Livre IV LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. Titre I DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

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Basile Audy
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1 Livre IV LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Titre I DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Chapitre I MODALITES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES ENTREPRISES Section 1 Organisation Section 2 de s à pourvoir Section 3 Electorat et éligibilité Section 4 Mode de scrutin et résultats des élections Article A Le modèle du procès-verbal, que les membres du bureau de vote remplissent et signent, lors des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise est fixé en annexes 1 et 2 figurant à la fin du présent chapitre. Section 5 Cas des entreprises de travail temporaire 21

de scrutin et résultats des élections Article A.

2 Annexe n 1 : Modèle de procès verbal des élections de délégués du personnel PROCES -VERBAL DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES - SUPPLEANTS ler TOUR -2e TOUR (1) PROCES-VERBAL TYPE ETABLI PAR L ARTICLE A DU PRESENT CODE Etablissement (raison sociale et adresse) : Date de scrutin : Activité de l établissement : total de salariés employés dans l établissement : total de délégués à élire (voir article Lp ) : de collèges (voir article Lp ) : Dénomination du collège : de s à pourvoir dans le collège (P) : d électeurs inscrits (A) : de votants (B) : de bulletins blancs ou nuls (C) : de suffrages valablement exprimés (D = B - C) : Quorum(Q= A/2) : Est-il atteint? OUI (Si D supérieur ou égal à Q) (1) NON (si inférieur à Q) (1) Quotient électoral (G = D/P) : de s présentées : Membres du bureau : Président (chef d établissement ou son représentant) Assesseur (un représentant non candidat de chacune des s présentées) Bureau de vote ouvert à heures Fermé à heures Syndicats ayant présenté des s Noms et prénoms des de voix candidat Total des voix T = de présentés (N) Moyenne des voix de V = T/N de s attribués à selon la règle du quotient K=V/G Attribution des s restant à pourvoir à la plus forte moyenne (pour inscrire successivement les valeurs du rapport V/K+1 jusqu'à attribution de tous les s) 1 er 2 e 3 e ELUS porter la mention «ELU» face au nom de l intéressé(e) d élus Candidats non présentés une organisation syndicale N. B. : Il est rappelé que les élections doivent se dérouler en scrutins distincts collège, pour les titulaires et les suppléants et donc qu un procès-verbal doit être établi pour chacun d eux. (1) Rayer la mention inutile. OBSERVATIONS : Fait à, le Signature des membres du bureau de vote : 22

délégués à élire (voir article Lp 2422-1) : de collèges (voir article Lp.

3 Annexe n 2 : Modèle de procès verbal des élections des membres du comité d entreprise PROCES -VERBAL DES ELECT1ONS DES MEMBRES DU COMITE D ENTREPRISE TITULAIRES - SUPPLEANTS ler TOUR -2e TOUR (1) Entreprise (raison sociale et adresse) : Date de scrutin : Activité : total de salariés employés dans l entreprise : total de représentants à élire (voir article Lp ) : de collèges (voir article Lp ) : Dénomination du collège : de s à pourvoir dans le collège (P) : d électeurs inscrits (A) : de votants (B) : de bulletins blancs ou nuls (C) : de suffrages valablement exprimés (D = B - C) : Quorum(Q= A/2) : Est-il atteint? OUI (Si D supérieur ou égal à Q) (1) NON (si inférieur à Q) (1) Quotient électoral (G = D/P) : de s présentées : Membres du bureau : Président (chef d établissement ou son représentant) Assesseur (un représentant non candidat de chacune des s présentées) Bureau de vote ouvert à heures Fermé à heures Syndicats ayant présenté des s Noms et prénoms des de voix candidat Total des voix T = de présentés (N) Moyenne des voix de V = T/N de s attribués à selon la règle du quotient K=V/G Attribution des s restant à pourvoir à la plus forte moyenne (pour inscrire successivement les valeurs du rapport V/K+1 jusqu'à attribution de tous les s) 1 er 2 e 3 e ELUS porter la mention «ELU» face au nom de l intéressé(e) d élus Candidats non présentés une organisation syndicale NB. : Il est rappelé que les élections doivent se dérouler en scrutins distincts collège, pour les titulaires et les suppléants et donc qu un procès-verbal doit être établi pour chacun d eux. (1) Rayer la mention inutile. OBSERVATIONS : Fait à, le Signature des membres du bureau de vote : 23

article Lp 2432-5) : Dénomination du collège : de s à pourvoir dans le collège (P) : d électeurs inscrits (A) : de votants (B) : de bulletins blancs ou nuls (C) : de suffrages valablement exprimés (D

