affichage à la Maison de la Région : 30/04/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 24 avril 2015 COMMISSION «FINANCES - SYNTHÈSE - PLAN - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONTRATS DE TERRITOIRE - GRANDS PROJETS» DECISION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU FEADER DANS LA REGION POITOU-CHARENTES Cette décision concerne la validation du projet de convention relative à la délégation de certaines tâches de l autorité de gestion du Programme de Développement Rural aux services déconcentrés du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et du Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie (MEDDE). La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L , VU la délibération 10CR018 du Conseil Régional en date du 26 mars 2010, modifiée, relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, VU la délibération n 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et à au Président, VU le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil, VU le règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes, VU la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes, VU le modèle de convention relative à la délégation de certaines tâches de l autorité de gestion du Programme de Développement Rural pour la période de programmation , contenant des passages à adapter en Région, VU la délibération 12CR110 du Conseil Régional en date du 17 décembre 2012 relative à la création de la régie «Fonds Régional Européen Poitou-Charentes», VU la délibération n 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au budget de la Région pour l'exercice 2015, dont le budget annexe de la régie à autonomie financière «Fonds européens», 1

2 Après en avoir délibéré et voté, CONVENTION DE DÉLÉGATION DE TÂCHES PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER CONSIDÉRANT l'organisation de l'instruction des demandes d'aide au titre du Programme de Développement Rural FEADER en Poitou-Charentes pour la période qui s'appuiera sur les services de l État (Directions départementales des territoires - DDT, Direction Régionale de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt - DRAAF et Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement -DREAL), PRÉCISE qu'une convention de délégation de tâche doit être rédigée pour les 6 services instructeurs suivants : DRAAF, DREAL, DDT de Charente, DDTM de Charente-Maritime, DDT des Deux-Sèvres, DDT de la Vienne. PRÉCISE que les passages adaptés concernent : l'identification des mesures appartenant au Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) ouvertes par le Plan de Développement Rural, l'identification des mesures Hors Système Intégré de Gestion et de Contrôle (HSIGC) ouvertes par le Plan de Développement Rural, les missions déléguées par l autorité de gestion concernant les mesures appartenant au SIGC, les missions déléguées par l autorité de gestion concernant les mesures HSIGC, les modalités de supervision PRÉCISE que les documents visés sont joints en annexes, AUTORISE le Président à conduire toute action et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre des conventions (annexes) qui pourrait faire l'objet d'ajustements en fonction des retours de l État. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 2

3 Convention relative à la délégation de certaines tâches de l autorité de gestion du Programme de Développement Rural à la Direction Départementale des Territoires de la Charente pour la période de programmation Entre la Région Poitou-Charentes, 15 rue de l'ancienne-comédie, représentée par Jean-François Macaire, ci-après dénommée «la Région», Et l Etat, représenté par le Préfet de département, M. Salvador PÉREZ Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 1. Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, Vu le règlement (UE) délégué n 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, Vu le règlement (UE) délégué n 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, Vu le règlement (UE) d'exécution n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d application du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Vu le règlement (UE) d exécution n 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d application du règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement 1

4 européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L4221-5, Vu le décret n du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période , Vu le décret n XX du XX relatif au dispositif de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et des programmes de développement rural (FEDER, FSE, Feader, FEAMP) relevant du cadre stratégique commun (CSC) pris en application de la loi n du 27 janvier 2014, Vu le décret n du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période (III de l'article 78 de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), Vu la délibération du Conseil régional du 27 juin 2014 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la période , Vu la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes. Il est convenu ce qui suit : Préambule La Région est autorité de gestion du Programme de Développement Rural (PDR) de la région Poitou-Charentes pour la période de programmation La Direction Départementale des Territoires de la Charente, représentée par le préfet de département, est désignée guichet unique service instructeur (GUSI) du PDR par délégation de la Région dans le département de la Charente pour les dispositifs HSIGC précisés à l'article 6.1 de la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes et rappelés ci-après : - Mesure 3 : Système de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - Sous-Mesure 3.1 : Favoriser les nouvelles participations des agriculteurs aux systèmes de qualité - Mesure 4 : Investissements physiques Sous-mesure 4.1 : Investissements dans les exploitations agricoles Type d'opération : Investissements dans les élevages en lien avec la modernisation des bâtiments Type d'opération : Investissements pour les cultures et élevages spécialisés Type d'opération : Investissements dans le matériel à vocation environnementale pour les productions végétales Sous-mesure 4.2 : Investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles 2

