Présentation des nouveaux dispositifs de simplification des obligations déclaratives et contributives aux organismes sociaux.

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1 Titre LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL N Objet Présentation des nouveaux dispositifs de simplification des obligations déclaratives et contributives aux organismes sociaux Origine Direction des Affaires Juridiques INSM0043 Paris, le Madame, Monsieur le Directeur, Le 1er janvier 2004, plusieurs nouveaux dispositifs de simplification des obligations déclaratives et/ou contributives incombant aux employeurs au regard des organismes sociaux sont entrés en vigueur. Ils concernent : - le service emploi associations (SEA) et le chèque-emploi associatif (CEA), - le service emploi entreprise (SEE) qui comprend, soit la déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée (DUSC-I), soit le titre emploi-entreprise (TEE). Ces services sont ouverts par secteurs professionnels. Afin de vous informer sur ces nouveaux dispositifs, vous trouverez ci-joint : - une note technique (pièce jointe n 1), - un tableau récapitulatif des différents dispositifs de simplification et de guichets uniques (pièce jointe n 2), - l'ordonnance n du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs (pièce jointe n 3), - la loi n du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif (pièce jointe n 4),

2 - le décret n du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise (pièce jointe n 5), - l'arrêté du 11 février 2004 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploientreprise (pièce jointe n 6), - un calendrier de déploiement du titre emploi entreprise géré par les URSSAF destiné aux employeurs de travailleurs occasionnels et de salariés permanents, par secteurs professionnel et géographique (pièce jointe n 7). Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Le Directeur Général, Jean Pierre REVOIL P. J. : 7 2

3 PIECE JOINTE N 1

4 NOTE TECHNIQUE 1. LE SERVICE EMPLOI ASSOCIATIONS (SEA) L'article 5 de l'ordonnance n du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs insère un article L au code de la sécurité sociale. Cet article crée un "service emploi associations" (SEA) au profit des associations employant moins de 10 salariés, qui ne peuvent ou qui ne souhaitent pas recourir à la procédure de "déclaration unifiée de cotisations sociales individualisées". Proposé par les URSSAF, ce service permet à l'association de bénéficier d'une aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale ; les associations restent toutefois tenues d'effectuer leurs déclarations et de régler leurs cotisations et contributions auprès de chaque organisme de protection sociale. Il est organisé par les URSSAF, les CGSS et les CMSA dans leurs champs respectifs de compétence ou par un "tiers de confiance" après signature d'une convention avec l'un de ces organismes. Cette offre de service utilise le logiciel déjà existant "Impact Emploi" (développé par les URSSAF et les CGSS). Le service emploi associations permet à l'association : - de recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect de ses obligations (modèle de contrat de travail, de CDD, contrat de travail à temps partiel, certificat de travail, bulletin de paie, déclaration préalable à l'embauche) ; - d'obtenir le calcul des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi salarié ; - d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations et contributions. Les associations qui ont recours à ce service (SEA) règlent leurs cotisations et contributions sociales par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement. 1