4 Chapitre II CONTENTIEUX ELECTORAL ET DES DESIGNATIONS SYNDICALES Chapitre III CUMUL DE MANDAT Chapitre IV POUVOIRS ET MOYENS Titre II DELEGUES DU PERSONNEL Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Section 1 Conditions de mise en place Section 2 Cas ticulier des établissements distincts Article A L établissement distinct est caractérisé : 1. une autonomie de gestion ; 2. un caractère de stabilité ; 3. une communauté de salariés ayant des intérêts communs ; 4. un responsable local en mesure d examiner les requêtes du personnel qu il dirige ou de transmettre à l échelon supérieur celles pour lesquelles il n a pas compétence ; 5. une implantation géographique distincte. Le fait que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un établissement distinct. Chapitre II NOMBRE ET DUREE DU MANDAT Chapitre III ATTRIBUTIONS 24

un caractère de stabilité ; 3. une communauté de salariés ayant des intérêts communs ; 4.

5 Chapitre IV MOYENS ET FONCTIONNEMENT Titre III COMITE D ENTREPRISE Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT Chapitre III ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D ENTREPRISE Section 1 Attributions économiques Section 2 Attributions sociales et culturelles Sous-section 1 Dispositions générales La présente sous-section ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Sous-section 2 Nature des activités sociales et culturelles Article A Les activités sociales et culturelles peuvent comprendre : 1. des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les sociétés de secours mutuels ; 2. les activités sociales et culturelles tendant à améliorer les conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les crèches, les colonies de vacances, les œuvres en faveur de l'enfance ; 3. les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ; 4. les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale et d'enseignement pratique ; 5. les services sociaux chargés : a. de veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail ; b. de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées le comité d'entreprise. 25

un arrêté pris en conseil des ministres. Sous-section 2 Nature des activités sociales et culturelles Article A. 2433-1 Les activités sociales et culturelles peuvent comprendre : 1.

6 Sous-section 3 Modalités de gestion, de contrôle et de ticipation Article A Le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle. Article A Le comité d'entreprise ticipe à la gestion des activités sociales et culturelles, qui possèdent la personnalité civile, sous réserve des dispositions de l article A Article A Le comité d'entreprise contrôle la gestion : 1. des sociétés de secours mutuels ; 2. des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise ; 3. des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer au personnel de l'entreprise des logements et des jardins. Article A Le comité d'entreprise est consulté sur la gestion des centres d apprentissage et de formation professionnelle de l entreprise. Article A Le service de santé au travail d'entreprise est administré l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise. Article A La gestion des activités sociales et culturelles prévue à l article Lp , est assurée : 1. soit le comité d'entreprise lui-même ; 2. soit l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées lui ou d'organismes créés lui et ayant reçu une délégation à cet effet. Ces personnes ou ces organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité d'entreprise. Article A Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales possédant la personnalité civile, ainsi que les commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions, s'il en existe, sont composés au moins moitié de membres représentant le comité d'entreprise, lesquels peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, mi les adhérents ou les bénéficiaires de ces institutions. Article A Les représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis mi les adhérents de ces sociétés. Article A Les représentants du comité d'entreprise dans les conseils ou organismes, nt avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres. Article A Dans tous les cas, le bureau nommé les conseils d'administration des œuvres sociales et culturelles comprend au moins un membre désigné le comité d'entreprise. 26

Article A. 2433-3 Le comité d'entreprise ticipe à la gestion des activités sociales et culturelles, qui possèdent la personnalité civile, sous réserve des dispositions de l article A. 2433-4.

7 Article A Le comité d'entreprise définit lui-même sa représentation dans les organismes de contrôle ou de surveillance. Chapitre IV MOYENS ET FONCTIONNEMENT Titre IV COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Le présent titre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. Titre V SANCTIONS Le présent titre ne comprend pas de dispositions relevant d un arrêté pris en conseil des ministres. 27

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