5 Type d'opération : Transformation et commercialisation des produits par les agriculteurs ou groupements d'agriculteurs Sous-mesure 4.3 : Investissements en faveur des infrastructures en agriculture et foresterie Type d'opération : Investisements pour l'accès aux ressources forestières Sous-mesure 4.4 : Mise en place et reconstitution d'infrastructures agro-écologiques - Mesure 5 - sous-mesure 5.1 : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées - Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises Sous-mesure 6.1 : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs Type d'opération : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs : Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) Type d'opération : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs : prêts bonifiés Sous-mesure 6.4 : Investissements dans des activités non agricoles type d'opération : Investissements dans des activités non agricoles par des porteurs de projets non agriculteurs type d'opération : Investissements dans des activités non agricoles par des porteurs de projets agriculteurs type d'opération : Investissements pour le développement d'hébergements touristiques par des porteurs de projets non agriculteurs - Mesure 7 : Services de base à la population Sous-mesure 7.3 : Investissements dans les infrastructures de haut débit pour l'accès des espaces ruraux Sous-mesure 7.4 : Développement des services de base pour la population rurale Sous-mesure 7.5 : Investissements à l'usage du public dans les infrastructures récréatives et touristiques Sous-mesure 7.6 : Études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages ruraux (y compris les sites à HVN) Type d'opération : Contrats NATURA 2000 ni agricole ni forestier Type d'opération : Contrats NATURA 2000 en forêt Type d'opération :Petit patrimoine bâti - Mesure 8 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Sous-mesure 8.3 : Prévention des dommages causés aux forêts Sous-mesure 8.4 : Restauration des dommages causés aux forêts Sous-mesure 8.5 : Améliorations sylvicoles en vue de façonner des peuplements forestiers résilients - Mesure 19 : LEADER Sous-mesure 19.2 : Soutien à la mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la SLD Sous-mesure 19.3 : Soutien technique préparatoire aux projets de coopération Sous-mesure 19.4 : Soutien au fonctionnement et à l'animation des GAL Par ailleurs, la Direction Départementale des Territoires de la Charente, est désignée guichet unique service instructeur (GUSI) du PDR par délégation de l dans le département de la Charente pour les dispositifs SIGC précisés à l'article 5.1 de la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 3

6 n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes, et notamment : - Mesure 8 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Sous-mesure 8.1 : Création de surfaces boisées associées à la prime annuelle à l'hectare Sous-mesure 8.2 : Mise en place de systèmes agroforestiers - Mesure 10 : Agro-Environnement-Climat - Sous-mesure 10.1 : Paiements agroenvironnentaux et climatiques par ha de terre agricole - Mesure 11 : Agriculture Biologique Sous-mesure 11.1 : Aide à la conversion par ha de SAU Sous-mesure 11.2 : Maintien de l'agriculture biologique - Mesure 13 : Paiements en faveur des zones soumises à contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques - sous-mesure 13.2 : Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes naturelles Article 1 Objet La présente convention est établie en application : de l'article 66.2 du règlement (UE) n 1305/2013 qui prévoit que l autorité de gestion peut déléguer une partie de ses tâches à un autre organisme pour la période et l'article 2 du décret n xx du XX relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période qui fixe les conditions dans lesquelles l instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l'état. La présente convention a pour objet de définir les modalités opérationnelles de la délégation par la région de certaines tâches relatives à la mise en œuvre des mesures du programme de développement rural à la Direction Départementale des Territoires de la Charente en sa qualité de délégataire des missions d'instruction de dossiers relevant du programme de développement rural. Elle précise les responsabilités et engagements respectifs de la Région en tant qu autorité de gestion et du service instructeur délégataire relatives à l instruction des dossiers confiés au service instructeur par l autorité de gestion. Les circuits de gestion complets détaillant les missions de l autorité de gestion et de l organisme payeur sont annexés à la présente convention. Par ailleurs, pour les mesures relevant du SIGC, la convention décrit les missions relevant de l'autorité de gestion que la Région peut choisir de déléguer au service déconcentré de l'etat ainsi que les modalités d organisation entre services déconcentrés et Régions notamment en terme d échange d information. La convention définit les modalités générales de mise en œuvre et de suivi de la présente convention ainsi que les engagements et obligations de chacune des parties. Ces missions s exercent pour le compte et sous le contrôle de l autorité de gestion 1 et dans le cadre général mis en place pour la gestion du programme. 1 L autorité de gestion et l organisme délégataire peuvent définir un système d alerte visant à prévenir toute difficulté d exécution des missions confiées dans la présente convention. 4

