COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 23 janvier 2015

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1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 28 janvier CP0031 IX.1 Affichage à la Maison de la Région : 28/01/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 23 janvier 2015 COMMISSION «CULTURE - SPORT» DECISION RELATIVE A L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE DE LA REGION POITOU-CHARENTES Cette décision a pour objet le renouvellement de la convention triennale avec l'institut Français La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé Culture AE , , ,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L , VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente, et au Président, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au Budget de la Région pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré, et voté, CONVENTION TRIENNALE AVEC L'INSTITUT FRANCAIS CONSIDÉRANT la forte volonté de la Région de soutenir concrètement l'ouverture culturelle sur le monde et les coopérations entre artistes de Poitou-Charentes et artistes étrangers dans un dialogue des cultures, CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années la Région soutient les artistes régionaux dans leurs actions de coopération internationale grâce au partenariat avec l'établissement public Institut Français, 1

2 CONSIDÉRANT que ce partenariat sur le long terme a représenté un soutien à 96 projets de coopération entre 2006 et 2014, CONSIDÉRANT que de nombreux projets artistiques se déroulent dans des pays membres de la francophonie (Bénin, Burkina Faso, Sénégal, Québec, Roumanie, etc.), et des pays où l'offre culturelle s'enrichit considérablement au contact des artistes régionaux, CONSIDÉRANT que réciproquement les artistes régionaux enrichissent leur créativité au contact d'autres cultures et rapportent cette ouverture aux habitants de Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que ce partenariat se traduit par un financement à parité de la Région et de l'institut Français, des actions de coopérations artistiques retenues, CONSIDÉRANT que le cadre d'intervention qui guidera les choix de la Région et de l'institut Français sur la période prendra prioritairement en compte : - le principe de réciprocité et de durabilité, en favorisant les actions qui ne se limitent pas à de la diffusion pure mais qui valorisent les échanges entre artistes et réseaux et les co-créations ou qui permettent un travail de formation basé sur un échange mutuel des pratiques artistiques, - les propositions relevant de l art dans l espace public et les créations contemporaines s inscrivant dans la mise en valeur du patrimoine, - les projets du secteur chorégraphique, dans sa diversité de formes et de structuration, des équipes émergentes aux équipements structurants, - les projets d'accompagnement des artistes picto-charentais dans les grands rendez-vous culturels internationaux, - les axes géographiques prioritaires, mais non exclusifs, dans le cadre de la politique de coopération décentralisée menée par la Région (Québec et Vietnam notamment), - les Saisons ou Années culturelles organisées par l État en France ou à l étranger, dont l'institut Français est opérateur, AFFECTE une subvention révisable d'un montant total de en AE, chapitre 933 (VCAS), pour un budget prévisionnel total de à l'établissement public Institut Français, sur une durée de trois ans ( ), AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 2

3 CONVENTION PLURIANNUELLE DE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES ARTISTIQUES INTERNATIONAUX ANNEXE CONCLUE ENTRE L INSTITUT FRANÇAIS ET LA RÉGION POITOU-CHARENTES ENTRE La REGION POITOU-CHARENTES, située 15, rue de l'ancienne Comédie, CS POITIERS CEDEX, représentée par son Président ou son représentant, D'une part, ci-après dénommée la RÉGION ET L INSTITUT FRANÇAIS, Établissement public industriel et commercial, situé 8-14, rue du Capitaine Scott, Paris, représenté par son Président ou son représentant, D autre part, ci-après dénommé l INSTITUT FRANÇAIS VU le Code général des Collectivités territoriales (C.G.C.T), VU la décision 05CP0110 de la Commission Permanente en date du 14 mars 2005 relative à l'application du principe "accès de tous à la culture", VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente, et au Président, VU les délibérations 2013CR043 et 2013CR105 du Conseil Régional des 21 juin 2013 et 19 décembre 2013 relatives au règlement des aides régionales, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional en date du 12 décembre 2014 relative au budget primitif 2015, VU la demande du bénéficiaire en date du *********** VU la décision 2015CP***** de la Commission Permanente en date du 23 janvier 2015, 1