5 2. LE CHEQUE-EMPLOI ASSOCIATIF (CEA) Ce dispositif, créé par la loi n du 19 mai 2003 (Journal Officiel du 20 mai 2003) et codifié à l'article L du code du travail, permet aux associations employant trois salariés au plus, de déclarer et de payer l'ensemble des contributions et cotisations dues au titre des salaires versés. La gestion du chèque-emploi associatif est confiée à l'urssaf du Pas-de-Calais. La demande d'adhésion s'effectue auprès de l'établissement financier qui détient le compte de l'association. Après vérification, l'urssaf du Pas-de-Calais, centre national de traitement du chèqueemploi associatif (CNT-CEA), demandera à l'établissement financier de remettre le chéquier à l'association. Ce chéquier comprend trois documents : - un volet "salarié simplifié" qui fait fonction de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et/ou de déclaration unique d'embauche (DUE), que l'employeur adresse lors de l'embauche du salarié à l'urssaf du Pas-de-Calais ; - un chèque pour le paiement du salarié ; - un "volet social" que l'employeur adresse chaque mois à l'urssaf du Pas-de-Calais, et qui permet de calculer le montant des cotisations et contributions sociales dues (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance...). Le centre national de traitement du chèque-emploi associatif a pour mission de : - vérifier que l'association remplit les conditions d'éligibilité pour adhérer au dispositif du chèque emploi associatif, - informer l'association et lui envoyer les volets d'identification du salarié, - calculer les cotisations et contributions à partir des informations contenues dans les volets sociaux, - adresser au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire, - élaborer, pour l'association, la déclaration annuelle des données sociales pour les salariés déclarés. Chaque URSSAF territorialement compétente procède au recouvrement des cotisations et contributions sociales, par voie de prélèvement, et informe parallèlement les différents organismes sociaux et donc les institutions de l assurance chômage. Une convention de gestion Unédic-ACOSS est en cours d'élaboration. Cette convention doit prévoir les modalités de transmission des données afférentes à l'employeur et à l'emploi, ainsi que les modalités des flux financiers. 2

6 Au 1er janvier 2004, seules les associations relevant de la circonscription de l'urssaf d'arras peuvent adhérer au dispositif. Il sera prochainement ouvert aux associations relevant des URSSAF de Grenoble, Mulhouse et Poitiers, puis à toutes les associations de France métropolitaine, au plus tard le 1er juillet LE SERVICE EMPLOI-ENTREPRISE (SEE) L'article 5 de l'ordonnance n du 18 décembre 2003 (cf. pièce jointe n 3) insère les articles L à L au code de la sécurité sociale et crée un "service emploi-entreprise" (SEE) au profit des entreprises de moins de 10 salariés, ainsi qu'au profit de celles qui, quelle que soit leur taille, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours. Ce service comprend : - soit l'accès à une procédure informatisée de déclaration la "Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée" (DUCS-I), article L du code de la sécurité sociale, - soit la fourniture d'un "titre emploi-entreprise" (TEE), article L du code de la sécurité sociale. Le recours à l'une ou l'autre de ces prestations (déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée ou titre emploi-entreprise) permet à l'entreprise : - d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du code du travail et des conventions collectives ; - d'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale et aux articles L (caisses de congés payés professionnels) et L (assurance chômage) du code du travail LA DÉCLARATION UNIFIÉE DE COTISATIONS SOCIALES INDIVIDUALISÉE (DUCS-I) Le recours à cette déclaration permet à toute entreprise (article L du code de la sécurité sociale) : - employant moins de 10 salariés, - ou, employant des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) par année civile, de recevoir des documents ou des modèles de documents permettant de satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de salariés (contrat de travail à durée déterminée, certificat de travail, bulletin de paie, contrat de travail à temps partiel, déclaration préalable à l'embauche). 3

7 La DUCS-I résulte des travaux menés par le GIP-MDS et l'ensemble des organismes de protection sociale (Unédic, ACOSS, AGIRC-ARRCO, CETIP, et CNSBTP). Elle est accessible par le portail net-entreprises LE TITRE EMPLOI-ENTREPRISE (TEE) Présentation générale du dispositif Le titre emploi-entreprise est institué par les nouveaux articles L et D à D du code de la sécurité sociale. Le titre emploi-entreprise permet à l'employeur de satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi des salariés (contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, certificat de travail, contrat de travail à temps partiel, déclaration préalable à l'embauche). Le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine par les entreprises : dont l'effectif n'excède pas 10 salariés (TEE emploi permanent) ; ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours (TEE occasionnel). Les entreprises relevant du régime agricole ne peuvent pas utiliser le titre emploientreprise. En effet, ces entreprises disposent du titre emploi simplifié agricole (TESA) (cf. LIAC n du 16 novembre 2000). Adhésion de l'employeur L'adhésion au titre emploi-entreprise s'effectue auprès de l'urssaf dont relève l'employeur ou auprès du centre national de traitement compétent pour son secteur professionnel. Une fois la demande d'adhésion enregistrée, le centre national de traitement adresse à l'employeur les éléments constitutifs du titre emploi-entreprise : - un carnet de "volets identification du salarié", - un carnet de "volets sociaux". Volet d'identification du salarié Le volet d'identification du salarié doit être signé par l'employeur et le salarié concerné et être retourné au centre national de traitement au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche du salarié (cf. article D du code de la sécurité sociale). Ce volet permet à l'employeur de satisfaire aux obligations de déclaration préalable à l'embauche (article L. 320 du code du travail). 4