7 L autorité de gestion conserve l entière responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre des types d'opérations délégués. Article 2 Missions déléguées par l autorité de gestion Article 2.1 Mesures SIGC L'instruction des dossiers relevant du SIGC est de la responsabilité de l OP conformément à l article 67 du règlement (UE) n 1306/2013 : elle est déléguée par l' aux DDT(M). Article 2.2 Les mesures HSIGC Les missions déléguées par la Région à la Direction Départementale des Territoires de la Charente sont précisées pour chaque mesure / type d opérations et détaillées dans les circuits de gestion présentés en annexe. Article 2.3 Délégations de signature Pour l exercice de ces missions, le Président du Conseil régional déléguera sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et, sur proposition de ce dernier, aux agents qui lui sont directement rattachés, pour établir en son nom, un ou plusieurs des actes suivants : - accusé de réception - certificat de service fait Article 3 Obligations du service instructeur délégataire et de l autorité de gestion du PDR Article Obligations du service délégataire Le service délégataire s engage à respecter pour ce qui le concerne la répartition des tâches entre autorité de Gestion et organisme payeur telle que décrite dans la convention du du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes. Le service délégataire s engage à appliquer l ensemble des règles et procédures définies par l autorité de gestion pour la mise en œuvre du PDR et notamment à assurer l instruction des dossiers conformément aux manuels de procédures élaborés par l autorité de gestion en concertation avec l organisme payeur (). Il utilise les formulaires de demandes et les notices élaborés par ou sous la responsabilité de l autorité de gestion. Le service délégataire a l obligation d assurer la traçabilité des informations et des actions réalisées liées aux tâches qui lui sont déléguées, conformément aux modalités définies l autorité de gestion. Il sera destinataire des recommandations émises par les organismes habilités à effectuer des contrôles et qui s imposent aux autorités de gestion et aux organismes payeurs. Il sera informé des modalités de contrôle et s engage à faciliter les contrôles opérés par l ensemble de ces organismes et à assurer les obligations qui en découlent. 5