4 PRÉAMBULE La RÉGION et l INSTITUT FRANÇAIS poursuivent leur partenariat afin de mieux soutenir les artistes et les structures culturelles du POITOU-CHARENTES dans leurs projets d échanges internationaux. Ce partenariat s'inscrit dans le cadre des compétences respectives de chacun des deux partenaires, à savoir : POUR LA RÉGION POITOU-CHARENTES : La RÉGION POITOU-CHARENTES conduit une politique dynamique en faveur du secteur culturel afin de soutenir l emploi, l accès de tous à la culture et le développement de pratiques artistiques émergentes. Elle porte un regard particulier sur les pratiques se déroulant dans l espace public, notamment pour la mise en valeur du patrimoine dans la lignée du travail effectué autour du festival des Nuits Romanes. Le développement du secteur de la danse sera une priorité pour la période La RÉGION POITOU-CHARENTES entretient des liens privilégiés dans le cadre de coopérations décentralisées avec le Québec, le Sénégal et le Vietnam. Elle encourage également les échanges dans le cadre de la francophonie, notamment avec des régions francophones, membres de l Association Internationale des Régions Francophones (AIRF). Elle est attentive aux projets de co-création artistique développés sur le moyen et le long terme dans un esprit de dialogue entre les cultures, de complémentarité et de réciprocité. La RÉGION POITOU-CHARENTES s'engage dans des événements culturels et patrimoniaux de grande envergure comme la reconstruction et le voyage en Amérique de l'hermione, la frégate qui emmena le marquis de Lafayette aider les révolutionnaires américains en A l'occasion du voyage de l'hermione vers l'amérique en 2015, la Région mène et soutient des projets pour développer l attractivité culturelle, touristique et économique du Poitou-Charentes. POUR L INSTITUT FRANÇAIS : L INSTITUT FRANÇAIS est l opérateur de l action culturelle extérieure de la France. Il a été créé par la loi du 27 juillet 2010 relative à l action extérieure de l État et par son décret d application du 30 décembre Placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, l'institut FRANÇAIS est chargé, dans le cadre de la politique et des orientations arrêtées par l État, de porter une ambition renouvelée pour notre diplomatie d influence. L INSTITUT FRANÇAIS contribue également au rayonnement de la France à l étranger dans un dialogue renforcé avec les cultures étrangères et répond à la demande de la France dans une démarche d écoute, de partenariat et d ouverture. Dans cette perspective, l INSTITUT FRANÇAIS met en œuvre les actions d échanges participant à la promotion à l étranger de la culture contemporaine et patrimoniale et au dialogue des cultures en France, notamment par l organisation de saisons étrangères. L INSTITUT FRANÇAIS, sous la forme d un EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial), outre ses activités traditionnelles en matière d échanges artistiques et d accueil en France des cultures étrangères, a pour missions : la promotion à l international de la langue française, des savoirs et des idées mais aussi la formation des agents du réseau. L INSTITUT FRANÇAIS favorise le 2

