L accord est basé sur des dispositions légales (Art. 344ff OR, ArG, BBG, BBV).

Transcription

1 Accord concernant l apprenant/e XXXYYY comme entre l entreprise formatrice XY Mme XX NP domicile et fribap Réseau d entreprises formatrices Mostereiweg Guin au sujet de la collaboration pour la formation des apprentis dans le cadre de l association des entreprises formatrices fribap.

2 Préambule Les parties concluent cet accord avec l intention d apporter une contribution importante à la promotion professionnelle de la génération montante. Sur la base du présent accord, les deux parties s engagent, par une étroite collaboration, à prendre en charge des apprenants et à leur assurer une solide formation professionnelle. fribap dirige l association des entreprises formatrices et intervient en tant que maître d apprentissage. L accord est basé sur des dispositions légales (Art. 344ff OR, ArG, BBG, BBV). 1. Devoirs de fribap Gestion d'entreprise et administration Administration et gestion comptable de l association des entreprises formatrices; Recrutement et sélection des sociétés partenaires; Conclusion d accords avec les entreprises formatrices; Envoi d un rapport annuel aux entreprises partenaires; Promotion de l apprentissage et information aux milieux intéressés; Traitement des candidatures et sélection des apprenants en collaboration avec l entreprise formatrice; Conclusion des contrats d apprentissage; Administration personnelle des apprenants (salaire, assurances sociales, archivage, etc.); Etablissement et délivrance du certificat de travail au terme du cursus; Facturation aux entreprises partenaires. Représentation externe fribap représente l association des entreprises formatrices auprès des autorités de la formation, des apprenants, des parents ou des représentants légaux, ainsi qu'auprès des autres institutions de la formation professionnelle. Accord exemple Seite 2 / 5

3 Plan de formation et garantie de qualité fribap est responsable: du respect du contrat d apprentissage et des dispositions légales s y rapportant; de la collaboration étroite avec l entreprise formatrice et de l établissement du plan de formation (voir paragraphe 2.4); de la garantie de qualité de la formation, entre autres par l'aménagement d une évaluation régulière des apprenants, par des dialogues avec ceux-ci et leurs enseignants compétents, tout comme de l évaluation de la formation au sein des entreprises participantes; de la décision de mesures particulières en cas de performances insuffisantes des apprenants à l école et/ou en entreprise; de l encadrement de base (coaching et cours d appui) des apprenants et des contacts suivis avec les organes de la formation professionnelle La formation est accomplie en conformité avec «l ordonnance xxxyyy» Compétences professionnelles : Compétences méthodologiques : Compétences sociales et personnelles Autres devoirs fribap prend à sa charge toutes les autres tâches non énumérées ici qui sont nécessaires au respect des consignes légales ou qui sont aptes à garantir une formation optimale des apprenants. 2. Devoirs de l entreprise formatrice L entreprise formatrice s engage à accueillir l apprenant au terme d une procédure de recrutement couronnée de succès et à lui offrir une formation de qualité en conformité avec le plan de formation convenu; désigne M. xxx, pour la prise en charge de l apprenant, sa formation, son évaluation et l établissement du rapport de formation en collaboration avec fribap; M. xxx met à disposition de l apprenant l infrastructure nécessaire ; Accord exemple Seite 3 / 5

4 détermine le plan de formation en collaboration avec fribap à l aide du règlement spécifique du métier ou du cursus concerné; établit le rapport de formation au terme d un bloc de formation (au minimum six mois) en mains de fribap et mène au moins un entretien d évaluation avec l apprenant; prend acte que fribap peut continuer à former des apprenants au bénéfice d une formation d un an dans une autre entreprise; accorde à fribap les aperçus nécessaires à propos de la planification de la formation et de la garantie de la qualité de celle-ci; signale à fribap les problèmes qui surviennent, les modifications importantes ou les changements de direction opportuns apportés au programme de formation; libère 3 à 5 fois par année l apprenant pour une demi-journée de coaching et au besoin pour l enseignement de soutien ; participe, une fois par année, à la rencontre des entreprises partenaires avec fribap ; respecte les temps et les règlements de travail définis à l intention des apprenants ; dispose d une assurance entreprise RC. 3. Coûts L entreprise formatrice prend à sa charge les coûts du salaire de l apprenant, les assurances sociales prévues par la loi ainsi que les dépenses portant sur les cours interentreprises. De plus, elle paie un montant pour les prestations de fribap. Les parties contractantes fixent la ligne budgétaire mensuelle pour la durée de l accord à: Fr.. fribap établit une facture mensuelle à l'intention de l'entreprise formatrice. Si l apprenant n est pas à son lieu de travail plus de 3 jours consécutifs pour cause de maladie, accident, etc, le salaire mensuel brut diminue proportionnellement (par ex. 2 semaines d accident = 8 jours ouvrables en entreprise jours de carence = 5 jours non comptabilisés). 4. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour 12 mois et entre en vigueur le Les deux parties peuvent sans délai dissoudre l'accord à l'amiable dans des circonstances particulières (par ex. non-respect répété des engagements, multiplication des difficultés liées à la collaboration avec l'apprenant). En fonction de la situation individuelle de chaque apprenant, l'accord peut être prolongé pour un an ou jusqu'à la fin de la période de formation. Accord exemple Seite 4 / 5

5 5. Différends Dans la mesure du possible, les éventuels différends sont réglés à l'amiable. En cas de conflits insolubles, c'est l'office de la formation professionnelle qui tranche. Lieu, Date:. Lieu, Date:. fribap Michael Perler, directeur Accord exemple Seite 5 / 5