8 Il se soumet aux opérations de contrôle des corps d'audit externe, de l'organisme payeur et de l'autorité de gestion dans le cadre de la supervision des missions déléguées. Le service délégataire ne peut en aucun cas déléguer les tâches qui lui sont déléguées par l autorité de gestion par la présente convention. Le service délégataire présente un organigramme fonctionnel détaillé du ou des services en charge des actions déléguées. Dans les deux premiers mois de l'année n+1, le service délégataire adresse à la région un bilan qualitatif et quantitatif de son activité visée dans cette convention. Article Obligations de l'autorité de gestion L autorité de gestion définit le cadre juridique de mise en œuvre des mesures et types d opérations délégués ainsi que les critères de sélection, dans le respect du cadre national et des dispositions réglementaires applicables aux Fonds européens structurels et d investissements (FESI), Elle est responsable de l élaboration des formulaires, notices, manuels de procédure et du paramétrage des outils informatiques. Elle donne aux services délégataires les instructions détaillées et le manuel de procédure servant à la mise en œuvre des dispositifs délégués et en supervise la bonne application. Elle est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation en région, pour les agents du service délégataire concernés par les tâches déléguées, en lien avec le délégué régional à la formation continue du ministère chargé de l agriculture. Chaque année la région et le service instructeur établissent en février N-1 un état prévisionnel du nombre de dossiers par mesure, dont l instruction est déléguée pour l année civile N, afin d évaluer les moyens nécessaires pour l instruction de ces dossiers. Article 4 modalités de supervision - En vue de s assurer de la bonne exécution par les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) de leurs missions au nom et pour le compte de l Autorité de gestion, celle-ci : organise régulièrement des réunions d information et de coordination des Directions Départementales des Territoires [et de la Mer] ; adresse des instructions aux Directions Départementales des Territoires [et de la Mer] sur les conditions d exercice de leurs missions ; assure une veille juridique et réglementaire auprès des Directions Départementales des Territoires [et de la Mer] ; les informe du calendrier prévisionnel des comités techniques régionaux de préprogrammation et des comités régionaux de programmation ; De leur côté, les DDT(M) s engagent à transmettre à l Autorité de gestion toutes les informations nécessaires à la supervision de leurs activités. Article 5 Dispositions générales La présente convention est applicable à partir de sa notification pour la gestion des dossiers jusqu au terme de la programmation Il n est pas prévu de moyens spécifiques mis à la disposition par la Région au service délégataire pour la réalisation des tâches prévues par la présente convention. Dans l hypothèse où l activité nécessaire à la réalisation des tâches déléguées augmenterait fortement ou pour tenir compte d événements non prévus initialement, ce point pourra faire 6

9 l objet d un nouvel examen. La présente convention peut être modifiée par avenant sur la proposition de l'un des signataires. En cas de non respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée sur demande de la partie lésée dans ses droits à l expiration d un délai d un mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non tenus. En cas de contentieux, le tribunal administratif de Poitiers est compétent. La présente convention est établie en X exemplaires originaux, un pour chaque signataire. A le Le Président de la Région Le Préfet de Département / Région 7

10 Convention relative à la délégation de certaines tâches de l autorité de gestion du Programme de Développement Rural à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres pour la période de programmation Entre la Région Poitou-Charentes, 15 rue de l'ancienne-comédie, représentée par Jean-François Macaire, ci-après dénommée «la Région», Et l Etat, représenté par le Préfet de département, M. Jérôme Gutton Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 1. Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, Vu le règlement (UE) délégué n 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, Vu le règlement (UE) délégué n 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, Vu le règlement (UE) d'exécution n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d application du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Vu le règlement (UE) d exécution n 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d application du règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement 1

11 européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L4221-5, Vu le décret n du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période , Vu le décret n XX du XX relatif au dispositif de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et des programmes de développement rural (FEDER, FSE, Feader, FEAMP) relevant du cadre stratégique commun (CSC) pris en application de la loi n du 27 janvier 2014, Vu le décret n du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période (III de l'article 78 de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), Vu la délibération du Conseil régional du 27 juin 2014 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la période , Vu la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes. Il est convenu ce qui suit : Préambule La Région est autorité de gestion du Programme de Développement Rural (PDR) de la région Poitou-Charentes pour la période de programmation La Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, représentée par le préfet de département, est désignée guichet unique service instructeur (GUSI) du PDR par délégation de la Région dans le département des Deux-sèvres pour les dispositifs HSIGC précisés à l'article 6.1 de la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes et rappelés ci-après : - Mesure 3 : Système de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - Sous-Mesure 3.1 : Favoriser les nouvelles participations des agriculteurs aux systèmes de qualité - Mesure 4 : Investissements physiques Sous-mesure 4.1 : Investissements dans les exploitations agricoles Type d'opération : Investissements dans les élevages en lien avec la modernisation des bâtiments Type d'opération : Investissements pour les cultures et élevages spécialisés Type d'opération : Investissements dans le matériel à vocation environnementale pour les productions végétales Sous-mesure 4.2 : Investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles Type d'opération : Transformation et commercialisation des produits par les agriculteurs ou groupements d'agriculteurs 2