5 développement culturel des pays du Sud, singulièrement ceux de la Zone de Solidarité Prioritaire, participant ainsi à la politique de coopération, notamment dans le cadre d Afrique et Caraïbes en créations L INSTITUT FRANÇAIS revendique la liberté d expression et la diversité dans un contexte de mondialisation tout en affirmant sa compétence et son expertise en matière de promotion de la culture française dans le monde. Il est un outil d influence, d éducation et un pôle d expertise et de conseil. En outre, il est au cœur des enjeux actuels via l outil numérique. Internet et les réseaux sociaux ayant bouleversé la diffusion de la culture, il est prioritaire pour l INSTITUT FRANÇAIS de s approprier ces technologies et d en faire un vecteur de l influence de la France. En travaillant en étroite relation avec le réseau culturel français à l étranger, l INSTITUT FRANÇAIS veille à répondre aux besoins exprimés par les postes diplomatiques, tout en favorisant les initiatives qui permettent une plus grande mutualisation des projets et des économies d échelle. Localement, son action est mise en œuvre sous l autorité des ambassadeurs. La RÉGION POITOU-CHARENTES et l INSTITUT FRANÇAIS attendent de la présente convention : une insertion de la RÉGION POITOU-CHARENTES au sein des grands circuits artistiques internationaux ; une aide aux opérateurs culturels régionaux dans leur diffusion et leurs échanges internationaux à travers la mise en place de coopérations durables et structurantes ; une meilleure valorisation et médiatisation des actions internationales menées en POITOU- CHARENTES ; une aide aux manifestations et réalisations d envergure s appuyant sur les diverses saisons culturelles étrangères en France et sur les manifestations exceptionnelles de promotion de la création française à l étranger, impliquant des acteurs de POITOU-CHARENTES et nécessitant un accompagnement et une expertise spécifiques. La bonne réalisation de ce partenariat est garantie par une participation financière égale de chacun des cosignataires de la présente convention. Les deux partenaires pourront mobiliser sur quelques opérations des financements exceptionnels hors convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la RÉGION POITOU- CHARENTES et l INSTITUT FRANÇAIS établissent un partenariat pour soutenir et développer les activités et échanges artistiques internationaux des artistes et des structures culturelles de la RÉGION POITOU-CHARENTES. Elle précise les modalités d'octroi de la subvention de la REGION à l'institut FRANÇAIS, de la participation financière de l'institut FRANCAIS et les obligations des parties. ARTICLE 2 : OBJECTIFS SUR LA PERIODE Conformément à son objet social, l INSTITUT FRANÇAIS sollicite l'aide de la RÉGION POITOU- CHARENTES afin de mettre en œuvre ce partenariat. 3

6 La RÉGION POITOU-CHARENTES et l INSTITUT FRANÇAIS s entendent sur les objectifs généraux suivants, définis comme prioritaires mais non exclusifs : une meilleure coordination du financement des projets qui seront sélectionnés par un Comité de pilotage commun ; l intensification de l échange d informations et d expertises entre les réseaux diplomatiques, culturels et territoriaux ; une plus grande lisibilité des projets menés à l étranger et/ou en région ainsi qu une meilleure communication du soutien de chacun des partenaires ; une attention prioritaire portée aux actions se déroulant dans les zones suivantes : Vietnam, Québec, pays de la Francophonie, Union européenne et pays du voisinage ; une place significative sera accordée aux propositions relevant de l art dans l espace public et les créations contemporaines s inscrivant dans la mise en valeur du patrimoine ; une priorité au secteur chorégraphique picto-charentais, dans sa diversité de formes et de structuration, des équipes émergentes aux équipements structurants ; un accompagnement de la scène picto-charentaise dans les grands rendez-vous internationaux prescripteurs et salons professionnels. ARTICLE 3 : CONCOURS FINANCIER DE LA REGION ET DE L INSTITUT FRANÇAIS Afin d atteindre les objectifs précisés dans le préambule et dans l article 2, la RÉGION POITOU- CHARENTES et l INSTITUT FRANÇAIS apportent leur concours financier, en dégageant des financements supplémentaires, s ajoutant au financement usuel des opérations menées. La RÉGION et l'institut FRANCAIS s'entendent sur les modalités financières suivantes : Pour la RÉGION : Sous réserve du vote annuel de son budget, la RÉGION accorde à l'institut FRANCAIS une subvention révisable en autorisation d'engagement de pour les opérations décrites aux articles 1 et 2 conduites sur la période 2015/2017, pour un montant prévisionnel de dépenses fixé à Pour l'institut FRANCAIS : Sous réserve du vote annuel de son budget, l INSTITUT FRANÇAIS, consacrera sur la période 2015/2017 aux opérations de coopération. Le budget global consacré au financement des projets pour la période triennale s élève à (deux cent vingt mille euros), réparti comme suit : L INSTITUT FRANÇAIS : La RÉGION POITOU-CHARENTES: (cent dix mille euros) (cent dix mille euros) SOIT : - au titre de l'année 2015 REGION POITOU-CHARENTES INSTITUT FRANCAIS au titre de l'année 2016 REGION POITOU-CHARENTES INSTITUT FRANCAIS