8 Une copie de ce volet doit être remis au salarié. Elle tient lieu de contrat de travail, sauf si un contrat de travail a été signé dans les conditions de droit commun. Volet social Chaque mois, l'employeur adresse au centre national de traitement le volet social. Ce volet comprend des mentions relatives au salarié, à l'activité exercée, à la rémunération ainsi qu'à la date de paiement du salaire. Centre national de traitement A réception du volet social, le centre national de traitement procède au calcul du montant des cotisations et contributions dues et à l'établissement d'une attestation mensuelle d'emploi valant bulletin de salaire. Recouvrement des cotisations et contributions dues Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du titre emploi-entreprise sont recouvrées par l'urssaf dont relève l'employeur. Ce recouvrement inclut la gestion et le suivi des incidents de paiement. L'employeur peut effectuer son règlement : - par chèque bancaire ou postal, - au moyen d'un titre interbancaire de paiement, - par prélèvement automatique. Centralisées sur un compte ouvert dans les écritures de l'acoss, les cotisations et contributions sont ensuite réparties entre les différents régimes concernés. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements correspondants font l'objet de conventions entre les organismes nationaux gérant ces régimes Déploiement du titre emploi-entreprise par secteurs professionnels et géographiques au cours de l'année 2004 Le titre emploi-entreprise est mis en œuvre par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale par secteur d'activité et par région (cf. tableau en pièce jointe n 6). Les organismes habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi entreprise sont l'urssaf de Lyon, l'urssaf de la Gironde et l'urssaf de Parisrégion parisienne (cf. arrêté du 11 février 2004 en pièce jointe n 5). D'autres secteurs professionnels et géographiques seront concernés au cours de l'année Des décrets et arrêtés à paraître les désigneront ultérieurement. Une distinction est opérée entre les travailleurs occasionnels et les salariés permanents pour les employeurs souhaitant utiliser le titre emploi-entreprise. 5

9 Au 1er janvier 2004, le titre emploi-entreprise s'adresse uniquement aux employeurs de travailleurs occasionnels, ayant pour secteurs d'activité les Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) ou le Bâtiment et Travaux Publics (BTP) pour les régions Aquitaine, Midi- Pyrénées, Rhône Alpes, Limousin, Auvergne Incidence de l'adhésion des entreprises au CEA ou TEE sur le traitement des ADV A plusieurs reprises, les institutions nous ont interrogé sur l incidence de l adhésion des entreprises aux nouveaux dispositifs de simplification mis en œuvre par les URSSAF à compter du 1er janvier 2004 (TEE et CEA) au regard du traitement des retours des avis de versement. A ce jour, ces employeurs ne peuvent être identifiés que lors du traitement du retour de l ADV et sous réserve que des précisions soient données par l employeur. En conséquence, dès lors que l employeur ne se manifeste pas ou ne donne aucune indication avec le retour de l ADV, le suivi doit être assuré dans les conditions de droit commun. Par contre, pour tous les employeurs qui sollicitent l institution préalablement à l envoi de leur ADV, il convient de les inviter à : - renseigner l ADV comme suit :. indiquer sur la partie déclarative en toute lettre : adhésion au TEE ou CEA sans mentionner le montant des masses salariales, dès lors que tous les emplois sont concernés par ces dispositifs,. compléter la rubrique relative aux effectifs. - joindre à cet ADV, la copie du décompte des sommes dues au titre du TEE ou CEA, adressé par l'urssaf. Dans la mesure où l employeur emploie d autres salariés (non visés par le TEE ou le CEA) les masses salariales afférentes aux emplois déclarés par TEE ou CEA ne doivent pas être incluses dans la masse salariale déclarée sur l ADV TITRE EMPLOI ENTREPRISE- SECTEUR DU BTP (TEE-BTP EMPLOI PERMANENT) Face à la multiplication des dispositifs de simplification et de guichets uniques confiés aux URSSAF, le Bureau de l'unédic a considéré que la mise en place de ces dispositifs, sans consultation préalable des partenaires sociaux, risquait de mettre fin à l'autonomie de collecte des cotisations des organismes paritaires. 6