12 Sous-mesure 4.3 : Investissements en faveur des infrastructures en agriculture et foresterie Type d'opération : Investisements pour l'accès aux ressources forestières Sous-mesure 4.4 : Mise en place et reconstitution d'infrastructures agro-écologiques - Mesure 5 - sous-mesure 5.1 : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées - Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises Sous-mesure 6.1 : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs Type d'opération : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs : Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) Type d'opération : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs : prêts bonifiés Sous-mesure 6.4 : Investissements dans des activités non agricoles type d'opération : Investissements dans des activités non agricoles par des porteurs de projets non agriculteurs type d'opération : Investissements dans des activités non agricoles par des porteurs de projets agriculteurs type d'opération : Investissements pour le développement d'hébergements touristiques par des porteurs de projets non agriculteurs - Mesure 7 : Services de base à la population Sous-mesure 7.3 : Investissements dans les infrastructures de haut débit pour l'accès des espaces ruraux Sous-mesure 7.4 : Développement des services de base pour la population rurale Sous-mesure 7.5 : Investissements à l'usage du public dans les infrastructures récréatives et touristiques Sous-mesure 7.6 : Études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages ruraux (y compris les sites à HVN) Type d'opération : Contrats NATURA 2000 ni agricole ni forestier Type d'opération : Contrats NATURA 2000 en forêt Type d'opération :Petit patrimoine bâti - Mesure 8 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Sous-mesure 8.3 : Prévention des dommages causés aux forêts Sous-mesure 8.4 : Restauration des dommages causés aux forêts Sous-mesure 8.5 : Améliorations sylvicoles en vue de façonner des peuplements forestiers résilients - Mesure 19 : LEADER Sous-mesure 19.2 : Soutien à la mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la SLD Sous-mesure 19.3 : Soutien technique préparatoire aux projets de coopération Sous-mesure 19.4 : Soutien au fonctionnement et à l'animation des GAL Par ailleurs, la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, est désignée guichet unique service instructeur (GUSI) du PDR par délégation de l dans le département des Deux-Sèvres pour les dispositifs SIGC précisés à l'article 5.1 de la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes, et notamment : 3

13 - Mesure 8 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Sous-mesure 8.1 : Création de surfaces boisées associées à la prime annuelle à l'hectare Sous-mesure 8.2 : Mise en place de systèmes agroforestiers - Mesure 10 : Agro-Environnement-Climat - Sous-mesure 10.1 : Paiements agroenvironnentaux et climatiques par ha de terre agricole - Mesure 11 : Agriculture Biologique Sous-mesure 11.1 : Aide à la conversion par ha de SAU Sous-mesure 11.2 : Maintien de l'agriculture biologique - Mesure 13 : Paiements en faveur des zones soumises à contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques - sous-mesure 13.2 : Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes naturelles Article 1 Objet La présente convention est établie en application : de l'article 66.2 du règlement (UE) n 1305/2013 qui prévoit que l autorité de gestion peut déléguer une partie de ses tâches à un autre organisme pour la période et l'article 2 du décret n xx du XX relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période qui fixe les conditions dans lesquelles l instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l'état. La présente convention a pour objet de définir les modalités opérationnelles de la délégation par la région de certaines tâches relatives à la mise en œuvre des mesures du programme de développement rural à la Direction Départementale des Deux-Sèvres en sa qualité de délégataire des missions d'instruction de dossiers relevant du programme de développement rural. Elle précise les responsabilités et engagements respectifs de la Région en tant qu autorité de gestion et du service instructeur délégataire relatives à l instruction des dossiers confiés au service instructeur par l autorité de gestion. Les circuits de gestion complets détaillant les missions de l autorité de gestion et de l organisme payeur sont annexés à la présente convention. Par ailleurs, pour les mesures relevant du SIGC, la convention décrit les missions relevant de l'autorité de gestion que la Région peut choisir de déléguer au service déconcentré de l'etat ainsi que les modalités d organisation entre services déconcentrés et Régions notamment en terme d échange d information. La convention définit les modalités générales de mise en œuvre et de suivi de la présente convention ainsi que les engagements et obligations de chacune des parties. Ces missions s exercent pour le compte et sous le contrôle de l autorité de gestion 1 et dans le cadre général mis en place pour la gestion du programme. L autorité de gestion conserve l entière responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre des types d'opérations délégués. Article 2 Missions déléguées par l autorité de gestion 1 L autorité de gestion et l organisme délégataire peuvent définir un système d alerte visant à prévenir toute difficulté d exécution des missions confiées dans la présente convention. 4