7 - au titre de l'année 2017 REGION POITOU-CHARENTES INSTITUT FRANCAIS Ces participations constituent un engagement supplémentaire pour les objectifs et priorités fixées en commun ; elles seront versées sur le compte bancaire de l INSTITUT FRANÇAIS et affectées sur une ligne autonome exclusivement consacrée au partenariat décrit par la présente convention. Toute modification apportée à ces montants fera l objet d un avenant annuel. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT : Pour l'année I (2015), la Région Poitou-Charentes se libérera du montant dû en deux versements 80 % à la signature de la convention, le solde sur présentation sur présentation par l INSTITUT FRANÇAIS d une facture, d un bilan d activité et d un bilan financier de l'année I dans les trois mois suivant la fin de l année considérée. Pour l'année II (2016) 80 % sur présentation des pièces mentionnées ci-dessus pour paiement du solde de l'année I, le solde sur présentation sur présentation par l INSTITUT FRANÇAIS d une facture, d un bilan d activité et d un bilan financier de l'année II dans les trois mois suivant la fin de l année considérée. Pour l'année III (2017) 80 % sur présentation des pièces mentionnées ci-dessus pour paiement du solde de l'année II, le solde sur présentation sur présentation par l INSTITUT FRANÇAIS d une facture, d un bilan d activité et d un bilan financier de l'année III dans les trois mois suivant la fin de l année considérée. Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur. La Région se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Poitou-Charentes. Ces versements se feront sur le compte bancaire de l INSTITUT FRANÇAIS, dont les coordonnées sont les suivantes : TPPARIS ( ) INSTITUT FRANÇAIS (AGENCE COMPTABLE) Compte n Ligne INSTITUT FRANÇAIS RÉGION POITOU-CHARENTES Ils seront affectés à une ligne autonome et exclusivement consacrée au partenariat décrit par la présente. 5

8 ARTICLE 5 : PROCEDURES DE CHOIX DES PROJETS ET MISE EN ŒUVRE 5.1 Il est créé un Comité de pilotage chargé d examiner les projets déposés, dans le cadre d un appel à projets ouvert et largement diffusé, et composé du : Président de la RÉGION POITOU-CHARENTES, ou son (ses) représentant(s) ; Président de l INSTITUT FRANÇAIS, ou son (ses) représentant(s). Chacun des deux partenaires pourra se faire assister, en tant que de besoin, des techniciens ou experts qu il souhaite. Les réunions du Comité de pilotage se tiendront au moins une fois par an, et autant que de besoin à la demande d un de deux partenaires. 5.2 L INSTITUT FRANÇAIS en tant qu opérateur assure la coordination de tous les actes se rapportant à l exécution de la présente convention. A ce titre, il prendra en charge notamment : - la notification aux bénéficiaires finaux (porteurs de projets) du montant des aides accordées, - les réponses négatives aux porteurs de projets candidats qui n'auront pas été retenus, - l établissement des contrats (et avenants éventuels) avec les bénéficiaires finaux, - la transmission à la RÉGION POITOU-CHARENTES des copies de l ensemble de ces documents. 5.3 Les contrats établis par l INSTITUT FRANÇAIS avec les bénéficiaires finaux (porteurs de projets) feront apparaître la nature des dépenses prises en charge par l INSTITUT FRANÇAIS et la RÉGION POITOU-CHARENTES. Ces contrats devront également mentionner le montant des dépenses à justifier par le bénéficiaire final (porteur de projet) pour obtenir la totalité des subventions. Dans le cas où le montant de la dépense retenue ne serait pas atteint par le porteur de projet, les sommes non justifiées seront reversées à l INSTITUT FRANÇAIS. ARTICLE 6 : SUIVI ET EVALUATION Les membres du Comité de pilotage procéderont à une évaluation conjointe des résultats des opérations financées dans le cadre de la présente convention. Ainsi, l INSTITUT FRANÇAIS adressera à la RÉGION POITOU-CHARENTES un bilan d activité ainsi qu un bilan financier dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, accompagné des justificatifs comptables des actions menées en partenariat dans le cadre de la présente convention. Par ailleurs, l INSTITUT FRANÇAIS communiquera à la RÉGION POITOU-CHARENTES l'ensemble des informations dont elle dispose concernant le suivi de chaque opération financée dans le cadre de la présente convention. En cas d inexécution patente de ces modalités, la RÉGION POITOU-CHARENTES se réserve le droit d émettre un titre de recette à l encontre de l INSTITUT FRANÇAIS après constatation contradictoire de la situation. ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature par les parties et s applique aux dépenses réalisées depuis le 1 er janvier Elle sera clôturée au plus tard le 6