10 Il a rappelé que la simplification trouvait sa solution dans la mise en place du guichet unique net-entreprise developpé par le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales). 7

11 L'Unédic a donc souhaité que lui soit confié le titre emploi entreprise du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) pour les salariés permanents. En partenariat avec la CNSBTP (Caisse Nationale de Surcompensation du Bâtiment et des Travaux Publics de France), l'unédic a ainsi proposé aux pouvoirs publics de recourir à la technologie développée pour la mise en ligne des déclarations sociales sur le portail net-entreprises, plus précisément la DUCS-I, pour la gestion du TEE BTP. L'offre de service proposée consiste à créer, pour les entreprises de moins de 10 salariés et pour leurs emplois permanents, un guichet unique TEE-BTP, avec la CNSBTP, dans la mesure où les employeurs relevant de ce secteur ont déjà des relations privilégiées avec cet organisme qui fédère les différentes caisses de congés payés du BTP. Ce guichet unique TEE-BTP, point d'entrée des entreprises de ce secteur, peut être : - soit un guichet virtuel (le service NET-TEE) (ou adaptation de la DUCS-I pour le secteur BTP), accessible par le portail net-entreprise, et s'adressant aux entreprises utilisant des services dématérialisés, - soit un guichet physique (le guichet unique TEE-BTP), par lequel l'employeur s'adresse, à l'aide d'un formulaire papier à la CNSBTP, qui effectue pour le compte de celui-ci, toutes les formalités liées à l'embauche et à l'emploi d'un salarié en utilisant le service NET- TEE. Le Bureau de l'unédic a donné son accord pour que l'unédic confie, par voie de convention, à la CNSBTP, le rôle d'interface avec les entreprise du secteur du BTP désirant utiliser le service TEE-BTP, mais sans utiliser elles-mêmes net-entreprises. La CNSBTP, pour le compte de l'unédic, est chargée de toutes les opérations en lieu et place de l'entreprise, en qualité de tiers déclarant. Véritable outil de simplification pour les entreprises, le service NET-TEE permet, en outre, à chaque organisme de protection sociale de recevoir directement ses déclarations et paiements associés, sans intermédiaires et sans délais, et de poursuivre, si nécessaire, le recouvrement pré-contentieux ou contentieux selon ses propres règles. Un décret précisant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif paraîtra prochainement. 8