14 Article 2.1 Mesures SIGC L'instruction des dossiers relevant du SIGC est de la responsabilité de l OP conformément à l article 67 du règlement (UE) n 1306/2013 : elle est déléguée par l' aux DDT(M). Article 2.2 Les mesures HSIGC Les missions déléguées par la Région à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres sont précisées pour chaque mesure / type d opérations et détaillées dans le circuit de gestion présenté en annexe. Article 2.3 Délégations de signature Pour l exercice de ces missions, le Président du Conseil régional déléguera sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et, sur proposition de ce dernier, aux agents qui lui sont directement rattachés, pour établir en son nom, un ou plusieurs des actes suivants : - accusé de réception - certificat de service fait Article 3 Obligations du service instructeur délégataire et de l autorité de gestion du PDR Article Obligations du service délégataire Le service délégataire s engage à respecter pour ce qui le concerne la répartition des tâches entre autorité de Gestion et organisme payeur telle que décrite dans la convention du du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes. Le service délégataire s engage à appliquer l ensemble des règles et procédures définies par l autorité de gestion pour la mise en œuvre du PDR et notamment à assurer l instruction des dossiers conformément aux manuels de procédures élaborés par l autorité de gestion en concertation avec l organisme payeur (). Il utilise les formulaires de demandes et les notices élaborés par ou sous la responsabilité de l autorité de gestion. Le service délégataire a l obligation d assurer la traçabilité des informations et des actions réalisées liées aux tâches qui lui sont déléguées, conformément aux modalités définies l autorité de gestion. Il sera destinataire des recommandations émises par les organismes habilités à effectuer des contrôles et qui s imposent aux autorités de gestion et aux organismes payeurs. Il sera informé des modalités de contrôle et s engage à faciliter les contrôles opérés par l ensemble de ces organismes et à assurer les obligations qui en découlent. Il se soumet aux opérations de contrôle des corps d'audit externe, de l'organisme payeur et de l'autorité de gestion dans le cadre de la supervision des missions déléguées. Le service délégataire ne peut en aucun cas déléguer les tâches qui lui sont déléguées par l autorité de gestion par la présente convention. Le service délégataire présente un organigramme fonctionnel détaillé du ou des services en charge des actions déléguées. 5