9 31 décembre A son achèvement, le bénéficiaire disposera d un délai de trois mois pour produire les pièces prévues à l'article 4 de la présente convention. Elle ne peut être renouvelée que de manière expresse. A l'exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel, la convention ne sera définitivement close qu après la production des pièces visées aux articles 4 et 8. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 10, la RÉGION peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s'il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues dans la présente convention : que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l'objet des présentes, que les obligations prévues dans la présente convention n'ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d'un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du trésor. ARTICLE 8 : CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER L exécution des engagements financiers de la RÉGION POITOU-CHARENTES et de l INSTITUT FRANÇAIS sera suivie conjointement par les deux signataires de la présente convention. Toute dépense effectuée sur la ligne spécifiquement affectée au partenariat devra avoir reçu au préalable l accord de la RÉGION POITOU-CHARENTES. La RÉGION POITOU-CHARENTES se réserve le droit de se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Les deux parties pourront également constater la bonne réalisation des projets soutenus, et diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable, audit). L INSTITUT FRANÇAIS fournira à la RÉGION POITOU-CHARENTES une copie certifiée de ses budgets et comptes de l exercice écoulé. ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET INFORMATION La mention «avec le soutien de la convention INSTITUT FRANÇAIS / RÉGION POITOU- CHARENTES», ainsi que les logotypes de la RÉGION POITOU-CHARENTES et de l INSTITUT FRANÇAIS devront figurer sur tous les supports de communication inhérents aux actions faisant l objet d un co-financement. Les chartes graphiques devront être respectées. En cas d élection, la RÉGION POITOU-CHARENTES se rapprochera de l INSTITUT FRANÇAIS pour le respect des règles de communication en période pré-électorale. ARTICLE 10 : MODALITES DE RESILIATION ET LITIGES En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 30 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation deviendra effective, sauf accord contraire entre les parties, à l'issue du délai de 30 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure. 7

10 Les sommes versées par l INSTITUT FRANÇAIS et la RÉGION POITOU-CHARENTES sur la ligne INSTITUT FRANÇAIS - RÉGION POITOU-CHARENTES et non encore affectées à des opérations à la date de la résiliation seront reversées pour moitié par l INSTITUT FRANÇAIS à la RÉGION. Dans l'hypothèse d'un litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent, après épuisement de toute solution à l'amiable, de saisir le tribunal administratif compétent. ARTICLE 11 : REVERSEMENT Au 31 décembre 2017, les sommes non encore utilisées sur la ligne INSTITUT FRANÇAIS - RÉGION POITOU-CHARENTES seront reversées pour moitié à la RÉGION. Ces sommes, ainsi que celles qui resteraient non utilisées par le partenariat (c est à dire non affectées à des projets par le comité paritaire de sélection) seront réparties et reversées de façon paritaire entre l INSTITUT FRANÇAIS et la RÉGION POITOU-CHARENTES selon les dispositions de l article L du CGCT relatives aux redditions de comptes au 31 décembre Fait à Paris / Poitiers, le en deux exemplaires originaux Pour l INSTITUT FRANÇAIS, Pour la RÉGION POITOU-CHARENTES, 8