12 PIECE JOINTE N 2

13 Dispositifs de simplifications ou de guichets uniques Nom de la Mesure Texte Employeur Date d entrée en vigueur Organismes gestionnaires CES Article L du code du 1996 URSSAF de St Etienne, en tant que Chèque emploi service travail Particuliers employeurs Centre national de traitement du chèque emploi TESA Titre emploi simplifié agricole Article L du code rural - Employeurs agricoles visés à l article L du code rural, - Coopératives agricoles employant moins de 11 salariés, pour leurs salariés embauchés sous contrats à durée déterminée (CDD) service (CNTCES) 1 er juillet 2000 CMSA GUSO Non professionnels du spectacle vivant TTS Titre de travail simplifié Article L du code du travail Article L du code du travail Employeurs non professionnels du spectacle vivant Uniquement dans les DOM : Particuliers employeurs Employeurs occupant moins de 11 salariés 1 er novembre 1999 étendu et rendu obligatoire à compter du 1 er janvier er janvier 2002 Les CGSS L Unédic Le GUSO est géré par le Garp SEE Service emploi entreprise : - DUCS I - TEE (titre emploi-entreprise) CEA Chèque emploi associatif SEA Service emploi associations Représentant en France de firme étrangère Article L du code de la sécurité sociale Article L Article L du code de la sécurité sociale Article L du code du travail Article L du code de la sécurité sociale Article L du code de la sécurité sociale Uniquement en métropole à l exclusion des employeurs visés par le GUSO : - employeurs occupant moins de 11 salariés, pour des emplois permanents, Ouverture progressive par secteur d activité 1 er juillet 2004 ACOSS - URSSAF Centres nationaux de traitement du titre emploi entreprise Unédic-CNSBTP pour le TEE BTP-emplois permanents URSSAF pour TEE OCCA BTP (Bordeaux) TEE-OCCA-CHR (Lyon) - ou pour des emplois occasionnels de moins 1er janvier 2004 de 100 jours par an, consécutifs ou non Associations employant au plus trois salariés 1 er janvier 2004 URSSAF du Pas de Calais, en tant que Centre national de traitement du chèque emploi associatif Associations employant moins de 10 salariés Employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France et qui emploie un salarié sur le territoire français A compter du 1 er janvier 2004 A priori dès 2004 URSSAF CGSS, dans les DOM CMSA, secteur agricole Un organisme de recouvrement unique à désigner par arrêté ministériel INSM0043

14 PIECE JOINTE N 3

15 PIECE JOINTE N 4

16 PIECE JOINTE N 5

17 PIECE JOINTE N 6

18 PIECE JOINTE N 7

19 Date d'entrée en vigueur 1 er janvier 2004 Calendrier de déploiement du TEE par secteurs géographiques et professionnels concernés en 2004 (sous réserve des décrets et arrêtés à paraître) TEE - OCCASIONNELS Secteurs d'activité concernés - Hôtels Cafés Restaurants (HCR) - Bâtiments et Travaux Publics (BTP) Régions concernées Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône Alpes, Limousin, Auvergne - Hôtels Cafés Restaurants (HCR) - Bâtiments et Travaux Publics (BTP) Généralisation à l'ensemble du territoire national 1 er avril er juillet 2004 Date d'entrée en vigueur - Coiffure - Commerce de détail de viande et charcuterie - Services fournis aux entreprises (sauf travail temporaire) - Commerce et réparation automobile - Commerces de détails sur éventaires et marchés - Agences immobilières - Coiffure - Commerce de détail de viande et charcuterie - Services fournis aux entreprises (sauf travail temporaire) - Commerce et réparation automobile - Commerces de détails sur éventaires et marchés - Agences immobilières TEE - PERMANENTS Secteurs d'activité concernés - Hôtels Cafés Restaurants (HCR) Pays de la Loire et Poitou-Charentes Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin Généralisation à l'ensemble du territoire national Régions concernées Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône Alpes, Limousin, Auvergne 1 er juillet Coiffure - Commerce de détail de viande et charcuterie - Services fournis aux entreprises (sauf travail temporaire) Pays de la Loire et Poitou-Charentes - Commerce et réparation automobile - Commerces de détails sur éventaires et marchés - Agences immobilières Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin 1 er octobre Hôtels Cafés Restaurants (HCR) - Coiffure - Commerce de détail de viande et charcuterie - Services fournis aux entreprises (sauf travail temporaire) - Commerce et réparation automobile - Commerces de détails sur éventaires et marchés - Agences immobilières Généralisation à l'ensemble du territoire national INSM0043