15 Dans les deux premiers mois de l'année n+1, le service délégataire adresse à la région un bilan qualitatif et quantitatif de son activité visée dans cette convention. Article Obligations de l'autorité de gestion L autorité de gestion définit le cadre juridique de mise en œuvre des mesures et types d opérations délégués ainsi que les critères de sélection, dans le respect du cadre national et des dispositions réglementaires applicables aux Fonds européens structurels et d investissements (FESI), Elle est responsable de l élaboration des formulaires, notices, manuels de procédure et du paramétrage des outils informatiques. Elle donne aux services délégataires les instructions détaillées et le manuel de procédure servant à la mise en œuvre des dispositifs délégués et en supervise la bonne application. Elle est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation en région, pour les agents du service délégataire concernés par les tâches déléguées, en lien avec le délégué régional à la formation continue du ministère chargé de l agriculture. Chaque année la région et le service instructeur établissent en février N-1 un état prévisionnel du nombre de dossiers par mesure, dont l instruction est déléguée pour l année civile N, afin d évaluer les moyens nécessaires pour l instruction de ces dossiers. Article 4 modalités de supervision - En vue de s assurer de la bonne exécution par les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) de leurs missions au nom et pour le compte de l Autorité de gestion, celle-ci : organise régulièrement des réunions d information et de coordination des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) ; adresse des instructions aux Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) sur les conditions d exercice de leurs missions ; assure une veille juridique et réglementaire auprès des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) ; les informe du calendrier prévisionnel des comités techniques régionaux de préprogrammation et des comités régionaux de programmation ; De leur côté, les DDT(M) s engagent à transmettre à l Autorité de gestion toutes les informations nécessaires à la supervision de leurs activités. Article 5 Dispositions générales La présente convention est applicable à partir de XXXX pour la gestion des dossiers jusqu au terme de la programmation Il n est pas prévu de moyens spécifiques mis à la disposition par la Région au service délégataire pour la réalisation des tâches prévues par la présente convention. Dans l hypothèse où l activité nécessaire à la réalisation des tâches déléguées augmenterait fortement ou pour tenir compte d événements non prévus initialement, ce point pourra faire l objet d un nouvel examen. La présente convention peut être modifiée par avenant sur la proposition de l'un des signataires. En cas de non respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée sur demande de la partie lésée dans ses droits à l expiration d un délai d un mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non tenus. En cas de contentieux, le tribunal administratif de Poitiers est compétent. La présente convention est établie en X exemplaires originaux, un pour chaque signataire. 6

16 A le Le Président de la Région Le Préfet de Département 7

17 Convention relative à la délégation de certaines tâches de l autorité de gestion du Programme de Développement Rural à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne pour la période de programmation Entre la Région Poitou-Charentes, 15 rue de l'ancienne-comédie, représentée par Jean-François Macaire, ci-après dénommée «la Région», Et l Etat, représenté par la Préfète de département, Mme Christiane Barret Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 1. Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, Vu le règlement (UE) délégué n 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, Vu le règlement (UE) délégué n 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, Vu le règlement (UE) d'exécution n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d application du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Vu le règlement (UE) d exécution n 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d application du règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement 1

18 européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L4221-5, Vu le décret n du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période , Vu le décret n XX du XX relatif au dispositif de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et des programmes de développement rural (FEDER, FSE, Feader, FEAMP) relevant du cadre stratégique commun (CSC) pris en application de la loi n du 27 janvier 2014, Vu le décret n du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période (III de l'article 78 de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), Vu la délibération du Conseil régional du 27 juin 2014 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la période , Vu la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes. Il est convenu ce qui suit : Préambule La Région est autorité de gestion du Programme de Développement Rural (PDR) de la région Poitou-Charentes pour la période de programmation La Direction Départementale des Territoires de la Vienne, représentée par le préfet de département, est désignée guichet unique service instructeur (GUSI) du PDR par délégation de la Région dans le département de la Vienne pour les dispositifs HSIGC précisés à l'article 6.1 de la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes et rappelés ci-après : - Mesure 3 : Système de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - Sous-Mesure 3.1 : Favoriser les nouvelles participations des agriculteurs aux systèmes de qualité - Mesure 4 : Investissements physiques Sous-mesure 4.1 : Investissements dans les exploitations agricoles Type d'opération : Investissements dans les élevages en lien avec la modernisation des bâtiments Type d'opération : Investissements pour les cultures et élevages spécialisés Type d'opération : Investissements dans le matériel à vocation environnementale pour les productions végétales Sous-mesure 4.2 : Investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles Type d'opération : Transformation et commercialisation des produits par les agriculteurs ou groupements d'agriculteurs 2

19 Sous-mesure 4.3 : Investissements en faveur des infrastructures en agriculture et foresterie Type d'opération : Investisements pour l'accès aux ressources forestières Sous-mesure 4.4 : Mise en place et reconstitution d'infrastructures agro-écologiques - Mesure 5 - sous-mesure 5.1 : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées - Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises Sous-mesure 6.1 : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs Type d'opération : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs : Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) Type d'opération : Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs : prêts bonifiés Sous-mesure 6.4 : Investissements dans des activités non agricoles type d'opération : Investissements dans des activités non agricoles par des porteurs de projets non agriculteurs type d'opération : Investissements dans des activités non agricoles par des porteurs de projets agriculteurs type d'opération : Investissements pour le développement d'hébergements touristiques par des porteurs de projets non agriculteurs - Mesure 7 : Services de base à la population Sous-mesure 7.3 : Investissements dans les infrastructures de haut débit pour l'accès des espaces ruraux Sous-mesure 7.4 : Développement des services de base pour la population rurale Sous-mesure 7.5 : Investissements à l'usage du public dans les infrastructures récréatives et touristiques Sous-mesure 7.6 : Études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages ruraux (y compris les sites à HVN) Type d'opération : Contrats NATURA 2000 ni agricole ni forestier Type d'opération : Contrats NATURA 2000 en forêt Type d'opération :Petit patrimoine bâti - Mesure 8 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Sous-mesure 8.3 : Prévention des dommages causés aux forêts Sous-mesure 8.4 : Restauration des dommages causés aux forêts Sous-mesure 8.5 : Améliorations sylvicoles en vue de façonner des peuplements forestiers résilients - Mesure 19 : LEADER Sous-mesure 19.2 : Soutien à la mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la SLD Sous-mesure 19.3 : Soutien technique préparatoire aux projets de coopération Sous-mesure 19.4 : Soutien au fonctionnement et à l'animation des GAL Par ailleurs, la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, est désignée guichet unique service instructeur (GUSI) du PDR par délégation de l dans le département de la Vienne pour les dispositifs SIGC précisés à l'article 5.1 de la convention du 29 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes, et notamment : 3

20 - Mesure 8 : Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Sous-mesure 8.1 : Création de surfaces boisées associées à la prime annuelle à l'hectare Sous-mesure 8.2 : Mise en place de systèmes agroforestiers - Mesure 10 : Agro-Environnement-Climat - Sous-mesure 10.1 : Paiements agroenvironnentaux et climatiques par ha de terre agricole - Mesure 11 : Agriculture Biologique Sous-mesure 11.1 : Aide à la conversion par ha de SAU Sous-mesure 11.2 : Maintien de l'agriculture biologique - Mesure 13 : Paiements en faveur des zones soumises à contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques - sous-mesure 13.2 : Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes naturelles Article 1 Objet La présente convention est établie en application : de l'article 66.2 du règlement (UE) n 1305/2013 qui prévoit que l autorité de gestion peut déléguer une partie de ses tâches à un autre organisme pour la période et l'article 2 du décret n xx du XX relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période qui fixe les conditions dans lesquelles l instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l'état. La présente convention a pour objet de définir les modalités opérationnelles de la délégation par la région de certaines tâches relatives à la mise en œuvre des mesures du programme de développement rural à la Direction Départementale de la Vienne en sa qualité de délégataire des missions d'instruction de dossiers relevant du programme de développement rural. Elle précise les responsabilités et engagements respectifs de la Région en tant qu autorité de gestion et du service instructeur délégataire relatives à l instruction des dossiers confiés au service instructeur par l autorité de gestion. Les circuits de gestion complets détaillant les missions de l autorité de gestion et de l organisme payeur sont annexés à la présente convention. Par ailleurs, pour les mesures relevant du SIGC, la convention décrit les missions relevant de l'autorité de gestion que la Région peut choisir de déléguer au service déconcentré de l'etat ainsi que les modalités d organisation entre services déconcentrés et Régions notamment en terme d échange d information. La convention définit les modalités générales de mise en œuvre et de suivi de la présente convention ainsi que les engagements et obligations de chacune des parties. Ces missions s exercent pour le compte et sous le contrôle de l autorité de gestion 1 et dans le cadre général mis en place pour la gestion du programme. L autorité de gestion conserve l entière responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre des types d'opérations délégués. Article 2 Missions déléguées par l autorité de gestion 1 L autorité de gestion et l organisme délégataire peuvent définir un système d alerte visant à prévenir toute difficulté d exécution des missions confiées dans la présente convention. 4